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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif
Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2002 08
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2002 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Aout 2002
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ISSN 0758 3117 PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AOUT 2002
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 16 octobre 2002 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Corbeil-Essonnes
ISSN 0758 3117 - I -
CABINET
Page 3 Résultat des examens pour l’obtention du certificat de
formation aux activités de premiers secours en équipe pour janvier 2002
Page 4 Résultat des examens pour l’obtention du certificat de
formation aux activités de premiers secours en équipe pour février 2002
Page 5 Résultat de l’examen pour l’obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique pour février 2002
Page 6 Résultat des examens pour l’obtention du certificat de
formation aux activités de premiers secours en équipe pour avril 2002
Page 8 Résultat de l’examen pour l’obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique pour avril 2002
Page 8 Résultat de l’examen pour l’obtention du certificat de formation
aux activités de premiers secours routiers pour avril 2002
Page 9 Résultat de l’examen pour l’obtention du brevet national de
moniteur des premiers secours pour avril 2002
Page 10 Résultat des examens pour l’obtention du certificat de
formation aux activités de premiers secours en équipe pour mai 2002
Page 11 Résultat de l’examen pour l’obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique pour mai 2002
Page 12 Résultat des examens pour l’obtention du certificat de
formation aux activités de premiers secours en équipe pour juin 2002
Page 13 Résultat des examens pour l’obtention du certificat de
formation aux activités de premiers secours en équipe pour juillet 2002
Page 13 Résultat de l’examen pour l’obtention du certificat de formation
aux activités de premiers secours routiers pour juillet 2002 - II -
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Page 17 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0649 du 9 juillet 2002 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES
FUNEBRES P.L.M. sis à DRAVEIL.
Page 20 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0713 du 16 juillet 2002
modifiant l’arrêté n° 92-0977 du 24 mars 1992 modifié portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “EUROPE ALARME SECURITE”
Page 22 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/-0947 du 29 août 2002 autorisant
les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise“CYNOPROTECT”
Page 24 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0948 du 29 août 2002 autorisant
les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “L.P.S.”
Page 26 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0949 du 29 août 2002 autorisant
les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “DAVO SECURITE PRIVEE – D.S.P. ”
Page 28 Arrêté n° 2002 - PREF-DAG 3 n° 0660 du 11 juillet 2002 portant
délégation de signature à Madame MAILLOT Evelyne, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 32 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0748 du 24 juillet 2002 modifiant
l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0024 du 10 janvier 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 35 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3. 0795 du 12 août 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de NOZAY
Page 37 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0796 du 12 août 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de SAULX-les- CHARTREUX
Page 39 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0939 du 27 août 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de NOZAY
Page 41 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.940 du 27 août 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de SAULX LES CHARTREUX
Page 43 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0942 du 29 août 2002 modifiant
l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.0201 du 26 février 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ATHIS-MONS - III -
Page 45 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0943 du 29 août 2002 modifiant
l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.1236 du 22 octobre 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ETAMPES
Page 47 Arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0944 du 29 août 2002 modifiant
l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.1359 du 26 novembre 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’EVRY-CORBEIL
Page 49 Arrêté n° 2002. PREF. DAG.3.0956 du 3 septembre 2002
portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Page 55 Arrêté n° 2002 - PREF - DCAI/2 - 073 du 30 août 2002 portant
délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Page 59 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2- 074 du 30 août 2002 portant
délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville
Page 61 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 portant
délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l'arrondissement d'EVRY
Page 66 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2- 076 du 30 août 2002 portant
modification de la délégation de signature accordée à M. Bertrand MUNCH, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
Page 68 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-077 du 30 août 2002 portant
modification de la délégation de signature accordée à M. François MARZORATI, sous- préfet de PALAISEAU
Page 70 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-078 du 30 août 2002 portant
modification de la délégation de signature accordée à M. Laurent VIGUIER, sous-préfet d’ETAMPES
Page 73 Arrêté n° 2002- PREF- DCAI/2- 081 du 4 septembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Pascal CRAPLET, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne - IV -
Page 76 Arrêté n ° 2002-PREF-DCAI/2-082 du 6 septembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Page 78 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-083 du 10 septembre 2002
portant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l’Aviation Civile Nord
Page 80 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-086 du 13 septembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Gildas LE BRETON, directeur de la coordination et des actions interministérielles
Page 83 Arrêté n° 2002 – PREF – DCAI/2 – 087 du 17 septembre 2002
portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICTORIA, directeur des services fiscaux.
Page 86 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 –336 du 26 août 2002 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin PLANETE SATURN à FLEURY- MEROGIS
Page 88 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 -337 du 26 août 2002 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création de 4 magasins spécialisés à FLEURY- MEROGIS
Page 90 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 - 339 du 28 août 2002 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin de motos HONDA à MONTLHERY
Page 92 EXTRAIT DE DECISION : autorisation accordée de porter la
surface de vente de l’hypermarché CARREFOUR à LA VILLE DU BOIS, de 9315 m2 à 12900 m2, la galerie marchande de 3000 m2 à 7080 m2, de créer des moyennes surfaces spécialisées pour 7798 m2 de surface de vente
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Page 95 Arrêté n°2002/SP2/BATEU/0255 du 29 août 2002 portant
ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à la réalisation d'un bassin de retenue "sec" à partir de l'aménagement d'une zone naturelle d'expansion des crues au lieudit des "Grands Prés" à GOMETZ LE CHATEL, par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
Page 99 Avis de constitution de l’association syndicale libre "Les
Jardins du Château III" – Commune de BALLAINVILLIERS. - V -
SOUS-PREFECTURE D’EVRY
Page 103 Avis de constitution de l’association syndicale libre "LE
VERGER DE BEAUSEJOUR” – Morsang sur Orge
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Page 107 Arrêté n° 2002.660 du 15 mai 2002 portant modification de
l'arrêté n° 011166 du 11 décembre 2001 relatif à la désignation des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées
Page 110 Arrêté n° 2002.858 du 5 juillet 2002 portant modification de
l'arrêté n° 011166 du 11 décembre 2001 relatif à la désignation des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 115 Arrêté n° 2002 – DDE - SCTB - 0256 du 22 août 2002 portant
constitution et composition d’une commission appelée à intervenir dans les procédures d’appels d’offres (ouvert, restreint, sur performances) et également dans les procédures de mise en concurrence simplifiée, pour les investissements financés sur le budget du Ministère de la Justice, Cour d’appel de Paris
Page 117 Arrêté n° 2002-DDE/SEPT/0262 du 29 août 2002 portant
modification des membres de la Section Spéciale du Comité Technique Départemental des Transports compétente en matière de transports scolaires
Page 119 Arrêté n° 2002-DDE-SUA-0261 du 28 août 2002 portant
création de la zone d'aménagement différé « Château Gaillard » située sur le territoire de la commune de GOMETZ le CHATEL. - VI -
DIVERS
Page 123 Arrêté DDSIS n° 02-001 du 19 février 2002 portant approbation
du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Page 125 Arrêté DDSIS n° 02–594 du 11 mars 2002 portant approbation
du Plan Rouge de l'Essonne
Page 127 Arrêté DDSIS n° 02-768 du 28 mars 2002 relatif à la répartition
des sièges au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
Page 129 Arrêté DDSIS n° 02-806 du 2 avril 2002 fixant la liste des
électeurs et la pondération des suffrages des maires à l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
Page 135 Arrêté DDSIS N° 02-871 du 12 avril 2002 portant organisation
de l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
Page 138 Modificatif n° 8 de la décision n° 31 du 2 janvier 2002 (portant
délégation de signature) du Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi
Page 141 Décision du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’Ile-de-France n° 2002-12 du 23 juillet 2002 modifiant l’article 1er de la décision n° 02-102 de du 23 avril 2002 concernant le syndicat inter-hospitalier de Juvisy-sur-Orge
Page 142 Avis d’ouverture d’un concours interne et externe sur titres
pour le recrutement de cadres de santé (filière infirmier) au Centre Hospitalier
« les Murets » à la QUEUE-EN-BRIE (Val de Marne)
Page 143 Arrêté du Président du Tribunal administratif de Versailles
relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne
Page 144 Arrêté du Président du Tribunal administratif de Versailles
relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux
Page 145 Avis autorisant l’ouverture d’un recrutement sans concours
d’agents administratifs des services judiciaires au titre de l’année 2002 (femmes et hommes) du Ministère de la Justice, Cour d’Appel de Paris - VII -
Page 147 Arrêté interpréfectoral portant modification de l’arrêté
interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d’Ile-de-France
Page 153 Décision du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle de l'Essonne du 2 septembre 2002 portant délégation de signature relative aux licenciements pour motifs économiques à Monsieur ISRAEL Paul, Directeur Adjoint du Travail
Page 154 Décision du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle de l'Essonne du 2 septembre 2002 portant délégation de signature relative aux licenciements pour motifs économiques à Monsieur ROYER Philippe, Directeur du Travail
Page 155 Décision du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle de l'Essonne du 17 septembre 2002 portant délégation de signature relative aux licenciements pour motifs économiques à Madame DIEULENGARD Emmanuelle, Inspectrice du Travail - VIII - AOUT 2002 - CABINET - Page 1
CABINET AOUT 2002 - CABINET - Page 2 AOUT 2002 - CABINET - Page 3
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX
ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
7 JANVIER 2002 A LINAS
BERNARDO Raphaël
FOUCAULT Julien
KOCHEM Thibault
ROUSSELLE Stéphanie
SIMONIN Kévin
SIRIEIX Damien
SMIDERLE Fabien AOUT 2002 - CABINET - Page 4
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX
ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
21 FEVRIER 2002 A ARPAJON
BAZIN Geoffrey
DORAT Romain
FOUCHER Yohann
LEVEQUE Pierre
PHILIPPOT Robin
SALLE Yoann
SOARES Tony
22 FEVRIER 2002 A ARPAJON
BARRABE Yoann
BEJEAU Thomas
BOURGE Mickaël
BRETONET Sébastien
DURAND Vincent
FARUDJA Patrick
PITIOT Alexandre
POKORSKI Gréory
SOGERE Fréréric
VIA Florent
25 FEVRIER 2002 à ETAMPES
BERNARD Cyril
BRUNET Véronique
CASTIGLIOLA Claire
DHUISME Damien
FUMOUX Ludovic
GALLOPIN Jonathan
LESEURE Pascaline AOUT 2002 - CABINET - Page 5
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
21 FEVRIER 2002 A ORSAY
ANDRE Caroline
CAUSSE Baptiste
CONSIGNY Jean-Marie
COURTINE Jessica
CREOFF Nicolas
DONNET Christine
FLISCOUNAKIS Marie
FOUCAULT Julien
LEFEVRE Alain
LEFORT Clément
LETOURNEUR Benjamin
PICOT Yann
PIOT Axel
RAVEAU Tommy
REGUILLO LARA Laurent
ROUSSELLE Stéphanie
VINCENT Laetitia AOUT 2002 - CABINET - Page 6
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX
ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
4 AVRIL 2002 A ETAMPES
BALLU Fabrice
BAUSSERON Julien
BLOMMAERT Jonathan
DUPONT Pierre Alain
JOLY Elodie
RIDEL Philippe
TAMANI Ahmed Mehdi
9 AVRIL 2002 A PALAISEAU
BAUDRY Marc
BAUVY Carine
BEBERT Sébastien
BOZETINE Mohamed
DE ALBUQUERQUE David
FICK Jean François
GAOUDITZ Nicolas
MARGUERITTE Eryk
METRO Jonathann
NOGUES Ghislain
ROTTHIER Sylvie
ROUAULT Erwan
12 AVRIL 2002 à FLEURY MEROGIS
BETTON Aline
