Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20240619 point31c
Conseil Municipal - CM 20220407 point13
Conseil Municipal - CM 20240619 point19
Conseil Municipal - CM 20250403 point13
Conseil Municipal - CM 20240619 point9
Conseil Municipal - CM 20240619 point1
Conseil Municipal - CM 20240619 point28
Conseil Municipal - CM 20240619 point31a
Conseil Municipal - CM 20240619 point31b
Conseil Municipal - CM 20240619 point10
Conseil Municipal - CM 20240619 point13
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point13)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Numéro DL240522-SK01
Nature de l'acte |Délibération
Matière Finances locales — Subventions n-——<
Objet Sauvegarde et valorisation de l'habitat patrimonial : renouvellement de Tran l'adhésion au dispositif d'accompagnement technique et financier de la SIRSE Collectivité Européenne d'Alsace
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée,
LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte - Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie - Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240619-DL240522-SK01-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240522-SK01
Matière 7.5 Finances locales - Subventions 1/3
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
12. SAUVEGARDE ET VALORISATION DE L'HABITAT PATRIMONIAL :
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT __ TECHNIQUE ___ ET __ FINANCIER ___ DE LA
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden a, dès 2004, créé un dispositif d'aide au ravalement de façade des bâtiments anciens à usage principal d'habitation, dispositif renforcé en 2012 puis recentré sur le bâti antérieur à 1960 en 2015. Elle a ensuite, en 2019,
complété son arsenal d'aides en adhérant au dispositif proposé par la Collectivité
européenne d'Alsace, en vue d'aider les propriétaires de patrimoine traditionnel — antérieur à 1948 — à sauvegarder et à valoriser leur habitat.
L'accompagnement technique des propriétaires éligibles est, tout comme pour le dispositif existant depuis 2004, effectué par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) d'Alsace.
Ces deux dispositifs représentent, depuis 2020, plus de 68 700 € de subventions
versées par la Ville d'Illkirch-Graffenstaden pour :
- 37 propriétaires accompagnés dans leurs travaux de rénovation des façades et
des menuiseries extérieures, avec le dispositif communal ;
- 16 propriétaires accompagnés dans leurs travaux de rénovation du patrimoine
bâti traditionnel, avec le dispositif de la CeA abondé par la commune ;
les deux dispositifs ne pouvant se cumuler.
Le dispositif proposé par la CeA dont bénéficie la commune depuis 2020 ayant pris fin au 31 décembre 2023, il est proposé de renouveler l'adhésion de la commune,
les modalités du dispositif ayant légèrement évolué.
Toujours dans le cadre de sa Politique « Maison Alsacienne du XXIe siècle », la
CeA a en effet lancé, au 1°’ janvier 2024, le Fonds de Sauvegarde de la Maison
Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Ce dernier permet un soutien par bâtiment rénové — et non plus par logement — ce qui permet de rendre éligibles au dispositif une grange, un séchoir à tabac, une étable, etc. Le nouveau dispositif permet également d'accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches d’auto-réhabilitation sur la partie études, ce que ne permettait pas le précédent dispositif. Enfin, l’aide financière est cumulable avec les aides concernant l'amélioration thermique du logement, et avec le label de la
Fondation du Patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240522-SK01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240522-SK01
Matière 7.5 Finances locales - Subventions
VU
VU
VU
VU
VU
Le bâti concerné demeure le bâti antérieur à 1948, et les projets restent soumis à l'avis d’un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Alsace (CAUE) et à un passage en comité technique.
Ce dispositif a pour ambition de garantir la sauvegarde du lieu quel que soit son usage, hors gites ou projets commerciaux.
Trois choix étaient possibles, portant les plafonds de subventionnement par la CeA de 10 000 € maximum à 40 000 € au maximum.
Le plafond de subvention CeA à 40 000 € impliquait l'engagement de la commune à mettre en œuvre une étude d'identification du patrimoine bâti respectant le cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire.
Or, l'étude confiée par la commune à ADEUS entre 2020 et 2022 dans le cadre de la modification N° 4 du PLU)i, portant sur le patrimoine bâti d'Illkirch-Graffenstaden, correspondait pleinement aux attendus de la CeA en matière d'identification du patrimoine. En conséquence il est possible pour la commune d’adhérer au plafond maximum de 40 000 €, sans nécessité de s'engager à mettre en œuvre ladite étude conformément au cahier des charges de la CeA.
Le cofinancement de la commune sera basé sur un pourcentage, en fonction du taux modulé applicable. Le taux modulé de la commune d’IlIkirch-Graffenstaden est fixé, à ce jour, à 10 % ; notre participation sera donc, dans ce cas, de 4 000 € pour 40 000 € maximum versés par la CeA dans le cadre d’un projet subventionné.
la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;
le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d'Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CP-2023-9-6-9 du 13 novembre 2023 ;
la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;
le cahier des charges des études d'identification du patrimoine de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'étude sur le patrimoine ancien à IlIkirch-Graffenstaden, confiée à l'ADEUS par la commune entre 2020 et 2022 dans le cadre de la modification N° 4 du PLUi ;
2/3
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240522-SK01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240522-SK01
Matière 7.5 Finances locales - Subventions
VU l'avis favorable de la Commission Développement Durable, Développement Économique et Urbanisme du 3 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'adhésion au dispositif d'accompagnement technique et financier proposé par la Collectivité européenne d'Alsace s'inscrit pleinement dans la politique de la commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel, au niveau d'engagement maximum (plafond 40 000 €) ;
- d'adopter la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires, le CAUE Alsace et le PNRVN, jointe en annexe 1 à la présente délibération ;
- d’appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, joint en annexe 2 à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance A
Wa
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
3/3
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240522-SK01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 (x
QALSACE câaue x: Collectivité européenne conseil d'architecture, D cocon P d urbanisme des Vosges CU Nord et de l'environnement
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT AU TITRE DU FONDS DE
SAUVEGARDE DE LA MAISON ALSACIENNE ET DU BATI
TRADITIONNEL
ENTRE
LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'’'ALSACE, dont le siège social est situé Hôtel d'Alsace - 1 place du Quartier Blanc - 67964 Strasbourg Cedex 9, représentée par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité aux présentes par la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n°... du
Ci-après dénommée le « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »
D'UNE PART,
El
LE CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE, dont le siège social est situé 5 rue du Hannong- 67000 Strasbourg, représenté par son Président M. Etienne WOLF.
