Conseil Municipal - CM 20240619 point31b

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Conseil Municipal - CM 20240619 point31b Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point31b)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Strasbour Eu Leu tee ete

Réunion du Conseil de l’Eurométropole

de Strasbourg

du jeudi 28 mars 2024 à 9 heures

en salle des Conseils du Centre administratif de Strasbourg

Convoqué par courrier en date du 22 mars 2024

Compte-rendu sommaire

Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg

Mmes et MM. les Vice-président·es :

Jeanne BARSEGHIAN, Danielle DAMBACH (a donné procuration à Anne-Marie JEAN pour le point 79), Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES (a donné procuration à Martine JEROME à compter du point 27), Anne-Marie JEAN (a donné procuration à Joël STEFFEN pour les points adoptés lors de la lecture de l’ordre du jour), Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS (a donné procuration à Bruno BOULALA à compter du point 4), Suzanne BROLLY, Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT (a donné procuration à Thierry SCHAAL à compter du point 5), Cécile DELATTRE, Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Béatrice BULOU, Marie-Dominique DREYSSE, Antoine DUBOIS, Murielle FABRE (a donné procuration à Doris TERNOY à compter du point 27), Christian BRASSAC.

Mmes et MM. les Conseiller·ères :

Camille BADER, Jacques BAUR, Bruno BOULALA, Andrée BUCHMANN (a donné procuration à Christian BRASSAC pour les points adoptés lors de la lecture de l’ordre du jour puis à compter du point 4), Yasmina CHADLI, Salem DRICI, Sophie DUPRESSOIR, Claude FROEHLY (a donné procuration à Nathalie JAMPOC-BERTRAND à compter du point 1), Céline GEISSMANN, Catherine GRAEF-ECKERT (a donné procuration à Gildas LE SCOUEZEC à compter du point 27), Christine GUGELMANN, Isabelle HALB (a donné procuration à Céleste KREYER à compter du point 4), Valérie HEIM, Martin HENRY, Jonathan HERRY (a donné procuration à Lucette TISSERAND jusqu’au point 3 inclus puis à compter du point 27), Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE, Marc HOFFSESS, Jean HUMANN, Martine JEROME (a donné procuration à Cécile DELATTRE pour les points adoptés lors de la lecture de l’ordre du jour), Michèle KANNENGIESER (a donné procuration à Valérie HEIM à compter du point 6), Jean- Louis KIRCHER (a donné procuration à Thibaud PHILIPPS à compter du point 5), Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA, Céleste KREYER, Marina LAFAY (a donné procuration à Marc HOFFSESS jusqu’au point 3 inclus puis pour le point 79), Gildas LE SCOUËZEC, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, Alexandre LORENTZ, Hamid LOUBARDI, Patrick MACIEJEWSKI (a donné procuration à Benjamin SOULET à compter du point 27), Nicolas MATT, Jean-Philippe MAURER, Anne MISTLER (a donné procuration à Alain JUND pour les points adoptés lors de la lecture de l’ordre du jour), Serge OEHLER, Pierre OZENNE (a donné procuration à Joël STEFFEN à compter du point 4), Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS, Jean-Paul PREVE, Abdelkarim RAMDANE, Anne-Pernelle RICHARDOT, Lamjad SAIDANI, Jean-Michel SCHAEFFER, Elsa SCHALCK, Gérard SCHANN, Patrice SCHOEPFF (a donné procuration à Salah KOUSSA à compter du point 1), Georges SCHULER (a donné procuration à Martine JEROME jusqu’au point 3 inclus puis à Philippe PFRIMMER pour le point 79), Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND (a donné procuration à Jonathan HERRY à compter du point 4 jusqu’au point 5 inclus), Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR (a donné procuration à Guillaume LIBSIG à compter du point 4), Hülliya TURAN, Laurent ULRICH, Jean-Philippe VETTER, Jean WERLEN (a donné procuration à Nadia ZOURGUI à compter du point 27), Christelle WIEDER (a donné procuration à Jean WERLEN jusqu’au point 3 inclus), Carole ZIELINSKI, Nadia ZOURGUI.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 2/86

Etaient absent·es et excusé·es :

Mmes et MM. les Conseiller·ères :

Eric AMIET (a donné procuration à Catherine GRAEF-ECKERT jusqu’au point 5 puis à Elodie STEINMANN à compter du point 27), Christian BALL (a donné procuration à Martin HENRY), Rebecca BREITMAN (a donné procuration à Céline GEISSMANN), Wilfrid DE VREESE (a donné procuration à Michèle LECKLER), Alexandre FELTZ (a donné procuration à Gérard SCHANN), Marie-Françoise HAMARD (a donné procuration à Aurélie KOSMAN), Annie KESSOURI (a donné procuration à Alexandre LORENTZ), Christel KOHLER (a donné procuration à Nicolas MATT), Pascal MANGIN (a donné procuration à Jean- Philippe VETTER), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT), Isabelle MEYER (a donné procuration à Jean-Philippe MAURER), Marie RINKEL (a donné procuration à Lamjad SAIDANI), René SCHAAL (a donné procuration à Jacques BAUR), Floriane VARIERAS (a donné procuration à Carole ZIELINSKI), Valérie WACKERMANN (a donné procuration à Catherine TRAUTMANN).

Secrétaire de séance : Mme Béatrice BULOU

Au vu de l’appel nominal effectué par Mme Béatrice BULOU, le quorum est atteint.

Service des assemblées

Secrétariat GénéralCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 3/86

Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, et 77 n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.

Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 2, 3, 4, 5, 6,12, 27, 28, 40, 43 et 47.

Ont également été transmises aux élus.es une interpellation, une motion et deux questions d’actualité.

La séance a été présidée par Mme Pia IMBS, hormis pour le point 6 : pendant ce point la Présidente a quitté la salle du Conseil en confiant la présidence de la séance à Mme Jeanne BARSEGHIAN.

Une minute de silence a eu lieu en hommage à M. André LOBSTEIN.

Installation de Mme Isabelle HALB.

L’intégralité des délibérations et autres actes adoptés le 28 mars 2024, ainsi que leurs annexes, sont consultables à compter du 4 avril 2024 dans le recueil des délibérations mis à disposition du public au Service des assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu).Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 4/86

..

1 Budget primitif 2024 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance du rapport sur le développement durable :

1. approuve le budget primitif pour l'exercice 2024 de l’Eurométropole de Strasbourg tel que figurant aux documents budgétaires joints en annexe,

a) arrête le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 aux sommes de :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 125 201 963,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 372 677 400,00 €

014 Atténuation de produits 90 502 252,00 €

023 Virement à la section d'investissement 10 900 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 73 800 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 144 043 385,00 €

6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 370 000,00 €

66 Charges financières 24 005 000,00 €

67 Charges spécifiques 300 000,00 €

68 Dotations aux amortissements et provisions 4 000 000,00 €

845 800 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

013 Atténuations de charges 2 688 613,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 700 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 284 971 994,00 €

73 Impôts et taxes 189 056 292,00 €

731 Fiscalité locale 207 450 000,00 €

74 Dotations et participations 133 797 628,00 €

75 Autres produits de gestion courante 20 506 141,00 €

76 Produits financiers 727 236,00 €

77 Produits spécifiques 502 096,00 €

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 400 000,00 €

845 800 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 5/86

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 700 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 21 278 216,76 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 3 000 000,00 €

13 Subventions d'investissement 4 907 382,77 €

16 Emprunts et dettes assimilées 83 155 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 24 979 700,52 €

204 Subventions d'équipement versées 51 616 591,88 €

21 Immobilisations corporelles 77 416 455,60 €

23 Immobilisations en cours 153 313 426,58 €

26 Créances et participations rattachées à des participations 1 010 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 7 754 000,00 €

4541116 Compte de tiers - Aménagements de voirie 300 000,00 €

4541117 Compte de tiers - Tvx voirie fouilles gestionnaires réseaux 300 000,00 €

4541122 Restauration cours d'eau&zones humides-Rétabt continuité éco

1 500 000,00 €

4541123 Restauration cours eau non domaniaux terrains

privés&communa

30 000,00 €

4541124 Lutte contre coulées eaux boueuses terrains

privés&communaux

50 000,00 €

4541125 Lutte contre ruissellements non urbain terrains privés&comm 75 000,00 €

4541126 Déviations de réseaux - bouclage sud BHNS gare-Etoile 354 000,00 €

4541127 Déviations de réseaux - Tram Schiltigheim 1 500 000,00 €

4541129 Déviations de réseaux - Tram koenigshoffen 2e phase 900 000,00 €

4541130 Réhabilitation thermique - Région 200 000,00 €

4541131 Travaux paysagers gare routière des Halles et gare basse 690 000,00 €

4541132 Zone de manoeuvre Fédération 215 000,00 €

458114 PAPS-PCPI 5 000 000,00 €

458122 Démolition pour aménagement de la rue du Péage 50 225,89 €

458123 Travaux SINGRIST 35 000,00 €

458124 Projet Wacken Europe - Travaux éclairage et espaces verts 310 000,00 €

458125 Espex Rotterdam 250 000,00 €

458126 Espex Schiltigheim 1 200 000,00 €

458127 NPNRU - Ecrivains Communes Nord 10 000,00 €

447 100 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section de fonctionnement 10 900 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 6/86

024 Produit des cessions d'immobilisations 5 590 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 73 800 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 21 278 216,76 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 18 500 000,00 €

13 Subventions d'investissement 83 617 171,05 €

16 Emprunts et dettes assimilées 220 821 123,85 €

21 Immobilisations corporelles 397 649,00 €

27 Autres immobilisations financières 2 130 415,99 €

4541213 Déviations de réseaux - Extension tram E Robertsau 10 660,40 €

4541216 Compte de tiers - Aménagements de voirie 300 000,00 €

4541217 Compte de tiers - Tvx voirie fouilles gestionnaires réseaux 300 000,00 €

4541222 Restauration cours d'eau&zones humides-Rétabt continuité éco

608 336,20 €

4541224 Lutte contre coulées eaux boueuses terrains

privés&communaux

30 000,00 €

4541226 Déviations de réseaux - bouclage sud BHNS gare-Etoile 804 000,00 €

4541227 Déviations de réseaux - Tram Schiltigheim 1 165 064,95 €

4541228 Déviations de réseaux - liaison gare de Strasbourg-Wacken 1 000 000,00 €

4541229 Déviations de réseaux - Tram Koenigshoffen 2e phase 1 500 000,00 €

4541230 Réhabilitation thermique - Région 200 000,00 €

4541231 Travaux paysagers gare routière des Halles et gare basse 690 000,00 €

458222 Démolition pour aménagement de la rue du Péage 884 089,00 €

458224 Projet Wacken Europe - Travaux éclairage et espaces verts 650 000,00 €

458225 Espex Rotterdam 749 000,00 €

458226 Espex Schiltigheim 700 000,00 €

458227 NPNRU - Ecrivains Communes Nord 474 272,80 €

447 100 000,00 €

b) arrête le budget primitif du budget annexe de l'eau pour l'exercice 2024, aux sommes de :

I. EN SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 13 717 732,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 8 300 000,00 €

014 Atténuation de produits 10 820 000,00 €

022 Dépenses imprévues 292 968,00 €

023 Virement à la section d'investissement 5 200 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 600 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 120 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 7/86

66 Charges financières 7 300,00 €

67 Charges exceptionnelles 542 000,00 €

47 600 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 072 000,00 €

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises 46 470 300,00 €

74 Subventions d'exploitation 50 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 200,00 €

77 Produits exceptionnels 7 500,00 €

47 600 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues 760 915,61 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 072 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 33 900,00 €

20 Immobilisations incorporelles 340 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 6 861 032,28 €

23 Immobilisations en cours 14 132 152,11 €

27 200 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section d'exploitation 5 200 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 600 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 €

13 Subventions d'investissement 2 006 187,42 €

16 Emprunts et dettes assimilées 7 391 765,08 €

21 2 047,50 €

27 200 000,00 €

c) arrête le budget primitif du budget annexe de l'assainissement pour l'exercice 2024, aux sommes de :

I. EN SECTION D'EXPLOITATIONCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 8/86

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 30 104 173,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 7 000 000,00 €

014 Atténuations de produits 6 900 000,00 €

022 Dépenses imprévues 166 327,00 €

023 Virement à la section d'investissement 1 200 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 100 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 120 000,00 €

66 Charges financières 10 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 599 500,00 €

56 200 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 700 000,00 €

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises 54 029 000,00 €

74 Subventions d'exploitation 100 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 75 000,00 €

76 Produits financiers 270 000,00 €

77 Produits exceptionnels 26 000,00 €

56 200 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues 363 528,20 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 700 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 76 800,00 €

20 Immobilisations incorporelles 510 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 15 663 863,00 €

23 Immobilisations en cours 55 114 808,80 €

26 Créances et participations rattachées à des participations 71 000,00 €

77 500 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section d'exploitation 1 200 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 9/86

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 100 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 4 000 000,00 €

13 Subventions d'investissement 3 211 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 54 981 078,00 €

458222 Projet Lumieau 7 922,00 €

77 500 000,00 €

d) arrête le budget primitif du budget annexe des zones d’aménagement immobilier pour l'exercice 2024, aux sommes de :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Chagres à caractère général 4 294 700,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 437 680,00 €

11 732 380,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 589 400,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 3 142 980,00 €

11 732 380,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 589 400,00 €

8 589 400,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 437 680,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 151 720,00 €

8 589 400,00 €

e) arrête le budget primitif du budget annexe des mobilités actives pour l'exercice 2024, aux sommes de :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 5 697 509,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 10/86

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 300 000,00 €

014 Atténuation de produits 320 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 400 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 184 057 491,00 €

67 Charges spécifiques 25 000,00 €

199 800 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 600 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 3 000 000,00 €

731 Impôts locaux 129 000 000,00 €

74 Dotations et participations 2 866 150,00 €

75 Autres produits de gestion courante 57 480 000,00 €

77 Produits spécifiques 1 853 850,00 €

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 4 000 000,00 €

199 800 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 600 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 77 357,74 €

20 Immobilisations incorporelles 1 850 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 8 356 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 636 642,26 €

23 Immobilisations en cours 8 830 000,00 €

4541130 Mandat vélo 250 000,00 €

22 600 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 400 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 77 357,74 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 90 000,00 €

13 Subventions d'investissement 4 539 792,65 €

16 Emprunts et dettes assimilées 10 242 849,61 €

4541230 Mandat vélo 250 000,00 €

22 600 000,00 €

2) prend acte, dans l’annexe 1, de la présentation de la liste des organismes pour lesquels l’établissement public de coopération intercommunale détient une part du capital, a garanti un emprunt, a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 11/86

3) arrête pour le budget de 2024 le taux de participation de l’Eurométropole de Strasbourg aux charges de pensions assumées par la Ville à 41,34 %, en vertu de l'article 26 de la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.

4) approuve le cadre suivant de gestion de la dette métropolitaine pour l’année 2024 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 6 en date du 15 juillet 2020 ayant confié à la Présidente la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 5, en date du 28 novembre 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de le Communauté urbaine de Strasbourg,

Vu les statuts des deux sociétés du groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de l’Eurométropole de Strasbourg, afin que l’Eurométropole de Strasbourg puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,

Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,

I – Considérant qu’au 01/01/2024, l'encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

L’encours de la dette s’élève à 680 650 165 €.

La dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l'indice sous- jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l'encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés :

- 66 contrats de 677 650 165 € représentant 99,6 % de l'encours de dette classée 1-A, - 1 contrat de 3 000 000 € représentant 0,4 % de l'encours de dette classée 1-B.

Considérant, que compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, l’Eurométropole de Strasbourg souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.

a) approuve la détermination du profil de la dette comme suit :

L’encours de la dette peut être augmenté au maximum de la somme inscrite au budget. Les emprunts ainsi que les instruments financiers retenus respecteront une ventilation conforme aux critères suivants :

- 100 % maximum de l’encours de la dette classée 1-A ou 2-A,

- 50 % maximum de l’encours de la dette classée 1-B,

- 0 % pour les autres classifications.

b) approuve le recours, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, à des produits de financement qui pourront être :

- et/ou des emprunts de type « schuldschein »,

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou variable sans structuration,

- et/ou des emprunts bancaires à barrières sur EURIBOR

- des emprunts obligataires (stand alone, EMTN ou groupés).Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 12/86

La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 années.

Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

- le T4M,

- le TAM,

- l'€STER,

- l'EURIBOR,

- le livret A,

- l’inflation,

- le CMS,

- l’OAT.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins cinq établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

- 0,20 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

- 0,30 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci,

- un forfait de 80 000 €

c) autorise la Présidente, respectivement le Vice-président chargé du ressort, à contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, conformément aux termes de l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-dessus ;

d) autorise à ces fins, la Présidente, respectivement le Vice-président chargé du ressort : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- à lancer des émissions obligataires dans le cadre d’un programme « Euro Medium Term Notes » ou dans le cadre d’émissions groupées avec d’autres collectivités publiques et signer l’ensemble des actes y relatifs,

- à lancer des émissions de type « schuldschein » et signer l’ensemble des actes y relatifs,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - à passer les ordres pour effectuer l'opération retenue,

- à résilier l'opération retenue,

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 13/86

II – Considérant, que compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, l’Eurométropole de Strasbourg se réserve la possibilité de recourir, le cas échéant, à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.

Considérant que ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR) ;

a) approuve le recours, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

- des contrats d'échange de taux d'intérêts (SWAP),

- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 années.

