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Compte-Rendu - CR 210316 affichage Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Rémalard en Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 210316 affichage)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Budget, 1

MAIRIE DE REMALARD EN PERCHE

02.33.73.81.18

23, rue de l’Eglise

02.33.73.80.89

61110 REMALARD

Courriel : mairie@remalardenperche.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 MARS 2016

A 20 HEURES 30 -------------------------

Présents :

Patrick RODHAIN, Sébastien GARNIER, Claude LEFEVRE, Marc CARRÉ,

Isabelle CHARRON, Roger PIQUET, Philippe LAUNAY, Marie-Christine SALIN, Thierry LAURENS, Anick DELÉTANG, Anne REVEL-BERTRAND, Michel SURCIN, Jean- Marie CHANDEBOIS, Eliane JOUBERT, Géraldine AUTRIQUE, Nicolas GOURMELON, Sonia

BONÉ,

Martial

TIREAU,

Anne

BRINDEAU,

Elise

ALGRAIN,

Pierre-Yves

FOSSEY, Lydie LE RALLE, Emmanuel GAUTIER, Christine CHAMPAGNAT, Mathieu LAMIRAULT,

Irène

CROCHARD,

Mathieu

LECOURBE,

Sylvain

LAINÉ,

David

LECUYER,

Chantal

FARDOIT,

Cécile

BONNARD,

Carole

LABICHE-LAVERNE,

Laurence LEFÉBURE, Edith GOMES, Benoît GANIVET. Excusés :

Eliane JOUBERT ayant donné procuration à Jean-Marie CHANDEBOIS Thierry LAURENS ayant donné procuration à Patrick RODHAIN Sonia BONÉ ayant donné procuration à Mathieu LAMIRAULT Martial TIREAU ayant donné procuration à Roger PIQUET Anne BRINDEAU ayant donné procuration à Géraldine AUTRIQUE Nicolas GOURMELON ayant donné procuration à Isabelle CHARRON Elise ALGRAIN Sylvain LAINÉ Irène CROCHARD Edith GOMES

Absents :

Christine CHAMPAGNAT, David LECUYER, Carole LABICHE-LAVERNE

Secrétaire de séance :

Mathieu LAMIRAULT

Après prise en compte des modifications demandées par Monsieur LEFEVRE du

compte rendu du Conseil du 23 février, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Benoît GANIVET demande à ce qu’il soit indiqué le nom des personnes qui

s’abstiennent de voter.

Monsieur le Maire propose de rajouter 2 points à l’ordre du jour :

-

Cession de parcelle à M. Pelletier

-

Nombre de conseillers communautaires

Adopté à l’unanimité Monsieur le Maire remercie Alain BRILHAULT, trésorier de Mortagne-au-Perche, d’être présent pour présenter les budgets et pour ses conseils et sa disponibilité tout au long de l’année. 1/ Comptes administratifs et comptes de gestion 2015

Budget général de Rémalard :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

1 210 395,00 €

1 210 395,00 €

Réalisées :

806 038,03 €

1 046 565,28 €

Résultat 2015 (excédent) :

240 527,25 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

471 550,32 €

Résultat global (2014+2015) :

712 0

77,57 € Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

666 937,00 €

666 937,00 €

Réalisées :

187 127,98 €

300 439,12 €

Résultat 2015 (excédent) :

113 311,14 €

Restes à réaliser :

18 626,00 €

25 339,00 €

Résultat de clôture 2014 (déficit) :

229 030,78 €

Résultat global (2014+2015) déficit :

115 719,64 €

Budget général de Dorceau :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

364 901,00 €

364 901,00 €

Réalisées :

169 497,49 €

267 514,62 €

Résultat 2015 :

98 017,13 €2

Résultat de clôture 2014 :

269 483,19 €

Résultat global (2014+2015) :

367 500,32 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

284 548,00 €

284 548,00 €

Réalisées :

250 993,84 €

170 072,88 €

Résultat 2015 (déficit) :

80 920,96 €

Restes à réaliser :

0,00 €

25 484,00 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

24 368,88 €

Résultat global (2014+2015) :

31 068,08 €

Budget général de Bellou-sur-Huisne :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

375 730,00 €

375 730,00 €

Réalisées :

333 341,62 €

384 979,23 €

Résultat 2015 (excédent) :