BRICARD Olivier
CANDAU Jérôme
CARIOU Vital
COMBET Emilie
FERRARI David
HANNEBICQUE Guillaume
HUE Marie
JEANNIN Matthieu
RENARD Nelly
THEREZIEN Elodie
TRAN VAN CHAU Binh Duc AOUT 2002 - CABINET - Page 7
19 AVRIL 2002 A ETAMPES
BARRE José
BAUD Jonathan
BLANDIN Nicolas
BREHERET Philippe
CAMUS Jonathan
COLAS Kévin
DAUMAIN Aurélien
FERREIRA Christophe
LEBON Arnaud
RACLIN Stanislas
22 AVRIL 2002 A ORSAY
CALBRIX Laurent
CIUBOTARIU Karen
CONSIGNY Jean Marie
CREOFF Nicolas
LAMY Fabien
LUMACA Grégory
MONTES LAZO Paul
NETRY Déborah
PIOT Axel
ROMBAUTS Nicolas
TEXIER Romain
29 AVRIL 2002 A LINAS
DENIS Stéphane
FLORENT Christophe
MAGOUTIER Yann
MALLET Fabien
MESBAH Hocine
MISCHO LORCESTALE Laurence
POTTIER Christophe
PUJOL Laurent
RYKALA Ghislain
SELLOU Franck AOUT 2002 - CABINET - Page 8
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
25 AVRIL 2002 A STE GENEVIEVE DES BOIS
BAILLOT Jordann
BERNERO Gaëlle
CALVIN Stephane
CHALI Karel
CHARLEUF Yoann
CIZEL Guillaume
CORBEL Thierry
DALET Jean Baptiste
GIGAULT Julie
LECLERC Olivier
LENOIR Danièle
LISTWAN Juliette
LO Gaëlle
MANGE Tiphaine
MASSON Laurette
MAUGERE Amélie
MAURAS Amélie
NIVOL Julien
PALY Christophe
PELTIER Fabien
PIEL Anthony
PINJON Thierry
SCHMITT Benjamin
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX
ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
11 AVRIL 2002 A RIS ORANGIS
ALBRECHT Mickaël
BOUYER Maxime
FAURE Matthieu
PALCHINE Igor
ROUXEL Cédric
WAROUK Fabien AOUT 2002 - CABINET - Page 9
30 AVRIL 2002 A RIS ORANGIS
CARACOTTE François
CEPAS Nicolas
DE GROULARD Christophe
FICK Jean François
FONTAINE Olivier
FORGET Stéphane
MONTORI Sébastien
SAVRDA Jan
VILLADIER Arnaud
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION
DU BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
2 AVRIL 2002 A RIS ORANGIS
BILLAUT Virginie
LAMY Fabien
NETRY Déborah
RIGO Christophe
RIMBAUT Philippe
SAINRAU Gaël
12 AVRIL 2002 A ST MICHEL SUR ORGE
BOEKHOLT Vanessa
MOLINA Martine
PETIET Sibylle
SERVAN Maryse AOUT 2002 - CABINET - Page 10
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX
ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
2 MAI 2002 A EVRY
AURY Damien
CABOURET Antony
CAPELLE Francine
CHERON David
COLLET Guillaume
DELAIRE Rémi
HUET Emmanuel
JOLLY Benoit
RIVIERE Dimitri
TULOT Benoist
6 MAI 2002 A EVRY
ANDRE Cyril
BEN BRAHIM Rochdi
DUTECH Marie Hélène
GARNAVAULT BLANCHARD Aurore
HAMPE Christophe
KRIFA Sandrine
PAIN Didier
7 MAI 2002 à EVRY
DUBOIS Christian
GONON Aymeric
PUYRAIMOND Céline
STOSIK Eric AOUT 2002 - CABINET - Page 11
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
2 MAI 2002 A BRETIGNY SUR ORGE
BATISSOU Elodie
BOSCHEL Marjorie
BRICARD Olivier
CANDAU Jérôme
COILLARD David
CROCQ Yann
FERRARI David
HUE Marie
LESORT PAJOT Michel
MONTES LAZO Paul
RENARD Nelly
VIREY Véronique
30 MAI 2002 A CORBEIL ESSONNES
AUBRY Karine
BEAUDOIN Benoit
COLIN Yann
DROMER Kévin
GALET Coralie
JAHNEL Carsten
KOCHEM Thibault
MOALIGOU Emilie
POYAC Patrice
REY Gilles
SCHILLIG Julien
SIRIEIX Damien
THEREZIEN Elodie AOUT 2002 - CABINET - Page 12
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX
ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
11 JUIN 2002 A BRUYERES LE CHATEL
BODIN Yann
BOUS Hubert
CHAMPION Mickaël
MERENDA Fabrice
MERIENNE Hubert
NAIN Sébastien
PRINCE Stéphane
ROMMENS David
RONDELET Sébastien
SANCHEZ Pierre
TREANTON Philippe
20 JUIN 2002 A ARPAJON
AUZERIC Mickaël
BESSE Julien
DESPERT Yannick
FERRE Christophe
LARUELLE Laurent
LEGENDRE Stive
MILLET Maxime
PICHENET Christopher
PRIOUL Philippe
SCANVIC Romane AOUT 2002 - CABINET - Page 13
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
8 JUILLET 2002 A FLEURY MEROGIS
ARMANT Tony
BOULARD Grégory
BOURNONVILLE Mickael
BRIZOLLIER Nicolas
CHARBONNIER Sébastien
CORNU VINCENT Nicolas
GIUSTI Olivier
GRUNFELD Benoît
LEROUX Nicolas
PACHET Frédéric
PANI Cécile
ROUGEAUX Sandy
8 JUILLET 2002 A RIS ORANGIS
BARBOSA Morgan
BARNEL Nathalie
BOUSSEAU Monique
LEMOS DE ABREU
MECHEN Franck
TESTARD Nicolas
TISSERAND Marie Paule
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
6 JUILLET 2002 A ETAMPES
CASTANEDO Sophie
DEFOSSEZ Kevin
DENIEL Franck
DUPERCHE Nellie
DUPUY Laurent
ELOY Vincent
FUMOUX Ludovic
LANJUIN Benoît
LE CUNFF Grégoire
SEDDIK Karim
SOUCHET Jérémy
WERNERT Philippe AOUT 2002 - CABINET - Page 14 AOUT 2002 – D.A.G. - Page 15
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE AOUT 2002 – D.A.G. - Page 16 AOUT 2002 – D.A.G. - Page 17
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-0649 du 9 juillet 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M. sis à DRAVEIL.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-0989 du 30 juillet 1998 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M. sis 74, Avenue Henri Barbusse pour une durée de six ans,
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Paul VUILLOT co-gérant de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M. sise Parc de Viry, Quai Alexandre Bouton et 7, Rue de Ris 91170 VIRY-CHATILLON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 18
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES P.L.M sis 74, Avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture de corbillards,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- soins de conservation.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 02-91-092.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. AOUT 2002 – D.A.G. - Page 19
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 9 juillet 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 20
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2- 0713 du 16 juillet 2002
modifiant l’arrêté n° 92-0977 du 24 mars 1992 modifié
portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “EUROPE ALARME SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2- 013 du 8 février 2002 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 92-0977 du 24 mars 1992 modifié portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance à l’entreprise EUROPE ALARME SECURITE sise 3, Rue Fretay à VILLEJUST (91140) dirigée par Madame Alice DA ROCHA épouse JEULAND ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 7 mai 2002, mentionnant le changement de forme juridique de l’entreprise EUROPE ALARME SECURITE ainsi que l’activité commerciale du fonds de commerce reçu en location gérance ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; AOUT 2002 – D.A.G. - Page 21
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 92-0977 du 24 mars 1992 modifié s’établit ainsi qu’il suit :
La société unipersonnelle à responsabilité limitée “EUROPE ALARME SECURITE” dirigée par Alice DA ROCHA épouse JEULAND sise 3, rue Fretay à VILLEJUST (91140) est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance sous la forme de location gérance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 16 juillet 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim
Signé : Frédéric BENET-CHAMBELLAN AOUT 2002 – D.A.G. - Page 22
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0947 du 29 août 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “CYNOPROTECT”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par M. VIDAL Laurent et M. BRY Eric en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “CYNOPROTECT” sise Immeuble Mozart 39-41 – rue Paul Claudel à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; AOUT 2002 – D.A.G. - Page 23
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “CYNOPROTECT“ sise Immeuble Mozart 39-41 – rue Paul Claudel à EVRY (91000), dirigée par M. Laurent VIDAL et M. Eric BRY est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 29 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 24
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0948 du 29 août 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “L.P.S.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric LOPES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “L.P.S.” sise 2, Résidence Les Hautes Plaines – LES ULIS (91940) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; AOUT 2002 – D.A.G. - Page 25
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “L.P.S.“ sise 2, Résidence Les Hautes Plaines – LES ULIS (91940), dirigée par Monsieur Cédric LOPES est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 29 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 26
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0949 du 29 août 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “DAVO SECURITE PRIVEE – D.S.P. ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur DAKOURI Gnaoi en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “DAVO SECURITE PRIVEE – D.S.P.- ” sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; AOUT 2002 – D.A.G. - Page 27
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “DAVO SECURITE PRIVEE – D.S.P.“ sise 18, Rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Monsieur DAKOURI Gnaoi est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 29 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 28
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Arrêté
N° 2002 - PREF-DAG 3 n° 0660 du 11 juillet 2002
portant délégation de signature à Madame MAILLOT Evelyne
Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, notamment les articles 17, 30 et 31 ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère de l’Agriculture,
VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié, relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt ; AOUT 2002 – D.A.G. - Page 29
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création des Directions Départementales des Services Vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU le décret du 27 janvier 2000 nommant Monsieur Denis PRIEUR, Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 7 mars 2002 nommant Madame Evelyne MAILLOT, en qualité de Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2002-PREF-DCAI/2-043 du 4 juin 2002 portant délégation de signature à Madame Evelyne MAILLOT, Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne MAILLOT, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne à l’effet de signer au nom du préfet :
- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services, - les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Toutefois, devront faire l’objet de :
• la décision du Préfet, les documents ayant trait à :
- l’exercice du droit de réquisition comptable,
- l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori. AOUT 2002 – D.A.G. - Page 30
• le visa préalable du Préfet :
- la signature des marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 90 000 euros lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés, - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros.
ARTICLE 2. – La Directrice Départementale des Services Vétérinaires peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et au Chef du Service de l’Administration Générale.
ARTICLE 3. – La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 2 est accréditée auprès des comptables payeurs.
ARTICLE 4. – L’ordonnateur délégué, Chef du Service de l’Administration Générale adressera, à la Préfecture de l’Essonne, un compte-rendu trimestriel des engagements et mandatements effectués sur les chapitres dont il assure la gestion.
ARTICLE 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé :
LE PREFET,
Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.A.G. - Page 31
ANNEXE A L’ARRETE N° 0660 PREF.DAG DU 11 JUILET 2002
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES
FAISANT L’OBJET DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE l’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE l’ESSONNE
Budget Général
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE
31.02 90 Services Déconcentrés - Indemnités et
Allocations Diverses
31.90 90 Rémunération du personnel
31.96 90 Services Déconcentrés - Autres Rémunérations
Principales et Vacations
33.90 90 Cotisations Sociales - Part de l’Etat –
Services Déconcentrés
33.91 90 Prestations Sociales - Services déconcentrés
34.97 40 Services Vétérinaires et phytosanitaires
Moyens de fonctionnement des services
34.97 70 Services Vétérinaires et Phytosanitaires
Crédits Programmés
44.70 20 Promotion et contrôle de la qualité,
Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits AOUT 2002 – D.A.G. - Page 32
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
ARRETE
N° 2002.PREF.DAG.3.0748 du 24 juillet 2002
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0024 du 10 janvier 2002
portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER,
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les Départements et notamment son article 17, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 33
VU le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 19 avril 1985 du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et du Ministre de l’Agriculture portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation nommant M. Jean- Yves SOMMIER, Ingénieur en Chef d’Agronomie, en qualité de Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, à compter du 7 janvier 2002,
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0024 du 10 janvier 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, en matière d’ordonnancement secondaire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des chapitres et articles budgétaires faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, par l’arrêté du 10 janvier 2002 susvisé est complétée par les chapitres suivants :
- chapitre 31.95, article 20
vacations et indemnités diverses
- chapitre 33.90, article 20
dépenses du personnel - Ministère de l’Agriculture
- chapitre 33.91, article 20
prestations sociales - Ministère de l’Agriculture AOUT 2002 – D.A.G. - Page 34
ARTICLE 2 : L’annexe à l’arrêté initial est complétée en conséquence et jointe au présent arrêté dans son intégralité.
