PREFECTURE DE L’ESSONNE
OCTOBRE 2002
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ISSN 0758 3117 PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2002
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 13 janvier 2003 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Corbeil-Essonnes. Ce recueil est également consultable sur le site internet de la préfecture : www.essonne.pref.gouv.fr
ISSN 0758 3117 - I -
CABINET
Page 3 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0093 du 16 septembre 2002
portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 6 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID.PC 0095 du 20 septembre
2002 portant renouvellement de l’agrément de la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne
Page 8 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0097 du 2 octobre 2002
portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
Page 10 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0098 du 2 octobre 2002
portant désignation des jurys d’examens du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Page 15 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1042 du 25 septembre 2002
modifiant l'arrêté n° 0520 du 10 juin 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A. O.G.F. sis 38, rue du Docteur Roux à LONGJUMEAU
Page 17 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1043 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0710 du 15 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A. O.G.F. sis à MASSY
Page 19 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1044 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0827 du 28 juin 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis à VERRIERES-LE-BUISSON
Page 21 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1045 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0825 du 28 juin 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis à PALAISEAU
Page 23 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1046 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 1379 du 25 septembre 1998 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNEROC de la S.A. O.G.F. sis à LONGJUMEAU - II -
Page 25 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1047 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0707 du 15 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A. O.G.F. sis à EPINAY-SUR-ORGE
Page 27 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1093 du 26 septembre 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M. sis à AVRAINVILLE
Page 30 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1168 du 14 octobre 2002 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à BREUILLET
Page 32 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 1174 - du 14 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “MAK'S SECURITE PRIVEE - MSP”
Page 34 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 1175 - du 14 octobre 2002
autorisant les activités de télé-surveillance de l'entreprise “ACCESS PROTECTION”
Page 36 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 1186 - du 15 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “A.P.B.
SECURITE”
Page 38 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1187 du 17 octobre 2002 relatif
aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune d’ETRECHY
Page 40 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1194 du 23 octobre 2002 relatif
aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de YERRES
Page 42 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1195 du 23 octobre 2002 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à VILLECONIN
Page 44 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1196 du 23 octobre 2002 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à MONDEVILLE
Page 46 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1197 du 23 octobre 2002 portant
appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain sise à ONCY-SUR-ECOLE
Page 48 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 1212 du 23 octobre 2002
modifiant l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-1457 du 10 octobre 2000 portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “WOLFF SECURITE”
Page 50 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 1234 du 28 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “ALPHA ASSISTANCE SECURITE PRIVEE” - III -
Page 52 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 1235 du 28 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“LA SAUVEGARDE”
Page 54 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 - 1236 du 28 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“ADEPTUS SECURITE PRIVEE”
Page 56 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1137 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de LARDY
Page 58 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1138 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de
MAROLLES-en-HUREPOIX
Page 60 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1139 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de LA FERTE-ALAIS
Page 62 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1140 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de SAINT-CHERON
Page 64 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1141 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de LISSES
Page 66 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de
ST PIERRE-du-PERRAY
Page 68 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3. 1143 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de SOISY-sur-SEINE
Page 70 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1144 du 4 octobre 2002 modifiant
l’arrêté n° 2000.PREF.DAG.3.1170 du 25 septembre 2000 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police de JUVISY-sur-ORGE
Page 72 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1176 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
LA FERTE-ALAIS
Page 74 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1177 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de SAINT-CHERON
Page 76 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1178 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LISSES
Page 78 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1179 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
ST PIERRE-du-PERRAY - IV -
Page 80 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3 1180 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale
de SOISY-sur-SEINE
Page 82 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1181 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale d’ETRECHY
Page 84 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1182 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LARDY
Page 86 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1183 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
MAROLLES-en-HUREPOIX
Page 88 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1185 du 15 octobre 2002 portant
modification de l’arrêté n°93.6051 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la Sous- Préfecture d’ETAMPES, Direction de la Réglementation
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Page 93 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2 – 096 du 9 octobre 2002 prenant
en considération la mise à l’étude du projet d’implantation d’installations de garage et d’entretien du matériel roulant utilisé pour l’exploitation de la Tangentielle Ouest Sud sur le territoire des communes de MASSY et PALAISEAU
Page 95 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 – 440 du 4 octobre 2002 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de régularisation de l’extension du magasin Espace K.do à VILLEMOISSON-SUR-ORGE
Page 97 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 – 445 du 7 octobre 2002 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension du magasin Mr. BRICOLAGE à DOURDAN
Page 99 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 - 506 du 23 octobre 2002 fixant
les dates des soldes d'hiver dans le département de l'Essonne pour l'année 2003
Page 101 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 – 509 du 28 octobre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES à MENNECY - V -
Page 103 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 15 octobre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l'autorisation sollicitée par M. Didier PRADAL en qualité de futur exploitant, en vue de créer un magasin SPORT 2000 à GIF-SUR-YVETTE
Page 104 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 15 octobre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l'autorisation sollicitée par la SNC NORMINTER Ile-de-France en qualité de propriétaire, en vue de créer un magasin à GIF-SUR-YVETTE
Page 105 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 15 octobre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l’autorisation sollicitée par la SA LAPEYRE en qualité de propriétaire et exploitant, en vue de modifier la surface de vente du magasin LAPEYRE, aux ULIS
Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-165 du 6 décembre 2002 et
Arrêté n° 2002- PREF- DCAI/2 - 168 du 16 décembre 2002 voir rubrique « DIVERS »
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Page 109 Arrêté n° 2002.PREF.DCL/0319 du 2 octobre 2002 portant
déclaration d'utilité publique de l’acquisition, par le Département de l’Essonne, des parcelles de terrain nécessaires à l’aménagement d’une chicane, devant la mairie, sur la RD 105 à Guigneville-sur-Essonne
Page 111 Arrêté n° 2002.PRÉF.DCL/0323 du 9 octobre 2002 autorisant
la Société FONCIER CONSEIL SNC à créer une zone imperméabilisée de 7 ha
correspondant à la Z.A.C. de l'Aunaie située sur le territoire de la commune de
BALLANCOURT SUR ESSONNE
Page 117 Arrêté n° 2002.PRÉF.DCL/0324 du 9 octobre 2002 portant
autorisation de la dérivation et de l'exploitation d'une prise d’eau dans la rivière Essonne pour l’alimentation en eau potable et déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection et des servitudes y afférentes au bénéfice du Syndicat
Intercommunal de la Région du Hurepoix - Prise d’eau d’Itteville sur le territoire de la commune d’Itteville
Page 126 Arrêté n° 2002.PREF.DCL/0335 du 18 octobre 2002 portant
renouvellement de la Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour les installations de traitement de déchets suivantes implantées à MASSY : usine
d’incinération d’ordures ménagères exploitée par la C.U.R.M.A.
centre de maturation de mâchefers de la Société PARIDU-LETOURNEUR - VI -
Page 132 Arrêté n° 2002.PRÉF.DCL/0337 du 23 octobre 2002 autorisant
la construction d’une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux
Page 145 Arrêté n° 2002.PRÉF.DCL/0338 du 23 octobre 2002 autorisant
les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « RAZEL » et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune SACLAY
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Page 152 Arrêté n° 02-PREF-REG-00310 du 25 septembre 2002
modifiant la composition de la section spécialisée dans :
- l'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- l'agrément d'exploitation des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
SOUS-PREFECTURE D’EVRY
Page 157 Arrêté n° 02-SP1-0201 du 10 octobre 2002 portant dissolution
de l'Association Syndicale Autorisée "Le Parc de Viry” à VIRY-CHATILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Page 161 Arrêté n° 2002 – DDAF – SAA – 910 du 30 septembre 2002
Constatant l’indice des fermages de l’Essonne et sa variation pour l’année 2002
Page 163 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 912 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 165 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 913 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture - VII -
Page 167 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 914 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 169 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 915 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 171 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 916 du 14 octobre 2002
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 173 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 917 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 175 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 918 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 177 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 919 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 179 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 920 du 4 octobre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 181 Arrêté n° 2002 – DDAF - SAA – 921 du 7 octobre 2002
portant autorisation d’exploiter
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 185 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0277 du 8 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE-DU-BOIS attribués à la Société C.E.A.T.
Page 187 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0278 du 8 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S. Bellevue de CROSNE attribués à la Société de transport S.T.R.A.V.
Page 190 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0279 du 8 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination de l'Institution du Sacré Coeur à La VILLE DU BOIS, attribués à la Société de Transports Daniel MEYER - VIII -
Page 192 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0280 du 8 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S. POMPIDOU et le Lycée WEILER à MONTGERON attribués à la Société de transport S.T.R.A.V.
Page 195 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0281 du 8 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination de l'Institution du Sacré Coeur à La VILLE DU BOIS, attribués à la Société ORMONT Transport
Page 197 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0285 du 11 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 055 155 009 exploitée par la société Daniel MEYER
Page 199 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0286 du 11 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 055 155 020 exploitée par la société Daniel MEYER
Page 201 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0288 du 11 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 055 155 001 exploitée par la société Daniel MEYER
Page 203 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0289 du 11 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière n° 055 155 006 exploitée par la société Daniel MEYER
Page 205 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0291 du 11 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 055 155 010 exploitée par la société Daniel MEYER
Page 207 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0292 du 11 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 055 155 001 exploitée par la société Daniel MEYER
Page 209 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0301 du 14 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination de L'école du SACRE COEUR à MONTLHERY attribués à la Société D. MEYER
Page 211 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0302 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S. Pablo-Picasso et de l'école Primaire
Anatole-France à SAULX-LES-CHARTREUX, attribués à la Société de Transports Daniel MEYER
Page 213 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0303.du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-913-010 exploitée par la société ORMONT - IX -
Page 215 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0304 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-913-017 exploitée par la société ORMONT
Page 217 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0305 du 21 octobre 2002 Autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-913-030 exploitée par la société ORMONT
Page 219 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0306 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n°068-913-050 exploitée par la Société ORMONT
Page 221 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0307 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068 068 004 exploitée par la société ORMONT
Page 223 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0308 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-913-008 exploitée par la société ORMONT
Page 225 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0309 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-913-007 exploitée par la société ORMONT
Page 227 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0310 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-913-002 exploitée par la société ORMONT
Page 229 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/.0311.du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-913-001 exploitée par la société ORMONT
Page 231 Arrêté n° 2002DDE/SEPT/0312 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-068-016 exploitée par la société ORMONT
Page 233 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0313 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-068-013 exploitée par la société ORMONT
Page 235 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0314 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-068-009 exploitée par la société ORMONT
Page 237 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0315 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068 068 014 exploitée par la société ORMONT - X -
Page 239 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0317 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068 068 008 exploitée par la société ORMONT
Page 241 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0318 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068 068 006 exploitée par la société ORMONT
Page 243 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0320 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068 068 005 exploitée par la société ORMONT
Page 245 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0321 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-068-100 exploitée par la société ORMONT
Page 247 Arrêté n° 2002/DDE/SEPT/0322 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière
n° 068-306-012 exploitée par la société ORMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Page 251 Arrêté n° 2002-DDASS-ESOS/021360 du 18 octobre 2002
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sise à
BALLANCOURT SUR ESSONNE du 6, rue de Martroy à la Place de la Liberté
Page 253 Arrêté n° 2002/DDASS-ESOS /02.1406 du 30 octobre 2002
fixant la liste du personnel de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales habilité à effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires
Page 255 Arrêté n° 2002 – DDASS - SEV 02-1312 du 14 octobre 2002
portant sur l’insalubrité irrémédiable et prononçant l’interdiction définitive à l’habitation et à l’utilisation de la construction sise 7, avenue Paul Doumer à
SAULX-LES-CHARTREUX - XI -
DIVERS
Page 263 Arrêté interpréfectoral DRCT.1 n° 2002-43 du 23 octobre 2002
du Préfet des Hauts-de-Seine et du Préfet de l’Essonne créant la « Communauté
d’Agglomération des Hauts de Bièvre » entre les communes d’Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson, de Sceaux et de Wissous
Page 266 Arrêté n° 493 du Maire de la Commune d’Ormoy en date du
30 septembre 2002, portant réglementation communale de la publicité, des enseignes et préenseignes
Page 278 Arrêté n° 2002-2272 du 14 octobre 2002 du Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales, autorisant la création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) comprenant un accueil de jour de 30 places et une structure résidentielle de 30 lits à MENNECY.
Page 279 Arrêté n° DDASS/ESOS – n°02.069.91 du 4 octobre 2002 du
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France, portant modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier de Longjumeau
Page 283 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2 - 165 du 6 décembre 2002
portant délégation de signature à Mme Nathalie HOMOBONO, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d’Ile-de-France
Page 290 Arrêté n° 2002- PREF- DCAI/2 - 168 du 16 décembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales - XII - Octobre 2002 - Cabinet - Page 1
CABINET Octobre 2002 - Cabinet - Page 2 Octobre 2002 - Cabinet - Page 3
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
N° 2002 PREF/CAB/SID PC 0093 DU 16 SEPTEMBRE 2002
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 223 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général Octobre 2002 - Cabinet - Page 4
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne au mois de septembre 2002.
Examen du 19 septembre 2002 à 08 H 00 à CORBEIL ESSONNES organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
- Mme SANTINI Pascale SID PC – Présidente du jury
- M. EBIN Georges Médecin SDIS
- M. MONTAGNON Bernard Médecin DDASS
- M. LEMAIRE Alain représentant le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. FACHINETTI Jean Bernard représentant le Chef du Groupement des CRS
- M. POUGET Patrick représentant le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
- M. HENRY Walter MNS
- M. DARRIOT Patrice MNS
- M. SOETENS Patrice MNS
- M. BOUTELEUX Martial Moniteur de secourisme SDIS
- M. VOISIN Rodolphe Moniteur de secourisme Croix Blanche
- M. MASSET Didier Moniteur de secourisme Croix Blanche
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes. Octobre 2002 - Cabinet - Page 5
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Octobre 2002 - Cabinet - Page 6
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
A R R E T E
N° 2002 PREF/CAB/SID.PC 0095 du 20 SEPTEMBRE 2002
portant renouvellement de l’agrément de la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 1er juin 1967 (Journal Officiel du 14 juin 1967) portant agrément de la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 2000 PREF/CAB/SID.PC 0200 du 4 octobre 2000 portant agrément de la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU la demande du 24 août 2002 présentée par le Directeur Départemental du Centre de formation de Paris Ile-de France à Limours sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental pour la formation aux premiers secours,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Octobre 2002 - Cabinet - Page 7
A R R E T E
Article 1er :
L’agrément accordé par arrêté du 4 octobre 2000 susvisé à la Société Nationale de Sauvetage en Mer est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le
département de l’Essonne :
° Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
° Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours avec Matériel (AFCPSM)
° Défibrillateur Semi Automatique (DSA)
° Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe
(CFAPSE)
° Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Octobre 2002 - Cabinet - Page 8
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CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
N° 2002 PREF/CAB/SID PC 0097 DU 2 OCTOBRE 2002
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er :
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisés dans le département de l’Essonne au mois d’octobre 2002. Octobre 2002 - Cabinet - Page 9
Examen du 26 octobre 2002 à 08 H 00 à PALAISEAU organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. BONNEMAISON Benjamin SDIS
Médecin : M. PLISSIER Gérard SDIS
Moniteur : M. FLOTTE François SDIS
Examen du 26 octobre 2002 à 09 H 00 à ETAMPES organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. NOURRY Christophe SDIS
Médecin : M. FLOTTES Alain SDIS
Moniteur : M. BOUDERLIQUE Olivier SDIS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Octobre 2002 - Cabinet - Page 10
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
N° 2002 PREF/CAB/SID PC 0098 DU 2 OCTOBRE 2002
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
Sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois d’octobre 2002 Octobre 2002 - Cabinet - Page 11
Examen du 24 octobre 2002 à 20 H 00 à RIS ORANGIS organisé par
l’Association Départementale de Protection Civile
Présidente : Mme. SANTINI Pascale SID PC
Médecin : Mme JOUVIE DESMOULIN ADPC
Françoise
Moniteurs : Mme GENOUILLE MONTAGNAC ADPC
Véronique
M. BOUTELEUX Martial SDIS
Instructeur : M. HARMEGNIES Didier CRF
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Octobre 2002 - Cabinet - Page 12 Octobre 2002 - D.A.G. - Page 13
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE Octobre 2002 - D.A.G. - Page 14 Octobre 2002 - D.A.G. - Page 15
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1042 du 25 septembre 2002
modifiant l'arrêté n° 0520 du 10 juin 2002portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A. O.G.F.
sis 38, Rue du Docteur Roux à LONGJUMEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0520 du 10 juin 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES de la S.A. O.G.F. sis 38, Rue du Docteur Roux 91160 LONGJUMEAU (n° 02-91-065),
VU la demande d’extension d’habilitation présentée par M. Alain CALTIAU, Directeur du groupe au nom de la S.A. O.G.F. sise 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 16
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2002 susvisé est complété comme suit :
- soins de conservation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 septembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 17
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1043 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0710 du 15 juillet 2002 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A. O.G.F.
sis à MASSY.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0710 du 15 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES de la S.A. O.G.F. sis 29, Rue de la Division Leclerc 91300 MASSY (n° 02-91-066),
VU la demande d’extension d’habilitation présentée par M. Alain CALTIAU, Directeur du groupe au nom de la S.A. O.G.F. sise 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 18
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2002 susvisé est complété comme suit :
- soins de conservation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 septembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 19
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1044 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0827 du 28 juin 1999 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE POMPES
FUNEBRES PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis à VERRIERES-LE-
BUISSON.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DAG/2-0827 du 28 juin 1999 modifié par l’arrêté n° 0774 du 29 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis 7, Chemin de la Marinière 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, (99-91-116),
VU la demande d’extension d’habilitation présentée par M. Alain CALTIAU, Directeur du groupe, au nom de la S.A. O.G.F. sise 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 20
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est complété comme suit :
- soins de conservation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 septembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 21
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1045 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0825 du 28 juin 1999 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE POMPES
FUNEBRES PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis à PALAISEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DAG/2-0825 du 28 juin 1999 modifié par l’arrêté n° 0776 du 29 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis 17, Rue du 11 novembre 1918 91120 PALAISEAU, (99-91-114),
VU la demande d’extension d’habilitation présentée par M. Alain CALTIAU, Directeur du groupe, au nom de la S.A. O.G.F. sise 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 22
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est complété comme suit :
- soins de conservation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 septembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 23
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1046 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 1379 du 25 septembre 1998 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement FUNEROC de la S.A.