51 637,61 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

46 309,96 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

97 947,57 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

73 928,00 €

73 928,00 €

Réalisées :

39 561,63 €

199 663,35 €

Résultat 2015 (excédent) :

160 101,72 €

Restes à réaliser :

0,00 €

0,00 €

Résultat de clôture 2014 (déficit)

30 997,24 €

Résultat global (2014+2015) :

129 104,48 €

Budget annexe de l’eau Dorceau :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

93 587,00 €

93587,00 €

Réalisées :

50 475,82 €

43 949,19 €

Résultat 2015 (déficit) :

6 526,63 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

88 505,86 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

81 979,23 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

58 936,88 €

58 936,88 €

Réalisées :

56 449,11 €

45 735,14 €

Résultat 2015 (déficit) :

10 713,97 €

Résultat de clôture 2014 :

12 701,02 €

Résultat global (2014+2015) déficit :

1 987,05 €

Budget annexe de l’eau Rémalard :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

75 979,00 €

75 979,00 €

Réalisées :

18 270,31 €

25 321,55 €

Résultat 2015 (excédent) :

7 051,24 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

51 005,68 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

58 056,92 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

72 844,00 €

72 844,00 €

Réalisées :

5 497,60 €

12 008,42 €

Résultat 2015(excédent) :

6 510,82 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

51 005,68 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

57 516 ,50 €

Budget général du SIAC :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

14 522,00 €

14 522,00 €

Réalisées :

12 206,34 €

6 520,90 €

Résultat 2015(déficit) :

5 685,44 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

141 660,00 €

141 660,00 €

Réalisées :

59 804,50 €

30 631,50 €

Résultat 2015 (déficit) :

29 173,00 €3

Budget annexe du SIAC :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

14 522,00 €

14 522,00 €

Réalisées :

12 206,34 €

6 520,90 €

Résultat 2015(déficit) :

5 685,44 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

141 660,00 €

141 660,00 €

Réalisées :

59 804,50 €

30 631,50 €

Résultat 2015 (déficit) :

29 173,00 €

Budget annexe du lotissement du Hautbourg :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

44 249,00 €

44 209,00 €

Réalisées :

0,10 €

0,00 €

Résultat 2015 (déficit) :

0,10 €

Résultat de clôture 2014 :

0,00 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

0,10 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

10 000,00 €

10 000,00 €

Réalisées :

10 000,00 €

0,00 €

Résultat 2015 (déficit) :

10 000 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

2 750,51 €

Résultat global (2014+2015) :

7 249,49 €

Budget annexe du lotissement du Chêne :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

115 608,00 €

115 608,00 €

Réalisées :

106 452,74 €

106 452,74 €

Résultat 2015 :

0,00 €

Résultat de clôture 2014 :

0,00 €

Résultat global (2014+2015) :

0,00 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

110 608,00 €

110 608,00 €

Réalisées :

70 303,60 €

106 452,54 €

Résultat 2015 (excédent) :

36 148,94 €

Résultat de clôture 2014 (déficit) :

35 303,40 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

845,54 €

•

Budget annexe du CCAS de Dorceau

:

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

4 846,00 €

4 846,00 €

Réalisées :

1 590,00 €

175,00 €

Résultat 2015 (déficit) :

1 415,00 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

4 846,84 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

3 431,84 €

•

Budget annexe du CCAS de Rémalard

:

Section de fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

21 281,00 €

21 281,00 €

Réalisées :

19 902,60 €

19 902,60 €

Résultat 2015 (déficit) :

394,10 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

1 396,83 €

Résultat global (2014+2015) excédent :

1 002,73 €

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

104 714,00 €

104 714,00 €

Réalisées :

91 027,48 €

19 078,15 €

Résultat 2015 (déficit) :

71 949,33 €

Restes à réaliser :

9 933,77 €

Résultat de clôture 2014 (excédent) :

85 567,94 €

Résultat global (2014+2015) :

3 684,84 €

Monsieur le Maire se retire. Sébastien GARNIER, Maire adjoint, soumet aux membres du Conseil municipal l’approbation des comptes administratifs 2015 du budget général et des budgets annexes. Adopté à l’unanimité4

2/ Comptes de gestion 2015 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice, Le conseil municipal : 1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1

er

janvier 2015 au 31 décembre

2015 ; 2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Adopté à l’unanimité 2/ Budgets primitifs 2016