ARTICLE 3 : L’article 5 de l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.30024 du 10 janvier 2002 est modifié comme suit :
« délégation de signature est accordée à M. Jean-Yves SOMMIER,
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés portant
attribution de subvention dont le seuil ne dépasse pas DIX MILLE EUROS (10 000 €) ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.A.G. - Page 35
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3. 0795 du 12 août 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de NOZAY,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 36
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de NOZAY une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le Trésorier Payeur Général du Département dans lequel la régie est créée. Le Trésorier Payeur Général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
signé Pascal CRAPLET AOUT 2002 – D.A.G. - Page 37
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.0796 du 12 août 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de SAULX-les-CHARTREUX,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 38
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de SAULX-les- CHARTREUX une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le Trésorier Payeur Général du Département dans lequel la régie est créée. Le Trésorier Payeur Général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
signé Pascal CRAPLET AOUT 2002 – D.A.G. - Page 39
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat,
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.0939 du 27 août 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de NOZAY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.0795 du 12 août 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de NOZAY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. ABADIE Eddy, Brigadier Chef Principal, responsable de la police municipale de la commune de NOZAY, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. AOUT 2002 – D.A.G. - Page 40
Article 2 : Mlle FORGE Séverine, Gardien principal de la police municipale de la commune de NOZAY , est désignée suppléante,
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de NOZAY sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 41
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat,
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.940 du 27 août 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de SAULX LES CHARTREUX
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.0796 du 12 août 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAULX LES CHARTREUX,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. GAUDILLIERE Didier, Brigadier Chef, responsable de la police municipale de la commune de SAULX LES CHARTREUX, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. AOUT 2002 – D.A.G. - Page 42
Article 2 : Mme DERAM Delphine, Gardien de la police municipale de la commune de SAULX LES CHARTREUX, est désignée suppléante,
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de SAULX LES CHARTREUX sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 43
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat,
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N° 2002.PREF.DAG.3.0942 du 29 août 2002
modifiant l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.0201 du 26 février 2001
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du
Commissariat de Police d’ATHIS-MONS,
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté interministériel du 1 er décembre 2000 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à constituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du Commissariat de Police d’ATHIS-MONS, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 44
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DAG.3.0201 du 26 février 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ATHIS-MONS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCAI.2./158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1 : Mlle Myriam AKKARI, Commissaire, est nommée à compter de ce jour régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ATHIS-MONS pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Philippe TIRELOQUE.
Article 2 : Sans changement.
Article 3 : Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1220 € (MILLE DEUX CENT VINGT EUROS).
Article 4 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (QUARANTE SIX EUROS).
Article 5 et 6 : Sans changement.
Article 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (CENT DIX EUROS)
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 29 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 45
PREFECTURE DE L’ESSONNE
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Bureau des Finances de l’Etat,
____
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N° 2002.PREF.DAG.3.0943 du 29 août 2002
modifiant l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.1236 du 22 octobre 2001
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du
Commissariat de Police d’ETAMPES,
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté interministériel du 1 er décembre 2000 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à constituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du Commissariat de Police d’ETAMPES, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 46
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DAG.3.1236 du 22 octobre 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ETAMPES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCAI.2./158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Mme Laure CONDOMINES, Commissaire, est nommée à compter de ce jour régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ETAMPES pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de Mme Wanda WRONA.
Article 2 : Sans changement.
Article 3 : Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1220 € (MILLE DEUX CENT VINGT EUROS).
Article 4 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (QUARANTE SIX EUROS).
Article 5 et 6 : Sans changement.
Article 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (CENT DIX EUROS)
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 29 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 47
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat,
____
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91010 EVRY cedex
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N° 2002.PREF.DAG.3.0944 du 29 août 2002
modifiant l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.1359 du 26 novembre 2001
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du
Commissariat de Police d’EVRY-CORBEIL,
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté interministériel du 1 er décembre 2000 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à constituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du Commissariat de Police d’EVRY-CORBEIL, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 48
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DAG.3.1359 du 26 novembre 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’EVRY-CORBEIL,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCAI.2./158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Sans changement.
Article 2 : Mme Karine DONARD, Agent administratif, est nommée à compter de ce jour régisseur de recettes adjoint auprès du Commissariat de Police d’EVRY-CORBEIL pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de Mme Véronique MORCEL.
Article 3 : Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1220 € (MILLE DEUX CENT VINGT EUROS).
Article 4 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (QUARANTE SIX EUROS).
Article 5 et 6 : Sans changement.
Article 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (CENT DIX EUROS)
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 29 août 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.A.G. - Page 49
A R R E T E
n° 2002. PREF. DAG.3.0956 du 3 septembre 2002
portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA,
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements et notamment ses articles 15 et 17,
VU le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 92.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré et son arrêté d’application du 29 juillet 1996,
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports,
VU l’arrêté du 29 juillet 1996 étendant le contrôle financier déconcentré à la Région Ile de France à compter du 1er Avril 1997,
VU l’arrêté du 24 juillet 2002 de M. le Ministre des Sports, nommant M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de l’ESSONNE, AOUT 2002 – D.A.G. - Page 50
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DAG.3.1201 du 11 octobre 2001,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant à la gestion des crédits de fonctionnement du budget du Ministère des Sports et du Fonds National pour le Développement du Sport, ainsi que pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de son service, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur ou égal à 10.000 € ( dix mille Euros ) et de leur notification.
La liste des chapitres et articles faisant l’objet de la délégation de signature est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Est exclue de la délégation consentie à l’article précédent, la signature des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article 17.2 du décret du 10 mai 1982 et de l’article 4 de l’arrêté interministériel susvisé, M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, peut, pour les attributions mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
ARTICLE 4– La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté, est accréditée auprès des comptables payeurs.
ARTICLE 5– L’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.1201 du 11 octobre 2001 portant délégation de signature à M. Claude GEORGES , en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.A.G. - Page 51
MINISTERE DES SPORTS
ANNEXE A L'ARRETE N° 2002.PREF.DAG.3.0956 DU 3 septembre 2002
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES
FAISANT L'OBJET DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE
34,98 32 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Directions régionales et départementales
Matériel et fournitures
Achats de service et autres dépenses
Locaux
Véhicules
Déplacements temporaires
Salons, expositions et manifestations
Dépenses spécifiques
Informatique et télématique
04 4 JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
12 Information de la jeunesse
22 Actions partenariales pour les initiatives, les loisirs et l'insertion des jeunes 42 Echanges de jeunes et actions internationales
50 Projets éducatifs locaux
60 Objecteurs de conscience
90 Formation des animateurs et accompagnement de l'emploi
43,91 SPORT DE HAUT NIVEAU ET DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE
12 Jeux Olymiques et grandes manifestations sportives
22 Echanges sportifs et actions internationales
42 Promotion du sport et développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre
50 Projets éducatifs locaux
90 Formation des animateurs et accompagnements de l'emploi
003 COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N° 902.17
10 Fonds national pour le développement du sport
Aide au sport de masse AOUT 2002 – D.A.G. - Page 52 AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 53
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 54 AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 55
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
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ARRETE
n° 2002 - PREF - DCAI/2 - 073 du 30 août 2002
portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA,
directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les codes du Sport, de la Famille et de l’Aide Sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 18 à 24 ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 56
VU l’ordonnance du 2 octobre 1943 relative aux groupements de jeunesse, modifiée par le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducatives des séjours de vacances où sont hébergés à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de 6 à 18 ans ;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
VU les dispositions réglementaires et les instructions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2 – 144 du 10 octobre 2001 portant délégation de signature à M. Claude GEORGES, directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2002 du ministre des sports portant nomination de M. Zbigniew RASZKA en qualité de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l’Essonne, à compter du 1 er septembre 2002 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 57
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
- attribution et retrait de l'agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège social dans le département de l’Essonne, à l’exception de celles qui développent leurs activités au plan national ou régional,
- autorisation d’ouverture et délivrance des récépissés correspondants au bénéfice des établissements recevant des mineurs à l’occasion des séjours organisés pendant les vacances scolaires et les congés professionnels,
- décision d’opposition à l’organisation de séjours en centres de vacances et décision de fermeture des centres de vacances,
- décisions d’habilitation, de retrait d’habilitation et de fermeture au bénéfice ou à l’encontre des centres de loisirs sans hébergement,
- décisions dérogatoires aux conditions générales de direction et d’animation des centres de vacances et de loisirs prévues par l’arrêté ministériel du 26 mars 1993 modifié,
- mesures de suspension d’urgence et mesures d’interdiction provisoire ou définitive prises à l’encontre des personnels des centres de vacances et de loisirs en cas de mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs,
- délivrance des récépissés de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer et animer contre rémunération les activités physiques et sportives et des cartes professionnelles d’éducateur sportif ainsi que toute décision relative à l’enseignement sportif contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, notamment opposition à l’ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive des établissements d’activités physiques et sportives,
- établissement, pour les personnels placés sous son autorité hiérarchique, des autorisations administratives de circuler à l’intérieur du département de l’Essonne et délivrance des ordres de mission pour les déplacements effectués par ceux-ci en dehors du département de l’Essonne. AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 58
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Joseph DE TARRAGON, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, - M. Christian MOTTUEL, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, - M. Gérard DUBOIS, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-144 du 10 octobre 2001 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 59
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Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2- 074 du 30 août 2002
portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne, AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 60
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, en toutes matières ressortissant à ses attributions, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et de leur notification.
Article 2 : Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 3 septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 61
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Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002
portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL,
sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville
et chargé de l'arrondissement d'EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l’Essonne et chargé en outre de l’arrondisssement chef-lieu, AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 62
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de l'arrondissement :
I - En matière de police et d'administration générales:
I.1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.
I.2 - Signature des procès-verbaux de réunion de la commission d'impayés de loyers.
I.3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
I.4 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
I.5 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois.
I.6 - Autorisation de loteries
I.7 - Inhumation dans les propriétés particulières et transports de corps à l'étranger.
I.8 - Agrément des gardes particuliers.
I.9 - Retrait d'agrément des gardes particuliers.
I.10 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
I.11 - Délivrance des récépissés de marchands ambulants, de brocanteurs, de colporteurs.
I.12 - Délivrance des carnets de circulation aux forains.
I.13 - Délivrance des titres de chasse et délivrance des permis de chasse aux étrangers.
I.14 - Délivrance des récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901.
I.15 - Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre. AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 63
I.16 - Arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules.
I.17 - Apposition sur les permis de conduire des mentions de restrictions de validité temporaires prises sur avis médical.
I.18 - Agrément des agents de police municipale.
I.19 - Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale.
II - En matière d'administration locale:
II.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :
. l'information du maire sur sa demande de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif.
. l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné.
II.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
. la date du vote du budget primitif.
. l'équilibre réel du budget.
. l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif.
. l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires.
II.3- L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L.2122-27 et L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans la commune.
II.5 - La modification des limites territoriales des communes et le transfert de leur chef-lieu lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement.
II.6 - La création, la modification et la dissolution des établissements publics intercommunaux sauf dans le cas où l'assiette territoriale de ces établissements déborde des limites de l'arrondissement. AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 64
II.7 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales libres.
II. 8 - La tutelle des associations autorisées.
II.9 - Les instructions préliminaires et les enquêtes pour acquisition d'immeubles par voie d'expropriation.
II.10 - L'instruction technique et enquête publique des servitudes légales.
II.11 - Les enquêtes de commodo et incommodo préalables à la création, à l'agrandissement, au transfert et à la fermeture des cimetières.
II.12 – Les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publiques prises sur le fondement de l’article R.11-4 du code de l’expropriation, concernant d’une part, les collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics;
- les enquêtes parcellaires;
- les enquêtes publiques spécifiques aux opérations portant atteinte à l’environnement prévues par l’article R. 11-4-1 du code de l’expropriation et l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme , concernant d’une part les collectivités territoriales et d’autre part les établissements publics.
II.13 - Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées.
II.14 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales.
II.15 - La cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux.
III - En matière de gestion de la sous-préfecture:
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture.