O.G.F. sis à LONGJUMEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-1379 du 25 septembre 1998 modifié par l’arrêté n° 0775 du 29 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNEROC de la S.A. O.G.F. sis 6, Rue du Docteur Roux, Centre Commercial « Les Coteaux » 91160 LONGJUMEAU, (98-91-100),
VU la demande d’extension d’habilitation présentée par M. Alain CALTIAU, Directeur du groupe, au nom de la S.A. O.G.F. sise 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 24
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est complété comme suit :
- soins de conservation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 septembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 25
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1047 du 25 septembre 2002
modifiant l’arrêté n° 0707 du 15 juillet 2002 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la S.A. O.G.F. sis à EPINAY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0707 du 15 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES de la S.A. O.G.F. sis 1, Place des Monceaux 91360 EPINAY-SUR-ORGE (n° 02-91-062),
VU la demande d’extension d’habilitation présentée par M. Alain CALTIAU, Directeur du groupe au nom de la S.A. O.G.F. sise 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 26
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2002 susvisé est complété comme suit :
- soins de conservation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 septembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 27
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1093 du 26 septembre 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M. sis à AVRAINVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU les arrêtés préfectoraux n° 96-13034 du 29 mars 1996 modifié et n° 97-4202 du 13 octobre 1997 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M.sis 1, 3 et 5 Route d’Arpajon à AVRAINVILLE, pour une durée de six ans,
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Paul VUILLOT co-gérant de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M. sise Parc de Viry, Quai Alexandre Bouton et 7, Rue de Ris 91170 VIRY-CHATILLON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 28
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M sis 1, 3 et 5, Route d’Arpajon 91630 AVRAINVILLE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture de corbillards,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- soins de conservation,
- gestion du crématorium sis 7, Route d’Arpajon à AVRAINVILLE (91630)
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 02-91-077.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Octobre 2002 - D.A.G. - Page 29
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 26 septembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 30
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1168 du 14 octobre 2002
portant appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain
sise à BREUILLET.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre, modifié par l'arrêté n°2002- PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le rapport du 30 avril 2002 par lequel M. le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales expose que, d'après l'enquête à laquelle il a fait procéder et les renseignements qu'il a pu recueillir, une parcelle de terrain sis à BREUILLET au lieu-dit "la Montagne de Guisseray" cadastrée section AX n° 114 pour une superficie de 330 m² et d'une valeur vénale actuelle de 2970 euros, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser la prise de possession de l'immeuble susvisé par l'Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l'Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 62.933 du 8 août 1962 (articles L 27 bis et L 27 ter du Code du Domaine de l'Etat) ne sont pas applicables en l'espèce, la taxe foncière afférente à l'immeuble susvisé n'étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie d'une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 31
A R R E T E
ARTICLE 1er - Est autorisée la prise en possession par l'Administration des Domaines, au nom de l'Etat, de l'immeuble sis à BREUILLET au lieu-dit "la Montagne de Guisseray" cadastré section AX n° 114 pour une superficie de 330 m² et d'une valeur vénale actuelle de 2970 euros.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Sous-Préfecture d'ETAMPES et à la Mairie de BREUILLET.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, le Sous-Préfet d'ETAMPES, le Maire de BREUILLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et à la Conservation des Hypothèques d'ETAMPES.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 32
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1174 du 14 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “MAK'S SECURITE PRIVEE - MSP”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Madame BOULOT Nadia en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “MAK'S SECURITE PRIVEE – MSP ” sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.A.G. - Page 33
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “MAK'S SECURITE PRIVEE - MSP.“ sise 18, Rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Madame Nadia BOULOT est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 34
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1175 du 14 octobre 2002
autorisant les activités de télé-surveillance de l'entreprise
“ACCESS PROTECTION”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur HABA Salah en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de télé-surveillance dénommée “ACCESS PROTECTION” sise 15, rue du Citoyen Vergne à TIGERY (91250) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.A.G. - Page 35
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “ACCESS PROTECTION“ sise 15, rue du Citoyen Vergne à TIGERY (91250), dirigée par Monsieur Salah HABA est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 36
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1186 du 15 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “A.P.B. SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Catherine ALBERT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “A.P.B. SECURITE” sise 7, rue Frédéric Henri Manhès à Ste GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.A.G. - Page 37
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “A.P.B. SECURITE“ sise 7, rue Frédéric Henri Menhès à Ste GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), dirigée par Madame Catherine ALBERT est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 15 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 38
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1187 du 17 octobre 2002
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles
et primaires de la commune d’ETRECHY.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l’article L. 410-2, deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application des articles L. 410-1 à L. 470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaires pour les élèves de l'enseignement public,
VU l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU la demande de la commune d’ETRECHY,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 10 octobre 2002,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 39
ARRETE
ARTICLE 1 er - Pour l'année scolaire 2002/2003, le prix des repas servis aux élèves de la commune d’ETECHY ne pourra excéder les tarifs ci-après :
QUOTIENTS FAMILIAUX TARIFS PRIX
Jusqu’à 4586 euros T1 1,12 euros
De 4587 à 5854 euros T2 1,45 euros
De 5855 à 7255 euros T3 1,89 euros
De 7256 à 8599 euros T4 2,29 euros
De 8600 à 10518 euros T5 2,64 euros
Au dessus de 10519 euros T6 3,19 euros
Extérieurs 6,24 euros
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire d’ETRECHY, le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 17 octobre 2002
Pour le Préfet ,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 40
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1194 du 23 octobre 2002
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles
et primaires de la commune de YERRES.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l’article L. 410-2, deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application des articles L. 410-1 à L. 470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaires pour les élèves de l'enseignement public,
VU l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à
M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU la demande de la commune de YERRES,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 15 octobre 2002,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 41
ARRETE
ARTICLE 1 er - Pour l'année scolaire 2002/2003, le prix des repas servis aux élèves de la commune de YERRES ne pourra excéder les tarifs ci-après :
QUOTIENTS FAMILIAUX TARIFS PRIX
Moins de 244 euros E 1,16 euros
De 244 à 381 euros D 2,05 euros
De 382 à 549 euros C 2,82 euros
De 550 à 686 euros B 3,39 euros
Au dessus de 686 euros A 3,79 euros
Extérieurs F 6,27 euros
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de YERRES, le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 23 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 42
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1195 du 23 octobre 2002
portant appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain
sise à VILLECONIN.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre, modifié par l'arrêté n°2002- PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le rapport du 30 avril 2002 par lequel M. le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales expose que, d'après l'enquête à laquelle il a fait procéder et les renseignements qu'il a pu recueillir, une parcelle de terrain sis à VILLECONIN au lieu-dit « Le Détour » cadastrée section ZM n° 95 pour une superficie de 248 m² et d'une valeur vénale actuelle de 223 euros, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser la prise de possession de l'immeuble susvisé par l'Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l'Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 62.933 du 8 août 1962 (articles L 27 bis et L 27 ter du Code du Domaine de l'Etat) ne sont pas applicables en l'espèce, la taxe foncière afférente à l'immeuble susvisé n'étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie d'une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 43
A R R E T E
ARTICLE 1er - Est autorisée la prise en possession par l'Administration des Domaines, au nom de l'Etat, de l'immeuble sis à VILLECONIN au lieu-dit « Le Détour » cadastré section ZM n° 95 pour une superficie de 248 m² et d'une valeur vénale actuelle de 223 euros.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Sous-Préfecture d’ETAMPES et à la Mairie de VILLECONIN .
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire de VILLECONIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et à la Conservation des Hypothèques d’ETAMPES.
Fait à EVRY, le 23 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 44
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1196 du 23 octobre 2002
portant appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain
sise à MONDEVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre, modifié par l'arrêté n°2002- PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le rapport du 30 avril 2002 par lequel M. le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales expose que, d'après l'enquête à laquelle il a fait procéder et les renseignements qu'il a pu recueillir, deux parcelles de terrain sises à MONDEVILLE au lieu-dit «la Coupe » cadastrée section D n°s 1257 et 1277 pour des superficies de 605 et 255 m² et d'une valeur vénale actuelle de 396 euros, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser la prise de possession de l'immeuble susvisé par l'Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l'Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 62.933 du 8 août 1962 (articles L 27 bis et L 27 ter du Code du Domaine de l'Etat) ne sont pas applicables en l'espèce, la taxe foncière afférente à l'immeuble susvisé n'étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ces biens faisant partie d'une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 45
A R R E T E
ARTICLE 1er - Est autorisée la prise en possession par l'Administration des Domaines, au nom de l'Etat, de l'immeuble sis à MONDEVILLE au lieu-dit « la Coupe » cadastré section D n°s 1257 et 1277 pour des superficies de 605 m² et 255 m² d'une valeur vénale actuelle de 396 euros.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Sous-Préfecture d’ETAMPES et à la Mairie de MONDEVILLE.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire de MONDEVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et à la Conservation des Hypothèques d’ETAMPES.
Fait à EVRY, le 23 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 46
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1197 du 23 octobre 2002
portant appréhension par l'Etat d'une parcelle de terrain
sise à ONCY-SUR-ECOLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 539 et 713 du Code Civil,
VU l'arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre, modifié par l'arrêté n°2002- PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le rapport du 30 avril 2002 par lequel M. le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales expose que, d'après l'enquête à laquelle il a fait procéder et les renseignements qu'il a pu recueillir, une parcelle de terrain sis à ONCY-SUR-ECOLE au lieu-dit « La Grosse Roche » cadastrée section B n° 261 pour une superficie de 1860 m² et d'une valeur vénale actuelle de 46 500 euros, constitue un bien vacant et sans maître,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser la prise de possession de l'immeuble susvisé par l'Administration des Domaines, en application des articles 539 et 713 du Code Civil, qui attribuent à l'Etat la propriété des biens vacants et sans maître,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 62.933 du 8 août 1962 (articles L 27 bis et L 27 ter du Code du Domaine de l'Etat) ne sont pas applicables en l'espèce, la taxe foncière afférente à l'immeuble susvisé n'étant pas mise en recouvrement en raison de sa modicité et ce bien faisant partie d'une personne physique décédée depuis plus de trente ans sans laisser de représentant
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 47
A R R E T E
ARTICLE 1er - Est autorisée la prise en possession par l'Administration des Domaines, au nom de l'Etat, de l'immeuble sis à ONCY-SUR-ECOLE au lieu-dit « La Grosse Roche » cadastré section B n° 261 pour superficie de 1860 m² et d'une valeur vénale actuelle de 46 500 euros.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Sous-Préfecture d’EVRY et à la Mairie d’ONCY-SUR-ECOLE.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire d’ONCY-SUR-ECOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et à la Conservation des Hypothèques d’ETAMPES .
Fait à EVRY, le 23 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 48
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2- 1212 du 23 octobre 2002
modifiant l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-1457 du 10 octobre 2000
portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “WOLFF SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-1457 du 10 octobre 2000 portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance à l' entreprise "WOLFF SECURITE" sise 49, rue de la Mare aux Moines à GRIGNY (91350) dirigée par Monsieur Wolfgang WUSTER ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 10 octobre 2002, mentionnant le changement d’adresse du siège social au 4, Rue Mallet à ATHIS-MONS (91200) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.A.G. - Page 49
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-1457 du 10 octobre 2000 est modifié comme suit :
L'entreprise “WOLFF SECURITE” dirigée par Monsieur Wolfgang WUSTER sise 4, rue Mallet à ATHIS-MONS (91200) est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 23 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 50
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1234 du 28 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “ALPHA ASSISTANCE SECURITE PRIVEE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel MOUTENDA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “ALPHA ASSISTANCE SECURITE PRIVEE” sise 2, Rue du Bois Sauvage à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.A.G. - Page 51
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “ALPHA ASSISTANCE SECURITE PRIVEE“ sise 2, rue du Bois Sauvage à EVRY (91000), dirigée par Monsieur Michel MOUTENDA est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 28 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 52
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1235 du 28 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “LA SAUVEGARDE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur GNANABO Ziketo en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “LA SAUVEGARDE” sise 79, Route de Grigny – 91136 - RIS-ORANGIS CEDEX ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.A.G. - Page 53
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “LA SAUVEGARDE“ sise 79, Route de Grigny à – 91136 - RIS-ORANGIS CEDEX, dirigée par Monsieur Ziketo GNANABO est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 28 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 54
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1236 du 28 octobre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “ADEPTUS SECURITE PRIVEE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Mademoiselle KORE Sabine en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “ADEPTUS SECURITE PRIVEE” sise 79, Route de Grigny à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.A.G. - Page 55
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “ADEPTUS SECURITE PRIVEE“ sise 79, Route de Grigny à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Mademoiselle KORE Sabine est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 28 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 56
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1137 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de LARDY,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 57
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de LARDY une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 500 € (cinq cents euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie d’ÉTAMPES NORD. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 58
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1138 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de MAROLLES-en-HUREPOIX,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 59
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de MAROLLES- en- HUREPOIX une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 300 € (trois cents euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 100 € (cent euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie d’ARPAJON. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 60
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1139 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de LA FERTE-ALAIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 61
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de LA FERTE- ALAIS une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 100 € (cent euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de LA FERTE-ALAIS. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 62
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1140 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de SAINT-CHERON,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 63
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de SAINT- CHERON une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 800 € (huit cents euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de DOURDAN. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 64
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1141 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de LISSES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 65
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de LISSES une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 200 € (mille deux cents euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie d’EVRY MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 66
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de ST PIERRE-du-PERRAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 67
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de ST PIERRE- du-PERRAY une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 100 € (cent euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de CORBEIL MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 68
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3. 1143 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de SOISY-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 69
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de SOISY-sur- SEINE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 2 000 € (deux mille euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 300 € (trois cents euros).
Article 4 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de CORBEIL MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE. Octobre 2002 - D.A.G. - Page 70
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
ARRETE
N° 2002.PREF.DAG.3.1144 du 4 octobre 2002
modifiant l’arrêté n° 2000.PREF.DAG.3.1170 du 25 septembre 2000
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès du Commissariat de Police de JUVISY-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à constituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du Commissariat de Police de JUVISY-sur-ORGE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000.PREF.DAG.3.1170 du 25 septembre 2000 portant nomination d’un régisseur de recettes aupèrs du Commissariat de Police de JUVISY-sur-ORGE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 71
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCAI.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Sans changement.
Article 2 : Mme Christine SERDET, Capitaine de Police, est nommée deuxième régisseur de recettes adjoint auprès du Commissariat de Police de JUVISY-sur-ORGE, pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations en supplément de M. Francis OLIVIER, Capitaine de Police.
Article 3 : Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 4 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
Articles 5 et 6 : Sans changement.
Article 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 72
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1176 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de LA FERTE-ALAIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1139 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LA FERTE-ALAIS,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Mme LEBERT Monique, Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la commune de LA FERTE-ALAIS, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme LAMAQUE Nadine, Agent Administratif Qualifié auprès de la commune de LA FERTE-ALAIS, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LA FERTE-ALAIS sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros). Octobre 2002 - D.A.G. - Page 73
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 74
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1177 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de SAINT-CHERON
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1140 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-CHERON,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 75
A R R E T E
Article 1er : M. NOGUEIRA Jean-Claude, Brigadier-Chef, responsable de la police municipale de la commune de SAINT-CHERON, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme RAMETTE Régine, Agent Administratif auprès de la commune de SAINT- CHERON, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de SAINT-CHERON sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 76
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1178 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de LISSES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1141 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LISSES,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 77
A R R E T E
Article 1er : M. POMMIER Patrick, Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la commune de LISSES, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme ANDOUARD Jeannine, Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la commune de LISSES, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LISSES sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 78
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1179 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de ST PIERRE-du-PERRAY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ST PIERRE-du- PERRAY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 79
A R R E T E
Article 1er : M. BEAUFORT Thierry, Chef de la police municipale de la commune de ST PIERRE-du-PERRAY, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme MAUNIER Rosalie, Gardien Principal de la police municipale de la commune de ST PIERRE-du-PERRAY, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de ST PIERRE-du-PERRAY sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 80
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3 1180 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de SOISY-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1143 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SOISY-sur-SEINE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 81
A R R E T E
Article 1er : M. FULAT Christophe, Gardien de la police municipale de la commune de SOISY-sur-SEINE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. VAN DE KEERE Hervé, Gardien de la police municipale de la commune de SOISY-sur-SEINE, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de SOISY-sur-SEINE sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 82
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1181 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale d’ETRECHY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1136 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’ETRECHY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 83
A R R E T E
Article 1er : M. GRIVEAU Daniel, Brigadier-Chef, responsable de la police municipale de la commune d’ETRECHY, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. SEGOUFFIN François, Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la commune d’ETRECHY, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune d’ETRECHY sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 84
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1182 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de LARDY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1137 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LARDY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 85
A R R E T E
Article 1er : M. RODDE Didier, Gardien de la police municipale de la commune de LARDY, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. POUZEAUD Adrien, Gardien Principal de la police municipale de la commune de LARDY, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LARDY sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 86
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1183 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de MAROLLES-en-HUREPOIX
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1138 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MAROLLES-en- HUREPOIX,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 87
A R R E T E
Article 1er : M. DELAVAULT Louis, Gardien Principal, responsable de la police municipale de la commune de MAROLLES-en-HUREPOIX, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme CHABANI Claude, Rédacteur de la commune de MAROLLES-en- HUREPOIX, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de MAROLLES-en-HUREPOIX sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 88
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1185 du 15 octobre 2002
portant modification de l’arrêté n°93.6051 du 23 décembre 1993
instituant une régie de recettes auprès de la Sous- Préfecture d’ETAMPES, Direction de la Réglementation
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d 'Honneur,
- VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
- VU lu le décret n°92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
- VU l’arrêté interministériel du 26 mars 1996 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur,
- VU l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif,
- VU l’arrêté préfectoral n°93-6051 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la Sous- Préfecture d’ETAMPES,
- VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCAI/2.158 du 12 novembre 2001, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Octobre 2002 - D.A.G. - Page 89
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté n° 93.6051 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la Sous-Préfecture d’ETAMPES, Direction
de la Réglementation, est modifié comme suit :
Article 1er nouveau :
Il est institué auprès de la Sous-Préfecture d’ETAMPES une régie de
recettes pour l’encaissement des produits mentionnés :
- droits et taxes exigibles à l’occasion de la délivrance des cartes
nationales d’identité, des cartes professionnelles des Français, des titres de
séjours des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des
passeports,
- droits et taxes relatifs à la conduite et à la mise en circulation des
véhicules automobiles,
- droits de constitution et tenue des dossiers en vue de l’obtention et du
renouvellement des cartes professionnelles prévus à l’article 1er du décret
n°72.678 du 20 juillet 1972,
- vente des timbres de l’office des migrations internationales représentant
la taxe perçue sur le renouvellement des autorisations de travail aux
travailleurs étrangers,
- droits perçus lors de la délivrance des permis de chasser et des licences
de chasse prévus par la loi n°75.347 du 14 mai 1975,
- frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction
d’un document administratif
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.A.G. - Page 90 Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 91
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 92 Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 93
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
-----
A R R E T E
n° 2002-PREF-DCAI/2 –096 du 9 octobre 2002
prenant en considération la mise à l’étude du projet
d’implantation d’installations de garage et d’entretien du matériel
roulant utilisé pour l’exploitation de la Tangentielle Ouest Sud
sur le territoire des communes de MASSY et PALAISEAU.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 111-7, L 111-8, L 111-10, L 111-11, R 111-26-1, R 111-26-2 et R 123-19 ;
VU le plan d’occupation des sols des communes de MASSY et PALAISEAU ;
VU le schéma régional du réseau ferré et des extensions prévues ;
VU le projet de mise en service d’une rocade ferroviaire dite « Tangentielle Ouest Sud » (TGOS) entre ACHÈRES et MELUN ;
CONSIDERANT qu’il importe de prendre des mesures conservatoires en matière d’urbanisme et d’aménagement en vue de la réalisation d’une ligne ferroviaire nouvelle dans la traversée du département de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 94
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Est prise en considération la mise à l’étude du projet d’implantation d’installations de garage et d’entretien du matériel roulant utilisé pour l’exploitation de la « Tangentielle Ouest Sud » sur le territoire des communes de MASSY et PALAISEAU.
ARTICLE 2 - Un périmètre d’étude concernant la réalisation de ce projet est défini sur les communes visées ci-dessus.
ARTICLE 3 - Le périmètre d’étude est délimité sur un plan au 1/5000e annexé au présent arrêté. Ce plan peut être consulté par le public, dans les lieux suivants et aux heures d’ouverture habituelles des bureaux :
- dans les mairies de MASSY et PALAISEAU ;
- à la sous-préfecture de PALAISEAU ;
- à la préfecture (D.C.A.I.) ;
- à la direction départementale de l’Equipement.
ARTICLE 4 – Les mesures de sauvegarde prévues à l’article L 111-10 du code de l’urbanisme s’appliquent dans les conditions des articles L 111-7, L 111-8 et L 421-2-2 de ce code sur le territoire des communes visées à l’article premier du présent arrêté, à la date de sa publication.
Les maires devront notamment, reporter dans les documents d’urbanisme de leur commune, le tracé du périmètre d’étude et consulter le Préfet, dans les conditions définies par l’article L 421-2-2 du code de l’urbanisme, sur toute demande d’occuper ou d’utiliser le sol.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés :
- Le Parisien Libéré
- Le Républicain
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de PALAISEAU, les maires des communes énumérées ci-dessus, le directeur départemental de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 95
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 440 du 4 octobre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de régularisation de l’ extension du magasin Espace K.do à VILLEMOISSON-SUR-ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 23 septembre 2002, sous le n° 256, présentée par SARL Catherine,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de régularisation de l’extension de 461,25 m2 de surface de vente d’un magasin spécialisé dans la vente au détail d’ articles de bazars orientaux à l’enseigne Espace K.do de 861,25 m2 de surface de vente totale, situé 142, Route de Corbeil à VILLEMOISSON-SUR-ORGE, est composée comme suit :
- M. le maire de VILLEMOISSON-SUR-ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant, Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 96
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 97
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 – 445 du 7 octobre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension
du magasin Mr. BRICOLAGE à DOURDAN
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 27 septembre 2002, sous le n° 258, présentée par la SARL DOURDAN BRICOLAGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension du magasin Mr. Bricolage en vue de porter la surface de vente de 1035 m2 à 1937 m2, 54 Avenue de Chateaudun à DOURDAN, est composée comme suit :
- M. le maire de DOURDAN, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation du canton de DOURDAN, ou son représentant, Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 98
- M. le Maire d’ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 99
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTIONS DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU COMMERCE ET DES
TRANSPORTS
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
----------
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 - 506 du 23 octobre 2002
fixant les dates des soldes d'hiver
dans le département de l'Essonne pour l'année 2003
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Consommation ;
VU l'article L 310-3 du Code du Commerce ;
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et notamment ses articles 11 à 13, pris pour l'application du titre III, chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1996 ;
CONSIDERANT l'avis des organisations professionnelles concernées ;
CONSIDERANT l'avis du Comité Départemental de la Consommation émis le 10 octobre 2002 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 100
A R R E T E
ARTICLE 1er : la date de début des soldes d'hiver 2003 est fixée au mercredi 8 janvier 2003 et la date de clôture au dimanche 9 février 2003 pour le département de l'ESSONNE.
ARTICLE 2 : Ces ventes porteront sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du début de la période de solde
considérée.
ARTICLE 3 : Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité de l'établissement.
ARTICLE 4 : Les infractions ou tentatives d'infraction aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus seront réprimées, conformément à la loi du 5 juillet 1996.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'EVRY, d'ETAMPES et de PALAISEAU, les maires des communes du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne et le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Signé
P/ Le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 101
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 509 DU 28 octobre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d'un magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES à MENNECY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 15 soctobre 2002, sous le n° 259, présentée par la Compagnie Européenne de la Chaussure,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne LA HALLE AUX CHAUSSURES de 500 m2 de surface de vente, ZAC de Montvrain à MENNECY, est composée comme suit : Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 102
- M. le maire de MENNECY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation "Val d'Essonne", ou son représentant,
- M. le Maire d'EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 103
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 15 octobre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l' autorisation sollicitée par M. Didier PRADAL en qualité de
futur exploitant, en vue de créer un magasin SPORT 2000 de 850
m2 de surface de vente, Centre commercial Val Courcelle, Route
de la Noue à GIF-SUR-YVETTE.
Le texte de la décision est affiché pendant
deux mois à la mairie de GIF-SUR-YVETTE. Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 104
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 15 octobre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l' autorisation sollicitée par la SNC NORMINTER Ile-de-France
en qualité de propriétaire, en vue de créer un magasin
VETIMARCHE de 990 m2 de surface de vente, Centre
commercial Val Courcelle, Route de la Noue à GIF-SUR-
YVETTE.