•

Budget général

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2016 du budget général de la commune nouvelle. Il indique que la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recette à hauteur de 2 097 520 €. Les dépenses se détaillent ainsi : Chapitre 011 – Charges à caractère général :

400 950 €

Chapitre 012 – Charges de personnel :

532 500 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits :

172 834 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues :

20 000 €

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement :

740 156 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections :

8 925 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :

170 655 €

Chapitre 66 – Charges financières :

35 500 €

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles :

1 000 €

Lees recettes se décompensent de la manière suivante : Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté :

751 786 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections :

7 209 €

Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses :

98 800 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes :

489 000 €

Chapitre 74 – Dotations, subvention et participations :

680 425 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante :

64 300 €

La section d’investissement serait en suréquilibre pour 37 353 € puisque les dépenses s’élèvent à 843 683 € alors que les recettes sont de 881 036 €. Monsieur le Maire présente les principales dépenses d’investissement :

-

Travaux mairie :

42 000 €

-

Terrain multisports :

100 000 €

-

Voirie :

22 000 €

-

Aménagement rue de l’église :

54 000 €

-

Parking rue Blot :

14 400 €

-

Trottoirs :

120 000 €

-

Réfection de murs :

9 600 €

-

Réfection des sanitaires publics :

2 500 €

-

Démolition de la piscine :

24 000 €

-

Equipement stade :

6 000 €

-

Réfection de couvertures :

36 000 €

-

Aménagement sortie de l’école primaire :

4 800 €

-

Enfouissement des réseaux :

15 000 €

-

Fleurissement :

1 000 €

-

Aménagement mairie de Bellou :

2 400 €

-

Sentier piétonnier Dorceau :

20 000 €

-

Ad’ap + PAVE :

10 000 €

•

Budget annexe de l’eau affermé (pour Rémalard)

Le Conseil municipal vote le budget primitif 2016 du service de l’eau affermé qui s’équilibre en dépenses et en recettes : Fonctionnement :

79.530 €

Investissement :

50.656 €

•

Budget annexe de l’eau en régie (pour Dorceau)

Le Conseil municipal vote le budget primitif 2016 du service de l’eau en régie qui s’équilibre en dépenses et en recettes :5

Fonctionnement :

88.370 €

Investissement :

25.220 €

•

Budget annexe de l’assainissement

Le Conseil municipal vote le budget primitif 2016 du service de l’assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes : Fonctionnement :

23.902 €

Investissement :

568.190 €

•

Budget annexe du lotissement du Hautbourg

Le Conseil municipal vote le budget primitif 2016 du lotissement du Hautbourg qui s’équilibre en dépenses et en recettes : Fonctionnement :

14.500 €

Investissement :

14.500 €

•

Budget annexe du CCAS :

Le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2016 du CCAS qui s’équilibre en dépenses et en recettes : Fonctionnement :

1.000 €

Investissement :

0 €

Adopté (1 abstention : Benoît GANIVET) 3/ Vote des taux 2016 des taxes Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1638 du code général des impôts permettant l’instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive des 4 taxes de la commune nouvelle de Rémalard en Perche issue de la fusion des communes de Bellou-sur- Huisne, Dorceau et Rémalard. Il propose au conseil de délibérer sur cette disposition. Vu l’article 1638 du code général des impôts, Le conseil après en avoir délibéré,

-

décide d’appliquer une intégration fiscale progressive des 4 taxes sur le territoire de Rémalard en Perche,

-

de fixer les taux suivants pour 2016 :

-

taxe d’habitation : 10,09

-

taxe foncière sur le bâti : 7,53

-

taxe foncière sur non bâti : 16,12

-

taxe foncière sur les entreprises : 9,49

-

charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

Adopté à l’unanimité 4/ Transfert de compétence « éclairage public » au Se61 Sébastien