Ci-après dénommé le « CAUE d'Alsace »
D'AUTRE PART,
ET
LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD, dont
le siège social est situé Maison du parc - Château - 67290 La Petite Pierre, représenté Dal Son PÉSITeNE 212 :
Ci-après dénommé le « SYCOPARC PNRVN »
D'AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMES CONJOINTEMENT « LES PARTIES »,
IL À ETE PREALABLEMENT EVOQUE CE QUI SUIT :
Aujourd'hui, ce sont 300 maisons alsaciennes qui disparaissent tous les ans en Alsace.
Pourtant, ce patrimoine fait l'identité de l'Alsace et de ses paysages, et contribue à
l'attractivité touristique et culturelle des territoires.
La Collectivité européenne d'Alsace souhaite consolider son intervention dans la
sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel par un accompagnement technique et financier, visant à préserver les caractéristiques architecturales et à adapter
ces constructions anciennes aux nouveaux usages, tout en veillant à préserver les savoir-
faire artisanaux traditionnels et l'aspect des villes et villages alsaciens.
La Collectivité européenne d'Alsace, comme acteur du cadre de vie de chaque alsacien,
souhaite poursuivre son intervention au niveau de la réhabilitation patrimoniale en
maintenant son action par le biais d'un accompagnement spécifique pour la sauvegarde de
la maison alsacienne et du bâti traditionnel. Forte des trois années de partenariat avec le
Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement d'Alsace (CAUE d'Alsace) et le
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC PNRVN), et des
collectivités locales adhérentes, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite continuer à accompagner les alsaciens dans la mise en œuvre de réhabilitations respectueuses du bâti traditionnel.
La Collectivité européenne d'Alsace succède aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin depuis le 1° janvier 2021 en application de l'article 10 I de la loi n° 2019-816 du 2
août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Dans ce
contexte, l'harmonisation de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe portée par la
Collectivité européenne d'Alsace a permis l'élaboration d'un nouveau dispositif commun à
l'échelle de l'Alsace, amené à se substituer au p/an patrimoine 68-Maisons Anciennes et au
dispositif de "Sauvegarde et Valorisation de l'Habitat Patrimonial" - 67 à partir du 1°
janvier 2024. C'est dans ce cadre, qu'est définie cette nouvelle convention-cadre du Fonds
de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel à l'échelle de l'Alsace.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU :
et de la-convention-cadre ARTICLE 1 + Ob;
Dans le cadre de sa politique de la maison alsacienne du XXI° siècle, dont les grandes
orientations ont été définies par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n°CD-2023-3-6-2 du 19 juin 2023, la Collectivité européenne d'Alsace encourage les alsaciens à sauvegarder et à restaurer le bâti traditionnel, symbole de l'Alsace. Pour cela elle fait appel à l'expertise et aux compétences du CAUE Alsace et du SYCOPARC PRNVN.
Cette convention-cadre a pour objet de préciser les engagements de la Collectivité européenne d'Alsace, du CAUE Alsace et du SYCOPARC PRNVN dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel. Dans la perspective de générer 200 rénovations par an.
Elle régit également les modalités de partenariat avec les Intercommunalités et les
Communes d'Alsace, notamment dans le cadre du cofinancement des projets soutenus par
la Collectivité européenne d'Alsace. ARTICLE2 -.
À travers son Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel, la
Collectivité européenne d'Alsace vise à soutenir les travaux de restauration et de
réhabilitation du bâti traditionnel.
Ainsi, la CeA s'engage, auprès de ses partenaires, dans la mise en place du dispositif dans
les modalités suivantes :
A —-_ Les travaux éligibles et les modalités d'attribution des subventions
Les travaux éligibles sont des travaux permettant la restauration et la réhabilitation du bâti
traditionnel. La nature des travaux éligibles est soumise à l'analyse des architectes conseils
du CAUE d'Alsace et du SYCOPARC PRNVN. Le Fonds soutient à hauteur de 20% des
dépenses éligibles par bâtiment. La nature des travaux éligibles au Fonds de sauvegarde
de la maison alsacienne et du bâti traditionnel est détaillée dans le règlement dudit fonds.
Pour accorder ses financements la Collectivité européenne d'Alsace s'appuiera sur les
préconisations du SYCOPARC PNRVN et du CAUE d'Alsace, formulées dans le cadre de leurs
compétences et de leur participation au dispositif. Les modalités d'attribution des
financements sont définies dans le règlement du fonds de sauvegarde de la maison
alsacienne et du bâti traditionnel.
B — Participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace : 3 niveaux
d'’implication pour les territoires
Conformément au règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti
Traditionnel, trois plafonds d'aides sont déterminés en fonction du niveau d'engagement
des collectivités locales :
e Subvention de la CeA plafonnée à 40 000€ : la commune ou l'intercommunalité
s'engage ou a engagé une étude d'identification du patrimoine destinée à être
intégrée dans les documents d'urbanisme révisés et co finance les projets se
déroulant sur son territoire.
e Subvention de la CeA plafonnée à 30 000€ : la commune ou l'intercommunalité
adhère en co finançant les projets se déroulant sur son territoire.
e Subvention de la CeA plafonnée à 10 000€ : la commune ou l’intercommunalité
n'adhère pas à la politique de la Maison alsacienne du XXI° siècle de la CeA et se
situe sur le territoire de délégation des aides à la pierre.
