PREFECTURE DE L’ESSONNE
NOVEMBRE –
DECEMBRE 2002
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ISSN 0758 3117 PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE - DECEMBRE 2002
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 14 février 2003 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Corbeil-Essonnes. Ce recueil est également consultable sur le site internet de la préfecture : www.essonne.pref.gouv.fr
ISSN 0758 3117 - I -
CABINET
Page 3 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0101 du 25 octobre 2002
portant désignation du jury d’examen du brevet national de moniteur des premiers secours
Page 5 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0102 du 25 octobre 2002
portant désignation des jurys d’examens du certificat de formation aux activités de secours en équipe
Page 7 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0105 du 14 novembre 2002
portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 9 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0106 du 14 novembre 2002
portant agrément de l’Agence Française du Secourisme Essonne pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 11 Arrêté n° 2002 PREF/CAB/SID PC 0110 du 21 novembre 2002
portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
Page 13 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0103 du 6 novembre 2002 portant
remboursement de la part de l'Etat, de l'apport personnel des candidats à l’élection législative générale des 9 et 16 juin 2002 dans la 1 ère circonscription de l’Essonne
Page 15 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0104 du 14 novembre 2002 portant
attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers promotion de la Sainte-Barbe
Page 22 Arrêté n° 2002–PREF-CAB-0107 du 18 novembre 2002 portant
modification de l’arrêté relatif au renouvellement de la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Police Nationale
Page 25 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-108 du 18 novembre 2002 portant
modification de l’arrêté fixant la désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité
Page 27 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-111 du 2 décembre 2002 portant
remboursement de la part de l'Etat, de l'apport personnel des candidats à l’élection législative générale des 9 et 16 juin 2002 dans la 1 ère circonscription de l’Essonne - II -
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Page 31 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1306 du 21 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“SGPE – SOCIETE DE GARDIENNAGE ET PROTECTION DE L'ESSONNE”
Page 33 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1363 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“FORCE SECURITE PRIVEE.”
Page 35 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1364 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “JAD SECURITE”
Page 37 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1366 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“DOGS SECURITE”
Page 39 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1367 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “OR.SEC.S”
Page 41 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1368 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“O.V.S. – ŒIL VIGILANCE SECURITE”
Page 43 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1369 du 26 novembre 2002
portant modification de l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2 0166 du 17 mars 2000 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise
“MILLENIUM SECURITY - MS”
Page 45 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1388 du 28 novembre 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la sarl
AMBULANCES SAINT GILLES sis à ETAMPES
Page 47 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1396 du 2 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“G.I.C.S. – GROUPE D'INTERVENTION CYNOPHILE ET DE SECURITE -”
Page 49 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1397 du 2 décembre 2002 portant
modification de l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2 0032 du 19 janvier 2000 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “ATHELYS SECURITE”
Page 51 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1430 du 5 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“SCORPION SECURI NET”
Page 53 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1442 du 10 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “I.G.P.S.” - III -
Page 55 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1443 du 10 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“COMPAGNIE EUROPEENNE DE SECURITE – C.E.S.”
Page 57 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1444 du 10 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“SIMBA PROTECT”
Page 59 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1445 du 11 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“SOCIETE DE PREVENTION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE S.P.S.G.”
Page 61 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1446 du 11 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“IDEE FORCE SECURITE”
Page 63 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1447 du 11 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“SECURITE TRAORE SURVEILLANCE (S.T.S.)”
Page 65 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1448 du 16 décembre 2002 relatif
aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de SACLAS
Page 67 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1468 du 17 décembre 2002
portant cessation d’activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“RS SURVEILLANCE GARDIENNAGE”
Page 69 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2 1472 du 23 décembre 2002
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de gardiennage et de surveillance “SEGUR SECURITE PRIVEE”
Page 71 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1142 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de
ST PIERRE-du-PERRAY
Page 73 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1143 du 4 octobre 2002 portant
institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de SOISY-sur-SEINE
Page 75 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1179 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
ST PIERRE-du-PERRAY
Page 77 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1180 du 14 octobre 2002 portant
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de
SOISY-sur-SEINE - IV -
Page 79 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1249 du 4 novembre 2002
portant création de la commission d’appel d’offres chargée d’ouvrir les enveloppes et d’examiner les candidatures relatives au marché de location et maintenance des
photocopieurs de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
Page 81 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1250 du 4 novembre 2002
portant création de la commission d’appel d’offres chargée d’ouvrir les enveloppes et d’examiner les candidatures relatives au marché de nettoyage des locaux de police relevant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
Page 83 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1251 du 4 novembre 2002
portant création de la commission d’appel d’offres chargée d’ouvrir les enveloppes et d’examiner les candidatures relatives au marché de fournitures de consommables informatiques de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
Page 85 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1282 du 7 novembre 2002
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1001 du 16 septembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de MENNECY
Page 87 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1283 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de SAINT- VRAIN
Page 89 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1284 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de
SAINTRY-sur-SEINE
Page 91 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1285 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de VILLABE
Page 93 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1286 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de MASSY
Page 95 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1287 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de LINAS
Page 97 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1288 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de
RIS-ORANGIS
Page 99 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1293 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
SAINT-VRAIN
Page 101 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1294 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
SAINTRY-sur-SEINE - V -
Page 103 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1295 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
VILLABE
Page 105 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1296 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de MASSY
Page 107 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1297 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de LINAS
Page 109 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1298 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
RIS-ORANGIS
Page 111 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1301 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de
PARAY-VIEILLE-POSTE
Page 113 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1302 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de BREUILLET
Page 115 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1303 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de
MONTGERON
Page 117 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1304 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de
LONGPONT-sur-ORGE
Page 119 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1312 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
PARAY-VIEILLE-POSTE
Page 121 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1313 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
BREUILLET
Page 123 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1314 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
MONTGERON
Page 125 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3 1315 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de
LONGPONT-sur-ORGE - VI -
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Page 129 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 101 du 13 novembre 2002 portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’entreprise VIE’DEALE SERVICES située 67, avenue de la Mare Tambour à VILLEMOISSON-SUR-ORGE
Page 132 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 102 du 13 novembre 2002 portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association F.M.P. LA SOURCE située 21 Rue du Moulinet à PARIS - 75013
Page 134 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 103 du 13 novembre 2002 portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association ACCUEIL et SERVICES située 163 Rue de Charenton à PARIS - 12ème -
Page 136 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 104 du13 novembre 2002 portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association ADOPHAME située 16 Rue Carnot à ANTONY - 92160 -
Page 138 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 105 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association SAGAD située 12 Rue Boyer Barret à PARIS - 14ème -
Page 140 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 106 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association Pour l’Assistance Totale à Domicile (A.P.A.T.D.) située 12, Rue Georges Thill à PARIS - 19ème -
Page 142 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 107 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association ABC
PUERICULTURE située 9 Rue de la Fontaine à PARIS - 16 ème -
Page 144 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 109 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association Bien Etre Chez Soi (A.B.E.C.S.) située 24, Rue Pierre Bonnard à FONTENAY aux ROSES - 92260 -
Page 146 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 110 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Entreprise SCIRIUS PRO MOBILE située 2 Bis, Rue Roger Salengro à LIMEIL-BREVANNES - 94450
Page 148 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 111 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association DOM HESTIA ASSISTANCE située 227, Avenue Victor Hugo à CLAMART - 92145 - - VII -
Page 150 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 112 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association SERVICE à DOMICILE 77 située 16, Rue Saint Liesne à MELUN - 77000
Page 152 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/1 113 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association DOMICILE ACTION située 16, Rue Saint Liesne à MELUN - 77000
Page 154 Arrêté n° 2002–PREF-DCAI/2–156 bis du 12 novembre 2002
portant délégation de signature au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours
Page 156 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 523 du 5 novembre 2002 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension du magasin LEADER PRICE à
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
Page 158 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 558 du 14 novembre 2002
modifiant l’arrêté n° 306 du 18 juillet 2002 portant désignation des personnalités, membres de la commission départementale d’examen de situations de surendettement des particuliers et des familles
Page 160 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 561 du 18 novembre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension du magasin SALON CENTER à VILLEBON-SUR-YVETTE
Page 162 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 571 du 19 novembre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin JENNYFER à SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS
Page 164 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3 588 du 28 novembre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin “PMB” à MENNECY
Page 166 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 28 novembre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS IMMOBILIERE, en vue d’une part de modifier la surface de vente de l’hypermarché CARREFOUR situé Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES- BOIS, et d’autre part de régulariser la surface de vente de la station service
Page 167 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 13 décembre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par SARL CATHERINE en qualité de locataire du local, en vue de régulariser l’extension du magasin K.DO, situé Route de Corbeil à VILLEMOISSON-SUR-ORGE - VIII -
Page 168 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 13 décembre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par SARL DOURDAN BRICOLAGE, en vue de modifier la surface de vente du magasin Mr. Bricolage, situé 54, Avenue de Chateaudun à DOURDAN
Page 169 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 28 novembre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SA MOTOMAX en qualité d’exploitant, en vue de modifier la surface de vente pour la création d’un magasin MOTOMAX Concessionnaire HONDA, 85/87 RN 20 à MONTLHERY
Page 170 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 13 décembre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par SNC CAPIMO en qualité de promoteur, en vue de créer un ensemble commercial de vente, répartie en un magasin OFFICE DEPOT, un magasin OXYBUL, un magasin VILAR et un magasin de, au lieu-dit “Les Berges du Rouillon” à
BALLAINVILLIERS
Page 171 EXTRAIT DE DECISION : Réunie le 13 décembre 2002, la
commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par SCI LOLITA en qualité de futur propriétaire, en vue de créer un ensemble commercial de vente, répartie en un magasin TOP OFFICE, un magasin SPORT LEADER, un magasin CULTURA et un magasin MILONGA, ZAC de la Croix-Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Arrêtés n° PREF-DCAI/2 171 et 172 du 27 décembre : voir rubrique DIVERS
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Page 175 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0337 du 23 octobre 2002 autorisant
la construction d’une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux
Page 189 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0338 du 23 octobre 2002 autorisant
les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « RAZEL » et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune SACLAY
Page 196 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0348 du 31 octobre 2002 autorisant
temporairement les travaux de confortement des fondations des quatre piles du pont-rail d’Athis-Mons sur la Seine sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Vigneux- sur-Seine - IX -
Page 201 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0354 du 06 novembre 2002 portant
adhésion des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté à la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO)
Page 204 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0356 du 8 novembre 2002 fixant la
liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes dénommée « Val d’Essonne ».
