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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 02 2025 3)
Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
- 1 -
CONVENTION
DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA
VILLE DE NIORT
POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS
CYCLABLES EN BORDURE DE LA RUE DE LA
LEVEE DE SEVREAU A NIORT
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président aux mobilités douces et Plan vélo de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilitée suivant délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2025,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2025,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre du Schéma directeur cyclable adopté par délibération en date du 27 mars 2023, la Communauté d’agglomération du niortais (CAN) souhaite réaliser des itinéraires cyclables sécurisés entre les communes de Magné, Bessines et Niort. Elle est soutenue par l’Etat dans le cadre d’un appel à projet ministériel pour la résorption des principales discontinuités cyclables du secteur que constituent l’avenue de Sevreau (Niort), la rue Pierre Mendès-France (Bessines) et l’avenue de la Rochelle (Bessines/Niort).
Dans un souci de cohérence, les élus de la Ville de Niort ont également souhaité intégrer en option la réalisation d’une continuité cyclable jusqu’au chemin de la Clie en direction du quartier de Saint-Liguaire, afin de permettre la connexion de ce dernier à l’aménagement structurant porté par la CAN. Le chemin de la Clie est inscrit au schéma cyclable en tant qu’itinéraire communal, c’est-à-dire que la maîtrise d’ouvrage et le financement sont portés par la commune.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, pour le développement de nouvelles formes de mobilités.
L’avant-projet a été adopté par délibération des élus communautaires le 30 septembre 2024.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objets :
De désigner, au titre du transfert de maîtrise d’ouvrage, un maitre d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, c’est-à-dire la réalisation des projets d’aménagements cités à l’article 2 de la présente convention, sur le fondement des dispositions de l’article 2422-12 du code de la commande publique ; - 2 -
De définir les conditions de participation financière de chaque maître d’ouvrage pour la réalisation de l’opération d’aménagement commune.
ARTICLE II : PROJET CONCERNE PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la création d’une infrastructure cyclable en site propre du côté ouest de la rue de la Levée de Sevreau, entre le giratoire de l’avenue de Sevreau et le chemin de la Clie. Cet aménagement, sous maîtrise d’ouvrage communale, vient s’inscrit en complément à l’opération portée par la CAN pour la création d’un itinéraire cyclable sécurisé entre les communes de Magné et Niort en bordure de l’avenue de Sevreau.
Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la CAN assurera le pilotage de l’ensemble des aménagements envisagés au titre d’une opération d’ensemble, y compris sur la section vers le chemin de la Clie sous maîtrise d’ouvrage communale.
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La CAN assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que maître d’ouvrage unique. Le chantier sera placé sous sa responsabilité.
La Ville de Niort sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
Conformément aux modalités d’action du schéma cyclable adoptées en délibération du Conseil d’Agglomération du 30 septembre 2024 les infrastructures d’intérêt communal sous maîtrise d’ouvrage communale sont financées par la commune en totalité, sans participation de la CAN.
Tenant compte des éléments qui précèdent, le plan de financement de l’opération (hors foncier) sur la section objet de la présente convention, tel qu’adopté en délibération communautaire du 10 février 2025 est le suivant :
Section Coût opération € HT Répartition financière € HT CAN Niort
OPTION Travaux Giratoire/La Clie 66 004 € 0 € 66 004 €
TOTAL 66 004 € 0 € 66 004 €
Soit pour la Ville de Niort, la participation suivante :
Type itinéraire Total HT TVA 20% TOTAL TTC Aménagement d’une continuité cyclable vers le
chemin de la Clie 66 004 € 13 200,80 € 79 204,80 €
La Ville de Niort s’engage à verser à la CAN la somme estimée de 79 204,80 € selon l’échéancier prévu à l’article IV. Le FCTVA concernant l’itinéraire d’intérêt communal sera récupéré par la Ville de Niort.
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la Ville de Niort à la CAN sur présentation des titres de recettes. - 3 -
Après réception des travaux un exemplaire au format informatique du dossier des ouvrages exécutés (DOE), comprenant le plan de récolement (en .dwg et en x, y et z), sera remis à la ville de Niort pour intégration dans le SIG.
ARTICLE IV : APPEL DE FONDS
2027 TOTAL
Dépenses VDN 79 204,80 € TTC 79 204,80 € TTC
ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE VI : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le ………………………………..
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
La Déléguée du Président aux mobilités douces et
Plan vélo,
Jérôme BALOGE Anne-Sophie GUICHET