IV – En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 – Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 – Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 65
IV.3 – Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
IV.4 – Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
Article 2 : Délégation est donnée également à M. Stéphane GRAUVOGEL à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :
- arrêté d'hospitalisation d'office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du code de la santé publique),
- décision de suspension provisoire, immédiate du permis de conduire,
- décision de refus de séjour d'étrangers,
- décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GRAUVOGEL, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Christophe PICQUET, secrétaire général de la sous-préfecture d'EVRY, pour les matières énumérées aux alinéas I.2, I.4, I.6, I.7 à I.11, I.13, I.14, II.1, II.5, II.7 à II.15 et au paragraphe IV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Michelle PERUT, chef du bureau du cabinet, à Mme Béatrice CORNILLE, chef du bureau des collectivités locales et à M. Michel TOURNE, chef du bureau de l’urbanisme, de la réglementation et de la ville.
Article 4 : Le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 3 septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 66
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ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2- 076 du 30 août 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Bertrand MUNCH, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret en date du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret en date du 7 novembre 2001 portant nomination de M. Bertrand MUNCH en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ,
VU l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, secrétaire général de la préfecture, modifié par l’arrêté n°2002-PREF- DCAI/2- 013 du 8 février 2002, AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 67
ARRETE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 2001 susvisé portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, est modifié comme suit :
Article 2 nouveau : “En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MUNCH, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY, ou par M. Pascal CRAPLET , directeur de cabinet”.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 68
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ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2-077 du 30 août 2002
portant modification de la délégation de signature accordée
à M. François MARZORATI, sous-préfet de PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE ,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 1998 portant nomination de M. François MARZORATI en qualité de sous-préfet de PALAISEAU ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ; AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 69
VU l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-189 du 26 novembre 2001 portant délégation de signature à M François MARZORATI, sous-préfet de PALAISEAU, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF- DCAI/2-050 du 8 juillet 2002 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté du 26 novembre 2001 susvisé portant délégation de signature à M. François MARZORATI, sous-préfet de PALAISEAU, est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3 NOUVEAU :« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MARZORATI, la délégation prévue à l'article 1er sera exercée par Mme Catherine GOUSSARD, directrice de préfecture, secrétaire générale de la sous-préfecture de PALAISEAU, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I-1, I-2, I-22 et I- 23.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. François MARZORATI et de Mme Catherine GOUSSARD, la délégation de signature accordée à Mme Catherine GOUSSARD sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Jacqueline BLANCHARD, chef de cabinet, Mme Françoise KINCAID, chef du bureau de la circulation et de la réglementation, M. Pierre BOEUF, chef du bureau des collectivités locales, Mme Dominique FILIPPI, chef du bureau de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme et Mme Nathalie REYNAUD, chef du bureau de l'état civil et de la nationalité. »
ARTICLE 2 – Le sous-préfet de PALAISEAU est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 70
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______
ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2-078 du 30 août 2002
portant modification de la délégation de signature
accordée à M. Laurent VIGUIER, sous-préfet d’ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret en date du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR en qualité de préfet de l'Essonne, AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 71
VU le décret en date du 31 juillet 2000 portant nomination de M. Laurent VIGUIER en qualité de sous-préfet d'ETAMPES,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCAI/2-131 du 21 août 2000 portant délégation de signature à M. Laurent VIGUIER, sous-préfet d’ETAMPES, modifié par les arrêtés n° 2000- PREF-DCAI/2 – 140 du 15 septembre 2000, n° 2001 – PREF – DCAI/2 – 045 du 13 février 2001, n° 2001-PREF-DCAI/2-151 du 29 octobre 2001 et n° 2002-PREF-DCAI/2-052 du 8 juillet 2002,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 4 de l’arrêté du 21 août 2000 susvisé est à nouveau modifié comme suit :
ARTICLE 4 nouveau :
“4.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGUIER, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Paul TORRE, attaché principal, secrétaire général de la Sous-Préfecture d'ETAMPES, en ce qui concerne les matières énumérées aux alinéas I.3, I.5, I.6, I.7, I.9 à I.21, II.14, II.15 et aux paragraphes III et IV.
4.2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent VIGUIER et de M. Jean-Paul TORRE, la délégation de signature accordée à M. TORRE sera exercée dans les mêmes conditions par M. Daniel BARCELO, attaché de préfecture, adjoint au secrétaire général.
4.3 - En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Laurent VIGUIER, de M. Jean-Paul TORRE et de M. Daniel BARCELO, délégation de signature est accordée à M. Jean- Philippe SAMY, secrétaire administratif, pour les matières énumérées aux alinéas I.6, I.9, I.12, I.13, I.14, I.15, I.16, I.18, I.19, I.20 et au paragraphe IV et à Mme Maryvonne SIEBENALER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour l’alinéa II.15.” AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 72
Article 2 : Le sous-préfet d'ETAMPES est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 73
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ARRETE
n° 2002- PREF- DCAI/2- 081 du 4 septembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Pascal CRAPLET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 9 janvier 2002 portant nomination de M. Pascal CRAPLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-012 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 74
A R R E T E
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 nouveau : “ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CRAPLET, sous-préfet, Mme Louisette POISSON, attachée, chef de cabinet, a délégation pour signer les documents énumérés ci-après et se rapportant aux affaires traitées au bureau du cabinet :
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- bons de commande de travaux de réparation de véhicules,
- certifications de factures,
- demandes d'avis,
- accusés de réception,
- bordereaux d'envoi,
- ampliations, copies et extraits conformes de documents,
- correspondances courantes.
Pour les élections politiques générales et partielles, à l’exclusion des élections
municipales :
- réception et enregistrement des déclarations de candidature dont le dépôt est prévu par le code électoral en préfecture
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature
- décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
- enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Louisette POISSON, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mlle Gaëtane MALTETE, attachée, adjointe au chef de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Gaëtane MALTETE, la délégation de signature est exercée par M. Sully LUCE-ANTOINETTE, chargé de mission auprès du directeur de cabinet et par Mme Caroline GAREAUD, attachée.” AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 75
Article 2 : M. Pascal CRAPLET, sous-préfet, directeur de cabinet, Mme Louisette POISSON, Mlle Gaëtane MALTETE, M. Sully LUCE-ANTOINETTE et Mme Caroline GAREAUD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 76
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ARRETE
n ° 2002-PREF-DCAI/2-082 du 6 septembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée
à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le code du travail ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la nomination de M. Gilbert DUPRAZ en qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, par arrêté ministériel n° 6581 du 17 octobre 2000 ;
VU l’arrêté n° 2000-PREF-DCAI/2-156 du 27 octobre 2000, modifié par les arrêtés n° 2000-PREF-DCAI/2-186 du 4 décembre 2000, n° 2001-PREF-DCAI/2- 096 du 11 mai 2001 et n° 2001-PREF-DCAI/2-196 du 13 décembre 2001, portant délégation de signature à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 77
A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 2000-PREF-DCAI/2-156 du 27 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 nouveau : « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert DUPRAZ, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe ROYER, directeur adjoint, Mme VIOT-BICHON, M. ISRAEL, Mme LAUNAY, directeurs adjoints du travail, Mme DECHAMPS, Mme QUESTER, inspectrices du travail.
Délégation permanente de signature leur est donnée, sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne les chapitres chômage, formation professionnelle, emploi, main d’œuvre protégée, main d’œuvre étrangère et gestion déconcentrée des personnels. »
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 78
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
Bureau de la coordination
et de l'aménagement
ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2-083 du 10 septembre 2002
portant délégation de signature à M. Thierry REVIRON,
directeur de l’Aviation Civile Nord
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L 321-7, R 321-3, R 321-4, R 321-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs de l’aviation civile ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents ;
VU le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des ingénieurs de l'aviation civile ; AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 79
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant M. Thierry REVIRON directeur de l’aviation civile nord ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry REVIRON, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur de l’aviation civile nord, à l’effet de signer :
- les décisions d’octroi ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,
- les décisions d’octroi ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Guy ROBERT, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, ou par M. Bernard MARCOU, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 80
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
Bureau de la coordination
et de l'aménagement
ARRETE
n° 2002-PREF-DCAI/2-086 du 13 septembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée
à M. Gildas LE BRETON, directeur de la coordination
et des actions interministérielles
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCAI/2-018 du 21 février 2000 portant délégation de signature à M. Gildas LE BRETON, directeur de la coordination et des actions
interministérielles, modifié par l’arrêté n° 2000-PREF-DCAI/2-147 du 13 octobre 2000 et par l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-010 du 15 janvier 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-044 du 18 juin 2002 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ; AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 81
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 février 2000 susvisé portant délégation de signature à M. Gildas LE BRETON, directeur de la coordination et des actions interministérielles, est à nouveau modifié comme suit :
ARTICLE 3 nouveau : “ En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gildas LE BRETON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Marie-Emmanuelle WILLIAM, attachée de préfecture, chef du bureau de l'emploi et de l'action économique
- Melle Thérèse BRAY, attachée de préfecture, chef du bureau de la coordination et de l'aménagement
- Mme Danielle LY CONG KIEU, attachée de préfecture, chef du bureau du commerce et des transports
- Mme Laurence LAGARDE-MENARD, attachée de préfecture, chef du bureau de la politique de la ville.”
ARTICLE 2 - L’article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
ARTICLE 4 nouveau : “ En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gildas LE BRETON et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Marie-Madeleine MEUNIER, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau de l'emploi et de l'action économique,
- Melles Lise BAUDOT et Nicole HUMBERT, attachées de préfecture, adjointes au chef du bureau de la coordination et de l'aménagement,
- Mme Virginie BAILLY-MAITRE, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau de la politique de la ville.” AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 82
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 83
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination et des
Actions Interministérielles
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ARRETE
n° 2002 – PREF – DCAI/2 – 087 du 17 septembre 2002
portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICTORIA,
directeur des services fiscaux.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et notamment son article 17;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU la nomination de M. Jean-Paul VICTORIA en qualité de directeur des services fiscaux de l’Essonne à compter du 1er juin 2000 ;
VU l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-121 du 27 juillet 2001 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICTORIA, directeur des services fiscaux de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 84
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul VICTORIA, directeur des services fiscaux, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion et de réalisation des biens domaniaux.
