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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02FU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02FU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sport, Culture et patrimoine,
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE
D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 30 mars 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 183 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Marie- Christine CALATAYUD - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Eric LE DISSÈS - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Hélène LHEN-ROUBAUD - Jean-Pierre MAGGI - Richard MALLIÉ - Joël MANCEL - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Roger MEI - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Nathalie PIGAMO - Catherine PILA - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Jean-Pierre SERRUS - Emmanuelle SINOPOLI - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - David YTIER - Kheira ZENAFI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Jean-Pierre SERRUS - Mireille BALLETTI représentée par Michèle EMERY - Jean-Louis BONAN représenté par Nathalie LAINE - Odile BONTHOUX représentée par Alexandre GALLESE - Patrick BORÉ représenté par Roland GIBERTI - Eric CASADO représenté par François BERNARDINI - Auguste COLOMB représenté par André BERTERO - Monique DAUBET-GRUNDLER représentée par Maxime TOMMASINI - Jean-Claude DELAGE représenté par Pierre DJIANE - Sylvaine DI CARO représentée par Jules SUSINI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Claude FILIPPI représenté par Michel BOULAN - Hélène GENTE-CEAGLIO représentée par Yves WIGT - Samia GHALI représentée par Josette FURACE - Nicole JOULIA représentée par Gilbert FERRARI - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Albert LAPEYRE représenté par Bernard DESTROST - Stéphane LE RUDULIER représenté par Philippe GRANGE - Marie-Louise LOTA représentée par Dominique FLEURY VLASTO - Laurence LUCCIONI représentée par Isabelle SAVON - Irène MALAUZAT représentée par Philippe DE SAINTDO - Rémi MARCENGO représenté par Patrick GHIGONETTO - Marcel MAUNIER représenté par Yves BEAUVAL - Georges MAURY représenté par Jeanne MARTI - Pascale MORBELLI représentée par Loïc GACHON - Jérôme ORGEAS représenté par Philippe CHARRIN - Patrick PADOVANI représenté par Josette VENTRE - Stéphane PAOLI représenté par Maurice CHAZEAU - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Serge PEROTTINO représenté par Gérard GAZAY - Claude PICCIRILLO représenté par Joël MANCEL - Stéphane PICHON représenté par Gérard CHENOZ - Roger PIZOT représenté par Jean-David CIOT - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Marie- Pierre SICARD-DESNUELLE représentée par Francis TAULAN - Patrick VILORIA représenté par Eric LE DISSÈS - Didier ZANINI représenté par Daniel HERMANN.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Nadia BOULAINSEUR - Michel CATANEO - Anne CLAUDIUS-PETIT - Robert DAGORNE - Michel DARY - Jean-Marie LEONARDIS - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Antoine MAGGIO - Bernard MARANDAT - Patrick MENNUCCI - Marie MUSTACHIA - Chrystiane PAUL - Elisabeth PHILIPPE - Patrick PIN - Henri PONS - Roger RUZE - Eric SCOTTO - Philippe VERAN - Karim ZERIBI. Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FAG 042-1773/17/CM
Délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain
MET 17/3162/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences obligatoires attribuées à toutes les métropoles ainsi que les compétences supplémentaires qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont été fusionnés.
Conformément aux dispositions de l'article L.5217-2 du CGCT, l'exercice de trois compétences obligatoires est subordonné à la définition de l'intérêt métropolitain. Ces compétences sont les suivantes : - Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio- éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;
- Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain.
La définition de l'intérêt métropolitain doit permettre de distinguer dans chaque domaine de compétences concernées, celles dont l'exercice relèvent de la Métropole et celles dont l'exercice reste aux communes.
L'article L.5217-2 du CGCT précise que l'intérêt métropolitain doit être défini au plus tard deux ans après la création de la métropole, soit au 1er janvier 2018 pour la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. A défaut, les conséquences sont importantes puisque la Métropole exerce l'intégralité des compétences soumises à la définition de l'intérêt métropolitain.
La reconnaissance de l'intérêt métropolitain sera déterminée par le conseil de la Métropole à la majorité des deux tiers de l'assemblée.