En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

- le T4M,

- le TAM,

- l'€STER,

- l'EURIBOR,

- le CMS,

- l’OAT.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

- 0,10 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

- 0,15 du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci,

- un forfait de 10 000 euros.

b) autorise la Présidente, respectivement le Vice-président chargé du ressort, à recourir à des opérations de couverture sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 14/86

c) autorise la Présidente, respectivement le Vice-président chargé du ressort, à ces fins : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - à passer les ordres pour effectuer l'opération retenue,

- à résilier l'opération retenue,

- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents;

III - l’Eurométropole de Strasbourg ayant adhéré à l’Agence France locale le 28 novembre 2014 :

a) décide que la garantie de l’Eurométropole de Strasbourg est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les bénéficiaires) :

- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que l’Eurométropole de Strasbourg est autorisée à souscrire pendant l’année 2024 ;

- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par l’Eurométropole de Strasbourg pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la garantie est appelée, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de garanties octroyées par la Présidente ou son·sa représentant·e au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au nombre tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

b) autorise la Présidente ou son·sa représentant·e, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de garantie pris par l’Eurométropole de Strasbourg, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie, figurant en annexe 2 ;

c) autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

d) en tant qu’actionnaire de l’Agence France Locale - Société Territoriale, informe que le compte rendu d’activité est consultable en annexe 3 ;

5) approuve, sur le budget principal, les opérations d’ordres non budgétaires suivantes : · Le rattrapage des amortissements du bien 91874

Crédit 2804131 amortissements des Subventions d’équipement aux organismes publics - Départements - Biens mobiliers, matériel et études pour 477 467,08€

Débit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour 477 467,08€

· Le rattrapage des amortissements historiques des biensCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 15/86

Crédit 282848 Amortissements des autres matériels de bureau et mobiliers - bien 2284fin2012 pour 3 620,75€

Crédit 28235 Amortissements des Installations générales, agencements, aménagements des constructions - bien 2235fin2012 pour 2 046,20€

Crédit 282538 Amortissements des Autres réseaux - bien 22538fin2012 pour 4 224,11€ Débit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour 9 891,06€

· La correction des amortissements du bien 80540

Débit 281321 amortissement des immeubles de rapport pour 492 277,86€

Crédit 1068 Excédents de fonctionnements capitalisés pour 492 277,86€

· La sortie des équipements suivants de l’actif pour mise au rebut et ferraillage de biens de natures 21828 Autres matériels de transport et 2188 Autres immobilisations corporelles – Autres

Numéro du

bien

CORIOLIS

désignation date

d'acquisition

Quantité nature

comptable

valeur

d'acquisition

amortissement VNC

15891 CAMION BOM 37957 1/1 21828 66138,8 66138,8 0

15899 CHASSIS P.L. H 35 C 03/12/2003 1/1 21828 247,00 247,00 0,00

22142 EQUIPEMENT

B.O.M. LOT H 3

FOURN. BENNE

14/01/2004 1/1 21828 53 820,00 53 820,00 0,00

15876 CHASSIS CABINE 24/11/2003 1/5 21828 25 550,15 25 550,15 0,00

15935 CAMION BOM 24/12/2003 1/1 21828 66 138,80 66 138,80 0,00

15936 CARTE GRISE 19/12/2003 1/1 21828 247,00 247,00 0,00

22143 EQUIP BOM 14/01/2004 1/1 21828 53 820,00 53 820,00 0,00

7752 CAMION TRIBENNE 01/12/2000 1/1 21828 44 146,19 44 146,19 0,00

8960 EQUIP TRIBENNE 06/07/2001 1/1 21828 37 603,72 37 603,72 0,00

15937 CAMION BOM 19/12/2003 1/1 21828 66 138,80 66 138,80 0,00

15938 CARTE GRISE 19/12/2003 1/1 21828 247,00 247,00 0,00

22140 EQUIP BOM 14/01/2004 1/1 21828 53 820,00 53 820,00 0,00

22148 CAMION LAVEUSE 06/09/2004 1/1 21828 178 921,60 178 921,60 0,00

32421 CAMION TRIBENNE 16/12/2005 1/1 21828 53 317,68 53 317,68 0,00

33733 CARTE GRISE 02/05/2006 1/1 21828 500,00 500,00 0,00

33540 EQUI TRIBENNE 11/04/2006 1/1 21828 55 016,00 55 016,00 0,00

10616 CAMION TRIBENNE 23/04/2002 1/1 21828 61 439,80 61 439,80 0,00

10903 EQUIP TRIBENNE 18/06/2002 1/1 21828 25 070,55 25 070,55 0,00

32750 CHASSIS CABINE 05/01/2006 1/1 21828 25 332,48 25 332,48 0,00

21873 CAMION BOM 22/09/2004 1/1 21828 66 631,00 66 631,00 0,00

28300 EQUIP BOM 07/01/2005 1/1 21828 54 059,20 54 059,20 0,00

15896 CAMION BOM 03/12/2003 1/1 21828 66 138,80 66 138,80 0,00

15897 CARTE GRISE 03/12/2003 1/1 21828 247,00 247,00 0,00

22145 EQUIP BOM 08/03/2004 1/1 21828 53 820,00 53 820,00 0,00

15856 CAMION BEN COMP 30/10/2003 1/1 21828 37 178,08 37 178,08 0,00

15886 EQUIP BENNE

COMP

28/11/2003 1/1 21828 33 488,00 33 488,00 0,00

15933 CAMION BOM 19/12/2003 1/1 21828 66 138,80 66 138,80 0,00

15934 CARTE GRISE 19/12/2003 1/1 21828 247,00 247,00 0,00

22144 EQUIPE BOM 14/01/2004 1/1 21828 53 820,00 53 820,00 0,00

15871 CAMION BEN COMP 17/11/2003 1/1 21828 36 259,25 36 259,25 0,00

22129 EQUIP BENNE 16/01/2004 1/1 21828 33 488,00 33 488,00 0,00Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 16/86

COMP

21860 CAMION MULTIROL 20/10/2004 1/1 21828 64 356,28 64 356,28 0,00

47803 BERLINE SOCIETE 10/03/2009 1/6 21828 13 046,14 13 046,14 0,00

10706 CAMION FOURGON 07/05/2002 1/1 21828 69 394,03 69 394,03 0,00

9121 CAMION LAVEUSE 21/08/2001 1/1 21828 103 283,38 103 283,38 0,00

77102 CAMION LAVEUSE 31/12/2003 1/1 21828 142 777,91 142 777,91 0,00

15929 CAMION BENNE OE 19/12/2003 1/1 21828 41 262,00 41 262,00 0,00

15930 CARTE GRISE 19/12/2003 1/1 21828 497,00 497,00 0,00

22137 EQUIP BENNE 27/01/2004 1/1 21828 19 973,20 19 973,20 0,00

77100 CAMION BIBENNE 31/12/2003 2/2 21828 96 575,81 96 575,81 0,00

21873 CAMION BOM 22/09/2004 1/1 21828 66 631,00 66 631,00 0,00

28298 EQUIP BOM 07/01/2005 1/1 21828 45 448,00 45 448,00 0,00

27124 CAMION BEN COMP 22/11/2004 1/1 21828 44 329,51 44 329,51 0,00

28206 EQUIP BENNE

COMP

31/12/2004 1/1 21828 39 259,90 39 259,90 0,00

7752 CAMION BEN BOUE 01/12/2000 1/1 21828 44 146,19 44 146,19 0,00

29051 CAMION BALAYEUS 28/02/2005 1/2 21828 123 104,28 123 104,28 0,00

7888 CAMION MULTIROL 15/12/2000 1/1 21828 52 654,06 52 654,06 0,00

8679 EQUIP MULTIROLL 17/05/2001 1/1 21828 23 611,61 23 611,61 0,00

21856 CAMION FOURGON 31/12/2004 1/1 21828 35 042,80 35 042,80 0,00

28353 CARTE GRISE 13/01/2005 1/1 21828 557,00 557,00 0,00

27848 EQUIPE FOURGON 28/12/2004 1/1 21828 17 024,89 17 024,89 0,00

32818 CHASSIS CABINE 16/01/2006 1/1 21828 25 332,48 25 332,48 0,00

77098 CAISSON MULTIRO 31/12/1999 1/1 21828 118 677,08 118 677,08 0,00

76678 CAISSON MULTIRO 10/03/2003 1/1 21828 201 219,78 201 219,78 0,00

77096 CAISSON MULTIRO 31/12/2003 1/1 21828 7 612,00 7 612,00 0,00

16837 CAISSON MULTIRO 13/01/2004 2/3 2188 7 809,88 7 809,88 0,00

32095 CAISSON MULTIRO 07/12/2005 1/5 21828 4 166,86 4 166,86 0,00

32708 CAISSON MULTIRO 05/01/2006 1/2 21828 4 186,00 4 186,00 0,00

52827 BALAYEUSE TROTT 20/04/2010 1/1 21828 102 509,47 102 509,47 0,00

11373 CAISSON MULTIB 05/09/2002 2/6 21828 4 903,60 4 903,60 0,00

27189 CHASSIS DOUBLE

CAB

23/11/2004 1/1 21828 28 351,18 28 351,18 0,00

6) approuve, sur le budget annexe de l’Eau, les opérations d’ordres non budgétaires suivantes :

· La correction de suramortissements historiques

Débit 281531 amortissement des réseaux d'adduction d'eau - bien 75493 - 185 124,65€ Débit 281531 amortissement des réseaux d'adduction d'eau - bien 34989 - 718 699,44€ Débit 281531 amortissement des réseaux d'adduction d'eau - bien 104356 - 259 678,52€ Débit 281531 amortissement des réseaux d'adduction d'eau - bien 80477 - 122 354,93€ Débit 281531 amortissement des réseaux d'adduction d'eau - bien 104367 - 46 667,40€ Débit 281531 amortissement des réseaux d'adduction d'eau - bien 75228 - 19 881,40€ Débit 281531 amortissement des réseaux d'adduction d'eau - bien 63680 - 1 275,54€ Crédit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour 1 353 681,88€

· La sortie des équipements suivants de l’actif pour mise au rebut et ferraillage de biens de natures 21828 Autres matériels de transportCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 17/86

Numéro du

bien

CORIOLIS

désignation date

d'acquisition

Quantité nature

comptable

valeur

d'acquisition

amortissement VNC

15891 CAMION BOM 37957 1/1 21828 66138,8 66138,8 0

50744 FOURGON 05/11/2009 1/1 21828 16 729,46 16 729,46 0,00

7) approuve, sur le budget annexe de l’Assainissement, les opérations d’ordres non budgétaires suivantes :

La correction de suramortissements historiques

Débit 281532 amortissement des réseaux d'assainissement - bien 34988 - 158 226,11€ Débit 281532 amortissement des réseaux d'assainissement - bien 75492 - 46 513,04€ Débit 281532 amortissement des réseaux d'assainissement - bien 92047 - 45 474,35€ Débit 281532 amortissement des réseaux d'assainissement - bien 74630 - 85 648,60€ Débit 281532 amortissement des réseaux d'assainissement - bien 56753 - 148 100,10€ Débit 281532 amortissement des réseaux d'assainissement - bien 104384 - 6 082,44€ Débit 281532 amortissement des réseaux d'assainissement - bien 73498 - 13 023,40€ Crédit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour 503 068,04€

8) approuve la liste des tarifs en annexe 4 ;

9) informe que les documents budgétaires sont consultables en annexe de la délibération.

Adopté. Pour : 61 voix – Contre : 33 voix – Abstention : 5 voix

(détails en annexe)

2 Modification des autorisations de programmes de l'Eurométropole de Strasbourg suite au vote du budget primitif 2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

1. approuve pour le budget principal le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

En dépenses : 3 221 225 330,74 €

En recettes : 666 833 551,75 €

2. approuve pour le budget annexe de l’eau le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

En dépenses : 225 559 713,07 €

En recettes : 25 496 948,40 €

3. approuve pour le budget annexe de l’assainissement le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

En dépenses : 424 365 567,82 €

En recettes : 34 459 673,69 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 18/86

4. approuve pour le budget annexe des mobilités actives le nouveau montant des autorisations de programmes comme suit :

En dépenses : 183 558 610,61 €

En recettes : 38 713 229,76 €

Adopté. Pour : 62 voix – Contre : 25 voix – Abstention : 10 voix

(détails en annexe)

3 Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2024.

Le Conseil, vu les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A du Code général des impôts, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- fixe pour 2024 les taux d’imposition de fiscalité directe locale à :

- 4,60 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 4,94 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 11,25 % pour le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale,

- 26,83 % pour la cotisation foncière des entreprises.

Adopté. Pour : 75 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 20 voix

(détails en annexe)

4 Bilan à mi-parcours du Plan Climat 2030 de l'Eurométropole de Strasbourg : des ambitions réaffirmées et un plan d'action actualisé.

Le Conseil, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L229- 25 à L229- 26 relatifs au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au Plan Climat Air Energie Territorial, considérant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, considérant les articles 34 à 36 de la loi n° 2021- 1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France dont l’objectif est de promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires, considérant l’article L.229- 26 alinéa II du code de l’Environnement et l'article L.141- 5-3 du code de l'énergie donnant le rôle aux communes de définir les Zones d’accélérations du développement des énergies renouvelables, considérant l’article L222-6- 1 du Code de l’environnement, vu la délibération relative à la stratégie air énergie climat (incluant le lancement de Cit’ergie) du 25 novembre 2016, vu la délibération relative au plan climat air énergie territorial du 18 décembre 2019, vu la déclaration d’état d’urgence climatique le 23 octobre 2020, vu la délibération relative à l’avis de l'Eurométropole de Strasbourg sur le Plan de Protection de l'Atmosphère 2023-2028 de l'agglomération strasbourgeoise et le Plan d'actions pour un chauffage au bois domestique performant sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2023, vu la délibération du 28 juin 2022 pour renouveler l’engagement de la Ville et de l’Eurométropole dans la démarche Territoire Engagé Transition Écologique sur les deux volets : Climat-Air- EnergieCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 19/86

et Economie Circulaire, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le bilan à mi-parcours du Plan Climat 2030 et le renforcement des objectifs, - les portraits communaux des 33 communes de l’Eurométropole,

- le plan d’action révisé,

tels que présentés sous le lien ci-dessous :

https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/W5RxLrOq.Vkkkk3_p

- décide :

- l’adoption des nouveaux objectifs fixés : une réduction de 55 % des émissions de GES d’ici à 2030 (réf 1990), l’alignement sur les futures valeurs réglementaires de l’UE pour la qualité de l’air et l’introduction de l’objectif de réduction de 50% entre 2020 et 2030 des émissions de particules fines PM2,5 issues du chauffage au bois domestique,

- la poursuite du plan d’action,

- la poursuite de la mobilisation des acteurs du territoire ;

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à déposer le dossier de candidature, au nom de l’Eurométropole de Strasbourg et avec la ville de Strasbourg, en vue de la labellisation Territoire Engagé en Transition Ecologique unique auprès de la Commission Nationale du Label,

- à accomplir et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération.

Adopté. Pour : 58 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 37 voix

(détails en annexe)

5 Approbation du Schéma directeur des énergies (SDE) révisé : stratégie "100 % renouvelables et neutralité carbone en 2050" sur le territoire.

Le Conseil, vu la déclaration d’urgence climatique adoptée en Conseil métropolitain du 23 octobre 2020, vu les conclusions de la Mission d’Information et d’Evaluation sur la géothermie profonde présentées au Conseil d’octobre 2021, vu les objectifs nationaux de la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021, vu les objectifs européens climat- énergie du paquet législatif "Ajustement à l'objectif 55" adopté le 18 avril 2023 par la Commission européenne, vu la directive européenne relative aux énergies renouvelables (Red III) de mars 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- prend acte de la synthèse du CODEV sur l’énergie,

- approuve le Schéma Directeur des Energies révisé, et notamment :

- la stratégie « 100% renouvelables et neutralité carbone en 2050 » sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg,

- les orientations fixées pour le territoire à l’horizon 2050,

- le plan d’actions,

Les documents sont consultables sous le lien :

https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/-qnyzUYe.PllllL0PCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 20/86

- décide :

- la mise en œuvre du plan d’actions,

- la poursuite de la mobilisation des acteurs du territoire ;

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à accomplir et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Adopté. Pour : 67 voix – Contre : 1 voix – Abstention : 23 voix

(détails en annexe)

6 Nouveau Contrat de ville "Quartiers 2030" : orientations stratégiques et validation de la convention cadre.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de convention cadre du nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 » de l’Eurométropole de Strasbourg, joint en annexe, dans la limite de modifications remettant en cause l’économie générale du projet, qui seront le cas échéant portées à connaissance du Conseil,

- décide le renouvellement du soutien à l’ingénierie de projet dédiée des communes pour la durée du nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 », à travers le cofinancement des postes de chef·fes de projet des « directions de projet QPV » des communes, à hauteur de 50 % du coût salarial annuel plafonné à 22 900 € pour un ETP, appliqué selon un ratio par nombre d’habitant·es en QPV (0,3 ETP pour moins de 3 500 habitant·es, 0,5 ETP pour 3 500 à 5 000 habitant·es, 0,7 ETP pour plus de 5 000 habitant·es),

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à signer la convention cadre, ainsi que tous documents et conventions relatifs à sa mise en œuvre, et tout acte concourant à l’exécution de la présente délibération, - à solliciter tout recouvrement de subventions liées à la mise en œuvre du nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 » et aux dispositifs Politique de la ville associés, et à signer tous les actes y afférents.

Adopté à l’unanimité

7 Convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs.

Le Conseil, vu les articles L1524-1, L1524-5, L.2121-21 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, vu les articles L1231-1-1, L1231-15 et L3132-1 du Code des transports relatifs aux compétences des autorités organisatrices de la mobilité et du covoiturage, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 21/86

- décide :

- d’allouer une enveloppe de 200 000 € à la société Karos France, qui sera versée selon les modalités fixées dans la convention,

- d’imputer la dépense sur la ligne budgétaire 65742 du Budget annexe des mobilités actives de l’Eurométropole (Direction des Mobilités/cdr TC04C), à compter du BP 2024 et ultérieurs,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention et toute autre document concourant à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

RESSOURCES HUMAINES, FINANCES ET AFFAIRES GENERALES

8 Mise à disposition par l'Eurométropole aux communes de l'Eurométropole de biocarburant B100.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la mise à disposition de biocarburant B100 aux communes signataires de la convention jointe à la présente délibération, à prix coûtant,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.

Adopté à l’unanimité en début de séance

9 Vente de matériels réformés.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la vente des matériels réformés ci-dessus par le biais d’une vente aux enchères,

- décide le versement des recettes de ces ventes sur la ligne budgétaire 020 / 775 / LO04B,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les documents afférents à la vente de ces matériels.

Adopté à l’unanimité en début de séance

10 Conclusion de marchés de services pour le service Parc Véhicules Ateliers et signature de conventions de groupement de commandes avec l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 22/86

- approuve le lancement des consultations pour le service Parc Véhicules et Ateliers pour : - le marché « Aménagement des véhicules » pour 4 ans maximum et 240 000 € HT maximum sur la durée de l’accord cadre,

- le marché « Mise en vente des véhicules et engins réformés par la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg » pour 4 années maximum et 120 000 € HT maximum sur la durée de l’accord cadre,

- décide l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2024 et suivants sur les lignes concernées,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention de groupement de commandes ci-jointe en annexe avec la ville de Strasbourg et à exécuter les accords- cadres en résultant pour l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité en début de séance

11 Ajustement du tableau des emplois.

Le Conseil, vu l’article L. 313-1 du CGFP, vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, décide, après avis du CST, des suppressions et créations d’emplois présentées en annexe.

Mmes Yasmina Chadli, Hülliya Turan et M. Antoine Splet précisent qu’ils votent contre.

Adopté en début de séance

12 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services et de leurs avenants.

La présente communication vise à informer le Conseil eurométropolitain des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par l’Eurométropole de Strasbourg et leurs avenants pour la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 1er février 2024. Conformément au champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif, la présente information englobe l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2e, 3e et 4e seuil) et en procédure formalisée ainsi qu’aux avenants portant sur une augmentation de +5 % aux marchés dont le montant est supérieur au seuil de procédure formalisée.