Art. L 69 (3ème alinéa), R 32,
R 66, R 76-1, R 78, R 128-3,
R 128-7, R 129, R 130, R 144,
R 148, R 148-3, A.102, A.103,
A.115 et A.116 du code du
domaine de l’Etat.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes
d’acquisition et de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers et de
fonds de commerce intéressant les services
publics de l’Etat
Art. R 18 du code du domaine de
l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat
Art. R 1 du code du domaine de
l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d’immeubles aux services publics affectataires
Art. R 83-1 et R 89 du code du
domaine de l’Etat
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l’Etat
Art R 83 et R 84 du code du
domaine de l’Etat
6 Octroi des concessions de logements Art. R 95 (2 ème alinéa) et A. 91
du code du domaine de l’Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Art. R 158 1° et 2°, R 158-1,
R 159, R 160 et R 163 du code
du domaine de l’Etat
8 Participation du service des domaines à
certaines adjudications d’immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux
à la construction garantis par l’Etat
Art. R 105 du code du domaine
de l’Etat AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 85
ARTICLE 2 : M. Jean-Paul VICTORIA reçoit également délégation de signature pour signer toutes les ampliations ou expéditions des actes pour lesquels il a ou non délégation de signature en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul VICTORIA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. LACAZE et Mme BORDES, directeurs départementaux des impôts, MM. BATAILLER, BABEAU, FIZET, PORRET et SERUGUE, directeurs divisionnaires, et Mme LE MANCHEC, inspecteur principal, chargée de la brigade domaniale.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l’article 1er , la délégation de signature conférée à M. Jean-Paul VICTORIA est exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. DEBORD ou Mme GANGIOTTI, inspecteurs.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-121 du 27 juillet 2001 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICTORIA, directeur des services fiscaux de l’Essonne, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 86
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 -336 DU 26 AOUT 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’un magasin PLANETE SATURN à FLEURY-MEROGIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 14 août 2002, sous le n° 249, présentée par la Société MEDIA SATURN, représentée par la Société MALL & MARKET,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin de 2783 m2 de surface de vente spécialisé dans la distribution de produits électroniques, informatiques, photos et électro-ménager à l’enseigne PLANETE SATURN située ZAC de la Croix-Blanche, en bordure du RD 19 à FLEURY-MEROGIS, est composée comme suit : AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 87
- M. le maire de FLEURY-MEROGIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, ou son représentant,
- M. le Maire d’EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
BERTRAND MUNCH AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 88
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 -337 DU 26 AOUT 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
de 4 magasins spécialisés à FLEURY-MEROGIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 14 août 2002, sous le n° 248, présentée par la Société Civile PLECIR, représentée par la Société MALL & MARKET,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création de 4 magasins spécialisés pour une surface de vente totale de 3216 m2 répartie en :
- un magasin spécialisé dans la parfumerie de 922 m2,
- un magasin spécialisé dans le prêt-à-porter féminin de 922 m2,
- un magasin spécialisé dans la vente d’articles de chasse et de pêche de 922 m2 - et un magasin d’optique à l’enseigne Alain AFFLELOU de 450 m2
situés ZAC de la Croix-Blanche, en bordure du RD 19 à FLEURY-MEROGIS, est composée comme suit : AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 89
- M. le maire de FLEURY-MEROGIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, ou son représentant,
- M. le Maire d’EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
BERTRAND MUNCH AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 90
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 339 DU 28 AOUT 2002
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de
création d’un magasin de motos HONDA à MONTLHERY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 23 Août 2002, sous le n° 250, présentée par SA MOTOMAX,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension d’un magasin en vue de porter la surface de vente de 125 m2 à 375 m2 pour la création d’un magasin à l’enseigne « Motomax Concessionnaire Honda », 85 Route Nationale 20 à MONTLHERY, est composée comme suit : AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 91
- M. le maire de MONTLERY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président du Syndicat d’Etudes des Cantons d’Arpajon et Montlhéry, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.C.A.I. - Page 92
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 26 mars 2002, la commission nationale d'équipement
commercial a accordé l' autorisation sollicitée par la SCICV de la Croix-Saint- Jacques, représentée par la SARL IDC, en qualité de promoteur et la SAS CONTINENT HYPERMARCHES en qualité de propriétaire de l’hypermarché, en vue de porter la surface de vente de l’hypermarché CARREFOUR de 9315 m2 à 12900 m2, la galerie marchande de 3000 m2 à 7080 m2, de créer des moyennes surfaces spécialisées pour 7798 m2 de surface de vente répartie en :
* un magasin « BOULANGER » de 2500 m2, spécialisé dans la
commercialisation d’articles électro-ménagers, de radios, télévisions, de matériels hi-fi et de micro-informatique,
* un magasin « KOMOGO » de 1120 m2 spécialisé dans la
commercialisation de matériels de micro-informatique et de téléphonie, de logiciels et de jeux video,
* un magasin d’équipement de la personne de 1990 m2,
* un magasin « A VOS MARQUES » de 1188 m2, spécialisé dans
la vente d’articles de sport,
* un magasin « MADISON NUGGETS » de 1000 m2, spécialisé dans la vente d’articles de loisirs et de culture,
et un centre-auto de 726 m2.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie
de LA VILLE-DU-BOIS. AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 93
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 94 AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 95
ARRETE
n°2002/SP2/BATEU/0255 du 29 août 2002
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à la réalisation d'un bassin de retenue "sec" à partir de l'aménagement d'une zone naturelle d'expansion des crues au lieudit des "Grands Prés" à GOMETZ LE CHATEL, par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11- 3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0474 du 21 décembre 2001 fixant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2002 ;
VU la délibération du 11 décembre 1996 du bureau du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) ;
VU les pièces des dossiers transmis par le SIAHVY pour être soumis aux enquêtes mentionnées ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU : AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 96
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 30 septembre au jeudi 17 octobre 2002 inclus sur le territoire de la commune de GOMETZ LE CHATEL :
1- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des zones inondables à GOMETZ LE CHATEL, au lieudit "Les Grands Prés" par le SIAHVY. 2- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : Monsieur Roger VAYRAC, cadre logistique du BTP en retraite, demeurant 2 bis rue du lion 91380 CHILLY MAZARINl, est nommé commissaire enquêteur pour ces deux enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
une notice explicative,
un plan de situation,
un plan indiquant le périmètre de D.U.P.,
une appréciation sommaire des dépenses,
une étude d'impact,
un plan général des travaux,
les caractéristiques principales des ouvrages.
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
un plan parcellaire,
un état parcellaire.
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de GOMETZ LE CHATEL.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU. AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 97
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de GOMETZ LE CHATEL, où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1 er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de GOMETZ LE CHATEL :
le lundi, mardi:
de 14 h 30 à 17 h 30
le mercredi de 9 h à 12 h
14 h 30 à 17 h 30
le jeudi de 14 h 30 à 18 h 30
le vendredi de 14 h 30 à 17 h
et le samedi de 9 h à 12 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1 er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour les enquêtes au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra, en mairie, les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet le mercredi 2 octobre 2002, de 9 h à 12 h, le jeudi 17 octobre 2002 de 15 h à 18 h.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de GOMETZ LE CHATEL. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faire par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes. AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 98
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
Le Maire de GOMETZ LE CHATEL ;
Le Président du SIAHVY
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour LE PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé : François MARZORATI AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 99
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE BALLAINVILLIERS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Les Jardins du Château III"
Aux termes d'un acte reçu par Maître Christian SAINT-PAUL, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Daniel GROUAS, Eric PERINELLI et Christian SAINT- PAUL" en date du 28 avril 2000, ont été déposés les statuts d'une association syndicale libre "Les Jardins du Château III, régie par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé au 11 allée des Primevères à
BALLAINVILLIERS (91160).
Cette association a pour objet :
- L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, par l'exécution de tous travaux dans le cadre de l'Ensemble Immobilier "Les Jardins du Château III" ainsi que leur cession à la première demande et à titre gratuit, à une personne morale de droit public ;
- le respect et l'exacte observation des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du Cahier des Charges ;
- la cession à première demande, à titre gratuit, à la commune de
BALLAINVILLIERS (91), ou à une personne morale de droit public, des réseaux d'eaux et d'assainissement, des espaces verts, espaces libres, de voiries et réseaux d'éclairage public.
LE SOUS-PREFET
François MARZORATI AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - Page 100 AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE D’EVRY - Page 101
SOUS PREFECTURE D’EVRY AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE D’EVRY - Page 102 AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE D’EVRY - Page 103
EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
"LE VERGER DE BEAUSEJOUR”
Le 03 JUILLET 2002, a été constituée dans la commune de MORSANG
SUR ORGE l'Association Syndicale Libre "LE VERGER DE
BEAUSEJOUR".
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions
de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à Morsang sur Orge.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements
communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession
éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et
convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais
exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés. AOUT 2002 – SOUS PREFECTURE D’EVRY - Page 104 AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 106 AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 107
Direction départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Politiques médico-sociales/coderpa
ARRETE
N° 2002.660 du 15 mai 2002
Portant modification de l'arrêté n° 011166 du 11 décembre 2001 relatif
à la désignation des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 82.697 du 4 août 1982 instituant un Comité national et des Comités Départementaux de Retraités et Personnes Agées et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 88.160 du 17 février 1988 modifiant le décret du N° 82.697 du 4 août 1982 ;
Vu la circulaire n° 96 du 30 juillet 1987 relative au fonctionnement des CODERPA;
Vu la lettre circulaire du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi en date du 2 mai 1988 ;
Vu l'arrêté n° 01.1166 du 11 décembre 2001 relatif à la désignation des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées ;
Vu les modifications de remplacement proposées par divers organismes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 108
A R R E T E
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
1°) Représentants des Associations et Organisations Nationales
FEDERATION GENERALE DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Titulaire : Madame Claudette GAMA
5, rue Chevreuse
91400 ORSAY
UNION CONFEDERALE DES RETRAITES FORCE OUVRIERE DE L'ESSONNE
Titulaire : Monsieur Louis COUTURIER
18, allée Colbert
78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE
3°) Représentants des organismes apportant une contribution à l'action en faveur des personnes âgées
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
Titulaire : Monsieur Marc LAVAUD
14 ter, rue des Vallées
2 Clos des Chardonnerets
91800 BRUNOY
Suppléante : Madame Dominique APARICIO
Résidence Les Closeaux - Bâtiment A1
127, route de Morsang
91250 SAINTRY-SUR-SEINE AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 109
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.N.A.V.)
Titulaire : Madame Françoise VAGNER
Administrateur de la C.N.A.V.
29, rue du Muguet
91210 DRAVEIL
Suppléant : Monsieur REMY
Directeur de l'Agence régionale de l'Essonne et du Val de Marne
5-7, rue Georges Enesco
94026 CRETEIL CEDEX
Article 2 Le reste de l'arrêté est sans changement
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé : Monsieur Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 110
Direction départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service politiques médico-sociales/coderpa
ARRETE
N° 2002.858 du 5 juillet 2002
Portant modification de l'arrêté n° 011166 du 11 décembre 2001 relatif
à la désignation des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 82.697 du 4 août 1982 instituant un Comité national et des Comités Départementaux de Retraités et Personnes Agées et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 88.160 du 17 février 1988 modifiant le décret du N° 82.697 du 4 août 1982 ;
Vu la circulaire n° 96 du 30 juillet 1987 relative au fonctionnement des CODERPA;
Vu la lettre circulaire du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi en date du 2 mai 1988 ;
Vu l'arrêté n° 01.1166 du 11 décembre 2001 relatif à la désignation des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées ;
Vu la modification proposée par la CNRPL le 2 avril 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 111
A R R E T E
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
1°) Représentants des Associations et Organisations Nationales
CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES PROFESSIONS LIBERALES
Suppléant : Monsieur Jacques GENEVIEVE
2, impasse de l’Alandier
91410 DOURDAN
Article 2 Le reste de l'arrêté est sans changement
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé : Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.D.A.S.S. - Page 112 AOUT 2002 – D.D.E. - Page 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT AOUT 2002 – D.D.E. - Page 114 AOUT 2002 – D.D.E. - Page 115
ARRETE
n° 2002 – DDE - SCTB - 0256 du 22 AOUT 2002
Portant constitution et composition d’une commission,
appelée à intervenir dans les procédures d’appels d’offres
(ouvert, restreint, sur performances) et également dans les
procédures de mise en concurrence simplifiée, pour les
investissements financés sur le budget du Ministère de la
Justice, Cour d’appel de Paris
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics et notamment les articles 21, 32 et 33 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne AOUT 2002 – D.D.E. - Page 116
ARRETE
ARTICLE 1er - La commission d’appel d’offres concernant les opérations du ressort du Ministère de la Justice, Cour d’appel de Paris, est composée comme suit :
Président : - Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable
des marchés
Membres ayant voix délibérative
- Le Magistrat Délégué à l’Equipement - Cour d’Appel de Paris, ou son représentant,
- Le Chef de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris du Ministère de la Justice , ou son représentant
Membres à voix consultative
- Monsieur le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne, ou son représentant
- Le représentant de la maîtrise d’œuvre pour un marché travaux.