Le texte de la décision est affiché pendant
deux mois à la mairie de GIF-SUR-YVETTE. Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 105
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 15 octobre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l' autorisation sollicitée par la SA LAPEYRE en qualité de
propriétaire et exploitant, en vue de porter la surface de vente du
magasin LAPEYRE, situé ZAC de Courtaboeuf, 13 Avenue du
Cap Horn aux ULIS, de 1502 m2 à 1902 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant
deux mois à la mairie des ULIS. Octobre 2002 - D.C.A.I. - Page 106 Octobre 2002 - D.C.L. - Page 107
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Octobre 2002 - D.C.L. - Page 108 Octobre 2002 - D.C.L. - Page 109
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des relations avec les collectivités locales
Expropriations et servitudes
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PREF.DCL/ 0319 du 2 OCT 2002
portant déclaration d'utilité publique de l’acquisition, par le Département de l’Essonne, des parcelles de terrain nécessaires à l’aménagement d’une chicane, devant la mairie, sur la RD 105 à Guigneville-sur-Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU la délibération du conseil général de l’Essonne du 17 décembre 1998 approuvant la liste des opérations du programme 1999 de modernisation et d’équipement des routes départementales ;
VU la lettre du conseil général de l’Essonne en date du 30 janvier 2001 sollicitant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaires à l’aménagement d’une chicane, devant la mairie, sur la RD 105 à Guigneville-sur-Essonne ;
VU le dossier destiné à l'enquête publique comprenant :
- une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération,
- un plan de situation,
- une estimation sommaire des acquisitions et travaux à réaliser ;
- un plan de voirie ; Octobre 2002 - D.C.L. - Page 110
VU la délibération en date du 16 septembre 2002 de la commission permanente du conseil général approuvant définitivement le projet, et prenant en considération la requête formulée par Madame Constancien ;
VU l’avis du sous-préfet d’Etampes en date du 11 décembre 2001 ;
Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables à réalisation du projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est déclarée d’utilité publique dans la commune de Guigneville-sur- Essonne, l’acquisition, par le Département de l’Essonne, des parcelles de terrain nécessaires à l’aménagement d’une chicane, devant la mairie, sur la RD 105.
ARTICLE 2 : Le président du conseil général de l’Essonne, agissant au nom du Département de l’Essonne, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles compris dans le périmètre tel qu’il figure au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Etampes,
Le président du conseil général de l’Essonne,
Le maire de Guigneville-sur-Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.L. - Page 111
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0323 du 9 octobre 2002
autorisant la Société FONCIER CONSEIL SNC à créer une zone imperméabilisée de 7 ha correspondant à la Z.A.C. de l'Aunaie située sur le territoire de la commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 et R 11-14,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-
Normandie, modifié le 19 octobre 2000, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 112
VU le dossier transmis le 5 décembre 2001 par la Société FONCIER CONSEIL SNC,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0046 du 14 février 2002 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha sur la Z.A.C. de l'Aunaie située sur le territoire de la commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mars 2002 au 2 avril 2002,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 2 mai 2002,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis du Conseil Départemental d'hygiène en date du 16 septembre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La Société FONCIER CONSEIL SNC est autorisée à créer une zone
imperméabilisée de 7 ha correspondant à la Z.A.C. de l'Aunaie située sur le territoire de la commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE.
Cet aménagement est soumis à la rubrique suivante du décret n° 93-743 du
29 mars 1993 susvisé :
- 6.4.0. : Création d'une zone imperméabilisée, supérieure à 5 hectares d'un seul tenant, à l'exception des voies publiques affectées à la circulation.
(Autorisation)
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée au bout de trois ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 113
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la police de l'eau les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
ARTICLE 5 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 7 :
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Département d'Hygiène. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de l’Environnement susvisée rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou leur mise à jour.
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 114
ARTICLE 9 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues
nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 :
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 14 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique; Octobre 2002 - D.C.L. - Page 115
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
ARTICLE 15 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à
l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du Préfet, conformément à
l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au Préfet, conformément au premier alinéa du décret
n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 16 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et une copie sera déposée à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne pour être mise à la disposition du public.
2) Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
3) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Essonne, « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 17 : Délai et voies de recours (articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement) Octobre 2002 - D.C.L. - Page 116
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et
immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 18 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet d'EVRY,
- le Maire de la commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.L. - Page 117
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement – LM
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET ET DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0324 du 9 octobre 2002
portant autorisation de la dérivation et de l'exploitation d'une prise d’eau dans la rivière Essonne pour l’alimentation en eau potable et déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection et des servitudes y afférentes au bénéfice du Syndicat Intercommunal de la Région du Hurepoix - Prise d’eau d’ITTEVILLE sur le territoire de la commune de I TTEVILLE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-3 à R11-14 ;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants, ainsi que l’article L.215-13 qui précise que la dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ; Octobre 2002 - D.C.L. - Page 118
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 ;
VU les recommandations du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du
27 octobre 1997 relatives à l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens ;
VU la délibération du 1er décembre 1993 par laquelle le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix sollicite la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, la détermination des périmètres de protection et l’institution des servitudes
correspondantes, ainsi que l’autorisation sanitaire en vue d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine de la prise d’eau dans la rivière Essonne sur le territoire de la commune d’ITTEVILLE ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 25 mars 1997, modifié ;
VU les pièces du dossier transmises le 2 novembre 1999 et complétées le 7 mars 2000 ;
VU l’arrêté n° 2000-PREF-DCL/0538 du 2 novembre 2000 portant ouverture d’enquête publique ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2000 ; Octobre 2002 - D.C.L. - Page 119
VU l’avis du Conseil départemental d’hygiène en date du 19 février 2001 ;
VU l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 10/07/2001 ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maître d’ouvrage ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinées à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que la qualité de l’eau produite par l’ouvrage est conforme aux exigences de qualité définies à l’annexe I-1 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de la prise d’eau, respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d’eau d’ITTEVILLE , sur le territoire de la commune d’I TTEVILLE .
TITRE I - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 :
Le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix est autorisé à prélever par pompage les eaux de la rivière Essonne par la prise d’eau en rivière définie à l’article 1er, aux fins d’alimentation en eau potable.
Ce prélèvement est déclaré d’utilité publique. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 120
Le prélèvement par pompage, ne pourra excéder 1000 m3 /heure et 20 000 m3 /jour. Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix devra restituer l’eau nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le ministre de l’agriculture et de la pêche sur rapport du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
ARTICLE 3 :
Les dispositions prévues pour que les prélèvements ne puissent dépasser le volume journalier autorisé ainsi que les appareils de contrôle nécessaires, seront soumis par le pétitionnaire à l’agrément de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
TITRE 2 - INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 4 :
Il est établi autour de l’ouvrage des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux indications des plans de situation et parcellaire joints.
Périmètre de protection immédiate :
Il correspond aux parcelles 25 à 28, 135, 169 à 172 de la section cadastrale ZB.
Ces parcelles resteront acquises en toute propriété par le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix et clôturées.
Périmètre de protection rapprochée :
Il correspond aux parcelles suivantes :
- section ZB parcelles 17 à 24,
- section ZB parcelles 29 et 31 à 50,
- section ZB parcelles 102 à 112,
- section ZB parcelles 137 et 139 à 143,
- section ZB parcelles 168 et 173.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront classés en zone NC ou ND au plan d’occupation des sols de la commune d’ITTEVILLE .
Le maire de la commune d’I TTEVILLE devra mettre en conformité les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune et y annexer les servitudes définies ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 121
ARTICLE 5 :
Le périmètre de protection immédiate sera maintenu en herbe ; y sont interdites toutes activités, circulation ou construction à l’exclusion des actions directement en rapport avec l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage lui-même et effectués ou surveillés par le service responsable. Aucun stockage de produit n’y sera pratiqué ; il n’y sera fait apport d’aucune substance étrangère et notamment d’engrais chimique ou naturel, ni désherbant ou limiteur de croissance végétale, la croissance des végétaux n’y sera limitée que par la taille. Le parcage et le pacage d’animaux y sont rigoureusement proscrits.
ARTICLE 6 :
Un barrage flottant doit être mis en place à l’aval de la diffluence de la branche ouest de l’Essonne qui alimente la prise d’eau.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
la construction de dispositifs collectifs de rejets d’eaux usées (puits perdus, dispositifs d’infiltration d’eaux usées, rejets en rivière.... ) ;
les installations semi-collectives d’assainissement faisant appel aux techniques de traitement de type assainissement non collectif ; aucune dérogation ne pourra être accordée visant à l’écoulement vers le milieu naturel superficiel ou l’infiltration dans le sous-sol (en particulier les puits d’infiltration et les lits filtrants drainés sont totalement exclus) ;
l’épandage d’effluents de toute origine ou de boues résiduaires issues de leurs traitements à des fins de valorisation agricole ;
l’installation de dépôts d’ordures ménagères ou de déchets industriels, ainsi que d’usines de traitement ou de valorisation des ordures ménagères ;
l’ouverture de carrières ;
les activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les dépôts de produits chimiques, les réservoirs ou canalisation de transport d’hydrocarbures liquides ou toute autre substance liquide, les fosses à purin, les aires de stockage ou le stockage en plein champ de boues résiduaires issues de tout type d’effluents ou de matières fermentescibles ou les dispositifs de stockage d’azote liquide ;
le creusement de puits ou de forage, même de type dévié ;
toute modification de la surface topographique pouvant entraîner l’accroissement du ruissellement des eaux ou favoriser leur évacuation vers la rivière ;
la mise en place d’équipements liés à la téléphonie portable ou la télétransmission à visées commerciales, à l’exception des dispositifs ayant trait à la sécurité publique ou la télétransmission pour la gestion du service de distribution d’eau ;
la recherche d’hydrocarbures, que se soit par technique sismique (forage et explosif) ou toute autre technique ;
l’exploitation de tout centre de stockage et d’expédition d’hydrocarbures liquides. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 122
Y sont réglementées les activités suivantes :
les activités non visées par une des interdictions énoncées ci-dessus sont soumises à autorisation préalable de l’administration ;
toute activité soumise initialement à déclaration au titre du code de l’environnement (Police des eaux et des milieux aquatiques), relèvera du régime de l’autorisation de ce même code ;
les canalisations de transport d’eaux non potables devront offrir toutes garanties de solidité et d’étanchéité ; cette étanchéité doit être vérifiée par des essais avant la mise en service, dont le compte rendu est tenu à disposition des autorités administratives ;
le stockage d’hydrocarbures liquides en cuves enterrées pourra être toléré s’il est destiné à l’usage domestique, à la condition que les cuves soient à sécurité renforcée, c’est à dire du type “ en fosse ” ou présentant une sécurité équivalente (réservoirs assimilés) ; les réservoirs aériens devront être équipés d’une cuvette de rétention étanche d’une capacité supérieure à celle des réservoirs ;
la création de lotissements, campings, villages de vacances ou installations analogues ne pourra être autorisée que s’il est prévu un raccordement à un réseau collectif d’eaux usées ;
les assainissements des habitations existantes devront être mis en conformité avec les prescriptions techniques de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux installations d’assainissement non collectif ;
pour les habitations nouvelles, seuls sont autorisés les dispositifs d’assainissement non collectifs conformes aux dispositions réglementaires en la matière de type unifamilial ;
les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux ne pourront être comblées qu’avec des matériaux inertes, non souillés et insolubles ; le gestionnaire des installations de captage devra être impérativement informé préalablement au début des travaux.
Tous les axes routiers, leurs bretelles d’accès et ronds points, seront obligatoirement pourvus de fossés latéraux dont la pente sera ajustée et entretenue pour provoquer un drainage le plus rapide possible aboutissant obligatoirement à l’aval de la prise d’eau et en dehors du périmètre rapproché ;
ARTICLE 7 :
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix s’engage à mettre en place une station d’alerte en limite amont du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 8 :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 4, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres : Octobre 2002 - D.C.L. - Page 123
- dans un délai d’un an en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de deux ans maximum en ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
ARTICLE 9 :
Sont instituées au profit du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix les servitudes grevant les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée définies aux articles 5 et 6.
TITRE 3 - DISPOSITIONS SANITAIRES
ARTICLE 10 :
La station d’alerte mise en place en amont de la prise d’eau, visée à l’article 7 du présent arrêté, portera sur le suivi en continu des paramètres suivants :
- Turbidité,
- Ammonium,
- pH,
- Température,
- Conductivité,
- Oxygène dissous,
- C.O.T.,
- Hydrocarbures,
- Pollution biologique (par truitomètre).
Les résultats devront être en permanence accessibles par télésurveillance par le personnel d’astreinte de l’usine ; les moyennes journalières seront enregistrées et tenues à disposition de l’autorité sanitaire. Des fiches « réflexe » régulièrement tenues à jour seront élaborées pour le personnel d’astreinte en cas de pollution en amont de la prise d’eau.
ARTICLE 11 :
Le Syndicat des Eaux de la Région du Hurepoix devra, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, présenter un dossier de demande d'autorisation pour sa filière de traitement conformément à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 susvisé.
ARTICLE 12 :
Un contrôle sanitaire de la qualité des eaux brutes et traitées adapté au débit nominal de la station de traitement est instauré.
L’eau brute prélevée au droit de l’usine doit satisfaire aux exigences de qualité de niveau A3 fixées à l’annexe I-3 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 124
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les textes en vigueur et notamment le code de l’environnement article L.210-1 et suivants et ses textes d’application.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en mairies d’ITTEVILLE et de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, ainsi qu’au siège du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, par les soins respectivement du maire et du président du syndicat qui établiront un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Cet arrêté sera, à la charge du syndicat :
- publié à la Conservation des Hypothèques compétente ;
- et notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ;
Le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix informera les directions départementales de l’agriculture et de la forêt et des affaires sanitaires et sociales de l’exécution de ces formalités.
ARTICLE 15 :
Le bénéficiaire prendra en charge les frais d’indemnisation qui lui incombent, mettra en œuvre les servitudes prescrites par ledit arrêté et indemnisera les irriguants et autres usagers des eaux de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
TITRE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles L.214-10 et L.514-6 du Code l’environnement)
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 125
2° / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 17 :
le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
les sous-préfets d’EVRY et d’E TAMPES ,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le directeur départemental de l’équipement,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
le président du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, le maire d’ITTEVILLE ,
le maire de BALLANCOURT - SUR-ESSONNE ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.C.L. - Page 126
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
ST
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
______
ARRETE
n° 2002.PREF.DCL / 0335 du 18 octobre 2002
portant renouvellement de la Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour les installations de traitement de déchets suivantes implantées à MASSY :
- usine d’incinération d’ordures ménagères exploitée par la C.U.R.M.A. - centre de maturation de mâchefers de la Société PARIDU-LETOURNEUR
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 124-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application du titre 1er du livre V du Code de l’environnement,
VU le décret n° 93.1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article L. 124-1 du Code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 95.4304 du 11 octobre 1995 portant création d'une commission locale d'information et de surveillance pour l'usine d'incinération d'ordures ménagères de la Société C.U.R.M.A. et le centre de maturation et de traitement de mâchefers de la Société PARIDU-LETOURNEUR, installations situées à MASSY, modifié par l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL/0312 du 26 août 1998,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DCL/0222 du 3 juin 1999 portant renouvellement des membres de cette Commission locale d'information et de surveillance, modifié par arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0334 du 5 juillet 2001, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 127
VU les propositions des différents organismes consultés,
Considérant que le mandat des membres de la CLIS de MASSY est arrivé à expiration,
Considérant qu'il convient dès lors de renouveler les membres de cette Commission,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - COMPOSITION
La composition de la Commission Locale d'Information et de
Surveillance (C.L.I.S.) de MASSY, présidée par Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU, est renouvelée comme suit :
 Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le Préfet :
- Le Directeur régional de l'environnement d’Ile-de-France,
- Le Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental de l'équipement,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
- Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Le Directeur des Collectivités Locales de la Préfecture,
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
 Collège des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées délibérantes:
- Région
- Mme Marie-Pierre DIGARD, Conseillère régionale
33, rue Barbet de Jouy
75700 PARIS Octobre 2002 - D.C.L. - Page 128
- Département
- M. Jean-Luc MELENCHON , Vice-Président du Conseil Général
- M. Jérôme GUEDJ, Vice-Président du Conseil Général
- Mme Catherine POUTIER-LOMBARD, Conseillère Générale
- M. Thomas JOLY, Conseiller Général
Hôtel du département
91012 EVRY Cedex
- Communes (1 représentant par commune)
- M. Marc LOUE, Maire
Hôtel de ville
91160 CHAMPLAN
- Mme Joëlle CELLIER, Conseillère municipale
Hôtel de ville
91349 MASSY
- M. ROUYER, Maire–adjoint à l’environnement
Hôtel de ville
91125 PALAISEAU
- Syndicat intercommunal de Massy-Antony pour le chauffage urbain
(SIMACUR) :
- M. le Président, ou son représentant
Hôtel de ville
91349 MASSY
- Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB)
- M. le Président, ou son représentant
9, chemin du Salvert
91370 VERRIERES-le-BUISSON
 Collège des représentants des associations, désignés par le Préfet :
- Association Essonne Nature Environnement : (Union départementale des
associations de défense de la nature de l'Essonne)
- M. Jacques BROSSARD, Président - M. Claude CAYSSIALS
9, rue de la Sygrie 25, avenue Alfred Carteron
91570 BIEVRES 91370 VERRIERES-le-BUISSON Octobre 2002 - D.C.L. - Page 129
- Comité de défense de Champlan contre les nuisances collectives pour la
protection de l’environnement :
- M. Christian LECLERC, Président
42, rue de la Division Leclerc
91160 CHAMPLAN
- Association « Orléans - Saussaye »
- Mme Bernadette FOURQUET, Présidente
18, impasse de Chartres
91300 MASSY
- Association de défense des usagers du chauffage urbain
- Mme Claudette HUMMEL, Présidente
3, allée des Monégasques
91300 MASSY
- Association Demain, vivre à Massy-Palaiseau
- M. Jean-Noël BONNOT, Président
56, rue Jean Jaurès
91300 MASSY
- Association de défense de la nature et du cadre de vie de Longjumeau et environs
- M Alain VEYSSET, Président, ou son représentant
Siège social : 11, rue de la Poste
91160 LONGJUMEAU
 Collège des représentants des exploitants, désignés par le Préfet :
- Chambre de commerce et de l’industrie de l’Essonne
- M. Jean-François MISTOU
2, Cours Monseigneur Roméro
B.P. 135
91004 EVRY Cedex
- Société CURMA MASSY
- M. Bruno de MONCLIN, Président Directeur Général ELYO/CURMA,
Le Tivoli, 235, ave. Georges Clémenceau, B.P. 46-01
92746 NANTERRE Cedex
- M. Philippe MARECHAL, Directeur d'exploitation CURMA
Z.I. de la Bonde
91743 MASSY Cedex Octobre 2002 - D.C.L. - Page 130
- M. Hervé CHARNIGUET, Chef d'unités CURMA
Z.I. de la Bonde
91743 MASSY Cedex
- Société PARIDU LETOURNEUR
- M. Denis JAMET, Directeur d’exploitation
- M. Jérôme MILLET, Responsable qualité environnement
- Mme Claire DANTEC, responsable du site de MASSY
Z.I. de la Bonde
91743 MASSY Cedex
ARTICLE 2 - ROLE DE LA COMMISSION
La Commission locale d'information et de surveillance (CLIS) a pour
objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions du Code de l’environnement,
- de celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article,
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
l'avoir mis à jour :
- une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue,
- l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation, éventuellement mise à jour,
- les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en
application des dispositions des lois du 15 juillet et du 19 juillet 1976 susvisées,
- la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 131
- la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours,
- un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
La commission locale d'information et de surveillance se
réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le Président peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui parait utile.
ARTICLE 4 - MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
POUR LE PR ÉFET,
LE SECRÉ TAIRE G ÉNÉRAL
SIGNÉ : BERTRAND MUNCH Octobre 2002 - D.C.L. - Page 132
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0337 du 23 octobre 2002
autorisant la construction d’une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 124,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement ,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 133
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine - Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU la demande en date du 30 octobre 2001 de la commune du Coudray-Montceaux par laquelle elle sollicite, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, l’autorisation de construire une nouvelle station d’épuration sur le territoire communal,
VU l'arrêté 2002.PREF.DCL/0098 du 28 mars 2002 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation de construire une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 au 28 mai 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 3 juillet 2002,
VU le rapport du Chef du Service Navigation de la Seine en date du 23 juillet 2002,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du
16 septembre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que le pétitionnaire fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l'article L.211-7 du code de l’Environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci après,
CONSIDERANT que les travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 134
A R R E T E
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La modernisation du système d’assainissement de la commune du Coudray-
Montceaux, et notamment la construction d’une nouvelle station d’épuration, est autorisée :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions des arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 visés ci-dessus, - conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, - dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Ce système d’assainissement est destiné à collecter et à traiter les effluents de la commune du Coudray-Montceaux.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis à la rubrique suivante :
5.1.0. – Station d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
1° Supérieur ou égal à 120 kg de DBO5 (Autorisation).
Le système d’assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » et du « système de traitement ».
TITRE 1 – SYSTEME DE COLLECTE
ARTICLE 2 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte du réseau d’eaux usées
2-1 – Prescriptions générales
La commune du Coudray-Montceaux doit prendre toutes dispositions dans la
conception et l’exploitation de son réseau de collecte afin d’éviter le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
La commune du Coudray-Montceaux tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer le cas échéant les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 135
2-2 – Branchements sur le réseau de collecte
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
a) directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
b) des déchets solides, y compris après broyage ;
c) des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ; d) des eaux de vidange des bassins de natation.