Les territoires qui n'ont pas délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne
d'Alsace ne sont pas éligibles à ce plafond de subvention, à savoir l'Eurométropole de
Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Toutefois, les communes de ces
intercommunalités peuvent s'engager indépendamment à cofinancer et/ou mener des
études d'identification, elles seront alors éligibles au plafond 1 ou 2. C - Les modalités de suivi du Fonds de sauvegarde de la Maison alsacienne et du
bâti traditionnel
Deux instances sont mises en place pour assurer le suivi du Fonds de sauvegarde de la
. Maison alsacienne et du bâti traditionnel : un comité de pilotage (COPIL) et un comité
technique.
Le comité de pilotage (COPIL), présidé par Mme Sabine Drexler, réunit des élus représentants leurs champ thématique (Habitat, Tourisme, etc.) et des territoires d'actions de la Collectivité européenne d'Alsace. Il valide les orientations de la politique de la Maisons Alsaciennes du XXIe siècle.
Le comité technique du Fonds de sauvegarde, mobilisé par les services de la Collectivité
européenne d'Alsace, composé des architectes conseils du CAUE d'Alsace et du SYCOPARC
PNRVN, des services de la Collectivité européenne d'Alsace et des élus du COPIL (à leur convenance) a pour rôle de formuler des avis sur des projets complexes et des cas particuliers. Il est un lieu de débat concernant l'octroi des subventions dans le cadre de l'accompagnement du CAUE d'Alsace et du SYCOPARC PNRVN pour certains projets et à titre expérimental comme par exemple :
- D'un projet résultat de la transformation d’une construction annexe comme une grange
en ensemble de logements,
- D'une démolition-reconstruction in-situ réutilisant les matériaux d'origine,
- D'un démontage - remontage dans un autre emplacement,
.- D'un risque de détérioration ou de dégradation majeur de l'habitat existant, où des travaux auraient été engagés par un demandeur en urgence, avec un suivi de l’'architecte-conseil et une réalisation des travaux conformément aux prescriptions du CAUE d'Alsace et du SYCOPARC PNRVN,
- De projets d'auto-réhabilitation de l'habitat (cf. préconisations des plans départementaux de l'habitat). Dans ce cas précis le demandeur devra joindre son projet d'auto-réhabilitation et préciser le cadre d'accompagnement (tutorat) qui devra être réalisé par une entreprise qualifiée, une association, un architecte spécialisé, etc. (ex. Compagnons Bâtisseurs, Alter Alsace Energies, etc.).
Le comité technique peut émettre des éclairages sur le règlement et le processus du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel. Il peut être sollicité sur les sujets de la politique de là maison alsacienne du XXIe siècle de la CeA.
Ces instances se réunissent en fonction des besoins et des sujets à débattre.
D — La valorisation de l'investissement du CAUE d'Alsace et au SYCOPARC PNRVN
La Collectivité européenne d'Alsace valorise l'investissement du CAUE d'Alsace et du
SYCOPARC PNRVN sur le Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti
traditionnel, notamment :
+ __ l'investissement passé par les architectes-conseils sur l'instruction des dossiers du
Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel : les dossiers
sont instruits par le service patrimoine de la Collectivité européenne d'Alsace via le
portail des aides, ils nécessitent néanmoins une validation des éléments techniques
par un architecte conseil. + les conseils aux particuliers effectuées spécifiquement dans le cadre de la
politique de la maison alsacienne du XXIe siècle qui sont des prestations
approfondies par rapport à une visite usuelle. Ces conseils peuvent déboucher sur
un dossier via le portail des aides et donnent lieu à la remise d’un document aux
propriétaires. Ce livrable, à co-construire, valorisera l'investissement des
partenaires dans la politique de la maison alsacienne du XXIe siècle, la fera
_ connaître et permettra d’avoir une trace de la visite et des grandes préconisations
qui ont été émises.
+ l'interconnaissance des agents en proposant des temps d'échanges et de
rencontres, de formation en commun pour les trois structures.
Cette Valorisation se fera sous la forme d'une subvention annuelle reversée aux deux organismes, sur la base d'un forfait de 15 000 € par tranche de 200 demandes via le portail des aides Collectivité européenne d'Alsace, avec un maximum de 45 000€ pour le CAUE
d'Alsace et de 15 000€ pour le SYCOPARC PRNVN.
Les modalités de versement de ces subventions seront précisées lors d’une commission
permanente ultérieure et d'une convention financière dédiée.
ARTICLE!3 = Engagements du CAUE ALSACE‘et di SYCOPARC PNRVN
Le CAUE Alsace et le SYCOPARC PNRVN sont les partenaires privilégiés de la Collectivité
européenne d'Alsace, coordinatrice de l'action autour de la sauvegarde de la maison alsacienne. Ces deux partenaires détiennent l'expertise technique des dossiers, les compétences en matière d'architecture et de bâti ancien.
Les architectes conseils en patrimoine bâti mutualisés du SYCOPARC PNRVN, ont vocation
à agir uniquement sur le périmètre du parc naturel régional des Vosges du nord, et dans les périmètres des EPCI ayant contractualisé la mission.
