Procès Verbal - 031647pv séance 110423

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Procès Verbal - 031647pv séance 110423 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Ger. Lien du pdf (Procès Verbal - 031647pv séance 110423)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER

DU 11 AVRIL 2023

Le 11 avril 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur la

convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 5 avril 2023

Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, HANGAR Patricia, BARATS

Alain, NICOLAU Patrick, LAGALAYE Olivier, GRIMAUD Valérie, LABADIE Christel, BADDOU Corinne,

FACHAN Corinne, MORILLAS Jacques, BARROIS Stéphane, DUFAUR-DESSUS Guy, formant la majorité

des membres en exercice.

Excusés : DOUCINET Vanessa, DE SANTOS Chantal, LARRÉ Pierre, MATTEÏ Jean-Paul.

Secrétaire de séance : GRIMAUD Valérie

Nombre de membres en exercice : 18 – Présents : 14

Qui ont pris part à la délibération : 14

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de

séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

• Vote des taux d!imposition

• Mise en place de provisions pour d"pr"ciation de cr"ances douteuses

• Cr"ation d!autorisations de programme et de cr"dits de paiement

o Extension du centre technique

o Extension du restaurant scolaire, de l!"cole et changement des chaudi#res

• Vote du budget primitif 2023

• Vote du budget annexe du lotissement des chênes 2023

• Vente et constitution de servitudes sur la parcelle ZD 38 pour l’implantation d’une antenne relai

• Électrification rurale : approbation du projet « Extension HTA à vocation économique commercial

(antenne de téléphonie) 2023 »

• Acquisition de la salle de la résidence intergénérationnelle : autorisation de signer l’acte d’achat

• Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de division d’un terrain communal au rond-point et

vente des lots

• Signature d’une convention pour l’organisation de la course pédestre « La Géroise »

• Convention de délégation de service de fourrière animale

• Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2024

• Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial permanent à temps non complet

• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

• Questions diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve

le procès-verbal de la réunion du 27 février 2023, à l’unanimité des présents, sans observation.Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 2

DÉLIBÉRATION N° D1-110423 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

M. le maire propose de présenter et de discuter l’ensemble des points liés au budget primitif 2023, puis de délibérer point par point. Il ajoute que les commissions ont travaillé en amont pour définir les priorités du budget 2023, en présentant des devis ou des estimations. Il remercie l’ensemble du conseil pour son investissement. Il laisse ensuite la parole à M. MASSOU, adjoint en charge des finances.

La section de fonctionnement s’appuie sur les résultats passé et l’historique de la commune. L’inflation, les coûts de l’énergie, les incertitudes liées aux contexte international rendent difficiles certaines prévisions. En parallèle, les taux d’emprunt ont augmenté. Les recherches de financement des projets sont une priorité pour limiter l’endettement de la commune.

M. NICOLAU ajoute que certains investissements permettront de diminuer les dépenses d’énergie.

M le Maire présente les bases d’imposition de 2022 ainsi que les bases prévisionnelles de 2023 ainsi que les simulations de recettes à taux constants et avec une augmentation des taux de 1% et 2%. Compte tenu des besoins cette année, il propose d’augmenter les taux de 2% :

Bases

prévisionnelles

2022

Bases

effectives

2022

Bases

prévisionnelles

2023

TAUX

H0

(taux

2022)

Taux

H1

(+1%)

Taux

H2

(+2%)

Produit H0 Produit H1 Produit H2

TH versement coef

correcteur 81 490 € 81 490 € 81 490 €

TFB 2 130 000 € 2 182 582 € 2 401 000 € 23,43 23,66 23,90 562 554 € 568 180 € 573 805 €

TFNB 90 400 € 89 858 € 94 500 € 66,97 67,64 68,31 63 287 € 63 920 € 64 552 € TH versement coef

correcteur 88 519 € 0

TOTAL TFB ET TFNB 625 841 € 632 099 € 638 358 €

Augmentation de 6 258 € 12 517 €

Art.