Le Conseil prend acte

13 Conclusion de conventions transactionnelles.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 23/86

- approuve :

- le principe du règlement amiable du différend entre l’Eurométropole de Strasbourg et les entreprises suivantes, au moyen de conventions transactionnelles portant règlement des prestations réalisées et utiles à l’établissement public de coopération intercommunale,

- l’imputation des dépenses relatives à cette transaction sur les crédits prévus au budget tels que définis par le tableau ci-dessous :

Entreprise Objet de la

convention

transactionnelle

Somme à verser

par

l’Eurométropole

de Strasbourg au

titulaire du contrat

Imputation

budgétaire

EIFFAGE ROUTE

NORD-EST

Marché n°

2021/0450 portant

sur les travaux de

démolition et de

reconstruction du

pont tournant situé

rue Lignée à

Vendenheim – Lot

n°2 réseaux secs

122 313,51 € HT,

soit 146 776,21 €

TTC

844/2315/1045/PE20

EIFFAGE ROUTE

NORD-EST

Marché n°

2021/0449 portant

sur les travaux de

démolition et de

reconstruction du

pont tournant situé

rue Lignée à

Vendenheim – Lot

n°1 ouvrage d’art

26 176,60 € HT,

soit 31 411,92 €

TTC

844/2315/1045/PE20

LIGNE A SUIVRE Marché n° 2021/

0798 portant sur la

définition et mise en

œuvre de la

communication pour

la politique de la

ville et pour le

deuxième

programme de

renouvellement

urbain de

l’Eurométropole de

Strasbourg

11 225 € HT, soit

13 470 € TTC.

2018- AP0294

Fonction 518

Programme 1239

Nature 2031

CRB RU01

- la conclusion des conventions transactionnelles jointes à la présente délibération entre l’Eurométropole de Strasbourg et lesdites entreprises,

- l’engagement des parties aux présentes conventions transactionnelles à renoncer à tout recours l’une envers l’autre, à toute instance et/ou action portant sur les faitsCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 24/86

entrant dans le champ transactionnel objet de la présente délibération et tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire, sous réserve du respect de l’article L 2131-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg n’entend pas renoncer à exercer notamment les garanties contractuelles et post-contractuelles se rattachant à la qualité de constructeur ; les entreprises renoncent quant à elles au surplus de leurs réclamations,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et à exécuter les conventions transactionnelles jointes à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

14 Remise gracieuse au profit d'agent·es de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, vu l’article L.2541-12 (9°) du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, approuve la remise gracieuse de l’intégralité de la dette (rémunération trop perçue) de Madame Julie MENDES pour un montant de 370,62 €.

Adopté à l’unanimité en début de séance

15 Information concernant une mise à disposition de personnel contre remboursement - communication.

Le Conseil, vu ensemble les articles L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, sur proposition de la Commission plénière, est informé de la mise à disposition contre remboursement d’une agente titulaire de l’Eurométropole de Strasbourg dans les conditions et auprès de l’organisme présenté dans le rapport.

Le Conseil prend acte

SOLIDARITÉ, LIEN SOCIAL, VIE QUOTIDIENNE, CULTURE ET SPORT

16 Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIPA) : rapport 2019-2022 - communication.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, prend acte du rapport 2019-2022 de la commission intercommunale pour l’accessibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités locales.

Le Conseil prend acteCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 25/86

17 Attribution de subventions dans le cadre de l'appel à projet Capitale Mondiale du Livre.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution des subventions ci-après :

Art en Réel 4 000 €

Art en Réel#1 – Cie Lucie Warrant 5 000 €

Harmonie Municipale de La Wantzenau 1 200 €

Commune de La Wantzenau 2 000 €

Association Livres 3 650 €

Commune d’Oberhausbergen 4 000 €

Association Baguette & Marmelade 1 540 €

Commune de Vendenheim 4 000 €

Syndicat intercommunal à vocation unique de l’école de musique Ravel 4 000 €

Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace (FDMJC

du Bas-Rhin)

4 000 €

Commune d’Entzheim 500 €

Association Départementale des Francas du Bas-Rhin 2 000 €

Les propositions ci-dessus représentent une somme de 35 890 € à imputer sur les crédits ouverts sous CU00E – fonction 311 – nature 657341 – programme au budget 2024

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les actes et conventions relatifs à ces subventions.

Adopté à l’unanimité en début de séance

18 Attribution d'une subvention à Wolfi Jazz.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution de la subvention ci-après :

Wolfi Jazz 30 000 €

La proposition ci-dessus représente une somme de 30 000 € à imputer sur les crédits ouverts sous AU10C – fonction 311 – nature 65748 – programme 8082 du budget 2024.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les actes et conventions relatifs à cette subvention.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 26/86

19 Attribution de bourses à des auteurs et autrices du territoire eurométropolitain dans le cadre du dispositif "Aide au concept des œuvres audiovisuelles et cinématographiques".

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’attribuer aux lauréats, dans le cadre du dispositif « Aide au concept des œuvres audiovisuelles et cinématographiques » les montants suivants :

Rayane AL SHOULI 3 000 €

Fabrice BARBEY 3 000 €

Aicha MANKHAR 3 000 €

Samuel RIOS 3 000 €

Eléonore WALTER 3 000 €

Noémie FLECHER 3 000 €

Rock BRENNER 3 000 €

Aline FONTAINE 3 000 €

Michael KRSOSVSKY 3 000 €

Anthony MARZIN 3 000 €

Les propositions ci-dessus représentent une somme de 30 000 € à imputer sur les crédits ouverts sur la ligne AU10J – fonction 317 - nature 65131 du budget 2024.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les notifications de bourse et arrêtés correspondants.

M. Syamak Agha Babaei ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

20 Contribution financière au GIP ACMISA (Groupement d'Intérêt Public Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace) au titre de l'année 2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution d’une contribution financière d’un montant de 7 000 € au titre de l’année 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’Eurométropole de Strasbourg sous l’imputation CU01G – nature 657382 – fonction 311 – programme 8065,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document y afférent.

Mme Anne Mistler et M. Nicolas Matt ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 27/86

21 Participation au financement d'expositions majeures des musées de la ville de Strasbourg.

Le Conseil, vu le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder un fonds de concours de l’Eurométropole à hauteur de 260 000 € TTC pour l’organisation par les musées de la ville de Strasbourg des expositions :

- la constellation, Gustave Doré. Une traversée dans l’édition illustrée au XIXe siècle, 24 avril – 15 juillet 2024, galerie Heitz Palais Rohan, pour un coût prévisionnel de 177 000 € TTC,

- place à Gutenberg ! Un monument de David d’Angers de 1840 à Strasbourg, 27 juin 2024 – 25 février 2025, musée historique, pour un coût prévisionnel de 210 000 € TTC,

- enfantillages, l’Alsace et les prémices de l’illustration jeunesse, 8 novembre 2024 – 17 février 2025, galerie Heitz et second volet Enfantillages – l’anti-pédagogie de Tomi Ungerer et l’illustration jeunesse contemporaine, musée Tomi Ungerer, 21 novembre 2024 – 23 février 2025, respectivement pour un coût prévisionnel de 160 000 € TTC et 40 000 € TTC,

- autorise l’imputation de la dépense de 260 000 € TTC disponible au budget 2024 sous fonction 33 / nature 657341 / programme 8061 activité AU12D.

Adopté à l’unanimité en début de séance

22 Attribution de subventions au titre de la solidarité.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’allouer les subventions suivantes :

L’Ilot 69 901 €

Home Protestant 250 000 €

CASAS 40 000 €

ARSEA GALA 19 920 €

Entraide 42 999 €

FONDATION VINCENT DE PAUL 12 976 €

- d’imputer ces subventions pour un montant total de 435 796 € au AS10A - 424 - 65748 - prog. 8000,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions y afférentes.

MM. Antoine Dubois et Owusu Tufuor ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 28/86

23 Versement de subventions aux associations sportives de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le versement du solde des aides financières aux clubs de performance pour la saison 2023-2024, d’un montant total de 74 240 € aux associations sportives ci-dessous :

Au titre des clubs de sports collectifs pour un montant total de 46 640 €.

Associations Montant ASPTT Handball (handball féminin)

(total saison : 21 400 €)

4 280 €

Association Strasbourg Handisport Passion Aventure (handibasket)

(total saison : 7 500 €)

1 500 €

Club de Rugby d’Illkirch Graffenstaden (rugby féminin)

(total saison : 6 800 €)

1 360 €

Association Racing Club de Strasbourg Alsace (football féminin)

(total saison : 30 000 €)

6 000 €

Strasbourg Achenheim Truchtersheim Handball (handball féminin)

(total saison : 15 000 €)

3 000 €

Strasbourg Illkirch Graffenstaden (SIG) (basket-ball féminin)

(total saison : 75 000 €)

15 000 €

Strasbourg Université Club (volley féminin)

(total saison : 4 500 €)

900 €

Team Strasbourg SNS ASPTT (water-polo masculin)

(total saison : 73 000 €)

14 600 €

Au titre des clubs de sports individuels pour un montant total de 27 600 €.

Associations Montant ASPTT Strasbourg

Badminton : 2 400 €

(total saison : 12 000 €)

haltérophilie : 1 000 €

(total saison : 5 000 €)

triathlon : 1 000 €

(total saison : 5 000 €)

4 400 €

Ballet Nautique de Strasbourg (natation artistique)

(total saison : 25 000 €)

5 000 €

Eurométropole Strasbourg Taekwondo (taekwondo)

(total saison : 5 000 € )

1 000 €

Olympia Lutte Schiltigheim (lutte)

(total saison : 18 000 €)

3 600 €

Société de Gymnastique Concordia Schiltigheim (gymnastique artistique)

(total saison : 5 000 €)

1 000 €

Souffelweyersheim Escrime Club (escrime)

(total saison : 5 000 €)

1 000 €

Stade Unioniste Schiltigheim (tennis de table) 2 600 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 29/86

(total saison : 13 000 €)

Strasbourg Agglomération Athlétisme (athlétisme)

(total saison : 5 000 €)

1 000 €

Strasbourg Eaux-Vives (canoë-kayak)

(total saison : 14 000 €)

2 800 €

Strasbourg GRS (gymnastique rythmique)

(total saison : 5 000 € )

1 000 €

Strasbourg Université Club (escrime)

(total saison : 9 000 €)

1 800 €

Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS (natation)

(total saison : 5 000 €)

1 000 €

Tennis Club de Strasbourg (tennis)

(total saison : 7 000 €)

1 400 €

- le versement d’un montant de 66 000 € à l’association suivante, au titre des manifestations sportives :

Association des Courses de Strasbourg Europe (ACSE)

Organisation des courses de Strasbourg Eurométropole du 10 au 12 mai 2024

66 000 €

- le versement d’un montant de 10 000 € pour l’organisation d’événements dans le cadre du label Terre de Jeux à l’association suivante :

Bassin de

vie centre

Fédération Française de Handball

Soutien à l’organisation d’une étape à Strasbourg place Kléber

du 6 au 8 avril, de « l’Incroyable Tournée », village itinérant

de handball

10 000 €

- le versement d’un montant de 2 500 €, à l’athlète suivante, au titre du soutien aux athlètes de haut-niveau :

Margaux BRISWALTER (Strasbourg Eaux Vives) 2 500 €

- l’imputation de ces dépenses sur les lignes budgétaires suivantes :

- 74 240 € sur le compte 30 / 65748 / 8115 / SJ03C, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 464 200 €,

- 2 500 € sur le compte 30 / 65748 / 8102 / SJ03C du budget 2024, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 106 000 €,

- 66 000 € sur le compte 326/65748/8050/SJ03B dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 135 000 €,

- 10 000 € sur le compte 326/65748/8051/SJ03B dont le montant dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 84 000 €,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières, ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 30/86

24 Adhésion de l'Eurométropole de Strasbourg à l'Association des utilisateurs des logiciels Archimed (ADULOA).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg à l’Association Des Utilisateurs des Logiciels Archimed (ADULOA),

- décide l’imputation de la dépense relative aux cotisations en résultant sur la ligne 02- 6281-LO01A,

- autorise la dépense pour un montant de 250 € TTC.

Adopté à l’unanimité en début de séance

25 Attribution de subventions à divers organisateurs de manifestations proposées dans l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement des subventions suivantes par la Direction des Evènements et de la Vie Associative en faveur de :

OMSALC 3 000 €

Commune de Lingolsheim 8 000 €

Commune d’Entzheim 8 000 €

Les crédits nécessaires, soit 19 000 € sont disponibles au budget de l’Eurométropole sous la ligne fonction 311 – nature 65748 – programme 8042 – service PC02B dont le disponible avant le présent Conseil est de 75 890 €.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les arrêtés relatifs à ces subventions.

Adopté à l’unanimité en début de séance

26 Soutien aux acteurs de l'emploi et de l'entrepreneuriat.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer les subventions suivantes pour l’exercice budgétaire 2024 :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 31/86

Nom de l’association Montant en € Maison de l’emploi de Strasbourg 345 000 € Mission locale pour l’emploi de Strasbourg 472 000 € Mission locale et relais emploi de Schiltigheim 105 855 € Atelier-Ecole de la 2ème chance 20 000 € Emmaüs Mundo – Premières heures en chantier 36 500 € TOTAL 979 355 €

- d’imputer la somme de 979 355 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748 - DU05D progr 8145,

Initiative Strasbourg 56 250 €

- d’imputer la somme de 56 250 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748- DU05D prog 8146,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les décisions d’attribution nécessaires : conventions, arrêtés et avenants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

DEMOCRATIE, TERRITOIRES, EUROPE

27 Attribution de subventions dans le cadre des relations européennes, internationales et transfrontalières.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le versement d’une subvention de 40 903,40 € à l’Euro-Institut,

- le versement d’une subvention de 15 400 € à l’Infobest Kehl/Strasbourg, - le versement d’une subvention de 49 500 € au Centre Européen de la Consommation, - le versement d’une subvention de 45 000 € à GESCOD,

- le versement d’une subvention de 6 000 € au Mouvement Européen Alsace, - le projet de convention de fonctionnement 2024-2026 pour l’Infobest Strasbourg- Kehl,

- décide :

- d’imputer la dépense de 40 903,40 € sur les crédits qui seront votés au BP 2024, fonction 041, nature 657381, programme 8049, activité AD06C,

- d’imputer la dépense de 15 400 € sur les crédits qui seront votés au BP 2024, fonction 041, nature 65748, programme 8049, activité AD06C,

- d’imputer la dépense de 49 500 € sur les crédits qui seront votés au BP 2024 - fonction 041, nature 657381, programme 8049, activité AD06C,

- d’imputer la dépense de 45 000 € sur les crédits - fonction 041, nature 65748, programme 8048, activité AD06C,

- d’imputer la dépense de 6 000 € sur les crédits suivants : fonction 041, nature 65748, programme 8169, activité AD06B,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 32/86

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention de l’Infobest Kehl- Strasbourg pour la période 2024 – 2026 ainsi que tous les arrêtés et conventions d’attribution y afférents.

Adopté. Pour : 79 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 3 voix

(détails en annexe)

28 Attribution de subventions FEDER et FSE+ au titre des programmes 2021- 2027.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- les projets suivants portés par deux entreprises et une association au titre de la mesure B du programme « Soutenir la création et la croissance des entreprises pour un développement équilibré du territoire », ainsi que le montant de la subvention FEDER :

Intitulé Maître

d’ouvrage

Critère

spécifique

d’éligibilité

Coût total

éligible

Montant

subvention

FEDER

Création du

Fournil de

l’Elsau

SARL

Maison Tari QPV 477 035,88 € HT 286 221,52 €

Aménagement

des nouveaux

locaux de la

SIAE

ELSAU’NET

Association

Elsau’Net ESS 185 478,08 € HT 111 286,80 €

Création d’une

supérette dans le

quartier de

l’Elsau

SAS Groupe

EGE QPV 476 369,42 € HT 285 821,65 €

- les projets suivants portés par une SAEM, une association et un EPIC au titre de la mesure E du programme « Soutenir le développement et l’amélioration du cadre de vie des territoires en besoin » ainsi que le montant de la subvention FEDER :

Intitulé Maître

d’ouvrage

Critère

spécifique

d’éligibilité

Coût total

éligible

Montant

subvention

FEDER

Aménagement des SAEM QPV 698 161 € HT 418 896,60 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 33/86

bureaux de la

Mission locale

relais emploi à

Bischheim

LOCUSEM

Accompagnement

des pratiques de

bricolage et de

réparation : achat

d’équipements

Association La

Cybergrange QPV

26 042,51 €

TTC 15 000 €

Création d’une

nouvelle antenne

OPHEA dans le

quartier de l’Elsau

OPHEA QPV 538 674,16 € HT 323 204 €

- les projets suivants au titre de la priorité 6 « Favoriser l’innovation sociale et l’essaimage des dispositifs innovants » ainsi que le montant des subventions FSE+:

Intitulé du projet Structure Coûts total éligible Subvention et taux FSE+

Maraîchage urbain et

insertion Emmaüs Mundo 60 200,00 €

45 065 €

74,86 %

Parcours artistique vers

l’emploi Tôt ou t’art 38 984,68 € 25 000 €

64,13 %

Apprentissage de la langue

française par la pratique

artistique

Compagnie 12 :21 28 532,00 € 21 340 € 74,79 %

Expérimentation :

Programme

d’accompagnement au

numérique des mineurs non

accompagnés

Emmaüs Connect 36 059,59 € 25 000 € 69,33 %

Approche, accroche,

accompagnement,

autonomie, les 4A. Un

parcours de remobilisation

et d’insertion de jeunes en

situation de grandes

vulnérabilités

Grandir dignement 102 694,86 € 0 €

Vous commencez lundi :

Accompagner le

changement des pratiques

Maison de l’Emploi 26 412,05 € 0 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 34/86

de recrutement et

d’intégration des nouveaux-

elles collaborateurs-trices

- décide :

- d’accorder les subventions au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen plus (FSE+) pour les projets cités ci-dessus, sous réserve de la disponibilité effective des crédits communautaires,

- d’imputer les paiements FEDER sur les crédits ouverts au BP 2024 des lignes : DU01/ programme 1535 / natures 20421 et 20422,

- d’imputer les paiements FSE+ sur les crédits ouverts au BP 2024 des lignes : DU01C/programme 8137/ natures 65748 et 65738,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e, à signer les conventions et les éventuels avenants relatifs aux projets cités ci-dessus, en sa qualité de représentante de l'organisme intermédiaire gestionnaire de crédits FEDER et FSE+.

Adopté à l’unanimité

MOBILITES ET INFRASTRUCTURES

29 Réaménagement de la M83 (Route métropolitaine 83) entre le carrefour Lilly et le pont de l'Andlau à Fegersheim et Lipsheim : bilan de la concertation préalable avec le public.

Le Conseil, vu l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Fegersheim en date du 11 mars 2024, vu l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Lipsheim en date du 20 février 2024, en application des articles L. 103-2 et R. 103-1 du Code de l’urbanisme, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le bilan de la concertation publique du projet de réaménagement de la M83 entre le carrefour Lilly et l’Andlau à Fegersheim et Lipsheim, dont la synthèse est plus amplement exposée au rapport de la présente délibération et détaillée en annexe n°1,

- décide :

- la poursuite des études et procédures selon un programme et un cahier des charges qui seront établis à destination de la future maîtrise d’œuvre du projet et qui intégreront les observations et avis de ce bilan de la concertation,

- l'inscription des crédits nécessaires dans les documents budgétaires ultérieurs,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à signer tout document ou convention nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- à engager, en tant que de besoin, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet,

- à engager, en tant que de besoin, les procédures environnementales nécessaires à laCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 35/86

réalisation du projet,

- à solliciter les avis de l’autorité environnementale en vue de l’instruction et de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.