Le CAUE d'Alsace et le SYCOPARC PNRVN s'engagent au titre de leurs compétences à :
e Porter les enjeux de la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d'Alsace :
+ Mettre en œuvre et à mobiliser les moyens propres à permettre la poursuite en commun des objectifs de cette politique ;
e Accompagner les demandeurs au travers du conseil en architecture et en réhabilitation du patrimoine, en incluant ou non des travaux d'amélioration énergétique ;
+ Apporter leur expertise à la Collectivité européenne d'Alsace dans l'analyse des dossiers et l'élaboration d'outil d'information et de médiation à destination des particuliers ;
+ Apporter au demandeur une synthèse de leurs conseil et préconisations ;
+ Utiliser le téléservice et les outils qui seront proposés par la Collectivité européenne d'Alsace pour le suivi des demandes de subventions et de leurs versements ; e S'assurer que les travaux envisagés, ainsi que les devis des entreprises sont en adéquation avec leur conseil et les enjeux patrimoniaux de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA ;
e Participer au comité technique ;
e Appuyer la Collectivité européenne d'Alsace dans l'expertise sur le bâti traditionnel ;
Grâce à leur connaissance du terrain le CAUE d'Alsace et le SYCOPARC PNRVN devront être
en mesure d'alerter les collectivités et d'étudier avec les interlocuteurs concernés les diverses solutions envisageables au règlement des situations particulières et des éventuels points de blocage.
Le CAUE d'Alsace et le SYCOPARC PNRVN établiront un suivi des états d'avancement
trimestriels et annuels permettant à la Collectivité européenne d'Alsace, aux communes et
intercommunalités de dresser des évaluations sur les effets du fonds mis en œuvre et de proposer les mesures de correction.
Le suivi devra permettre au COPIL de mesurer le respect ou non des objectifs quantitatifs et qualitatifs du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
L'objectif de la CeA est d'atteindre 200 projets subventionnés par an. Dans cette optique, le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d'Alsace participeront aux actions d'information en direction des porteurs de projets éligibles au Fonds de sauvegarde de la Maison Alsacienne et du bâti traditionnel de la CeA.
Le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d'Alsace ne pourront en aucun cas réaliser la maîtrise d'œuvre des projets faisant l'objet d'une demande de subvention de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d'Alsace s'engagent à faire appliquer le règlement du
Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
f NEO e 2 TES au Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne de bal ét} du Bât
Darla commune et/ou l'intercommunalité MR NRISESS
Les communes et les intercommunalités qui souhaitent adhérer au Fonds de sauvegarde
de la Maison Alsacienne et du bâti traditionnel devront adopter la présente convention- cadre en assemblée délibérante et transmettre le délibéré correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace pour enregistrement de la participation de la collectivité. Un modèle de délibération est joint en annexe au règlement du dispositif.
La commune ou l'intercommunalité adhérant, s'engage à faire appliquer le règlement du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Les conditions financières de la participation de la Commune ou de l'intercommunalité sont régies par le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel. ARTICLEIS- Information et communication? Fu on DR 71
Les partenaires, dans le cadre de leurs actions habituelles de communication, s'engagent à informer du soutien de la Collectivité européenne d'Alsace et des autres membres du réseau des partenaires, dans tous les supports qu'ils utilisent ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype de la Collectivité européenne d'Alsace et de celui des partenaires, sur les documents édités pour promouvoir les études et autres actions qu'ils auraient participé à financer et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d'un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l'insertion du logotype de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la Communication de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace devra être informée de toute manifestation publique organisée dans le cadre du programme d'actions soutenu. Toute sollicitation de la presse pour des demandes d'interview ou de reportage au sujet du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel devra être préalablement validée par le service de presse de la Collectivité européenne d'Alsace.
ARTICLE!G: Dispositions finales
6.1 : Durée de la convention-cadre
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de trois ans sur la période 2024- 2026. Elle entrera en vigueur après sa signature par les parties le 1er janvier 2024 et prendra fin à son échéance au 31 décembre 2026.
Cette convention pourra être reconduite par avenant.
6.2 : Modifications
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires feront l’objet d'avenants négociés et signés par toutes les parties.
6.3 : Résiliation
La Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement à la présente convention-cadre en cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses clauses, par courrier avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet au 1° janvier de l’année N+1
Les partenaires signataires pourrons également mettre fin à la présente convention-cadre, en cas de non-respect, par l'une des parties, de l’une de ses clauses, dans les mêmes conditions.
Article 6.4 : Règlement des litiges
6.4.1 Règlement amiable Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention-cadre, les parties conviennent
de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3
mois et supérieure à 6 mois.
6.4.2 Contentieux
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable prévue à l'article 7-6.4.1, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 pour le CAUE Alsace, 1 pour le SYCOPARC
PNRVN et 1 pour la Collectivité européenne d'Alsace,
le"... en en eee see A es ere n enr nee io sc cesrecres
La Collectivité européenne de: eiiis Fréderic BIERRY
Le SYCOPARC PNRVN, Le Président …
Le Président
Michaël WEBER 1
Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel
L’objectif de la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est d’accompagner les porteurs de projets dans la sauvegarde de leur bâti patrimonial ainsi que dans une démarche globale et vertueuse d’identification du patrimoine, d’adaptation de leur document d’urbanisme et de soutien aux projets de réhabilitation portés par les habitants des territoires.
Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre du Fonds de Sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel sera mis en place à partir du 1er janvier 2024, il fera l’objet d’un dépôt en ligne des demandes. Toutefois, pendant une période transitoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial » (SVHP) approuvés respectivement par délibérations du Conseil départemental du Haut-Rhin n°CD-2018-6-7-2 du 14 décembre 2018 et du Conseil départemental du Bas-Rhin n°CD-2018-129 du 13 décembre 2018 seront maintenus. L’articulation entre ces trois dispositifs d’aides s’effectue selon la règle de l’application du dispositif le plus favorable pour le porteur de projet, à condition que le dossier de demande de subvention soit déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception de la Collectivité européenne d'Alsace d’un dossier complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire). Les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial » (SVHP) sont abrogés au 31 décembre 2024. Dans l’hypothèse où le dossier de demande de subvention n’est pas déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire), le demandeur /porteur de projet bénéficiera, s’il remplit des conditions prévues au règlement, d’un soutien au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Eligibilité des projets
Quels patrimoines concernés ?
Le bâti traditionnel : il est adapté au territoire, riche d’une diversité de matériaux, de savoir-faire en fonction des époques, des territoires et des usages. Cette architecture diverse est riche de multiples influences et caractérise les paysages alsaciens.
Si dans l’esprit populaire, la maison alsacienne se définit par la maison à pan de bois, ce n’est pas le sens de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA qui entend inclure le bâti dans toutes ses composantes : habitat, dépendance, etc. De plus, il ne s’agit pas uniquement de la maison à pans de bois mais bien des maisons alsaciennes sous toutes leurs formes : ferme vosgienne, immeuble renaissance, ferme bloc, etc. Ainsi, la maison alsacienne concerne le bâti traditionnel d’Alsace d’avant 1948, date qui marque un tournant dans l’usage des matériaux de construction.
Les projets éligibles sont des projets de restauration et de réhabilitation du bâti traditionnel.
Définition du caractère patrimonial du projet
Le demandeur sollicite la Collectivité européenne d'Alsace pour un accompagnement sur un projet de restauration ou de réhabilitation d’un bâti. Cet accompagnement est de deux niveaux : 2
- un conseil technique et spécialisé délivré par un architecte (ci-après, « architecte conseil ») ;
- une subvention d’investissement si le projet est éligible.
Le caractère patrimonial du bien et du projet est défini par un architecte conseil d’un des partenaires de la Collectivité européenne d'Alsace : le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d’Alsace (CAUE Alsace) et le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC PNRVN) sur son territoire d’action, selon les modalités de partenariat définies par la convention-cadre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel jointe en annexe au présent règlement.
L’architecte conseil procède à l’accompagnement des demandeurs, dans le cadre de l’élaboration de leurs projets, par des visites sur site, des rendez-vous et des échanges téléphoniques.
L’architecte conseil valide le projet et précise la nature et le montant des dépenses éligibles et transmet ces informations à la Collectivité européenne d'Alsace. Il vérifie également les factures en amont du versement du solde de la subvention.
Une subvention n’est pas automatique : elle est attribuée en fonction de l’intérêt architectural, culturel, économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base de la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle qui fixe notamment les priorités d’intervention de la Collectivité européenne d'Alsace.
Définition de l’objet de la subvention
La subvention est attribuée par bâtiment. On entend par bâtiment en référence au lexique national de l’urbanisme contenu dans le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (ou dans le texte se substituant) :
- une construction couverte par une toiture et dotée de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale ;
- une grange, un séchoir à tabac, une étable, un corps de logis supplémentaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, etc. peuvent être considérés comme éligibles au dispositif ;
- tout cas particulier sera confié à l’avis de l’architecte conseil.
Quels bénéficiaires ?
Liste des bénéficiaires éligibles
Communes ;
Groupements de collectivités ;
Associations à but non lucratif ;
Personnes physiques : propriétaires (qu’ils soient occupants ou non, résidences principales, résidences secondaires), au sein ou non de coopératives d’habitants et copropriétés ;
SCI familiales ;
Pour les projets d’habitats participatifs : Sociétés Civiles Immobilières par Attribution (SCIA), Sociétés Coopératives de Construction (SCCC) et Sociétés Civiles Immobilières d’Accession Progressive à la Propriété (SCI-APP) ; à condition que ces dernières mettent à disposition à titre gratuit les logements contenus dans les bâtiments ;
Etablissements publics ;
Bailleurs sociaux et aménageurs sous la forme de Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés d’Economie Mixte (SEM), les offices publics de l’habitat (OPH) ; les sociétés anonymes d’habitations à loyer modérés ou HLM (SA d’HLM) ; les sociétés coopératives d’HLM. 3
Bénéficiaires non éligibles : les entreprises au sens large, associations exerçant une activité économique.
Projet non éligible : les bâtiments abritant ou ayant vocation à abriter une activité économique/ commerciale (exemple : les meublés de tourisme comme les gîtes, chambres d’hôtes, etc.), dès lors que ces aides sont susceptibles de favoriser le développement d’une activité économique (comme une réhabilitation d’un bâtiment devant permettre l’extension d’un hôtel, aménagement d’un gîte rural devant être loué de façon saisonnière, etc.).
En cas de projet mixte, par exemple logement et commerce, les travaux concernant l’activité économique ne sont pas éligibles (les Départements n’ont pas la compétence pour soutenir l’activité économique). Un projet mixte serait donc éligible en partie, selon le pro rata des surfaces.
Quels travaux sont éligibles ?
Les travaux éligibles sont des travaux permettant la restauration et la réhabilitation du bâti traditionnel. La nature des travaux éligibles est soumise à l’analyse des architectes conseils.
Les travaux sont réalisés avec des matériaux traditionnels, par des entreprises, portant sur l’aspect extérieur et sur les structures, de 3 ordres :
- des travaux de structures (pans de bois, charpente, gros œuvre en pan de bois et /ou pierre et/ou briques, reprise d’éléments en grès, des auvents, etc.) ; - des travaux de clos couvert (couvertures, menuiseries traditionnelles, enduits de façade, torchis, etc.) ;
- des travaux de finition/amélioration (peinture si cela est en complément d’autres travaux, escaliers extérieurs, modénatures, reconstitution d’éléments disparus comme les balcons, fenêtres, etc.) ;
- une liste des travaux en annexe précise les postes de dépenses éligibles.
