Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Special 215 du 25oct2025

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Special 215 du 25oct2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Special 215 du 25oct2025)Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique, Défense, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°215 du 25 octobre 2025

Direction des sécurités

Arrêté n°2025.09.DS.0712 autorisant le visionnage d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef les 25 et 26 octobre 2025, à LAUROUX (34)PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Montpellier, le 25 octobre 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.09.DS.0712

Autorisant le visionnage

d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef

les 25 et 26 octobre 2025, à LAUROUX (34)

Le préfet de l’Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 25 octobre 2025, formulée par le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l’Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des personnes dans le cadre du rassemblement musical en cours sur la commune de LAUROUX (34).

Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le 1° de l’article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° de l’article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que depuis le samedi 25 octobre 2025 un rassemblement musical non autorisé est installé sur la commune de LAUROUX en zone rurale ; que cette manifestation, qui rassemble pour l’instant plus de 300 personnes est susceptible d’accueillir un nombre croissant de participant et durer plusieurs jours ; que les rassemblements musicaux non autorisés peuvent entraîner des risques pour les participants ainsi que d’importants troubles à l'ordre public ;

1/4Considérant que pour assurer la sécurité des personnes participant au rassemblement festif, assurer la libre circulation des axes communaux et départementaux et prévenir les risques d’incendie, un important dispositif de sécurité est déployé pour prévenir ces risques ; que l’observation par caméra aéroportée sera un complément, nécessaire et non substituable, d’appui des moyens au sol qui seront engagés afin d’anticiper toute menace ;;

Considérant qu’à la suite de l’attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d’élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire jusqu’à nouvel ordre ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;

Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de cet événement qui a commencé le 25 octobre matin et qui devrait se prolonger sur plusieurs jours, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d’observation par aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à l’observation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l’Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l’Hérault ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l’Hérault ;

Arrête

Article 1er – L’observation d’images par le groupement départemental de la gendarmerie de l’Hérault, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 25 octobre 2025 de 11h 00 à 24h 00, et le 26 octobre 2025 de 9h00 à 24h00, à LAUROUX (34) et avec l’appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité des personnes et de permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée, sur un vecteur aérien télés-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article 1er.

Article 5 – L’information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l’Hérault : https://www.herault.gouv.fr .

2/4Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de chaque manifestation.

Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, et le Commandant du groupement de la gendarmerie de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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Lauroux (34), les 25 et 26 octobre 2025

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