Page 206 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0361 du 13 novembre 2002
autorisant la commune de GRIGNY à réaliser un forage dans les sables Yprésiens sur le territoire de la commune de FLEURY MEROGIS
Page 213 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0362 du 13 novembre 2002
déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation d’un aménagement de l’Orge au Moulin Choiselier sur le territoire de la commune de DOURDAN
Page 219 Arrêté n° 2002 PRÉF-DCL 0363 du 13 novembre 2002
autorisant les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « du Haut de Wissous » située sur la commune de WISSOUS et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune MASSY
Page 226 Arrêté n° 2002–PREF-DCL 0366 du 19 novembre 2002 portant
agrément de l’association pour la défense de l’environnement et la maîtrise de
l’urbanisation (ADEMUB) au titre de l’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme, L. 141-1 du Code de l’Environnement dans le cadre intercommunal
Page 229 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0380 du 2 décembre 2002 portant
création de la communauté de communes de l’Arpajonnais
Page 233 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0384 du 20 novembre 2002
autorisant l’EURL du Domaine de Bélesbat à réaliser l’extension du Golf de Bélesbat situé sur le territoire des communes de Courdimanche sur Essonne et Vayres sur Essonne
Page 240 Arrêté n° 2002-PREF-DCL 0386 du 5 décembre 2002 déclarant
d'intérêt général et autorisant les travaux de construction d’un ouvrage écrêteur du ru des Glaises pour le stockage et la dépollution des eaux pluviales sur le territoire de la commune de PALAISEAU
Page 247 Arrêté n° 2002-PREF-DCL 0389 du 9 décembre 2002 fixant la
liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2003
Page 255 Arrêté n° 2002-PRÉF-DCL 0393 du 11 décembre 2002 portant
création de la communauté de communes du Val d’Essonne - X -
SOUS-PREFECTURE D’EVRY
Page 261 Arrêté n° 02-SP1-0215 du 30 octobre 2002 portant adhésion des
communes de Saint-Germain les-Corbeil, Soisy-sur-Seine et Etiolles à la communauté de communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux et modification des statuts de cette communauté
Page 265 Arrêté n° 02–SP1–0225 du 19 novembre 2002 portant retrait de
la commune de Draveil du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron
Page 267 Arrêté n° 02–SP1–0227 du 20 novembre 2002 portant création
du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de l’animation du Comité Intercommunal de l’Habitat
Page 270 Arrêté n° 2002–SP1-0230 du 22 novembre 2002 fixant la liste
des communes intéressées par la création d’une communauté d’agglomération
Page 272 EXTRAIT DES STATUTS : le 17 SEPTEMBRE 2002 a été
constituée dans la commune d’EVRY l'Association Syndicale Libre "LE CLOS DES BICHES”
Page 273 EXTRAIT DES STATUTS : le 14 SEPTEMBRE 2001 a été
constituée dans la commune de CROSNE l'Association Syndicale Libre "LES VILLAS DE CROSNE"
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Page 277 Arrêté n° 148 2002–SPE-BAC-SYND du 6 novembre 2002
portant transfert de siège social du Syndicat Intercommunal de la Zone d’Activités Industrielles
Page 279 EXTRAIT DES STATUTS : constitution dans la commune de
GUIGNEVILLE de l’association syndicale libre du lotissement “HAMEAU DE JOUY” - XI -
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Page 283 Arrêté n° 2002-SP2-BCL 0344 du 6 décembre 2002 portant
modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Pays de Limours
Page 289 Arrêté n° 2002-SP2-BCL 0345 du 6 décembre 2002 complétant
l’arrêté n° 2002-SP2-BCL 334du 29 novembre 2002 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes du plateau de Saclay
Page 291 Arrêté n° 2002-SP2-BCL 0349 du 20 décembre 2002 portant
retrait de la commune de Bièvres de la communauté de communes du plateau de Saclay
Page 293 EXTRAIT DES STATUTS : constitution dans la commune de
BALLAINVILLIERS de l’association syndicale libre "Les Grands Champs"
Page 294 EXTRAIT DES STATUTS : constitution dans la commune de
LA VILLE DU BOIS de l’association syndicale libre "LES NOUVEAUX HORIZONS"
Page 295 EXTRAIT DES STATUTS : constitution dans la commune de
MASSY de l’association syndicale libre "Pileu Télédistribution"
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Page 299 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 922 du 24 octobre 2002 portant
autorisation d’exploiter en agriculture
Page 301 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 954 du 19 novembre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 303 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 955 du 19 novembre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 305 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 956 du 19 novembre 2002 portant
autorisation d’exploiter en agriculture
Page 307 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 957 du 19 novembre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 309 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 958 du 19 novembre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture - XII -
Page 311 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 959 du 19 novembre 2002 portant
autorisation d’exploiter
Page 313 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 961 du 19 novembre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 316 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 962 du 19 novembre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 318 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 963 du 19 novembre 2002 portant
autorisation de cumul en agriculture
Page 320 Arrêté n° 2002–DDAF-SAA 965 du 28 novembre 2002 portant
autorisation de poursuite d’activité agricole
Page 322 Arrêté n° 2002-DDAF-SEEF 969 du 29 novembre 2002 fixant
la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'ESSONNE pour l'année 2003
Page 325 Arrêté n° 2002-DDAF-SEEF 970 du 29 novembre 2002 relatif
aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles pour l'année 2003 dans le département de l'Essonne
Page 329 Arrêté n° 2002-DDAF-SEEF 986 du 20 décembre 2002 portant
établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 333 Arrêté n° 2002-DDE-91-SCTB-0273 du 10 octobre 2002
portant composition de la commission d’appel d’offres siégeant en jury relative à la passation d’un marché d’ordonnancement, pilotage et coordination dans le cadre de la rénovation de l’hôtel de police de Juvisy sur Orge
• Page 335 Arrêté n° 2002–DDE-SCTB-0274 du 24 octobre 2002 portant
constitution et composition d’une commission d’appel d’offres, appelée à intervenir dans les procédures d’appels d’offres (ouvert, restreint, sur performances) et également dans les procédures de mise en concurrence simplifiée, pour les investissements financés sur le budget du Ministère de la Justice, Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France pour lesquels le Préfet de l’Essonne est Personne Responsable des Marchés
Page 337 Arrêté n° 2002-DDE-SEPT-0319 du 21 octobre 2002 autorisant
le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne régulière n° 068 068 001 exploitée par la société Ormont-Transport - XIII -
Page 339 Arrêté n° 2002-DDE 91 –SCTB-0368 du 2 décembre 2002
portant composition de la commission d’appel d’offres relative à la passation d’un avenant au marché de coordination S.P.S. dans le cadre de la construction du commissariat de Grigny
Page 341 Arrêté n° 2002-DDE-SEPT-0331 du 04 novembre 2002
autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S. Paul FORT et Ecoles Elémentaire et Maternelle MIRABLON à MONTLHERY, attribués à la Société de Transports Daniel MEYER
Page 344 Arrêté n° 2002-DDE-SEPT-0361 du 21 novembre 2002 portant
autorisation d'exploitation de services spéciaux de transports d'élèves
Page 349 Arrêté n° 2002–DDE-SH-389 du 16 décembre 2002 autorisant
le CIL-ESSONNE à effectuer des prélèvements sur les fonds collectés pour financer des dépenses d’accompagnement social au bénéfice de l’Association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne
Page 351 Arrêté n° 2002–DDE-SH-391 du 16 décembre 2002 autorisant
le CIL-ESSONNE à effectuer des prélèvements sur les fonds collectés pour financer des dépenses d’accompagnement social au bénéfice de l’association Priorité Logement
Page 353 Arrêté n° 2002–DDE-SH-392 du 16 décembre 2002 autorisant
le CIL-ESSONNE à effectuer des prélèvements sur les fonds collectés pour financer des dépenses d’accompagnement social au bénéfice de l’association Priorité Logement
Arrêtés n° 2002-DDE-SUA-0264 et 265 du 9 septembre 2002 : voir rubrique DIVERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Page 357 Arrêté n° DDASS/ESOS–02.089.91 du 18 novembre 2002
portant modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier de Longjumeau
Page 360 Arrêté n° DDASS/ESOS–02.090.91 du 20 novembre 2002
portant modification de la composition du Conseil d'Administration du centre hospitalier Sud Francilien
Page 363 Arrêté n° 2002–DDASS/ESOS 02-1462 du 15 novembre 2002
portant modification de la constitution des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière - XIV -
DIRECTION DEPATEMENTALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Page 375 Arrêté n° 2002–DDPJJ-SAHJ-0008 du 30 août 2002 du Préfet
de l’Essonne et n° 2002 – 03166 du 20 septembre 2002 du Président du Conseil Général de l’Essonne, portant tarification pour 2002 de la Maison d’Enfants Eliane ASSA - 65, rue Danton 91210 DRAVEIL
Page 378 Arrêté n° 2002–DDPJJ-SAHJ 0009 du 18 octobre 2002 portant
tarification pour 2002 du service de réparation pénale - 10, avenue du Noyer Lambert, géré par l’Association "APASO" Association pour la Prévention, l’Accueil, le Soutien et l’Orientation 91300 MASSY
Page 380 Arrêté n° 2002–DDPJJ-SAHJ-0010 du 20 novembre 2002
portant tarification pour 2002 du Service d’Investigation et d’Orientation Educative 21, boulevard des Coquibus 91000 EVRY
Page 382 Arrêté n° 2002–DDPJJ-SAHJ–0011 du 20 novembre 2002
portant tarification pour 2002 du Service d’Enquêtes Sociales 21, boulevard des Coquibus 91000 EVRY
DIVERS
Page 387 Arrêté interpréfectoral du Préfet du Val de Marne et du Préfet
de l’Essonne n° 2002/4867 créant la Communauté de Communes du Plateau Briard
Page 391 Arrêté n° 2002-DDJS-DAI-0172 du 04/12/2002 portant
attribution d'agrément aux Associations Sportives
Page 393 Arrêté n° 2002-DGI–DSF 0005 du 17 décembre 2002
complétant l’arrêté n° 99 0001 du 7 octobre 1999 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques, des recettes divisionnaire et principales des impôts
Page 395 Décision du directeur des services fiscaux de l’Essonne portant
modification de compétence pour la délivrance de la formalité de l'enregistrement, du quitus fiscal et de la débite des valeurs fiscales dans les recettes des impôts de Juvisy Nord Est et de Juvisy Sud Ouest relevant de la direction des services fiscaux de l'Essonne.
Page 396 Modificatif du Directeur Général de l’Agence Nationale pour
l’emploi n° 10 de la décision n° 31 du 2 janvier 2002 portant délégation de signature - XV -
Page 399 Décision du Tribunal Administratif de Versailles : Liste des
menbres des jurys de concours et examens organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégories A,B et C de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Versailles
Page 416 Décision n° 2002-330 du 15 octobre 2002 de du Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France
Page 417 Décision n° 2002-331du 15 octobre 2002 du Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France
Page 418 Arrêté n° 02-33 du 20 décembre 2002 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France fixant l’indice de besoins relatif à la carte sanitaire des appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique en région Ile de France
Page 420 Acte réglementaire du Directeur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de l’Essonne relatif à la campagne du dépistage du cancer du sein
Page 423 Acte réglementaire du Directeur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de l’Essonne relatif à la gestion des ressources humaines (Logiciel d’Evaluation)
Page 425 Décision du Directeur d’EDF-GDF Services, portant délégation
de pouvoirs au nom d’Electricité De France aux Directeurs de centre
Page 429 Décision du Directeur d’EDF-GDF Services, portant délégation
de pouvoirs au nom d’Electricité De France aux Directeurs de centre
Page 433 Décision du Chef du Service Navigation de la Seine portant
modification de délégation de signature
Page 434 Arrêté modificatif de subdélégation de signature (avis à la
batellerie) du Chef du Service Navigation de la Seine
Page 435 Décision du Chef du Service Navigation de la Seine portant
modification d’une subdélégation de (Convention d’occupation temporaire)
Page 436 Décision du Chef du Service Navigation de la Seine portant
modification de la délégation de signature
Page 437 Décision du Chef du Service Navigation de la Seine portant
modification de la délégation de signature
Page 438 Décision du Chef du Service Navigation de la Seine portant
modification de la subdélégation de signature (pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué) - XVI -
Page 439 Décision du Chef du Service Navigation de la Seine portant
modification de la subdélégation de signature (pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué)
Page 440 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2 du 27 décembre 2002 portant
modification de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départementale de l’agriculture et de la forêt
Page 442 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2 du 27 décembre 2002 portant
modification de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en matière d’ingénierie publique
Page 444 Décision n° 2002-DDE-SUA-0264 du 9 septembre 2002
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement pour l’exercice de ses compétences propres prévues par la partie
réglementaire du code de l’urbanisme
Page 446 Décision n° 2002-DDE-SUA-0265 du 9 septembre 2002
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement en matière de fiscalité de l’urbanisme - XVII - Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 1
CABINET Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 2 Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 3
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
N° 2002 PREF/CAB/SID PC 0101 DU 25 OCTOBRE 2002
Portant désignation du jury d’examen du BREVET
NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
VU la note d’information n° 1246 du 21 juillet 1992
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
est désigné comme suit le jury d’examen de Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de novembre 2002 Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 4
Examen du 15 novembre 2002 à 08H00 à FLEURY MEROGIS organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. MOKHTARI Karim
Médecin : M. MEJEAN Michel
Instructeurs : M. MESROBIAN Pascal
M. AUREY Jean-Jacques
M. LUCAIN Edouard
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé :Pascal CRAPLET Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 5
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
N° 2002 PREF/CAB/SID PC 0102 DU 25 OCTOBRE 2002
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux
premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
Sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de
l’Essonne au mois de novembre 2002
Examen du 4 novembre 2002 à 20 H 00 à EVRY organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 6
Président : M. COMPOINT Jean-Pierre SID PC
Médecin : M. GILAVERT Pierre-Jean SDIS
Moniteurs : M. BEAUCHAMP Pascal CEA SACLAY
Mlle PELET Aurélie CROIX BLANCHE
Instructeur : M. MOKHTARI Karim SDIS
Examen du 5 novembre 2002 à 20 H 00 à EVRY organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. HARMEGNIES Didier CRF
Médecin : M. BACQUER Alain SDIS
Moniteurs : M. LANJUIN Jacques SDIS
M. SAMITIER Vincent FFSS
M. MICHAUD Thierry 121 RT
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les
organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 7
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
A R R E T E
N° 2002 PREF/CAB/SID.PC N° 105 DU 14 NOVEMBRE 2002
portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 6 mars 1996 portant agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 0178 du 22 août 2000 du 5 décembre 1993 portant agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU la demande du 20 septembre 2002 présentée par le Président du Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins sollicitant le
renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 8
A R R E T E
Article 1er :
L’agrément accordé par arrêté du 22 août 2000 susvisé au Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous Marins de l’Essonne est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le
département de l’Essonne :
• Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
• Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours avec Matériel (AFCPSM)
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 9
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
A R R E T E
N° 2002 PREF/CAB/SID.PC 0106 DU 14 NOVEMBRE 2002
portant agrément de l’Agence Française du Secourisme Essonne pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 (Journal Officiel du 16 février 2002) portant agrément de l’Agence Française du secourisme pour la formation aux premiers secours,
VU la demande présentée par le Président de l’Agence Française du Secourisme Essonne déposée pour l’Essonne en date du 10 octobre 2002,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
L’Agence française du Secourisme Essonne est agréée pour effectuer
les formations aux premiers secours suivantes :
- Attestation de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S.)
- Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours avec
Matériel
(A.F.C.P.S.A.M.) Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 10
- Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe
(C.F.A.P.S.E.)
- Défibrillateur Semi Automatique (D.S.A.)
- Diplôme des Premiers Secours en Milieu Sportif (D.P.S.M.S.)
- Monitorat National des Premiers Secours (M.N.P.S.)
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et peut
être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un
nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de
Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 11
PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
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Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
N° 2002 PREF/CAB/SID PC 0110 DU 21 NOVEMBRE 2002
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er :
est désigné comme suit le jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisés dans le département de l’Essonne au mois de novembre 2002. Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 12
Examen du 23 novembre 2002 à 13 H 45 à VIRY CHATILLON organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. MESROBIAN Pascal SDIS
Médecin : M. BACQUER Alain SDIS
Moniteur : M. BOUTELEUX Martial SDIS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les
organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury
ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de
Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 13
CABINET
____
A R R E T E
n° 2002-PREF-CAB-0103 du 6 novembre 2002
portant remboursement de la part de l'Etat, de l'apport
personnel des candidats à l’élection législative générale
des 9 et 16 juin 2002 dans la 1 ère circonscription de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 52-11 et 52-12 du Code Electoral,
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 30 avril 2002, N° NOR INT A 02 00116 C, concernant le financement et le plafonnement des dépenses électorales (élections législatives 2002),
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2002, N° NOR INT A 02/00103/C, concernant l'élection des députés (circulaire aux préfets) mise à jour au 7 mai 2002
VU les résultats des élections législatives générales des 9 et 16 juin 2002, dans la 1 ère circonscription de l’Essonne,
VU les décisions prises les 26 et 27 septembre 2002 par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques à l'égard des comptes de campagne des candidats à l'élection législative générale des 9 et 16 juin 2002, dans la 1 ère circonscription de l’Essonne,
VU l'ordonnance de délégation de crédits N° 84-14 du 22 octobre 2002 d'un montant de 68 302,50 € relative aux élections législatives générales des
9 et 16 juin 2002,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture, Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 14
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le remboursement des frais de campagne est accordé aux candidats dont les noms suivent, sur l'ordonnance de crédits ouverte en 2002 sur le chapitre "37-61 Dépenses relatives aux élections", article 21 "Elections législatives", gestion 2002, destiné au paiement des dépenses relatives au § 81
"Remboursement forfaitaire des candidats".
M. Gaëtan de FRESNOYE
M. Manuel VALLS
ARTICLE 2 : Le montant du remboursement arrêté est forfaitaire, il sera versé en une seule fois aux candidats désignés à l'article 1er, comme suit :
M. Gaëtan de FRESNOYE 9 644,00 €
M. Manuel VALLS 31 690,50 €
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Signé Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 15
A R R E T E
N°2002-PREF-CAB-0104 du 14 novembre 2002
Portant attribution de la Médaille d'Honneur
des Sapeurs-Pompiers
Promotion de la Sainte-Barbe
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions
d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers et
notamment les articles 2 et 3,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant mesure de
déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-
Pompiers communaux et notamment l'article 2,
Sur proposition du Secrétaire Général, Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 16
A R R E T E
ARTICLE 1er - La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent :
MEDAILLE D’ARGENT
Sapeurs-pompiers Professionnels
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur François CAFFIN, Caporal, sapeur-pompier professionnel du centre de DOURDAN
Monsieur Thierry DETADDEO, Sergent, sapeur-pompier professionnel du
centre de MASSY-IGNY
Monsieur Paul DUMAZERT, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du centre d’ARPAJON
Monsieur Michel FOUCHER, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du centre d’ARPAJON
Monsieur Pascal HENRY, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du
centre de MASSY-IGNY
Monsieur Laurent LALAIRE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de BRETIGNY-SUR-ORGE.
Monsieur Laurent LANDAIS, Adjudant, sapeur-pompier professionnel du
centre de MASSY-IGNY
Monsieur Alain LE PAPE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du
centre de MONTLHERY – LA VILLE DU BOIS
Monsieur Stéphane TIRONI, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de MONTLHERY – LA VILLE DU BOIS Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 17
Sapeurs-pompiers Volontaires
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur Jean-Jacques AUREY, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de WISSOUS
Monsieur Daniel DESMET, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de MILLY-LA-FORET
Monsieur Luis FERREIRA VELOSO, Caporal, sapeur-pompier volontaire du centre de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Monsieur Maurice GUILLAUMET, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de Première Intervention de MONDEVILLE
Monsieur Thierry LE CLAIR, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du
centre de MONTLHERY – LA VILLE DU BOIS
Monsieur Pierre LEMER, sapeur-pompier volontaire du centre de DOURDAN
Monsieur Edouard LUCAIN, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire du centre d’ARPAJON
Monsieur Thierry MALCHAUSSEE, Caporal-chef, sapeur pompier volontaire du centre de BREUILLET
Monsieur Michel MAZOUE, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de DOURDAN
Monsieur André MERCIER, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de SAINT-CHERON
Monsieur Jacques MESTRE, Sapeur 1 ère classe, sapeur-pompier volontaire du centre de Secours de BEAUCE et CHALOUETTE
Monsieur Luc MOUTON, Adjudant, sapeur-pompier volontaire du centre de Secours de MAISSE
Monsieur Michel NEANT, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 18
Monsieur Gilles OLONDE, Sapeur 1 ère classe, sapeur-pompier volontaire du centre de Première Intervention de PUSSAY
Monsieur Patrice PIANTON, Caporal, sapeur-pompier volontaire du centre de SAINT-CHERON
Monsieur Hugues TENDERO, sapeur-pompier volontaire du centre de LARDY.
MEDAILLE DE VERMEIL
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur Hervé BONIZEC, Sergent, sapeur-pompier professionnel du centre Groupement Sud
Monsieur Didier DORAT, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du
Centre d’ARPAJON
Monsieur Philippe GACHET, Major, sapeur-pompier professionnel du centre de BRETIGNY-SUR-ORGE
Monsieur Bruno KERJEAN, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de PALAISEAU – Groupement Nord
Monsieur Bernard LANJUIN, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du centre d’ARPAJON
Monsieur Eric MORICE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de BRETIGNY-SUR-ORGE
Monsieur Rabah NEGLI, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de MASSY-IGNY
Monsieur Michel PERES, Colonel, sapeur-pompier professionnel du centre S.D.I.S. – Direction
Monsieur Richard SAINT JULIEN, Adjudant-chef, sapeur-pompier
professionnel du Centre d’ARPAJON Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 19
Monsieur Thierry VERGNAULT, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de DOURDAN
Sapeur-pompier volontaires
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur Patrice DEMOLLIERE, Sapeur 1 ère classe, sapeur-pompier volontaire du centre de Première Intervention de PUISELET-LE-MARAIS
Monsieur Joël DEMOLLIERE, Sapeur 1 ère classe, sapeur-pompier volontaire du centre de Première Intervention de PUISELET-LE-MARAIS
Monsieur Marcel HAMEAU, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de MONTLHERY – LA VILLE DU BOIS
Monsieur Yannick LECHAT, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du
centre de Secours de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Monsieur Bruno LEFEVRE, Sapeur 1 ère classe, sapeur-pompier volontaire du centre de Première Intervention de PUISELET-LE-MARAIS
Monsieur Jean-Luc PICAUDE, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de Secours principal d’ETAMPES
Monsieur Martial VIE, Sapeur 1 ère classe, sapeur-pompier volontaire du centre de Première Intervention de MONDEVILLE.
MEDAILLE OR
Sapeurs-pompiers professionnels
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur Jean-Paul BARON, Sergent, sapeur-pompier professionnel du centre Groupement Sud
Monsieur Alain DUTREVE, Capitaine, sapeur-pompier professionnel du centre du Groupement Est Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 20
Monsieur Jean-Pierre LAGRON, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de DOURDAN
Monsieur Gaston PERRON, Sergent, sapeur-pompier professionnel du centre Groupement SUD
Monsieur Bartolomé RUIZ, Sergent, sapeur-pompier professionnel du centre de Service logistique du Groupement NORD-PALAISEAU
Monsieur Robert SOMMAIRE, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de Secours Principal d’ETAMPES
Monsieur Gilbert SOUCHARD, Adjudant, sapeur-pompier professionnel du centre de Groupement Sud
Monsieur Jean-Pierre VIREFLEAU, Major, sapeur-pompier professionnel du centre S.D.I.S. – Direction.
Sapeurs-pompiers volontaires
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur Michel AUBERT, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire du
centre de BREUILLET
Monsieur Patrick DOGUET, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire du
centre de BALLAINVILLIERS
Monsieur Claude HEURGUIER, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire du centre de BIEVRES
Monsieur Jean-Pierre JARRY, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du
centre de BALLAINVILLIERS
Monsieur Gilles MACQUIGNEAU, Adjudant, sapeur-pompier volontaire du centre de Première Intervention d’EPINAY-SUR-ORGE. Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 21
MEDAILLE ARGENT AVEC ROSETTE
Sapeurs-pompiers professionnels
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur Denis CHEVREAU, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du centre de Secours Caporal Lionel GORBINET
Monsieur Jérôme MARTINEAU, Adjudant, sapeur-pompier professionnel du centre de Secours Lionel GORBINET.
Sapeurs-pompiers volontaires
Au corps départemental de sapeurs-pompiers
Monsieur Thierry BOUCHON, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire du
centre de Secours Caporal Lionel GORBINET
Monsieur Jean-Pierre JARRY, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du
centre de BALLAINVILLIERS.