Par ailleurs, la CLECT de la Métropole ayant été installée le 20 janvier 2017, il est à présent entre autre nécessaire d'établir un cadre de définition de l'intérêt métropolitain. Il permettra de tracer une ligne de partage claire entre les compétences des communes et de la Métropole en matière d'équipements et d'opérations d'aménagement.
La CLECT pourra dès lors procéder à l'évaluation des charges liées aux dits équipements et opérations d'aménagement, dans le respect des délais fixés par la loi.
Le Conseil de la Métropole conserve toutefois la possibilité de faire évoluer, au-delà du 1er janvier 2018, la définition de l'intérêt métropolitain. Hormis cet aspect formel, le législateur n'a pas fixé de méthodes ou critères permettant de définir l'intérêt métropolitain.
L'absence de critères prédéfinis par la loi permet à chaque EPCI, et en particulier aux métropoles, de graduer le degré des transferts de compétences pour tenir compte des circonstances locales. Elle permet à chaque EPCI d'exercer certaines compétences pour assurer la continuité de l'action publique tout en permettant de mener une réflexion prospective sur ses compétences et son projet métropolitain.
Enfin, il est rappelé que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux EPCI fusionnés, notamment sur la base des définitions adoptées par les EPCI en matière d'intérêt communautaire. Jusqu'au 1 er janvier 2018, les compétences qui n'avaient pas été transférées par les communes aux EPCI continuent d'être exercées par les communes (Article L.5218-2 du CGCT). Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
Au regard de ces éléments, il est proposé que l'intérêt métropolitain soit défini à partir des orientations stratégiques s'inscrivant dans la logique du projet métropolitain. Ces orientations permettront dans un second temps d'établir, lorsque cela sera possible, une liste de critères et une liste d'opérations ou d'équipements s'inscrivant dans ces grandes orientations.
Enjeux relatifs à la définition de l'intérêt métropolitain :
Etablir la Métropole Aix-Marseille-Provence parmi celles qui comptent dans l’échiquier mondial, devenir la capitale euroméditerranéenne dont la France a besoin, développer et aménager ce vaste territoire de 3148 km2 pour répondre mieux encore aux aspirations de ses 1,8 million d’habitants en termes de qualité de vie et d’environnement et valoriser pleinement ses formidables potentiels, sont autant de justifications majeures de la création de la Métropole. « Audacieuse par nature », la Métropole doit formuler de grandes ambitions et déployer des projets structurants, qui justifieront le label d’intérêt métropolitain. Compte tenu de la croissance démographique actuelle, la Métropole Aix-Marseille-Provence pourrait accueillir 200.000 habitants supplémentaires dans les quinze prochaines années. Elle devra de ce fait répondre aux nouveaux besoins d’équipements et de services à satisfaire.
Par la définition de ces critères et des transferts qui en résulteront, la Métropole dispose d'une opportunité pour se doter des vecteurs stratégiques de son action au service de son rayonnement et de son projet.
En effet, les équipements et opérations d'aménagement constituent des vecteurs essentiels de la stratégie de développement de la Métropole.
Ils peuvent contribuer à celle-ci selon trois niveaux :
- les équipements et opérations d'aménagement à fort potentiel de rayonnement et de développement qui contribuent à la stratégie d'attractivité de la Métropole, tant au niveau national qu'international ;
- les équipements et opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain qui peuvent, par leurs caractéristiques propres ou par leur mise en réseau, faire émerger une véritable valeur ajoutée métropolitaine et générer des effets à l'échelle de bassins de vie inter-territoriaux ;
- les équipements et opérations d'aménagement mis au service du maillage efficace et de la desserte des bassins de vie qui contribuent à la vie quotidienne des territoires composant la Métropole. Ils peuvent de ce fait constituer des pôles de mutualisations structurant l'action métropolitaine en lien avec les communes, ou être partie prenante de politiques et d’actions de proximité.
La construction du projet métropolitain est engagée. Elle se conçoit de manière évolutive. En cohérence avec les axes du projet métropolitain en cours de définition, les équipements et opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain auront donc vocation à s'inscrire aussi dans les documents stratégiques d'aménagement et de développement de la Métropole. Ils en conforteront les orientations et priorités.
Le projet métropolitain, dans un second terme, permettra de préciser les priorités pour les futurs équipements ou opérations d'aménagement, notamment en regard de leur plus-value (rayonnement, réponse aux enjeux d’équilibre et d’équité, niveau de service, innovation ou expérimentation...).
