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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point19)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Numéro DL240525-VTO1
Nature de l’acte |Délibération
Matière Domaine — Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public us
Objet Approbation du règlement d'utilisation du service de stationnement WATT sécurisé pour vélos CHENETES
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie - Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240525-VT01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240525-VTO1
Matière 3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public 1/2
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
4. APPROBATION DU RÈGLEMENT D'UTILISATION DU SERVICE DE STATIONNEMENT SECURISE POUR VELOS
Par délibération du 6 avril 2024, le Conseil municipal d'Illkirch-Graffenstaden a décidé
de la création d’un nouveau service public destiné à favoriser l'usage des modes actifs
de déplacement.
Pour rappel, le service consiste en la mise en place sur le domaine public de
stationnements sécurisés pour les vélos. La première « Ruche à vélos » a été installée
sur le parvis de la Salle des fêtes Milius.
A l'occasion de cette même délibération, le Conseil municipal a fixé le tarif applicable
à ce nouveau service : 1€ par ticket de 24h00.
Cependant, les modalités d'utilisation de ce service par les futurs usagers restent à
définir, tel est l'objet de la présente délibération.
Le règlement proposé vise à encadrer l'utilisation des consignes sécurisées par
les usagers en fixant des dispositions prévenant les abus, notamment pour éviter
qu’elles ne deviennent des lieux de stockage ou de stationnement permanent. En effet,
ces consignes ont pour objet de lever un frein important à l'emploi du vélo en tant que
mode actif de déplacement : le vol.
Afin de satisfaire à cet objectif, les ruches à vélo doivent demeurer un espace de
stationnement temporaire, desservant les services aux alentours.
Au-delà de la prévention des abus, le règlement fixe la liste des vélos éligibles, prévoit
les moyens de saisine des services municipaux en cas de difficultés ou de panne et
de manière générale, détermine l'ensemble des règles nécessaires à un
fonctionnement optimal du service, préservant au mieux l'intégrité des équipements
déployés.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement régissant
l'utilisation de ce nouveau service (cf. annexe jointe).
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240525-VT01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro
Matière
VU
VU
VU
_DL240525-VTO1
3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-
29 ;
la délibération du Conseil municipal d'Illkirch-Graffenstaden, n° DL240229-
1H01, du 6 avril 2024 portant création d'un nouveau service de stationnement
sécurisé pour vélos ;
l'avis favorable de la Commission Développement durable, Développement
économique et urbanisme du 3 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le règlement régissant l’utilisation du service de consigne à vélos sécurisée « Ruche à vélos » joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
Pour extrait conforme
Le Maire
Qu
Thibaud PHILIPPS | Alexandre VINCENT-BEAUME
2/2
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240525-VT01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 —
ILkirch Graffenstaden
0000 wwWw.illkirch.eu
REGLEMENT
USAGE DES CONSIGNES A VELO
« RUCHE A VELOS »
PREAMBULE
La consigne à vélos sécurisée « Ruche à vélos » est un service de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden (« la
commune »).
Le terme « usager » désigne la personne ayant souscrit au service de la consigne sécurisée « Ruche à
vélos ».
Le terme « consigne » désigne la consigne sécurisée « Ruche à vélos ».
ARTICLE 1 : Objet
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles toute personne physique peut souscrire au
service de la consigne sécurisée « Ruche à vélos » et précise les conditions d’utilisation.
ARTICLE 2 : Description du service
Le service correspond consiste en la location pour un seul vélo et une seule place de stationnement dans
la consigne vélo sécurisée « Ruche à vélos ». Les places ne sont pas nominatives.
Les places sont réservées et louées dans l’ordre de réception et de traitement des dossiers.
ARTICLE 3 : Conditions d’accès
Toute personne éligible peut louer une place de stationnement dans la consigne sécurisée « Ruche à vélos
».
Le service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus.
Un usager ne pourra souscrire un contrat pour une autre personne sauf s’il agit en tuteur, curateur ou
responsable légal.
L’usager déclare être le détenteur légalement autorisé du vélo garé.
La location est strictement personnelle. Elle n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. L’accès
au service est strictement réservé à une personne identifiée dans le contrat de location en tant qu’usager. 0000 wwWw.illkirch.eu
La commune ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’usager.