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 22
CABINET
ARRETE N° 2002– PREF-CAB 0107 du 18 novembre 2002
Portant modification de l’arrêté relatif au renouvellement de la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Police Nationale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé publique,
VU le code du travail ,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de
programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95-680 du 9 mai 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police
nationale,
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié par le décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 23
VU l’arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d’un comité central d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de la police nationale,
VU la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
VU la circulaire n° 99-2073 du 26 avril 1999 du ministère de l’intérieur portant organisation et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale,
VU l’arrêté n° 2001-PREF-CAB-0263 du 27 novembre 2001 portant
renouvellement de la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la police nationale,
VU la demande du Syndicat Alliance-Police Nationale en date du 20 septembre 2002
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 1 er de l’arrêté N° 2001-PREF-CAB 0263 du 27 novembre 2001 portant renouvellement de la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la police nationale est modifié comme suit :
Représentants du Personnel
Titulaires :
Au titre d’ALLIANCE – SNAPATSI- SIAP – SYNERGIE-OFFICIERS (CFE-CGC) :
Isabelle LACOTE – CSP de BRUNOY – Secrétaire Départementale Alliance- Police Nationale
En remplacement de M. Yves LOUIS Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 24
Suppléants :
Au titre d’ALLIANCE – SNAPATSI- SIAP – SYNERGIE-OFFICIERS (CFE-CGC) :
M. Thierry GARNIER – CSP d’EVRY
En remplacement de Mme Isabelle LACOTE – CSP de BRUNOY
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé D. PRIEUR Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 25
CABINET
ARRETE N° 2002-PREF-CAB 108 du 18 novembre 2002
Portant modification de l’arrêté fixant la désignation des agents
chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code du travail,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique,
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale,
VU l’arrêté n°2001-PREF-CAB-0263 du 27 novembre 2001 modifié portant renouvellement de la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Police Nationale,
VU l’arrêté n°2001-PREF-CAB-0264 du 27 novembre 2001 portant désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité,
Après consultation des chefs de services de police,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture, Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 26
ARRETE
ARTICLE 1er : l’article 1 er de l’arrêté n°2001-PREF-CAB-0264 du 27 novembre 2001 portant désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité est modifié comme suit :
District d’EVRY
Mme Bérangère LOQUET, Agent Administratif (CSP- EVRY)
En remplacement de M. José VARGES, Brigadier (CSP- EVRY)
District de PALAISEAU
M. Frédéric MARQUES DA SILVA, Gardien de la Paix (CSP- MASSY)
En remplacement de M. David MEYNIER, Gardien de la Paix (CSP- MASSY)
Service Départemental de la Police aux Frontières
Mme Marie-Laure COCUAUD, Agent Administratif
En remplacement de M. Didier DAGUIN, Brigadier-Chef
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 27
CABINET
____
A R R E T E
n° 2002-PREF-CAB-0111 du 2 décembre 2002
portant remboursement de la part de l'Etat, de l'apport
personnel des candidats à l’élection législative générale
des 9 et 16 juin 2002 dans la 1 ère circonscription de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 52-11 et 52-12 du Code Electoral,
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 30 avril 2002, N° NOR INT A 02 00116 C, concernant le financement et le plafonnement des dépenses électorales (élections législatives 2002),
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2002, N° NOR INT A 02/00103/C, concernant l'élection des députés (circulaire aux préfets) mise à jour au 7 mai 2002
VU les résultats des élections législatives générales des 9 et 16 juin 2002, dans la 1 ère circonscription de l’Essonne,
VU la décision prise le 26 septembre 2002 par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques à l'égard des comptes de campagne des candidats à l'élection législative générale des 9 et 16 juin 2002, dans la 1 ère circonscription de l’Essonne,
VU l'ordonnance de délégation de crédits N° 84-14 du 22 octobre 2002 d'un montant de 68 302,50 € relative aux élections législatives générales des
9 et 16 juin 2002,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture, Novembre – Décembre 2002 - Cabinet - Page 28
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le remboursement des frais de campagne est accordé au candidat dont le nom suit, sur l'ordonnance de crédits ouverte en 2002 sur le chapitre "37-61 Dépenses relatives aux élections", article 21 "Elections législatives", gestion 2002, destiné au paiement des dépenses relatives au § 81 "Remboursement forfaitaire des candidats".
M. Serge DASSAULT
ARTICLE 2 : Le montant du remboursement arrêté est forfaitaire, il sera versé en une seule fois au candidat désigné à l'article 1er, comme suit :
M. Serge DASSAULT 26 968 €
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : D. PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 29
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 30 Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 31
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1306 du 21 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SGPE – SOCIETE DE GARDIENNAGE ET PROTECTION DE L'ESSONNE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Madame REGIN Marie-Aleth en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “S.G.P.E. – SOCIETE DE GARDIENNAGE ET PROTECTION DE L'ESSONNE” sise 108, Place des Miroirs à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 32
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “S.G.P.E. – SOCIETE DE GARDIENNAGE ET PROTECTION DE L'ESSONNE“ sise 108, Place des Miroirs à EVRY (91000), dirigée par Madame Marie-Aleth REGIN est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 33
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1363 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “FORCE SECURITE PRIVEE.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Madame WEMBO MANGU Valérie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “FORCE SECURITE PRIVEE” sise 307, Square des Champs Elysées à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 34
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “FORCE SECURITE PRIVEE“ sise 307, Square des Champs Elysées à EVRY (91000), dirigée par Madame WEMBO MANGU Valérie est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 26 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 35
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1364 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “JAD SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Arthur YORO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “JAD SECURITE” sise 14, rue Georges Sand – Bât D 15 à PALAISEAU (91120) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 36
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “JAD SECURITE“ sise 14, rue Georges Sand - Bât D 15 à PALAISEAU (91120), dirigée par Monsieur Arthur YORO est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 26 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 37
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1366 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “DOGS SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Nadia DUFFOURS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée "DOGS SECURITE” sise 3, rue de l'Essonne à VERT-LE-PETIT (91710) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 38
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “DOGS SECURITE“ sise 3, rue de l'Essonne à VERT-LE-PETIT (91710), dirigée par Madame Nadia DUFFOURS est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 26 novembre
2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 39
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1367 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “OR.SEC.S”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur ADJAGBONI Lucien en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “OR.SEC.S - ORGANISATION SECURITE SURVEILLANCE -” sise 19, Avenue de la République à MASSY (91300) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 40
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “OR.SEC.S – ORGANISATION SECURITE SURVEILLANCE -“ sise 19, Avenue de la République à MASSY (91300), dirigée par Monsieur ADJAGBONI Lucien est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 26 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 41
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1368 du 26 novembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “O.V.S. – ŒIL VIGILANCE SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur CISSE Baba en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “O.V.S. – ŒIL VIGILANCE SECURITE” sise 307, Square des Champs Elysées - Courcouronnes – 91026 – EVRY CEDEX ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 42
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “O.V.S. – ŒIL VIGILANCE SECURITE“ sise 307, Square des Champs Elysées – Courcouronnes – 91026 - EVRY CEDEX, dirigée par Monsieur CISSE Baba est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 26 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 43
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2- 1369 du 26 novembre 2002
portant modification de l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0166 du 17 mars 2000 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise
“MILLENIUM SECURITY - MS”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0166 du 17 mars 2000 portant autorisation d'activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise ”MILLENIUM SECURITY” sise 11, Route de Marcoussis à MONTLHERY (91310) ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 12 novembre 2002 et présenté par Madame Françoise PETROCHILO, signalant le changement d'adresse de la société “MILLENIUM SECURITY – MS ”,
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 44
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ARTICLE 1er – l’arrêté n°2000-PREF-DAG/2-0166 du 17 mars 2000 est modifié comme suit :
- l’entreprise “MILLENIUM SECURITY - MS” sise 48, rue des
Tiphoines à St MICHEL SUR ORGE (91420), dirigée par Madame Françoise
PETROCHILO, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 26 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 45
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1388 du 28 novembre 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la sarl AMBULANCES SAINT GILLES sis à ETAMPES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 96-2287 du 6 juin 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement AMBULANCES SAINT GILLES sis 97, Boulevard Saint Michel 91150 ETAMPES, pour une durée de six ans ( n° 96-91-084 ),
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Franck TRIBOTE, gérant de la sarl AMBULANCES SAINT GILLES, dont le siège est situé 97, Boulevard Saint Michel à ETAMPES.
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 46
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ARTICLE 1er – l’établissement de la sarl AMBULANCES SAINT GILLES sis 97, Boulevard Saint Michel est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l’ activité funéraire suivante :
- transport de corps avant mise en bière
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 02-91-084.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 28 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 47
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1396 du 2 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “G.I.C.S. – GROUPE D'INTERVENTION CYNOPHILE ET DE SECURITE -”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur François-Benoit POTEL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “G.I.C.S. – GROUPE D'INTERVENTION CYNOPHILE ET DE SECURITE -” sise 75, rue de Versailles – Bât D à ORSAY (91400) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 48
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ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée "G.I.C.S. – GROUPE D'INTERVENTION CYNOPHILE ET DE SECURITE“ sise 75, rue de Versailles – Bât D à ORSAY (91400), dirigée par Monsieur François-Benoit POTEL est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 49
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2- 1397 du 2 décembre 2002
portant modification de l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0032 du 19 janvier 2000 autorisant
les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise
“ATHELYS SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0032 du 19 janvier 2000 portant autorisation d'activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise ”AVENANCE SECURITE” sise 7, Rue Montespan Immeuble Le Magellan à EVRY (91000) ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 4 novembre 2002 et présenté par Monsieur Guy LEKS, signalant le changement d'identité et de forme juridique de la société “AVENANCE SECURITE ”,
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 50
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ARTICLE 1er – l’arrêté n°2000-PREF-DAG/2-0032 du 19 janvier 2000 est modifié comme suit :
- l’entreprise “ATHELYS SECURITE ” sise 7, rue Montespan
Immeuble le Magellan à EVRY (91000), dirigée par Monsieur Guy LEKS, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 2 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 51
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1430 du 5 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SCORPION SECURI NET”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Mademoiselle FORTIER Valérie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “SCORPION SECURI NET” sise 108, Place des Miroirs à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 52
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SCORPION SECURI NET“ sise 108, Place des Miroirs à EVRY (91000), dirigée par Mademoiselle Valérie FORTIER est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 5 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 53
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1442 du 10 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “I.G.P.S.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane FAUCHE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “I.G.P.S.” sise 6, Avenue Henry Charon à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 54
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “I.G.P.S.“ sise 6, Avenue Henry Charon à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), dirigée par Monsieur Stéphane FAUCHE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 55
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1443 du 10 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “COMPAGNIE EUROPEENNE DE SECURITE – C.E.S.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par M. HOUZIEL Serge et M. DEMORA Philippe en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “COMPAGNIE EUROPEENNE DE SECURITE – C.E.S.” sise 108, Avenue Roger Salengro à SAVIGNY-SUR-ORGE (91600) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 56
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “ COMPAGNIE EUROPEENNE DE SECURITE“ sise 108, Avenue Roger Salengro à SAVIGNY-SUR-ORGE (91600), dirigée par M. HOUZIEL Serge et M. DEMORA Philippe est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés ainsi qu’au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 57
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1444 du 10 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SIMBA PROTECT”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur TCHABO-TCHATA Tchantchou en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “SIMBA PROTECT” sise 16, Parc de Petit Bourg à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 58
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SIMBA PROTECT“ sise 16, Parc de Petit Bourg à EVRY (91000), dirigée par Monsieur TACHABO-TCHATA Tchantchou est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 59
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1445 du 11 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SOCIETE DE PREVENTION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE S.P.S.G.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur GNAHORE Marcel en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée "SOCIETE DE PREVENTION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE - S.P.S.G.” sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 60
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SOCIETE DE PREVENTION DE
SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE – S.P.S.G.“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS- ORANGIS (91130), dirigée par Monsieur GNAHORE Marcel est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 11 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 61
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n° 2002-PREF-DAG/2 1446 du 11 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “IDEE FORCE SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par M. MARIE-LUCE Jean-Luc et M. THERESIN Achille en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “IDEE FORCE SECURITE” sise 2, rue du Petit Paris à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 62
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “IDEE FORCE SECURITE“ sise 2, rue du Petit Paris à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), dirigée par M. MARIE-LUCE Jean-Luc et M. THERESIN Achille est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés ainsi qu’au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 11 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 63
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1447 du 11 décembre 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SECURITE TRAORE SURVEILLANCE (S.T.S.)”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Masire TRAORE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “SECURITE TRAORE SURVEILLANCE (S.T.S.)” sise 2, Allée Jacques Tati à EPINAY-SOUS-SENART (91860) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 64
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ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SECURITE TRAORE SURVEILLANCE (S.T.S.)“ sise 2, Allée Jacques Tati à EPINAY-SOUS-SENART (91860), dirigée par Monsieur Masire TRAORE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 11 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 65
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-1448 du 16 décembre 2002
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles
et primaires de la commune de SACLAS.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L. 410-2 deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application des articles L. 410-1 à L. 470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
VU la demande de la commune de SACLAS,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 6 décembre 2002,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er - Pour l'année scolaire 2002/2003, le prix des repas servis aux élèves de la commune de SACLAS ne pourra excéder les tarifs ci-après : Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 66
QUOTIENTS FAMILIAUX TARIF PRIX
De 0 à 350 euros Q1 0,78 euros
De 351 à 550 euros Q2 1,10 euros
De 551 à 700 euros Q3 1,89 euros
De 701 à 900 euros Q4 1,93 euros
901 euros et plus Q5 3,13 euros
Extérieurs 3,57 euros
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire de SACLAS, le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 16 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 67
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1468 du 17 décembre 2002
portant cessation d’activités
de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“RS SURVEILLANCE GARDIENNAGE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-DAG/2-0048 du 27 janvier 1998 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “RS SURVEILLANCE GARDIENNAGE” sise 6, Rue Jean Rostand à MASSY (91300) dirigée par Madame ABICHOU Halima ;
VU La déclaration de Madame Halima ABICHOU signalant la cessation d’activité de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 68
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Madame ABICHOU Halima gérante de l'entreprise “RS SECURITE GARDIENNAGE“ sise 6, rue Jean Rostand à MASSY (91300), par l’arrêté préfectoral N° 98-PREF-DAG/2-0048 du 27 janvier 1998 susvisée est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 17 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 69
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 1472 du 23 décembre 2002
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de gardiennage et de surveillance
“SEGUR SECURITE PRIVEE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-0061 du 6 février 2001 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “SEGUR SECURITE PRIVEE” sise 26, avenue des Champs Lasniers - LES ULIS (91940) dirigée par Monsieur Olivier
MOUKOUMANY YAKETE ;
VU les sanctions inscrites au casier judiciaire de l’intéressé qui s’avèrent incompatibles avec la fonction de gérant de la société de surveillance et de gardiennage “SEGUR SECURITE PRIVEE” ;
VU Le courrier émanant de Monsieur le Procureur de La République en date du 2 décembre 2002 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 70
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur MOUKOUMANY-YAKATE Olivier gérant de l'entreprise “SEGUR SECURITE PRIVEE“ sise 26, Avenue des Champs Lasniers aux ULIS (91940), par l’arrêté préfectoral N° 2001- PREF-DAG/2-0061 du 6 février 2001 susvisée est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 23 décembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 71
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de ST PIERRE-du-PERRAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 72
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de ST PIERRE- du-PERRAY une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 100 € (cent euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de CORBEIL MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 73
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1143 du 4 octobre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de SOISY-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 74
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de SOISY-sur- SEINE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 2 000 € (deux mille euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 300 € (trois cents euros).