ARTICLE 2 - Le secrétariat de la Commission est assuré par le Préfet ou son représentant
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.D.E. - Page 117
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
n° 2002-DDE/SEPT/0262 du 29 août 2002
portant modification des membres de la Section Spéciale du Comité
Technique Départemental des Transports compétente en matière de
transports scolaires
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, notamment l'article 44, modifié,
VU l'arrêté interministériel du 26 janvier 1968 modifié par l'arrêté du 22 août 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Comités Techniques Départementaux des Transports ,
VU le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics réservés aux élèves,
VU l'arrêté interministériel en date du 20 juin 1973 portant composition et organisation de la Section Spéciale du Comité Technique Départemental des Transports compétents en matière de transports scolaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDE/SEPT/0182 du 27 juillet 2001, portant désignation des membres de la Section Spéciale du Comité Technique Départemental des Transports, compétente en matière de transports scolaires,
VU la lettre de la C.E.A.T. en date du 8 août 2002,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, AOUT 2002 – D.D.E. - Page 118
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2001/DDE/SEPT/0182 du 27 juillet 2001 est modifié comme suit :
3°) Représentant des entreprises de transport :
TITULAIRES : Monsieur Daniel MEYER (Services Réguliers Voyageurs)
M. Pascal BOUVROT (Services Occasionnels)
M. Thierry EMELIN (Services Urbains)
M. Jean-Marie VENEAU (R.A.T.P.)
M. PALASSE ( S.N.C.F. - Sud-Est)
M. Marcel BORDE (S.N.C.F. - Rive Gauche)
SUPPLEANTS : M. SEMENCE (Services Réguliers Voyageurs)
M. Thierry WISCHNEWSKI (Services Occasionnels)
M. Philippe MORSILLO (Services Urbains)
M. Yves TOCQUER (R.A.T.P.)
M. HERNANDEZ (S.N.C.F. - Sud-Est)
Mme GUGNET (S.N.C.F. - Rive Gauche)
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l'équipement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Section Spéciale du C.T.D.T., compétents en matière de transports scolaires, aux sous-préfets et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH AOUT 2002 – D.D.E. - Page 119
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE URBANISME ET
AMENAGEMENT
____
ARRETE
n°2002-DDE-SUA-0261 du 28 août 2002
portant création de la zone d'aménagement différé « Château Gaillard » située sur le territoire de la commune de GOMETZ le CHATEL.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212.1. et suivants et R.212.1, et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de GOMETZ le CHATEL en date du 8 avril 2002 arrêtant le Programme Local de l’Habitat ;
VU la délibération du conseil municipal de GOMETZ le CHATEL en date du 8 avril 2002 portant sur la demande de création de la zone d’aménagement différé ;
VU l'avis de Monsieur le Sous Préfet de Palaiseau en date du 7 août 2002 ;
Considérant que la création, au profit de la commune, d'une zone d'aménagement différé sur le secteur du Château Gaillard permettra de maîtriser les pressions foncières, en vue de mettre en œuvre le programme local d’habitat ;
Considérant que le périmètre retenu permettra, à l’horizon 2007 - 2015, l’aménagement de 120 logements dont 60 logements sociaux ;
sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ; AOUT 2002 – D.D.E. - Page 120
A R R E T E
ARTICLE 1er - Une zone d'aménagement différé dite « Château Gaillard » d'une superficie de 8 ha 66 a 62 ca est créée sur une partie du territoire de la commune de GOMETZ le CHATEL, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune de GOMETZ le CHATEL sera titulaire du droit de préemption lequel pourra faire l'objet d'une délégation à un organisme y ayant vocation, conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 - Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé, notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le sous-préfet de Palaiseau, le Maire de GOMETZ le CHATEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé Bertrand MUNCH AOUT 2002 – DIVERS - Page 121
DIVERS AOUT 2002 – DIVERS - Page 122 AOUT 2002 – DIVERS - Page 123
P R E F E C T U R E D E L' E S S O N N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE
ET DE SECOURS
Groupement Opérations
___________
Tél. : 01.60.91.22.33
Fax : 01.60.91.23.33
ARRETE
N° 02-001 du 19 février 2002
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-7 et R 1424-38 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Service départemental d'incendie et de secours, en date du 17 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, en date du 17 décembre 2001 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours, en date du 29 janvier 2002 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1er
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques annexé au présent arrêté est approuvé. AOUT 2002 – DIVERS - Page 124
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Evry, d'Etampes, de Palaiseau et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours, et pourra être consulté sur demande, à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental 'incendie et de secours.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR AOUT 2002 – DIVERS - Page 125
P R E F E C T U R E D E L' E S S O N N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE
ET DE SECOURS
Groupement Opérations
___________
Tél. : 01.60.91.22.33
Fax : 01.60.91.23.33
ARRETE
N° 02 – 594 du 11 mars 2002
Portant approbation du Plan Rouge de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale d'urgence ;
VU la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence (article 5 et 11 ) ;
VU l'arrêté n°90.3037 du 7 novembre 1990 portant approbation du plan rouge de l'Essonne ;
VU la circulaire n°89-21 du 19 décembre 1989 relative au contenu et aux modalités d'élaboration des plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes dénommés "Plan Rouge" ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ; AOUT 2002 – DIVERS - Page 126
ARRETE
Article 1er
Le plan destiné à porter secours à de nombreuses victimes dénommé "Plan Rouge de l'Essonne" est approuvé. Ce plan immédiatement applicable, annule et remplace l'arrêté n°90.3037 du 7 novembre 1990 ;
Article 2
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous- Préfets d'arrondissement, Madame et Messieurs les chefs de service ORSEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR AOUT 2002 – DIVERS - Page 127
P R E F E C T U R E D E L' E S S O N N E
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE
ET DE SECOURS
ARRETE
N° 02-768 du 28 mars 2002
Relatif à la répartition des sièges au Conseil d’administration du
Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 02-03-1J du Conseil d’administration du Service départemental d'incendie et de secours de l’Essonne en date du 15 mars 2002 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1er
Le Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours est composé ainsi :
- au titre du 1° de l’article L.1424-24 du Code général des collectivités territoriales : 18 conseillers généraux et 4 maires ou adjoints aux maires ; AOUT 2002 – DIVERS - Page 128
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et au recueil des actes administratif du Service départemental d'incendie et de secours de l’Essonne.
LE PREFET
signé Denis PRIEUR AOUT 2002 – DIVERS - Page 129
P R E F E C T U R E D E L' E S S O N N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE
ET DE SECOURS
ARRETE
N° 02-806 du 2 avril 2002
fixant la liste des électeurs et la pondération des suffrages des maires
à l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration
du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-24 et suivants ainsi que R.1424-2 et suivants ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur n° 2002-70 du 21 mars 2001 relative au renouvellement des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU la délibération n° 01.10bis.2F du 30 octobre 2001 du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne.
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ; AOUT 2002 – DIVERS - Page 130
ARRETE
Article 1er
Les électeurs à l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours sont les maires des communes dont la liste est annexée.
Article 2
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire à l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne est fixé conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et au recueil des actes administratif du Service départemental d'incendie et de secours de l’Essonne.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR AOUT 2002 – DIVERS - Page 131
COMMUNES CAT. TAUX
POPULATION
recensement
1999 & 2000
COTISATIONS
2002 ( € )
Pondération des
suffrages
1 voix=2,5€
ABBEVILLE LA RIVIERE 1ère 0,0446 262 01 2 5
ANGERVILLIERS 1ère 0,0446 1 381 06 2 25
ARRANCOURT 1ère 0,0446 133 0 06 2
AUTHON LA PLAINE 1ère 0,0446 305 01 4 5
AUVERNAUX 1ère 0,0446 257 01 1 5
AUVERS ST GEORGES 1ère 0,0446 1059 04 7 19
AVRAINVILLE 1ère 0,0446 652 02 9 12
BAULNE 1ère 0,0446 1 380 06 2 25
BLANDY 1ère 0,0446 104 0 05 2
BOIGNEVILLE 1ère 0,0446 461 02 1 8
BOIS HERPIN 1ère 0,0446 57 0 03 1
BOISSY LA RIVIERE 1ère 0,0446 455 02 0 8
BOISSY LE SEC 1ère 0,0446 624 02 8 11
BOISSY SS ST YON 1ère 0,0446 3 566 159 64
BONDOUFLE 1ère 0,0446 9 208 411 164
BOULLAY LES TROUX 1ère 0,0446 581 02 6 10
BOURRAY SUR JUINE 1ère 0,0446 1 867 08 3 33
BOUTERVILLIERS 1ère 0,0446 293 01 3 5
BOUVILLE 1ère 0,0446 538 02 4 10
BREUX JOUY 1ère 0,0446 1 259 05 6 22
BRIIS SOUS FORGES 1ère 0,0446 3 211 143 57
BROUY 1ère 0,0446 112 0 05 2
BUNO BONNEVAUX 1ère 0,0446 518 02 3 9
CHALO ST MARS 1ère 0,0446 1 094 04 9 20
CHALOU MOULINEUX 1ère 0,0446 370 01 7 7
CHAMARANDE 1ère 0,0446 1 016 04 5 18
CHAMPCUEIL 1ère 0,0446 2 528 113 45
CHAMPMOTTEUX 1ère 0,0446 241 01 1 4
CHATIGNONVILLE 1ère 0,0446 89 0 04 2
CHAUFFOUR LES ETRECHY 1ère 0,0446 119 0 05 2
CHEPTAINVILLE 1ère 0,0446 1 462 06 5 26
CHEVANNES 1ère 0,0446 1 400 06 2 25
CONGERVILLE THIONVILLE 1ère 0,0446 225 01 0 4
CORBREUSE 1ère 0,0446 1 486 06 6 27
COURANCES 1ère 0,0446 352 01 6 6
COURCOURONNES 1ère 0,0446 13 985 624 249
COURDINANCHE / ESSONNE 1ère 0,0446 251 01 1 4
COURSON MONTELOUP 1ère 0,0446 586 02 6 10
DANNEMOIS 1ère 0,0446 679 03 0 12
D'HUISSON LONGUEVILLE 1ère 0,0446 1 232 05 5 22
ECHARCON 1ère 0,0446 575 02 6 10
ESTOUCHES 1ère 0,0446 182 0 08 3
FONTAINE LA RIVIERE 1ère 0,0446 172 0 08 3
FONTENAY LE VICOMTE 1ère 0,0446 884 03 9 16
FONTENAY LES BRIIS 1ère 0,0446 1 707 07 6 30
FORET LE ROI 1ère 0,0446 357 01 6 6
FORET STE CROIX 1ère 0,0446 111 0 05 2
FORGES LES BAINS 1ère 0,0446 3 229 144 58
GIRONVILLE SUR ESSONNE 1ère 0,0446 641 02 9 11
GOMETZ LA VILLE 1ère 0,0446 986 04 4 18
GOMETZ LE CHATEL 1ère 0,0446 1 847 08 2 33
GRANGES LE ROI (LES) 1ère 0,0446 873 03 9 16
GUIBEVILLE 1ère 0,0446 654 02 9 12
GUIGNEVILLE 1ère 0,0446 746 03 3 13
GUILLERVAL 1ère 0,0446 708 03 2 13
JANVILLE SUR JUINE 1ère 0,0446 1 788 08 0 32
LEUDEVILLE 1ère 0,0446 1 187 05 3 21 AOUT 2002 – DIVERS - Page 132
MAROLLES EN BEAUCE 1ère 0,0446 190 0 08 3
MAUCHAMPS 1ère 0,0446 273 01 2 5
MEROBERT 1ère 0,0446 458 02 0 8
MESPUITS 1ère 0,0446 154 0 07 3
MOIGNY 1ère 0,0446 1 283 05 7 23
MOLIERES (LES) 1ère 0,0446 1 654 07 4 30
MONDEVILLE 1ère 0,0446 688 03 1 12