En cas d’impossibilité, le maître d’ouvrage pourra obtenir, sur demande adressée au préfet, des dérogations aux b, c, et d de l’alinéa précédent, après avis du Conseil
départemental d’hygiène.
2-3 – Raccordement d’effluents non domestiques
Tous les raccordements d’eaux usées non domestiques sur le réseau doivent faire l’objet d’autorisations qui peuvent, le cas échéant, se référer à une convention tenant compte de la composition des effluents. Ces autorisations seront notamment subordonnées, pour les établissements raccordés au système d’assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci ou lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement, à l’installation d’un point de mesure, conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. Ces autorisations doivent être communiquées au service chargé de la police de l’eau (Service navigation de la Seine).
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites,
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
TITRE II – SYSTEME DE TRAITEMENT
Au plus tard trois mois après la mise en service de la station, et en tout état de cause le 31 mars 2004, le système d’assainissement doit respecter les prescriptions des articles 3, 4, 6 et 7. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 136
ARTICLE 3 : Débit et charges de référence des ouvrages de traitement
Le débit de référence (correspondant au temps sec et au temps de petites pluies) du système de traitement est de 1 200 m³ par jour.
Les charges de référence (correspondant au temps sec et au temps de petites pluies) de la station sont les suivantes :
Elément polluant Charge de référence de la station en kg/j
DBO5 nd 360
DCO nd 720
MES 420
NTK 90
P total 24
Tant que le débit ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas dépassés, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans l’article 4 ci-après.
Au-delà de ces valeurs de référence, l’exploitant de la station d’épuration s’efforcera de réduire au mieux les flux polluants rejetés, en veillant que cet abattement ne soit pas inférieur aux valeurs obtenues dans des conditions de référence.
Le débit de pointe horaire est de 150 m³/h.
ARTICLE 4 : Valeurs limites de rejet
Le système de traitement doit permettre d’assurer le traitement des effluents en respectant les conditions suivantes :
Sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, les
valeurs limites en rendement ou en concentration suivantes doivent être respectées, 95 % des échantillons, sans toutefois ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires figurant dans le tableau ci-dessous :
Polluant ou
indicateur
Valeur limite en
concentration
Valeur limite en
rendement
Valeur rédhibitoire
en concentration
DBO5 nd 25 mg/l 91 % 50 mg/l
DCO nd 90 mg/l 85 % 180 mg/l
MES 30 mg/l 91 % 75 mg/l
NTK 10 Nmg/l (si la température de
l’effluent est > 12° C)
85 % 20 Nmg/l
NGL 20 Nmg/l (si la température de
l’effluent est > 12° C)
70 % 25 Nmg/l
P total 2 Pmg/l 90 % 4 Pmg/l
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d’analyse, les valeurs limites en
concentration ou en rendements moyens annuels sont fixées comme suit : Octobre 2002 - D.C.L. - Page 137
Polluant Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement
NTK 8 Nmg/l 85 %
NGL 15 Nmg/l 80 %
P total 1,8 Pmg/l 90 %
Les effluents rejetés doivent en outre être conformes aux dispositions suivantes :
¾ La température instantanée doit être inférieure à 28° C.
¾ Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
¾ La couleur de l’effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mgPt/l.
¾ Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.
¾ L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20° C.
ARTICLE 5 : Dispositions transitoires – Station d’épuration actuelle
Avant la mise en service mentionnée ci-dessus, la station d’épuration actuelle du Coudray-Montceaux est autorisée à fonctionner dans les conditions suivantes :
¾ Les eaux traitées sont rejetées dans la Seine conformément aux dispositions ci-après :
Le débit et les charges de référence de la station d’épuration sont les suivants : Débit de référence 525 m³/j
Charge de référence en DBO5nd 210 kg/j
Charge de référence en MES 245 kg/j
Tant que le débit et les charges de référence de la station d’épuration ne sont pas dépassés, les eaux acheminées à celle-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant ci-après :
sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, les valeurs limites en rendement ou en concentration suivantes doivent être respectées sur 95 % des échantillons :
Polluant Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement Valeur rédhibitoire
DBO5 nd 30 mg/l 70 % 50 mg/l
DCO nd 90 mg/l 75 % 200 mg/l
MES 30 mg/l 90 % 80 mg/l
NTK 50 mg/l 50 % 70 mg/l Octobre 2002 - D.C.L. - Page 138
Durant cette phase transitoire, l’exploitant est tenu d’effectuer l’autosurveillance du système d’assainissement actuel et de fournir les résultats au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Lutte contre les nuisances
Le niveau de bruit généré par la station d’épuration en limite d’enceinte sera régi par les dispositions du décret n° 95-408 du 18 avril 1995. Ce décret définit une émergence acceptable de 5 dBA en période diurne (7 à 22 heures) et 3 dBA en période nocturne. L’émergence est augmentée (de 1 à 9 dBA) en fonction de la durée de l’émission sonore (de 30 secondes à 8 heures).
Afin de lutter contre les nuisances olfactives, les boues déshydratées de la station d’épuration seront traitées par chaulage et stockées dans une aire couverte, fermée sur trois côtés.
ARTICLE 7 : Dispositions techniques imposées à l’ouvrage de rejet
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci.
L’ouvrage ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
Le rejet de la station d’épuration aboutit dans la Seine, en rive gauche, sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux.
Coordonnées Lambert II étendu de l’exutoire :
X = 613,20
Y = 2 396,90
Z = 35,00 m NGF.
Le plan de l’ouvrage de rejet devra être remis au service chargé de la police de l’eau et au service chargé de la gestion du domaine public fluvial.
ARTICLE 8 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que l’ouvrage de rejet qui doit toujours être conforme aux conditions de l’autorisation. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 139
Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction des performances de la station ou le rejet d’eaux brutes, le pétitionnaire intégrera ceux-ci dans un programme annuel de chômage qu’il communiquera au Service Navigation de la Seine, chargé de la police de l’eau, ou bien prendra avis auprès de ce service au moins un mois avant les opérations. Il précisera la période choisie et les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact du rejet sur le milieu récepteur.
Tous les travaux ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des
performances du système d’assainissement et d’épuration, devront être signalés immédiatement au Service Navigation de la Seine, chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 9 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires
La commune du Coudray-Montceaux doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses, …) et des boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des
installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
Les boues issues du traitement des eaux usées dans la station d’épuration sont valorisées en agriculture. En solution alternative, ces boues sont incinérées.
TITRE III – SURVEILLANCE DU SYSTEME D ’ ASSAINISSEMENT
ARTICLE 10 : Principes
La commune du Coudray-Montceaux et le ou les exploitants réalisent une
autosurveillance du système d’assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale (arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées), auxquelles s’ajoutent les prescriptions particulières portées à l’article 11 du présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place devra recevoir l’approbation du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme indépendant, choisi en accord avec l’exploitant.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données seront décrites dans le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement, lequel sera approuvé par le service de la police de l’eau et l’Agence de l’eau. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 140
ARTICLE 11 : Prescriptions particulières sur l’autosurveillance du système de traitement
La commune du Coudray-Montceaux devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes par le ou les exploitants du système d’assainissement.
L’autosurveillance doit être assurée grâce à des préleveurs automatiques
d’échantillons et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons doivent être proportionnels au débit sur une période de 24 heures consécutives.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvement doivent être aménagés :
¾ En entrée de la station :
- sur le tracé de la canalisation d’amenée des effluents aux installations de traitement, en un point représentatif des effluents bruts entrants,
- sur le ou les by-pass.
¾ En sortie de site :
- sur le tracé de la canalisation de rejet en un point représentatif des effluents déversés au milieu naturel.
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
L’exploitant doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour
l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvements. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 141
ARTICLE 12 : Fréquence des mesures sur la station
La commune du Coudray-Montceaux (ou son exploitant) réalise sur l’ensemble des entrées et sorties du système de traitement (y compris le ou les by-pass) les mesures suivantes :
Paramètres Nombre d’analyses par an
DCO (NFT90101) 12
DBO5 (NFT90103) 4
MES (NFT90105) 12
NTK (NFT90110) 4
NGL 4
P total (NFT90023) 4
DEBIT 365 en continu
BOUES (quantité et matières sèches) 4
Si des mesures en continu sont effectuées sur certains autres paramètres (Phosphates, turbidité, etc.), les résultats devront aussi être transmis au service chargé de la police de l’eau.
Le planning annuel des prélèvements est établi par la commune du Coudray-
Montceaux ou l’exploitant. Les dates choisies doivent permettre une bonne représentativité des mesures en tenant compte de la variabilité des effluents, et doit être envoyé pour validation au début de chaque année au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Les règles de choix des dates de prélèvement figurent dans le manuel
d’autosurveillance.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l’autosurveillance ne sont pas habituellement analysés selon une méthode normalisée, les résultats d’analyse feront l’objet de comparaisons avec ceux d’un laboratoire agrée.
L’exploitant tient à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques le double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
ARTICLE 13 : Validation des données d’autosurveillance
Le service chargé de la police de l’eau s’assure, par des visites périodiques, de la bonne représentativité des données fournies. A cet effet, il peut mandater un organisme indépendant, choisi en accord avec l’exploitant.
ARTICLE 14 : Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité par rapport aux prescriptions figurant dans le présent arrêté. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 142
Le nombre des contrôles inopinés pourra être d’une fois par an renouvelable en cas d’infraction constatée. Le coût des mesures et des analyses est mis à la charge de la commune du Coudray-Montceaux ou de son exploitant.
Un double des échantillons recueillis par le service pendant le contrôle inopiné est remis à l’exploitant s’il en exprime la demande lors du contrôle.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 15 : Modalités d’occupation du domaine public
La commune du Coudray-Montceaux s’acquittera auprès des Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l’occupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 16 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Renouvellement de l’autorisation
Si la commune du Coudray-Montceaux désire obtenir le renouvellement de son autorisation, elle devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration du délai d’autorisation fixé à l’article 16 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 18 : Caractère de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 143
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage entrant dans le champ d’application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau.
Toutes modifications du système d’assainissement de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, devront faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Il s’agira en particulier des travaux modificatifs sur les ouvrages de traitement et les ouvrages de surverse, des extensions de réseau, et du raccordement de nouveaux usagers non domestiques de taille importante.
Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, la commune du Coudray- Montceaux ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Publication et notification
Un extrait de l’arrêté sera affiché dans les mairies du Coudray-Montceaux, de Morsang-sur-Seine et de Corbeil-Essonnes, pendant une durée minimale d’un mois. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés à M. le préfet (Direction des Collectivités Locales – Bureau de l’environnement – 91010 Evry Cedex). Octobre 2002 - D.C.L. - Page 144
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Républicain » et « Le Parisien ».
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 21 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint- Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des
constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de bien fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 22 :
- le secrétaire général de la préfecture de l' Essonne,
- le sous-préfet d'Evry,
- le Chef du Service Navigation de la Seine,
- les Maires du Coudray-Montceaux, de Morsang-sur-Seine et Corbeil-Essonnes,
sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 145
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0338 du 23 octobre 2002
autorisant les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « RAZEL » et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune SACLAY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000, Octobre 2002 - D.C.L. - Page 146
VU le dossier transmis le 26 septembre 2000, complété le 13 février 2002, par le Directeur Général de la Société RAZEL par lequel il sollicite l'autorisation, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, de réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la « ZAC RAZEL » et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune de SACLAY,
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement d’Ile de France du
10 novembre 2000,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0162 du 6 mai 2002 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation de réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « RAZEL » et de rejet de ses eaux pluviales, sur le territoire de la commune de SACLAY,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 3 juin 2002 au lundi 17 juin 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 28 juin 2002,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 16 septembre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
La Société RAZEL est autorisée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la « ZAC RAZEL » et à rejeter ses eaux pluviales sur le territoire de la commune de SACLAY. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 147
Conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
5 - Ouvrages d’assainissement
5.3.0.- Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1°/ Supérieure à 20 ha (Autorisation).
6 - Activités ou travaux
6.4.0.- Création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation (Autorisation).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire veillera à ce que les eaux rejetées au milieu naturel respectent en tout état de cause les valeurs limites suivantes correspondant à la classe 1B :
Paramètres Limites admises
Matières En Suspension (MES) ≤30 mg/l
Demande Chimique en Oxygène (DCO) <25 mg O2 /l
Demande Biologique en Oxygène (DBO 5) <5 mg O2 /l
Oxygène dissous (O2 ) >5 mg/l O2
pH 6,5
Ammonium (NH 4+ ) <5 mg NH4+ /l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Plomb ≤ 0,05mg Pb/l
Les eaux pluviales seront traitées à l’aval d’un bassin d’une capacité totale de 6200 m3 pour une pluie d’occurrence vicennale.
Le débit de fuite à la sortie de la ZAC est fixé à 24 I / s. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 148
ARTICLE 5 :
L’ouvrage décanteur déshuileur et le bassin feront l’objet des mesures de
surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle par an.
Un prélèvement par temps de pluie sera fait chaque année avec mesure des paramètres visés à l’article 4 du présent arrêté.
L’ouvrage décanteur déshuileur à l’aval du bassin sera conçu de manière à permettre les mesures de qualité nécessaires.
ARTICLE 6 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 7 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 18 mois, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau. Octobre 2002 - D.C.L. - Page 149
ARTICLE 11 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le code de l’Environnement notamment l’article L 210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminée. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L 211-5 du code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 13 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de SACLAY pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ». Octobre 2002 - D.C.L. - Page 150
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent , le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 16 :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- le sous-préfet de PALAISEAU,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de SACLAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet Octobre 2002 - D.R.L.P. - Page 151
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES Octobre 2002 - D.R.L.P. - Page 152
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
----------
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
----------
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
----------
ARRETE N° 02-PREF-REG-00310 du 25 septembre 2002
modifiant la composition de la section spécialisée dans :
- l'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- l'agrément d'exploitation des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment son article R. 213-7,
VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif à la création et à la modification d'organismes de missions et de commissions à caractère administratif, notamment son article 28 modifié par les décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983 et n° 84-612 du 16 juillet 1984,
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers notamment son chapitre III,
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission Départementale de la Sécurité Routière et notamment l'article 6,
VU l'arrêté n° 86-3799 du 13 novembre 1986 portant création de la Commission
Départementale de Sécurité Routière renouvelée par arrêté n° 94-4503 du 24 octobre 1994,
VU l'arrêté n° 87-1481 du 13 mai 1987, renouvelé par arrêté n° 95-2904 du 11 juillet 1995, portant création au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière d'une section spécialisée dans :
- l'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
- l'agrément d'exploitation des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, Octobre 2002 - D.R.L.P. - Page 153
VU l'arrêté n° 00-PREF-REG-0059 du 9 novembre 2000 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
VU l’arrêté préfectoral n° 00-PREF-REG-0069 du 8 décembre 2000 portant renouvellement de la section spécialisée dans :
- l'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
- l'agrément d'exploitation des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 00-PREF-REG-0069 du 8 décembre 2000 portant renouvellement de la section spécialisée dans :
- l'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
- l'agrément d'exploitation des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur,
est modifié. Est ajouté à la liste des membres le représentant de l'Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite (U.N.I.D.E.C.) ou son suppléant.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PREFET,
Le Secrétaire Général,
signé : Bertrand MUNCH.
NB : Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois. Octobre 2002 - D.R.L.P. - Page 154 Octobre 2002 - Sous-Préfecture d’Evry - Page 155
SOUS PREFECTURE D’EVRY Octobre 2002 - Sous-Préfecture d’Evry - Page 156 Octobre 2002 - Sous-Préfecture d’Evry - Page 157
PREFECTURE DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'EVRY
BUREAU DE L’URBANISME
DE LA REGLEMENTATION ET DE LA VILLE
______
7, rue Lafayette
91108 CORBEIL-ESSONNES Cedex
Tél.: 01.60.88.84.36
A R R E T E
n° 02-SP1-0201 du 10 octobre 2002
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
"Le Parc de Viry” à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 21 juin 1865 relative aux Associations Syndicales, modifiée et complétée par les textes subséquents,
VU les articles 68 à 73 du décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour la loi des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les Associations Syndicales,
VU l'ordonnance n° 59-47 du 6 janvier 1959 et notamment l'article 3,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1952 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée "Le Parc de Viry” à EVRY,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans des départements,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’Arrondissement d’EVRY,
VU la délibération du conseil municipal de VIRY-CHATILLON du 23 mai 2002 demandant à ce que soit prononcée la dissolution de l’association syndicale autorisée “Le Parc de Viry”, qui n’a plus d’existence depuis le 14 janvier 1979, date de sa dernière délibération,
VU la lettre de Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Essonne en date du 8 juillet 2002, donnant un avis favorable à la dissolution de cette Association Syndicale Autorisée et demandant le reversement des excédents de recette au budget communal, Octobre 2002 - Sous-Préfecture d’Evry - Page 158
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement en date du 10 juillet 2002,
CONSIDERANT que cette Association a cessé de fonctionner depuis plus de cinq ans et que les conditions requises par l'article 25 de la loi du 21 juin 1865, complétée par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-47 du 6 janvier 1959, sont remplies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'Association Syndicale Autorisée "Le Parc de Viry" est dissoute.
L'excédent de recette de l'Association Syndicale Autorisée, soit la somme de 562,90 €, sera intégré au budget de la commune de VIRY-CHATILLON
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement d'EVRY
M. le Trésorier Payeur Général de l'Essonne
M. le Maire de VIRY-CHATILLON
M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement d'EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 159
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 160 Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 161
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l’Aménagement
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF – SAA – 910 du 30 septembre 2002
Constatant l’indice des fermages de l’Essonne et sa variation pour l’année 2002
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et notamment l'article L 411-11.;
VU la loi N° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU le décret N° 95-263 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le Code rural ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation en date du 3 juillet 1995, constatant pour 1995 les indices de résultat brut d'exploitation visés aux articles R 411-9-1 à R 411-9-3 du Code rural ;
VU l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (maxima et minima) en date du 29 septembre 1995 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2001 constatant pour 2001 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ;
VU l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 25 septembre 2002 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 162
ARRETE
ARTICLE 1er - L'indice des fermages de l'Essonne est constaté pour l'année 2002 à la valeur 102,3.
Cet indice est applicable pour les baux ruraux venant à échéance le 1er octobre 2002 et jusqu'au 30 septembre 2003.
ARTICLE 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de
+ 1,4 %.
ARTICLE 3 - Le prix du quintal de blé fermage s’élève pour 2002 à :
19,16 € (Montant du fermage 2001) X 102,3
soit 19,42 € (127,39 F)
100,9 (indice 2001)
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la forêt
« signé »Jean-Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 163
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 912 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel PERRIN, agriculteur,
91470 LES MOLIERES, exploitant en polyculture une ferme de 130 ha 83 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 5 ha 81 a 40 ca de terres actuellement mises en valeur par l’exploitation à responsabilité limitée LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 164
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation de Monsieur Michel PERRIN, agriculteur, 51 ans, marié, trois enfants, qui exploite en polyculture une ferme de 130 ha 83 a.
2. Monsieur Michel PERRIN sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 5 ha 81 a 40 ca de terres situées sur la commune de LES MOLIERES.
3. Accord du propriétaire, Monsieur Alain TOFFIN.
4. Ces terres sont mitoyennes de celles qu’il cultive.
5. Accord du cédant : l’exploitation agricole à responsabilité limitée Les Bruyeres est d’accord avec le transfert demandé.
6. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Michel PERRIN, agriculteur, 91470 LES MOLIERES, exploitant en polyculture une ferme de 130 ha 83 a, en vue d’y adjoindre 5 ha 81 a 40 ca de terres, actuellement mises en valeur par l’exploitation agricole à responsabilité limitée LES BRUYERES,
91530 LE VAL SAINT GERMAIN, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 165
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 913 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Claudine DALLIER, agricultrice, 91410 DOURDAN, exploitant en polyculture une ferme de 123 ha 97 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 3 ha 82 a 43 ca de terres actuellement mises en valeur par le groupement agricole d’exploitation en commun FAUQUET, 91410 AUTHON-LA-PLAINE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 166
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Madame Claudine DALLIER reprend des terres dont elle est propriétaire.
2. Madame Claudine DALLIER exploite, avec son mari, une ferme de polyculture de 123 ha 97 a de terres.
3. Elle sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 3 ha 82 a 43 ca de terres, situées sur la commune d’AUTHON-LA-PLAINE.
4. L’exploitant antérieur est d’accord avec le transfert demandé.
Le groupement agricole d’exploitation en commun FAUQUET, 91410 AUTHON-LA- PLAINE, comprend deux associés :
- Monsieur Philippe FAUQUET, agriculteur, 36 ans, marié, deux enfants, 2.285 parts - Madame Lucette FAUQUET, agricultrice, 60 ans, mariée, deux enfants, 85 parts
Il cultive en polyculture une ferme de 214 ha 91 a de terres.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Madame Claudine DALLIER, agricultrice, 91410 DOURDAN, exploitant en polyculture une ferme de 123 ha 97 a, en vue d’y adjoindre 3 ha 82 a 43 ca de terres, actuellement mises en valeur par le groupement agricole d’exploitation en commun FAUQUET,
91410 AUTHON LA PLAINE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 167
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 914 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe CHEVALLIER, agriculteur, 91530 SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 127 ha 70 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 1 ha 74 a de terres actuellement mises en valeur par Madame Marie- Josèphe BESNARD, agricultrice, 91410 DOURDAN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 168
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Monsieur Christophe CHEVALLIER achète ces terres à la S.A.F.E.R. de l’Ile de France.
