Conseil Municipal - 034540procès verbal cm 190922

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Conseil Municipal - 034540procès verbal cm 190922 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Ger. Lien du pdf (Conseil Municipal - 034540procès verbal cm 190922)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse, Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER DU 19 SEPTEMBRE 2022

Le 19 septembre 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique 13 septembre 2022 et sous la présidence de ce dernier.

Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, HANGAR Patricia, NICOLAU Patrick, MORILLAS Jacques, FACHAN Corinne, LAGALAYE Olivier, BARROIS Stéphane, BADDOU Corinne, DUFAUR-DESSUS Guy, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : BARATS Alain, DE SANTOS Chantal, GRIMAUD Valérie, LABADIE Christel, LARRÉ Pierre, DOUCINET Vanessa, MATTEÏ Jean-Paul.

Secrétaire de séance : LAGALAYE Olivier

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

• Ancienne décharge du Manas : institution d’une servitude non aedificandi

• Octobre Rose : demande de subvention du FROG

• Mise en place d’un bail pour la location de la « maison Faussat »

• Décision modificative budgétaire n°2

• Cheminement doux : avenant au marché du lot 1 - VRD

• Modification des conditions de location du foyer rural et du club house

• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

• Questions diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 4 août 2022, à l’unanimité des présents, sans observation.

1. DÉLIBÉRATION N° D1-190922 - ANCIENNE DÉCHARGE DU MANAS : INSTITUTION D’UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI

Le Maire rappelle que l’ancienne décharge du Manas a été réhabilitée sous la maîtrise d’ouvrage de la CCNEB. La dernière étape de la procédure consiste à inscrire le site réhabilité aux Hypothèques, afin de le grever d’une servitude interdisant toute construction ou autre intervention lourde (travaux détaillés dans un dossier, remis par le maître d’œuvre, destiné à être publié aux Hypothèques avec la convention de servitude).

Cette démarche est une obligation pour les communes concernées par la réhabilitation de zones polluées, vis-à-vis de la CCNEB qui a réalisé les travaux.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l'existence d'une ancienne décharge sur la parcelle communale cadastrée section B n° 1532 (anciennement cadastrée section B n°1152).Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 2

Il expose que la Communauté de Communes du NORD-EST-BÉARN a réhabilité ce site en procédant aux travaux suivants :

- Travaux de débroussaillage et d'abattage d'arbres et tronçonnage en bûches pour accès au pied de talus et sur les flancs ;

- Broyage des résidus de coupe en Bois Raméal Fragmenté (BRF) ;

- Travaux de ramassage et tri des déchets de surface ;

- Terrassements en déblais remblais pour le remodelage de la plateforme et des talus ;

- Criblage des terres souillées pour extraire les fines et export des déchets dans un centre d’enfouissement spécialisé ;

- Création de pistes et risbermes ;

- Création d'un réseau de collecte des eaux pluviales par fossés et ouvrages de dissipation et dispersion des eaux ;

- Mise en remblai des terres de couverture ;

- Mise en place de foin et du BRF produit sur site sur l’ensemble de la zone ;

- Végétalisation de l’ensemble de la zone par hydroseeding à base de semences locales issues du brossage des prairies naturelles d’Anoye ;

- Pose d'un panneau d'interdiction et d'information ;

- Aménagement de la zone pour l’ouverture du site au public et accueil de manifestations grand public et scolaires.

Afin de garder définitivement la mémoire de ce site, d'en interdire toute utilisation incompatible avec la nature du site et ne pas détériorer les ouvrages mis en place, la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn et la Commune souhaitent restreindre l'usage de la parcelle, en y interdisant certains travaux et modes d'utilisation.

Pour ce faire, il a été convenu d'instituer une servitude non aedificandi sur l'ensemble de cette parcelle. Cette servitude devra être publiée au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de PAU.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Art. 1 : AUTORISE l'institution d'une servitude non aedificandi à titre gratuit grevant la parcelle cadastrée section B n°1532, propriété de la Commune de GER au profit de la Communauté de Communes du NORD-EST-BÉARN, de façon à en restreindre l'usage.

Art. 2 : PRÉCISE que tous les frais de l'acte seront pris en charge par la commune.

Art. 3 : CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

2. DÉLIBÉRATION N° D2-190922 – Versement de subvention au FROG – exercice 2022

Le maire présente la demande de subvention déposée le 6 août par le FROG, pour la nouvelle section « Octobre Rose ».Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 3

Cette demande, pour un montant de 400€, a été étudiée en commission animation. Guy Dufaur-Dessus, co-responsable de cette section, retrace le contexte de cette demande. Il s’agit d’avoir un fonds pour lancer la nouvelle section « Octobre Rose » créée en 2022. Cette somme servira à l’achat de cadres pour mettre les photos du shooting réalisé à Gardères avec des malades du cancer, et à prévoir une collation pour la marche qui sera organisée le 22 octobre.