Par ailleurs, le transfert des équipements et opérations d'aménagement qualifiés d'intérêt métropolitain revêt des enjeux budgétaires importants au regard de la trajectoire financière de la Métropole et de ses communes. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) composée des 92 communes sera saisie à l’occasion de chaque transfert de compétence. Elle sera en charge de remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées sur la base duquel sera calculé le montant des attributions de compensation (AC). Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
Une attention particulière doit donc être portée aux caractéristiques des équipements et des opérations d'aménagement dont le transfert est envisagé. Les hypothèses de transferts seront étudiées aussi au regard des enjeux budgétaires de la Métropole et de leurs impacts financiers à moyen terme, dès lors que lesdits équipements et opérations d'aménagement présenteront un intérêt métropolitain pour l'institution et les politiques qu'elle entend mettre en œuvre.
Les enjeux financiers sont donc importants pour la Métropole et ses communes.
Compte tenu de ces enjeux, un soin particulier est porté à la méthode d'approche de ce sujet complexe.
Aussi, la présente délibération propose une méthode de consultation des Maires, ainsi qu'un échéancier compatible avec le processus d’évaluation des transferts de charges lié à la CLECT.
Elle précise aussi le cadre de référence et les axes stratégiques privilégiés, préalables à la définition de l’intérêt métropolitain.
Elle rappelle enfin les principes d'équité et d'adaptabilité qui sous-tendent la notion d'intérêt métropolitain.
Méthode et processus d'élaboration de l'intérêt métropolitain :
La consultation des Maires, un préalable fondamental :
Comme la loi le prévoit et comme le rappelle le Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal de la Métropole, la Conférence Métropolitaine des Maires est l’organe de consultation des Maires lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Elle contribue à organiser les modalités de la participation des communes à la construction métropolitaine.
La Conférence Métropolitaine des Maires est ainsi l'instance d'information, de travail, de propositions et de débats, dont l’organisation sous forme de plénières, de groupes de travail thématiques et de saisines consultatives, permet la pleine implication permanente des communes.
Dans son cadre, des saisines des Maires sont organisées sur les grands sujets tels que SCOT, PLH, Equipements, Fiscalité, Grands Projets et PDU. Elle doit être consultée sur l'élaboration du projet métropolitain et sur la mise en oeuvre des politiques publiques métropolitaines.
Conformément aux principes fixés par le Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal, la définition des équipements et des opérations d'intérêt métropolitain fera l'objet d'une consultation formalisée auprès de chaque Maire.
Il est donc impératif que les Maires soient consultés, dans le cadre de la Conférence Métropolitaine des Maires, sur la définition de l'intérêt métropolitain et sur les équipements et opérations d'aménagement dont le transfert à la Métropole pourrait être envisagé.
Ainsi, chaque Maire sera invité à proposer les équipements et opérations d'aménagement pouvant revêtir un intérêt métropolitain situés sur le périmètre de sa commune, aucun nouveau transfert n'étant envisageable sans l'accord préalable du Maire.
.
La consultation s'effectuera par voie de courrier relayé par courriel dans le cadre de la Conférence Métropolitaine des Maires dès l'adoption de la présente délibération et se clôturera le 30 avril.
Les propositions émanant des communes seront analysées sous la responsabilité de chaque Vice- Président en cohérence avec les orientations stratégiques proposées ci-après, en dialogue avec les Maires concernés, et dans le cadre de la Conférence Métropolitaine des Maires. Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
Les délibérations entérinant les équipements et opérations d'aménagement reconnus d'intérêt métropolitain seront proposées au vote du Conseil de la Métropole en juin 2017. Les Conseils de Territoire seront saisis dans les délais de droit. Le Conseil de la Métropole statuera à la majorité des deux tiers sur les propositions de transferts d'équipements et d'opérations d'aménagement qui seront soumises à son approbation.
Ces délibérations pourront comporter, comme la loi le prévoit, soit des critères de nature financière (seuils) ou reposer sur des éléments physiques (superficie, nombre de lots ou de logements...), voire géographiques sous réserve d’une définition précise de la localisation retenue. Ils peuvent également être d’ordre qualitatif, sous réserve d’un énoncé objectif et précis (fréquentation d’une infrastructure en nombre de véhicules par jour, fréquentation d’un équipement en nombre d’entrées par semaine ou par mois ...). Toutefois, lorsque l'emploi de critères de ce type ne permettra pas de délimiter avec suffisamment de précision la frontière entre les compétences des communes et celles de l'EPCI, le recours à une liste reste possible.