Adopté à l’unanimité en début de séance

30 Amélioration de la desserte multimodale de la zone commerciale Sud - la Vigie : convention de transfert de maitrise d'ouvrage des communes de Geispolsheim et d'Ostwald à l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, en application de l’article L 2422-12 du Code de la commande publique, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le transfert de maîtrise d’ouvrage des communes de Geispolsheim et d’Ostwald à l’Eurométropole de Strasbourg pour l’éclairage public et les espaces verts,

- décide d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits de paiement et les autorisations de programme relatives aux budgets 2024 et suivants de l’Eurométropole,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à signer et mettre en œuvre la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage des communes de Geispolsheim et d’Ostwald à l’Eurométropole de Strasbourg pour l’éclairage public et les espaces verts,

- à mettre en concurrence l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation du projet, y-compris pour les compétences généralement assurées par les communes. Sur présentation des décomptes finaux, ces dernières procèderont, en fin d’opération, au remboursement des montants engagés pour les seuls travaux relatifs à l’éclairage public, chacune sur son ban communal,

- à signer tout document, marché ou convention nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

31 Extension Ouest de la ligne F du tramway - acquisitions foncières.

Le Conseil, vu les délibérations du Conseil de l’Eurométropole des 30 septembre 2022, 6 octobre 2023 et 20 décembre 2023, vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 10 juillet 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

1) L’acquisition auprès de la SCI DU GLACON du terrain cadastré comme suit : Commune d’Eckbolsheim

Section 33 n° 188, 13 rue des Frères Lumière, d’une superficie de 5 652 m², sol, pour une surface de 187 m²,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 36/86

moyennant une indemnité totale, hors indemnités accessoires, de 11 862,70 € HT, et se répartissant comme suit :

Indemnité principale : 10 098,00 €

Indemnité de remploi : 1 764,70 €

Ce montant sera par ailleurs majoré d’une indemnité pour perte de plantation de 902,88 €, portant le montant transactionnel total à 12 765,58 € arrondi à 12 766 €.

2) L’acquisition auprès de la SOCIETE SOMCO du terrain cadastré comme suit : Commune de Strasbourg

Section OE n° 112, 32-34 rue Virgile à Strasbourg, d’une superficie de 1 658 m², sol, pour une surface de 343 m²

moyennant une indemnité totale, hors indemnités accessoires, de 96 150 € HT, et se répartissant comme suit :

Indemnité principale : 86 500,00 €

Indemnité de remploi : 9 650,00 €

3) L’acquisition auprès du FOYER DE LA JEUNESSE CHARLES FREY du terrain cadastré comme suit :

Commune de Wolfisheim

Section 21 n° 421, Hohabwand, d’une contenance de 3 542 m² en nature de terres en totalité,

Au prix de 180 € HT l’are, soit 6 375,60 € HT au titre de l’indemnité principale, majorée d’une indemnité de remploi de 1 205,89 €, portant le montant global à 7 578,49 € HT.

- décide

- la prise en charge par la collectivité d’indemnités accessoires complémentaires destinées à couvrir les frais inhérents aux transactions, tels que perte de plantations, perte d’équipements de jardin (cabanon, puits, électricité, système d’arrosage, etc.) rétablissement des murs, clôtures, conduites d’eau et accès aux propriétés, etc, - l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets 2024 et suivants de l’Eurométropole de Strasbourg sur l’AP 234 P1023,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à mettre au point et à signer tout document concourant à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

32 Attribution de subventions aux associations œuvrant en faveur du développement de la pratique cyclable.

Le Conseil, vu les conventions financières et la convention pluriannuelle d’objectifs des associations concernées, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 37/86

- de soutenir, pour l’année 2024, le projet présenté par l'association CADR 67 en lui attribuant une subvention de 145 000 €,

- de soutenir, pour l’année 2024, le projet présenté par l’association Bretz’selle en lui attribuant une subvention de 25 000 €,

- de soutenir, pour l’année 2024, le projet présenté par l’association VéloStation en lui attribuant une subvention de 15 000 €,

- de soutenir, pour l’année 2024, le projet présenté par l’association A’Cro du vélo en lui attribuant une subvention de 3 500 €,

- de soutenir, pour l’année 2024, le projet présenté par l’association La Schilyclette en lui attribuant une subvention de 4 000 €,

- de soutenir, pour l’année 2024, le projet présenté par l’association Gare Debout en lui attribuant une subvention de 3 000 €,

- d’imputer la dépense globale sur les crédits inscrits au Budget annexe Mobilités Actives 2024 au compte 65748/TC04A/programme 8024 ;

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières ci- annexées et tout autre document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

TRANSITION ECONOMIQUE ET ECOLOGIQUE DU TERRITOIRE

33 Programmation du Contrat de ville : première étape de soutien aux projets pour l'année 2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer au titre de la Direction Urbanisme et Territoires – Direction de projet Politique de la ville, les subventions suivantes :

ASS POUR L'ACCES AU DROIT POUR LES ENFANTS ET LES

JEUNES THEMIS

Service Droit des Jeunes/ accès au droit et accompagnement des jeunes

16 000 €

ASSOCIATION PAR ENCHANTEMENT

Les femmes se prennent en main à Koenigshoffen

5 000 €

CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET

DES FAMILLES DU BAS-RHIN

Éducation à l'égalité Strasbourg

BAIE - Le bureau d’accompagnement individualisé à l’emploi du

CIDFF67

13 000 €

9 000 €

4 000 €

ASS FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE

Kaps - Kolocation à projets solidaires

16 000 €

ACTIONS CITOYENNES INTERCULTURELLES

Accompagnement du parcours éducatif des enfants et soutiens de leurs

6 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 38/86

parents

ASSOCIATION LIVRES

Jeu de mots aux Écrivains

2 000 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE L’ALBATROS

Culture, Vivre Ensemble et Tolérance à travers l'écriture, la mise en voix

de

texte et la peinture

2 000 €

COMPAGNIE SECOND SOUFFLE

Programme Ensemble ça Marche « Mémoire d’ailleurs et d’ici »

7 000 €

LUTTE POUR UNE VIE NORMALE

Habitons ensemble le Polygone - Figures communes 2024

5 000 €

TÔT OU T'ART

Dynamique territoriale autour des droits culturels des personnes sur le

territoire de la Ville et Eurométropole de Strasbourg

Le pôle Lecture-Écriture : les mots et images au service de l'insertion des

personnes

11 000 €

9 000 €

2 000 €

ASSOCIATION LES DISCIPLES

Action sociale : "Prêt à l'emploi"

3 000 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL AU-DELÀ DES PONTS

Forum de l'emploi au Port du Rhin

1 500 €

MOBILEX

Cité Mobile - Mobilité Inclusive en QPV

3 000 €

RELAIS CHANTIERS

La commande publique au service de l'insertion professionnelle des

personnes en difficulté

15 000 €

ASSOCIATION PASSAGES

Projet RESPECT : Reconnaitre l'autre différent, le respecter et repérer les

valeurs qui nous relient

3 000 €

VRAC STRASBOURG EUROMETROPOLE

Développement d'un groupement d'achat et sensibilisation autour de

l’alimentation durable dans les QPV

7 000 €

- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 115 500 € comme suit : fonction 020, nature 65748, activité DL04B, programme 8041,

- d’attribuer au titre de la Direction Solidarités Santé Jeunesse – Service Gens du voyage, les subventions suivantes :

LUTTE POUR UNE VIE NORMALE

Cycle de conférences - "Sociologie et Histoire des Gens du Voyage:

regards croisés"

1 500 €

- d’imputer le montant ci-dessus comme suit : fonction 554, nature 65748, activité AS09B,

- d’attribuer au titre de la Direction Mobilités, les subventions suivantes :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 39/86

ASSOCIATION BRETZ'SELLE

Les ateliers participatifs vélos en QPV - Le Meinau 2024

2 700 €

ASSOCIATION VELOSTATION

Ateliers mobiles d'auto-réparation de vélos

4 000 €

COMITE D'ACTION DEUX ROUES

Vélo école

10 000 €

- d’imputer les montants ci-dessus sur les crédits inscrits au Budget Annexe Mobilités Actives 2024, qui représentent une somme totale de 16 700 €, comme suit : nature 65748, activité TC04C, programme 8024,

- d’attribuer au titre de la Direction du Développement Économique et de l’Attractivité, Service Emploi Économie Solidaire, les subventions suivantes :

ACTIV'ACTION

Accompagner le développement des compétences des personnes éloignées

de l’emploi dans des QPV de l’Eurométropole de Strasbourg

Accompagner les jeunes éloignés de l’emploi vers une meilleure insertion

socio-professionnelle et faciliter leur parrainage dans le cadre du dispositif

100 Chances 100 Emplois

11 000 €

5 000 €

6 000 €

ADIE

Informer, Conseiller et Financer les créateurs d’entreprises et entrepreneurs de l’EMS

25 000 €

ASS FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE

Apprentis Solidaires : une préparation à l’apprentissage par un engagement solidaire

7 000 €

ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE

L'ELSAU

Accueil, information et accompagnement à l'Espace Bouleau

5 000 €

ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL VICTOR

SCHOELCHER

Jeunes en chantier

5 000 €

ASSOCIATION MIGRATION SOLIDARITE ET ECHANGES

POUR LE DEVELOPPEMENT

La mobilité, tremplin à l'Apprentissage et l'Inclusion socioprofessionnelle

des jeunes défavorisés (Erasmus Plus Jeunesse)

Parrainage et Accompagnement pour l'Emploi

Ateliers d’appropriation des Nouvelles Technologies informatiques et

numériques dans le cadre de la recherche d'emploi

17 500 €

7 500 €

5 000 €

5 000 €

ASSOCIATION REGIONALE SPECIALISEE D'ACTION SOCIALE D'EDUCATION ET D'ANIMATION

Chantiers éducatifs Elsau 2024-2026

1 300 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL AU-DELÀ DES PONTS

Chemin vers l'emploi 2.0 – 2024

Conciergerie solidaire au Port du Rhin

7 000 €

3 000 €

4 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 40/86

CENTRE SOCIOCULTUREL DE LA MEINAU

Action Jeunes Meinau

3 000 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS

FAMILIALES LAIQUES DU BAS RHIN

ELIF - Accompagnement des femmes vers le retour à l’emploi par

l’initiation à l’informatique

7 000 €

CYBERGRANGE

Accompagner les pratiques de réparation, de création et de bricolage des

habitant?es

Coup de pouce numérique

18 000 €

10 000 €

8 000 €

DIMENSION CULTURELLE LOISIRS INSERTION CITOYENNE

Le parcours de la vocation

5 000 €

EDIFIS

DACIP Eurométropole de Strasbourg

60 000 €

EMMAÜS CONNECT FONDATEUR ABBE PIERRE

Projet multi quartiers - Accompagner aux compétences numériques et

équiper les publics fragiles dans 4 CSC de l'Eurométropole

5 000 €

ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE GRAND EST

Développer 1 mini-entreprise auprès des jeunes en QPV de

l’Eurométropole dans le cadre de « Ville Vie Vacances »

1 000 €

FACE ALSACE MULHOUSE

Café Contact de l'Emploi® - Les Job Dating inclusifs

3 000 €

JEUNES EQUIPES D EDUCATION POPULAIRE

Chantiers éducatifs EMS

6 000 €

KODIKO

Kodiko, programme d'accompagnement vers l'insertion

socioprofessionnelle des bénéficiaires de la protection internationale

3 000 €

LUTTE POUR UNE VIE NORMALE

Pôle Insertion 2024

8 000 €

RETRAVAILLER ALSACE

Transition pro - Seniors résidant majoritairement en QPV

3 000 €

TEMPO

CitésLab (Entrepreneuriat pour Tous) , sensibilisation et amorçage de

projets de création ou reprise d'entreprise dans les QPV de l'Eurométropole de Strasbourg

19 725 €

UNIS VERS LE SPORT

Programme Ose ton avenir

4 000 €

RELAIS CHANTIERS

La commande publique au service de l'insertion professionnelle des

personnes en difficulté

70 000 €

- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent comme suit :

- 165 500 € : nature 65748, activité DU05D, programme 8145, fonction 65Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 41/86

- 44 725 € : nature 65748, activité DU05D, programme 8146, fonction 65 - 14 000 € : nature 65748, activité DU05D, programme 8023

- 70 000 € : nature 65748, activité DU05D, programme 8147, fonction 65

- d’attribuer au titre de la Direction du Développement Économique et de l’Attractivité, Service Enseignement Supérieur Recherche Innovation, les subventions suivantes :

ASS FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE

Kaps - Kolocation à projets solidaires

16 000 €

- d’imputer le montant ci-dessus comme suit : nature 65748, activité DU03E, programme 8165,

- d’attribuer au titre de la Direction Solidarités Santé Jeunesse – Département Développement des Politiques Sociales, les subventions suivantes :

RELAIS EMPLOI SANTE INSERTION

Santé Insertion

15 000 €

LE PARCOURS

Construire la mise en confiance et l’estime de soi auprès de personnes, sur

le plan personnel, social et dans l’insertion professionnelle, par un travail

sur l’apparence et l’image

14 000 €

- d’imputer les montants ci-dessus, représentant la somme de 29 000 €, comme suit : nature 65748, activité AS10B, fonction 424,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières et arrêtés y afférents.

M. Gérard Schann ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

34 Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) : participation financière de l'Eurométropole de Strasbourg-exercice 2024.

Le Conseil, vu la délibération du Comité syndical du SCOTERS en date du 12 décembre 2023 qui fixe le budget prévisionnel 2024, vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 122-1 et suivants et R122-1 et suivants, vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 5 février 1999 approuvant l’adhésion de la CUS au Syndicat mixte chargé de l’élaboration du nouveau schéma directeur de la région de Strasbourg, vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant création du Syndicat mixte pour la révision du Schéma directeur de la région de Strasbourg, vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2006 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour le Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg et son arrêté complémentaire du 17 mars 2006, vu le Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg approuvé le 1er juin 2006, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 42/86

- approuve l’attribution d’une participation de 288 036 € au Syndicat mixte pour le Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg,

- décide l’imputation de la dépense sur le budget 2024 de l’Eurométropole de Strasbourg – fonction 510, nature 6568 – activité AD01D.

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que la Collectivité européenne d’Alsace au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

35 Agence d'Urbanisme Strasbourg Rhin supérieur (ADEUS) : subvention pour l'année 2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’allocation d’une subvention de 2 926 323 € à l’ADEUS, en vue de réaliser le contenu du Programme de travail partenarial qui sera arrêté pour l’année 2024 ; le versement de ce financement selon les modalités suivantes :

- 60 % du financement global de l’année 2024 au plus tard le 15 avril 2024, - le solde du financement au plus tard le 30 septembre 2024 ;

- décide l’imputation de la dépense pour l’année 2024 sur le budget de l’Eurométropole de Strasbourg, et sous réserve de vote du budget, sur la fonction 510 nature 65748 - activité AD01C - 65 748 (fonctionnement),

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention avec l’ADEUS jointe en annexe ainsi que tout document concourant à la bonne exécution de la délibération.

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que la Collectivité européenne d’Alsace au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

36 Coopération de l'Eurométropole de Strasbourg à la Zone Atelier Environnementale Urbaine (ZAEU) : participation 2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder la subvention annuelle de 40 000 € pour 2024 à la ZAEU dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2024, inscrite sur la ligne AD01J/fonction 70/nature 65748/programme 8039/Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé,

- charge la Présidente ou son·sa représentant·e de l’exécution de la délibération et laCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 43/86

signature de l’avenant de la convention cadre.

Mme Françoise Schaetzel et M. Nicolas Matt ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

37 Associations de protection de la nature partenaires de la collectivité : attribution de la subvention annuelle 2024 à Alsace Nature, LPO-Alsace, ODONAT, GORNA, Haies vives d'Alsace, GEPMA et CEN-Alsace.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l'allocation annuelle de subventions de fonctionnement et de projets conforme aux objectifs de gestion de la collectivité aux associations suivantes :

Alsace Nature 50 500 € Ligue de Protection des oiseaux d’Alsace (LPO-Alsace) 38 450 € Office des Données Naturalistes d’Alsace (ODONAT) 16 700 € Groupement Ornithologique du Refuge Nord Alsace (GORNA) 15 000 € Haies vives d’Alsace 4 600 € Groupement d’études et de Protection des Mammifères d’Alsace (GEPMA) 10 350 € Conservatoire des Espace Naturels d’Alsace (CEN-Alsace/CSA) 10 761 €

TOTAL 146 361 €

Les propositions ci-dessus représentent une somme de 146 361 € à imputer à hauteur de 118 211 € sur les crédits ouverts sous la fonction 70, nature 65748, programme 8039, activité AD01J « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et 28 150 € sur les crédits ouverts sous la fonction 7211, nature 65748, programme 8038, activité EN00E « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

- les conventions financières et arrêtés pour l’année 2024 pour chacune des associations,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières et arrêtés, ainsi que tout avenant nécessaire à la bonne réalisation des objectifs de ce programme dans le respect des enveloppes précitées.

Adopté à l’unanimité en début de séance

38 Renouvellement des partenariats avec les associations : subventions 2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 44/86

- les conventions financières 2024 entre l’Eurométropole de Strasbourg et respectivement Alter Alsace Energies, l’Association pour la prévention de la pollution atmosphérique, FACE-Alsace, La Maison du compost, Strasbourg initiation nature environnement, et Uni-Vers-Abeille,

- l’allocation de subventions aux associations mentionnées ci-dessous dans le cadre des appels à projets Education à l’environnement et compostage et écocitoyenneté.