Vu la demande de subvention du Foyer Rural Omnisports de Ger (FROG), afin de soutenir

l’organisation de la manifestation OCTOBRE ROSE 2022,

Vu l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget 2022 et notamment l’article 6574,

Considérant le succès de la première édition organisée le 23 octobre 2021, et la création

d’une nouvelle section du FROG dédiée à l’organisation de cette manifestation annuelle,

M. le maire propose d’octroyer une aide financière d’un montant de 400 € au profit du FROG

– Section Octobre Rose. Il demande à l’assemblée de se prononcer.

Ouï l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité

Art. 1 – DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 400 € au profit du FROG, au titre

de l’année 2022 ;

Art. 2 – PRÉCISE que cette somme est prévue à l’article 6574 du budget 2022.

Art. 3 – CHARGE M le Maire d’exécuter la présente délibération.

La décoration des bâtiments communaux est prévue le vendredi 30 septembre. Les locaux de la mairie seront décorés par la section du FROG « Les 4 saisons ».

Guy Dufaur-Dessus présente également le programme de la journée du 22 octobre, qui sera clôturée par une pièce de théâtre financée par la CCNEB, sous la responsabilité de la section « bibliothèque ». A l’issue du repas de la réunion départementale des anciens combattants qui s’est tenue le 16/09, les présents ont spontanément fait une quête pour remercier l’équipe de cuisiniers et serveurs, lesquels ont décidé de reverser la somme à la section Octobre rose.

3. DÉLIBÉRATION N° D3-190922 – Location d’un logement appartenant au domaine privé de la commune – 555 rue du Gleysia

VU la délibération n° D7-040822 en date du 4 août 2022 autorisant une mise à disposition

gratuite, à titre exceptionnel et transitoire, du logement communal situé 555 rue du Gleysia,

au profit de Mme NIKITINA et Mme HONCHAREVSKA ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition gratuite a été consentie pour une période limitée

prenant fin au 30 septembre 2022 ;

Il convient de revoir les conditions de mise à disposition de ce logement à compter du 1er

octobre 2022.

Le Maire propose à l’assemblée de poursuivre par la location de ce logement, dans les

conditions prévues à l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et de mettre en place un

loyer. La commune prendrait toujours à sa charge les dépenses d’eau et d’électricité.

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur les modalités de cette location.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 4

Art. 1 – DECIDE de louer à Mme Yevheniia NIKITINA et Mme Irina HONCHAREVSKA, aux

fins d'habitation principale, le logement situé 555 rue du Gleysia à Ger, à titre exceptionnel et

transitoire, dans les conditions prévues à l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Art. 2 – FIXE le montant mensuel du loyer à 500€ ;

Art. 3 – DECIDE que la commune continuera de prendre en charge les dépenses d’eau et

d’électricité, à hauteur d’un montant forfaitaire de 300€ par mois ;

Art. 4 – AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec les locataires.

Evelyne PONNEAU informe l’assemblée du changement d’interlocuteur à l’OGFA (Organisme de

Gestion des Foyers Amitié). Cette personne a expliqué que dans la mesure où un bail locatif privé est

mis en place, l’accompagnement des ukrainiennes par l’OGFA s’arrête. En effet l’OGFA n’assure que le

suivi des locations de logements sociaux ou de mise à disposition gratuite de logement.

L’OGFA précise qu’elles auront droit aux APL.

En cas de difficultés financières, des solutions pourront être trouvées, notamment en sollicitant le

SDSEI via l’assistante sociale de secteur (services sociaux du département).

4. DÉLIBÉRATION N° D4-190922 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget 2022 de la commune de Ger,

Vu des imputations de factures erronées en 2021 à savoir les mandats 536 et 942 pour un

montant global de 3564€ (Aménagement de cheminements doux – phase 2),

Considérant qu’il convient de modifier a posteriori les imputations afin de permettre une

meilleure visibilité de l’actif,

Monsieur le maire propose de modifier le budget afin de régulariser ces écritures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents

Art. 1 - AUTORISE la décision modificative suivante :

Section Investissement – Écritures d’ordre

Dépenses Recettes

Article (chapitre) Montant Article (chapitre) Montant

2312 (041) Agencement et

aménagement

3564,00€ 2313 (041) Construction 3564,00€

Total Dépenses 3564,00€ Total recettes 3564,00€

Art. 2 – CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 5

5. DÉLIBÉRATION N° D5-040822 - AMÉNAGEMENT DE CHEMINEMENTS DOUX - PHASE 2 : AVENANT AU MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX

Le maire explique que l’entreprise Castillon a proposé de finir de goudronner le chemin jusqu’à chez Josette BACQUE.

Vu la délibération D10-110422 attribuant les marchés de travaux pour la phase deux

d’aménagement de cheminements doux dans le bourg de Ger,

Vu la proposition de plus-value et de modification du marché présentée par l’entreprise

CASTILLON située à Morlaàs (64) pour un montant de 7452,00 € HT correspondant à :

- Réfection de la chaussée au carrefour du Chemin de Pasquinat et de la rue du

Gleysia.