Les axes prioritaires de définition de l'intérêt métropolitain :
Axes retenus en matière d'équipements sportifs :
Les axes retenus en matière d'équipements sportifs :
Co-rapporteur : Monsieur Eric LE DISSES, Vice-Président délégué aux Sports et aux équipements sportifs
- le transfert de fait à partir du 1er janvier 2016 pour les équipements précédemment détenus et gérés par un EPCI fusionné et/ou créés pour le rayonnement communautaire ; La possibilité est ouverte aux maires volontaires de demander que le transfert de la Métropole vers les Communes d'équipements métropolitains, qui sont situés sur le territoire de leur commune soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil de Métropole. Cela permettrait, pour les Maires qui le souhaitent, l'ouverture d'une discussion en séance avant un vote de l'assemblée souveraine ;
- l'extension des transferts aux équipements sportifs, prioritairement aux équipements aquatiques essentiels au maillage territorial en faveur de l'apprentissage du "savoir-nager", en projet ou en cours de réalisation et dont la Métropole est maître d'ouvrage, sous réserve de l'accord de la commune concernée ;
- le transfert d'équipements sportifs communaux existants revêtant un caractère unique et indispensable, prioritairement des équipements aquatiques essentiels au maillage territorial en faveur de l'apprentissage du "savoir-nager", à l'échelle métropolitaine pourra être envisagé, si la commune dont ils relèvent y est favorable ;
- enfin, sera privilégiée la mise en réseau des équipements sportifs : certains équipements sportifs communaux qui revêtent un intérêt pour la mise en réseau à l'échelle métropolitaine pourront, si la commune dont ils relèvent y est favorable, rejoindre le réseau métropolitain.
Par ailleurs, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence pourrait initier, accompagner et soutenir des projets et initiatives dans le cadre d'une politique sportive métropolitaine fixant ses priorités et soutenue par les élus du territoire. C’est dans ce sens qu’un large processus de concertation est initié en 2017 afin de parvenir au consensus le plus large possible qui devra donner lieu à une délibération de politique sportive.
Axes retenus en matière d'équipements culturels :
Co-rapporteur : Monsieur Daniel GAGNON, Vice-Président délégué à la Culture et aux équipements culturels Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
- le transfert de fait à partir du 1er janvier 2016 pour les équipements précédemment détenus et gérés par un EPCI fusionné ; La possibilité est ouverte aux maires volontaires de demander que le transfert de la Métropole vers les Communes d'équipements métropolitains, qui sont situés sur le territoire de leur commune soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil de Métropole. Cela permettrait, pour les Maires qui le souhaitent, l'ouverture d'une discussion en séance avant un vote de l'assemblée souveraine ;
- l'extension de ces transferts aux équipements culturels en projet ou en cours de réalisation dont la Métropole est maître d'ouvrage, prioritairement dans le domaine de la lecture publique, sous réserve de l'accord de la commune concernée ;
- le transfert d'équipements culturels communaux existants revêtant un caractère unique et indispensable, prioritairement dans le domaine de la lecture publique, à l'échelle métropolitaine pourra être envisagé, si la commune dont ils relèvent y est favorable ;
- enfin, sera privilégiée la mise en réseau des équipements culturels : certains équipements culturels communaux qui revêtent un intérêt pour l’interconnexion à l'échelle métropolitaine pourront, si la commune dont ils relèvent y est favorable, rejoindre le réseau culturel métropolitain. Plus généralement, la Métropole portera à l'avenir une attention particulière à la structuration et au développement de réseaux culturels existants ou à venir, ces derniers pourront être considérés de rayonnement métropolitain.
Par ailleurs, la Métropole Aix Marseille Provence pourrait initier, accompagner et soutenir des projets et initiatives dans le cadre d'une politique culturelle métropolitaine fixant ses priorités et soutenue par les élus du territoire. C’est dans ce sens qu’un large processus de concertation, notamment dans le cadre de la conférence métropolitaine des maires a été engagé dès le premier semestre 2016. Ce processus doit permettre de dégager un consensus en vue de l'adoption d’une délibération-cadre non contraignante « optionnelle » qui aurait pour objet le déploiement d’une stratégie culturelle et artistique à l'échelle métropolitaine.