Démarrage des travaux
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l’architecte conseil.
Dans le cas d’un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, si des travaux doivent démarrés avant l’attribution de la subvention, une autorisation de démarrage des travaux peut être délivrée par la Collectivité européenne d'Alsace. Les travaux devront être conformes aux prescriptions du CAUE Alsace ou du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), au besoin la demande pourra être soumise au comité technique.
Cumul avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) Cette aide est cumulable avec les aides de l’Anah, sous réserve d’éligibilité, au titre du Programme d’Intérêt Général, pour des travaux de réhabilitation des propriétaires privés et aux aides volontaristes mobilisables pour la création de logements aidés (PLUS, PLAI). Les opérateurs du Programme d’intérêt Général (PIG) assureront le montage du dossier de demande des particuliers au titre de l’Anah et de la valorisation, sur la base du conseil architectural réalisé par le CAUE Alsace ou le SYCOPARC.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres soutiens de la Collectivité européenne d'Alsace pour les mêmes dépenses. Toutefois, un projet peut émarger à plusieurs 4
dispositifs de la Collectivité européenne d'Alsace, sur les dépenses non éligibles à ce dispositif.
Autorisation d’urbanisme
Le demandeur s’acquittera de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène (se renseigner auprès de la mairie) et y intégrera les préconisations des architectes conseil. Ces préconisations ne se substituent pas à celles de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la Conservation Régionale des Monuments historiques en cas de patrimoine protégé au titre des Monuments historiques ou de périmètre des abords. La Collectivité européenne d'Alsace peut exiger la production de ces autorisations administratives lors du dépôt du dossier ou lors de la demande de paiement.
Cas particuliers de travaux éligibles
Auto réhabilitation
Dans un cadre expérimental, certains projets en auto réhabilitation pourront être éligibles au dispositif sous réserve de la validation du projet par l’architecte conseil et à condition de présenter un projet accompagné par un professionnel (subvention versée sur présentation de factures de l’accompagnement du professionnel). Les projets seront soumis pour avis au comité technique.
Les transformations d’usage sont éligibles, elles sont soumises à l’avis de l’architecte conseil ;
Les projets de démontage/remontage sont soumis aux avis de l’architecte conseil et du comité technique ;
Tout autre cas particuliers sera soumis pour avis au comité technique.
Participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace : 3 niveaux d’implication
Taux de subvention
Le taux de subvention de la Collectivité européenne d'Alsace correspond à 20% des dépenses éligibles par bâtiment.
La participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace est : calculée sur la base d’une dépense éligible subventionnable : - en HT pour les Communes et groupements de collectivités et les structures qui récupèrent la TVA ou le FCTVA ;
- en TTC pour les associations et autres structures ne récupérant pas la TVA ; déterminée en fonction des autres cofinancements du projet (le taux maximum d’aides publiques est plafonné à 80 % pour les personnes publiques en application du Code Général des Collectivités Territoriales).
Aucune subvention ne pourra être allouée au-delà des crédits disponibles au titre de ce dispositif pour l’année considérée.
Plafond de subvention et engagement des collectivités locales 3 plafonds de subvention selon le niveau de partenariat de la Commune ou de l’intercommunalité, détaillés ci-dessous :
1/ La Commune ou l’intercommunalité s’engage ou a engagé une étude d’identification du patrimoine destinée à être intégrée dans les documents d’urbanisme révisés et cofinance les projets se déroulant sur son territoire. subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 40 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 200 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers). 5
Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s’engage dans la démarche globale, c’est- à-dire qui s’engage à suivre le cahier des charges pour l’identification, à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle transmettra aussi tout document prouvant la démarche d’identification du patrimoine bâti. Ces documents peuvent être : appel d’offre d’un bureau d’étude, contrat, cahier des charges (exemple non exhaustifs). L’étude devra être menée dans les 24 mois suivants.
2/ La Commune ou l’intercommunalité s’engage en cofinançant les projets se déroulant sur son territoire.
subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 30 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 150 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers). Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s’engage à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle informera également la Collectivité européenne d'Alsace du montant attribué aux projets (par mail ou via le télé-service).
3/ La Commune ou l’intercommunalité n’adhère pas à la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d'Alsace et se situe sur le territoire de délégation des aides à la pierre :
subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 10 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 50 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers).
Les territoires qui n’ont pas délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace ne sont pas éligibles à ce plafond de subvention, à savoir l’Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Toutefois, les communes de ces intercommunalités peuvent indépendamment s’engager à cofinancer et/ou mener des études d’identifications, elles seront alors éligibles au plafond 1 ou 2.
Principe du cofinancement des collectivités locales
Le cofinancement de la Commune ou intercommunalité partenaire correspond a minima au pourcentage de la subvention de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce pourcentage est défini en fonction du taux modulé, indicateur de la richesse de la collectivité locale.
Selon le taux modulé, découpé en 5 tranches, la Commune ou intercommunalité partenaire verse un pourcentage de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace. La liste des taux modulés est jointe en annexe au présent règlement.