Article 4 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de CORBEIL MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 4 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 75
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1179 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de ST PIERRE-du-PERRAY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ST PIERRE-du- PERRAY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. BEAUFORT Thierry, Chef de la police municipale de la commune de ST PIERRE-du-PERRAY, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme MAUNIER Rosalie, Gardien Principal de la police municipale de la commune de ST PIERRE-du-PERRAY, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de ST PIERRE-du-PERRAY sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 76
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 77
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1180 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de SOISY-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1143 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SOISY-sur-SEINE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. FULAT Christophe, Gardien de la police municipale de la commune de SOISY-sur-SEINE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. VAN DE KEERE Hervé, Gardien de la police municipale de la commune de SOISY-sur-SEINE, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de SOISY-sur-SEINE sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 78
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 79
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1249 du 4 novembre 2002
Portant création de la commission d’appel d’offres chargée d’ouvrir les enveloppes et d’examiner les candidatures relatives au marché de location et maintenance des photocopieurs
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 58 –59- 60
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé une commission chargée d’ouvrir les plis, d’enregistrer les candidatures, d’examiner les offres, dans le cadre de l’Appel d’Offres ouvert organisé en application des articles 58-59-60 du Code des Marchés Publics. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 80
Article 2 : La composition de la Commission mentionnée à l’article 1 est fixée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable des marchés.
Membres à voix délibérative :
Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable des marchés.
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.
Monsieur le Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale De la Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant.
Membres à voix consultative
Monsieur le responsable de la section logistique de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Essonne ou son représentant.
Monsieur la Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant.
Les Membres de la Commission peuvent chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions désigner un représentant en cas d’empêchement.
Article 3 : Le Secrétariat de la Commission est assuré par la cellule marchés publics du service de gestion opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 81
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1250 du 4 novembre 2002
Portant création de la commission d’appel d’offres chargée d’ouvrir les enveloppes et d’examiner les candidatures relatives au marché de nettoyage des locaux de police relevant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 58, 59, 60
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé une commission chargée d’ouvrir les plis, d’enregistrer les candidatures, d’examiner les offres, dans le cadre de l’appel d’offres ouvert organisé en application des articles 58, 59, 60 du Code des Marchés Publics.
Article 2 : La composition de la Commission mentionnée à l’article 1 est fixée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable des marchés.
Membres à voix délibérative :
Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable des marchés.
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.
Monsieur le Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 82
Membres à voix consultative :
Monsieur le responsable de la section immobilière de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Essonne ou son représentant.
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant.
Les membres de la Commission peuvent chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs attributions désigner un représentant en cas d’empêchement.
Article 3 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la cellule marchés publics du service de gestion opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 83
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1251 du 4 novembre 2002
Portant création de la commission d’appel d’offres chargée d’ouvrir les enveloppes et d’examiner les candidatures relatives au marché de fournitures de consommables informatiques de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 58, 59, 60
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé une commission chargée d’ouvrir les plis, d’enregistrer les candidatures, d’examiner les offres, dans le cadre de l’Appel d’Offres ouvert organisé en application des articles 58, 59, 60 du Code des Marchés Publics.
Article 2 : La composition de la Commission mentionnée à l’article 1 est fixée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable des marchés.
Membres à voix délibérative :
Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable des marchés.
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant.
Monsieur le Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 84
Membres à voix consultative :
Monsieur le responsable de la section logistique de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Essonne ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant
Les membres de la Commission peuvent chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs attributions désigner un représentant en cas d’empêchement.
Article 3 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la cellule des marchés publics du service de gestion opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 85
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1282 du 7 novembre 2002
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1001 du 16 septembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de MENNECY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.0985 du 11 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de MENNECY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1001 du 16 septembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de MENNECY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 86
A R R E T E
Article 1er : Sans changement.
Article 2 : M. DURUPT Christian, Brigadier-Chef de la Police Municipale de la commune de MENNECY, est nommé à compter du 1er novembre 2002, régisseur de recettes suppléant en rempacement de M. FIALAIX Stéphane.
Articles 3 et 4 : Sans changement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 7 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 87
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1283 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de SAINT-VRAIN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 88
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de SAINT- VRAIN une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie d’ARPAJON. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 7 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 89
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1284 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de SAINTRY-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 90
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de SAINTRY- sur-SEINE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 1220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de CORBEIL MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 7 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 91
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1285 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de VILLABE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 92
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de VILLABE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 40 € (quarante euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de CORBEIL MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 7 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 93
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1286 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 94
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de MASSY une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 000 € (mille euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de MASSY. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 7 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 95
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1287 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de LINAS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 96
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de LINAS une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de MONTLHERY. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 7 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 97
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1288 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 98
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de RIS- ORANGIS une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 500 € (cinq cents euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 100 € (cent euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de RIS-ORANGIS. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 7 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 99
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1293 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de SAINT-VRAIN
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1283 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de SAINT-VRAIN,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêt n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. MONCOURTOIS Hervé, Gardien Principal de la Police Municipale de la commune de SAINT-VRAIN, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. GRAMOND Jean, Conseiller Municipal chargé de la sécurité auprès de la commune de SAINT-VRAIN, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de SAINT-VRAIN sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 100
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 101
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1294 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de SAINTRY-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1284 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de SAINTRY-sur- SEINE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. DUBOURDIEU Alain, Chef de la Police Municipale de la commune de SAINTRY-sur-SEINE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. LARZABAL Roger, Gardien de la Police Municipale de la commune de SAINTRY-sur-SEINE, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de SAINTRY-sur-SEINE sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 102
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 103
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1295 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de VILLABE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1285 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de VILLABE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. DUNIAUD Thierry, Chef de la Police Municipale de la commune de VILLABE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. BATTAGLIA Patrice, Gardien Principal de la Police Municipale de la commune de VILLABE, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de VILLABE sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 104
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 105
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1296 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1286 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de MASSY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. GAUTEUR Jean-Michel, Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la commune de MASSY, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Melle DVORIAN Dorothée, Gardien Principal de la Police Municipale de la commune de MASSY, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de MASSY sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 106
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 107
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1297 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de LINAS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1287 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de LINAS,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. FELICES Stéphane, Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la commune de LINAS, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. MACHAT Emmanuel, Gardien de la Police Municipale de la commune de LINAS, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LINAS sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 108
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 109
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1298 du 14 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1288 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de RIS-ORANGIS,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. POUPEAU Philippe, Chef de la Police Municipale de la commune de RIS-ORANGIS, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Melle ARGENTA Stéphanie, Gardien Principal de la Police Municipale de la commune de RIS-ORANGIS, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de RIS-ORANGIS sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 110
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 14 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 111
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1301 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de PARAY-VIEILLE-POSTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 112
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de PARAY- VIEILLE-POSTE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 100 € (cent euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie d’ATHIS-MONS. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 19 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 113
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1302 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de BREUILLET
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 114
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de BREUILLET une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de DOURDAN. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 19 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 115
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1303 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 116
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de
MONTGERON une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 13 000 € (treize mille euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 1 800 € (mille huit cent euros).
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de MONTGERON. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 19 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 117
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1304 du 19 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de LONGPONT-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I 2/158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI 2/013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 118
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de LONGPONT- sur-ORGE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de MONTLHERY. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 19 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 119
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1312 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de PARAY-VIEILLE-POSTE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1301 du 19 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de PARAY-VIEILLE- POSTE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. JAMBE Fabrice, Gardien Principal de la Police Municipale de la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme GONNET Catherine, Gardien Principal de la Police Municipale de la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE, est désignée suppléante. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 120
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 21 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 121
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1313 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de BREUILLET
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1302 du 19 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de BREUILLET,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. THIOL Dominique, Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la commune de BREUILLET, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme BATOUFFLET Nathalie, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe auprès de la Police Municipale de la commune de BREUILLET, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de BREUILLET sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 122
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 21 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 123
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1314 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1303 du 19 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de MONTGERON,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. BENSMILI Ahmed, Chef de Service de la Police Municipale de la commune de MONTGERON, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme CERAULO Floriane, Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la commune de MONTGERON, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de MONTGERON sont désignés mandataires. Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 124
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 200 euros (deux cents euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 21 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 125
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3.1315 du 21 novembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de LONGPONT-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1304 du 19 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de LONGPONT-sur- ORGE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCA I.2.158 du 12 novembre 2001, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. JOIN Dominique, Chef de la Police Municipale de la commune de LONGPONT-sur-ORGE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. LEOTTA Pino, Brigadier de la Police Municipale de la commune de LONGPONT-sur-ORGE, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LONGPONT-sur-ORGE sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros). Novembre – Décembre 2002 – D.A.G. - Page 126
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 21 novembre 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 127
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 128 Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 129
REPUBLIQUE FRANCAISE
-
PREFECTURE DE L’ESSONNE
-
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 101du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’entreprise VIE’DEALE SERVICES située 67, avenue de la Mare Tambour à VILLEMOISSON-SUR-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/686 délivré par arrêté du 24 juillet 2000 par Monsieur le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’entreprise VIE’DEALE SERVICES ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 2000/PREF/DCAI/1/0047 du 30 août 2000 à l’entreprise VIE’DEALE SERVICES ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 130
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’entreprise a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
CONSIDERANT que l’entreprise ne dispose pas de locaux dédiés spécifiquement à l’accueil du public, puisque cette activité se fait au domicile privé du chef d’entreprise ;
CONSIDERANT qu’il y a confusion de ce fait entre les charges d’exploitation (téléphone, électricité…) de l’entreprise et les dépenses personnelles du gérant, et en conséquence manque de transparence dans l’appréciation des moyens financiers consacrés à l’activité ayant fait l’objet de la délivrance de l’agrément qualité ;
CONSIDERANT que les moyens humains dont dispose l’entreprise ne présentent pas les garanties de compétence (absence de formation), de discrétion et de préservation de l’autonomie des usagers ;
CONSIDERANT que, contrairement aux dispositions de l’article D 129-10 du Code du Travail, la structure ne dispose pas « soit isolément, soit au sein d’une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu’impliquent les objectifs poursuivis » ;
CONSIDERANT par ailleurs que les dispositions de l’article D 129-11 du Code du Travail relatives aux modalités de facturation ne sont pas respectées ;
CONSIDERANT que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’entreprise VIE’DEALE SERVICES le 30 août 2000 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’entreprise VIE’DEALE SERVICES pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’entreprise VIE’DEALE SERVICES devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 131
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le président de l’association, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité – 7, Square Max Hymans – 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles – 5 avenue de St Cloud – 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 132
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 0 2 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association F.M.P. LA SOURCE située 21 Rue du Moulinet à PARIS - 75013