2. Monsieur Christophe CHEVALLIER, agriculteur, 29 ans, célibataire, exploite en polyculture une ferme de 127 ha 70 a de terres.
3. Il sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 1 ha 74 a de terres, situées sur la commune de DOURDAN.
4. Accord de la cédante. Madame Marie-Josèphe BESNARD, agricultrice, 68 ans, mariée, deux enfants, qui cultive une ferme de polyculture de 79 ha 26 a de terres, située sur la commune de DOURDAN. Elle est d’accord avec le transfert demandé. Elle cesse toute activité agricole.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Christophe CHEVALLIER, agriculteur, 91530 SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 127 ha 70 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 74 a de terres, actuellement mises en valeur par Madame Marie-Josèphe BESNARD, agricultrice, 91410 DOURDAN, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 169
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 915 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le groupement agricole d’exploitation en commun EVAIN, 91410 DOURDAN, exploitant en polyculture une ferme de 165 ha 35 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 33 ha 70 a de terres actuellement mises en valeur par
Madame Marie-Josèphe BESNARD, agricultrice, 91410 DOURDAN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 170
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation du groupement agricole d’exploitation en commun EVAIN.
2. Le groupement agricole d’exploitation en commun EVAIN, 91410 DOURDAN, comprend trois associés :
• Madame Paulette EVAIN, agricultrice, 64 ans, mariée, trois enfants, 36, 37 et 39 ans, 40 % des parts
• Monsieur Christophe EVAIN, fils, agriculteur, 36 ans, célibataire, 30 % des parts • Monsieur Daniel EVAIN, fils, agriculteur, 37 ans, marié, trois enfants, 5, 8 et 10 ans, 30 % des parts
3. Il exploite en polyculture une ferme de 165 ha 35 a de terres et sollicite l’autorisation d’ajouter à l’exploitation 33 ha 70 a de terres, situées sur la commune de DOURDAN.
4. Le groupement agricole d’exploitation en commun EVAIN achète ces terres à la SAFER de l’Ile de France.
5. Accord de la cédante. Madame Marie-Josèphe BESNARD, agricultrice, 68 ans, mariée, deux enfants, cultive une ferme de polyculture de 79 ha 26 a de terres. Elle cesse toute activité agricole.
6. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par le groupement agricole d’exploitation en commun EVAIN, exploitant en polyculture une ferme de 165 ha 35 a, en vue d’y adjoindre 33 ha 70 a de terres, actuellement mises en valeur par Madame Marie-Josèphe BESNARD, 91410 DOURDAN, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 171
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 916 du 14 octobre 2002
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GALPIN, salarié agricole chez ses parents, 91830 AUVERNAUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 108 ha 70 a de terres actuellement exploitées par Monsieur Régis GALPIN, agriculteur, 91830 AUVERNAUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 172
1. Première installation de Monsieur Nicolas GALPIN.
2. Monsieur Nicolas GALPIN, salarié agricole, 25 ans, célibataire (titulaire d’un brevet de technicien supérieur) sollicite l’autorisation d’exploiter 108 ha 70 a de terres, situées sur la commune d’AUVERNAUX et SAINT FARGEAU PONTHIERRY (Seine et Marne : 5 ha 80 a).
3. Accord des propriétaires et du cédant.
Monsieur Régis GALPIN, agriculteur, 51 ans, marié, trois enfants, cultive en
polyculture une ferme de 216 ha 23 a de terres. Il cède la moitié de son exploitation à son fils Nicolas.
4. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.a).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Nicolas GALPIN, salarié agricole, 91830 AUVERNAUX, EST AUTORISĖ à exploiter 108 ha 70 a de terres mises en valeur par son père,
Monsieur Régis GALPIN, agriculteur, 91830 AUVERNAUX.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 173
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 917 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le groupement agricole d’exploitation en commun de la Ferme de Coignampuits, 91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, exploitant en polyculture une ferme de 203 ha 12 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 73 ha 93 a de terres actuellement mises en valeur par Monsieur Frédéric LEFEVRE, agriculteur, 91720 COURDIMANCHE- SUR-ESSONNE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 174
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
7. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation du groupement agricole d’exploitation en commun de la Ferme de Coignampuits.
8. Le groupement agricole d’exploitation en commun de la Ferme de Coignampuits, 91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, comprend quatre associés. Il exploite en polyculture une ferme de 203 ha 12 a de terres et sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 73 ha 93 a de terres, situées sur les communes de MAISSE,
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE et
PRUNAY-SUR-ESSONNE.
9. Accord du cédant. Monsieur Frédéric LEFEVRE, agriculteur, 34 ans, célibataire, cultive en polyculture une ferme de 73 ha 93 a de terres. Il entre en qualité d’associé exploitant dans le groupement agricole d’exploitation en commun de la Ferme de Coignampuits en y apportant les terres qu’il cultive actuellement à titre individuel.
10. La nouvelle répartition des parts sociales du groupement agricole d’exploitation en commun de la Ferme de Coignampuits est la suivante :
• Monsieur Robert LEFEVRE, 22 % des parts
• Madame Brigitte LONG, épouse LEFEVRE, 22 % des parts
• Monsieur Jean-Paul LEFEVRE, 22 % des parts
• Madame Simone BESNARD, épouse LEFEVRE, 22 % des parts
• Monsieur Frédéric LEFEVRE, 12 % des parts
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par le groupement agricole d’exploitation en commun de la Ferme de Coignampuits,
91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, exploitant en polyculture une ferme de 203 ha 12 a, en vue d’y adjoindre 73 ha 93 a de terres, actuellement mises en valeur par Monsieur Frédéric LEFEVRE, agriculteur, 91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 175
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 918 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’exploitation à responsabilité limitée des Grands Champs, 91410 SAINT CYR SOUS DOURDAN, exploitant en polyculture une ferme de 181 ha 23 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 8 ha 28 a 86 ca de terres actuellement mises en valeur par Madame Marie-Josèphe BESNARD, agricultrice, 91410 DOURDAN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 176
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Champs.
2. Elle exploite en polyculture une ferme de 181 ha 23 a.
3. L’exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Champs sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 8 ha 28 a 86 ca de terres, situées sur la commune de DOURDAN.
4. Monsieur BERTHOME achète ces terres à la SAFER de l’Ile de France pour les louer à l’exploitation à responsabilité limitée des Grands Champs.
5. Accord de la cédante. Madame Marie-Josèphe BESNARD, agricultrice, 69 ans, mariée, 2 enfants, cultive en polyculture une ferme de 79 ha 26 a de terres sur la commune de DOURDAN. Elle prend sa retraite et cesse d’exploiter.
6. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par l’exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Champs,
91410 SAINT CYR SOUS DOURDAN, exploitant en polyculture une ferme de 181 ha 23 a, en vue d’y adjoindre 8 ha 28 a 86 ca de terres, actuellement mises en valeur par Madame Marie-Josèphe BESNARD, agricultrice, 91410 DOURDAN, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 177
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 919 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’exploitation à responsabilité limitée POURADIER RAMÉ , 91780 SAINT HILAIRE, exploitant en polyculture une ferme de 61 ha 85 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 10 ha 99 a de terres actuellement mises en valeur par Madame Monique BEAUDET, agricultrice, 91720 VALPUISEAUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 178
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
7. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation agricole à responsabilité limitée POURADIER RAMÉ.
8. L’exploitation à responsabilité limitée POURADIER RAMÉ, 91780 SAINT HILAIRE, comprend deux associés :
• Monsieur Gilles POURADIER, agriculteur et cressiculteur, 35 ans, marié, deux enfants, 50 % des parts
• Madame Sylvie POURADIER (née RAME), agricultrice et cressicultrice, 37 ans, deux enfants, 50 % des parts
9. Elle exploite en polyculture une ferme de 61 ha 85 a de terres (dont 85 a de cresson) et sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 10 ha 99 a de terres, situées sur les communes de VALPUISEAUX et MAISSE.
10. Ces terres appartiennent aux cousines de Monsieur Gilles POURADIER.
11. Accord de l’exploitante antérieure. Madame Monique BEAUDET, agricultrice, 56 ans, mariée, 4 enfants, cultive en polyculture 21 ha 86 a de terres. Elle prend sa retraite et cesse d’exploiter.
12. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par l’exploitation agricole à responsabilité limitée POURADIER RAMÉ,
91780 SAINT HILAIRE, exploitant en polyculture une ferme de 61 ha 85 a de terres en vue d’y adjoindre 10 ha 99 a, actuellement mises en valeur par Madame Monique BEAUDET, agricultrice, 91720 VALPUISEAUX, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 179
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 920 du 4 octobre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel PITHOIS, agriculteur,
91470 LES MOLIERES, exploitant en polyculture une ferme de 154 ha 13 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 3 ha 38 a de terres actuellement mises en valeur par l’exploitation agricole à responsabilité limitée LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 180
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation de
Monsieur Jean-Michel PITHOIS.
2. Monsieur Jean-Michel PITHOIS, agriculteur, 50 ans, marié, trois enfants, exploite en polyculture une ferme de 154 ha 13 a et sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 3 ha 38 a de terres, situées sur la commune de LES MOLIERES.
3. Accord des propriétaires (Consorts FOULLON).
- l’E.A.R.L. LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, est d’accord avec le transfert demandé.
4. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Jean-Michel PITHOIS, agriculteur, 91470 LES MOLIERES, exploitant en polyculture une ferme de 154 ha 13 a, en vue d’y adjoindre 3 ha 38 a de terres, actuellement mises en valeur par l’exploitation à responsabilité limitée LES BRUYERES,
91530 LE VAL SAINT GERMAIN, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 181
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 921 du 7 octobre 2002
portant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée, le 31 juillet 2002, par l’exploitation à responsabilité limitée “Gilles et Jean-Baptiste CITRON”, 91150 BLANDY ;
VU l’avis motivé émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Loiret, en sa séance du 27 septembre 2002 ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Octobre 2002 - D.D.A.F. - Page 182
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Création d’une exploitation à responsabilité limitée entre un père et son fils.
2. Monsieur Jean-Baptiste CITRON (fils), s’installera ultérieurement en qualité de jeune agriculteur.
3. L’exploitation à responsabilité limitée « Gilles et Jean-Baptiste CITRON »,
91150 BLANDY, comprend deux associés :
• Monsieur Gilles CITRON, agriculteur, 54 ans, marié, trois enfants, 21, 26 et 29 ans, 96 % des parts
• Monsieur Jean-Baptiste CITRON, fils, agriculteur et employé de restauration, 26 ans, célibataire, 4 % des parts
4. Elle sollicite l’autorisation d’exploiter 136 ha 87 a de terres situées sur les communes de BLANDY et BROUY et SERMAISES et AUDEVILLE.
5. Monsieur Gilles CITRON, agriculteur, cultive en fermage 136 ha 87 a de terres de polyculture. Il cesse d’exploiter à titre individuel et crée une exploitation à responsabilité limitée avec son fils Jean-Baptiste.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’exploitation à responsabilité limitée “Gilles et Jean-Baptiste CITRON”, 91150 BLANDY, EST AUTORISEE à exploiter en polyculture 136 ha 87 a de terres sises sur les communes de BLANDY, BROUY (Essonne) et SERMAISES DU LOIRET et AUDEVILLE (Loiret).
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Octobre 2002 - D.D.E. - Page 183
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT Octobre 2002 - D.D.E. - Page 184 Octobre 2002 - D.D.E. - Page 185
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/S.E.P.T./0277 du 08 OCTOBRE 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les
autocars effectuant les services spéciaux de transports
scolaires, à destination de l'Institution du Sacré Coeur à
LA VILLE-DU-BOIS attribués à la Société C.E.A.T.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, en date du 27 septembre 2002,
VU la liste communiquée par la Société C.E.A.T. précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que le parcours du véhicule de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté
n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société C.E.A.T. dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, sont autorisés à transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules : Octobre 2002 - D.D.E. - Page 186
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
9227 386 ADG 91 9229 394 ADG 91
9361 571 AQD 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002 - 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 187
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/S.E.P.T./0278 du 08 OCTOBRE 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant
les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S.
Bellevue de CROSNE attribués à la Société de transport S.T.R.A.V.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : le Syndicat Intercommunal de CROSNE-YERRES, en date du 06 juin 2002,
CONSIDERANT que le parcours des véhicules de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination du C.E.S. Bellevue de CROSNE est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société de transport S.T.R.A.V. dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination du C.E.S. Bellevue de CROSNE, sont autorisés à transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules : Octobre 2002 - D.D.E. - Page 188
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
235 8483 XX 91 296 27 AFV 91
242 3516 XZ 91 297 24 AFV 91
243 3518 XZ 91 298 85 AGQ 91
245 3519 XZ 91 299 568 AGL 91
247 3524 XZ 91 301 262 AGJ 91
248 3528 XZ 91 302 775 AGR 91
256 2040 ZG 91 303 260 AHQ 91
262 1272 ZX 91 304 253 AHQ 91
263 8518 ZW 91 305 248 AHQ 91
264 8516 ZW 91 306 60 AMF 91
266 8495 ZW 91 307 65 AMF 91
267 8491 ZW 91 309 524 ASJ 91
270 1284 ZX 91 310 476 APD 91
271 1299 ZX 91 311 479 ASJ 91
272 1303 ZX 91 312 285 ASY 91
273 1305 ZX 91 313 655 ASR 91
276 527 ACY 91 314 485 ASN 91
277 533 ACY 91 315 660 ASR 91
278 270 ADG 91 316 641 ASR 91
279 263 ADG 91 323 281 ASY 91
280 533 ADY 91 324 276 ASY 91
281 535 ADY 91 325 905 AWE 91
282 537 ADY 91 326 910 AWE 91
284 576 AEA 91 332 843 BQX 91
285 573 AEA 91 333 840 BQX 91
286 483 AEB 91 336 607 BZF 91
288 87 AEN 91 337 610 BZF 91
289 783 AEX 91 338 611 BZF 91
290 391 AEY 91 339 620 BZF 91
291 113 AEN 91 340 612 BZF 91
292 557 AEY 91 341 634 BZF 91
293 306 AEZ 91 342 626 BZF 91
294 301 AFF 91 346 97 CCF 91
295 161 AFQ 91 347 90 CCF 91 Octobre 2002 - D.D.E. - Page 189
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
348 891 CCE 91 372 679 CXK 91
349 394 CCJ 91 373 681 CXK 91
350 387 CCJ 91 374 680 CXK 91
351 376 CCJ 91 375 974 CWG 91
352 403 CCJ 91 376 978 CWG 91
355 438 CHD 91 377 950 CWG 91
356 447 CHD 91 384 962 CXD 91
357 543 CHD 91 385 729 CXJ 91
358 374 CHD 91 386 142 CYD 91
359 431 CHD 91 390 656 DBP 91
365 357 CPZ 91 391 660 DBP 91
366 352 CPZ 91 392 658 DBP 91
367 353 CPZ 91 393 661 DBP 91
368 351 CPZ 91 394 663 DBP 91
369 349 CPZ 91 395 657 DBP 91
370 345 CPZ 91 396 735 DCE 91
371 677 CXK 91 397 744 DCE 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002 - 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 190
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0279 du 08 OCTOBRE 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination de l'Institution
du Sacré Coeur à La VILLE DU BOIS, attribués à la Société de
Transports Daniel MEYER
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : L'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, en date du 25 septembre 2002,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que le parcours des véhicules de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société de Transports Daniel MEYER dont
l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, sont autorisés à transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules : Octobre 2002 - D.D.E. - Page 191
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 439 698 CFB 91
332 128 AVG 91 440 685 CFB 91
333 134 AVG 91 459 129 CLT 91
334 492 AVZ 91 460 124 CLT 91
335 495 AVZ 91 461 345 CLT 91
336 497 AVZ 91 462 358 CLT 91
402 503 BSE 91 465 181 CRD 91
403 776 BSQ 91 466 183 CRD 91
404 773 BSQ 91 467 437 CRD 91
405 777 BSQ 91 468 440 CRD 91
413 827 CAV 91 469 72 CRG 91
414 831 CAV 91 470 76 CRG 91
415 834 CAV 91 471 146 CRG 91
429 175 CEE 91 472 171 CRG 91
430 179 CEE 91 474 689 CTC 91
431 180 CEE 91 504 217 DEQ 91
432 518 CEE 91 505 218 DEQ 91
435 498 CEE 91 506 952 CDD 91
436 500 CEE 91 507 959 CDD 91
437 713 CFB 91 508 966 CDD 91
438 707 CFB 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002 - 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 192
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Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/S.E.P.T./0280 du 08 OCTOBRE 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant
les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S.
POMPIDOU et le Lycée WEILER à MONTGERON attribués à la
Société de transport S.T.R.A.V.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : le Syndicat Intercommunal du Lycée WEILER de MONTGERON, en date du 28 juin 2002,
CONSIDERANT que le parcours des véhicules de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination du C.E.S. POMPIDOU et du Lycée WEILER de MONTGERON est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société de transport S.T.R.A.V. dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination du C.E.S. POMPIDOU et du Lycée WEILER de MONTGERON, sont autorisés à transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules : Octobre 2002 - D.D.E. - Page 193
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
256 2040 ZG 91 305 248 AHQ 91
262 1272 ZX 91 306 60 AMF 91
263 8518 ZW 91 307 65 AMF 91
264 8516 ZW 91 309 524 ASJ 91
266 8495 ZW 91 310 476 APD 91
267 8491 ZW 91 311 479 ASJ 91
270 1284 ZX 91 312 285 ASY 91
271 1299 ZX 91 313 655 ASR 91
272 1303 ZX 91 314 485 ASN 91
276 527 ACY 91 315 660 ASR 91
277 533 ACY 91 316 641 ASR 91
278 270 ADG 91 323 281 ASY 91
279 263 ADG 91 324 276 ASY 91
280 533 ADY 91 325 905 AWE 91
281 535 ADY 91 326 910 AWE 91
282 537 ADY 91 332 843 BQX 91
284 576 AEA 91 333 840 BQX 91
285 573 AEA 91 336 607 BZF 91
286 483 AEB 91 337 610 BZF 91
288 87 AEN 91 338 611 BZF 91
289 783 AEX 91 339 620 BZF 91
290 391 AEY 91 340 612 BZF 91
291 113 AEN 91 341 634 BZF 91
292 557 AEY 91 342 626 BZF 91
293 306 AEZ 91 345 895 CCE 91
294 301 AFF 91 346 97 CCF 91
295 161 AFQ 91 347 90 CCF 91
296 27 AFV 91 348 891 CCE 91
297 24 AFV 91 349 394 CCJ 91
298 85 AGQ 91 350 387 CCJ 91
299 568 AGL 91 351 376 CCJ 91
301 262 AGJ 91 352 403 CCJ 91
302 775 AGR 91 355 438 CHD 91
303 260 AHQ 91 356 447 CHD 91
304 253 AHQ 91 357 543 CHD 91 Octobre 2002 - D.D.E. - Page 194
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
358 374 CHD 91 372 679 CXK 91
359 431 CHD 91 373 681 CXK 91
363 365 CPZ 91 374 680 CXK 91
364 367 CPZ 91 377 950 CWG 91
365 357 CPZ 91 386 142 CYD 91
366 352 CPZ 91 392 658 DBP 91
367 353 CPZ 91 393 661 DBP 91
368 351 CPZ 91 394 663 DBP 91
369 349 CPZ 91 395 657 DBP 91
370 345 CPZ 91 396 735 DCE 91
371 677 CXK 91 397 744 DCE 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002 - 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 195
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n° 2002/DDE/SEPT/0281 du 08 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination de l'Institution
du Sacré Coeur à La VILLE DU BOIS, attribués à la Société ORMONT Transport
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : L'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, en date du 27 septembre 2002,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT Transport précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que le parcours des véhicules de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société ORMONT Transport dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, sont autorisés à transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules : Octobre 2002 - D.D.E. - Page 196
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
56 722 ADL 91 119 296 CSW 91
68 628 BFN 91 120 243 CSW 91
69 661 BFQ 91 121 233 CSW 91
98 476 ABF 91 122 230 CSW 91
99 838 AEJ 91 123 298 CSW 91
101 822 AEJ 91 125 134 CZE 91
110 685 AHT 91 126 126 CZE 91
111 481 ABF 91 127 140 CZE 91
112 88 CTD 91 130 494 CEE 91
113 687 AHT 91 131 521 CEE 91
114 479 ABF 91 133 964 DET 91
115 691 AHT 91 134 966 DET 91
135 974 DET 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002 - 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 197
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de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0285 du 11 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 055 155 009 exploitée par la société Daniel MEYER.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport Daniel MEYER, en date du 23 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 055 155 009,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 055 155 009, en direction du C.E.S. Jean Moulin, du Lycée Léonard de Vinci et du L.E.P. Paul Langevin, traversant et CES Jean Moulin, les communes de SAINTE-GENEVIEVE-DES- BOIS, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, LONGPONT-SUR-ORGE et MONTLHÉRY, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 055 155 009, exploitée par la Société de Transports Daniel MEYER, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du C.E.S. Jean Moulin, du Lycée Léonard de Vinci et du L.E.P. Paul Langevin, et CES Jean Moulin dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 198
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 435 498 CEE 91
332 128 AVG 91 436 500 CEE 91
333 134 AVG 91 437 713 CFB 91
334 492 AVZ 91 438 707 CFB 91
335 495 AVZ 91 439 698 CFB 91
336 497 AVZ 91 440 685 CFB 91
390 612 BQY 91 441 328 CGY 91
402 503 BSF 91 459 129 CLT 91
403 776 BSQ 91 460 124 CLT 91
404 773 BSQ 91 461 345 CLT 91
405 777 BSQ 91 462 358 CLT 91
411 133 BZG 91 465 181 CRD 91
412 134 BZG 91 466 183 CRD 91
413 827 CAV 91 467 437 CRD 91
414 831 CAV 91 468 440 CRD 91
415 834 CAV 91 469 72 CRG 91
504 217 DEQ 91 470 76 CRG 91
505 218 DEQ 91 471 146 CRG 91
506 952 CDD 91 472 171 CRG 91
507 959 CDD 91 474 699 CTC 91
508 966 CDD 91 492 381 CZV 91
429 175 CEE 91 493 932 CZV 91
430 179 CEE 91 494 383 CZV 91
431 180 CEE 91 495 931 CZV 91
432 518 CEE 91 496 599 CZW 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 199
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Direction Départementale
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n° 2002/DDE/SEPT/0286 du 11 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 055 155 020 exploitée par la société Daniel MEYER.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport Daniel MEYER, en date du 23 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 055 155 020,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 055 155 020, en direction des établissements Cassin, Belmondo, Michelet sis sur la commune d’ARPAJON et les établissements Jean Moulin et Albert Camus sis sur la commune de la NORVILLE , s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 055 155 020, exploitée par la Société de Transports Daniel MEYER, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des établissements Cassin, Belmondo, Michelet sis sur la commune d’ARPAJON et les établissements Jean Moulin et Albert Camus sis sur la commune de la NORVILLE , dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 200
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 435 498 CEE 91
332 128 AVG 91 436 500 CEE 91
333 134 AVG 91 437 713 CFB 91
334 492 AVZ 91 438 707 CFB 91
335 495 AVZ 91 439 698 CFB 91
336 497 AVZ 91 440 685 CFB 91
390 612 BQY 91 441 328 CGY 91
402 503 BSF 91 459 129 CLT 91
403 776 BSQ 91 460 124 CLT 91
404 773 BSQ 91 461 345 CLT 91
405 777 BSQ 91 462 358 CLT 91
411 133 BZG 91 465 181 CRD 91
412 134 BZG 91 466 183 CRD 91
413 827 CAV 91 467 437 CRD 91
414 831 CAV 91 468 440 CRD 91
415 834 CAV 91 469 72 CRG 91
504 217 DEQ 91 470 76 CRG 91
505 218 DEQ 91 471 146 CRG 91
506 952 CDD 91 472 171 CRG 91
507 959 CDD 91 474 699 CTC 91
508 966 CDD 91 492 381 CZV 91
429 175 CEE 91 493 932 CZV 91
430 179 CEE 91 494 383 CZV 91
431 180 CEE 91 495 931 CZV 91
432 518 CEE 91 496 599 CZW 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 201
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/ 0288 du 11 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 055 155 001 exploitée par la société Daniel MEYER
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport Daniel MEYER en date du 23 septembre 2002 exploitant la ligne régulière n° 055 155 001.