- décide l’imputation des crédits nécessaires au budget 2024, soit :

322 300 € CRB PL00B fonction 7211 nature 65748, programme 8038 pour les subventions allouées à :

ALTER ALSACE ENERGIES 93 000 €

ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

15 000 €

FACE-ALSACE 25 300 €

LA MAISON DU COMPOST 120 000 €

STRASBOURG INITIATION NATURE ENVIRONNEMENT 169 000 €

TRION 5 000 €

UNI-VERS-ABEILLE 15 000 €

164 205 € CRB PL00B fonction 7211 nature 65748, programme 8114 pour les subventions allouées à :

ABRAPA 1 100 €

ANTIGONE 6 000 €

ART BOHRIE CULTURE 4 000 €

ASSOCIATION HORIZOME 3 600 €

ASSOCIATION BRETZ'SELLE 3 600 €

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DU BAS-RHIN 9 000 €

ASSOCIATION FAMILLE D'ILLKIRCH 4 900 €

ASSOCIATION FAMILLE D'ILLKIRCH

(projet écocitoyenneté et compostage) 1 610 €

ASSOCIATION LES COMPORTIERS DU LANDSBERG

(projet écocitoyenneté et compostage) 1 195 €

ASSOCIATION LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND EST 2 000 €

ASSOCIATION UNIS-CITE 6 000 €

CONSCIENCE ET IMPACT ECOLOGIQUE 3 000 €

CONTACT ET PROMOTION 1 200 €

CREATIVE VINTAGE 8 500 €

ECO VESTIAIRE 4 000 €

ETHOSPH'R 6 200 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 45/86

TESSLAB 4 500 €

FANCHON CIGUË 4 000 €

FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D’ALSACE 2 000 €

KALEIDOSCOOP 3 500 €

L'ETAGE - CLUB DE JEUNES 3 800 €

LA MEUTE 5 000 €

LE LABO DES PARTENARIATS 3 500 €

LES COLS VERTS STRASBOURG 8 000 €

LES DEFRICHEURS 7 000 €

LES RETOQUES 7 000 €

LIFETIME PROJECTS 5 000 €

OASIS QUAI JACOUTOT 1 000 €

OCTOP'US 8 000 €

RUEE VERT LE FUTUR 10 000 €

SAMU DE L'ENVIRONNEMENT ALSACE 3 500 €

UNION DEPARTEMENTALE CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DU BAS-RHIN 6 500€

UNION DEPARTEMENTALE CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DU BAS-RHIN (projet écocitoyenneté et compostage) 2 000 €

VOISINMALIN 6 000 €

VRAC 8 000 €

120 000 € CRB EN06D fonction 7213 nature 65748, programme 8068 pour les subventions allouées à La Maison du compost.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer :

- les arrêtés et les conventions financières 2024, susmentionnées, entre l’Eurométropole de Strasbourg et les associations,

- tous les actes et documents concourant à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

39 Convention d'objectifs 2024-2026 entre l'Eurométropole de Strasbourg et l'association ATMO Grand Est pour l'étude et la surveillance de la pollution atmosphérique.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- la convention d’objectifs 2024-2026 entre l’Eurométropole de Strasbourg et ATMO Grand Est,

- la convention financière 2024 entre l’Eurométropole de Strasbourg et ATMO GrandCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 46/86

Est pour un montant de 213 000 €,

- décide de l’imputation des crédits nécessaires à savoir pour 2024 :

- 158 000 € : contribution au fonctionnement (imputation PL00A - 74 - 65748), - 15 000 € : contribution aux investissements d’équipement - renouvellement du matériel (imputation PL00 - 70 - 20421),

- 40 000 € : contribution technique et scientifique à diverses démarches (imputation PL00A - 74 - 65748),

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention d’objectifs, la convention financière 2024 ainsi que tous les actes et documents concourant à l’exécution de la délibération.

Mme Christel Kohler ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

40 Avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau de chaleur Strasbourg Centre.

Le Conseil, vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, vu la 3ème partie du Code de la commande publique concernant les concessions et notamment ses articles L 3135-1 R 3135-5 et R3135-7 relatifs aux modifications contractuelles, vu la délibération du 25 mars 2022 désignant le délégataire de la chaufferie collective et du réseau de chaleur Strasbourg Centre, vu le contrat de délégation de service public dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 25 mars 2022, vu l’avenant n° 1 et ses annexes dont la signature a été autorisé en Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2023, vu l’avis de la commission de délégation de service public du 21 mars 2024, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’ensemble des dispositions de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du réseau de chaleur Strasbourg Centre, à savoir : - les travaux supplémentaires supportés dans l’abonnement aux usagers (sous terme R24) pour un montant total de 4,5 M €,

- l’inflation sur les investissements à hauteur de 50 %,

- la prise en compte de la hausse des taux d’intérêts de 1,54 %,

- par voie de conséquence, une hausse de l’abonnement du terme R24 du tarif de vente de la chaleur de 5,64 € / kW souscrit

- les investissements complémentaires à la charge de la SEMOp résultant de choix techniques ou liés au développement du réseau à hauteur de 12,9 M€,

- la modification du calcul du R25 limitant à 1,180 M€ la réaffectation à la part abonnement (R25) des subventions obtenues au titre des Certificats d’Economies d’Energies (CEE),

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public entre l’Eurométropole de Strasbourg et la société SCE et tout document y afférent.

Adopté. Pour : 81 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 4 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

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41 Conclusion d'une promesse de bail emphytéotique à la société de projet dédiée au développement et à l'exploitation d'un parc solaire photovoltaïque à Reichstett.

Le Conseil, le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 2253-1 alinéa 3, la Convention de Préfiguration pour la Création d’une Société de Production d’Energie Renouvelable approuvée en Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 6 octobre 2023, l’autorisation pour la création d’une Société par Actions Simplifié entre les deux associés initiaux, l’Eurométropole de Strasbourg et la SEM SIPEnR dédiée à la conception et exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur une friche de l’ancienne raffinerie sur le ban communal de Reichstett, approuvée en Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 décembre 2023, la Déclaration d’Urgence Climatique approuvée en Conseil de l’Eurométropole du 23 octobre 2020, le Plan Climat Air Energie Territorial de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que le Schéma Directeur des Energies approuvés en Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2019, la Stratégie Solaire de l’Eurométropole de Strasbourg approuvée en Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021, vu le projet de statuts de la société, après avoir pris connaissance de l’avis France Domaine n°2023- 67389-88210 du 13 décembre 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

la mise à disposition par voie d’un bail emphytéotique au profit de la Société par Actions Simplifié crée par l’Eurométropole de Strasbourg et la SEM SIPEnR dédiée à la conception et exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur une friche de l’ancienne raffinerie sur le ban communal de Reichstett, ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de l’Eurométropole,

Conformément aux dispositions des articles L 451-1 et L451-13 du Code rural et de la pêche maritime,

des parcelles cadastrées :

Ban communal de Reichstett

Lieudit RIED 2 ROTT PRES : BOIS

Section 7 n° 443/100 d’une contenance cadastrale de 355, 53 ares

Lieudit RIED 3 ROTT PRES

Section 7 n°444/100 d’une contenance cadastrale de 1 042, 85 ares

Ce bail sera conclu pour une durée de 32 ans moyennant une redevance annuelle de 1 000 € l’hectare, toutes taxes et frais éventuellement dus en sus, indexée annuellement selon les modalités spécifiées à la promesse de bail.

La société prendra le bien dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel que cet état a été porté à sa connaissance par l’état des lieux, sans aucune garantie de la part de l’Eurométropole et sans pouvoir élever aucune réclamation, ni former aucun recours contre l’Eurométropole en raison de la situation et de l’état du sol ou du sous-sol.

A l’expiration du bail, les ouvrages en état d’usage reviennent en pleine propriété auCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

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bailleur. A défaut, le preneur à bail s’engage à démanteler les ouvrages à ses frais aux fins de remise en état des parcelles dans leur état d’origine.

La conclusion du bail emphytéotique sera précédée par une promesse de bail emphytéotique conclue pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois pour une durée de 1 an, et soumise notamment aux conditions suspensives suivantes :

- la non-obtention par la société de projet de toutes les autorisations administratives, d’urbanisme et environnementales devenues définitives,

- l’absence de caractère définitif de ces autorisations,

- la purge des droits de préemption sur les parcelles,

- la non obtention d’une convention de raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour les besoins du projet à un montant économiquement acceptable, - en cas d’absence de justification de l’absence d’exercice de tout droit de préemption sur les parcelles,

- en cas de contraintes et enjeux environnementaux (faune et flore notamment) imposant de restreindre l’emprise de telle façon que la rentabilité économique du projet serait remise en cause,

- en cas d’obtention d’une étude de sol révélant une ou des difficulté(s) technique(s) susceptible(s) de modifier de manière conséquente le prix de revient du projet ou de prescriptions découlant de la qualification environnementale du site qui contiendrait des prescriptions ou des délais incompatibles avec la réalisation du projet,

- en cas de non-obtention d’un tarif d’achat de l’électricité produite par le PROJET permettant d’atteindre un équilibre économique satisfaisant,

- en cas d’absence d’obtention d’un financement ferme auprès d’une Banque ou d’un établissement de crédit pour un montant suffisant pour permettre la réalisation des travaux,

- en cas de non-obtention du certificat d’éligibilité du terrain d’implantation (CETI) demandé par le bénéficiaire et délivré par le Préfet de Région au sens du cahier des charges de l’appel d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie en vigueur lors de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme pour l’obtention d’un tarif d’achat de l’électricité produite par le PROJET ou de tout autre document équivalent,

- décide de l’imputation de la redevance annuelle de 1 000 €/HA occupé sur la ligne budgétaire suivante : Fonction 510, Nature 752, service CRB / CP71G,

- autorise :

- la Présidente ou son·sa représentant·e à signer le bail emphytéotique, la promesse de bail emphytéotique ainsi que tout document y afférent.

- la société de projet à :

- procéder aux seules opérations de diagnostics et prélèvements (études de sols) y compris forage et prélèvement du sol et du sous-sol nécessaires au projet ;

- déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou toutes autres autorisations nécessaires qu’impliquent la réalisation, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque,

- procéder à l’affichage sur les parcelles de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet et ce en conformité avec la réglementation existante,

- créer un établissement secondaire sur le site pour les besoins des formalités àCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

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accomplir,

La société de projet sera seule responsable de tout désordre qui pourrait être généré à l’occasion de ses interventions et agissements.

Mmes Yasmina Chadli, Hülliya Turan et M. Antoine Splet précisent qu’ils s’abstiennent.

Adopté en début de séance

42 Procédure de création du réseau de chaleur du Nord de l'Eurométropole de Strasbourg : intégration des infrastructures de l'USEIR.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le principe de l’acquisition par le futur délégataire du réseau de chaleur des Communes Nord, des équipements de production et de distribution de chaleur, ainsi que du terrain d’assiette appartenant à l’USEIR, qui seront constitutifs de biens de retour de la concession,

- la signature de la convention d’achat de chaleur issue de la cogénération gaz de Cogelyo sur la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2028,

- décide d’inscrire au contrat de concession du futur réseau de chaleur du Nord de l’Eurométropole, l’obligation faite au futur délégataire d’acquérir les infrastructures de l’USEIR, aux conditions préalablement négociées entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’USEIR,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention relative à l’achat de chaleur issue de la cogénération gaz de Cogelyo sur la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2028, et tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération, et à faire exécuter tous les actes en découlant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

43 Déclassement par anticipation du domaine public sportif d'emprises foncières sises rue de l'Extenwoerth à Strasbourg-Meinau.

Le Conseil, vu les dispositions de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le déclassement par anticipation du domaine public sportif métropolitain :

des volumes issus des parcelles cadastrées suivantes :

- section EN, numéro 202 pour une surface de 4,50 ares

- section EN, numéro 203 pour une surface de 0,69 are

- section HD, numéro 99 pour une surface de 0,16 are

des emprises issues des parcelles cadastrées suivantes :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

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- section EN, numéro 207 pour une surface de 0,26 are

- section EN, numéro 208 pour une surface 0,25 are

- section HB, numéro 468 pour une surface de 1,70 are

- section HB, numéro 471 pour une surface de 17,10 ares

- section HB, numéro 472 pour une surface de 1,60 are

- section HD, numéro 99 pour une surface de 0,07 ares

- section HD, numéro 100 pour une surface de 0,47 are

- section HD, numéro 101 pour une surface de 0,51are

sises rue de l’Extenwoerth à Strasbourg, et tels que représentés sur les plans annexés et le classement de ces espaces dans le domaine privé métropolitain

- décide la désaffectation effective des espaces ci-dessus énumérés interviendra au plus tard le 28 mars 2027,

- dit que la désaffectation effective des espaces ci-dessus énumérés sera constatée par acte de commissaire de justice mandaté par le futur preneur,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté. Pour : 73 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 0 voix

(détails en annexe)

44 Strasbourg-ZAC des Deux Rives : déclassement et déclassement par anticipation d'emprises du domaine public.

Le Conseil, vu l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, vu l’étude d’impact annexée à la présente délibération, après en avoir délibéré :

- approuve le déclassement par anticipation du domaine public des emprises suivantes, telles que figurant sur le plan joint en annexe :

- une surface de 2,23 ares issue de la parcelle cadastrée section HZ, numéro 523, sise avenue du Pont de l’Europe à Strasbourg,

- une surface de 5,14 ares issue de la parcelle cadastrée section HZ, numéro 534, sise avenue du Pont de l’Europe à Strasbourg,

- décide le classement dans le domaine privé métropolitain des emprises précédemment énumérées,

- dit que la désaffectation effective des emprises précédemment énumérées interviendra au plus tard le 28 mars 2027 : la désaffectation effective des emprises ci-dessus énumérées sera constatée par acte d’un commissaire de justice mandaté par la SPL Deux Rives,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la délibération.

Mme Rebecca Breitman et M. Jean Werlen ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

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45 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite Loi Lamy, vu l’annexe C9 de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg signée le 27 mars 2020, vu l’avis des domaines en date du 29 février 2024 n° 2023-67326-96529, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

I) Acquisition

I.1 L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de l’emprise foncière à usage de voirie située route de Niederhausbergen à Mittelhausbergen, auprès de Madame Marie Madeleine RIEHL (ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations) et dont la désignation est la suivante :

Commune de MITTELHAUSBERGEN

Section 3 numéro 129/110 lieudit D 31 pour une contenance de 26 centiares. Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 EUR) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur.

I.2 L’acquisition auprès du Conseil de fabrique de l’Église Catholique Saint Christophe des emprises nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement d’un cheminement piéton entre la rue de l’Indre et le Chemin de Lycie dans le quartier du Neuhof à Strasbourg, cadastrées comme suit :

Commune de Strasbourg – Neuhof

Lieudit : rue de l’Indre

Une emprise d’environ 6,70 ares (sous réserve d’arpentage), à détacher de la parcelle cadastrée Section IV N°430/42 de 40,43 ares

Soit une emprise totale d’environ 6,70 ares (sous réserve d’arpentage), moyennant le prix de 7 000 € l’are, soit un prix de vente de 46.900 € (quarante-six mille neuf cents euros) pour l’emprise concernée, les parcelles se situant en zone UE1 du PLUi. Le prix de 7 000 € l’are est conforme au prix prévu par le protocole foncier dans le cadre des acquisitions situés dans le périmètre du deuxième Programme de renouvellement urbain de l’agglomération (ANRU).

I.3 L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles auprès de la société BF2 – RHEINPARK , cadastrées comme suit :

Commune de REICHSTETT :

WALDSTUECKE

Section 22 n° 80/14 avec 2,15 ares

Section 22 n° 81/14 avec 0,44 are

Section 22 n° 82/19 avec 0,17 are

Section 22 n° 87/19 avec 0,55 are

Section 22 n° 88/19 avec 1,95 ares

Section 22 n° 97/14 avec 49,22 ares

Section 22 n° 110/48 avec 2,77 aresCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 52/86

Section 22 n° 151/22 avec 0,30 are

Section 22 n° 153/14 avec 1,64 ares

Section 22 n° 155/20 avec 6,25 ares

Section 22 n° 157/14 avec 7,17 ares

Section 22 n° 199/38 avec 0,49 are

Section 22 n° 200/38 avec 84,25 ares

Propriété de la société BF2 - RHEINPARK

Moyennant le prix d’un euro symbolique, toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur.

II) Cession

Cession des parcelles sises 2/2a rue de Bischheim, à NIEDERHAUSBERGEN, à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace, cadastrées :

Commune de NIEDHERHAUSBERGEN

Section 1 n°71 de 3, 61 ares

Section 2 n°67 de 1, 38 ares

Section 12 n°157/3 de 3, 23 ares

Section 12 n°158/4 de 3, 79 ares

Section 12 n°165/2 de 1, 35 ares

Section 12 n°169/3 de 2, 59 ares

Section 12 n°173/4 de 3, 02 ares

Moyennant le prix de cession de 500 000 € pour le bien et 20 000 € pour la commission d’agence soit un montant total de CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (520 000 €), toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur.

III) Mise en place de servitude

La mise en place d’une servitude de passage à titre permanent, pour toute personne et tout véhicule léger ou lourd de style camionnette avec remorque et tracteur agricole avec benne au profit de l’Eurométropole ou de tout préposé ou locataire permettant ainsi la desserte de la parcelle (fonds dominant) cadastrée :

Commune d’Illkirch-Graffenstaden

Lieudit « Rheingarten »

Section 35 n°362 de 21,59 ares.

Sur la parcelle (fonds servant) cadastrée :

Commune d’Illkirch-Graffenstaden

Lieudit « Rheingarten »

Section 35 n°450/243 de 6,20 ares,

Sur une emprise de 28 mètres de long et 5 mètres large, tel que ce passage figure sur le plan annexé.

- décide :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 53/86

- l’imputation de la dépense d’un euro relative à l’acquisition de la parcelle à usage de voirie sise à Mittelhausbergen sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 46 900,00 € relative à l’acquisition à réaliser auprès de la Paroisse Saint Christophe au Neuhof sur la ligne budgétaire Fonction 518 - Nature 2112 - Programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 1€ relative à l’acquisition des parcelles dans le cadre de la régularisation suite à l’aménagement de l’EcoParc Rhénan à Reichstett sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 - enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la recette de 520 000 € relative à la cession d’un ensemble immobilier sis 2/2a rue de Bischheim sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 775, service AD03B,

- la mise en place de la servitude de passage sur la parcelle sise à Illkirch- Graffenstaden Lieudit Rheingarten Section 35 n°450/243 au profit de l’Eurométropole,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les actes d’acquisition à intervenir et tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

46 Vente d'une emprise foncière sise 6 rue Eugénie-Brazier à Illkirch- Graffenstaden, levée d'une promesse consentie au titulaire d'un bail emphytéotique.

Le Conseil, vu le rapport d’expertise amiable du 6 juillet 2023, vu l’avis de la Division du Domaine n°2023-67218-98411 du 12 février 2024, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

La vente du complexe immobilier sis 6 rue Eugénie BRAZIER à Illkirch-Graffenstaden (67400),

Cadastré section 33 parcelle numéro 776/54 (300,00 ares),

Au profit de la SCI SURIMMO, domiciliée 47 place du Général Spillmann à Echiré (79410), ou de toute personne morale qui se substituerait à elle sous réserve d’un accord écrit de l’Eurométropole de Strasbourg,

Moyennant le prix de 3 000 000 € (trois millions d’euros), hors frais d’acte, travaux, et taxes diverses éventuelles à la charge de l’acquéreur.

En l’absence de condition suspensive, l’acte de vente sera signé dans le délai maximum de quatre (4) mois suivant la notification à la SCI SURIMMO, par courrier recommandé de l’Eurométropole avec demande d’accusé de réception, d’une ampliation de la délibération. En cas de non-respect de cette échéance de contractualisation,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 54/86

l’Eurométropole de Strasbourg sera -si bon lui semble- déliée de ses obligations.