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/332 délivré par arrêté du 27 février 1997 par Monsieur le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association FMP LA SOURCE à Paris 13ème ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 2000/PREF/DCAI/1/0047 du 18 avril 1997 à l’Association FMP La Source ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 133
VU la réponse en date du 30 octobre par laquelle l’Association a fait connaître ses observations ;
Considérant que l’association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est inexistante ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association F.M.P. LA SOURCE le 18 avril 1997 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association FMP LA SOURCE pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association FMP La Source devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travailet de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 134
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 0 3 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association ACCUEIL et SERVICES située 163 Rue de Charenton à PARIS - 12ème -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/9 délivré par arrêté du 14 novembre 1996 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association Accueil et Services à Paris 12ème ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 96.5586 du 24 décembre 1996 à l’Association Accueil et Services ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 135
VU la réponse en date du 7 novembre 2002 par laquelle l’Association a fait connaître ses observations ;
Considérant que l’association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association Accueil et Services le 24 décembre 1996 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association Accueil et Services pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association Accueil et Services devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 136
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 0 4 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association ADOPHAME située 16 Rue Carnot à ANTONY - 92160 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/507 délivré par arrêté du 14 octobre 1997 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association ADOPHAME à ANTONY ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 98/PREF/DCAE/1/0488 du 16 octobre 1998 à l’Association Adophame ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
VU la réponse en date du 8 novembre 2002 par laquelle l’Association a fait connaître ses observations ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 137
Considérant que l’association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association Adophame le 16 octobre 1998 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association Adophame pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association Adophame devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 138
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 0 5 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association SAGAD située 12 Rue Boyer Barret à PARIS - 14ème -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/33 délivré par arrêté du 11 décembre 1996 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association SAGAD à Paris ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97.0224 bis du 24 janvier 1997 à l’Association SAGAD ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
Considérant que l’Association n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 139
Considérant que l’association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association SAGAD le 24 janvier 1997 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association SAGAD pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association SAGAD devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 140
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 0 6 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association Pour l’Assistance Totale à Domicile (A.P.A.T.D.) située 12, Rue Georges Thill à PARIS - 19ème -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/314 délivré par arrêté du 14 février 1997 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association APATD à Paris ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97.1057 du 27 mars 1997 à l’Association APATD ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’Association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
Considérant que l’Association n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 141
Considérant que l’association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association A.P.A.T.D. le 27 mars 1997 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association APATD pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association APATD devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 142
Direction de la Coordination et
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ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 0 7 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association ABC PUERICULTURE située 9 Rue de la Fontaine à PARIS - 16ème -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/18 délivré par arrêté du 22 novembre 1996 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association ABC Puériculture à Paris ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97.2000 du 5 juin 1997 à l’Association ABC Puériculture ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’Association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
Considérant que l’Association n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 143
Considérant que l’Association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association ABC Puériculture le 5 juin 1997 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association ABC Puériculture pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association ABC Puériculture devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 144
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ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 0 9 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association Bien Etre Chez Soi (A.B.E.C.S.) située 24, Rue Pierre Bonnard à FONTENAY aux ROSES - 92260 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/645 délivré par arrêté du 28 décembre 1999 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association A.B.E.C.S. à Fontenay aux Roses ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 2001/PREF/DCAI/1/0026 du 12 mars 2001 à l’Association A.B.E.C.S. ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’Association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 145
Considérant que l’Association n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que l’Association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association A.B.E.C.S. le 12 mars 2001 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association A.B.E.C.S. pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association A.B.E.C.S. devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 146
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ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 1 0 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Entreprise SCIRIUS PRO MOBILE située 2 Bis, Rue Roger Salengro à LIMEIL-BREVANNES - 94450
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/685 délivré par arrêté du 24 juillet 2000 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’entreprise Scirius Pro Mobile à Limeil- Brévannes ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 2001/PREF/DCAI/1/0003 du 3 janvier 2001 à l’entreprise Scirius Pro Mobile ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’entreprise a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
Considérant que l’entreprise n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 147
Considérant que l’entreprise ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’entreprise ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’entreprise Scirius Pro Mobile le 3 janvier 2001 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’entreprise Scirius Pro Mobile pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’entreprise Scirius Pro Mobile devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 148
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 1 1 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association DOM HESTIA ASSISTANCE située 227, Avenue Victor Hugo à CLAMART - 92145 -
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/146 délivré par arrêté du 21 janvier 1997 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association Dom Hestia Assistance à Clamart ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97.0219 du 24 janvier 1997 à l’Association Dom Hestia Assistance ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’Association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 149
Considérant que l’Association n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que l’Association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association Dom Hestia Assistance à Clamart le 24 janvier 1997 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association Dom Hestia Assistance pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association Dom Hestia Assistance devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 150
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 1 2 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association SERVICE à DOMICILE 77 située 16, Rue Saint Liesne à MELUN - 77000
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/438 délivré par arrêté du 17 avril 1997 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association Service à Domicile 77 à Melun ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97.5881 du 24 décembre 1997 à l’Association Service à Domicile 77 à Melun ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’Association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
Considérant que l’Association n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 151
Considérant que l’Association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association Service à Domicile 77 à Melun le 24 décembre 1997 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association Service à Domicile 77 pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association Service à Domicile 77 devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 152
Direction de la Coordination et
des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002/PREF/DCAI/1/ 0 1 1 3 du 13 novembre 2002
portant refus du renouvellement de l’agrément qualité à l’Association DOMICILE ACTION située 16, Rue Saint Liesne à MELUN - 77000
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, commissaires de la République ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/465 délivré par arrêté du 26 mai 1997 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’Association Domicile Action à Melun ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97.4637 du 29 octobre 1997 à l’Association Domicile Action à Melun ;
VU la proposition du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne en date du 16 octobre 2002 ;
VU la lettre du 25 octobre 2002 par laquelle l’Association a été avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’agrément ;
Considérant que l’Association n’a pas présenté ses observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 153
Considérant que l’Association ne dispose d’aucun local dans le département de l’Essonne lui permettant de rendre un service de proximité ;
Considérant que l’activité réalisée au titre de 2001 dans le cadre de l’agrément qualité est extrêmement faible ;
Considérant que l’Association ne remplit plus de ce fait les obligations de moyens humains et matériels lui permettant de satisfaire à l’objet pour lequel l’agrément est sollicité définies à l’article D 129-10 du Code du Travail ;
Considérant que le manquement à ces obligations constitue un motif de refus de
renouvellement d’agrément selon les termes de l’article D 129-12 du Code du Travail ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le renouvellement de l’agrément qualité délivré à l’Association Domicile Action à Melun le 29 octobre 1997 est refusé. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 2 : Jusqu’au 31 décembre 2002, l’Association Domicile Action pourra prendre toute mesure nécessaire pour sa mise en conformité avec les textes susvisés et le faire connaître à l’administration pour examen d’une nouvelle demande d’agrément pour l’année 2003.
ARTICLE 3 : En tout état de cause, l’Association Domicile Action devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle du présent refus de renouvellement d’agrément conformément à l’article D 129-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de la notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - 7, Square Max Hymans - 75015 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 5 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 154
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la coordination et
des actions interministérielles
A R R E T E N° 2002 – PREF - DCAI / 2 – 156 bis du 12 NOVEMBRE 2002
Portant délégation de signature au Colonel Pierre PATET,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental des services d’incendie et de secours exercées sous l’autorité du Préfet ;
VU le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret en date du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR en qualité de Préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté ministériel du 27 février 2002 nommant le Colonel Pierre PATET en qualité de Directeur départemental d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1er juillet 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral 95-3921 du 18 septembre 1995 modifié relatif à la Sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT que le Colonel Jean-Pierre CARON assure les fonctions de Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le Colonel Michel PERES assure les fonctions de Directeur adjoint opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne ;
CONSIDERANT que pour l’exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service départemental
d’incendie et de secours de l’Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental ainsi que le chef du Groupement Prévention - Prévision - Plans de secours et les chefs des services Prévention et Prévision disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de l’ESSONNE, Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 155
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l’Essonne :
- les correspondances administratives établies par ses services,
à l’exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires - les transmissions de documents
- les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature lui est, par ailleurs, conférée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer , y compris à destination des élus :
- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la Sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à
l’instruction des dossiers du Groupement Prévention - Prévision - Plans de secours,
- tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Pierre PATET, la délégation de signature qui lui est conférée en application des articles 1 et 2 est exercée par le Colonel Jean-Pierre CARON, Directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Colonel Pierre PATET et du Colonel Jean-Pierre CARON, la délégation de signature est exercée en application des articles 1 et 2 par le Colonel Michel PERES, Directeur adjoint opérationnel.
ARTICLE 5 : La délégation de signature conférée au Colonel Pierre PATET, dans le cadre des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, est également donnée :
- au Lieutenant-Colonel Jean-Paul DEGRANGE, Chef du Groupement Prévention - Prévision - Plans de secours,
- au Commandant Pascal GOUERY, Chef du service Prévention, et en cas
d’absence ou d’empêchement à son adjoint, le Capitaine Pascal REVERSAT, - au Commandant Olivier GROSJEAN, Chef du service Prévision, et en cas d’absence ou d’empêchement à son adjoint, le Capitaine Richard SMITH.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé « Denis PRIEUR » Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 156
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 523 du 5 novembre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension
du magasin LEADER PRICE à SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 22 soctobre 2002, sous le n° 260, présentée par la SARL LEADER DISTRIBUTION ESSONNE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension du magasin LEADER PRICE en vue de porter la surface de vente de 830 m2 à 995 m2, ZAC de la Pointe Ringale à SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, est composée comme suit :
- M. le maire de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de Communes Seine/ Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire d'EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 157
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 158
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 558 DU 14 novembre 2002
Modifiant l’arrêté n°306 du 18 juillet 2002 portant désignation des personnalités, membres de la commission départementale d’examen de situations de surendettement des particuliers et des familles
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
VU le décret en date du 21 février 1990 relatif à l’application du titre 1er de la loi n°89-1010,
VU l’arrêté préfectoral n°213 du 6 mai 2002 portant renouvellement des personnalités, membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles,
CONSIDERANT la proposition de l’Union départementale des Associations Familiales de l’Essonne en date du 29 octobre 2002, suite à la démission de Mme REMOND,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La liste des personnalités membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles qui figure à l’article 1 er de l’arrêté du 6 mai 2002 est modifiée comme suit :
Titulaire :
M.Régis THEVENET, fondé de pouvoir
Banque SOFINCO
Le Bois Sauvage
91038 EVRY CEDEX
Suppléante :
Mme Mireille CAIGNART
19, rue des Capucines
75001 PARIS Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 159
Titulaire :
Mme Margaret RIEGERT
29, Chemin des Joncs Marins
91220 BRETIGNY-SUR –ORGE
Suppléante :
Mme Malika
OMRI
2, avenue de la Liberté
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Trésorier Payeur Général de l’Essonne et le Directeur Départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Essonne.
Signé POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général par intérim
Stéphane GRAUVOGEL Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 160
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 561 du 18 novembre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension
du magasin SALON CENTER à VILLEBON-SUR-YVETTE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 12 novembre 2002, sous le n° 261, présentée par la AM.SA 91,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension du magasin SALON CENTER, situé au Lieu-dit La Tournelle à VILLEBON-SUR-YVETTE, en vue de porter la surface de vente de 182 m2 à 382 m2, est composée comme suit :
- M. le Conseiller-Général, maire de VILLEBON-SUR-YVETTE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation du Nord-Centre- Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 161
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par Intérim
Stéphane GRAUVOGEL Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 162
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 - 571 du 19 novembre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’un magasin JENNYFER à SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 12 novembre 2002, sous le n° 262, présentée par la SA STOCK J. BOUTIQUES JENNYFER,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin de 660 m2 spécialisé dans le prêt-à-porter pour jeune filles à l’enseigne JENNYFER, ZAC de la Croix- Blanche, 003 Avenue de la Croix-Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS, est composée comme suit :
- M. le maire de SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, ou son représentant, Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 163
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 164
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 588 DU 28 novembre 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d'un magasin “PMB” à MENNECY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 8 novembre 2002, sous le n° 263, présentée par la SCI REUSSIR,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne “PMB”, de négoce en peinture, revêtements muraux et sols, outillage et vitrerie de 304 m2 de surface de vente, ZAC de Montvrain à MENNECY, est composée comme suit :
- M. le maire de MENNECY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation "Val d'Essonne", ou son représentant,
- M. le Maire d'EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant, Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 165
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 166
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 28 novembre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'
autorisation sollicitée par la SAS IMMOBILIERE CARREFOUR en
qualité de propriétaire de l’hypermarché et promoteur, en vue d’une part de porter la surface de vente de l’hypermarché CARREFOUR situé Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, de 6600 m2 à 8500 m2 et
d’autre part de régulariser la surface de vente de la station service de 300 m2, comprenant 10 positions de ravitaillement.
Le texte de ces décisions est affiché pendant deux mois à
la mairie de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 167
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 13 décembre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l' autorisation sollicitée par SARL CATHERINE en qualité de
locataire du local, en vue de régulariser l’extension de 461,25 m2
du magasin K.DO, situé Route de Corbeil à VILLEMOISSON-
SUR-ORGE, de 861,25 m2 de surface de vente.