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 055 155 001, en direction des lycées Cassin - Belmondo et Michelet, sis sur la commune
d’ARPAJON, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 055 155 001, exploitée par la Société de Transports Daniel MEYER, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges Cassin, Belmondo et Michelet, sis sur la commune d’ARPAJON, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 202
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 435 498 CEE 91
332 128 AVG 91 436 500 CEE 91
333 134 AVG 91 437 713 CFB 91
334 492 AVZ 91 438 707 CFB 91
335 495 AVZ 91 439 698 CFB 91
336 497 AVZ 91 440 685 CFB 91
390 612 BQY 91 441 328 CGY 91
402 503 BSF 91 459 129 CLT 91
403 776 BSQ 91 460 124 CLT 91
404 773 BSQ 91 461 345 CLT 91
405 777 BSQ 91 462 358 CLT 91
411 133 BZG 91 465 181 CRD 91
412 134 BZG 91 466 183 CRD 91
413 827 CAV 91 467 437 CRD 91
414 831 CAV 91 468 440 CRD 91
415 834 CAV 91 469 72 CRG 91
504 217 DEQ 91 470 76 CRG 91
505 218 DEQ 91 471 146 CRG 91
506 952 CDD 91 472 171 CRG 91
507 959 CDD 91 474 699 CTC 91
508 966 CDD 91 492 381 CZV 91
429 175 CEE 91 493 932 CZV 91
430 179 CEE 91 494 383 CZV 91
431 180 CEE 91 495 931 CZV 91
432 518 CEE 91 496 599 CZW 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 203
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/ 0289 du 11 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 055 155 006 exploitée par la société Daniel MEYER.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport Daniel MEYER, en date du 23 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 055 155 006,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 055 155 006, en direction du collège Blaise Pascal, sis sur la commune de VILLEMOISSON SUR ORGE, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 055 155 006, exploitée par la Société de Transports Daniel MEYER, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du collège Blaise Pascal, sis sur la commune de VILLEMOISSON SUR ORGE, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 204
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 435 498 CEE 91
332 128 AVG 91 436 500 CEE 91
333 134 AVG 91 437 713 CFB 91
334 492 AVZ 91 438 707 CFB 91
335 495 AVZ 91 439 698 CFB 91
336 497 AVZ 91 440 685 CFB 91
390 612 BQY 91 441 328 CGY 91
402 503 BSF 91 459 129 CLT 91
403 776 BSQ 91 460 124 CLT 91
404 773 BSQ 91 461 345 CLT 91
405 777 BSQ 91 462 358 CLT 91
411 133 BZG 91 465 181 CRD 91
412 134 BZG 91 466 183 CRD 91
413 827 CAV 91 467 437 CRD 91
414 831 CAV 91 468 440 CRD 91
415 834 CAV 91 469 72 CRG 91
504 217 DEQ 91 470 76 CRG 91
505 218 DEQ 91 471 146 CRG 91
506 952 CDD 91 472 171 CRG 91
507 959 CDD 91 474 699 CTC 91
508 966 CDD 91 492 381 CZV 91
429 175 CEE 91 493 932 CZV 91
430 179 CEE 91 494 383 CZV 91
431 180 CEE 91 495 931 CZV 91
432 518 CEE 91 496 599 CZW 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 205
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
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de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/ 0291 du 11 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 055 155 010 exploitée par la société Daniel MEYER.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport Daniel MEYER, en date du 23 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 055 155 010,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 055 155 010, en direction du lycée Essouriau, sis sur la commune des ULIS, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 055 155 010, exploitée par la Société de Transports Daniel MEYER, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du lycée Essouriau, sis sur la commune des ULIS, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 206
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 435 498 CEE 91
332 128 AVG 91 436 500 CEE 91
333 134 AVG 91 437 713 CFB 91
334 492 AVZ 91 438 707 CFB 91
335 495 AVZ 91 439 698 CFB 91
336 497 AVZ 91 440 685 CFB 91
390 612 BQY 91 441 328 CGY 91
402 503 BSF 91 459 129 CLT 91
403 776 BSQ 91 460 124 CLT 91
404 773 BSQ 91 461 345 CLT 91
405 777 BSQ 91 462 358 CLT 91
411 133 BZG 91 465 181 CRD 91
412 134 BZG 91 466 183 CRD 91
413 827 CAV 91 467 437 CRD 91
414 831 CAV 91 468 440 CRD 91
415 834 CAV 91 469 72 CRG 91
504 217 DEQ 91 470 76 CRG 91
505 218 DEQ 91 471 146 CRG 91
506 952 CDD 91 472 171 CRG 91
507 959 CDD 91 474 699 CTC 91
508 966 CDD 91 492 381 CZV 91
429 175 CEE 91 493 932 CZV 91
430 179 CEE 91 494 383 CZV 91
431 180 CEE 91 495 931 CZV 91
432 518 CEE 91 496 599 CZW 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 207
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0292 du 11 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 055 155 001 exploitée par la société Daniel MEYER.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport Daniel MEYER, en date du 23 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 055 155 001,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 055 155 001, en direction des lycées Prévert et Perrin, sis sur la commune de LONGJUMEAU, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 055 155 001, exploitée par la Société de Transports Daniel MEYER, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des lycées Prévert et Perrin, sis sur la commune de LONGJUMEAU, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 208
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91
332 128 AVG 91 436 500 CEE 91
333 134 AVG 91 437 713 CFB 91
334 492 AVZ 91 438 707 CFB 91
335 495 AVZ 91 439 698 CFB 91
336 497 AVZ 91 440 685 CFB 91
390 612 BQY 91 441 328 CGY 91
402 503 BSF 91 459 129 CLT 91
403 776 BSQ 91 460 124 CLT 91
404 773 BSQ 91 461 345 CLT 91
405 777 BSQ 91 462 358 CLT 91
411 133 BZG 91 465 181 CRD 91
412 134 BZG 91 466 183 CRD 91
413 827 CAV 91 467 437 CRD 91
414 831 CAV 91 468 440 CRD 91
415 834 CAV 91 469 72 CRG 91
504 217 DEQ 91 470 76 CRG 91
505 218 DEQ 91 471 146 CRG 91
506 952 CDD 91 472 171 CRG 91
507 959 CDD 91 474 699 CTC 91
508 966 CDD 91 492 381 CZV 91
429 175 CEE 91 493 932 CZV 91
430 179 CEE 91 494 383 CZV 91
431 180 CEE 91 495 931 CZV 91
432 518 CEE 91 496 599 CZW 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 209
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de l'Equipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0301 du 14 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant
les services spéciaux de transports scolaires, à destination de L'Ecole
du SACRE COEUR à MONTLHERY attribués à la Société D. MEYER
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : l'Ecole du SACRE COEUR à MONTLHERY, en date du 27 septembre 2002,
VU la liste communiquée par la société Daniel MEYER précisant l'immatriculation des autocars concernés,
CONSIDERANT que le parcours des autocars de la société précitée effectuant les transports spéciaux scolaires à destination de l'Ecole du Sacré Coeur à MONTLHERY est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société Daniel MEYER dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination de l'Ecole du Sacré Coeur à MONTLHERY, sont autorisés à transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules : Octobre 2002 - D.D.E. - Page 210
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 438 707 CFB 91
332 128 AVG 91 439 698 CFB 91
333 134 AVG 91 440 685 CFB 91
334 492 AVZ 91 459 129 CLT 91
335 495 AVZ 91 460 124 CLT 91
336 497 AVZ 91 461 345 CLT 91
402 503 BSE 91 462 358 CLT 91
403 776 BSQ 91 465 181 CRD 91
404 773 BSQ 91 466 183 CRD 91
405 777 BSQ 91 467 437 CRD 91
413 827 CAV 91 468 440 CRD 91
414 831 CAV 91 469 72 CRG 91
415 834 CAV 91 470 76 CRG 91
429 175 CEE 91 471 146 CRG 91
430 179 CEE 91 472 171 CRG 91
431 180 CEE 91 474 689 CTC 91
432 518 CEE 91 506 952 CDD 91
435 498 CEE 91 507 959 CDD 91
436 500 CEE 91 508 966 CDD 91
437 713 CFB 91 504 217 DEQ 91
505 218 DEQ 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002 - 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 211
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Equipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0302 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant
les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S.
Pablo-Picasso et de l'Ecole Primaire Anatole-France à SAULX-LES-
CHARTREUX, attribués à la Société de Transports Daniel MEYER
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : la Commune de SAULX-LES- CHARTREUX, en date du 30 septembre 2002,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que le parcours des véhicules de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination du C.E.S. Pablo-Picasso et de l'Ecole Primaire Anatole-France de SAULX-LES-CHARTREUX est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société de Transports Daniel MEYER dont
l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination du C.E.S. Pablo-Picasso et de l'Ecole Anatole-France à SAULX-LES- CHARTREUX, sont autorisés à transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules : Octobre 2002 - D.D.E. - Page 212
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 439 698 CFB 91
332 128 AVG 91 440 685 CFB 91
333 134 AVG 91 459 129 CLT 91
334 492 AVZ 91 460 124 CLT 91
335 495 AVZ 91 461 345 CLT 91
336 497 AVZ 91 462 385 CLT 91
402 503 BSF 91 465 181 CRD 91
403 776 BSQ 91 466 183 CRD 91
404 773 BSQ 91 467 437 CRD 91
405 777 BSQ 91 468 440 CRD 91
413 827 CAV 91 469 72 CRG 91
414 831 CAV 91 470 76 CRG 91
415 834 CAV 91 471 146 CRG 91
429 175 CEE 91 472 171 CRG 91
430 179 CEE 91 474 689 CT 91
431 180 CEE 91 504 217 DEQ 91
432 518 CEE 91 505 218 DEQ 91
435 498 CEE 91 506 952 CDD 91
436 500 CEE 91 507 959 CDD 91
437 713 CFB 91 508 966 CDD 91
438 707 CFB 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0303.du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-913-010 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT, en date du.24 Septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068-913-010
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-913- 010 en direction des collèges et lycées d’ETAMPES sis sur la commune d’ETAMPES s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-913-010, exploitée par la Société de Transports. ORMONT TRANSPORT dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d’ETAMPES dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 214
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
91 610CDJ91 123 298CSW91
97 954CLB91 125 134CZE91
98 476ABF91 126 126CZE91
99 838AEJ91 127 140CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91
115 691AHT91
119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
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n° 2002/DDE/SEPT/0304 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-913-017exploitée par la société. ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport. ORMONT TRANSPORT, en date du..24 Septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068-913-017
VU la liste communiquée par l'entreprise .ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°..068-913- 017 en direction des collèges et lycées d’ETAMPES sis sur la commune d’ETAMPES s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-913-017 exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées d’ETAMPES sis sur la commune d’ETAMPES, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 216
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
91 610CDJ91 123 298CSW91
97 954CLB91 125 134CZE91
98 476ABF91 126 126CZE91
99 838AEJ91 127 140CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91
115 691AHT91
119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
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n° 2002/DDE/SEPT/0305 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-913-030 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport .ORMONT TRANSPORT, en date du.24 Septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068-913-030,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°..068-913- 030, en direction des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d’ETAMPES, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°..068-913-030, exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d’ETAMPES dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 218
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 119 296CSW91
68 628BFN91 120 243CSW91
69 661BFQ91 121 233CSW91
91 610CDJ91 122 230CSW91
97 954CLB91 123 298CSW91
98 476ABF91 125 134CZE91
99 838AEJ91 126 126CZE91
101 822AEJ91 127 140CZE91
110 685AHT91 130 494CEE91
111 481ABF91 131 521CEE91
112 88CTD91 133 964DET91
113 687AHT91 134 966DET91
114 479ABF91 135 974DET91
115 691AHT91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
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n° 2002/DDE/SEPT/0306 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n°068-913-050 exploitée par la Société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT, en date du 24 Septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° .068-913-050,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°..068-913- 050 en direction des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d’ ETAMPES, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°..068-913-050 exploitée par la Société de Transports. ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d’ETAMPES dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 220
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 119 296CSW91
68 628BFN91 120 243CSW91
69 661BFQ91 121 233CSW91
91 610CDJ91 122 230CSW91
97 954CLB91 123 298CSW91
98 476ABF91 125 134CZE91
99 838AEJ91 126 126CZE91
101 822AEJ91 127 140CZE91
110 685AHT91 130 494CEE91
111 481ABF91 131 521CEE91
112 88CTD91 133 964DET91
113 687AHT91 134 966DET91
114 479ABF91 135 974DET91
115 691AHT91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
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n° 2002/DDE/SEPT/0307 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068 068 004 exploitée par la société ORMONT.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT-TRANSPORT, en date du 24 Septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068 068 004,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT-TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 068 068 004, en direction des collèges Condorcet et Kastler, sis sur la commune de DOURDAN, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
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ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 068 068 004, exploitée par la Société de Transports ORMONT-TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges Condorcet et Kastler, sis sur la commune de DOURDAN, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 222
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722 ADL 91 114 479 ABF 91
68 628 BFN 91 115 691 AHT 91
69 661 BFQ 91 119 296 CSW 91
133 964DET91 120 243 CSW 91
134 966DET91 121 233 CSW 91
99 838 AEJ 91 122 230 CSW 91
100 1956 ZP 91 123 298 CSW 91
101 822 AEJ 91 125 134 CZE 91
110 685 AHT 91 126 126 CZE 91
111 481 ABF 91 127 140 CZE 91
112 88 CTD 91 130 494CEE91
135 974DET91
113 687 AHT 91 131 521CEE91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
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de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0308 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-913-008 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT, en date du.24 Septembre 2002 exploitant la ligne régulière n° 068-913-008,
VU la liste communiquée par l'entreprise .ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°..068-913- 008 en direction des collèges et lycées d’ETAMPES sis sur la commune d’ETAMPES s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-913-008 exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d’ETAMPES, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 224
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
91 610CDJ91 123 298CSW91
97 954CLB91 125 134CZE91
98 476ABF91 126 126CZE91
99 838AEJ91 127 140CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91
115 691AHT91
119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 225
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n° 2002/DDE/SEPT/0309 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-913-007 exploitée par la société. ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport .ORMONT TRANSPORT, en date du.24 Septembre 2002 exploitant la ligne régulière n° 068-913-007,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-913- 007 en direction des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d’ETAMPES s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-913-007 exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées d’ETAMPES sis sur la commune d’ETAMPES dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 226
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
91 610CDJ91 123 298CSW91
97 954CLB91 125 134CZE91
98 476ABF91 126 126CZE91
99 838AEJ91 127 140CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91
115 691AHT91
119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 227
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0310 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-913-002 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport .ORMONT TRANSPORT, en date du.24 septembre 2002 exploitant la ligne régulière n° 068-913-002,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-913- 002., en direction des collèges et lycées d’ETAMPES, sis sur la commune d'ETAMPES, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-913-002 exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées d’ETAMPES sis sur la commune d'ETAMPES, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 228
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
91 610CDJ91 123 298CSW91
97 954CLB91 125 134CZE91
98 476ABF91 126 126CZE91
99 838AEJ91 127 140CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91
115 691AHT91
119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 229
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n° 2002/DDE/SEPT/.0311.du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-913-001 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT en date du.24 Septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068-913-001.
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT .précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-913- 001.en direction des collèges et lycées d’ETAMPES. sis sur la commune d'ETAMPES .s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-913-001., exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges et lycées sis sur la commune d’ETAMPES dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 230
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
91 610CDJ91 123 298CSW91
97 954CLB91 125 134CZE91
98 476ABF91 126 126CZE91
99 838AEJ91 127 140CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91
115 691AHT91
119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 231
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n° 2002DDE/SEPT/0312 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-068-016 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT en date du..24 Septembre 2002. exploitant la ligne régulière n° 068-068-016.