Taux modulé de la
collectivité locale
Subvention de la CeA
plafonnée à 30 000 €
Subvention de la CeA
plafonnée à 40 000 €
De 10 à 20 12% soit 3 600€ 12% soit 4 800€ De 21 à 30 10% soit 3 000€ 10% soit 4 000€ De 31 à 40 7% soit 2 100€ 7% soit 2 800€ De 41 à 50 3% soit 900€ 3% soit 1 200€ De 51 à 60 1,5% soit 450€ 1,5% soit 600€
EXEMPLE :
Une Commune au taux modulé de 39%, pour une subvention CeA de 11 300 €, attribuera en complément une subvention de 11 300 € x 7% = 791 €
Une Commune au taux modulé de 55%, pour une subvention CeA de 40 000 €, attribuera en complément une subvention de 40 000 € x 1,5% = 600 € 6
Modalités d’échanges entre la Collectivité européenne d'Alsace et les collectivités locales :
la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité adhérente d’un dépôt de dossier ;
la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité d’un dossier complet ; la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité du montant de la subvention attribuée ;
la collectivité informe la Collectivité européenne d'Alsace de la subvention attribuée.
La transmission de ces informations se fera via le portail des aides et prendra la forme d’un mail adressé par la Collectivité européenne d'Alsace aux collectivités locales partenaires.
Procédure d’instruction de la demande de subvention
Les demandes de subventions sont déposées tout au long de l’année.
Pré-instruction
La procédure de dépôt de dossier démarre par la saisie en ligne, sur le site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace, d’une pré-demande permettant de renseigner les coordonnées du demandeur (bénéficiaire potentiel), la localisation, la nature générale du projet, etc.
Ensuite, le demandeur est invité à prendre un rendez-vous sur place avec un architecte conseil, avant l’obtention de l’autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier, sauf dans le cas d’un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, exception prévue ci-dessus par le présent règlement. Le commencement d’exécution est caractérisé, notamment, par l’acceptation d’un devis, la signature de l’acte d’engagement d’un marché de travaux. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l’architecte conseil. L’autorisation de démarrer le projet ne préjuge pas de la décision d’attribution de la subvention sollicitée.
Les services de la Collectivité européenne d'Alsace renseignent et orientent le porteur de projet afin de composer un dossier de demande de subvention, à déposer de préférence en ligne.
Composition de la demande de subvention
Demande écrite de subvention via le formulaire en ligne précisant l’identité du demandeur, ses coordonnées, l’adresse du chantier, etc. ;
Description du projet et des travaux, selon le cas : devis, cahier des charges, avant- projet définitif, photos avant travaux, ou tout document permettant à la Collectivité européenne d'Alsace d’apprécier la qualité du projet ou demandé par l’architecte conseil ;
Autorisation ou validation selon les règles d’urbanisme en place ; Pour les Communes, groupements de collectivités et établissements publics : une copie de la délibération approuvant le projet ;
Le plan de financement prévisionnel du projet ;
Pour les associations : statuts de l’association, le dernier rapport d’activité et le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
Pour les particuliers : acte de propriété, statuts de la SCI familiale le cas échéant ; Pour l’habitat participatif : statuts de la SCI précisant le caractère non lucratif ; Le relevé d’identité bancaire du demandeur (RIB). 7
La description du projet et des travaux est soumise à la validation de l’architecte conseil. L’architecte conseil valide via le télé-service de la Collectivité européenne d'Alsace le projet et le montant des dépenses éligibles.
La Collectivité européenne d'Alsace vérifie la complétude du dossier, informe le demandeur de la validation du dossier et de son passage prochain en commission (commissions territoriales puis commission permanente). La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire par mail, via le télé-service, du dépôt d’un dossier complet.
Attribution de subvention, notification et convention
Les dotations annuelles seront votées lors de chaque budget primitif de la CeA, dans la limite des crédits disponibles.
Le bénéficiaire se verra notifier la subvention par courrier du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Le courrier de notification sera accompagné de l’état d’achèvement de l’opération. Une convention financière entre le bénéficiaire et la Collectivité européenne d'Alsace sera établie. Cette convention fera courir le délai de validité de la subvention jusqu’au 31 décembre de l’année n+3 suivant la date de vote de la subvention.
La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire de l’attribution de la subvention par mail.
Modalités financières
L’aide financière est versée en une seule fois en fin d’opération, sur présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives suivantes :
Copie des factures acquittées ;
Etat d’achèvement de l’opération dument rempli transmis par la Collectivité européenne d'Alsace lors de la notification ;
Décompte financier, avec le relevé des paiements signé par le bénéficiaire et certifié par le receveur pour les collectivités ou établissements publics ou le trésorier pour les associations ;
Photos après travaux (facultatif).
La conformité des travaux sera soumise à l’avis de l’architecte conseil, par transfert des pièces justificatives et par un rendez-vous sur place si celui-ci le juge utile.
La Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire pour le versement de la subvention.
Le bénéficiaire dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre de l’année n+3 suivant la date de vote de la subvention. La subvention sera annulée d’office si les pièces justificatives n’ont pas été transmises ou si une demande de prolongation n’a pas été déposée par courrier adressé au Président et acceptée par la Collectivité européenne d’Alsace dans ce délai.
La Collectivité européenne d’Alsace procèdera au versement de la subvention, si les travaux ont été réalisés conformément au conseil et en informera par mail la collectivité partenaire. Le non-respect de l’avis et des préconisations de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et/ou des architectes conseils entraîne le retrait de la subvention initialement accordée par la Collectivité européenne d’Alsace.
En cas de décès, le changement du bénéficiaire de la subvention s’effectue de plein droit au profit du légataire universel.
En application des dispositions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace, si les dépenses justifiées devaient porter le montant de l'aide définitive à un montant inférieur à 500 €, la subvention sera annulée. 8
En cas d’augmentation du coût du projet, le montant de l’aide affectée à celui-ci ne fera pas l’objet d’une revalorisation. En cas de diminution du coût du projet, le montant de l’aide affectée à celui-ci fera l’objet d’une diminution au prorata et la différence ne pourra pas être transférée par le porteur de projet sur un autre projet. Ainsi, si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de la dépense subventionnable retenue par la Collectivité européenne d’Alsace, la subvention sera réduite au prorata. De même, en cas de modification du plan de financement prévisionnel lié à l’octroi d’aides publiques supplémentaires, le montant de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être diminuée au prorata, afin de respecter le taux maximum de 80% d’aides publiques.