M. le Maire propose de signer un avenant avec l’entreprise ci-dessus pour acter le montant

des travaux en plus-value. La chaussée a été plus déformée que prévue. Pour des raisons de

sécurité, il convient de reprendre une plus grande surface de la route en enrobé que ce qui

était prévu dans le marché.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Art. 1 – ACCEPTE la proposition suivante :

Lot 1 – VRD – Entreprise CASTILLON

Montant du marché initial : 64 460,54€ HT

Montant de l’avenant n°1 : 7 452,00€ HT

Montant du nouveau marché : 71 912,54€ HT

Art. 2 – AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant.

6. DÉLIBÉRATION N° D6-190922 - LOCATION DU FOYER RURAL ET DU CLUB HOUSE : TRI

DES DÉCHETS

Evelyne Ponneau présente le partenariat proposé par le SIECTOM pour inciter les gens à trier les

déchets lors des locations de salles communales pour l’organisation d’évènements privés. Il s’agit de

mettre en place une mesure incitative au tri des déchets.

Avant cela, un travail de recensement des containers à disposition dans chaque salle a été réalisé.

Les containers dédiés au tri des déchets sont présents au foyer comme au club house.

Il sera également nécessaire de sensibiliser les associations au tri des déchets.

Le maire rappelle que le foyer rural et le club house peuvent être loués aux conditions et tarifs

définis par délibérations respectives des 6 décembre 2017 et 8 avril 2019, après signature

d’une convention de location, fourniture d’une attestation d’assurance et dépôt d’une caution.

A la demande du SIECTOM, il est proposé d’intégrer un article à la convention de location de

ces salles, dédié à la gestion des déchets, afin d’inciter les usagers à adopter les bons gestes

de tri, et de mettre en place une caution d’un montant de 50,00€ afin de garantir le respect du

tri des déchets.

En effet, différents containers (bacs et caisses à verre) sont déjà en place à cet effet, mais

souvent pas ou mal utilisés.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 6

Ainsi, si lors de l’état des lieux de sortie, il est constaté que le tri des déchets n’a pas été

effectué dans le respect des règles énoncées dans la convention de location, il sera demandé

au locataire de retrier les bacs contenant des déchets non conformes. A défaut le chèque de

caution sera encaissé.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’en débattre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

Art. 1 : APPROUVE l’ajout d’un article relatif au tri et à l’évacuation des déchets dans les

conventions de location des salles communales, précisant que le locataire devra procéder au

tri des déchets générés durant la location de la salle;

Art. 2 : DÉCIDE de mettre en place une caution spécifique d’un montant de 50,00 €, qui sera

encaissée en cas de non-respect de cet article ;

Art. 3 : CHARGE le Maire d’exécuter la présente délibération.

Le tarif des locations reste inchangé pour le moment. Il pourrait être revu l’année prochaine, pour

prendre en compte l’augmentation du coût de l’énergie.

Les associations devront également être sensibilisées au tri des déchets.

7. DÉLIBÉRATION N° D7-190922 - CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT D’ANIMATION À

L’ÉCOLE MATERNELLE

Le maire rappelle que le service scolaire et périscolaire compte 4 agents ayant comme emploi la

fonction d’ATSEM et un apprenti. Compte tenu du nombre d’élèves présents et pour maintenir un

service de qualité, M le Maire propose de recruter un agent contractuel supplémentaire.

L'emploi serait créé pour la période scolaire du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 12,20 heures annualisées.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions

de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent

contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale

cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 382.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois

correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des adjoints d’animation territoriaux par délibération D7-171218 du Conseil municipal

en date du 17 décembre 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

Art. 1 – DÉCIDE la création à compter du 1er octobre 2022 d'un emploi non permanent à temps

non complet d’adjoint d’animation territorial représentant 12,20h de travail par semaine en

moyenne annualisée,Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 7

Art. 2 – PRÉCISE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 382. Ce dernier

pourra être modifié en fonction des évolutions législatives.

Art. 3 – AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

Art. 4 – ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

Art. 5 - PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

8. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

- Néant

9. QUESTIONS DIVERSES

- Désignation du correspondant incendie et secours : Alain BARATS assurera cette fonction.

- Jacques Morillas rappelle qu’un travail préparatoire a été réalisé concernant l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Il reste à le finaliser. En effet, la situation de la commune de Nousty suite à l’orage de grêle a remis en évidence l’importance de ce document nécessaire à la gestion de crises.

- Le club de foot de Luquet demande à utiliser le stade de Ger car celui de Luquet n’est pas éclairé, et celui de Gardères vient d’être refait. Par solidarité avec un club voisin, où sont licenciés des enfants gérois, il est décidé de leur laisser l’accès au stade annexe ainsi qu’aux vestiaires côté route, deux soirs par semaine (mardi et jeudi). Une convention devra être signée à cet effet.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-190922 à D7-190922.

Signature du Maire :

Jean-Michel PATACQ

Signature du secrétaire de séance :

Olivier LAGALAYE