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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 11 249 Recueil spécial n°249 du 11 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Défense,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 249 du 11 décembre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques de l’hérault
Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les imposition 2026
Direction des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2025.12.DS.0807 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'HÉRAULT MISE
À
JOUR
DES
PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX
D'ÉVALUATION
DES
LOCAUX
PROFESSIONNELS
POUR
LES
IMPOSITIONS
2026
Informations
générales
Le
dispositif
de
mise
à
jour
des
paramètres
départementaux
d'évaluation
des
locaux
professionnels
décrit
à
l'article
1518
ter du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit que
:
- les tarifs
sont
mis
à jour
annuellement
par
l'administration
fiscale
;
- les
coefficients
de
localisation
peuvent
être
mis
à
jour
les
troisième
et
cinquième
années
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Aussi,
en
2025,
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
(CDVL)
a
pu
modifier
l'application
des
coefficients
de
localisation
après
avis
des
commissions
communales
et
intercommunales
des
impôts
directs
prévues
aux
articles
1650
et
1650
A
du
CG.
Situation
du
département
de
L'Hérault
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
334
À
de
l'annexe
Il
au
CGl,
les
derniers
tarifs
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
par
n°247
en
date
du
29/11/2024
ont
été
mis
à jour
des
évolutions
de
loyer
constatées.
Lors
de
sa
réunion
du
07/11/2025,
la
CDVL
a :
- reconduit
les
coefficients
de
localisation
appliqués
aux
parcelles
n'ayant
pas
fait
l'objet
de
modification. Publication
des
paramètres
départementaux
d'évaluation
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
371
ter S
de
l'annexe
Il au
CGI,
sont
publiés :
-les
tarifs
tels
qu'établis
par
l'administration
fiscale
pour
chaque
catégorie
de
locaux
professionnels
dans
chaque
secteur
au
niveau
du
département
(annexe
1).
Voie
et
délai
de
recours
Les
décisions
figurant
dans
le
document
pourront
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
leur
publication. Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault ;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1518
ter,
371
ter
S
et
334
À
de
l'annexe
|| ;
Vu
la
décision
du
7
novembre
2025
par
laquelle
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
arrête
la
liste
des
parcelles
affectées
d'une
modification
des
coefficients
de
localisation
;
Décide Article
1°
les
grilles
tarifaires
mises
à jour
à
retenir
pour
la
détermination
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
servant
de
base
aux
impositions
établies
en
2026
figurent
en
annexe.
Article
2
Les
coefficients
de
localisation
arrêtés
par
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
dans
sa
réunion
du
07/11/2025
seront
appliqués
pour
la
détermination
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
servant
de
base
aux
impositions
établies
en
2026.
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Le
Directeur
départemental
désfinances
publiques
de
l'Hérault,
Laurent
Guillon | Département
: Hérault
Mise
à jour
des
tarifs
et des
Valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
pris
pour
l'application
du
| de
l’article
1518
ter du
code
général
des
impôts
pour
les
impositions
2026
Tarifs
2026
(€/m°?)
Catégories
secteur
1
secteur
2
secteur
3
secteur
4
secteur
5
ATE1
53.3
59.1
77.3
119.1
175.7
ATE2
54.8
58.1
744
104.1
165.3
ATE3
18.0
18.0
18.0
18.0
18.0
BUR1
107.3
125.2
156.6
1742
188.9
BUR2
109.0
142.6
176.6
186.4
2014
BUR3
124.6
124.4
167.6
178.2
203.5
CLIM
133.2
133.2
211.7
226.7
232.2
CLI2
108.2
158.4
177.3
204.6
201.2
CLI3
48.2
184.4
207.5
284.6
263.8
CLI4
121.2
121.2
148.6
153.8
153.8
DEP1
13.2
12.8
16.8
31.5
31.5
DEP2
45.4
54.9
69.0
94,1
163.3
DEP3
4,9
9.4
31.0
33.9
102.4
DEP4
28.9
36.1
57.4
89.9
137.9
DEP5
35.9
68.6
67.9
68.5
68.5
ENS1
65.6
71.4
88.9
108.9
185.2
ENS2
14.4
80.7
108.5
164.1
188.7
HOT1
93.5
93.5
131.7
156.7
167.6
HOT2
74.9
76.9
94.5
114.0
114.7
HOT3
49.2
66.2
105.8
105.3
104,5
HOTA4
52.9
64.3
110.6
107.7
107.6
HOTS5
109,3
126.4
146.7
139.2
162.1
IND1
44.7
44]
56.4
81.3
81.3
IND2
1.6
1.6
1.6
1.6
1.6
MAG1
79.3
122.6
170.2
221.8
305.5
MAG2
79.1
104.4
143.1
184.6
286.2
MAG3
174.9
273.0
342.7
531.1
752.0
MAG4
65.6
65.1
93.0
128.4
246.8
MAG5
60.1
61.9
1154
123.9
180.4
MAG6
43,8
53.4
95.0
111.2
109.5
MAG7
133.8
127.1
303.0
295.6
287.2
SPE1
83.6
83.6
81.3
88.2
132.9
SPE2
50.7
50.1
65.7
68.5
82.7
SPE3
45,5
68.8
79.7
107.4
136.9
SPE4
2.7
5.3
S.1
5.3
5.0
SPE5
0.9
1.9
1.9
4.0
4.4
SPE6
64.3
63.2
115.5
137.4
166.6
SPE7
34.8
34.8
82.4
93.6
93.6
Annexe
1 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
ne
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
1
DE£,
2955
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.12.DS.0807
Autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VW
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer ;
Vu
la
demande
en
date
du
10
décembre
2025,
formulée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
lors
des
fêtes
de
fin
d'année
sur
la
période
du
12
décembre
2025
au
11 janvier
2026
entre
10
heures
00
et
18
heures
O0
;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
du
code
de
la sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à l’ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public
; que
le 1° de
l’article
L. 242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y sont
déroulés,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradations;
que
le
3°
de
l’article
L.
