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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 08 175 Recueil spécial n°175 du 08 septembre 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 08 175 Recueil spécial n°175 du 08 septembre 2025)
Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique, Défense,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°175 du 08 septembre
2025
Direction Départementale des finances publiques
Divers arrêtés portant délégations de signatures (2)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-09-DS-0585 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur aéronefs le 10 septembre 2025, à Montpellier
Arrêté n°2025-09-DS-0586 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur aéronefs le 10 septembre 2025, à Sète et Frontignan 751-SD
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
égalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
SGC
METROPOLE
2
Place
Paul
Bec
34000
MONTPELLIER
Téléphone
: 04
67
65
67
00
Mél.
: sgc.montpelliermetropole@dgfip.finances.gouv.fr
Objet :
délégation
de
signatures
Je
soussigné
Stéphane
ROQUART,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Métropole,
déclare
constituer
pour
mes
mandataires
généraux
et
spéciaux
:
délégations
générales
Donne
pouvoir
aux
mandataires
généraux
ci
dessous
de
gérer
et
administrer,
pour
moi-même
et.
en
mon
nom,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Métropole,
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
les
sommes
qui
sont
légitimement
dues
à quelque
titre
que
soit,
par
tous
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services,
dont
la
gestion
m'est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
de
signer
des
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
d'opérer
à
la
Direction
Départementale
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à
talon, de
me
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération.
En
conséquence
leur
donne
pouvoir
de
passer
tous
les
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Métropole,
entendant
ainsi
leur
transmettre
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'ils
puissent,
sans
mon
concours,
mais
sous
ma
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
leur
sont
confiés.
Prends
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
mes
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
Fait
à
Montpellier,
le
2
septembre
2025
Signature
des
mandataires
généraux :
Signature
du
mandant,
(signature
+
paraphe)
(Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
: Bon
pour
pouvoir)
ax
\ DA
[
SUWO
Joël
HINGRAY,
|
inspecteur
divisio
se,
adjoint
espohsable
du
SGC
Métropole Caroline
SICCARDI
inspectrice
principale,
chargée
de
mission
Bruno
BADAROUX,
Béatrice
LE
ROUX,
Inspectrice,
adjointe
+ adjoint | /
À ]
|
Ps
Stéphane
VILLABR
ins
Délégations
spéciales
- en
matière
de
recettes :
reçoivent
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément,
de :
- signer
les
actes
de
poursuites ;
- signer
des
délais
de
paiement
pour
toutes
les
créances
locales
dans
la
limite
de
5
000
euros
par
redevable,
et
pour
un
délai
n'excédant
pas
6
mois;
- effectuer
les
déclarations
de
créances
lors
de
procédures
collectives
et
répondre
aux
propositions
des
commissions
de
surendettement
;
- signer
les
demandes
de
renseignements,
les
bordereaux
d'envoi
et
accusés
réception,
les
attestations
pour
les
particuliers
ou
entreprises
(bordereaux
de
situation,
extraits
de
rôles...);
- signer
les
quittances
de
recettes ;
- me
représenter
auprès
de
la
Poste
Aline
CHAPON,
contrôleuse
Emmanuel
DA
CUNHA,
contrôleur
Pascal
PLANAS,
contrôleur
nr RÉPU
F
REPUBLIQUE
_
FRANÇAISE
oo
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
trésorerie
hospitalière
ouest
Hérault
108
avenue
Georges
Clémenceau
Téléphone
: 04
67
28
61
24
Mél.
: th.ouestherault@dgfip.fiances.gouv.fr
Objet
: délégation
de
signatures
01 09
2025
Je
soussignée
Hélène
Audebal,
responsable
de
la
trésorerie
hospitalière
ouest
Hérault,
déclare
constituer
pour
mes
mandataires
spéciaux
:
Délégations
spéciales
- en
matière
de
recettes :
reçoivent
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément,
de :
- signer
les
actes
de
poursuites
;
-
signer
des
délais
de
paiement
pour
toutes
les
créances
locales
dans
la
limite
de
5000
euros
par
redevable,
et
pour
un
délai
n'excédant
pas
12
mois;
- effectuer
les
déclarations
de
créances
lors
de
procédures
collectives
et
répondre
aux
propositions
des
commissions
de
surendettement;
- signer
les
demandes
de
renseignements,
les
bordereaux
d'envoi
et
accusés
réception,
les attestations
pour
les
particuliers
ou
entreprises
(bordereaux
de
situation,
extraits
de
rôles...)
;
- signer
les
quittances
de
recettes;
- me
représenter
auprès
de
la
poste
.