La vente sera assortie des conditions essentielles et déterminantes suivantes :

- un pacte de préférence au profit de l’Eurométropole de Strasbourg sera stipulé pour le cas de revente, et ce pour quelque cause que ce soit, amiable ou judiciaire, et notamment pour cessation d’activités ». Cette obligation expirera le 6 février 2041, et sera à la charge de SURIMMO et de tout sous-acquéreur en cas de revente ultérieure du bien immobilier d’ici au 6 février 2041,

- l’acquéreur prendra le bien immobilier en l’état, sans aucune garantie particulière de la part du vendeur, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, l’acquéreur étant réputé connaître le bien pour l’occuper en qualité d’emphytéote depuis 2017, - l’acquéreur supportera les servitudes de toute nature pouvant grever le bien,

- décide l’imputation de la recette de 3 000 000 € tirée de la vente sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg, service AD03, fonction 510, nature 775,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

47 ESCHAU - Souscription par l'Eurométropole de Strasbourg d'une convention d'intervention et de portage avec l'Etablissement public foncier d'Alsace (EPFA) suite à l'acquisition par voie de préemption d'un bien sis 98 rue de la 1ère Division Blindée à Eschau.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, vu les articles L. 324-1 et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, vu les statuts de l’Etablissement public foncier d’Alsace du 31 décembre 2020, vu le règlement intérieur de l’Etablissement public foncier d’Alsace du 15 mars 2023, vu l’avis de la division du Domaine n° 2023-67131-81503 du 22 novembre 2023, vu l’arrêté de délégation ponctuelle du droit de préemption urbain en date du 13 décembre 2023, après en avoir délibéré :

- approuve :

1. la conclusion entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’Etablissement public foncier (EPFA) d’une convention d’intervention et de portage qui aura pour objet l’acquisition et le portage du bien immobilier cadastré comme suit :

Commune d’ESCHAU

Lieudit 98, rue de la 1e Division Blindée

Section 12 n°61 d’une contenance cadastrale de 32,93 ares

Consistant en un ensemble composé d’une maison individuelle de 175 m2.

2. l’objet de la convention qui visera à définir les engagements pris par l’EPFA et la métropole en vue de la revente du bien à un bailleur pour la réalisation d’une opération de 9 logements sociaux et à préciser les modalités d’intervention deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 55/86

l’EPFA et notamment :

- la prise en charge de l’ensemble des frais liés au possible contentieux ;

- portage foncier du bien immobilier objet des présentes ;

3. la gestion intermédiaire du bien sera assurée par l’EPFA

Si l’état des biens à conserver l’exige, l’EPFA, en tant que propriétaire, procédera aux travaux de grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil afin de préserver les biens d’une part, ainsi qu’au paiement des impôts et charges de toutes natures dus au titre de la propriété d’autre part.

4. l’effectivité de la convention pour une durée de 5 ans à compter de sa signature, étant précisé que les frais de portage et de gestion ne commenceront à courir qu’à compter de la signature de l’acte d’acquisition.

5. en cas d’acquisition du bien, le montant d’acquisition de l’ensemble immobilier par l’EPFA se fera au prix de 450 000 euros augmenté des frais d’acquisition. Le présent bien est acheté au prix il n’y aura donc pas de prix retenu par la juridiction judicaire.

6. la caducité de cette convention en cas de renoncement à la préemption ;

7. les frais afférents à la souscription de la convention, tels que définis ci-après :

Pendant la période de portage foncier, l’Eurométropole remboursera à l’EPFA, chaque année, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion.

Durant le portage, l’Eurométropole s’engagera également à régler à l’EPFA, chaque année, les frais de portage soit 1 % de la valeur du bien constituée du prix principal d’acquisition, des frais d’acquisition et des coûts de travaux éventuels.

A la fin du portage foncier, l’Eurométropole s’engage à acquérir ou faire acquérir le bien par un tiers désigné par elle, et à rembourser à l’EPFA les différents postes financiers résiduels.

8. en cas de contestation de la décision de préemption devant les juridictions administratives, la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg des frais de contentieux.

- décide l’imputation budgétaire de la dépense sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg : fonction 510 – nature 62268 – service AD03A,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à :

- signer la convention d’intervention et de portage foncier et l’éventuelle convention de mise à disposition de bien avec l’EPFA pour permettre l’acquisition et le portage sur une durée de 5 ans,

- délivrer une autorisation de signature de l’engagement d’acquérir auprès l’EPFA pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 56/86

48 Désignation des représentants de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de la commission de service d'intérêt économique général pour la collecte, le réemploi et recyclage des déchets par des opérateurs développant des activités sociales (Commission SIEG).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide l’ajout d’un 4ème membre ayant en charge les questions du numérique à la Commission SIEG existante chargée, sur la base des travaux préparatoires d’un comité technique, d’examiner les candidatures et les offres et d’émettre un avis consultatif pour le négociateur et le conseil. Cette commission sera composée des membres suivants : - un·e président·e,

- un·e négociateur·tice,

- quatre autres élu·es métropolitain·es,

La Commission SIEG pourra auditionner les candidats en tant que de besoin. Un comité technique composé d’experts nécessaires, d’agents de l’Eurométropole de Strasbourg et des collectivités membres fera rapport à la Commission SIEG.

- désigne au sein de la Commission SIEG en tant que 4ème membre :

Madame Caroline ZORN.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e, à prendre et signer tout acte ou document nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Mmes Caroline Zorn, Fabienne Baas, Anne-Marie Jean ainsi que MM. Antoine Dubois, Jean-Paul Preve et Christian Brassac ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

49 Exonération de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de l'année 2025.

Le Conseil, vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, vu l’article 1521-III du Code général des impôts, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré approuve l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025 :

a) des locaux à usage industriel ou commercial qui remplissent les conditions d’exonérations suivantes :

- les déchets générés par l’activité du local sont gérés par un prestataire privé, conformément à la règlementation en vigueur, et ne font plus l’objet d’une collecte par le service public de gestion des déchets au plus tard au 1er janvier 2025, - les demandes d’exonération devront être parvenues à l’Eurométropole de Strasbourg au plus tard le 30 septembre 2024, accompagnées impérativement des pièces permettant de justifier l’existence d’un contrat avec le prestataire privé débutant au plus tard au 1er janvier 2025 (contrat accompagné d’une attestation du prestataire privé ou de factures), pour vérification et traitement.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 57/86

Toute demande parvenue postérieurement à cette date sera considérée comme tardive et pourra être rejetée sur ce fondement,

b) des locaux à usage industriel ou commercial dont les occupants sont assujettis, au titre de l’année 2025, à la redevance spéciale pour la collecte et le traitement de leurs déchets d’activités,

c) des locaux situés dans des secteurs non desservis par le service public de gestion des déchets.

L’exonération sera applicable du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Adopté à l’unanimité en début de séance

50 Appel à projets Objectif Zéro Déchet Zéro Gaspillage 2024 : soutien aux projets des structures menant des actions en faveur de la réduction et de la valorisation des déchets.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- l’allocation de subventions aux structures suivantes dans le cadre de l’appel à projets 2024 « Objectif zéro déchet zéro gaspi » :

Structure bénéficiaire et statut Montant de la subvention 2024

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES FRANCAS DU BAS-

RHIN - Association 4 500 €

ATELIER CIRCULR - Association 10 000 €

ATELIER NA - Association 10 000 €

BANQUE DE L'OBJET - Association 9 500 €

BOMA LES BONNES MATIERES - Société coopérative d’intérêt

collectif (SCIC) 6 000 €

CONSCIENCE ET IMPACT ECOLOGIQUE - Association 7 000 €

CREATIVE VINTAGE - Association 8 000 €

CYBERGRANGE - Association 10 000 €

ECO VESTIAIRE - Association 5 000 €

HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) - Établissement

public de coopération culturelle (EPCC) 7 000 €

HORIZOME - Association 6 000 €

HUMANIS - Association 10 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 58/86

LA RENOUVELLE - Association 10 000 €

LA TENTE DES GLANEURS STRASBOURG - Association 3 000 €

LES RETOQUÉS - Association 7 000 €

OCTOP'US - Association 10 000 €

RÉMORA GRAND EST - Association 7 500 €

TUNAWEZA - Association 6 000 €

Total : 18 structures Total : 136 500 €

- l’imputation des crédits nécessaires, soit 111 500 € au budget 2024 fonction 7213, nature 65748 CRB EN06D et 15 000 € au budget 2024 fonction 67 nature 65748 programme 8152 DU03D et 10 000 € au budget 2024 fonction 65, nature 20 421 CRB DU05,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tous les documents relatifs à ces subventions.

Adopté à l’unanimité en début de séance

51 Soutien aux associations Eco-Manifestations Alsace et Zéro Déchet Strasbourg, pour l'année 2024, dans le cadre de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs 2022-2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- la convention financière 2024 entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Eco-Manifestations Alsace pour un montant de 10 880 € (annexe 4),

- la convention financière 2024 entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Zéro déchet Strasbourg pour un montant de 22 000 € (annexe 8),

- décide l’imputation des crédits nécessaires, soit 32 880 € au budget 2024 sur la ligne budgétaire EN06D fonction 7213 nature 65748 Programme 8068,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer :

- les conventions financières 2024, susmentionnées, entre l’Eurométropole de Strasbourg et les associations Eco-Manifestations Alsace et Zéro déchet Strasbourg, - tous les actes et documents concourant à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

52 Soutien à Relais 2D pour le développement d'une mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage dans la mise en œuvre d'une démarche territoriale d'économie circulaire du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 59/86

- décide :

- d’attribuer la subvention de fonctionnement de 70 000 € à Relais 2D pour le développement d’une mission d’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre d'une démarche territoriale d’économie circulaire du secteur du bâtiment et des travaux publics,

- d’imputer la somme de 70 000 € sur les crédits de la ligne budgétaire 65748 – DU01H programme 8150 votés lors du conseil du 28 mars 2024,

- approuve le projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement de la subvention : convention pluriannuelle d’objectifs 2024- 2026 et convention financière 2024.

M. Antoine Dubois ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

53 Aides économiques en faveur des transitions et de l'innovation.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière,après en avoir délibéré :

- approuve :

d’une part :

- la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et l’Eurométropole dans le champ des aides aux entreprises

d’autre part :

- la prolongation du dispositif Start-RSE, selon les conditions mentionnées, - la prolongation du dispositif BEECOME, selon les conditions mentionnées, - la prolongation du dispositif SEVE, selon les conditions mentionnées,

- la tenue de l’édition 2024 des appels à projets Tango&Scan,

- la prolongation du dispositif d’aide à la filière Image, selon les conditions mentionnées,

- le renouvellement du dispositif Xplore, selon les conditions mentionnées, - la prolongation du dispositif d’aide à l’investissement pour le commerce de proximité, selon les conditions mentionnées,

- la tenue de l’édition 2024 de l’appel à projets Tourisme durable,

- la tenue de l’édition 2024 de l’appel à projets Mesure d’impact,

- décide d’engager un montant total de 1 595 000 € dédié aux 9 dispositifs économiques et réparti comme suit :

pour le dispositif Start-RSE :

- d’engager les budgets nécessaires au dispositif à hauteur de 459 500 €,

- d’imputer la dépense de 290 000 € pour les subventions en investissement correspondant à la ligne budgétaire correspondant à la ligne budgétaire DU03 -Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 60/86

programme 7102 – nature 20422,

- d’imputation de la dépense de 169 500 € pour les subventions en fonctionnement correspondant à la ligne budgétaire - programme 8152 – DU03D nature 65748 ou 657382,

pour le dispositif Beecome :

- d’engager les budgets nécessaires au dispositif à hauteur de 245 500 €,

- d’imputer la dépense de 175 000 € pour les subventions en investissement correspondant à la ligne budgétaire DU03 - programme 7093 - soutien à l’innovation - nature 20422,

- d’imputation de la dépense de 70 000 € pour les subventions en fonctionnement correspondant à la ligne budgétaire DU03D - programme 8155 - innovation et numérique – nature 657382,

pour l’appel à projets SEVE :

- d’engager les budgets nécessaires au dispositif à hauteur de 60 000 €,

- d’imputer la dépense à la ligne budgétaire DU03 - programme 8152 – nature – 65748,

pour le dispositif Tango&Scan :

- d’engager les budgets nécessaires au soutien des projets lauréats sélectionnés en 2024, soit 290 000 € pour les lauréat-e-s Tango&Scan, dont 40 000 € pour l’édition spéciale Tango&Scan internationale,

- d’imputer 250 000 € sur la ligne budgétaire DU01-programme 1537 – nature 20421 du programme pluriannuel d’investissement dont 175 000 € en premier versement (70 %) sur l’exercice 2024, ainsi que le solde de 75 000 € (30 %) sur l’exercice 2025, - d’imputer 40 000 € sur la ligne budgétaire DU03-programme 7063 – nature 20421,

pour le dispositif aide structurelle à la filière Image :

- d’engager les budgets nécessaires au soutien des projets lauréats sélectionnés, soit 100 000 €,

- d’imputer cette somme sur la ligne budgétaire DU01-programme 1538 – nature 20421 du programme pluriannuel d’investissement, dont 70 000 € à verser en 2024 et le solde sur exercices ultérieurs,

pour le dispositif Xplore :

- d’engager les budgets nécessaires au dispositif à hauteur de 40 000 €,

- d’imputer cette somme sur la ligne budgétaire DU03D - programme 8153 – nature 65748,

pour le dispositif aide à l’investissement pour le commerce de proximité :

- d’engager les budgets nécessaires au soutien des commerçants et artisans de proximité ainsi que des restaurateurs, dans la limite d’une enveloppe globale de 250 000 €,

- d’imputer cette somme sur la ligne budgétaire DU02 -programme 7054- nature 20422,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 61/86

pour le dispositif Tourisme durable :

- d’engager les budgets nécessaires au soutien des projets lauréats sélectionnés en 2024, soit 100 000 €,

- d’imputer cette somme sur la ligne budgétaire DU02L -programme 8176- nature 65748,

pour le dispositif Mesure d’impact :

- d’engager les budgets nécessaires au soutien des projets lauréats sélectionnés en 2024, soit 50 000 €,

- d’imputer cette somme sur la ligne budgétaire DU05D -programme 8023- nature 65748,

L’ensemble des imputations sont indiquées sous réserve du vote des propositions au budget primitif 2024 au conseil du 28 mars 2024 et selon les crédits disponibles.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à :

- signer la convention avec la Région Grand Est ainsi que les avenants ou tout autre document afférent aux dispositifs d’aides économiques visés par la présente délibération,

- signer les conventions financières, avenants ou tout autre document afférent aux dispositifs d’aides économiques visés par la présente délibération,

- valider les modifications et évolutions des règlements ou cahiers des charges en annexes, quand cela est nécessaire pour la bonne gestion du dispositif.

Mmes Yasmina Chadli, Hülliya Turan et M. Antoine Splet précisent qu’ils s’abstiennent.

Adopté en début de séance

54 Soutien aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer les subventions suivantes pour l’exercice budgétaire 2024 :

Nom de l’association Montant CRESS Grand Est 85 000 € Labo des partenariats 30 000 € Colecosol 17 800 € TOTAL 132 800 €

- d’imputer la somme de 132 800 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748- DU05D prog 8023,

- approuve l’avenant à la convention de mandatement du Service d’Intérêt EconomiqueCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 62/86

Général (SIEG) relatif au projet Kaleidoscoop,

- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à :

- signer les décisions d’attribution nécessaires : conventions, arrêtés et avenants, - signer l’avenant à la convention de mandatement du SIEG relatif au projet Kaleidoscoop, et tout document relatif à la clôture du programme Interreg.

M. Nicolas Matt ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

55 Subventions en faveur du tourisme.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le versement par l’Eurométropole de Strasbourg d’une subvention de fonctionnement de 2 527 000 € à l’Office de tourisme de Strasbourg et sa région pour l’exercice 2024, sous réserve de l’adoption du BP 2024. Cette subvention est inscrite à la ligne DU02L – programme 8019-65748,

- le versement par l’Eurométropole de Strasbourg d’une subvention de fonctionnement de 510 000 € au Strasbourg Convention Bureau pour l’exercice 2024, sous réserve de l’adoption du BP 2024. Cette subvention est inscrite à la ligne DU02L - Programme 8019-65748,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement des subventions : conventions financières, arrêtés et avenants.

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de ces organismes ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

56 Attribution de subvention au titre de la promotion de l'innovation : organisation du Hacking Health Camp 2024.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- de soutenir financièrement l’organisation du Hacking Health Camp 2024, - d’attribuer à ce titre à la SCIC OpenCare Lab une subvention projet de 25 000 €, - d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03D - 67-65748 - programme 8158 sous réserve du vote du budget 2024,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

Mmes Yasmina Chadli, Hülliya Turan et M. Antoine Splet précisent qu’ils s’abstiennent.

Adopté en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 63/86

57 Enseignement supérieur et recherche : attribution de subventions à divers organismes et à leurs partenaires.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve dans le cadre de la politique eurométropolitaine de soutien aux activités universitaires et scientifiques, l’attribution des subventions suivantes :

Bénéficiaire Montant demandé Montant proposé Imputation

SBS Forum biochem (subvention de

projet)

3 000€ 3 000 € (1)

SBS Prix de thèse 1 000 € 1 000 € (2)

SAUAS Prix de thèse 1 500 € 1 500 € (2)

Association de prospective rhénane

(subvention de fonctionnement)

3 000 € 3 000 € (1)

Fondation Université de Strasbourg

(subvention de fonctionnement)

50 000 € 50 000 € (1)

TOTAL 58 500 € 58 500 €

- décide d’imputer la somme de :

(1) 56 000 € sur la ligne DU03C – Nature 65748 – fonction 23 - programme 8160 (2) 2 500 € sur la ligne DU03E – Nature 65748 – fonction 23 - programme 8163

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions, avenants et arrêtés y afférents.

Mmes Yasmina Chadli, Hülliya Turan et M. Antoine Splet précisent qu’ils s’abstiennent. M. Nicolas Matt ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté en début de séance

58 Soutien aux actions en faveur de la vie étudiante et de l'activité universitaire : attribution de subventions.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide dans le cadre de la politique de l'Eurométropole de Strasbourg de soutien aux activités universitaires et étudiantes, d’attribuer les subventions suivantes :

2024

Sur ligne : DU03E / 8163 / 657382 38 500 €

1. Université de Strasbourg (UNISTRA) – Direction Recherche

Financement-relais pour les doctorant·es du PDI

28 500 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 64/86

2. Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de

Strasbourg (ENGEES)

Dispositif de bourses

5 000 €

3. Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg

Dispositif de bourses

5 000 €

Sur ligne : DU03E / 8164 / 657382 55 000 €

4. Université de Strasbourg (UNISTRA) – Service action culturelle

Dispositif Carte culture 2024-2026 : 165 000 € au total

55 000 € par an sur 2024, 2025 et 2026

Sur ligne : DU03E / 8166 / 657382 19 500 €

5. Université de Strasbourg (UNISTRA) – Espace Avenir

Journées des universités et formations post-bac (JU)

18 000 €

6. Université de Strasbourg (UNISTRA) – Jardin des sciences

Ma thèse en 180 secondes 2024

1 500 €

Sur ligne : DU03E / 8165 / 65748 13 500 €

7. AFEV

Plateforme de l’engagement solidaire étudiant

10 000 €

8. Campus Vert Strasbourg

Semaine de sensibilisation « Zéro déchet »

3 500 €

TOTAL 126 500 €

- décide d’imputer sur le budget primitif 2024, les montants ci-dessus comme suit : - la somme de 38 500 € (points 1 à 3) sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8163- 657382,

- la somme de 55 000 € (point 4) sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8164- 657382,

- la somme de 19 500 € (points 5 et 6) sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8166-657382,

- la somme de 13 500 € (points 7 et 8) sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8165-65748,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières et arrêtés y afférents.