MONNERVILLE 1ère 0,0446 351 01 6 6
MORSANG SUR SEINE 1ère 0,0446 378 01 7 7
NAINVILLE-LES-ROCHES 1ère 0,0446 457 02 0 8
ONCY-SUR-ECOLE 1ère 0,0446 878 03 9 16
ORMOY 1ère 0,0446 1 241 05 5 22
ORMOY - LA - RIVIERE 1ère 0,0446 943 04 2 17
ORVEAU 1ère 0,0446 183 0 08 3
PECQUEUSE 1ère 0,0446 587 02 6 10
PLESSIS PATE (LE) 1ère 0,0446 2 889 129 52
PLESSIS ST BENOIST 1ère 0,0446 273 01 2 5
PRUNAY SUR ESSONNE 1ère 0,0446 286 01 3 5
PUISELET LE MARAIS 1ère 0,0446 324 01 4 6
RICHARVILLE 1ère 0,0446 400 01 8 7
ROINVILLE - SS DOURDAN 1ère 0,0446 888 04 0 16
ROINVILLIERS 1ère 0,0446 61 0 03 1
SERMAISE 1ère 0,0446 1 471 06 6 26
SOISY SUR ECOLE 1ère 0,0446 1 321 05 9 24
SOUZY LA BRICHE 1ère 0,0446 432 01 9 8
ST AUBIN 1ère 0,0446 694 03 1 12
ST CYR LA RIVIERE 1ère 0,0446 427 01 9 8
ST CYR SOUS DOURDAN 1ère 0,0446 951 04 2 17
ST ESCOBILLE 1ère 0,0446 492 02 2 9
ST GERMAIN LES CORBEIL 1ère 0,0446 7 051 314 126
ST HILAIRE 1ère 0,0446 379 01 7 7
ST JEAN DE BEAUREGARD 1ère 0,0446 283 01 3 5
ST MAURICE MONTCOURONNE 1ère 0,0446 1 360 06 1 24
ST PIERRE DU PERRAY 1ère 0,0446 6 420 286 115
ST SULPICE DE FAVIERES 1ère 0,0446 315 01 4 6
ST YON 1ère 0,0446 811 03 6 14
TIGERY 1ère 0,0446 1 260 05 6 22
TORFOU 1ère 0,0446 248 01 1 4
VAL ST GERMAIN 1ère 0,0446 1 438 06 4 26
VALPUISEAU 1ère 0,0446 514 02 3 9
VAUGRIGNEUSE 1ère 0,0446 1 084 04 8 19
VAYRES SUR ESSONNE 1ère 0,0446 810 03 6 14
VERT LE GRAND 1ère 0,0446 1 911 08 5 34
VIDELLES 1ère 0,0446 560 02 5 10
VILLECONIN 1ère 0,0446 637 02 8 11
VILLENEUVE SUR AUVERS 1ère 0,0446 601 02 7 11
VILLIERS LE BACLE 1ère 0,0446 1 093 04 9 19
ANGERVILLE 2ème 0,0463 3 265 151 60
BALLAINVILLIERS 2ème 0,0463 2 749 127 51
BOISSY LE CUTTE 2ème 0,0463 1 200 05 6 22
BOUTIGNY SUR ESSONNE 2ème 0,0463 3 002 139 56
BREUILLET 2ème 0,0463 7 331 339 136
BRIERES LES SCELLES 2ème 0,0463 843 03 9 16
BRUYERES LE CHATEL 2ème 0,0463 3 013 140 56
CERNY 2ème 0,0463 3 064 142 57
COUDRAY MONTCEAUX 2ème 0,0463 2 800 130 52
EGLY 2ème 0,0463 5 321 246 99
ETIOLLES 2ème 0,0463 2 800 130 52
ETRECHY 2ème 0,0463 6 104 283 113
FERTE ALAIS (LA) 2ème 0,0463 3 556 165 66
FLEURY MEROGIS 2ème 0,0463 5 388 249 100
ITTEVILLE 2ème 0,0463 5 354 248 99
JANVRY 2ème 0,0463 530 02 5 10 AOUT 2002 – DIVERS - Page 133
LA NORVILLE 2ème 0,0463 3 944 183 73
LARDY 2ème 0,0463 5 064 234 94
LEUVILLE SUR ORGE 2ème 0,0463 3 761 174 70
LIMOURS EN HUREPOIX 2ème 0,0463 6 465 299 120
LINAS 2ème 0,0463 4 970 230 92
LISSES 2ème 0,0463 7 206 334 133
LONGPONT SUR ORGE 2ème 0,0463 5 843 271 108
MAISSE 2ème 0,0463 2 622 121 49
MARCOUSSIS 2ème 0,0463 7 217 334 134
MAROLLES EN HUREPOIX 2ème 0,0463 4 669 216 86
MEREVILLE 2ème 0,0463 3 066 142 57
MILLY LA FORET 2ème 0,0463 4 601 213 85
MORIGNY CHAMPIGNY 2ème 0,0463 3 918 181 73
NOZAY 2ème 0,0463 4 275 198 79
OLLAINVILLE 2ème 0,0463 3 763 174 70
PUSSAY 2ème 0,0463 1 726 08 0 32
SACLAS 2ème 0,0463 1 664 07 7 31
SACLAY 2ème 0,0463 2 883 133 53
SAINTRY SUR SEINE 2ème 0,0463 4 998 231 93
SAULX LES CHARTREUX 2ème 0,0463 4 952 229 92
SOISY SUR SEINE 2ème 0,0463 7 072 327 131
ST CHERON 2ème 0,0463 4 444 206 82
ST VRAIN 2ème 0,0463 2 800 130 52
VARENNES JARCY 2ème 0,0463 1 907 08 8 35
VAUHALLAN 2ème 0,0463 2 058 09 5 38
VERT LE PETIT 2ème 0,0463 2 422 112 45
VILLABE 2ème 0,0463 4 832 224 89
VILLE DU BOIS (LA) 2ème 0,0463 5 901 273 109
VILLEJUST 2ème 0,0463 1 655 07 7 31
VILLIERS SUR ORGE 2ème 0,0463 3 753 174 70
BALLANCOURT 3ème 0,0480 6 273 301 120
BIEVRES 3ème 0,0480 4 034 194 77
BOUSSY ST ANTOINE 3ème 0,0480 6 352 305 122
BURES SUR YVETTE 3ème 0,0480 9 679 465 186
CHAMPLAN 3ème 0,0480 2 458 118 47
CROSNE 3ème 0,0480 8 154 391 157
DOURDAN 3ème 0,0480 9 555 459 183
EPINAY SOUS SENART 3ème 0,0480 12 797 614 246
EPINAY SUR ORGE 3ème 0,0480 9 399 451 180
GIF SUR YVETTE 3ème 0,0480 21 364 1 025 410
GRIGNY 3ème 0,0480 24 512 1 177 471
IGNY 3ème 0,0480 9 379 450 180
MENNECY 3ème 0,0480 12 779 613 245
MONTLHERY 3ème 0,0480 5 676 272 109
QUINCY SOUS SENART 3ème 0,0480 7 426 356 143
ST GERMAIN LES ARPAJON 3ème 0,0480 8 227 395 158
VILLEBON SUR YVETTE 3ème 0,0480 9 367 450 180
VILLEMOISSON S ORGE 3ème 0,0480 6 878 330 132
WISSOUS 3ème 0,0480 5 160 248 99
ARPAJON 4ème 0,0549 9 053 497 199
BRETIGNY SUR ORGE 4ème 0,0549 21 634 1 188 475
EVRY 4ème 0,0549 49 598 2 723 1 089
JUVISY SUR ORGE 4ème 0,0549 11 937 655 262
MORANGIS 4ème 0,0549 10 611 583 233
MORSANG SUR ORGE 4ème 0,0549 19 335 1 061 425
ORSAY 4ème 0,0549 16 236 891 357
ST MICHEL SUR ORGE 4ème 0,0549 20 375 1 119 447
ULIS (LES) 4ème 0,0549 25 785 1 416 566
VERRIERES LE BUISSON 4ème 0,0549 15 923 874 350
ATHIS MONS 5ème 0,0566 29 416 1 665 666
BRUNOY 5ème 0,0566 23 606 1 336 534 AOUT 2002 – DIVERS - Page 134
CHILLY MAZARIN 5ème 0,0566 17 737 1 004 402
CORBEIL ESSONNES 5ème 0,0566 39 296 2 224 890
DRAVEIL 5ème 0,0566 28 086 1 590 636
ETAMPES 5ème 0,0566 21 826 1 235 494
LONGJUMEAU 5ème 0,0566 19 951 1 129 452
MASSY 5ème 0,0566 37 691 2 133 853
MONTGERON 5ème 0,0566 21 905 1 240 496
PALAISEAU 5ème 0,0566 28 839 1 632 653
PARAY VIEILLE POSTE 5ème 0,0566 7 188 407 163
RIS ORANGIS 5ème 0,0566 24 436 1 383 553
SAVIGNY SUR ORGE 5ème 0,0566 36 226 2 050 820
ST GENEVIEVE DES BOIS 5ème 0,0566 32 125 1 818 727
VIGNEUX SUR SEINE 5ème 0,0566 25 652 1 452 581
VIRY CHATILLON 5ème 0,0566 30 257 1 713 685
YERRES 5ème 0,0566 27 432 1 553 621
1131 843 58 883 23 553 AOUT 2002 – DIVERS - Page 135
P R E F E C T U R E D E L' E S S O N N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE
ET DE SECOURS
ARRETE
N° 02-871 du 12 avril 2002
portant organisation de l’élection des représentants des communes au
Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-24 et suivants ainsi que R.1424-2 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-768 du 28 mars 2002 relatif à la répartition des sièges au Conseil d’administration du Sdis de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 02-806 du 2 avril 2002 fixant la liste des électeurs et la pondération des suffrages des maires à l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration du Sdis de l’Essonne,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ; AOUT 2002 – DIVERS - Page 136
ARRETE
Article 1er
Les maires du département de l’Essonne sont appelés à élire, au scrutin proportionnel au plus fort reste, leurs quatre représentants au sein du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours le vendredi 31 mai 2002.
Article 2
Les maires et adjoints au maire du département sont éligibles en tant que représentants des communes au sein du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours.
Article 3
Les candidatures devront être présentées sous forme de liste de
format A5 (14.7 x 21cm) comportant quatre noms de titulaires assortis de quatre noms de suppléants et seront déposées au plus tard le lundi 13 mai 2002 à
17 heures auprès de la Préfecture de l’Essonne - Direction de l’administration générale - Bureau des élections – 1 er étage – Porte 126 - Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex. Aucune liste ne pourra être modifiée après cette date.
Article 4
L’élection au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours a lieu uniquement par correspondance.
L’électeur vote pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l’enveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans une seconde enveloppe, libellée à l’adresse de la Préfecture de l’Essonne, qui porte la mention « Election au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours » et au verso, l’indication de la commune dont il est le maire, son nom et sa signature. AOUT 2002 – DIVERS - Page 137
L’enveloppe d’envoi devra être adressée à la Préfecture de l’Essonne - Direction de l’administration générale - Bureau des élections – Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex, au plus tard le jour des élections, soit le vendredi 31 mai 2002, le cachet de la poste faisant foi.
Les plis ne remplissant pas cette condition seront incinérés sans avoir été ouverts.
Article 5
La Commission de recensement des votes procédera au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 5 juin 2002.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR AOUT 2002 – DIVERS - Page 138
ANPE
Modificatif n° 8
de la décision n° 31 du 2 janvier 2002.
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de la région Ile-de- France,
DECIDE
Article 1
La décision n° 31 du 2 janvier 2002 et ses modificatifs n° 1 à 7, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet du 1er septembre 2002.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. AOUT 2002 – DIVERS - Page 139
DIRECTION REGIONALE DE L'ILE DE
FRANCE
DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE EST
Arnaud CUVELIER
Corbeil Véronique LE GALL Nathalie LEMAITRE conseiller principal
Conseillère Principale Nicole CLAPAREDE
Conseillère Principale
Chantal AUTANT
Evry Denise GUILLEMAIN Sylvain CANIVET Conseillère Principale
Adjoint au DALE Michèle SAILARD
Conseillère Principale
Danielle BRIS
Juvisy Anne LE BELLEC Michèle VIAL ConseillèrePrincipale
Conseillère Principale Guillaume CAES
Conseiller Principal
Savigny-sur-Orge Christiane SMAILI Roland JOANNY Ksenija CAR
Conseiller Principal Conseillère Principale
Jacques KORCHIA
conseiller principal
Yerres Florence OGER Marie-Madeleine FONTANEAU
Conseillère Principale Marie-Claude BEAUFILS
Conseillère Principale
Claire GROSMAN
Conseillère Principale
Viry Châtillon Brigitte PENNEC Bénédicte GOBE
Adjointe au DALE Yves RAYNAUD
Conseiller Principal AOUT 2002 – DIVERS - Page 140
DIRECTIONS DELEGUEES DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE OUEST
Arpajon Aude BUSSON Nadine LEPRINCE Jacques PERRIN
Conseillère Principale Conseiller Principal
Brétigny-sur-Orge Guy BUREL Arlette COSQUER Nathalie BERTRAND Conseillère Principale Conseillère Principale
Dourdan Jocelyne BESNARD Pascal RIFFARD Marie-Bérangère HAMON interim Conseiller Principal Conseillère
Etampes Renée VERMANDE Monique BACCON Bernard BARBET
Conseiller Principal Conseiller Principal
Les Ulis Claudine LOUVEL
Intérim
Laurence LANGLAIS
Conseillère Principale
Isabelle LAPORTE
Conseillère Principale
Longjumeau Catherine MEUNIER Nadia ESNAULT
Adjointe au DALE Odile GARRIVET
Conseillère Principale
Marie-Hélène PAILLER-LANE
Massy Christophe de MENTHON Danielle RENOSI Conseillère Principale
Conseillère Principale Maryvonne PARCHEMINAL
Conseillère Principale
Janine SINCE
Sainte-Geneviève des Bois Françoise MORET
Conseillère Principale
Conseillère Principale
Loïc LACHENAL
Conseiller Principal
Noisy-Le-Grand, le 30 août 2002
Signé
Michel BERNARD
Le Directeur Général de l'ANPE AOUT 2002 – DIVERS - Page 141
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2002-12 du 23 juillet 2002
ARTICLE 1er L’article 1er de la décision n°02-102 de la commission exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France du 23 avril 2002 est modifié comme suit :
Les autorisations d’exploiter d’une part, 60 lits et 2 places de médecine provenant du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge et d’autre part, 89 lits de chirurgie, 4 lits de médecine, 16 lits de gynécologie-obstétrique, 21 lits de soins de suite provenant du Centre Hospitalier de la Croix Rouge Française de Juvisy sur Orge ainsi que d’exercer les activités de soins d’accueil et de traitement des urgences et d’obstétrique sont confirmées au bénéfice du SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE 9 rue Camille Flammarion 91265 JUVISY SUR ORGE CEDEX.