Axes retenus en matière d'opérations d'aménagement :
Co-rapporteurs :
Monsieur Henri PONS, Vice-Président délégué à la Stratégie et à l'aménagement du territoire, au ScoT et aux Schémas d'urbanisme
En préalable, il est rappelé que conformément à l'article L5217-2 du CGCT, la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence exclusive de la Métropole. De fait, la réalisation par la métropole des opérations d'aménagement visant à la création de ces dites zones d'activités ne sont pas conditionnées par la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. En revanche, la définition de la notion de zone d'activité dans le cadre de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est en cours d'élaboration, en vue notamment d'identifier les périmètres des zones d'activités ayant vocation à être transférées à la métropole.
La définition des critères de l'intérêt métropolitain concernera donc les autres opérations d'aménagement mises en œuvre dans le cadre des politiques publiques pour lesquelles la métropole est compétente notamment habitat, politique de la ville, renouvellement urbain et liée à la valorisation du patrimoine naturel et paysager…
Une opération d’aménagement doit s’inscrire dans les objectifs visés à l’article L 300.1 du Code de l’Urbanisme : « les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre : • un projet urbain,
• une politique locale de l’habitat
• d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques • de favoriser le développement des loisirs de tourisme,
• de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
• de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
• de permettre le renouvellement urbain
• de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces naturels. »
L'aménagement opérationnel est une politique publique à part entière. Les projets urbains, quelle que soit leur nature, impactent la vie des citoyens et doivent tenir compte notamment d'enjeux environnementaux et sociétaux dans leur conception et leur mise en œuvre.
Les territoires qui composent la métropole avaient tous des compétences différentes en matière d’aménagement du territoire. Certains territoires réalisaient déjà à l'échelon intercommunal la plupart des opérations d'aménagement de leur périmètre, d'autres avaient définis une série de critères encadrant les opérations intercommunales. Cette variété de situation doit être prise en compte dans la définition de l’intérêt métropolitain avec l'objectif de tendre à une harmonisation des pratiques, une équité des territoires, à travers un objectif commun donnant une lisibilité à l'action métropolitaine en matière d'aménagement opérationnel.
La définition des critères de l’intérêt métropolitain en matière d'opérations d'aménagement devra concilier plusieurs objectifs : traduire la mise en œuvre des politiques publiques pour lesquelles la métropole est compétente, intégrer les enjeux actuels propres à l'aménagement opérationnel, tenir compte des particularités des territoires tout en tendant à l'harmonisation des pratiques et une équité territoriale.
Ainsi, cette ligne de partage que constitue l'intérêt métropolitain doit à la fois autoriser une certaine souplesse pour s'adapter à la diversité des projets des communes du territoire et, dans le même temps, affirmer des objectifs forts traduisant les orientations stratégiques des futurs projets d'aménagement métropolitains.
Fort de ce constat et compte tenu des obligations qui incomberont à la Métropole au travers des documents de planification et d'urbanisme qu'elle devra élaborer, les principes qui guident aujourd'hui la réflexion pour définir les critères de l’intérêt métropolitain des opérations d'aménagement pourraient prendre en compte à la fois :
- les périmètres des opérations d'aménagement transférés par les ex EPCI au 1 er janvier 2016 dont le portage par la métropole sera ainsi confirmé,
- les opérations dont le périmètre se développeraient sur le territoire de plusieurs communes, - le caractère structurant de l'opération pour la mise en œuvre des orientations métropolitaines notamment en matière d'aménagement, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville, - les opérations mixtes dont la surface de planché dédiée au développement économique serait supérieur à 50 %,
- le caractère innovant et /ou expérimental de l'opération d'aménagement, la prise en compte dans son programme de l'articulation habitat-transport et de démarches environnementales pourraient être également des axes de l’intérêt métropolitain,
- les opérations d’aménagement liées à la valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Ces axes de travail conduiront à la proposition d'une délibération fixant les critères de l'intérêt métropolitain en matière d'opérations d'aménagement.