M. Nicolas Matt ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

59 Soutien aux activités universitaires et de recherche : opérations de recherche soutenues par l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région de la période 2021-2027.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 65/86

- décide :

- d’octroyer une subvention d’investissement de 850 000 € au Centre national de la recherche scientifique (délégation Alsace) pour le financement de l’opération « Centre national de cryo-microscopie électronique biomédicale - CN-Cryo », répartie sur 3 exercices budgétaires dont 255 000 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 – programme 1485,

- d’octroyer une subvention d’investissement de 400 000 € à l’Université de Strasbourg pour le financement de l’opération « Instrumentation de très haute résolution en biologie de santé : du gène à la cellule - ImaProGen », répartie sur 3 exercices budgétaires dont 120 000 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 - programme 1485,

- d’octroyer une subvention d’investissement de 300 000 € à la Fondation Jean Marie Lehn pour le financement de l’opération « Grand-Est Médicaments - GE-MED », répartie sur 3 exercices budgétaires dont 90 000 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 – programme 1485,

- d’octroyer une subvention d’investissement de 250 000 € au Centre national de la recherche scientifique (délégation Alsace) pour le financement de l’opération « CYRCé2 », répartie sur 3 exercices budgétaires dont 75 000 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 – programme 1485,

- d’octroyer une subvention d’investissement de 200 000 € à l’Université de Strasbourg pour le financement de l’opération « Infrastructure for large-scale experimental computer science/Infrastructure d’expérimentation à grande échelle pour la recherche en Informatique - SILECS », répartie sur 3 exercices budgétaires dont 60 000 € en 2024 et d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU01 - 2022-AP0344 – programme 1485,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les documents y afférents.

M. Nicolas Matt ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

60 PROCIVIS Alsace : désignation d'un·e représentant·e de l'Eurométropole de Strasbourg au Conseil d'administration.

Le Conseil, vu la délibération E-2022-561 du 20 mai 2022 décidant de la prise à participation de l’Eurométropole de Strasbourg au capital de Procivis, vu la délibération E-2023-998 du 10 novembre 2023 portant sur la convention de partenariat 2023-2027, vu la délibération E- 2024-54 du 9 février 2024 désignant le réprésentant·e de l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la désignation de Mme Nathalie JAMPOC BERTRAND aux fonctions deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 66/86

représentant·e de l’Eurométropole de Strasbourg au Conseil d’administration de Procivis Alsace.

Mmes Lucette Tisserand et Nathalie Jampoc-Bertrand ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

61 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole: attributions de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016, validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018 relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022 validant le renouvellement du PIG Habiter l’Eurométropole pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement de subventions pour un montant total de 152 194 €, au titre du Programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau joint en annexe, pour un total de 36 logements concernés,

- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2024 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

62 Opérations d'offre nouvelle réalisées en droit commun : attribution de subventions aux bailleurs sociaux.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée le 24 mars 2016 et 3 mars 2017, concernant les modalités financières des aides à la pierre au titre du Plan de cohésion sociale, vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes présentées dans le tableau joint en annexe, pour l’accompagnement financier de la production de logements locatifs sociaux, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,

- les modalités de versement de la subvention :

- le 1er acompte de 50 % avec la demande de paiement signée par la Direction ouCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 67/86

le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du maître d’œuvre, le permis de construire,

- le 2ème acompte attestant l’avancement des travaux jusqu’à 80 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, un état récapitulatif des factures payées justifiant l’avancement des travaux et signé par une personne habilitée,

- le solde à la clôture du chantier avec demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’achèvement de travaux signée, le plan de financement définitif ainsi que le prix de revient remis à jour signés par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la certification complète de type Habitat et Environnement Cerqual pour les opérations initiées par la collectivité (maitrise du foncier) et au minimum la labellisation énergétique établie par un organisme agrée pour toute autre opération afin de justifier les marges locales de loyers,

- autorise l’imputation de la dépense globale sur les crédits disponibles au budget 2024 et suivant (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117).

Mmes Lucette Tisserand, Rebecca Breitman et MM. Salah Koussa et Céleste Kreyer ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

63 Opérations d'offre nouvelle réalisées en NPNRU: attribution de subventions aux bailleurs sociaux.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’octroi des aides directes pour l’accompagnement financier par l’Eurométropole de Strasbourg du projet de rénovation urbaine porté dans le cadre de la convention partenariale du NPNRU 2019-2024, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux, telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,

- précise que le montant définitif des aides ainsi accordées, sera ajusté lors du versement du solde, notamment au vu du plan de financement définitif et conformément aux délibérations cadre en vigueur,

- confirme l’imputation de la dépense globale d’un montant de 162 000,00 € sur les crédits disponibles au budget 2024 et suivant (fonction 518 – nature 20422 – activité RU01 - prog 1237 – AP 0294).

Mmes Lucette Tisserand, Rebecca Breitman et M. Salah Koussa ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 68/86

64 Opération programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain (OPAH RU)"Koenigshoffen": attributions de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2022 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-Renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen», vu la convention d’OPAH-RU 2023 - 2027 et ses annexes, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement de subventions pour un montant total de 35 607 €, au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat–Renouvellement urbain (OPAH- RU) « Koenigshoffen », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe,

- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0360, programme 1550, sur les budgets 2024 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

65 Mise en œuvre de l'OPAH Copropriétés dégradées (2019-2024) - Association PAR ENchantement: subvention pour la réalisation de missions de gestion urbaine de proximité (GUP) dédiées à la copropriété Spender (quartier Koenigshoffen).

Le Conseil, vu l’étude « copropriétés », lancée par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 24 mars 2016, réalisée sur les 7 QPV de l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre du NPNRU, vu la délibération de lancement de l’OPAH « copropriétés dégradées » du 25 janvier 2019, vu le projet de convention financière 2024, annexé à la délibération, vu l’avis favorable du groupe technique subventions du 25 janvier 2024, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution d’une subvention de 44 000 € à l’association PAR Enchantement au titre de l’année 2024, dont 50 % seront remboursés par l’Anah,

- décide l’imputation des crédits nécessaires, soit 44 000 €, au budget 2024 fonction 551, Nature 20421, CBR : HP01 programme 1314,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention financière et l’ensemble des documents afférents nécessaires à l’exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

66 Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Copropriétés dégradées: attributions de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 25 janvier 2019 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « CopropriétésCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 69/86

dégradées » 2019-2023 liée au NPNRU, vu la convention d’OPAH et ses annexes, vu la délibération de l’Eurométropole du 23 octobre 2020 relative aux modalités d'attribution des avances de subvention de l'Eurométropole de Strasbourg aux copropriétés intégrées dans l’OPAH « Copropriétés dégradées », vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 24 mars 2021 validant l’avenant n°1 à la convention d'OPAH copropriétés dégradées 2019- 2024, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022 validant l’avenant n°2 à la convention d'OPAH Copropriétés dégradées 2019-2024, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement de subventions pour un montant total de 574 975 €, au titre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « Copropriétés dégradées », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe,

- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20421, HP01, AP0294, programme 1314, sur les budgets 2024 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

67 HABITAT DE L'ILL - Droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 10 logements sociaux dont 3 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), 5 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 2 financés en Prêt locatif social (PLS), située à STRASBOURG, 23 rue de Lunéville.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu les décisions de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 31 décembre 2020 et du 2 décembre 2021, vu le contrat de prêt N°155133 en annexe signé entre la Société coopérative habitation loyer modéré « Habitat de l’Ill » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

pour l’opération de construction neuve de 10 logements dont 5 financés en prêt locatif à usage social, 3 financés en prêt locatif aidé d’intégration et 2 financés en prêt locatif social située à STRASBOURG, 23 rue de Lunéville, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 563 400,00 € (cinq cent soixante-trois mille quatre cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°155133 constitué de 6 lignes du prêt.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 70/86

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 563 400,00 € (cinq cent soixante-trois mille quatre cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations,

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société coopérative habitation loyer modéré « Habitat de l’Ill », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mmes Lucette Tisserand et Isabelle Halb et M. Jean-Louis Kircher ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

68 HABITAT DE L'ILL - Droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition amélioration de 1 logement social financé en prêt locatif social (PLS), située à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 1 rue de la Bruyère.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 18 août 2022, vu le contrat de prêt n°153646 en annexe signé entre la Société coopérative habitation loyer modéré « Habitat deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 71/86

l’Ill » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

pour l’opération d’acquisition amélioration de 1 logement financé en prêt locatif social située à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN – 1 rue de la Bruyère, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 422 000 € (quatre cent vingt-deux mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153646 constitué de 3 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 422 000 € (quatre cent vingt-deux mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société coopérative habitation loyer modéré « Habitat de l’Ill », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mmes Lucette Tisserand et Isabelle Halb ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 72/86

69 HABITAT DE L'ILL - NPNRU : Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) de 2 logements sociaux financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), située à ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN, 15 rue des Pierres.

Le Conseil, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de financement initiale délivrée par l’Etat le 2 novembre 2023, vu le contrat de prêt N°154366 en annexe signé entre la Société coopérative habitation loyer modéré « Habitat de l’Ill », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 156 500,00 € (cent cinquante-six mille cinq cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154366 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 156 500,00 € (cent cinquante-six mille cinq cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur laCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 73/86

base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société coopérative habitation loyer modéré « Habitat de l’Ill » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mmes Lucette Tisserand et Isabelle Halb ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

70 DOMIAL - Droit commun: prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition- amélioration de 10 logements sociaux financés dont 4 logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), et 6 financés en prêt locatif à usage social (PLUS) situé à REICHSTETT 5 rue des Dahlias.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées, par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 5 décembre 2022, vu le contrat de prêt N° 151721 en annexe signé entre SA d’HLM DOMIAL ESH ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

pour l’opération d’acquisition amélioration de 10 logements dont 6 financés en Prêt locatif à usage social et 4 financés en Prêt locatif aidé d’intégration située à REICHSTETT - 5 rue des Dahlias, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total d’un montant de un million cent-vingt- quatre mille vingt-huit euros (1 124 028 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151721 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal d’un montant d’un million cent-vingt-quatre mille vingt-huit euros (1 124 028 €) augmentée de l’ensemble de sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

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contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec SA d’HLM DOMIAL ESH, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mmes Lucette Tisserand et Isabelle Halb ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

71 DOMIAL - Droit commun: prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de réhabilitation de 96 logements financés en prêt à l'amélioration (PAM) et en éco-prêt réhabilitation située à STRASBOURG rue de Genève.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 21 janvier 2021 concernant le renouvellement du dispositif d’aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu l’attestation d’éligibilité à la PALULOS délivrée par l’Etat le 8 décembre 2022, vu le contrat de prêt n°151811 en annexe signé entre SA d’HLM DOMIAL ESH, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 96 logements située à STRASBOURG, 2 à 10 rue de Genève, 17 rue de Berne, et 20 rue de Lucerne :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 75/86

- le versement d’une participation eurométropolitaine à SA d’HLM DOMIAL ESH d’un montant total de 105 600 € :

* subvention évolutive en fonction du gain énergétique théorique par logement soit :

Adresse Nombre de logements Gain (kWh/m²/an)

Montant

subvention

EmS/logement

Total

2 à 10 rue de

Genève, 17 rue de

Berne, et 20 rue de

Lucerne ,

STRASBOURG

67000

96 136,90 1 100 € 105 600 €

TOTAL 96 136,90 1 100 € 105 600 €

- l’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de sept millions sept-cent-quatorze mille quatre-cent-vingt-neuf euros (7 714 429,00 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n °151811, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de sept millions sept cent quatorze mille quatre cent vingt-neuf euros (7 714 429,00 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,

- décide :

pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 96 logements située à STRASBOURG, 2 à 10 rue de Genève, 17 rue de Berne, et 20 rue de Lucerne :

a) des modalités de versement de la subvention de 105 600 € :

- 50 % à l’ouverture du chantier sur production d’une attestation de démarrage desCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 76/86

travaux,

- 30 % par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux,

- le solde à la clôture du chantier sur production : d’une attestation d’achèvement des travaux ; des pièces justificatives de la réalisation des travaux préconisés par l’audit initial et la justification de la performance énergétique atteinte et du coût de revient définitif de l’opération,

b) l’imputation de la dépense globale de 105 600 € sur les crédits disponibles au budget 2020 et suivants (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117),

c) le droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec SA d’HLM DOMIAL ESH en exécution de la délibération et tout document afférent à cette dernière.

Mmes Lucette Tisserand et Isabelle Halb ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

72 OPHEA - Droit commun : Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 30 logements sociaux financés dont 9 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 21 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à STRASBOURG, chemin du Beulenwoerth.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 24 novembre 2017, vu le contrat de prêt N°148272 en annexe signé entre le bailleur, l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

pour l’opération de construction neuve de 30 logements dont 21 financés en prêt locatif à usage social et 9 financés en prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG – chemin du Beulenwoerth, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 417 000 € (trois millions quatre-cent dix-sept mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148272 constitué de 4 lignes du prêt.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 77/86

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 417 000 € (trois millions quatre-cent dix-sept mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

73 OPHEA - NPNRU : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 24 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), située à STRASBOURG, route du Petit- Rhin.

Le Conseil, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 78/86

l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de financement initiale délivrée par l’Etat le 17 mars 2020, vu le contrat de prêt N°150770 en annexe signé entre l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 726 000 € (un million sept cent vingt-six mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°150770 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 726 000 € (un million sept cent vingt-six mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 79/86

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

74 OPHEA - Droit commun : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 16 logements sociaux financés en prêt locatif à usage social (PLUS), située à REICHSTETT, rue des Vergers.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 9 août 2019, vu le contrat de prêt n°152667 en annexe signé entre l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de 16 logements financés en prêt locatif à usage social située à REICHSTETT – rue des Vergers, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 295 000 € (deux millions deux cent quatre-vingt-quinze mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152667 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 295 000 € (deux millions deux cent quatre-vingt-quinze mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 80/86

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

75 OPHEA - NPNRU : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 8 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), située à REICHSTETT, rue des Vergers.

Le Conseil, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de financement initiale délivrée par l’Etat le 1er décembre 2021, vu le contrat de prêt n°152666 en annexe signé entre l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 655 000 € (six cent cinquante-cinq mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152666 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 655 000 € (six cent cinquante-cinq mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 81/86

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

76 OPHEA - NPNRU: prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 17 logements sociaux financés dont 6 logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), et 11 financés en prêt locatif à usage social (PLUS) située à ESCHAU - 1 rue des Fleurs.

Le Conseil, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu les décisions de financement initiales délivrées parCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 82/86

l’Etat les 22 février 2023 et 15 mars 2023, vu le contrat de prêt n°150772 en annexe signé entre l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 563 000 € (un million cinq-cent-soixante-trois mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°150772 constitué de quatre lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 563 000 € (un million cinq-cent-soixante-trois mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 83/86

77 OPHEA - Droit commun et NPNRU : prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 56 logements sociaux financés dont 39 logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) au titre du droit commun et 17 logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) au titre du NPNRU, située à WOLFISHEIM, rue du Kriegacker.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 22 août 2019, vu la décision de financement initiale délivrée par l’Etat au titre du NPNRU le 16 mars 2020, vu le contrat de prêt N°155387 en annexe signé entre l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de 56 logements dont 39 financés en prêt locatif à usage social au titre du droit commun et 17 financés en prêt locatif aidé d’intégration au titre du NPNRU située à WOLFISHEIM – rue du Kriegacker, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 060 500 € (cinq millions soixante mille cinq cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°155387 constitué de 5 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 5 060 500 € (cinq millions soixante mille cinq cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 84/86

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- décide :

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Les élu·es représentant l’Eurométropole de Strasbourg au sein de cet organisme ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

MOTION

79 Motion présentée par Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET - Plan d'austérité de 10 milliards d'euros : l'Eurométropole exprime sa désapprobation et appelle le gouvernement à maintenir les crédits votés pour le budget 2024 de l'Etat.

Ce jeudi 22 février, le gouvernement a publié un décret annonçant 10 milliards d’euros de coupes, moins de deux mois à peine après la promulgation de la Loi de Finances 2024 adoptée par 49.3.

Ces coupes ont été décrétées sans aucune concertation avec les associations d’élu·es et sans vote du Parlement.

Parmi les principales politiques visées figurent :

- l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche pour 1,6 milliard d’euros ; - l’emploi pour un milliard d’euros;

- l’urbanisme, pour près de 400 millions d'euros;

- la santé et les solidarités pour 350 millions d'euros ;

- l’aide à l’accès au logement, pour 300 millions d’euros ;

- la Politique de la Ville pour 50 millions d'euros - alors même que les associations d’élu·es réclament depuis l’été dernier des crédits supplémentaires ;

- et plus de deux milliards d'euros d’économies sur les seules politiques écologiques.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du jeudi 28 mars 2024

Service des assemblées 85/86

Sous couvert de réajustement budgétaire dans un contexte de révision à la baisse des prévisions de croissance économique, le gouvernement fait le choix d’utiliser les services publics, les collectivités territoriales et la transition écologique comme variables d’ajustement.

Ces coupes claires ne sont qu’un avant-goût de ce qui attend la population, un plan de 20 milliards d’euros d’économies ayant d’ores-et-déjà été annoncé pour 2025.

Pourtant, le gouvernement aurait pu éviter cette imprévision : les notes de service de Bercy alertaient dès l’automne dernier d’un ralentissement de la croissance qui mettait en péril le budget construit.

Le Ministre de l’Économie a fait le choix d’ignorer ces alertes et d’imposer l’austérité aux citoyennes, aux citoyens et à leurs services publics.

Ce choix d’économies est d’autant plus discutable que les aides publiques aux entreprises, elles, ont doublé en 5 ans à peine, pesant pour un tiers du budget de l’État et représentant aujourd’hui le premier poste de dépenses publiques, loin devant l’Éducation Nationale ou la santé, pourtant indispensables à la population.

Ces subventions et ces remises d’impôts, attribuées sans condition, profitent essentiellement aux grandes entreprises et aux multinationales, dont le gouvernement refuse par ailleurs de taxer les superprofits réalisés grâce à l’inflation des derniers mois.

Cette orientation fait peser l’austérité sur les plus fragiles et le coût de la transition écologique sur les collectivités territoriales tout en épargnant les plus fortuné·es et les grandes entreprises.

Elle ne fera qu’aggraver davantage encore les difficultés sociales déjà importantes, notamment dans des territoires comme notre Eurométropole, confrontés à la fois à une augmentation sans précédent de la pauvreté, à une crise du logement majeure et à la nécessité de mener la transition écologique.

Ainsi, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg appelle le gouvernement :

- à renoncer à son plan de 10 milliards d’euros de coupes budgétaires ;

- à ne pas faire peser son rattrapage budgétaire sur les collectivités territoriales et les services publics, essentiels à la population ;

- à engager une réforme fiscale progressiste et équitable, en augmentant les impôts sur les plus hauts revenus et les revenus du capital et en réduisant la TVA et la CSG qui pèsent davantage dans les budgets des milieux populaires ;

- à conditionner les aides aux entreprises à des critères sociaux et environnementaux.