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT. précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 068 068 016, en direction du collège du ROUSSAY, sis sur la commune d'ETRECHY, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-068-016. exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT. dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du collège .du ROUSSAY. sis sur la commune d’ETRECHY dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 232
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
69 661BFQ91 121 233CSW91
98 476ABF91 122 230CSW91
99 838AEJ91 123 298CSW91
101 822AEJ91 125 134CZE91
110 685AHT91 126 126CZE91
111 481ABF91 127 140CZE91
112 88CTD91 130 494CEE91
113 687AHT91 131 521CEE91
114 479ABF91 133 964DET91
115 691AHT91 134 966DET91
119 296CSW91 135 974DET91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 233
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n° 2002/DDE/SEPT/0313 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n°068-068-013 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport. ORMONT TRANSPORT., en date du.24 Septembre 2002., exploitant la ligne régulière n° .068-068-013.,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-068- 013., en direction du collège CONDORCET KASTLER E.AUVRAY, sis sur la commune de DOURDAN..., s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°..068-068-013.., exploitée par la Société de Transports ORMONT-TRANSPORT. dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du collège CONDORCET KASTLER E.AUVRAY.., sis sur la commune de .DOURDAN dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 234
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 119 296CSW91
68 628BFN91 120 243CSW91
69 661BFQ91 121 233CSW91
92 1950ZP91 122 230CSW91
99 838AEJ91 123 298CSW91
100 1956ZP91 125 134CZE91
101 822AEJ91 126 126CZE91
110 685AHT91 127 140CZE91
111 481ABF91 130 494CEE91
112 88CTD91 131 521CEE91
113 687AHT91 133 964DET91
114 479ABF91 134 966DET91
115 691AHT91 135 974DET91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 235
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de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0314 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-068-009exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT en date du 24 septembre 2002. exploitant la ligne régulière n° .068-068-009
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT .précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-068- 009. en direction du collège du Roussay. sis sur la commune de .ETRECHY. s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°.068-068-009. exploitée par la Société de Transports ORMONT.. dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du collège. du Roussay sis sur la commune d'ETRECHY dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 236
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
98 476 ABF91 121 233 CSW91
99 838 AEJ91 122 230 CSW91
101 822 AEJ91 123 298 CSW91
110 685 AHT91 125 134 CZE91
111 481 ABF91 126 126 CZE91
112 88 CTD91 127 140 CZE91
113 687 AHT91 130 494 CEE91
114 479 ABF91 131 521 CEE91
115 691 AHT91 133 964 DET91
119 296 CSW91 134 966 DET91
120 243 CSW91 135 974 DET91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 237
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0315 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068 068 014 exploitée par la société ORMONT.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT-TRANSPORT, en date du 24 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068 068 014,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT-TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 068 068 014, en direction du collège du Roussay, sis sur la commune d’ÉTRECHY, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 068 068 014, exploitée par la Société de Transports ORMONT-TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, en direction du collège du Roussay, sis sur la commune d’ÉTRECHY, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 238
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722 ADL 91 114 479 ABF 91
68 628 BFN 91 115 691 AHT 91
69 661 BFQ 91 119 296 CSW 91
120 243 CSW 91
121 233 CSW 91
98 476 ABF 91 122 230 CSW 91
99 838 AEJ 91 123 298 CSW 91
101 822 AEJ 91 125 134 CZE 91
110 685 AHT 91 126 126 CZE 91
111 481 ABF 91 127 140 CZE 91
112 88 CTD 91 130 494 CEE91
113 687 AHT 91 131 521 CEE91
133 964 DET91
134 966 DET91 135 974 DET91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 239
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0317 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068 068 008 exploitée par la société ORMONT.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT-TRANSPORT, en date du 24 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068 068 008,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT-TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 068 068 008, en direction du collège Pont de Bois, sis sur la commune de SAINT-CHÉRON, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 068 068 008, exploitée par la Société de Transports ORMONT-TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, en direction du collège Pont de Bois, sis sur la commune de SAINT-CHÉRON, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 240
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722 ADL 91 114 479 ABF 91
68 628 BFN 91 115 691 AHT 91
69 661 BFQ 91 119 296 CSW 91
120 243 CSW 91
93 1953 ZP 91 121 233 CSW 91
98 476 ABF 91 122 230 CSW 91
100 1956 ZP 91 123 298 CSW 91
101 822 AEJ 91 125 134 CZE 91
110 685 AHT 91 126 126 CZE 91
111 481 ABF 91 127 140 CZE 91
112 88 CTD 91 130 494 CEE91
113 687 AHT 91 131 521 CEE91
133 964 DET91
134 966 DET91 135 974 DET91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002-2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 241
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0318 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068 068 006 exploitée par la société ORMONT.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT-TRANSPORT, en date du 24 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068 068 006,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT-TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 068 068 006, en direction du collège Pont de Bois, sis sur la commune de SAINT-CHÉRON, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 068 068 006, exploitée par la Société de Transports ORMONT-TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, en direction du collège Pont de Bois, sis sur la commune de SAINT-CHÉRON, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 242
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722 ADL 91 114 479 ABF 91
68 628 BFN 91 115 691 AHT 91
69 661 BFQ 91 119 296 CSW 91
120 243 CSW 91
121 233 CSW 91
92 1950 ZP 91 122 230 CSW 91
98 476 ABF 91 123 298 CSW 91
101 822 AEJ 91 125 134 CZE 91
110 685 AHT 91 126 126 CZE 91
111 481 ABF 91 127 140 CZE 91
112 88 CTD 91 130 494 CEE91
113 687 AHT 91 131 521 CEE91
133 964 DET91
134 966 DET91
135 974 DET91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 243
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0320 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068 068 005 exploitée par la société ORMONT.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT-TRANSPORT, en date du 24 septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068 068 005,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT-TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 068 068 005, en direction du collège Camus, du lycée Cassin et du L.E.P. Belmondo sis sur les communes d’ARPAJON/la NORVILLE, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93- 4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 068 068 005, exploitée par la Société de Transports ORMONT-TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, en direction du collège Camus, du lycée Cassin et du L.E.P. Belmondo sis sur les communes d’ARPAJON/la NORVILLE, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 244
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722 ADL 91 114 479 ABF 91
68 628 BFN 91 115 691 AHT 91
69 661 BFQ 91 119 296 CSW 91
74 7479 YP 91 120 243 CSW 91
75 7481 YP 91 121 233 CSW 91
98 476 ABF 91 122 230 CSW 91
99 838 AEJ 91 123 298 CSW 91
101 822 AEJ 91 125 134 CZE 91
110 685 AHT 91 126 126 CZE 91
111 481 ABF 91 127 140 CZE 91
112 88 CTD 91 133 964DET91
113 687 AHT 91 134 966DET91
135 974 DET91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 245
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de l'Équipement
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n° 2002/DDE/SEPT/0321 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-068-100 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT, en date du.24 Septembre2002 exploitant la ligne régulière n° 068-068-100,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-068- 100 en direction du collège d’OLLAINVILLE, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°,068-068-100, exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du collège d’OLLAINVILLE, dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 246
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
98 476ABF91 123 298CSW91
99 838AEJ91 127 140CZE91
126 126CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91 125 134CZE91
115 691AHT91 119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.E. - Page 247
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/ 0322 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068-306-012 exploitée par la société ORMONT
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT TRANSPORT, en date du.24 Septembre2002 exploitant la ligne régulière n° 068-306-012,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n°.068-306- 012 en direction des collèges Condorcet, Kastler et E. Auvray, sis sur la commune de DOURDAN, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n°,068-306-012, exploitée par la Société de Transports ORMONT TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination des collèges Condorcet, Kastler et E. Auvray, sis sur la commune de DOURDAN dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules . Octobre 2002 - D.D.E. - Page 248
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722ADL91 120 243CSW91
68 628BFN91 121 233CSW91
69 661BFQ91 122 230CSW91
92 1950ZP91 123 298CSW91
99 838AEJ91 127 140CZE91
100 1956ZP91 126 126CZE91
101 822AEJ91 130 494CEE91
110 685AHT91 131 521CEE91
111 481ABF91 133 964DET91
112 88CTD91 134 966DET91
113 687AHT91 135 974DET91
114 479ABF91 125 134CZE91
115 691AHT91 119 296CSW91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 249
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 250 Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 251
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
BUREAU DES PROFESSIONS MEDICALES
ET PARAMEDICALES
ARRETE
n°2002-DDASS-ESOS/021360 du 18 octobre 2002
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sise à BALLANCOURT SUR ESSONNE du 6, rue de Martroy à la Place de la Liberté
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique livre V et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32- et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’article 18 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant l’article L.5125-14 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par Mademoiselle Fabienne LARMANON, pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie sise à BALLANCOURT SUR ESSONNE du 6, rue de Martroy à la Place de la Liberté enregistrée, au vu de l’état complet du dossier en date du 9 juillet 2002 Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 252
VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 30 septembre 2002
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 2 septembre 2002
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 6 septembre 2002
VU l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 7 octobre 2002
Considérant que :
- la population municipale de la commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE s’élève, au recensement général de 1999, à 6273 et 3 officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
- un transfert peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3 du code de la santé publique, au sein de la même commune sans condition particulière au regard des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1er – Mademoiselle Fabienne LARMANON, pharmacien, est autorisée à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire à BALLANCOURT SUR ESSONNE du 6, rue de Martroy à la Place de la Liberté
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeur prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie autorisée ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 253
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE
N° 2002/DDASS-ESOS /02.1406 du 30 octobre 2002
fixant la liste du personnel de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales habilité à effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
.
VU le code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires et notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01.1145 du 4 décembre 2001 fixant la liste du personnel de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilité à effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture; Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 254
A R R E T E
ARTICLE 1 : Sont chargés d'effectuer, sous la responsabilité du Médecin Inspecteur de Santé Publique, les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires, les personnes dont les noms suivent :
- Madame Jacqueline CHARLERY
-Madame GALITA Christelle
- Mademoiselle Hélène LE BRU
- Monsieur Michel FURTIN
- Monsieur Gérald MACOINE
- Monsieur Jean-Yves NOEL
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 01. 1145 du 4 décembre 2001 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé : Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 255
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
______
A R R E T E
n° 2002 – DDASS - SEV 02-1312 du 14 octobre 2002
Portant sur l’insalubrité irrémédiable et prononçant l’interdiction définitive à l’habitation et à l’utilisation de la construction sise 7, avenue Paul Doumer à SAULX-LES-CHARTREUX.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 ; L.1336-4 et R.32-13 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-3 ; ci-après :
Article L.521-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une
interdiction d'habiter temporaire ou définitive prise en application des articles L.1331-23, L.1331-28 et L.1336-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L.511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521- 3.
Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 256
Article L.521-2
Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1331-28-1 du code de la santé publique ou au deuxième alinéa de l'article L.511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.1331-28-3 du code de la santé publique ou à l'article L.511-2 du présent code.
Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou de son affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date limite fixée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril.
Article L.521-3
I.- En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou partiel d'hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire.
Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
II.- En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le
propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 304,90 € et 609,80 € par personne relogée. Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 257
La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction"
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 7 décembre 2001 et du 23 mai 2002, constatant l’insalubrité de la construction sise 7, avenue Paul Doumer à SAULX-LES-CHARTEUX ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental d’Hygiène, lors de sa séance du 16 septembre 2002, concluant à la réalité de l’insalubrité de la construction susvisée et à l’impossibilité d’y remédier ; Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 258
Considérant que la construction susvisée présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, aux motifs suivants :
– l’ensemble est vétuste et le manque d’entretien est évident ;
– les ouvrants sont, pour la plupart, abîmés par l’humidité, et rendus difficiles d’utilisation ;
– l’ensemble du logement est dépourvu de système de ventilation efficace, et l’humidité par condensation et défaut d’étanchéité, y est importante ;
– le moyen de chauffage (convecteurs électriques) n’est pas adapté aux caractéristiques de la construction ;
– l’installation électrique est vétuste ;
– la construction présente, notamment du fait de son caractère hétéroclite, des dégradations sérieuses, et un défaut de solidité.
Considérant que l’importance tant matérielle que financière des travaux nécessaires à remédier à l’insalubrité n’est pas en adéquation avec la valeur du bien et le résultat final ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La construction sise 7, avenue Paul Doumer à SAULX-LES-CHARTEUX (réf. Cadastrale : AM178 – contenance :16 ares, 97 centiares) est déclarée insalubre irrémédiable. Elle est interdite définitivement à l’habitation et à l'utilisation à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les propriétaires – tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques – devront procéder à la mise hors d’état d’être habitable des locaux, libérés des occupants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques de Corbeil- Essonnes (2 ème Bureau). Les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
ARTICLE 4 : Sont interdites, à peine de nullité, toute division de cet immeuble par appartement, ainsi que toute vente ou apport de ces immeubles aux sociétés ayant pour objet l’attribution, par voie de partage total ou partiel, de logements à leurs membres. En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur. Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 259
ARTICLE 5 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un
recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011
VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire de SAULX-LÈS-CHARTEUX, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur
Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Octobre 2002 - D.D.A.S.S. - Page 260 Octobre 2002 - Divers - Page 261
DIVERS Octobre 2002 - Divers - Page 262 Octobre 2002 - Divers - Page 263
P P P R R R E E E F F F E E E C C C T T T U U U R R R E E E D D D E E E S S S H H H A A A U U U T T T S S S - - - D D D E E E - - - S S S E E E I II N N N E E E 167, avenue Joliot-Curie, 92013 NANTERRE CEDEX - : 01.40.97.20.00 P P P R R R E E E F F F E E E C C C T T T U U U R R R E E E D D D E E E L L L ’ ’ ’ E E E S S S S S S O O O N N N N N N E E E Boulevard de France, 91010 EVRY CEDEX - : 01.69.91.91.91
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES T ERRITORIALES
Bureau des relations administratives avec
les collectivites territoriales
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des relations avec
LES COLLECTIVITES LOCALES –
EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PREFET de l’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté inter-préfectoral DRCT.1 n° 2002-43 du 23 octobre 2002
Arrêté inter-préfectoral créant la « Communauté d’Agglomération des Hauts de Bièvre » entre les communes d’Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson, de Sceaux et de Wissous.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.5211-5, L.5216-1 à L.5216- 8 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, articles 1 et 35 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 64-1, 2° et 3° ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 16 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 9 juillet 2002 fixant, en vue de la création d’une
communauté d’agglomération, un périmètre comprenant les communes d’Antony, Bourg-la- Reine, Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson, de Sceaux et de Wissous ;
VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes d’Antony (11 octobre 2002), Bourg-la-Reine (2 octobre 2002), Châtenay-Malabry (7 octobre 2002), Le Plessis-Robinson
(16 octobre 2002), Sceaux (26 septembre2002 et 17 octobre 2002) et Wissous (15 octobre 2002) ;
VU les statuts joints à ces délibérations ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
VU le rapport de Monsieur le Sous-Préfet d’Antony
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ; Octobre 2002 - Divers - Page 264
A R R E T E N T
Article 1er : Il est créé à compter du 31 décembre 2002 une communauté d’agglomération comprenant les communes d’Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Le Plessis- Robinson, Sceaux et Wissous, dénommée « Communauté d’Agglomération des Hauts de Bièvre ».
Article 2 : Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à l’hôtel de ville d’Antony, Place de l’Hôtel de Ville – 92160-ANTONY.
Article 3 : La communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre est administrée par un conseil communautaire composé de 48 membres.
Article 4 : Outre les compétences obligatoires prévues à l’article L.5216-5-1 du code général des collectivités territoriales en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire, la communauté
d’agglomération exerce les compétences optionnelles et facultative suivantes :
- Compétences optionnelles :
• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
• Assainissement ;
• Eau ;
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
- Compétence facultative :
• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores.
Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt sera déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération.
Article 5 : La communauté d’agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, aux syndicats de communes inclus en totalité de son périmètre et qui sont dissous.
Les communes de la communauté d’agglomération sont retirées des syndicats qui exercent les compétences reprises par la communauté d’agglomération et dont le périmètre dépasse ou chevauche celui de la communauté.
Les conditions, notamment financières et patrimoniales, des dissolutions de syndicats et retraits de communes seront définies par des arrêtés ultérieurs.
Article 6 : Le comptable public de la communauté d’agglomération sera désigné par arrêté inter-préfectoral, après avis du Trésorier Payeur Général des Hauts-de-Seine et du Trésorier Payeur Général de l’Essonne. Octobre 2002 - Divers - Page 265
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Sous-Préfet d’Antony, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et de l’Essonne.
NANTERRE, le
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé : Jean-Marc REBIERE
EVRY, le
Le Préfet de l’Essonne
Signé : Denis PRIEUR Octobre 2002 - Divers - Page 266
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
ARRETE N° 493
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION COMMUNALE
DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Le Maire de la Commune d’Ormoy, Essonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R418-1 à R418-9,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d’application à certains dispositifs publicitaires d’un régime d’autorisation pour l’application du code de l’environnement,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l’application du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions du Code de l’environnement et modifiant l’article R. 83 du Code des tribunaux administratifs,
Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l’usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l’article L. 581-15 du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application du Code de
l’environnement en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-10 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 1999, demandant à Monsieur le Préfet de l'Essonne la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de réglementation spéciale de la publicité sur le territoire de la commune d'Ormoy,
Vu l’arrêté préfectoral n° 99/PREF-DCL/0466 du 30 novembre 1999 portant constitution du groupe de travail, Octobre 2002 - Divers - Page 267
Vu le projet de réglementation spéciale, avec plan annexé, élaboré par les membres du groupe de travail, conformément à l’article L. 581-14 du Code de l’environnement, au cours des réunions du 16 octobre 2001 et 17 janvier 2002,
Vu le vote en date du 17 janvier 2002, des membres de droit et la consultation des membres associés ayant voix consultative, approuvant le dit projet,
Vu l’avis favorable de la commission départementale des sites, perspectives et paysages,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2002 approuvant la présente réglementation,
Considérant que la commune possède un caractère rural et naturel dont il convient de préserver et de mettre en valeur,
Considérant la volonté de la commune de mener une véritable politique de protection de l’environnement et du cadre de vie ce qui motive l’adaptation des règles nationales aux circonstances locales,
A R R E T E
Article 1 : Réglementation spéciale
Conformément aux articles L. 581-8, L. 581-10, L. 581-11, L. 581-12, L. 581-14 et L. 581-18 du Code de l’environnement, le présent document annexé à l’arrêté susvisé constitue le règlement spécial applicable sur le territoire de la commune d’Ormoy.
Article 2 : Dispositions réglementaires
La publicité, les enseignes et préenseignes installées sur le territoire de la commune d’Ormoy sont soumises aux dispositions des articles L. 581-1 à L. 581-45 du Code de l’environnement et des décrets pris pour application, sous réserve des dispositions ci-après.
Article 3 : Champ d’application
Les dispositions du présent règlement s’imposent à toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé sur le territoire de la commune d’Ormoy.
Article 4 : Définitions légales
PUBLICITE
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des
préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant
assimilées à des publicités.
Publicité lumineuse :
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Octobre 2002 - Divers - Page 268
La publicité éclairée par projection ou par transparence est soumise aux dispositions applicables à la publicité non lumineuse.
ENSEIGNE
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Enseignes ou préenseignes temporaires :
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :
- Les enseignes ou préenseignes installées pour moins de 3 mois lorsqu’elles signalent des manifestations exceptionnelles à
caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles.
- Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations
immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de 3 mois
lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
PREENSEIGNE
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée.
AGGLOMERATION
L’agglomération, tel que le prévoit l’article R.110-2 du Code de la route est « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des
panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
Article 5 : Définitions particulières
5.1. Unité foncière :
L’unité foncière cadastrale se définit comme l’ensemble des terrains d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
5.2. Bâtiments d’habitation :
Sont considérés comme bâtiments d’habitation, les bâtiments dont la surface affectée à l’habitation et au moins égale à la moitié de la surface totale construite.
5.3. Bâtiments d’activités :
Sont considérés comme bâtiments d’activités:
- les grandes surfaces commerciales,
- les immeubles de bureaux (à l’exception des immeubles
d’habitation transformés),
- les entrepôts,
- les établissements industriels, scientifiques et techniques,
- et d’une manière générale, tous les bâtiments ne correspondant pas à la définition de l’article 5.2.
5.4. Support commun :
Dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol, regroupant plusieurs publicités, enseignes, préenseignes. Octobre 2002 - Divers - Page 269
Article 6 : Définitions des zones
En considérant les différentes caractéristiques du territoire de la commune d’Ormoy, il est institué deux zones de publicité restreinte en agglomération.
Les dites zones sont représentées et délimitées sur le plan annexé au présent règlement.
6.1. ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 1 (ZPR 1)
Cette zone couvre une partie de l'agglomération, à l’exception de la ZPR 2 :
- le centre bourg à caractère rural et son église (Saint-Jacques de Compostelle) inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques,
- les secteurs d’habitats pavillonnaire et collectif,
- les terres agricoles.
6.2. ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 2 (ZPR 2)
Le périmètre de cette zone s’étend de part et d’autre de la RN 191 :
a) Au Nord de la RN 191 :
- de la rue Tournenfils jusqu’au rond point des rues de la Belle
Etoile et des Moques Tonneaux,
- du rond point des rues de la Belle Etoile et des Moques
Tonneaux, jusqu’à la parcelle AB 105 rue des Activités,
- de la parcelle AB 109 rue des Activités jusqu’à la limite
d’agglomération en direction de Corbeil-Essonnes sur une
largeur de 40 mètres mesurée à partir des bords extérieurs
de la chaussée RN 191.
b) Au Sud de la RN 191 :
- de la rue de Tournenfils jusqu’à la limite d’agglomération en
direction de Corbeil-Essonnes, sur une largeur de 40 mètres
mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée de la
RN 191.
Article 7 : Rappel de certaines règles nationales
LA PUBLICITE
7.1. Toute publicité est interdite :
n sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou
inscrits à l’inventaire,
o sur des immeubles présentant un caractère esthétique,
historique ou pittoresque,
p sur les arbres,
q à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des
immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits
à l’inventaire supplémentaire ou présentant un caractère
esthétique, historique ou pittoresque,
r dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural
Urbain et Paysager,
s sur les plantations,
t sur les poteaux de télécommunication,
u sur les installations d’éclairage public,
v sur les équipements publics propres à la circulation routière, Octobre 2002 - Divers - Page 270
nm sur les murs des bâtiments d’habitation sauf quand ces murs sont aveugles,
nn sur les clôtures qui ne sont pas aveugles,
no sur les murs de cimetière et de jardin public.
7.2. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d’une baie.
Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu’il s’agit de la devanture d’un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
7.3. La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte.
7.4. Une publicité non lumineuse ne peut constituer par rapport au mur qui la supporte une saillie supérieure à 0,25 mètre.
7.5. La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
7.6. Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou
installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
- dans les espaces boisés classés,
- dans les zones de protection des sites et paysages (ND) figurant sur un Plan d’Occupation des Sols.
7.7. Un dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol ou installé directement sur le sol ne peut être placé à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
7.8. L’implantation d’un dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol ou installé directement sur le sol ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de
propriété.
7.9. Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou
installés directement sur le sol ne peuvent être installés si les
affiches qu’ils supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une
bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
LES PREENSEIGNES
7.10. Les préenseignes situées en agglomération sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
LES ENSEIGNES
7.11. Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s’il y a lieu, de fonctionnement par la personne exerçant l’activité qu’elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Octobre 2002 - Divers - Page 271
7.12. Une enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
7.13. Une enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne peut constituer par rapport au mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
7.14. Les enseignes de plus de 1 m 2 scellées au sol ou installées
directement sur le sol ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu’elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
7.15. Les enseignes de plus de 1 m 2 scellées au sol ou installées
directement sur le sol ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété.
Ces enseignes peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
L'AFFICHAGE D'OPINION
7.16. Conformément aux dispositions définies par l’article L. 581-13 du Code de l’environnement, les emplacements réservés à
l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des
associations sans but lucratif sont déterminés par le Maire selon les conditions d’application fixées par le décret n° 82-220 du 25 février 1982.
LA DECLARATION PREALABLE
7.17. L’installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du Maire et du Préfet dans les
conditions fixées par le décret n° 96-946 du 24 octobre 1996.
Article 8 : Dispositions communes aux ZPR 1 et ZPR 2
8.1. ESTHETISME
Tous les dispositifs publicitaires doivent faire l’objet si nécessaire d’aménagements paysagers accompagnateurs assurant leur parfaite intégration dans le site.
Les dispositifs publicitaires seront construits en matériaux
inaltérables, acier galvanisé ou en aluminium anodisé. Ils devront être maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Les dispositifs publicitaires exploités en simple face doivent être équipés à l'arrière d'un bardage en matériau laqué esthétique
s'incorporant à l'environnement.