Le texte de la décision est affiché pendant
deux mois à la mairie de VILLEMOISSON-SUR-ORGE. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 168
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 13 décembre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l' autorisation sollicitée par SARL DOURDAN BRICOLAGE en
qualité d’exploitant, en vue de porter la surface de vente du
magasin Mr. Bricolage, situé 54, Avenue de Chateaudun à
DOURDAN, de 1035 m2 à 1937 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant
deux mois à la mairie de DOURDAN. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 169
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 28 novembre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l'autorisation sollicitée par la SA MOTOMAX en qualité d’exploitant, en vue de porter la surface de vente de 125 m2 à 375 m2 pour la création d’un magasin MOTOMAX Concessionnaire HONDA, 85/87 RN 20 à
MONTLHERY,
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la
mairie de MONTLHERY. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 170
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 13 décembre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l' autorisation sollicitée par SNC CAPIMO en qualité de
promoteur, en vue de créer un ensemble commercial de 4600 m2
de surface de vente, répartie en un magasin OFFICE DEPOT de
1400 m2, un magasin OXYBUL de 1250 m2, un magasin
VILAR de 1150 m2 et un magasin de 800 m2, au lieu-dit “Les
Berges du Rouillon” à BALLAINVILLIERS”.
Le texte de la décision est affiché pendant
deux mois à la mairie de BALLAINVILLIERS. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 171
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 13 décembre 2002, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé
l' autorisation sollicitée par SCI LOLITA en qualité de futur
propriétaire, en vue de créer un ensemble commercial de 5889
m2 de surface de vente, répartie en un magasin TOP OFFICE de
1294 m2, un magasin SPORT LEADER de 1294 m2, un magasin
CULTURA de 2351 m2 et un magasin MILONGA de 950 m2,
ZAC de la Croix-Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Le texte de la décision est affiché pendant
deux mois à la mairie de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS. Novembre – Décembre 2002 – D.C.A.I. - Page 172 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 173
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 174 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 175
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0337 du 23 octobre 2002
autorisant la construction d’une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 124,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement ,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 176
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine - Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU la demande en date du 30 octobre 2001 de la commune du Coudray-Montceaux par laquelle elle sollicite, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, l’autorisation de construire une nouvelle station d’épuration sur le territoire communal,
VU l'arrêté 2002.PREF.DCL/0098 du 28 mars 2002 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation de construire une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 au 28 mai 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 3 juillet 2002,
VU le rapport du Chef du Service Navigation de la Seine en date du 23 juillet 2002,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du
16 septembre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que le pétitionnaire fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l'article L.211-7 du code de l’Environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci après,
CONSIDERANT que les travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’Environnement, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 177
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La modernisation du système d’assainissement de la commune du Coudray-
Montceaux, et notamment la construction d’une nouvelle station d’épuration, est autorisée :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions des arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 visés ci-dessus, - conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, - dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Ce système d’assainissement est destiné à collecter et à traiter les effluents de la commune du Coudray-Montceaux.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis à la rubrique suivante :
5.1.0. – Station d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
1° Supérieur ou égal à 120 kg de DBO5 (Autorisation).
Le système d’assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » et du « système de traitement ».
TITRE 1 – SYSTEME DE COLLECTE
ARTICLE 2 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte du réseau d’eaux usées
2-1 – Prescriptions générales
La commune du Coudray-Montceaux doit prendre toutes dispositions dans la
conception et l’exploitation de son réseau de collecte afin d’éviter le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 178
La commune du Coudray-Montceaux tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer le cas échéant les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
2-2 – Branchements sur le réseau de collecte
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
a) directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
b) des déchets solides, y compris après broyage ;
c) des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ; d) des eaux de vidange des bassins de natation.
En cas d’impossibilité, le maître d’ouvrage pourra obtenir, sur demande adressée au préfet, des dérogations aux b, c, et d de l’alinéa précédent, après avis du Conseil
départemental d’hygiène.
2-3 – Raccordement d’effluents non domestiques
Tous les raccordements d’eaux usées non domestiques sur le réseau doivent faire l’objet d’autorisations qui peuvent, le cas échéant, se référer à une convention tenant compte de la composition des effluents. Ces autorisations seront notamment subordonnées, pour les établissements raccordés au système d’assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci ou lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement, à l’installation d’un point de mesure, conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. Ces autorisations doivent être communiquées au service chargé de la police de l’eau (Service navigation de la Seine).
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites,
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 179
TITRE II – SYSTEME DE TRAITEMENT
Au plus tard trois mois après la mise en service de la station, et en tout état de cause le 31 mars 2004, le système d’assainissement doit respecter les prescriptions des articles 3, 4, 6 et 7.
ARTICLE 3 : Débit et charges de référence des ouvrages de traitement
Le débit de référence (correspondant au temps sec et au temps de petites pluies) du système de traitement est de 1 200 m³ par jour.
Les charges de référence (correspondant au temps sec et au temps de petites pluies) de la station sont les suivantes :
Elément polluant Charge de référence de la station en kg/j
DBO5 nd 360
DCO nd 720
MES 420
NTK 90
P total 24
Tant que le débit ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas dépassés, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans l’article 4 ci-après.
Au-delà de ces valeurs de référence, l’exploitant de la station d’épuration s’efforcera de réduire au mieux les flux polluants rejetés, en veillant que cet abattement ne soit pas inférieur aux valeurs obtenues dans des conditions de référence.
Le débit de pointe horaire est de 150 m³/h.
ARTICLE 4 : Valeurs limites de rejet
Le système de traitement doit permettre d’assurer le traitement des effluents en respectant les conditions suivantes :
Sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, les
valeurs limites en rendement ou en concentration suivantes doivent être respectées, 95 % des échantillons, sans toutefois ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires figurant dans le tableau ci-dessous : Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 180
Polluant ou
indicateur
Valeur limite en
concentration
Valeur limite en
rendement
Valeur rédhibitoire
en concentration
DBO5 nd 25 mg/l 91 % 50 mg/l
DCO nd 90 mg/l 85 % 180 mg/l
MES 30 mg/l 91 % 75 mg/l
NTK 10 Nmg/l (si la température de
l’effluent est > 12° C)
85 % 20 Nmg/l
NGL 20 Nmg/l (si la température de
l’effluent est > 12° C)
70 % 25 Nmg/l
P total 2 Pmg/l 90 % 4 Pmg/l
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d’analyse, les valeurs limites en
concentration ou en rendements moyens annuels sont fixées comme suit :
Polluant Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement
NTK 8 Nmg/l 85 %
NGL 15 Nmg/l 80 %
P total 1,8 Pmg/l 90 %
Les effluents rejetés doivent en outre être conformes aux dispositions suivantes :
¾ La température instantanée doit être inférieure à 28° C.
¾ Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
¾ La couleur de l’effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mgPt/l.
¾ Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.
¾ L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20° C.
ARTICLE 5 : Dispositions transitoires – Station d’épuration actuelle
Avant la mise en service mentionnée ci-dessus, la station d’épuration actuelle du Coudray-Montceaux est autorisée à fonctionner dans les conditions suivantes :
¾ Les eaux traitées sont rejetées dans la Seine conformément aux dispositions ci-après : Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 181
Le débit et les charges de référence de la station d’épuration sont les suivants : Débit de référence 525 m³/j
Charge de référence en DBO5nd 210 kg/j
Charge de référence en MES 245 kg/j
Tant que le débit et les charges de référence de la station d’épuration ne sont pas dépassés, les eaux acheminées à celle-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant ci-après :
sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, les valeurs limites en rendement ou en concentration suivantes doivent être respectées sur 95 % des échantillons :
Polluant Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement Valeur rédhibitoire
DBO5 nd 30 mg/l 70 % 50 mg/l
DCO nd 90 mg/l 75 % 200 mg/l
MES 30 mg/l 90 % 80 mg/l
NTK 50 mg/l 50 % 70 mg/l
Durant cette phase transitoire, l’exploitant est tenu d’effectuer l’autosurveillance du système d’assainissement actuel et de fournir les résultats au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Lutte contre les nuisances
Le niveau de bruit généré par la station d’épuration en limite d’enceinte sera régi par les dispositions du décret n° 95-408 du 18 avril 1995. Ce décret définit une émergence acceptable de 5 dBA en période diurne (7 à 22 heures) et 3 dBA en période nocturne. L’émergence est augmentée (de 1 à 9 dBA) en fonction de la durée de l’émission sonore (de 30 secondes à 8 heures).
Afin de lutter contre les nuisances olfactives, les boues déshydratées de la station d’épuration seront traitées par chaulage et stockées dans une aire couverte, fermée sur trois côtés.
ARTICLE 7 : Dispositions techniques imposées à l’ouvrage de rejet
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci.
L’ouvrage ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 182
Le rejet de la station d’épuration aboutit dans la Seine, en rive gauche, sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux.
Coordonnées Lambert II étendu de l’exutoire :
X = 613,20
Y = 2 396,90
Z = 35,00 m NGF.
Le plan de l’ouvrage de rejet devra être remis au service chargé de la police de l’eau et au service chargé de la gestion du domaine public fluvial.
ARTICLE 8 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que l’ouvrage de rejet qui doit toujours être conforme aux conditions de l’autorisation.
Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction des performances de la station ou le rejet d’eaux brutes, le pétitionnaire intégrera ceux-ci dans un programme annuel de chômage qu’il communiquera au Service Navigation de la Seine, chargé de la police de l’eau, ou bien prendra avis auprès de ce service au moins un mois avant les opérations. Il précisera la période choisie et les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact du rejet sur le milieu récepteur.
Tous les travaux ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des
performances du système d’assainissement et d’épuration, devront être signalés immédiatement au Service Navigation de la Seine, chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 9 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires
La commune du Coudray-Montceaux doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses, …) et des boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des
installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
Les boues issues du traitement des eaux usées dans la station d’épuration sont valorisées en agriculture. En solution alternative, ces boues sont incinérées. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 183
TITRE III – SURVEILLANCE DU SYSTEME D ’ ASSAINISSEMENT
ARTICLE 10 : Principes
La commune du Coudray-Montceaux et le ou les exploitants réalisent une
autosurveillance du système d’assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale (arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées), auxquelles s’ajoutent les prescriptions particulières portées à l’article 11 du présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place devra recevoir l’approbation du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme indépendant, choisi en accord avec l’exploitant.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données seront décrites dans le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement, lequel sera approuvé par le service de la police de l’eau et l’Agence de l’eau.
ARTICLE 11 : Prescriptions particulières sur l’autosurveillance du système de traitement
La commune du Coudray-Montceaux devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes par le ou les exploitants du système d’assainissement.
L’autosurveillance doit être assurée grâce à des préleveurs automatiques
d’échantillons et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons doivent être proportionnels au débit sur une période de 24 heures consécutives.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvement doivent être aménagés :
¾ En entrée de la station :
- sur le tracé de la canalisation d’amenée des effluents aux installations de traitement, en un point représentatif des effluents bruts entrants,
- sur le ou les by-pass.
¾ En sortie de site :
- sur le tracé de la canalisation de rejet en un point représentatif des effluents déversés au milieu naturel. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 184
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
L’exploitant doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour
l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvements.
ARTICLE 12 : Fréquence des mesures sur la station
La commune du Coudray-Montceaux (ou son exploitant) réalise sur l’ensemble des entrées et sorties du système de traitement (y compris le ou les by-pass) les mesures suivantes :
Paramètres Nombre d’analyses par an
DCO (NFT90101) 12
DBO5 (NFT90103) 4
MES (NFT90105) 12
NTK (NFT90110) 4
NGL 4
P total (NFT90023) 4
DEBIT 365 en continu
BOUES (quantité et matières sèches) 4
Si des mesures en continu sont effectuées sur certains autres paramètres (Phosphates, turbidité, etc.), les résultats devront aussi être transmis au service chargé de la police de l’eau.
Le planning annuel des prélèvements est établi par la commune du Coudray-
Montceaux ou l’exploitant. Les dates choisies doivent permettre une bonne représentativité des mesures en tenant compte de la variabilité des effluents, et doit être envoyé pour validation au début de chaque année au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Les règles de choix des dates de prélèvement figurent dans le manuel
d’autosurveillance.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l’autosurveillance ne sont pas habituellement analysés selon une méthode normalisée, les résultats d’analyse feront l’objet de comparaisons avec ceux d’un laboratoire agrée. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 185
L’exploitant tient à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques le double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
ARTICLE 13 : Validation des données d’autosurveillance
Le service chargé de la police de l’eau s’assure, par des visites périodiques, de la bonne représentativité des données fournies. A cet effet, il peut mandater un organisme indépendant, choisi en accord avec l’exploitant.