ARTICLE 2 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la
préfecture du département de l’Essonne.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Dominique COUDREAU AOUT 2002 – DIVERS - Page 142
Direction des
Ressources Humaines
Réf . : MG/JM/NS/02 La Queue-en-Brie, le 24 octobre 2002
AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE
(FILIERE INFIRMIER)
Un concours interne et externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets (Val-de- Marne), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d’infirmier cadre de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature :
Pour le concours interne sur titres pour 2 postes :
Les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent relevant des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, comptant, au 1 er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d’infirmier.
Pour le concours externe sur titres pour 1 poste :
- Les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans le corps d’infirmier ou équivalent du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
- Les candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. La limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – décret n° 76-1096 du 25 novembre 1976). Elle n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge et qui se trouvent dans l’obligation de travailler (article 8 de la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit ( le cachet de la poste faisant foi ), au Directeur du Centre Hospitalier les Murets – 17 rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours. AOUT 2002 – DIVERS - Page 143
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D=AFFAIRES DU DEPARTEMENT DE L=ESSONNE
=-=-=-=-=-
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
A R R E T E :
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires du département de l Essonne :
- Mme Micheline MARTEL, vice-président, en qualité de titulaire ;
- Mme Michèle Le MONTAGNER, M. Dariusz KACZYNSKI, premiers conseillers ; M. Jean-Philippe ARRUEBO-MANNIER, M. Jean-Christophe TRUILHE, M. Yves EGLOFF conseillers, en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l Essonne.
Versailles, le 12 août 2002
Le Président
SIGNE
Guy PICHARD
Adresse Postale : 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles CEDEX
Tél. : 01 39 20 54 00 - poste 54 02 AOUT 2002 – DIVERS - Page 144
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
=-=-=-=-=-
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de Justice administrative ;
D E C I D E :
Article 1er : M. Jean RODES, premier conseiller honoraire, est désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne pour le département de l=Essonne.
Article 2 : Mme Christine COURAULT et M. Eric FRANCOIS, premiers conseillers, sont désignés comme suppléants.
Versailles, le 22 août 2002
Le Président
SIGNE
GUY PICHARD
Adresse Postale : 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles CEDEX
Tél. : 01 39 20 54 00 - poste 54 02 AOUT 2002 – DIVERS - Page 145
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE PARIS
Avis autorisant l’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents administratifs
des services judiciaires au titre de l’année 2002
(femmes et hommes)
-------------------------
En application de l’article 7 du titre II du Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires du ministère de la justice est ouvert au titre de l’année 2002.
L’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires au titre de l’année 2002 est autorisée indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Le nombre de places offertes au sein de la Cour d’Appel de PARIS est fixé à 70.
En outre, 24 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 6 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours. AOUT 2002 – DIVERS - Page 146
Les dossiers d’inscription:
- seront retirés auprès des parquets des Tribunaux de Grande Instance du lieu de résidence des candidats puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le mardi 27 août 2002 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi au service administratif régional de la Cour d’Appel du choix du candidat ayant des postes à pourvoir et/ou au secrétariat général de l’Ecole Nationale des Greffe ou de l’Ecole Nationale de la Magistrature.
- devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date limite de publication des résultats sera au plus tard le 29 novembre 2002.
Modalités de recrutement
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal Officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d’organisation du recrutement sans concours notamment des agents administratifs de l’Etat.
Une commission est constituée dans les cours d’appel ayant des postes à pourvoir, à l’Ecole nationale des greffes et à l’Ecole nationale de la magistrature, dont les membres sont nommés respectivement par les chefs de cour d’appel, le directeur de l’Ecole nationale des greffes, le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.
Cette commission assurera les opérations de recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires.
Ce recrutement comporte deux phases: une phase de sélection (ou phase d’admissibilité) et une phase d’audition (ou phase d’admission).
Seuls seront convoqués à l’audition les candidats préalablement retenus par la commission. AOUT 2002 – DIVERS - Page 147
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d'Ile-de-France.
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de Défense de Paris
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet des Yvelines,
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val d'Oise,
- Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'environnement ;
- Vu le code de la route ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs ;
- Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des
émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de
l'énergie thermique ;
- Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; AOUT 2002 – DIVERS - Page 148
- Vu le décret n° 85-807 du 30 juillet 1985 fixant par arrêté conjoint des ministres des armées, de l'intérieur et des transports, la police de la circulation sur les autoroutes ;
- Vu le décret n° 88-472 du 28 août 1988 modifiant le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ;
- Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
- Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
- Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
- Vu le décret 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des Préfets de Zone ;
- Vu le décret n° 2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
- Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 1988 définissant le réseau d'autoroutes et voies assimilées sur lequel s'exerce la responsabilité du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France en matière
d'exploitation, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 88-472 du 28 août 1988 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France ;
- Vu l'arrêté interministériel du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte ;
- Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du Code de l'Environnement ; AOUT 2002 – DIVERS - Page 149
- Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d'Ile-de-France ;
- Considérant la circulaire DGS/SD7B/2000/441 du 10 août 2000 relative aux conduites à tenir lors d'épisodes de pollution ;
- Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 195033 du 28 février 2000 ;
- Vu les avis émis par les conseils départementaux d'hygiène de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sur le rapport du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement d'Ile-de-France, dans leurs séances respectives des 24 mai 2002, 25 juin 2002, 11 juin 2002, 24 juin 2002, 9 juillet 2002, 6 juin 2002, 30 mai 2002, 20 juin 2002.
- Considérant que dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du Préfet -à Paris, du Préfet de Police- définit une série d'actions et de mesures d'urgence de lutte contre les pointes de pollution
atmosphérique ;
- Considérant qu'en Ile-de-France l'arrêté est pris par l'ensemble des Préfets de département, par le Préfet de Police et par le Préfet de Région ;
- Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, du Préfet, Secrétaire Général de la Zone de Défense de Paris, des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, du Directeur Régional de l'Equipement, du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement et du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France ;
A R R E TE NT :
Article 1 er
L'arrêté interpréfectoral n°99-10762 du 24 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
1°) Dans le premier alinéa de l'article 4, les termes "… du
22 décembre 1997…" sont remplacés par les termes "du 23 octobre 2001" ; AOUT 2002 – DIVERS - Page 150
2°) Les termes du second alinéa de l'article 4 "ils sont alors placés en situation de vigilance" sont déplacés à la fin du premier alinéa.
3°) Le second alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le Préfet de Police, en accord avec les autres Préfets signataires du présent arrêté, peut diffuser par communiqué de presse, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, des recommandations à la population".
4°) Dans le premier alinéa de l’article 5 il est ajouté le mot
‘‘modifié’’ à la suite du décret du 6 mai 1998.
5°) Dans le deuxième alinéa de l’article 5 les termes ‘‘… 3 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996…’’ sont remplacés par les termes ‘‘L221-1 II du Code de l’Environnement’’.
6°) Dans le même alinéa les termes ‘‘n° 98-360 du 6 mai 1998’’ sont remplacés par les termes ‘‘n°2002-213 du 15 février 2002’’.
7°) A l’article 6-1, il est ajouté ‘‘modifié’’ à la suite du décret du 6 mai 1998.
8°) Article 10, alinéa 2, l'adresse du site internet est remplacée par http://.ile-de-France.sante.gouv.fr/santenv
9°) A l'article 30, les termes "… aux dispositions du titre IX de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996…" sont remplacés par "… aux dispositions du titre II du chapitre VI du Code de l'Environnement"…
10°) L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes "art. 32. Les présentes modifications entrent en vigueur à compter du …………".
11°) Le tableau de l'annexe 2 est remplacé par le tableau suivant :
Dioxyde d'azote (NO 2 ) Dioxyde de soufre
(SO 2 )
Ozone
(O 3 )
Seuils d'information 200 μg/m 3 300 μg/m 3 180 μg/m 3
Seuils d'alerte 400 μg/m 3 500 μg/m 3 (moy enne
horaire dépassée
pendant trois heures
consécutives)
360 μg/m 3
Condition
alternative de
déclenchement du
seuil d'alerte
200 μg/m 3
(à condition que la procédure d'infor-mation et de
recommandation pour ce polluant ait été
déclenchée la veille et le jour même et que les
prévisions font craindre un nouveau risque de
déclenchement pour le lendemain) AOUT 2002 – DIVERS - Page 151
12°) A l'annexe 8, la liste des véhicules exclus du champ
d'application des dispositions relatives à la mesure de circulation alternée est complétée par la catégorie de véhicules suivante :
- "véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile".
Article 2
Le Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police, le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire Général de la Zone de Défense de Paris, les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val d'Oise, le Direction Régional de l'Equipement, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes de la Région d'Ile-de-France, au syndicat des transports parisiens, au président de l'association AIRPARIF et publié au "Recueil des Actes Administratifs des Départements des Préfets signataires", ainsi qu'au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris". Il fera, en outre, l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux.
Fait à Paris, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Jean-Pierre DUPORT
Fait à Paris, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de Défense de Paris
Jean-Paul PROUST
Fait à Melun, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet de Seine-et-Marne
Bernard COQUET
Fait à Versailles, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet des Yvelines
Bernard PREVOST
Fait à Evry, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet de l'Essonne
Denis PRIEUR
Fait à Nanterre, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet des Hauts-deSeine
Jean-Marc REBIERE AOUT 2002 – DIVERS - Page 152
Fait à Bobigny, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Jean ARIBAUD
Fait à Créteil, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet du Val-de-Marne
Pierre MIRABAUD
Fait à Pontoise, le 12juillet 2002
SIGNE
Le Préfet du Val d'Oise
Jean-Michel BERARD AOUT 2002 – DIVERS - Page 153
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
D É C I D E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice des attributions dévolues au Directeur Départemental duTravail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Monsieur ISRAEL Paul
Directeur Adjoint du Travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 02 septembre 2002
Le Directeur Départemental,
G. DUPRAZ
_________________________________________________________________________________________________________________
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne - 523, place des Terrasses de l'Agora - 91034 EVRY CEDEX -
Tél.01.60.79.70.00 AOUT 2002 – DIVERS - Page 154
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
D É C I D E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice des attributions dévolues au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Monsieur ROYER Philippe
Directeur du Travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 02 septembre 2002
Le Directeur Départemental,
G. DUPRAZ
_________________________________________________________________________________________________________________
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne - 523, place des Terrasses de l'Agora - 91034 EVRY CEDEX -
Tél.01.60.79.70.00 AOUT 2002 – DIVERS - Page 155
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
D É C I D E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice des attributions dévolues au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Madame DIEULENGARD Emmanuelle
Inspectrice du Travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 17 septembre 2002
Le Directeur Départemental,
G. DUPRAZ
_________________________________________________________________________________________________________________
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne - 523, place des Terrasses de l'Agora - 91034 EVRY CEDEX -
Tél.01.60.79.70.00 AOUT 2002 – DIVERS - Page 156 Directeur de publication : Bertrand MUNCH
Secrétaire Général de la Préfecture