Pour accéder à sa place de stationnement vélo, l’usager pourra utiliser l’un des modes d’accès qu’il aura
préalablement choisi : la carte Simplicités ou le smartphone (via l’application « la Ruche à vélos »).
L’accès au service ne comprend ni la fourniture d’un cadenas, ni l’assurance responsabilité civile, ni
l’assurance en cas de vol, de vandalisme ou tout sinistre intervenant sur le vélo et le matériel associé
appartenant à l’usager.
La consigne à vélos est accessible 24h/24h et 7j/7j, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou
d’édiction par la commune d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de l’usage de
la consigne.
En cas de dysfonctionnement ou de panne des systèmes d’accès à la consigne, celle-ci pourra être fermée
provisoirement sur décision de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden. Aucun emplacement de substitution ne
sera proposé au locataire.
En aucun cas l’usager ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres
dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité dû au dysfonctionnement de la consigne durant la
période de contrat.
Cependant, en cas d’indisponibilité du service durant plus de 48 heures, l’usager ayant souscrit un
abonnement pourra demander un report d’échéance correspondant au nombre de jours de fermeture.
ARTICLE 4 : Durée d’utilisation
Toute location permet à l’usager d’accéder au service un nombre illimité de fois, durant un nombre de
d’heures (ticket 24h) limité.
La formule retenue par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est le ticket horaire 24 h. Il est souscrit pour une
durée de 24 heures consécutives. Pour y souscrire, l’usager devra préalablement créer un compte sur le
site internet ou l’application mobile.
ARTICLE 5 : Véhicules autorisés
Seuls les cycles, ou les cycles à pédalage assisté (article R311-1, point 6.10 et 6.11 du code de la route)
sont autorisés à stationner dans la consigne. Tous les autres véhicules sont formellement interdits.
Les places disponibles au service sont réservées aux modèles de vélos suivants :
‒ Vélo standard mécanique équipé ou non d’un siège enfant ;
‒ Vélo à assistance électrique équipé ou non d’un siège enfant ;
‒ Vélo pliant ;
‒ Vélo enfant. 0000 wwWw.illkirch.eu
Du fait de leurs dimensions, les modèles de vélos suivants sont exclus :
‒ Vélo cargo ;
‒ Vélo rallongé (longtail).
ARTICLE 6 : Engagements de l’usager
L’usager s’engage :
• A utiliser la consigne dans le respect du présent règlement ;
• A assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité
du fait notamment de sa négligence, défaillance ou imprudence dans l’utilisation du service ;
• A posséder une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui
(blessure d’un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, etc.). Le contrat de location n’incluant
aucune assurance ;
• A ne pas utiliser le service à des fins d’entrepôt ou de stockage. L’usager est tenu de faire réaliser
plusieurs entrées et sorties par mois à son vélo ;
• A obtempérer aux consignes particulières qui pourraient lui être faites sur place par le personnel de la
commune, ses sous-traitants ou les services de sécurité et/ou de secours ;
• A libérer la place de stationnement au plus tard à l’heure de fin de son ticket horaire ;
• A prévenir, dans les meilleurs délais, la commune en cas de constatations de dégradations ou de
dysfonctionnements du service ;
• A enlever le vélo dans un délai de 24 heures sur demande expresse de la commune.
Lors de l’accès au service, l’usager reconnait que l’emplacement vélo mis à sa disposition par le service
est en bon état de fonctionnement. Dans le cas contraire, l’usager est invité à contacter la commune,
soit par téléphone, soit par écrit électronique ou courrier à la commune.
L’usager s’engage à utiliser l’espace de stationnement vélo avec civisme en laissant les lieux propres et
en respectant les autres usagers.
ARTICLE 7 : Conditions d’utilisation
Le vélo doit appartenir ou être placé sous la responsabilité de l’usager titulaire du contrat autorisant
l’accès au service.
L’usager est garant du bon état de son vélo et assure que celui-ci ne présente aucun risque pour un tiers.
Le stationnement ou le dépôt de tout objet quel qu’il soit, autre que le véhicule autorisé dans le contrat,
est interdit.
Notamment sont interdits au sein des parcs vélos : 0000 wwWw.illkirch.eu
• Tout autre type de véhicule que ceux énoncés dans le présent règlement (scooter, trottinette, …) ;
• Les vélos « épaves » (fortement détériorés et non-roulants) ;
• Les pièces détachées (roues, fourches, pédalier, etc.) ;
• Les vélos entreposés pour stockage de plusieurs jours ;
• Les vélos d’un tiers.