Axes retenus en matière de cimetières et sites cinéraires :
Co-rapporteur : Monsieur Pascal MONTECOT, Vice-Président délégué au Patrimoine, à la logistique et aux moyens généraux
Conformément à l’article L.5217-2 du CGCT, seul l’exercice de la compétence en matière de création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt métropolitain, contrairement à la compétence relative aux crématoriums qui est exclusive de la Métropole.
Aujourd’hui, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est propriétaire de deux cimetières intercommunaux situés à Ensuès-la-Redonne et Ceyreste dont la gestion administrative a été confiée aux communes. Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
Elle assure en outre la maitrise d’ouvrage pour la construction d’un cimetière à La Ciotat et une extension de cimetière sur la commune de Gémenos.
Définir l’intérêt métropolitain revient à distinguer les cimetières et sites cinéraires qui continueront à relever des compétences communales, de ceux qui, par leur superficie, leur capacité, leur spécificité ou leur emplacement stratégique sur le territoire métropolitain ont vocation à relever de l'intérêt métropolitain. Par ailleurs, il convient de rappeler que les territoires qui composent la Métropole se trouvent dans des situations différentes en termes de gestion des concessions funéraires, de taux d'occupation de leurs équipements funéraires, en termes de niveau des services (tarification, horaire…), ou de durée des concessions et des outils de gestion existants.
Ainsi, la définition de l’intérêt métropolitain devra concilier plusieurs objectifs : intégrer les enjeux actuels en termes de taux d'occupation des cimetières, tenir compte des variétés de situations des territoires tout en tendant à l’harmonisation progressive des pratiques à l’échelle métropolitaine.
Enfin, il convient de rappeler que la définition de l’intérêt métropolitain n’obère pas toute possibilité de réflexion sur son évolution. Ainsi, le Conseil de la métropole pourra faire évoluer la définition de son intérêt métropolitain concernant les cimetières et sites cinéraires.
Principes d'équité et perspectives d'adaptation :
Il conviendra enfin de prendre en compte les enjeux d’équilibre et d’équité entre populations et territoires (niveau d’équipement souhaité dans les bassins de vie).
Concernant les équipements, le niveau de service, l’accès facilité dans un temps raisonnable, voire dématérialisé grâce au numérique, à un niveau de service de qualité sera aussi pris en compte. De ce fait, les enjeux de mise en réseau sont aussi essentiels.
Les critères et les listes d’équipements et d’opérations d’aménagement qualifiés d’intérêt métropolitain, permettront d’engager les évaluations nécessaires à la préparation des travaux de la CLECT en la matière, dans les meilleurs délais.
Dans la période qui succédera au transfert, des modalités de gestion seront mises en place de manière à garantir la continuité du service public.
Les listes d’équipements et opérations d’aménagement qui résulteront de ce processus, auront un caractère évolutif et pourront être reconsidérées au regard des évolutions institutionnelles de la Métropole et du Projet métropolitain.
Le périmètre de l’intérêt métropolitain ainsi défini pourra être réexaminé par le Conseil de la Métropole au terme de la première année effective des transferts et reconsidéré selon les modalités de consultation et de majorité requises.
A partir de réflexions stratégiques dont certaines sont engagées pour mieux répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, il sera souhaitable d’établir le moment venu un plan d’action relatif aux équipements et opérations d'aménagement à l’appui du projet métropolitain. Celui-ci se fera au fur et à mesure de la montée en compétence de la Métropole et permettra ainsi à l’intérêt métropolitain de se dessiner dans un processus politique, technique et financier, mis au service du Projet métropolitain.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Métropole Aix-Marseille-Provence
FAG 042-1773/17/CM
Signé le 30 Mars 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 24 Avril 2017
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• La nécessité d'établir un cadre de référence stratégique permettant de définir l'intérêt métropolitain.
Délibère
Article unique :
Est approuvée la présente délibération-cadre relative à la définition de l'intérêt métropolitain et le cadre de référence qui en résulte.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Patrimoine, Logistique et Moyen généraux
Pascal MONTECOT
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Sport et Equipements sportifs
Eric LE DISSÈS
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Equipements d’intérêt métropolitain
Georges CRISTIANI
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Culture et Equipement culturels
Daniel GAGNON