Arrêté - f7082 2023 127 gue espaces verts odp

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Arrêté - f7082 2023 127 gue espaces verts odp Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon. Lien du pdf (Arrêté - f7082 2023 127 gue espaces verts odp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, NS

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Redoñ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS SE 2] DU MAIRE

N°2023-127

Objet : Rue du port (à hauteur du n°48)

Arrêté de voirie portant permis de stationnement

Délivré à l’entreprise GUÉ Espaces Vert pour le compte de Mr et Mme Le franc

Le Maire de la Ville de Redon,

Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8°" partie « signalisation

temporaire »,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 fixant les tarifs d'occupation

du domaine public à compter du 1° mai 2022,

Vu la demande en date du 07 avril 2023 présentée par l’entreprise GUÉ Espaces Verts — 6 Les

Champs Grionnais — 56200 Les Fougerêts — SIRET : 820 628 246 00010, sollicitant l'occupation du

domaine public, avec une benne (25 m°), sur deux emplacements de stationnement, Rue du Port

(à hauteur du n°48), à compter du jeudi 20 avril 2023, de 8h00 à 19h00, pour réaliser des

travaux d'aménagement paysager,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'entreprise GUÉ Espaces Verts est autorisée, à occuper le domaine public, avec

une benne (25 m?), sur deux emplacements de stationnement, Rue du Port (à hauteur du n°48),

à compter du jeudi 20 avril 2023, de 8h00 à 19h00, pour réaliser des travaux d'aménagement

paysager.

ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à compter du jeudi 20 avril 2023, de 8h00 à 19h00.

Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services

Techniques pour l’obtention d’un nouvel accord.ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs

et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.

> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.

> La signalisation du chantier devra se faire sous l'entière responsabilité de l'entreprise.

Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité

des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le titulaire de l’autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la

réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Renouvellement de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel

à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas d'annulation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif

dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce

délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Tarification

Montant indicatif dû :

Jeudi 20 avril 2023 de 8h00 à 19h00

Nombre de jour(s) : 1 jour

Surface occupée : 25 m?

Prix/m?/jour : 0,39 €

Total : 9,75€

Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération

du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par

rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des

installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.ARTICLE 7 : Notification

La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise GUÉ Espaces

Verts — 6 Les Champs Grionnais — 56200 Les Fougerêts.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Redon, le 12 avril 2023

Pour le Maire,

André Croguenn£