Il est interdit à l’usager de prêter, louer ou céder sa ou ses places de stationnement vélos et/ou d’utiliser
ce dernier de quelque autre façon que celle prévue au présent règlement.
ARTICLE 8 : Sanctions
ARTICLE 8.1 : Retrait du véhicule par la commune
En cas de stationnement abusif, de vélos bloqués, détériorés, mal stationnés, partiellement démontés,
après avertissement écrit (courrier électronique ou lettre), la commune se réserve le droit de résilier le
contrat s’il ne reçoit pas de réponse de l’usager dans un délai d’un mois à compter de la réception de
l’avertissement.
En outre, ces dispositions ne préjugent pas des sommes dues à la commune si un préjudice lui a été
causé.
En cas de stationnement abusif, le vélo sera stocké et conservé pendant une durée de soixante (60) jours.
Le propriétaire pourra reprendre son vélo en faisant une demande préalable par courrier électronique ou
lettre adressé à la commune et en présentant un titre justificatif de son identité et/ou de son
abonnement.
Après ce délai, le vélo non repris par son propriétaire sera donné à une association ou à un organisme
social sans que le propriétaire ne puisse exiger d’indemnités, d’aucune nature que ce soit.
Le propriétaire d’un vélo retiré par la commune, par suite d’une non-réponse, après mise en demeure,
renonce à tout recours contre la commune au cas où ledit vélo aurait subi des dommages de quelque
nature que ce soit.
ARTICLE 8.2 : Refus d’accès au service
La commune se réserve le droit de refuser l’accès au service à toute personne ne respectant pas le
présent règlement sans être tenu de fournir aucune autre justification. 0000 wwWw.illkirch.eu
ARTICLE 8.3 : Résiliation sans préavis
Pour tout non-respect du présent règlement, la commune se réserve la possibilité de résilier le contrat
de l’usager sans préavis et sans remboursement du ticket horaire.
ARTICLE 9 : Tarifs et modalités de paiement
ARTICLE 9.1 : Tarification
Les tarifs du service ont été adoptés par délibération du Conseil Municipal de la ville d’Illkirch-
Graffenstaden en date du 06 avril 2024.
Ticket 24h (accès pendant 24 heures consécutives) : 1,00€
ARTICLE 9.2 : Modalités de paiement
Le montant du contrat est payé en intégralité au moment de la validation du contrat par l’usager, par
carte bancaire.
ARTICLE 10 : Renouvellement de l’abonnement
Le renouvellement de l’abonnement au service se fait à l’initiative de l’usager abonné via son compte
sur le site internet ou l’application smartphone.
Toute reconduction tacite est exclue.
ARTICLE 11 : Rétractation et résiliation
En cas de souscription à distance, l’usager a la faculté, sans avoir à sa justifier ou payer de pénalités,
d’exercer un droit de rétractation du contrat, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date
de conclusion du contrat, considérée comme étant la réception de la confirmation de la souscription, la
preuve de l’envoi et de sa date incombant à l’usager. Dans ce cas, l’usager informe la commune de sa
décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé via une déclaration dénuée d’ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter soit par courriel soit par courrier postal avec accusé de réception à
l’adresse de la commune.
Si le service n’a pas commencé au moment où l’usager exerce son droit de rétractation, l’usager se voit
intégralement remboursé des montants payés. Si le service a commencé avant l’expiration du délai de
rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
L’usager ne peut pas résilier son contrat d’abonnement, sauf dans les conditions suivantes et sur
justification écrite :
‒ Déménagement de l’usager ; 0000 wwWw.illkirch.eu
‒ Changement d’emploi de l’usager ;
‒ Perte d’emploi de l’usager ;
‒ Décès de l’usager ;
‒ Incapacité physique avec attestation médicale justifiant l’impossibilité de pratiquer le vélo.