7311 707 331 € 713 589 € 719 848 €

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

M. le Maire propose de ne pas appliquer de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale cette année.

Compte tenu des besoins pour financer les dépenses en 2023, Monsieur le Maire, après consultation de la commission des finances propose d’augmenter les taux de 2 % et de les fixer les taux comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Art. 1 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

• Taxe d’habitation : 0 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,90 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,31 %Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 3

Art. 2 - CHARGE Monsieur le Maire

• De notifier cette décision aux services préfectoraux

• De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

DÉLIBÉRATION N° D2-110423 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR

CRÉANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé́ par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité́ des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, et à la demande de M. le Trésorier de NAY-MORLAAS, la commune propose de mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

Pour l'année 2023, le montant de cette provision est estimé à 3170 € correspondant à des restes à recouvrer de factures de cantine essentiellement et de loyers impayés. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.

Il est précisé, qu’en comptabilité́ publique, dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.).

Nous créons cette provision pour pouvoir la régulariser en temps voulu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré́, à l’unanimité́ :

Art 1- ACCEPTE la création d'une provision pour créances douteuses ;

Art. 2 - FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputé au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 3170 € ;

Art. 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Art. 4 – PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 4

DÉLIBÉRATION N° D3-110423 – CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT : EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL

Le Maire rappelle que le permis de construire pour l’extension de l’atelier a été obtenu. La consultation des entreprises est en cours jusqu’au début du mois de mai. Le planning prévoit que les travaux commencent au début de l’été. Ils s’étaleront sur les deux années, 2023 et 2024.

Le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de d’extension du centre technique communal situé Chemin de Pasquinat.

Le Maire expose à l’assemblée la répartition des dépenses liées à ce programme et rappelle que le financement se fera par de l’autofinancement, des subventions au titre de la DETR (58406€).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Art. 1 - DÉCIDE

- de créer une autorisation de programme pour le projet de d’extension du centre technique communal pour un montant maximum de 428 000€ TTC.

- que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

€ en TTC 2023 2024 TOTAL

Travaux (art. 2313) 260 000€ 168 000€ 428 000€

DÉLIBÉRATION N° D4-110423 : CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT : EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE, DE L’ÉCOLE, CHANGEMENT DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE

Le permis de construire est en cours d’instruction. Le maitre d’œuvre prépare la phase PRO et le dossier de consultation des entreprises. Les travaux démarreront au début de l’été et s’étaleront également sur deux années. La commune recherche des financements. Le Conseil départemental a octroyé une aide pour la cantine et la chaufferie, dans le cadre d’un appel à projet de 2019. L’Etat a proposé une aide de 315000€ au titre de la DETR. La demande était de 511000€. Lors d’un entretien avec le Préfet, M le maire et M Massou ont insisté sur le fait que l’extension de l’école et du restaurant scolaire était indispensable et que la collectivité continuerait à rechercher des financements pour limiter le montant de l’emprunt. Une demande sera faite auprès de l’ADEME pour l’installation de la chaudière à granulés de bois.Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 5

Une demande complémentaire sera déposée auprès du Conseil départemental dans le cadre de l’appel à projet 2023. Le dossier devra être déposé avant le début des travaux. La commune sollicitera à nouveau l’Etat en fin d’année pour un complément de DETR.

Le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de d’extension du restaurant scolaire (cuisines et réfectoire), de l’école et du changement des chaudières fioul pour une chaudière alimentée au granulé de bois. Ce projet est indispensable du fait de la croissance importante des effectifs de l’école ces dernières années et des projections attendues.

Le Maire expose à l’assemblée la répartition des dépenses liées à ce programme et rappelle que le financement se fera par de l’autofinancement, des subventions (DETR, aides du Conseil départemental, de l’ADEME) et de l’emprunt.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Art. 1 - DÉCIDE

- de créer une autorisation de programme pour le projet de d’extension du restaurant scolaire, de la création de deux salles de classe, du changement de système de chauffage pour un montant maximum de 1 600 000€ TTC.

- que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

€ en TTC 2023 2024 TOTAL

Travaux (art. 2313) 700 000€ 900 000€ 1 600 000€

DÉLIBÉRATION N°5 – D5-110423 – BUDGET PRIMITIF 2023

M. le Maire présente les éléments importants du budget. Les dépenses de fonctionnement sont contenues et des économies ont été recherchées sur tous les postes pour anticipées les hausses des énergies.

