Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - logivie
Déliberation - acquisitions 1
Déliberation - budget 3
Déliberation - mapad
Convocation - creances
Déliberation - D 2020 004 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LINSTALLATIO
Déliberation - revitalisationplacedelarep
Déliberation - D 2020 012 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Déliberation - achatdeparcelledeterrain
Déliberation - cep
Déliberation - locationmeubletourisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Varennes-Vauzelles.
Lien du pdf (Déliberation - locationmeubletourisme)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>><<<
D-2018-149
Mairie
Publication
le
- 3 JAN
2019
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
dix-huit
décembre,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARENNES-VAUZELLES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BONNICEL,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
décembre
2018
Etaient_
présents
:
Mme
BONNICEL,
Mr
FRIAUD,
Mme
LACOUR,
M.
MARCONNET,
Mme
ALTMAN,
M.
SAGET,
Mme
LAROCHE,
Mme
DUCOURTIOUX,
Mme
THOMAS,
Mme
DUBOIS,
Mme
ROBIN-CHAUVOT,
M.
DUBOIS,
M.
REVERCHON,
Mme
POIRIER,
M.
MORAND,
M.
COIGNET,
M.
GAUTHERON,
M.
KELLER,
M.
MOTTAIS,
M.
SICOT,
Mme
GRAILLOT,
M.
BENEDIT,
Mme
DESABRE,
Mr
LECHER.
Avaient
donné
procuration
:M.
DAMBRINE
à
Mme
BONNICEL,
M.
FICHOT
à
Mr
FRIAUD,
Mme
VATAN
à
Mr
MARCONNET
à
partir
de
20h,
Mme
MARCEL
à
Mme
DUCOURTIOUX,
M.
GUERIN
à
M.
MORAND.
Monsieur
FRIAUD
a
été
désigné
Secrétaire
de
séance.
OBJET
:
LOCATION
DE
MEUBLES
DE
TOURISME
-—
INSTITUTION
DE
LA
PROCEDURE
D'ENREGISTREMENT
Madame
le
Maire
expose
que
la
faculté
est
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d’une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
toute
location
de
courte
durée
d'un
local
meublé
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile.
Face
à
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
- y
compris
de
résidences
principales
-
pour
des
séjours
de
courte
durée
à
des
personnes
qui
n'y
élisent
pas
leur
domicile,
et
au
regard
de
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
préserver
la
fonction
résidentielle
dans
la
commune,
et
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
la
commune
se
doit
de
réguler
l’activité
de
location
de
meublés
de
tourisme.
54
avenue
Louis
Fouchère
.
.
.
..
,.
Bp 50121
C'est
pourquoi
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
décider :
58641
Varennes-Vauzelles
Cedex
tél
: 03.86. 71.61.71
fax : 03.86.57.17.49 mairie@ville-varennes-vauzelles.fr
WWW.Ville-Varennes-Vauzelles.fr
Ë e
Que
la
location
pour
de
courtes
durées
d'un
local
meublé
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
fasse
l’objet
d'une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
auprès
de
la
commune
;
+
Que
cette
déclaration
comprenne
les
informations
exigées
au
titre
de
l’article
D.
324-1-1
du
code
du
tourisme,
y
compris
le
numéro
invariant
identifiant
le
logement
tel
qu'il
ressort
de
l'avis
de
taxe
d'habitation
du
déclarant
:;
° __ Qu'un
téléservice
soit
mis
en
œuvre
afin
de
permettre
d'effectuer
la
déclaration :
+ _
Que
ces
dispositions
sont
applicables
sur
tout
le territoire
de
la
commune.
Ce
projet
a
fait
l'objet
d'une
présentation
en
Commission
Travaux
et
Environnement
en
date
du
14
novembre.
Adopté
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Varennes-\Vauzelles,
le
19
Décembre
2018