Dans les cinq cas mentionnés ci-dessus, l’usager (ou un proche en cas de décès) informe la commune de
sa décision de résilier avant l’expiration de son contrat en adressant un écrit ou un justificatif à la
commune soit par courrier à l’adresse du siège de la commune, soit par courriel. Un remboursement sera
effectué au prorata temporis de la durée restant avant la fin du contrat, ayant précisé que toute journée
commencée est due.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. En cas d’exercice de ce droit, la commune rembourse
par virement sur le compte bancaire de l’usager et dans un délai maximum de cent-quatre-vint (180)
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Cas où la résiliation peut intervenir à l’initiative de la commune :
‒ Fraude de la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des
justificatifs ;
‒ Utilisation frauduleuse des accès aux parcs vélos, détention illégale du vélo ;
‒ Non-respect du présent règlement ;
‒ Non-respect des règlements intérieurs affichés sur les sites.
La résiliation à l’initiative de la commune dans ce cas n’exclut pas l’engagement de poursuites
judiciaires, notamment pénales. La résiliation à l’initiative de la commune n’ouvre droit à aucun
remboursement. L’usager dont le contrat est résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé
de réception. La résiliation sera effective après application d’un délai de préavis de 72 heures à compter
de la date de réception du courrier recommandé.
ARTICLE 12 : Responsabilité de l’usager
Si l’utilisation par l’usager du service et/ou des équipements associés provoque des blessures ou des
dommages que ce soit à lui-même, à une autre personne ou/et à des biens matériels, il sera alors
responsable de toutes les conséquences (réclamations, demandes de dédommagement, préjudices, frais
ou pénalités, honoraires d’avocat, poursuites judiciaires, ainsi que tout autre problème de quelque
nature que ce soit) et ne pourra se retourner contre la commune. 0000 wwWw.illkirch.eu
ARTICLE 13 : Responsabilité de la commune
La commune autorise l’usager à accéder à la consigne vélos pour laquelle il a souscrit au service afin d’y
déposer ou reprendre son vélo. Tout autre usage est interdit. En cas d’incident, une enquête est
diligentée par la commune afin de déterminer les causes et responsabilités.
La commune s’engage, en cas de dysfonctionnement du système, à intervenir au plus vite afin de pallier
les dégradations éventuelles. La commune ne peut, en aucune façon, voir sa responsabilité engagée au
titre des vices liés à la fabrication ou au fonctionnement de la consigne au sens de la règlementation
applicable. La commune ne pourra être tenu pour responsable en cas de sinistre, vandalisme ou vol du
vélo et du matériel associé appartenant de l’usager. A ce titre, l’usager ne pourra réclamer un
remboursement partiel ou total en cas de sinistre ou de vol réalisé dans la consigne.
ARTICLE 14 : Dysfonctionnement du service
En cas de dysfonctionnement du service, la commune met à disposition un numéro de téléphone
d’assistance technique depuis la consigne ou depuis le site internet du service ou l’application
smartphone. L’usager doit préciser ses coordonnées, numéro de client et la nature de l’anomalie. En cas
de dysfonctionnement, une intervention sur les installations est réalisée par la commune ou ses sous-
traitants dans les meilleurs délais.
L’assistance téléphonique peut être contactée :
• du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 au numéro suivant : 03 88 66 80 80
• en dehors de ces horaires à la police municipale / astreinte : Choix, à compléter ! je dirais le
numéro d’astreinte (celui qui renvoie chez AVB) et demain le numéro d’astreinte bâtiment mais pas
encore de nouveau numéro (à venir…)
ARTICLE 15 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé par la Ville
d’Illkirch-Graffenstaden pour assurer la gestion du service de location de la consigne vélo Ruche à Vélos.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
Service Espace Public Mobilité, services techniques, service comptabilité de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du
traitement ainsi que votre droit à la portabilité de ces données. Le droit d’opposition ne s’applique pas
à l’exécution contrat. 0000 wwWw.illkirch.eu
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter
notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse
suivante :
contact@illkirch.eu
181 route de Lyon 67400 Illkirch-Graffenstaden
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir
contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL.
ARTICLE 16 : Réclamations
Toute réclamation peut être présentée auprès de la commune à l’adresse de son siège ou par voie
électronique.
ARTICLE 17 : Règlement des différends
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. Tout différend sera soumis au
Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 18 : Prise d’effet et modification des présentes
Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur publication. Le présent règlement sont
disponibles auprès de la commune. Lors de la validation d’un paiement sur le site internet ou sur
l’application mobile, l’usager acceptera les dispositions de la dernière version en vigueur du règlement.
L’usager est invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications.