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Déliberation - DCM N 03 2024 execut Convention Avec AFP du Cuchet de Collaboration et Modalites Appui
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 03 2024 execut Convention Avec AFP du Cuchet de Collaboration et Modalites Appui)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 ER
ID : 073-217302314-20240125-2024DELIB_003-DE
DCM N°_03 /2024
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. ALPE Martine - BIGNARDI Martine —- CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ : Mme ROL Nelly - procuration donnée à M. LAZZARO Dominique -
Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
19/01/2024
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 26/01/2024
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 31/01/2024
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
31/01/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCICE : 14
* PRESENTS : 13
* VOTANTS : 14
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DU CUCHET ( A.F.P.) DE COLLABORATION ET MODALITÉS D’ APPUI.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, Par 14 voix POUR,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention à passer avec l'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DU CUCHET ( A.F.P.) de collaboration et modalités d'appui à l’action de l’ A.F.P. La convention est annexée à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 31 JANVIER 2024.
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Département de la Savoie
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 ER
ID : 073-217302314-20240125-2024DELIB_003-DE
Mairie de
SAINT ETIENNE DE CUINES
73130
Convention de collaboration
pour l’amélioration et la gestion pérenne des espaces sur le périmètre des Associations Foncières Pastorales (AFP)
MODALITES D’APPUI A L'ACTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE AUTORISEE DU CUCHET
ENTRE
La Commune de Saint Etienne de Cuines, représentée par son maire, M gérriau LAZZARO, habilité par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2024, O.C.M. N? o2/. D?
Dont le siège se trouve 20 place Jean Viard 73130 Saint Etienne de Cuines
Et
L'Association Foncière Pastorale du Cuchet, représentée par son président, M Pierre-Benoit CLEMENT, Dont le siège se trouve 20 place Jean Viard 73130 Saint Etienne de Cuines
Identité de l'AFP :
L'AFP a été créée par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1994, sur une superficie de 37 Ha et compte 325 propriétaires et indivisaires.
Les usages sont à dominante pastorale sous convention avec des agriculteurs locaux. Une partie importante est en friche et mériterait des travaux de reconquête pastorale.
Préambule
La présente convention se réfère au document « Pour une collaboration active des Associations Foncières Pastorales et des collectivités sur nos territoires ». Ce cadre a été élaboré conjointement par la Fédération Départementale des AFP de Savoie (FDAFP73), le Département de la Savoie, la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB), la Direction Départementale des Territoires de Savoie (DDT73) et la Société d'Economie Alpestre de Savoie (SEA73) avec pour finalité de préciser l'étendue des possibilités de coopération entre collectivités et AFP.
Dans la très grande majorité des cas, les AFP de Savoie ont été initiées par les communes face à des problématiques de morcellement et d'abandon du territoire MAIS la création d'une AFP n'est pas un aboutissement. || convient de « bien la faire vivre » pour mettre en œuvre des actions bénéfiques pour le territoire. Les AFP les plus efficaces sont aujourd'hui celles où le partenariat avec les communes/communautés de communes s'est poursuivi au-delà de l'étape de création.
La présente convention est accompagnée d'une annexe : Répartition des tâches relatives au fonctionnement administratif de l'AFP entre les partenaires.
Objectif
Pour favoriser et optimiser le fonctionnement de l'AFP du Cuchet sur son territoire, il convient de développer des synergies entre les moyens des partenaires de la présente convention.
- Vu la dynamique construite à l'échelle départementale en faveur de l'appui au fonctionnement des AFP et à leur représentation : Fédération Départementale des AFP de Savoie (FDAFP73), Département de la Savoie, Chambre
Page 1 sur 3 Interdépartementale d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB), Direction Départementale des Territoires de Savoie {DDT73) et Société d'Economie Alpestre de Savoie (SEA73),
Vu la reconnaissance par les financeurs des AFP en tant que maîtres d'ouvrage dans le cadre des dispositifs suivants : Politique Pastorale d'Intérêt Conseil Savoie Mont Blanc, Plans Pastoraux Territoriaux issus de la politique Auvergne-Rhône-Alpes,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration et de contribution entre les parties prenantes dans la perspective de soutenir l'amélioration et la gestion pérenne des espaces identifiés par le périmètre de PAFP.
| Article 2 : Engagement des parties
a) L'ancrage de l'AFP dans le territoire et l'inscription dans un projet pluriannuel
L'Association Foncière Pastorale du Cuchet a son siège à la mairie de ta commune de Saint Etienne de Cuines:
La Commune en tant que propriétaire est représentée au Syndicat de l'AFP par, Pierre-Benoit Clément {titulaire et Pierre Rochette (suppléant) par délibération de son conseil municipal, en date du 25 mai 2023 de la collectivité. Le représentant de la Commune a été élu Président de l'Association Foncière Pastorale.
L'Association Foncière Pastorale du Cuchet réunit son Syndicat sur convocation de son Président en privilégiant une salle de la Commune de Saint Etienne de Cuines selon leur disponibilité.
Le projet pastoral s'inscrit dans le Plan Pastoral Territorial (PPT) de Maurienne. L'AFP contribue à l'élaboration de ce projet pastoral territorialisé pluriannuel en faisant remonter les besoins pastoraux, identifiés auprès de ses membres ou de tout autre acteur. Elle met aussi en œuvre les actions pour lesquelles elle est identifiée comme maître d'ouvrage.
b) Le fonctionnement administratif de l'AFP
Le tableau en annexe résume les principales opérations administratives qui doivent être menées pour le bon fonctionnement de l'AFP. Il doit permettre de définir :
- Soit une répartition des tâches entre les différents partenaires,
- Soit la nature de l'aide apportée par la collectivité au fonctionnement de l'AFP.
Concernant le présent chapitre,
L'AFP assume les tâches décrites validées en annexe.
La Commune :
Fait le choix d'assumer entièrement les autres missions cochées en annexe par la mise à disposition auprès de l'AFP de personnel dédié du service administratif contre indemnité annuelle à verser par l'AFP auprès de la Commune en fonction du volume horaire,
c) Les investissements sur le territoire de l'AFP
Pour bénéficier d'une éventuelle subvention de la Commune ou d'une avance de trésorerie, les travaux proposés par l'AFP doivent avoir un caractère d'intérêt général (par exemple un réseau desservant un grand nombre de propriétés, débroussaillage autour de villages, équipement obligatoire pour le type d'exploitation souhaitée sur le territoire), Le caractère d'intérêt général est validé par le Conseil municipal.
Chaque avance financière de la Commune pour des travaux fera l'objet d'une convention spécifique pour l'opération envisagée et validée par délibération du conseil municipal pour la Commune et du comité syndical pour l'AFP. Toute avance de trésorerie de la Commune fera l'objet d'un remboursement après versement des subventions obtenues par l'AFP.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture te 31/01/2024 sus
ublé G1/2024 KSSS
ID : 075-217202314-20240196-2024DELIB 003-DE
Page 2 sur 3 Lors de travaux sur des parcelles, qu'elles soient communale ou pas, du fait que la commune ne récupérera jamais l'intégralité de l'avance des frais de travaux ( l'APF pourrait prétendre à une subvention maximale de 80% de la facture ht ), les éventuelles ressources que l'AFP pourrait en tirer (récupération de bois de chauffage par exemple) pourraient être mises à disposition gracieusement à la Commune afin de compenser en partie le restant à charge que cette dernière aura engagées pour l'AFP.
Pour les investissements sur le territoire de l'AFP :
L'avance financière de la Commune se fait au cas par cas.
L'AFP par délibération du syndicat du 11 décembre 2023 valide les modalités -notamment une éventuelle participation financière- fixées par le présent article et plus largement par la convention en objet.
d) Les dépenses de fonctionnement courant de l'AFP
Tant que l'AFP ne dispose pas d'autonomie financière pour ses dépenses de fonctionnement, elle fera appel à une subvention de la commune selon ses besoins, validée par délibération du conseil municipal et attribuée en fonction des ressources disponibles de la collectivité.