Le budget 2023 prend également en compte des éléments spécifiques à la commune tels que la hausse du nombre d’enfants en âge d’être scolarisés qui nécessite la création de classes supplémentaires, l’extension du restaurant scolaire et des cuisines. La chaudière alimentée au fioul sera également changée pour une chaudière à granulés de bois. La municipalité a décidé de maintenir ouverts les bâtiments communaux à destination des associations et des usagers (salle de sports, installations du stade, foyer rural), en demandant à chacun de faire des efforts de sobriété.

Dans ce contexte, les priorités du budget 2023 sont :Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 6

- Contenir au maximum les coûts de fonctionnement tout en maintenant un niveau de service équivalent,

- Donner priorité aux investissements utiles au bon fonctionnement de la collectivité : o L’extension de l’école, du restaurant scolaire ; Cet investissement est indispensable pour le territoire. A titre d’exemple, nous accueillerons 39 enfants en petite section à la rentrée prochaine (contre 29 en 2022) ; Les locaux ne sont plus adaptés et sont sous dimensionnés.

o Le changement des chaudières fioul par une chaudière aux granulés de bois qui alimentera l’école, le restaurant scolaire, les locaux de la mairie ;

o L’extension du centre technique communal vétuste et trop petit ;

o Le rachat au prix de construction de la salle commune de la résidence intergénérationnelle

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023, chapitre par chapitre et les éléments discutés en commission des finances. Le budget est voté par chapitre. Les opérations sont présentées pour information.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère

général 516 000,00€

013- Atténuation de

charges 17 000,00€

012- Charges de personnel et

frais assimilés 666 400,00€

70- Produits des services,

domaine 157 070,00€

014- Atténuation de produits 173 600,00€ 73- Impôts et taxes 370 300,00€

65- Autres charges de gestion

courante 172 000,00€ 731-Fiscalité locale 793 000,00€

66- Charges financières 56 200,00€ 74- Dotations, subventions et participations 334 570,00€

67- Charges exceptionnelles 2 000,00€ 75- Autres produits de gestion courante 138 000,00€

68 – Dotation provisions semi-

budgétaires 3 170,00€ 76- Produits financiers 10,00€

042-Autres- Opérations d’ordre 13 721,00€ 77- Produits exceptionnels 3 026,00€

023- Virement à la section

d’investissement 475 447,43€ 78- Reprise provisions 3 137,00€

042- Opérations d’ordre 11 000,00€

002- Résultat reporté 251 425,43€

TOTAL 2 078 538,43€ TOTAL 2 078 538,43€Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 7

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16- Emprunts et dettes

assimilées 170 000,00€

10 - Dotations et fonds

divers 106 000,00€

20-Immobilisations

incorporelles

13- Subventions

d’investissement 409 160,00€

204- Subvention d’équipement

versée 27 000,00€

16- Emprunts et dettes

assimilés 300 000,00€

21- Immobilisations corporelles 388 066,43€ 021- Virement de la section de fonctionnement 475 447,43€

23- Immobilisations en cours 1 055 000,00€ 1068- Affectation du résultat 460 100,97€

27- Autres immobilisations

financières 1 825,00€

27- Autres immo.

financières 87 563,00€

040- Transfert entre section 11 000,00€ 024- Produit des cessions d’immobilisations 260 000,00€

Reste à réaliser 137 088,43€ 040- Opérations d’ordre 13 721,43€

001 – solde d’exécution reporté

négatif 323 012,24€ Reste à réaliser

TOTAL 2 112 992,40€ TOTAL 2 112 992,40€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ;

Art. 1 - ADOPTE le budget primitif 2023.

DÉLIBÉRATION N° D6-110423 – BUDGET ANNEXE 2023 – LOTISSEMENT DES CHÊNES, À USAGE D’HABITATION

Le budget annexe sera clôturé en fin d’année. L’excédent de l’opération est reversé au budget principal comme cela a été vu lors de la présentation du budget primitif.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 14,

Vu les délibérations D3-071019 en date du 7 octobre 2019 et D3-021219 en date du 2 décembre 2019, portant création d’un budget annexe à compter du 1er janvier 2020,

Vu la présentation du budget annexe du lotissement des Chênes :Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 8

SECTION DE FONCTIONNEMENT.