Adopté. Pour : 20 voix – Contre : 18 voix – Abstention : 2 voix

(détails en annexe)Compte-rendu

sommaire

du

Conseil

de

l’Eurométropole

du jeudi

28

mars

2024

INTERPELLATION

78

Interpellation

présentée

Mme

Catherine

Trautmann

- Réseaux

de

chaleur,

le

flou

persiste

quand

l'urgence

insiste.

Le

Conseil

prend

acte

de

la tenue

du

débat.

QUESTIONS

D’ACTUALITE

80

Question

d'actualité

présentée

par

Mme

Anne-Pernelle

RICHARDOT

et

M.

Nicolas

MATT

- Ring

vélo.

Le

Conseil

prend

acte

de

la tenue

du

débat.

81

Question

d'actualité

présentée

par

M.

Jean-Philippe

VETTER

- ZFE

: une

application

de

la loi a géométrie

variable

au

détriment

de

l'intérêt

général.

Le

Conseil

prend

acte

de

la tenue

du

débat.

La

séance

est

levée

à

18

h

10.

1(7

Pia IMBS

/ ] | :

Annexe

au

compte-rendu

sommaire

:

-

le détail

des

votes

électroniques.

Service

des

assemblées

86/86Strasbour

Norge

ete 11)

ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE

DU JEUDI 28 MARS 2024

Détails des votes électroniques

Secrétariat général

Service des AssembléesStrasbour

Note

ere)

Conseil de l’Eurométropole du 28 mars 2024

Point 1 à l’ordre du jour : Budget primitif 2024 de l’Eurométropole de Strasbourg. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 60 voix + 1 + 1 voix : Mme Andrée BUCHMANN a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’elle souhaitait voter POUR. Contre : 33 voix Abstention : 4 voix + 1 + 1 voix : M. Jean HUMANN a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’il souhaitait s’abstenir.Strasbours:

OT

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024

- Point

n°1

CM

1ge7-1e 112

en

Budget

primitif 2024

de

l'Eurométropole

de

Strasbourg.

AGHA

BABAEI

Syamak,

BAAS

Fabienne,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BROLLY

Suzanne,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-

Dominique,

DRICI

Salem,

DUBOIS

Antoine,

DUPRESSOIR

Sophie,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

HAMARD

Marie-Françoise,

HERRY

Jonathan,

HOFFSESS

Marc,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KESSOURI

Annie,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

LAFAY

Marina,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RAMDANE

Abdelkarim,

SCHAAL

Thierry,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TUFUOR

Owusu,

TURAN

Hulliya,

VARIERAS

Floriane,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

AMIET

Eric,

BADER

Camille,

BALL

Christian,

BREITMAN

Rebecca,

GEISSMANN

Céline,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HEIM

Valérie,

HENRY

Martin,

HERZOG

Jean

Luc,

HOERLE

Jean-Louis,

KANNENGIESER

Michèle,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOHLER

Christel,

KREYER

Céleste,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MATT

Nicolas,

MAURER

Jean-

Philippe,

MEYER

Isabelle,

OEHLER

Serge,

PERRIN

Pierre,

PHILIPPS

Thibaud,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHALCK

Elsa,

STEINMANN

Elodie,

TRAUTMANN

Catherine,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

Valerie

BAUR

Jacques,

HALB

Isabelle,

SCHAAL

Rene,

ULRICH

LaurentStrasbours:

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024

- Point

n°2

eurométropole læ)

Modification

des

autorisations

de

programmes

de

l'Eurométropole

de

Strasbourg

suite

au

vote

du

budget

primitif

2024.

AGHA

BABAEI

Syamak,

BAAS

Fabienne,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BAUR

Jacques,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BROLLY

Suzanne,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DRICI

Salem,

DUBOIS

Antoine,

DUPRESSOIR

Sophie,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

HAMARD

Marie-Françoise,

HERRY

Jonathan,

HOFFSESS

Marc,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KESSOURI

Annie,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

LAFAY

Marina,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RAMDANE

Abdelkarim,

SCHAAL

Rene,

SCHAAL

Thierry,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TURAN

Hulliya,

VARIERAS

Floriane,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

AMIET

Eric,

BALL

Christian,

BREITMAN

Rebecca,

GEISSMANN

Céline,

GUGELMANN

Christine,

HEIM

Valérie,

HENRY

Martin,

HOERLE

Jean-Louis,

KANNENGIESER

Michèle,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOHLER

Christel,

KREYER

Céleste,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MATT

Nicolas,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

PHILIPPS

Thibaud,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHALCK

Elsa,

TRAUTMANN

Catherine,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

Valerie

BADER

Camille,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

HALB

Isabelle,

HUMANN

Jean,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

OEHLER

Serge,

PERRIN

Pierre,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

STEINMANN

Elodie,

ULRICH

LaurentStrasbours’

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024 -

Point

n°3

eurométropole

æ)

Fixation

des

taux

de

fiscalité

directe

locale

pour

2024.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BAUR

Jacques,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BROLLY

Suzanne,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Céciie,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DRiCi

Saiem,

DUBOIS

Antoine,

DUPRESSOIR

Sophie,

FÂBRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HAMARD

Marie-

Françoise,

HERRY

Jonathan,

HERZOG

Jean

Luc,

HOERLE

Jean-Louis,

HOFFSESS

Marc,

HUMANN

Jean,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KESSOURI

Annie,

KOHLER

Christel,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

KREYER

Céleste,

LAFAY

Marina,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MATT

Nicolas,

MISTLER

Anne,

OEHLER

Serge,

OZENNE

Pierre,

PERRIN

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RAMDANE

Abdelkarim,

SCHAAL

Rene,

SCHAAL

Thierry,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TURAN

Hulliya,

ULRICH

Laurent,

VARIERAS

Floriane,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

BADER

Camille,

BALL

Christian,

BREITMAN

Rebecca,

GEISSMANN

Céline,

HEIM

Valérie,

HENRY

Martin,

KANNENGIESER

Michèle,

KIRCHER

Jean-Louis,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

PHILIPPS

Thibaud,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHALCK

Elsa,

TRAUTMANN

Catherine,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

ValerieStrasbour

Note

ere)

Conseil de l’Eurométropole du 28 mars 2024

Point 4 à l’ordre du jour : Bilan à mi-parcours du Plan Climat 2030 de l’Eurométropole de Strasbourg suite : des ambitions réaffirmées et un plan d’action actualisé. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 57 voix + 1 + 1 voix : Mme Anne Mistler a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’elle souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 35 voix + 2 + 2 voix

:

Mme

Valérie

HEIM

et

M.

Jean

HUMANN

ont

rencontré

un

problème

avec

l’application de vote alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.Strasbours

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024 -

Point

n°4

eurométropole

(

>)

Bilan

à

mi-parcours

du

Plan

Climat

2030

de

l'Eurométropole

de

Strasbourg

: des

ambitions

réaffirmées

et

un

plan

d'action

actualisé.

AGHA

BABAEI

Syamak,

BAAS

Fabienne,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BROLLY

Suzanne,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DRICI

Salem,

DUBOIS

Antoine,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

HAMARD

Marie-Françoise,

HERRY

Jonathan,

HOFFSESS

Marc,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KESSOURI

Annie,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

LAFAY

Marina,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RAMDANE

Abdelkarim,

SCHAAL

Thierry,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TUFUOR

Owusu,

VARIERAS

Floriane,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

AMIET

Eric,

BADER

Camille,

BALL

Christian,

BAUR

Jacques,

BREITMAN

Rebecca,

GEISSMANN

Céline,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HENRY

Martin,

HERZOG

Jean

Luc,

HOERLE

Jean-Louis,

KANNENGIESER

Michèle,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOHLER

Christel,

KREYER

Céleste,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MATT

Nicolas,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

OEHLER

Serge,

PERRIN

Pierre,

PHILIPPS

Thibaud,

RICHARDOT

Anne-

Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Rene,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

STEINMANN

Elodie,

TRAUTMANN

Catherine,

ULRICH

Laurent,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

ValerieStrasbours

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024

- Point

n°5

Col

1e7-1

112

k

|

Approbation

du

Schéma

directeur

des

énergies

(SDE)

révisé

: stratégie

"100

%

renouvelables

et

neutralité

carbone

en

2050"

sur

le territoire.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BROLLY

Suzanne,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DREYSSE

Marie-Dominique,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HAMARD

Marie-Françoise,

HERRY

Jonathan,

HERZOG

Jean

Luc,

HOERLE

Jean-Louis,

HOFFSESS

Marc,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KESSOURI

Annie,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

KREYER

Céleste,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PERRIN

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RAMDANE

Abdelkarim,

SCHAAL

Thierry,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TUFUOR

Owusu,

TURAN

Hulliya,

ULRICH

Laurent,

VARIERAS

Floriane,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

KANNENGIESER

Michèle

BADER

Camille,

BALL

Christian,

BREITMAN

Rebecca,

DELATTRE

Cécile,

GEISSMANN

Céline,

HEIM

Valérie,

HENRY

Martin,

HUMANN

Jean,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOHLER

Christel,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MATT

Nicolas,

MAURER

Jean-

Philippe,

MEYER

Isabelle,

OEHLER

Serge,

PHILIPPS

Thibaud,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamijad,

TRAUTMANN

Catherine,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

ValerieStrasbours’eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024

- Point

n°6

eurométropole

è

)

Nouveau

Contrat

de

ville

"Quartiers

2030" :

orientations

stratégiques

et validation

de

la convention

cadre.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BADER

Camille,

BALL

Christian,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BAUR

Jacques,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BREITMAN

Rebecca,

BROLLY

Suzanne,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DUPRESSOIR

Sophie,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GEISSMANN

Céline,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HAMARD

Marie-Françoise,

HEIM

Valérie,

HENRY

Martin,

HERRY

Jonathan,

HOERLE

Jean-Louis,

HOFFSESS

Marc,

HUMANN

Jean,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KANNENGIESER

Michèle,

KESSOURI

Annie,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

KREYER

Céleste,

LAFAY

Marina,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PHILIPPS

Thibaud,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RAMDANE

Abdelkarim,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Rene,

SCHAAL

Thierry,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TRAUTMANN

Catherine,

TUFUOR

Owusu,

TURAN

Hulliya,

ULRICH

Laurent,

VARIERAS

Floriane,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

Valerie,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

NadiaStrasbourseu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024

- Point

n°27

CM

1907-1115 læ

Attribution

de

subventions

dans

le cadre

des

relations

européennes,

internationales

et transfrontalières.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BADER

Camille,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BROLLY

Suzanne,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DUBOIS

Antoine,

DUPRESSOIR

Sophie,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HAMARD

Marie-Françoise,

HEIM

Valérie,

HERRY

Jonathan,

HOERLE

Jean-Louis,

HOFFSESS

Marc,

HUMANN

Jean,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KANNENGIESER

Michèle,

KESSOURI

Annie,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

KREYER

Céleste,

LAFAY

Marina,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Thierry,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

STEFFEN

Joël,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TRAUTMANN

Catherine,

TUFUOR

Owusu,

ULRICH

Laurent,

VARIERAS

Floriane,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

Valerie,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

CHADLI

Yasmina,

SPLET

Antoine,

TURAN

HulliyaStrasbour

"eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024

- Point

n°28

eurométropole

Attribution

de

subventions

FEDER

et

FSE+

au

titre

des

programmes

2021-2027.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BADER

Camille,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DUPRESSOIR

Sophie,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HAMARD

Marie-Françoise,

HEIM

Valérie,

HERRY

Jonathan,

HOERLE

Jean-Louis,

HOFFSESS

Marc,

HUMANN

Jean,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KANNENGIESER

Michèle,

KESSOURI

Annie,

KOSMAN

Aurélie,

KREYER

Céleste,

LAFAY

Marina,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MANGIN

Pascal,

MASTELLI

Dominique,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Thierry,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHULER

Georges,

SPLET

Antoine,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TRAUTMANN

Catherine,

TUFUOR

Owusu,

TURAN

Hulliya,

ULRICH

Laurent,

VARIERAS

Floriane,

VETTER

Jean-Philippe,

WACKERMANN

Valerie,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZOURGUI

NadiaStrasbour

Note

ere)

Conseil de l’Eurométropole du 28 mars 2024

Point 40 à l’ordre du jour : Avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du réeau de chaleur Strasbourg Centre. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 81 voix + 1 - 1 + 1 voix : M. Hamid Loubardi a rencontré un problème avec l’application de vote alors qu’il souhaitait voter POUR, - 1 voix : Mme Béatrice Bulou a voté POUR par erreur alors qu’elle ne devait pas prendre part au vote. Contre : 0 voix Abstention : 4 voixStrasbours

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024 -

Point

n°40

eurométropole

| æ)

Avenant

n°2

au

contrat

de

délégation

de

service

public

relatif à

l'exploitation

du

réseau

de

chaleur

Strasbourg

Centre.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BADER

Camille,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BREITMAN

Rebecca,

BROLLY

Suzanne,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DUBOIS

Antoine,

DUPRESSOIR

Sophie,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GEISSMANN

Céline,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALEB

Isabelle,

HAMARD

Marie-Françoise,

HEIM

Valérie,

HERRY

Jonathan,

HOERLE

Jean-Louis,

HOFFSESS

Marc,

HUMANN

Jean,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KANNENGIESER

Michèle,

KESSOURI

Annie,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOHLER

Christel,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

KREYER

Céleste,

LAFAY

Marina,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LIBSIG

Guillaume,

LORENTZ

Alexandre,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MANGIN

Pascal,

MATT

Nicolas,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PHILIPPS

Thibaud,

RABOT

Valentin,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Thierry,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TUFUOR

Owusu,

TURAN

Hulliya,

ULRICH

Laurent,

VARIERAS

Floriane,

VETTER

Jean-Philippe,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

MASTELLI

Dominique,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

TRAUTMANN

Catherine,

WACKERMANN

ValerieStrasbours

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024

- Point

n°43

eurométropole

æ)

Déclassement

par

anticipation

du

domaine

public

sportif

d'emprises

foncières

sises

rue

de

l'Extenwoerth

à

Strasbourg-Meinau.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BADER

Camille,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BRASSAC

Christian,

BUCHMANN

Andree,

BULOU

Beatrice,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DUBOIS

Antoine,

DUPRESSOIR

Sophie,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HAMARD

Marie-Françoise,

HEIM

Valérie,

HERRY

Jonathan,

HOERLE

Jean-Louis,

HOFFSESS

Marc,

HUMANN

Jean,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KANNENGIESER

Michèle,

KESSOURI

Annie,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOUSSA

Salah,

KREYER

Céleste,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MASTELLI

Dominique,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PHILIPPS

Thibaud,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Thierry,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHAETZEL

Francoise,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

STEFFEN

Joël,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TRAUTMANN

Catherine,

ULRICH

Laurent,

WACKERMANN

Valerie,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

CHADLI

Yasmina,

SPLET

Antoine,

TURAN

HulliyaStrasbours

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024 -

Point

n°47

eurométropole

Le)

ESCHAU

- Souscription

par

l'Eurométropole

de

Strasbourg

d'une

convention

d'intervention

et de

portage

avec

l'Etablissement

public

foncier

d'Alsace

(EPFA)

suite

à

l'acquisition

par

voie

de

préemption

d'un

bien

sis

98

rue

de

la

1ère

Division

Blindée

à

Eschau.

AGHA

BABAEI

Syamak,

AMIET

Eric,

BAAS

Fabienne,

BADER

Camille,

BARSEGHIAN

Jeanne,

BOULALA

Bruno,

BROLLY

Suzanne,

BULOU

Beatrice,

CHADLI

Yasmina,

DAMBACH

Danielle,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

DREYSSE

Marie-

Dominique,

DUBOIS

Antoine,

DUPRESSOIR

Sophie,

FABRE

Murielle,

FELTZ

Alexandre,

FROEHLY

Claude,

GRAEF-ECKERT

Catherine,

GUGELMANN

Christine,

HALB

Isabelle,

HAMARD

Marie-Françoise,

HEIM

Valérie,

HERRY

Jonathan,

HOERLE

Jean-

Louis,

HOFFSESS

Marc,

HUMANN

Jean,

IMBS

Pia,

JAMPOC-BERTRAND

Nathalie,

JEAN

Anne-Marie,

JEROME

Martine,

JUND

Alain,

KANNENGIESER

Michèle,

KESSOURI

Annie,

KIRCHER

Jean-Louis,

KOHLER

Christel,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

KREYER

Céleste,

LE

SCOUEZEC

Gildas,

LECKLER

Michèle,

LORENTZ

Alexandre,

LOUBARDI

Hamid,

MACIEJEWSKI

Patrick,

MASTELLI

Dominique,

MATT

Nicolas,

MAURER

Jean-Philippe,

MEYER

Isabelle,

MISTLER

Anne,

OZENNE

Pierre,

PFRIMMER

Philippe,

PHILIPPS

Thibaud,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RICHARDOT

Anne-Pernelle,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Thierry,

SCHAEFFER

Jean-Michel,

SCHANN

Gérard,

SCHOEPFF

Patrice,

SCHULER

Georges,

SOULET

Benjamin,

SPLET

Antoine,

STEFFEN

Joël,

STEINMANN

Elodie,

TERNOY

Doris,

TISSERAND

Lucette,

TRAUTMANN

Catherine,

TURAN

Hulliya,

ULRICH

Laurent,

VARIERAS

Floriane,

WACKERMANN

Valerie,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZIELINSKI

Carole,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

NadiaStrasbour

eu

CONSEIL

DE

L'EUROMÉTROPOLE

DU

28

MARS

2024 -

Point

n°79

eurométropole

Motion

présentée

par

Mmes

Yasmina

CHADLI,

Hülliya

TURAN

et

M.

Antoine

SPLET

- Plan

d'austérité

de

10

milliards

d'euros

: l'Eurométropole

exprime

sa

désapprobation

et appelle

le gouvernement

à

maintenir

les

crédits

votés

pour

le budget

2024

de

l'Etat.

AGHA

BABAEI

Syamak,

BARSEGHIAN

Jeanne,

CHADLI

Yasmina,

DREYSSE

Marie-Dominique,

DUPRESSOIR

Sophie,

HAMARD

Marie-Françoise,

HERRY

Jonathan,

HOFFSESS

Marc,

KOSMAN

Aurélie,

KOUSSA

Salah,

LAFAY

Marina,

LOUBARDI

Hamid,

SCHOEPFF

Patrice,

SPLET

Antoine,

TISSERAND

Lucette,

TURAN

Hulliya,

WERLEN

Jean,

WIEDER

Christelle,

ZORN

Caroline,

ZOURGUI

Nadia

BULOU

Beatrice,

DE

VREESE

Wilfrid,

DEBES

Vincent,

DELATTRE

Cécile,

FABRE

Murielle,

IMBS

Pia,

JEROME

Martine,

KESSOURI

Annie,

LECKLER

Michèle,

LORENTZ

Alexandre,

PFRIMMER

Philippe,

PREVE

Jean

Paul,

RABOT

Valentin,

RINKEL

Marie,

SAIDANI

Lamjad,

SCHAAL

Thierry,

SCHULER

Georges,

TERNOY

Doris

BAAS

Fabienne,

BOULALA

Bruno