L'AFP recherchera toute les possibilités d'autofinancement afin de réduire au maximum le montant de subvention nécessaire à son fonctionnement courant.
| Article 3 : Bilan annuel et conduite de la coordination locale
En fin d'année, chaque partie s'engage à dresser le bilan des opérations menées et les perspectives à venir dans le cadre de la réunion d'un comité de coordination (qui peut-être le bureau élargi de l'AFP) composé d'un représentant de la Commune, des principaux usagers connus (agricoles, apicoles etc.) de représentants de la profession agricole. Ce comité sera au besoin ponctuellement élargi aux instances départementales ad-hoc (DDT73, CASMB/SEA73, FDAFP73, Département de la Savoie).
| Article 4 : Révision - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'opportunité de mobiliser des cofinancements nationaux ou européens sur les actions citées plus haut peut amener les parties à proposer un avenant à la présente convention.
[Article 5 : Durée
Les conditions générales sont valables un an et sont renouvelables par tacite reconduction.
Les conditions financières font l'objet d'un avenant corrélé au plan d'action pluriannuel et soumis à avis de l'Assemblée Générale de l'AFP.
Convention établie en 3 exemplaires originaux sur 3 pages, un original ayant été remis à chaque signataire.
Le Maire de la Commune de Saint Etienne de Cuines Le Président de l'AFP du Cuchet
M. Dominique LAZZARO
Maire de St-Etienne de Cuines AFP du Cuchet
Le présiden
Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 ET
ID : 073-217302314-20240125-2024DELIB_003-DE ANNEXE : Répartition des tâches relatives au fonctionnement
administratif de l'AFP entre les partenaires
Agent de la Membres RUE
Action de l'AFP bénévoles is à e (administratif ou
de l’AFP : technique)
Conservation des documents administratifs de l’AFP X (Stockage)
Envoi des délibérations à la Préfecture et affichage x
Loncbnnenent Affichage des délibérations ou notifications aux X général intéressés
Tenue à jour du registre des délibérations X
Elaboration / Suivi de la convention X
collectivités/AFP
Rédaction des convocations x
Rédaction des délibérations
Envoi des convocations (duplication, mise sous pli) x
Mise à jour de l’état nominatif des propriétaires et indication . “4 x
du nombre de voix dont ils disposent
Dépôt pourconsultationdel’étatnominatifdes propriétaires
au siège de l’AFP 15 jours avant la consultation x
Mise à jour du périmètre x
Rédaction des délibérations et des procès-verbaux x
Etablissement d’un diaporama x
Rapport moral x
Rapport financier x
Programme des travaux neufs (liste des travaux
prévus sans nécessité de préciser les coûts) *
Rédaction des convocations x
Rédaction des délibérations x
Envoi des convocations (duplication, mise sous pli) x
Elaboration d’une feuille de présence x
Elaboration du budget prévisionnel x Soutien
Dépôt et affichage du budget prévisionnel pendant x
15 jours au siège
Elaboration du budget annuel, budget .
Comptabilité supplémentaire et des décisions modificatives * Soutien
Elaboration du rapport explicatif du budget x
Tenue de la comptabilité sous progiciel dédié x
Relation avec le trésorier public X
Emission des titres et mandats X
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 ER Page 1 sur 2 ID :073-217302314-20240125-2024DELIB_003-DE ANNEXE : Répartition des tâches relatives au fonctionnement
administratif de l’AFP entre les partenaires
Action de l’AFP
Montage des dossiers de demande de
subventions et transmission aux services x
concernés
Etablissement des dossiers de consultation des
entreprises intégrant les règles de marchés
Etude des offres
Commande des travaux, choix des
prestataires et engagement des travaux
Suivi des travaux, réception des travaux
Lettre d’information au préfet et aux collectivités
territoriales du jour de la réception des travaux si
ceux-ci ont été réalisés sur le domaine public.
Rédaction des engagements de travaux
XIX
|
x
|x|
»x
Envoi des justificatifs aux financeurs pour paiement
Conduite de travaux (dont corvées, régie etc.)
Etablissement des contrats de location et mise à x
jour
Etablissement des états des lieux
Actualisation annuelle des loyers
Tournées de fin d’estive et compte-rendu x
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 ER
ID : 073-217302314-20240125-2024DELIB_003-DE
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