DEPENSES RECETTES

Chapitre 011 3000€ Chapitre 013

Chapitre 012 Chapitre 70

Chapitre 65 28 085,90€ Chapitre 73

Chapitre 66 Chapitre 74

Chapitre 022 Chapitre 75

Chapitre 67 Chapitre 77

Chapitre 042 Chapitre 042

Chapitre 023 Résultat reporté 31 085,90€

TOTAL 31 085,90€ TOTAL 31 085,90€

SECTION D’INVESTISSEMENT.

DEPENSES RECETTES

NÉANT

TOTAL TOTAL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Art. 1 - ADOPTE le budget annexe 2023 du lotissement des Chênes

DÉLIBÉRATION N° D7-110423- VENTE DE PARCELLE À LA SOCIÉTÉ TDF ET CONSTITUTION DE

SERVITUDES

Le projet d’implantation d’une antenne près de l’autoroute avance. La société TDF souhaite acquérir la parcelle communale rapidement pour lancer les travaux. Elle demande la constitution d’une servitude de passage, le chemin d’accès appartenant au domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Société TDF a sollicité la commune afin de se porter acquéreur et pleinement propriétaire d’une partie de la parcelle cadastrée section ZD numéro 38, lieudit « Camp », d’une superficie de 160 m², propriété de la commune au prix de huit mille EUROS (8000 €). La société TDF souhaite acquérir cette parcelle en vue d’y accueillir l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’équipements techniques et d’un pylône supportant des antennes. Ce projet a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme enregistrée sous le n° DP06423821P0033.

Suite à la délibération du 28/06/21 un compromis de vente a été signé les 7 juillet 2021 et 13/12/2022.

Afin de permettre à la société TDF d’accéder à cette parcelle et d’effectuer les opérations projetées, le consentement de la commune est requis à la constitution de servitudes réelles et perpétuelles de passage en tréfonds et de passage : sur la parcelle désormais cadastrée section ZD n°42 , demeurant propriété deProcès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 9

la commune, (fonds dominant) au profit de la parcelle désormais cadastrée section ZD n°43 à acquérir par la société TDF (fonds servant) et ce aux termes de l’acte authentique de vente à recevoir.

L’emprise de ces servitudes figure au plan joint, défini par bornage.

S’agissant pour la commune de Ger d’une proposition performante, le maire propose de donner une suite favorable à cette opération qui fera l’objet de la signature d’un acte authentique de vente.

Monsieur le Maire précise que l’acte de vente de la parcelle au profit de la société TDF contenant constitution de servitudes sera reçu par Me Edwige AMALRIC-BAUDET de Montpellier (34).

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Art. 1- DONNE toutes les autorisations nécessaires à Monsieur le Maire afin de signer l’acte authentique de vente de la parcelle cadastrée section ZD numéro 43 (issue de la division de la parcelle ZD 38), contenant constitution de servitudes de passage en tréfonds de réseaux divers, canalisations et gaines et de passage au profit de la société TDF et d’autoriser la société TDF à effectuer toutes démarches et demandes d’autorisations administratives auprès des instances compétentes.

Art. 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier de vente et à la constitution de servitudes.

Art. 3 - DESIGNE Me Edwige AMALRIC-BAUDET, Notaire à Montpellier (34), pour recevoir cet acte.

DÉLIBÉRATION N° D8-110423- ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Extension HTA à vocation économique commercial (Antenne de téléphonie) 2023 » : APPROBATION du projet - Affaire n° 22EX057

TE64 demande l’autorisation de la commune pour le programme d’extension du réseau électrique. Il est situé sur le territoire de la commune, mais celle-ci ne participe pas au financement des travaux. L’entreprise TDF s’est engagée à financer la part qui lui revient.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé́ au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation Antenne TDF

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé́ la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise INEO Aquitaine.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Électrification Rurale \"Extension HTA à vocation économique commercial (Antenne de téléphonie) 2023", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux qui seront pris en charge par le demandeur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Art. 1 – DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’énergie Pyrénées- Atlantiques de l’exécution des travaux.

Art. 2 – APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC.......................................................................................... 87 064,99 €

- Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre et imprévus ............................... 8 706,50 €

- Actes notariés (2) ........................................................................................................... 690,00 €

- Frais de gestion du TE64 ............................................................................................ 3 627,71 €

TOTAL ........................................................................................................................... 100 089,20 €

Art. 3 – APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 10

- Participation Concessionnaire ................................................................................... 32 199,83 €

- T.V.A préfinancée par TE64. ..................................................................................... 15 961,91 €

- Participation du demandeur aux travaux (TDF sud ouest) ........................................ 48 299,75 €

- Participation du demandeur aux frais de gestion ........................................................ 3 627,71 €

TOTAL .......................................................................................................................... 100 089,20 €

La participation définitive du demandeur sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Art. 4 – ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Art. 5 – CHARGE le maire d’exécuter la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° D9-110423– RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE : SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE AVEC L’OFFICE 64 DE L’HABITAT POUR L’ACQUISITION DE LA SALLE COMMUNE

Le Maire explique que les dernières réserves sur les travaux sont en train d’être levées. Les locataires prendront possession des logements le 26 avril prochain. L’Office de l’Habitat 64 souhaite céder la salle à la commune en même temps. Le sous-seing étant caduc depuis fin 2022, à cause du retard pris par les travaux, M le Maire prose de délibérer pour l’autoriser à signer l’acte d’acquisition de la salle de la Résidence intergénérationnelle. Le prix prévisionnel indiqué en début de projet est confirmé.

Vu la délibération n° D4-300617 approuvant le projet de construction d’une résidence intergénérationnelle, présenté par l’Office 64 de l’Habitat ;

Vu les délibérations n° D11-020919, n° D5-240220, et n° D1-141220 autorisant le maire à signer une convention de partenariat avec l’Office 64 de l’Habitat, prévoyant notamment l’acquisition de la salle communale érigée dans le cadre du projet de construction de résidence intergénérationnelle ;

Vu la délibération D2-141220 autorisant le maire à signer un compromis de vente caduc à ce jour,

Vu les retards pris dans la réalisation des travaux,

M. le maire rappelle que cette salle, entièrement aménagée (hors électroménager et mobilier), sera acquise par la commune à prix coûtant ; que le coût de revient prévisionnel est estimé à 165 205 € HT.

Les travaux sont terminés et la résidence sera livrée le 26 avril 2023. Il convient dès lors de signer avec l’Office 64 de l’Habitat un acte authentique devant notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Art. 1 – AUTORISE M. le Maire à signer le l’acte d’acquisition de la salle commune, et tout acte afférent à cette délibération.

Art. 2 – DÉSIGNE Maître Geneviève GUEÏT-DESSUS MATTEÏ, NOTAIRE À GER pour conseil lors de cette acquisition, aux côtés de Maître Pierre CABAL notaire à SERRRES-CASTET.

Art. 2 – PRÉCISE que cette dépense sera prévue au budget 2023.

DÉLIBÉRATION N° D10-110423 – APPROBATION DU DOSSIER DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE DIVISION DE PARCELLES COMMUNALES ET AUTORISATION DE DÉPÔT

M. le Maire rappelle le projet initial du cabinet notarial d’acquérir les parcelles situées au rond-point et de réaliser un projet global avec d’autres professionnels. Les discussions entre les différents partenaires n’ont pas abouti. M. le maire présente un projet de division des parcelles cadastrées section E n° 810-828-833Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 11

et 1136 afin de réaliser deux lots distincts, en accord avec les parties concernées. M. le Maire se rapprochera de l’Office notarial et de la société représentant les kinésithérapeutes de Ger pour finaliser les ventes.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les sociétés SELARL MATTEÏ et SCM KINE GER souhaitent acquérir des parcelles de terrain communal, cadastrées section E n° 810-828-833-1136 au niveau du rond- point afin d’y construire des locaux professionnels.