GARNIER

indique

aux

membres

du

conseil

municipal

que

le

Syndicat

départemental d’électricité de l’Orne a pris la compétence optionnelle relative à l’éclairage public. Il est donc proposé de transférer cette compétence au Se 61 soit uniquement pour la partie investissement, soit dans sa totalité (investissement et fonctionnement). Aussi, compte tenu du manque de temps et des questions que cela implique, il est décidé d’étudier les différentes possibilités en commission travaux et de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain municipal. 5/ Transfert de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides au Se61 Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-37, Vu la délibération du Comité syndical du Se61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Se61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles, Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Se61, Monsieur le Maire rappelle que depuis le 30 juin 2015, le Se61 exerce la compétence optionnelle « infrastructures de bornes de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ». Monsieur le Maire expose que pour bénéficier de cette prestation, le conseil municipal de Rémalard en Perche doit transférer cette compétence optionnelle au sein du Se61. Il précise que dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations restent la propriété du Se61. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

•

de transférer au Se61 la compétence optionnelle « infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». ;6

•

d’inscrire chaque année au budget communal les dépenses liées au fonctionnement de ce service et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Se61 ;

•

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Adopté (1 abstention : Benoît GANIVET) 6/ Taxe communale sur la consommation finale d’électricité suite à la création de la commune nouvelle Madame le Maire rappelle les modalités de perception de la TCFE par les communes, ou le syndicat : Pour les communes de moins de 2 000 habitants (population

INSEE

au 1er janvier de

l’année) et pour les communes dans lesquelles la taxe était déjà perçue par le syndicat au 31/12/2010 : La taxe est perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (le Se61 pour l’Orne) ; Pour les autres communes, la taxe peut continuer à être perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (le Se61) en lieu et place de la commune, sur délibérations concordantes. Monsieur le Maire expose : Considérant

le décret n°2013 – 46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l’électrification

rurale, modifié par le décret n°2014 -496 en date du 16 mai 2014 qui précise les différentes catégories de travaux éligibles aux aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci, ainsi que les modalités de gestion, Considérant

le IV de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 qui précise la mise à jour des

listes des communes relevant du régime d’électrification rurale qui intervient à chaque renouvellement général des conseils municipaux ; Considérant

l’arrêté préfectoral n° 1111-15-00051 relatif à la création de la nouvelle

commune « Rémalard en Perche », qui réunit les communes rurales de Bellou-sur-Huisne, Dorceau et Rémalard. Monsieur le Maire rappelle que le Se61 finance à hauteur de 100% les travaux de renforcement, de sécurisation et d’effacement de réseaux électriques des

communes rurales

constituant la commune nouvelle et que pour continuer à bénéficier de ce mode de fonctionnement il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante entre la commune nouvelle et le Se61

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-

Autorise le Se61 à continuer de percevoir la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune nouvelle de Rémalard en Perche.

Adopté à l’unanimité 7/ Commission communale des impôts directs Monsieur le Maire indique que lors du Conseil municipal du 23 février, les membres du Conseil ont décidé de proposer 32 personnes pour la composition de la commission communale des impôts. Or, il s’avère que les deux personnes proposées en tant que commissaire hors commune (Anske KONING et Benoît POISOT) ne répondent pas ou plus aux critères de la Direction Départementale des Finances Publiques. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de remplacer Anske KONING et Benoît POISOT par Christian LECUYER et Patrick DUROCHER en tant que commissaire hors commune. Adopté à l’unanimité 8/ Convention de gestion cantine Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil municipal ont décidé, lors de la séance du 11 janvier, de transférer la compétence « cantine scolaire » à la Communauté de communes du Perche rémalardais à compter du 1

er

avril 2016.

Il précise que ce transfert prend effet durant l’année scolaire. Aussi, afin d’assurer la continuité du service, il est proposé au conseil municipal de passer une convention de gestion avec la CDC du Perche rémalardais afin que la cantine de Rémalard en Perche continue à être gérée par la commune de Rémalard en Perche jusqu’au 31 août 2016. Un état récapitulatif des dépenses et recettes sera établi à la Cdc pour remboursement de la différence. Un nouveau fonctionnement sera mis en place pour l’année scolaire 2016/2017. Après en avoir échangé, il est décidé :7

-

d’accepter que la commune de Rémalard en Perche continue à gérer la cantine scolaire jusqu’au 31 août 2016,

-

d’accepter les termes de la convention de gestion relative à la cantine scolaire proposée par la Communauté de communes du Perche rémalardais,

-

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité 9/ Subvention exceptionnelle au Comité des fêtes Isabelle CHARRON indique que le Comité des fêtes a réglé certaines prestations pour le repas des ainés. Aussi, il est proposé :

-

de verser une subvention exceptionnelle de 480 € au Comité des fêtes,

-

d’imputer la dépense au compte 6574 « subvention de fonctionnement » du budget général de l’exercice en cours.

Adopté à l’unanimité 10/ Subvention pour l’entretien de l’orgue Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le devis de M. CONAN, facteur d’orgue, établi dans le cadre du contrat d’entretien. Ce devis s’élève à 749,10 € HT soit 898,92 € TTC pour deux visites par an et est approuvé par M. Thierry SEMENOUX, technicien conseil. Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité :

-

d’approuver le devis présenté pour deux visites, au prix de 749,10 € HT soit 898,92 € TTC,

-

d’imputer la dépense au compte 615228 « entretien bâtiments » du budget de l’exercice en cours,

-

de solliciter un subvention de l’Etat pour l’entretien de l’orgue classé.

Adopté à l’unanimité 11/ Participation cantine de Bellême

Monsieur le Maire fait part du courrier de la ville de Bellême sollicitant la participation aux frais de fonctionnement de la cantine scolaire. Il rappelle qu’un enfant de Rémalard en bénéficie. Benoît GANIVET précise que l’enfant concerné est en CLIS, classe qui n’existe pas à Rémalard en Perche. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil :

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de verser une participation à la commune de Bellême pour la cantine scolaire, à hauteur de 372,50 €

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d’imputer la dépense au compte 65734 « subvention de fonctionnement » du budget général de l’exercice en cours.

Adopté à l’unanimité 12/ Travaux de circulation rue de l’église – demande de subvention Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau plan de circulation du centre-ville, la commune souhaite instaurer un sens unique dans la rue de l’église (RD10), pour laquelle elle dispose d’un avis favorable du Département. Pour éviter une augmentation des vitesses pratiquées il est souhaitable de marquer l’entrée de la section en sens unique par un plateau surélevé et matérialiser des places de stationnement en alternance pour créer des chicanes. Le montant des travaux est estimé à 28.000 € HT, soit 33.600 € TTC. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016, au taux le plus élevé.Adopté à l’unanimité 13/ Cession de parcelle à M. Pelletier Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Rémalard avait donné son accord pour céder les parcelles de terrain, cadastrées section ZN n°119 (ex ZN 27) et section ZN n°71 situées à la Goislardière, à Michel PELLETIER et Monique VOISIN au prix de 800 €. La commune a donc fait appel à un géomètre pour borner la parcelle. Celle-ci fait 862 m². Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :8

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d’autoriser la vente de deux parcelles de terrain cadastrées section ZN n°119 et 71, d’une superficie totale de 862 m², situées à la Goislardière, à Michel PELLETIER et Monique VOISIN,

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d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l’acte relatif à cette vente.

Adopté à l’unanimité 14/ Conseil communautaire - choix de la composition et du mode de répartition Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2 , Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 rattachant la commune nouvelle de Cour Maugis sur Huisne pour la totalité de son périmètre, à la Communauté de Communes du Perche Rémalardais , Considérant la proposition du Bureau/Conférence des Maires de la CDC du Perche Rémalardais en date du 15 Mars 2016 relayée par courrier du Président de la CDC du Perche Rémalardais, Sur proposition de Monsieur le Maire, Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires du Perche Rémalardais, selon un accord local portant à 28 le nombre de conseillers communautaires avec le mode de répartition par commune suivant :

Communes

Nombre de sièges par communes membres

Sablons sur Huisne

8

Rémalard en Perche

7

Bretoncelles

6

Cour Maugis Sur Huisne

2

Moutiers

2

La Madeleine

2

St Germain

1

Total

28

Il rappelle que pour la commune de Rémalard en Perche les 7 conseillers communautaires sont : Roger PIQUET, Claude LEFEVRE, Sébastien GARNIER, Patrick RODHAIN, Marc CARRÉ, Anick DELÉTANG et Anne REVEL-BERTRAND. Adopté à l’unanimité 15/ Communications et questions diverses

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TIG 70 heures effectuées à partir du 4 avril

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Fermeture exceptionnelle mairie le samedi 18 juin

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Courrier du Pays du Perche relatif à la valorisation de la route royale Paris/Mont St Michel

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Remerciements famille TOUTAIN

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures 30.