Fréderic
Cavailles,
contrôleur
:
David
Faure,
agent
administratif
Vivien
Le
Pober,
contrôleur
|
Sarah
Grobonnet,
agent
administratif
Clone
Benjamin
Petit,
contrôleur
Eloïse
Soriano,
agent
administratif PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
Fe
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
08
SEP,
2076
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.09.DS.0585
Autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
le 10
septembre
2025,
à
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14:
Vu
l’article
L. 122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
04
septembre
2025,
formulée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
visant
à
obtenir
l’autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
aéronefs
télés-pilotés,
aux
fins
d'assurer
la
protection
des
rassemblements
de
personnes
prévus
le 10 septembre
2025,
à
Montpellier ;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public
; que
le
1°
de
l'article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
que
le
2°
de
l’article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves à
l'ordre
public;
Considérant
qu'un
appel
à
manifester
à
Montpellier
a
été
lancé
lors
de
réunions
publiques;
qu'en
l'absence,
à
ce
jour,
de
dépôt
en
préfecture
de
déclaration
de
manifestation
sur
la
voie
publique
à
Montpellier,
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
que
ces
rassemblements
regrouperont
un
nombre
important
de
participants;
qu'un
important
dispositif
de
sécurité
sera
déployé;
que
la
captation
d'images
par
aéronef
sera
Un
complément
primordial
d'appui
des
moyens
au
sol
déjà
engagés
afin
d'anticiper
toute
menace
;
Considérant
que
l’utilisation
de
deux
caméras
installées
sur
des
aéronefs
télés-pilotés
permet
d'anticiper
toute
menace,
en
particulier
la formation
de
manifestation
à
l'encontre
de
l'évènement
;
1/4 Considérant
qu'à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il
a
été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire jusqu'à
nouvel
ordre
;
Considérant
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le
maintien
d'une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes
;
Considérant
que
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l'ordre
public
au
cours
des
évènements
annoncés
le
10
septembre
2025,
tout
au
long
de
la
journée
et
dans
plusieurs
quartiers
de
la
ville
de
Montpellier,
de
l'ampleur
de
la
zone
à
sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportée
dans
le
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
nécessaire
au
survol
de
ce
périmètre;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
via
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
l'Hérault
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
Sur
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
Arrête
Article
1”-
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
la direction
interdépartementale
de
la
police
nationale,
sont
autorisés
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
annoncés,
le
10
septembre
2025
de
08
h
00
à
24
h
00,
à
Montpellier,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1% est fixé
à deux
caméras
embarquées,
sur
deux
vecteurs
aériens
télés-pilotés.
Article
3 -
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
la mission
mentionnée à
l’article
1*.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée
par
la
diffusion
d'un
message
sur
les
réseaux
sociaux
et
par
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
: https://www.herault.gouv.fr
.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue
de
chaque
manifestation.
2j4 Article
7
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
|a
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribural
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
ceux
mois
suwant
la
notification
où
‘a
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'applicaton informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
3j4 Périmètres
géographiques
des
aéronefs télés-pilotés
à
Montpellier,
le 10
septembre
2025
Secteur
centre-ville PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
FH
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.09.DS.0586
Autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
le 10
septembre
2025,
à Sète
et
Frontignan
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
l’article
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
04
septembre
2025,
formulée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
aéronefs
télés-pilotés,
aux
fins
d'assurer
la
protection
des
rassemblements
de
personnes
prévus
le 10
septembre
2025,
à Sète
et
Frontignan;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public
; que
le
1°
de
l'article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
que
le
2°
de
l’article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
Considérant
qu'un
appel
à
manifester
à
Sète
et
Frontignan
a
été
lancé
lors
de
réunions
publiques
;
qu'en
l'absence,
à ce
jour,
de
dépôt
en
préfecture
de
déclaration
de
manifestation
sur
la voie
publique
à
Sète
et
Frontignan,
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
; que
ces
rassemblements
regrouperont
un
nombre
important
de
participants
; qu'un
important
dispositif
de
sécurité
sera
déployé;
que
la
captation
d'images
par
aéronef
sera
un
complément
primordial
d'appui
des
moyens
au
sol
déjà
engagés
afin
d'anticiper
toute
menace;
Considérant
que
l'utilisation
de
deux
caméras
installées
sur
des
aéronefs
télés-pilotés
permet
d'anticiper
toute
menace,
en
particulier
la formation
de
manifestation
à
l'encontre
de
l'évènement
;
1/4 Considérant
qu'à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il
a
été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
sur
l’ensemble
du
territoire
jusqu’à
nouvel
ordre
;
Considérant
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le
maintien
d’une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes
;
Considérant
que
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l’ordre
public
au
cours
des
évènements
annoncés
le 10
septembre
2025,
tout
au
long
de
la journée,
de
l'ampleur
de
la zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l’ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportée
dans
le
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à la zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
nécessaire
au
survol
de
ce
périmètre;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
via
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
l'Hérault
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
Sur
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1°-
La
captation,
l'enregistrement
et la transmission
d'images
par
la direction
interdépartementale
de
la
police
nationale,
sont
autorisés
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
annoncés,
le
10
septembre
2025
de
06
h 00
à
24
h
00,
à
Sète
et
Frontignan,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l’ordre
public.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1”
est
fixé
à
deux
caméras
embarquées,
sur
deux
vecteurs
aériens
télés-pilotés.
Article
3 - La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4 - La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
la mission
mentionnée
à l'article
1*.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée
par
la
diffusion
d'un
message
sur
les
réseaux
sociaux
et
par
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
: https://www.herault.gouv.fr .
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État dans
le département à
l'issue
de
chaque
manifestation.
2/4 Article
7
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
— 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pirot — 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la notification
ou
la
publication
ce
la
présente
décision,
ou
à compter
ce
la
réponse
de
l'administration
s' Un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site ww
te:erecours
fr
3/4 Périmètres
géographiques
des
aéronefs
télés-pilotés
à
Sète
et
Frontignan,
le 10
septembre
2025
44