242-541
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
Noël
entraîne
une
affluence
exceptionnelle
dans
le
centre-ville
que
cette
affluence
est
directement
liée
au
marché
de
Noël,
aux
animations
organisées
en
centre
ville
et
notamment
l'inauguration
de
la
ligne
5
du
Tramway
place
de
là Comédie,
les
parades
Happy
Noël
et
Disney
et
la
forte
fréquentation
des
commerces,
augmentant
de
manière
significative
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
public,
de
délinquance
et de
menace
terroriste
; 1/4 Considérant
que
l'appui
aérien
des
équipages
au
sol
permet
une
reconnaissance
aérienne
en
temps
réel,
offrant
une
vision
globale
des
zones
sensibles,
facilitant
la
détection
précoce
des
incidents,
le suivi
des
flux
de
population,
l'optimisation
de
l'engagement
des
forces
de
l'ordre,
permettant
au
centre
de
commandement
d'améliorer
la réactivité
et
la coordination
des
interventions ;
Considérant
que
ce
dispositif
est
mis
en
œuvre
dans
le
strict
respect
de
cadre
légal,
sous
autorisation
préfectorale,
pour
une
durée
et
un
périmètre
limités,
conformément
aux
principes
de
nécessité
et
proportionnalité
;
Considérant
que
l'utilisation
d'aéronef
télé-piloté
permet
une
vision
en
plan
large
de
la
zone
hors
de
la
couverture
des
caméras
du
CSU
;
Considérant
que
l'utilisation
d'aéronef
télé-piloté
permet
une
vision
aérienne
globale,
couvrant
plusieurs
axes
ou
zone
piétonnes
simultanément
;
Considérant
qu'en
outre,
à
la suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il a été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
jusqu'à
nouvel
ordre;
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le
maintien
d'une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes ;
Considérant
que
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à l’ordre
public
au
cours
des
fêtes
de
fin
d'année,
s'inscrivant
dans
Un
contexte
national
d'extrême
vigilance,
de
la
durée
de
l'évènement
et
de
son
étendue
géographique
connue
au
regard
des
précédents
rassemblements
de
même
nature
et
de
la
déclaration
de
l'intersyndicale,
il est
indispensable
pour
garantir
le
maintien
de
l'ordre
au
sein
de
la
ville
de
Montpellier
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
;
que
seul
les
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
permettent
un
tel
appui
aux
forces
déployées
sur
les
différents
lieux
concernés
par
les
animations
en
centre
ville
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
dans
le
seul
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les atteintes
et
les
rassemblements
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
de
l'opération
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d’une
information
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
via
les
réseaux
sociaux
de
la préfecture
de
l'Hérault
; que
ces
moyens
d’information
sont
adaptés
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
2/4 Arrête
Article
1”:
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
prévention
d'acte
de
terrorisme
au
sein
du
centre-ville
de
Montpellier,
dans
le
cadre
d'opérations
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
riques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation
sur
la
période
du
12
décembre
2025
au
11
janvier
2026
entre
10
heures
et
18
heures,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol, en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1”
est
fixé
à deux
caméras
embarquées
chacunes
sur
un
aéronef
télé-piloté.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4 : La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l'opération
mentionnée
à l'article
1°.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée
par
la
diffusion
d'un
message
sur
les
réseaux
sociaux
et
par
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
: https://www.herault.gouv.fr
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État dans
le département
à l'issue
de
l'opération.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Le préfet, Pour
le
préfet
et
par
délégation,
inet-
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wmw.telerecours.fr
3/4 Annexe
: Périmètre
géographique
de
l'aéronef
Opération
de
police
dans
le centre-ville
de
Montpellier
de
val
4/4