Encadrement de l’octroi de l’aide en cas de vente ou d’un changement d’activité L’Assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace, se prononce sur le remboursement de tout ou partie de la subvention accordée en cas de vente du bien ou de changement de destination de l’activité (par exemple si la maison est transformée en gîte ou autre activité commerciale).
En présence d’une subvention d’investissement, si l’objet aidé venait à être vendu, détruit ou à changer de destination pour une activité économique dans le délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, dans ce cas, la Collectivité européenne d'Alsace peut stopper le versement de la subvention, voire demander le remboursement des sommes déjà perçues (remboursement au prorata d’une durée d’amortissement de 10 ans). Toutefois, la Collectivité européenne d'Alsace peut accorder une dérogation, dûment justifiée par le bénéficiaire, par décision de la Commission Permanente.
Publicité de l’aide attribuée
Le bénéficiaire devra assurer par tous moyens (panneaux de travaux, banderoles ou autocollants fournis par la Collectivité européenne d’Alsace, présence du logo de la Collectivité européenne d’Alsace sur les programmes, affiches et documents de communication) la publicité relative à la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au projet aidé.
Cette publicité devra également intervenir, pour les collectivités ou leurs groupements, dans le respect des dispositions des articles L 1111-11 et D 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, qui imposent des obligations de publicité particulières lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques.
De plus, le bénéficiaire devra associer le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et les Conseillers d’Alsace concernés aux inaugurations, poses de première pierre, comité de suivi pour chaque projet. A cet effet, il prendra l’attache du Cabinet du Président et du service du Patrimoine dans un délai raisonnable afin de déterminer les dates afférentes à ces événements.
Le bénéficiaire autorise la Collectivité européenne d'Alsace à utiliser les photos avant/après travaux dans ses outils de communication.
Application supplétive du règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace
Le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace régit l’octroi et le versement des aides financières allouées au titre du présent règlement et s’applique de façon supplétive. 9
Contrat d’engagement républicain
Les associations, lors du dépôt de la demande d’aide au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel, s’engagent à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. 10
Liste des annexes :
Liste des travaux pris en compte (ci-dessous) ;
Convention cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE d’Alsace et le SYCOPARC PRNVN (voir document joint, annexe 01) ;
Modèle de délibération pour les collectivités partenaires (voir document joint, annexe 02) ;
Liste des taux modulés (voir documents joints, annexe 03); Cahier des charges pour les études d’identification (voir documents joints, annexe 04) Modèle de convention financière type.
Les travaux pris en compte
CHARPENTE ET STRUCTURE : reprise et consolidation d’éléments de structure, renforcement de poutres de plancher ou d’éléments de charpente de grande portée.
MACONNERIE : reprise, consolidation, restauration et/ou remplacement d’éléments de structure en pierre, grès, calcaire, etc., (poteaux, murs et/ou soutènement d’origine, chainage d’angle, encadrements, soubassement, etc.).
COUVERTURE : tuiles ou petits éléments neufs ou récupérés de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits.
Rives traditionnelles (pas de tuiles rabat ou de zinguerie).
OUVRANTS : remplacement des fenêtres, portes, volets, etc. en bois, d’aspect identique à l’existant, ou avec les détails prescrits, et adaptés au type de patrimoine.
PANS DE BOIS : réfection de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits, avec remplissage (torchis, moellons de pierres, briques), ou avec remplissage isolant (biosourcés et perspirant).
TRAVAUX PREPARATOIRES : importants et indispensables ; piquage des enduits ou bien décapage d’anciens enduits ou peintures étanches à la vapeur d’eau, sur les murs et les sols extérieurs en pied de façades.
ENDUITS DE FACADES : réfection après piquage complet de l’enduit, enduit neuf ou thermo-enduit à base de chaux naturelle (aérienne ou équivalent) selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés, qui doit être adapté au mur existant. Enduits à base de composés minéraux à 95 %.
Enduits perspirants à bonne perméabilité à la vapeur d’eau, (coefficient μ ≤ 15 et Sd < 0.14 m). Il s’agit de corps d’enduit et de leur finition talochée fin.
PIERRE : restauration et/ou remplacement partiel d’éléments non structurants en pierre de taille ou moellons, terre cuite (modénature, escaliers, poteaux ou murs de clôtures et/ou portail, etc.).
PEINTURE : microporeuse ou perspirante, minérale, pour les bois : lasures ou huiles naturelles selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés.
METAL : réfection d’éléments de ferronnerie, marquises et verrières d’époque, garde- corps, rampes d’escalier, grilles de défense, portails, clôtures. 11
ORGANISATION DE CHANTIER : échafaudages, installations de chantier, assistance à maitrise d’ouvrage, frais de maitrise d’œuvre en phase PRO, frais liés à l’accompagnement d’un professionnel lors d’un chantier en auto réhabilitation.
Travaux inéligibles : les travaux d’accessibilité, les transformations de la structure d'origine et les créations d'ouvertures en façades ou en toiture (chiens-assis, lucarnes, baies vitrées, etc.), les travaux de chauffage, de panneaux photovoltaïques, de sonorisation, de serrurerie, d’ascenseur, de paratonnerre, l’installation ou l’acquisition de mobilier neuf, ceux relevant du simple entretien.
Les travaux inéligibles sont soustraits du calcul de la subvention mais n’annulent pas l’éligibilité.