Il dépose un dossier de division de parcelles devant l'assemblée et lui demande de l'approuver :

- Lot 1 : 8126m2

- Lot 2 : 2393 m2

- Reliquat de 152 m2 conservé par la commune en vue de son intégration à la voirie communale

Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

Art. 1 - APPROUVE le dossier de déclaration préalable de division de terrain communal, tel que présenté.

Art. 2 – PRECISE que la commune conservera une surface de 152 m2 destinée à intégrer la voirie communale, et qu’une servitude de passage pourra être consentie sur ce reliquat afin de desservir les lots 1 et 2 dans l’attente de son intégration effective à la voirie communale.

Art. 3 – AUTORISE M. le Maire à signer et déposer le dossier de déclaration préalable de division, ainsi que les autorisations d’urbanisme modificatives éventuelles s’y référant.

DÉLIBÉRATION N° D11-110423- CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA COURSE

PÉDESTRE « LA GÉROISE »

Les associations qui co-organisent la Géroise ont sollicité la commune pour mettre par écrit les interventions de chacun dans l’organisation de la manifestation.

M. le Maire rappelle que chaque année, des associations de Ger, Lous Passa Camins (LPC) et le Foyer rural omnisports de Ger (FROG) se mobilisent pour organiser une manifestation sportive « La Géroise ».

Cette année, les associations ont souhaité mettre en place une convention entre les parties pour définir les actions de chacun. Il est demandé à la commune la mise à disposition à titre gracieux des installations sportives, du matériel de la commune, sous la responsabilité des organisateurs, ainsi que la mise en état des circuits situés sur la voirie et chemins ruraux du territoire communal.

M. le maire précise que la convention ne change rien aux pratiques des années précédentes. Elle officialise l’organisation pratique de la manifestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Art. 1 - DECIDE de signer la convention avec l’association

Art. 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 12

DÉLIBÉRATION N°D12-110423- CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

M le Maire explique que de plus en plus d’appels pour des chiens ou chats errants sont reçus par le secrétariat. Jusqu’à présent, la municipalité travaille en bonne entente avec le cabinet vétérinaire de Ger. Mais il convient de conventionner auprès d’un organisme faisant office de fourrière pour lutter contre la divagation des animaux domestiques (chats et chiens). Il propose de ne pas conventionner pour le ramassage des animaux morts et de solliciter les services au cas par cas.

Monsieur le Maire expose qu’il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de la commune.

Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats »

Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26.

Article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime. La gestion de la fourrière peut être assurée directement par la commune ou peut être confiée par celle-ci à un tiers.

La commune ne dispose pas de fourrière animale communale ou intercommunale. Lorsque le cas se présente, ce service est confié depuis de nombreuses années au cabinet vétérinaire de Ger et facturé à la commune au cas par cas.

Devant l’augmentation significative des cas de divagation, monsieur le maire propose à l’assemblée de déléguer ce service de fourrière à l’association du Nouveau refuge SPA des Hautes-Pyrénées, dont le siège est à Ibos, qui s’est organisée pour procéder à la capture des animaux domestiques errants ou accidentés sur la voie publique. Cette association assure ainsi pour le compte des mairies :

- Le ramassage (capture et transport)

- L’hébergement (gardiennage et entretien)

- La recherche des propriétaires

- Le devenir des animaux à l’issue du délai légal de garde

Pour bénéficier de tous ces services, la commune doit passer une convention avec l’association. Cette convention est établie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction. Elle fixe notamment la participation de la commune à 0.77 € TTC par habitant par an. La commune peut choisir en option le ramassage des animaux domestiques morts dont le poids n’excède pas 40 kg (0,25€ TTC par habitant en sus du tarif de fourrière).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Art. 1 - DECIDE de signer la convention avec l’association du Nouveau Refuge SPA des Hautes-Pyrénées, pour les services ci-dessus énumérés (hors option « ramassage des animaux domestiques morts »), avec une participation de 0.77 euros par habitant et par an.

Art. 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

Art. 3 - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 13

DÉLIBÉRATION N° D13-110423 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT DANIMATION TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET

M. le Maire rappelle qu’un agent territorial est à la retraite pour invalidité depuis le 1er février 2023, suite à un accident de service. Cet agent, en poste à la maternelle, a été remplacé pendant son congé pour accident de service par un agent contractuel. Il convient maintenant de nommer un nouvel agent. La personne qui a assuré le remplacement est titulaire ‘un CAP petite enfance mais pas du concours d’ATSEM, qu’elle a déjà tenté deux fois. Elle remplit néanmoins l’ensemble des missions liées à ce poste avec professionnalisme et s’est bien intégrée à l’équipe. M. le Maire propose de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet pour la nommer en qualité de stagiaire, après les vacances scolaires.

Vu l'article 313-1 du code général de la fonction publique, selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le départ à la retraite pour invalidité d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet sur un poste d’ATSEM à l’école maternelle,

Vu la déclaration de vacance d’emploi en date du 1er février 2023,

Considérant que l’agent contractuel, qui a remplacé l’agent titulaire pendant le congé pour accident de service, donne satisfaction et remplit ses missions d’ATSEM avec professionnalisme,

Considérant la nécessité de nommer un agent à l’école maternelle ;

M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet, correspondant à 30 heures de travail hebdomadaire annualisées.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Art. 1 - DÉCIDE de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 9 mai 2023,

correspondant à 30 heures de travail hebdomadaire annualisées,

Art. 2 - DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des emplois ;

Art. 3 – PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 ;

Art. 4 - CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

NÉANT

QUESTIONS DIVERSES

• Tirage au sort des jurés d’assise : 6 personnes sont tirées au sort dans la dernière liste électorale

de la commune. Parmi eux, 3 seront désignés par une commission au siège de la Cour d’appel,

pour intégrer la liste des jurés du département. Ont été tirés au sort :

o Pécune Noémie (moins de 23 ans)

o Egéa Michel

o Clermont Dynah

o Marauix Danièle

o Bourdalle-Bordenave jean-PierreProcès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 14

o Puyjalon Philippe

o Lateulère Thomas

• Proposition d’acquisition d’une licence IV : M le maire explique que le propriétaire de la licence IV

de l’ancien bar restaurant le Toquet a proposé à la commune de l’acquérir pour un montant de

15000€. Il aurait un acquéreur pour ce montant-là. Compte tenu de la règlementation, cette licence

ne peut être utilisée dans les enceintes sportives et doit être cédée à une seule association et une

seule personne formée. A ce jour, il n’y a pas de projet en cours nécessitant une licence IV. La

majorité du conseil souhaite ne pas donner suite.

• La maison Bruzaud a été libérée fin mars. Des travaux de nettoyage et de peinture sont en cours

et seront terminés mi-avril. Les dossiers de candidatures pour la remise en location ont été étudiés

et certains ont été retenus. Une visite de la maison leur est proposé en début de semaine

prochaine. La commune va conserver une partie du garage en créant une porte vers l’école, ainsi

que la partie enherbée le long de l’enceinte de l’école pour l’implantation des chaudières et du silo.

Ces éléments seront pris en compte dans le futur bail de location.

• M Barrois souhaite revenir sur le dernier conseil d’école et les cas de « harcèlement » signalés par

mail. M. le Maire donne lecture d’une partie du compte rendu du Conseil d’école à l’assemblée. Le

contenu des messages non signés présenté par les parents d’élèves n’indique pas le nom des

enfants concernés, ni les faits reprochés. Suite à la diffusion auprès des familles du compte-rendu

demandant aux parents de se manifester auprès des enseignants, de la direction ou du maire pour

étudier chaque situation en relation avec les parents et les enfants ; A ce jour, aucun signalement

n’a été fait. M. le Maire insiste sur le fait qu’il convient d’écouter et de protéger les éventuelles

victimes. Plusieurs actions seront mises en place avant la fin de l’année.

La séance est levée à 00h40

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-110423 à D13-110423

Signature du Maire :

Jean-Michel PATACQ

Signature du secrétaire de séance :

Valérie GRIMAUD