Le matériel utilisé pour les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sera de type monopied, à l’exception de l’affichage d’opinion et des dispositifs utilisés comme supports communs. Toute jambe de force, passerelle, poutrelle, pieds échelles, sont exclus. Octobre 2002 - Divers - Page 272
8.2. CRITERES DE HAUTEUR
La hauteur se mesurera sur une ligne verticale entre le point le plus élevé du dispositif et le niveau du sol naturel du lieu d’implantation.
8.3. SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC
L’installation d’une publicité et/ou d'une préenseigne apposée à plat ou parallèlement à un mur ou à une palissade de chantier, faisant saillie sur le domaine public doit faire l’objet d’une autorisation de voirie.
Les dimensions maximales des saillies sur le domaine public ne doivent pas excéder 0,10 mètre.
Article 9 : Dispositions particulières en ZPR 1
9.1. PUBLICITE ET PREENSEIGNES
La publicité et les préenseignes sont interdites.
9.2. MOBILIER URBAIN
La publicité sur le mobilier urbain est admise dans les conditions définies au chapitre III du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980.
La publicité sur le mobilier urbain défini à l’article 24 dudit décret est limitée à une surface unitaire maximale de 2 m 2 et la hauteur au- dessus du niveau du sol ne peut excéder 3 mètres.
9.3. PALISSADES DE CHANTIER
La commune se réserve le droit d'utiliser à son profit comme support d'affichage libre les palissades de chantier installées sur le domaine public selon les conditions d’application fixées par le décret n° 82- 220 du 25 février 1982.
La surface unitaire de ces dispositifs est limitée à 2 m 2 . Ils devront être apposés à plus de 0,50 mètre du niveau du sol.
Article 10 : Dispositions particulières en ZPR 2
10.1. PUBLICITE ET PREENSEIGNES
La publicité et les préenseignes lumineuses sont interdites.
La publicité et les préenseignes sont interdites sur les clôtures.
a) Prescriptions relatives aux supports existants :
Les dispositifs publicitaires apposés à plat sur un mur de bâtiment sont admis dans les conditions suivantes :
- Surface unitaire maximale : 12 m 2 hors tout.
- Hauteur maximale : 6 mètres.
- Densité : un dispositif par unité foncière.
b) Prescriptions relatives aux dispositifs scellés au sol ou
installés directement sur le sol :
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont admis dans les conditions suivantes :
- Surface unitaire maximale : 12 m2 hors tout.
- Hauteur maximale : 6 mètres.
- Densité : un dispositif par unité foncière.
Un dispositif supplémentaire isolé par intervalle de 100 mètres. Octobre 2002 - Divers - Page 273
Support commun :
- Hauteur maximale : 4 mètres.
- Largeur totale : 1,50 mètre.
10.2. MOBILIER URBAIN
La publicité sur le mobilier urbain est admise dans les conditions définies au Chapitre III du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980.
La publicité sur le mobilier urbain défini à l’article 24 dudit décret est limitée à une surface unitaire maximale de 12 m 2 hors tout et la hauteur au-dessus du niveau du sol ne peut excéder 6 mètres.
10.3. PALISSADES DE CHANTIER
La commune se réserve le droit d'utiliser à son profit comme support d'affichage libre les palissades de chantier installées sur le domaine public selon les conditions d’application fixées par le décret n° 82- 220 du 25 février 1982.
La publicité sur les palissades de chantier doit être apposée à plus de 0,50 mètre du niveau du sol.
La surface unitaire de la publicité est limitée à 8 m 2 .
Article 11 : Dispositions communes aux ZPR 1 et ZPR 2
11.1. AUTORISATION
Les enseignes sont soumises à autorisation du Maire, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans ses domaines de
compétences, dans les conditions prévues aux articles 8 à 13 du décret n° 82-211 du 24 février 1982.
Les demandes d’autorisation datées et signées doivent comprendre les pièces suivantes :
- Plan situant le bâtiment ou terrain dans la ville.
- Photographies du bâtiment ou terrain, incluant les bâtiments voisins et positionnement précis par calque, et à l’échelle, du dispositif sur la façade complète ou sur le terrain du site.
- Plans côtés et vues de profil incluant :
. les dimensions du dispositif : longueur, largeur, épaisseur
. la largeur du trottoir et de la voie
. la saillie par rapport au nu du mur support
. la hauteur par rapport au niveau du sol.
- Description des matériaux, formes et lettrages, couleurs, systèmes d’éclairage et d’animation, systèmes de pose et de fixation.
11.2. ESTHETISME
Les enseignes doivent s’harmoniser avec le caractère
environnemental du site où elles sont installées et respecter
l’architecture du bâtiment.
Le graphisme et les effets chromatiques composant le message de l’enseigne doivent être sobres et proportionnés au support. Les
fixations présenteront un minimum de visibilité.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol exploitées en simple face doivent être équipées à l'arrière d'un
bardage en matériau laqué esthétique s'incorporant à
l'environnement. Octobre 2002 - Divers - Page 274
Le matériel utilisé pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sera de type monopied, à l’exception des enseignes temporaires et des dispositifs utilisés comme supports communs. Toute jambe de force, passerelle, poutrelle, pieds
échelles, sont exclus.
Pour les activités s’exerçant en étage, seules sont autorisées les enseignes peintes sur lambrequins de toile installés dans l’emprise des baies.
11.3. ECLAIRAGE
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont interdites.
Les enseignes lumineuses défilantes ou clignotantes, ainsi que les couleurs fluorescentes, sont interdites sauf pour les services
d’urgence (pharmacie, clinique…).
Les enseignes lumineuses doivent être de préférence éclairées de façon indirecte ou réalisées au moyen de lettres découpées
lumineuses.
En ce qui concerne les enseignes éclairées par projection, le
dispositif devra être discret et intégré à l’enseigne. Les projecteurs devront être dirigés de façon à ne pas éblouir les piétons et les véhicules.
Les caissons lumineux ne sont autorisés que s’ils présentent un fond opaque ou foncé et que soient éclairés par transparence, seulement les lettres ou signes composant le message de l’enseigne.
11.4. CRITERES DE HAUTEUR
La hauteur se mesurera sur une ligne verticale entre le point le plus élevé du dispositif et le niveau du sol naturel du lieu d’implantation.
Article 12 : Dispositions particulières en ZPR 1
12.1. ENSEIGNES À PLAT
Les enseignes sur auvent, marquise, balcon, balconnet ou baie sont interdites.
Les enseignes à plat ne peuvent être implantées à cheval sur une rupture de façade. Elles doivent tenir compte des ouvertures
existantes.
Il est autorisé une enseigne à plat par raison sociale le long de chaque voie ouverte à la circulation publique où s’exerce l’activité.
Des dispositifs supplémentaires normalisés pourront être autorisés pour les établissements regroupant plusieurs activités sur la même unité foncière.
Dispositions particulières applicables sur des bâtiments
d'habitation
Seront recherchées pour chaque cas, des formules originales
d’enseignes à plat composées spécialement, exécutées en
menuiserie ou en serrurerie, selon des dessins simples et expressifs, plutôt que des enseignes type diffusées par les marques
commerciales.
Les enseignes à plat doivent être inscrites dans les limites du rez-de- chaussée, sans dépasser la corniche, ou, sous le bandeau s’il existe, sous l’appui de fenêtre du 1er niveau. Octobre 2002 - Divers - Page 275
La longueur de l’enseigne à plat est limitée à l’emprise des baies ou de leur encadrement de la devanture.
La hauteur maximale de l’enseigne à plat est limitée à 0,60 mètre.
Les lettres composant l’enseigne à plat ne doivent pas excéder 0,40 mètre de haut.
12.2. ENSEIGNES PERPENDICULAIRES
Les enseignes perpendiculaires doivent participer de façon
esthétique à l’animation du quartier, de la place, de la rue. Les enseignes figuratives seront vivement conseillées.
La partie basse de l’enseigne perpendiculaire doit être placée à une hauteur supérieure à 2,50 mètres au-dessus du niveau du sol à l’aplomb considéré.
La surface unitaire maximale de l’enseigne perpendiculaire est
limitée à 1 m 2 .
La saillie doit être inférieure à 0,80 mètre par rapport au nu du mur support, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en décident autrement.
Il est autorisé une enseigne perpendiculaire par raison sociale le long de chaque voie ouverte à la circulation publique où s’exerce l’activité. Dans le cas de commerces sous licence (tabac, loto, PMU, presse), des dispositifs supplémentaires normalisés pourront être autorisés.
Le cumul enseigne perpendiculaire et enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol est interdit.
Dispositions particulières applicables sur des bâtiments
d'habitation
La partie haute de l’enseigne perpendiculaire ne doit pas s’élever
au-dessus du linteau des fenêtres du 1 er niveau.
12.3. ENSEIGNES SUR TOITURES OU TERRASSES
Les enseignes sur toitures ou terrasses sont interdites.
12.4. ENSEIGNES SCELLEES AU SOL OU INSTALLEES
DIRECTEMENT SUR LE SOL
Les enseignes de plus de 1 m 2 scellées au sol ou installées
directement sur le sol sont autorisées dans les conditions suivantes : 1) Les panneaux :
- Surface unitaire maximale : 4 m 2 hors tout.
- Hauteur maximale : 3 mètres.
- Densité : un dispositif par unité foncière.
2) Les totems ou mâts :
- Largeur maximale : 1 mètre.
- Hauteur maximale : 3 mètres.
- Densité : un dispositif par unité foncière.
Supports communs :
- Hauteur maximale : 3 mètres.
- Largeur totale : 1 mètre.
3) Les chevalets :
Les chevalets sont interdits. Octobre 2002 - Divers - Page 276
Article 13 : Dispositions particulières en ZPR 2
13.1. ENSEIGNES À PLAT
Idem à ZPR 1.
13.2. ENSEIGNES PERPENDICULAIRES
Idem à ZPR 1.
13.3. ENSEIGNES SCELLEES AU SOL OU INSTALLEES
DIRECTEMENT SUR LE SOL
Les enseignes de plus de 1 m 2 scellées au sol ou installées
directement sur le sol sont autorisées dans les conditions suivantes : 1) Les panneaux :
- Surface unitaire maximale : 12 m2 hors tout.
- Hauteur maximale : 6 mètres.
- Densité : un dispositif par raison sociale
le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant le
bâtiment où s’exerce l’activité.
2) Les totems :
- Largeur maximale : 1,50 mètre.
- Hauteur maximale : 6 mètres.
-Densité : un dispositif par raison sociale
le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant le
bâtiment où s’exerce l’activité.
3) Les Oriflammes sur mât :
- Surface unitaire maximale : 2 m 2 .
- Hauteur maximale du mât : 6 mètres.
- Densité : 3 mâts par unité foncière.
Article 14 : Sanctions
Toute installation contrevenant aux dispositions du présent
règlement sera sanctionnée conformément aux articles L. 581-26 à L. 581-42 du Code de l’environnement et des décrets pris pour application.
Article 15 : Mise en conformité
La mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, est soumise aux dispositions transitoires définies par l'article L. 581- 43 du Code de l’environnement.
Article 16 : Mesures de publicité
La présente réglementation fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux, d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs, conformément à l'article 8 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980. Octobre 2002 - Divers - Page 277
Article 17 : Exécution
Le Maire, les Services de Police et de Gendarmerie, la Direction Départementale de l’Equipement, le Service Départemental de
l’Architecture et tous les Agents placés sous leur autorité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté et dont ampliation sera adressé à Monsieur le Préfet de
l’Essonne.
Fait à Ormoy, Essonne, le 30 septembre 2002.
Le Maire,
Jacques Gombault Octobre 2002 - Divers - Page 278
Préfecture d'Ile-de-France
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
Arrêté DRASS n°2002-2272 du 14 octobre 2002
Autorisant la création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) comprenant un accueil de jour de 30 places et une structure résidentielle de 30 lits à MENNECY.
Article 1er : Est autorisé, le projet présenté par l'Association Ile-de-France pour le Développement de l'Education et la Recherche sur l'Autisme dans l'Essonne (AIDERA Essonne) sise 2 bis, rue de l'Eglise - 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, tendant à la création, ZAC de Montvrain - 91540 MENNECY, d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) expérimentale comprenant un accueil de jour de 30 places (semi-internat, ouverture de 210 jours) et une structure résidentielle de 30 lits (répartis en 3 unités de vie) destinée à accueillir des adultes autistes (avec dérogation pour quelques adolescents).
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : L'autorisation de fonctionner ne sera acquise qu'après le contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
Faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 11 octobre 2002
La directrice régionale par intérim,
signé : Michèle AUCOUTURIER Octobre 2002 - Divers - Page 279
REPUBLIQUE FRANCAISE
A R R Ê T É
DDASS/ESOS – N°02.069.91 du 04 octobre 2002
Portant modification de la composition du Conseil
d' Administration du centre hospitalier de Longjumeau
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L .6143-5 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé;
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Île de France en date du 20 mars 2001 modifié portant délégation de signature ;
VU l'arrêté N° 01.057.91 du 18 septembre 2001, portant modification de la composition du conseil d' administration du centre hospitalier de Longjumeau ;
VU le courrier du syndicat départemental santé-sociaux de l’Essonne en date du 16 septembre 2002 mandatant un représentant pour siéger au conseil d’administration du centre hospitalier de Longjumeau ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne;
A R R Ê T E
Article 1er : La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Longjumeau est modifiée ainsi qu’il suit :
Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :
- Madame Sophie LORENTZ (Sud CRC) Octobre 2002 - Divers - Page 280
Article 2 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et le Président du conseil d'administration du centre hospitalier de Longjumeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l' Essonne.
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation de l’Ile de France
et par délégation
le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
de l’Essonne
Signé
Gérard DELANOUE Octobre 2002 - Divers - Page 281
N 02.069.91 du 04 octobre 2002 ANNEXE
Liste des Membres du Conseil d' Administration du centre hospitalier
de LONGJUMEAU
Au titre de la commune de Longjumeau :
-M. Pierre-André WILTZER , maire, Président du conseil d’administration -Mme Geneviève WENDLING, conseillère municipale
-Mme Bernadette MAMDY, conseillère municipale
-M. Guy BOUCLET, conseiller municipal
Au titre des autres communes du même secteur sanitaire :
-M. Jean-Claude SIMON, conseiller municipal de la commune de Sainte Geneviève des Bois
-Madame Colette LAMANDE, conseillère municipale de la commune de Savigny/Orge.
Au titre du département de l' Essonne :
-M. Guy MALHERBE, conseiller général
Au titre de la région d' Ile de France :
- Mme Sylvie MAYER , Conseiller Régional
Au titre de la Commission Médicale d' Établissement :
- M. le Docteur MARX Olivier, Président
- M. le Docteur MARECHAL Jean-Pierre, Vice Président
- Mme le Docteur Christiane BOUILLIE
- M. le Docteur GARIN Jean-Louis
Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers :
- Mme Marion CHIPAUX en remplacement de Mme Michèle CARRIC. Octobre 2002 - Divers - Page 282
Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :
- M. Guy RABOISSON (Sud CRC)
- Mme Sophie LORENTZ (Sud CRC) en remplacement de Mme Fanny BONNEFOI (Sud CRC)
- M. Serge CARRAU (CFDT)
- Personnalités qualifiées :
- Mme le Docteur BOUTELOUP Hélène (renouvelée)
- M. Serge BELLAICHE (SMKR – renouvelé)
- M. Michel CHARTIER
Membres représentant les usagers :
- Mme BURBAN Brigitte (U.D.A.F.)
- Mme VIGNAU Martine (ADEIC 91) Octobre 2002 - Divers - Page 283
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2-165 du 6 décembre 2002
portant délégation de signature à Mme Nathalie HOMOBONO,
directrice régionale de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement d’Ile-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU les décrets n°s 83-567 et 83-568 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche et portant création des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-100 du 14 octobre 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GAZEAU, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France par intérim ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 nommant Mme Nathalie HOMOBONO directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Octobre 2002 - Divers - Page 284
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HOMOBONO, ingénieur en chef des mines, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
I - CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1°) Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R 323-23 et 323-24 du code de la route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié).
2°) Autorisation de mise en circulation de véhicules, d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975).
3°) Autorisation de mise en circulation des véhicules pour l'enseignement de la conduite (article 6 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié).
4°) Retrait et restitution des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises soumis à visite technique (articles 5, 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954 modifié).
5°) Procès-verbal de réception de véhicules (articles R 321-15 et 321-16 du code de la route et arrêté minisrtériel du 19 juillet 1954 modifié).
6°) Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 5 décembre 1996 et du 1 er juin 2001).
7°) Visites techniques supplémentaires sur certains véhicules destinés au transport en commun de personnes (article 86 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié).
II - APPAREILS A PRESSION - CANALISATIONS
1°) Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mises en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2°) Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures, de produits chimiques ou de gaz combustible (décrets du 16 mai 1959, du 18 octobre 1965, du 15 octobre 1985 et leurs arrêtés d’application). Octobre 2002 - Divers - Page 285
III - SOUS-SOL (mines et carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) Réglement général des industries extractives (article 2 - § 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant réglement général des industries extractives).
2°) Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 - § 1er et § 6 du décret n° 64-1148 du 16 novembre 1964).
3°) Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 - § 1er et § 6 du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964).
4°) Travaux de recherche par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et articles 273 - § 1er et § 6 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959).
5°) Emploi des explosifs (article 58 bis du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959).
6°) Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955).
7°) Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973).
IV - ENERGIE
1°) Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié).
2°) Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 28 mars 1980).
3°) Autorisation de circulation de courant en ce qui concerne le réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 56 du décret du 29 juillet 1927).
4°) Autorisation de traversée des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927).
5°) Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié).
6°) Approbation des contrats de fourniture de gaz de certaines installations thermiques (article 4 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985).
7°) Approbation des déclarations relatives au transport de gaz combustible par canalisation (article 27 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985). Octobre 2002 - Divers - Page 286
V - METROLOGIE
1°) Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001).
2°) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
3°) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
4°) Attribution de marques d’identification (articles 26 et 40 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
5°) Approbation des moyens d’essais (article 5 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6°) Autorisation de fabrication de pièces de verrouillage ou de scellement (article 27 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
7°) Autorisation de modification d’instruments en service (article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
VI - ENVIRONNEMENT
Décisions prises en application du décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à
l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances, pour les catégories définies à l'annexe I de ce décret et lorsque l'installation destinataire des déchets (importation) ou génératrice des déchets (exportation) relève de la compétence de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l’environnement, à savoir :
- les autorisations et refus d'importation de déchets (article 6)
- la suppression des autorisations d'importations délivrées (article 12)
- l'opposition à l'exportation de déchets pour élimination dans un Etat de la communauté économique européenne (article 15).
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie HOMOBONO, la délégation de signture qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Claude GAZEAU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude GAZEAU, la délégation sera exercée : Octobre 2002 - Divers - Page 287
Pour les affaires relevant du point I, par :
- M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- M. Michel LEGEAY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- M. Pascal DEVIGNE, ingénieur de l'industrie et des mines,
- M. Pierre BOURDETTE, ingénieur de l'industrie et des mines,
- Mme Geneviève BONNISSEAU, technicien en chef de l'industrie et des mines, - M. Jean-François FOURCADE, ingénieur de l’industrie et des mines,
- M. Yves DEMAURE, technicien en chef de l'industrie et des mines,
- M. Jean-Luc PERCEVAL, technicien en chef de l'industrie et des mines,
- Melle Delphine DARRAS, technicien supérieur de l'industrie et des mines, - M. Michel QUEGUINER, technicien de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- MM. Ludovic DEMOL, Henri CURE, Jean-Christophe CHASSARD, Bernard DESOUTTER, Laurent OLIVÉ, ingénieurs de l'industrie et des mines,
-M. Jérôme RASSINEUX, technicien de l'industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point II, par :
- M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- M.Jean BOESCH, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mme Isabelle LESIRE, ingénieur de l’industrie et des mines. Octobre 2002 - Divers - Page 288
Pour les affaires relevant du point III, par :
- M. Dimitri SPOLIANSKI, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point IV, par :
- M. Frank DEMAILLE, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- Mme Brigitte LOUBET, ingénieur de l’industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point V, par :
- M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur des mines,
et en son absence par :
- M. Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- M. Bernard VIDEBIEN, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mme Caroline DOUCHEZ, ingénieur de l'industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point VI, par :
- M. Olivier OU RAMDANE, ingénieur des mines,
-
et en son absence par :
- M. Christian PELLIGAND, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
- M. Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. Octobre 2002 - Divers - Page 289
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- MM. Ludovic DEMOL, Henri CURE, Jean-Christophe CHASSARD, Bernard DESOUTTER, ingénieurs de l'industrie et des mines.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Mme Nathalie HOMONOBO et aux fonctionnaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté pour signer les copies conformes d'actes ou décisions se rapportant à leurs attributions.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-100 du 14 octobre 2002 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR Octobre 2002 - Divers - Page 290
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
---
ARRETE
n° 2002- PREF- DCAI/2- 168 du 16 décembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée
à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2 - 045 du 24 juin 2002 portant délégation de signature à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-153 du 5 novembre 2002 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Octobre 2002 - Divers - Page 291
A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’article 4 de l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2 – 045 du 24 juin 2002 susvisé portant délégation de signature à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales, est modifié comme suit :
ARTICLE 4 nouveau –“ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique LEPRETRE et de M. Alain JAMBET, la délégation de signature sera exercée par Mlle Cécile GUINARD, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau de l’environnement”.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR Octobre 2002 - Divers - Page 292 Directeur de publication : Bertrand MUNCH
Secrétaire Général de la Préfecture