ARTICLE 14 : Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité par rapport aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Le nombre des contrôles inopinés pourra être d’une fois par an renouvelable en cas d’infraction constatée. Le coût des mesures et des analyses est mis à la charge de la commune du Coudray-Montceaux ou de son exploitant.
Un double des échantillons recueillis par le service pendant le contrôle inopiné est remis à l’exploitant s’il en exprime la demande lors du contrôle.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 15 : Modalités d’occupation du domaine public
La commune du Coudray-Montceaux s’acquittera auprès des Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l’occupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 16 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Renouvellement de l’autorisation
Si la commune du Coudray-Montceaux désire obtenir le renouvellement de son autorisation, elle devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration du délai d’autorisation fixé à l’article 16 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 186
ARTICLE 18 : Caractère de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage entrant dans le champ d’application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau.
Toutes modifications du système d’assainissement de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, devront faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Il s’agira en particulier des travaux modificatifs sur les ouvrages de traitement et les ouvrages de surverse, des extensions de réseau, et du raccordement de nouveaux usagers non domestiques de taille importante.
Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, la commune du Coudray- Montceaux ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 187
ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Publication et notification
Un extrait de l’arrêté sera affiché dans les mairies du Coudray-Montceaux, de Morsang-sur-Seine et de Corbeil-Essonnes, pendant une durée minimale d’un mois. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés à M. le préfet (Direction des Collectivités Locales – Bureau de l’environnement – 91010 Evry Cedex).
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Républicain » et « Le Parisien ».
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 21 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint- Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des
constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de bien fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 188
ARTICLE 22 :
- le secrétaire général de la préfecture de l' Essonne,
- le sous-préfet d'Evry,
- le Chef du Service Navigation de la Seine,
- les Maires du Coudray-Montceaux, de Morsang-sur-Seine et Corbeil-Essonnes,
sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 189
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0338 du 23 octobre 2002
autorisant les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « RAZEL » et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune SACLAY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 190
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 26 septembre 2000, complété le 13 février 2002, par le Directeur Général de la Société RAZEL par lequel il sollicite l'autorisation, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, de réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la « ZAC RAZEL » et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune de SACLAY,
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement d’Ile de France du
10 novembre 2000,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0162 du 6 mai 2002 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation de réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « RAZEL » et de rejet de ses eaux pluviales, sur le territoire de la commune de SACLAY,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 3 juin 2002 au lundi 17 juin 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 28 juin 2002,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 16 septembre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 191
A R R E T E
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
La Société RAZEL est autorisée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la « ZAC RAZEL » et à rejeter ses eaux pluviales sur le territoire de la commune de SACLAY.
Conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
5 - Ouvrages d’assainissement
5.3.0.- Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1°/ Supérieure à 20 ha (Autorisation).
6 - Activités ou travaux
6.4.0.- Création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation (Autorisation).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire veillera à ce que les eaux rejetées au milieu naturel respectent en tout état de cause les valeurs limites suivantes correspondant à la classe 1B : Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 192
Paramètres Limites admises
Matières En Suspension (MES) ≤30 mg/l
Demande Chimique en Oxygène (DCO) <25 mg O2 /l
Demande Biologique en Oxygène (DBO 5) <5 mg O2 /l
Oxygène dissous (O2 ) >5 mg/l O2
pH 6,5
Ammonium (NH 4+ ) <5 mg NH4+ /l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Plomb ≤ 0,05mg Pb/l
Les eaux pluviales seront traitées à l’aval d’un bassin d’une capacité totale de 6200 m3 pour une pluie d’occurrence vicennale.
Le débit de fuite à la sortie de la ZAC est fixé à 24 I / s.
ARTICLE 5 :
L’ouvrage décanteur déshuileur et le bassin feront l’objet des mesures de
surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle par an.
Un prélèvement par temps de pluie sera fait chaque année avec mesure des paramètres visés à l’article 4 du présent arrêté.
L’ouvrage décanteur déshuileur à l’aval du bassin sera conçu de manière à permettre les mesures de qualité nécessaires.
ARTICLE 6 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 7 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 193
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 18 mois, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 11 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le code de l’Environnement notamment l’article L 210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminée. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut : Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 194
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L 211-5 du code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 13 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de SACLAY pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 195
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent , le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 16 :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- le sous-préfet de PALAISEAU,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de SACLAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 196
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0348 du 31 octobre 2002
autorisant temporairement les travaux de confortement des fondations des quatre piles du pont-rail d’Athis-Mons sur la Seine sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Vigneux-sur-Seine
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, notamment l’article 20,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine - Normandie, modifié le 19 octobre 2000, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 197
VU la demande en date du 26 mars 2002 de la S.N.C.F. par laquelle elle sollicite, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, l’autorisation temporaire d’exécuter les travaux de confortement des fondations des quatre piles du pont-rail d’Athis- Mons sur la Seine, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Vigneux-sur-Seine,
VU le rapport du Chef du Service Navigation de la Seine en date du 2 octobre 2002,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du
21 octobre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci après,
CONSIDERANT que les travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La S.N.C.F. est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de confortement des fondations des quatre piles du pont-rail d’Athis-Mons sur la Seine, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Vigneux-sur-Seine.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis à la rubrique suivante :
2.5.3. – Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation).
ARTICLE 2 : Conditions générales
Les travaux faisant l’objet de la présente autorisation seront réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de demande en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Prescriptions concernant la phase chantier des travaux prévus
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures…) devront être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits et les zones d’entretien des véhicules et de manutention de chantier. Ces zones devront être situées le plus éloignées possible de la Seine. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 198
Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne devra s’effectuer directement dans le milieu naturel.
Les différents matériaux servant à l’injection (ciment, bentonite) seront stockés le plus loin possible de la Seine.
Les injections de coulis de ciment dans les fondations des piles du pont seront effectuées selon la technique du tube à manchettes, à double obturateur, afin de maîtriser la localisation et le volume de chaque injection.
Durant toutes les opérations d’injection, tous les équipements de forage, y compris pour évents, seront prolongés en tube lisse jusqu’à 1 m au-dessus du niveau de la Seine. En fin de traitement d’une fondation, tous les tubes seront recépés au niveau de l’entablement.
La centrale d’injection devra être isolée de la Seine et les eaux de lavage de celle-ci récupérées.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants) seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
En cas de crue de la Seine annoncée, le chantier devra être replié et l’ensemble des matériels (engins de chantier…), produits et matériaux stockés (huiles, hydrocarbures, ciment, bentonite,…) évacués du site, hors du champ d’inondation.
En fin de chantier, après recépage des palplanches du ceinturage, une inspection subaquatique avec enregistrement vidéo des travaux réalisés devra être effectuée.
ARTICLE 4 – Modalités d’occupation du domaine public fluvial
Le pétitionnaire s’acquittera auprès de Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l’occupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 5 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois renouvelable une fois, à compter du début des travaux.
ARTICLE 6 – Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 199
ARTICLE 7 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Publication et notification
Un extrait de l’arrêté sera affiché dans les mairies d’Athis-Mons et de
Vigneux-sur-Seine, pendant une durée minimale d’un mois. Les procès-
verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés à M. le préfet (Direction des Collectivités Locales – Bureau de l’environnement – 91010 Evry Cedex).
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Républicain » et « Le Parisien ».
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 9 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint- Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des
constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de bien fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 200
ARTICLE 10 :
- le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
- les sous-préfets d'Evry et de Palaiseau,
- le Chef du Service Navigation de la Seine,
- les Maires d’Athis-Mons et de Vigneux-sur-Seine,
sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 201
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
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ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/ 0354 du 06 novembre 2002
portant adhésion des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté à la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-I, L.5211- 18 et L.5216-7-III ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.122-5 ;
VU l’arrêté du 21 novembre 2000 portant création de la communauté d’agglomération du Val d’Orge à compter du 1er janvier 2001 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Brétigny-sur-Orge du 7 octobre 2002 et du Plessis-Pâté du 1 er octobre 2002 sollicitant l’adhésion de leur commune à la communauté d’agglomération du Val d’Orge ;
VU la délibération du 9 octobre 2002 du conseil de la communauté d’agglomération du Val d’Orge acceptant ces demandes d’adhésion ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communauté, à savoir Fleury-Mérogis (15 octobre 2002), Morsang-sur-Orge (14 octobre 2002), Sainte-Geneviève-des-Bois (15 octobre 2002), Saint-Michel-sur-Orge (14 octobre 2002), Villiers-sur-Orge (11 octobre 2002) et Villemoisson-sur-Orge (10 octobre 2002), ont donné leur accord sur l’admission de ces deux nouvelles communes ;
Considérant qu’ainsi les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-18 susvisé du C.G.C.T. sont réunies ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 202
Considérant l’intérêt de l’extension du périmètre de la communauté, notamment en terme de cohérence territoriale et de solidarité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er Est prononcée l’adhésion des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis- Pâté à la communauté d’agglomération du Val d’Orge.
Cette décision prend effet au 31 décembre 2002.
ARTICLE 2 Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté en matière de zones d’activités économiques et de zones d’aménagement concerté sont celles qui ont été décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux.
ARTICLE 3 Les personnels des communes adhérentes exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à la communauté d’agglomération sont affectés dans celle-ci selon les modalités fixées par l’article L.5211-4-I du C.G.C.T.
ARTICLE 4 Pour l’exercice des compétences obligatoires et des compétences optionnelles de la communauté d’agglomération, le présent arrêté vaut retrait, à compter du 31 décembre 2002, des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté des syndicats délégataires de ces mêmes compétences, excepté en ce qui concerne le syndicat mixte Essonne-Centre.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération deviendra, au terme d’un délai de six mois, membre de plein droit du syndicat mixte susvisé et le périmètre du schéma de cohérence territoriale élaboré par ce dernier sera étendu en conséquence, sauf si le conseil communautaire s’est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai, le comité du syndicat mixte s’oppose à l’extension. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 203
Pour l’exercice des compétences qui n’entrent pas dans la catégorie des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté d’agglomération, celle-ci est substituée aux communes adhérentes au sein des syndicats intercommunaux exerçant ces mêmes compétences qui deviennent des syndicats mixtes.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Evry et de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, aux maires des communes membres de celle-ci, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’équipement et au directeur des services fiscaux.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 204
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL- 0356 du 8 novembre 2002
fixant la liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes dénommée « Val d’Essonne ».
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5214-1 à L.5214-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Ballancourt-sur-Essonne et de Fontenay-le- Vicomte en date du 3 septembre 2002, d’Echarcon en date du 5 septembre 2002, de Vert-le- Petit, Cerny, Itteville, Champcueil en date du 6 septembre 2002, d’Auvernaux en date du 12 septembre 2002, de Saint-Vrain en date du 13 septembre 2002, de Leudeville en date du 14 septembre 2002, de Mennecy en date du 18 septembre 2002, de Chevannes en date du 19 septembre 2002, de Vert-le-Grand en date du 3 octobre 2002 et de Nainville-les-Roches en date du 11 octobre 2002 demandant la fixation d’un périmètre en vue de la création d’une communauté de communes ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L.5211-5 susvisé du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 205
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes est fixée ainsi qu’il suit : Ballancourt-sur-Essonne, Fontenay-le-Vicomte, Echarcon, Vert-le-Petit, Cerny, Itteville, Champcueil, Auvernaux, Leudeville, Saint-Vrain, Mennecy, Chevannes, Vert-le-Grand, Nainville-les-Roches, Ormoy.
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté fixant le périmètre de la communauté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets des arrondissements d’Evry, d’Etampes et de Palaiseau,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé: Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 206
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0361 du 13 novembre 2002
autorisant la commune de GRIGNY à réaliser un forage dans les sables Yprésiens sur le territoire de la commune de FLEURY MEROGIS.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux,
VU le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 207
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995, modifié par l'arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1 er août 2000, fixant la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie, approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000,
VU la demande du 19 novembre 1999 et les compléments de dossiers des 21 mai 2001 et 29 janvier 2002 par laquelle la commune de GRIGNY sollicite l'autorisation de réaliser un forage dans les sables Yprésiens sur le territoire de la commune de FLEURY MEROGIS,
VU les pièces du dossier,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/PREF/DCL/0108 du 29 mars 2002 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la réalisation d'un forage dans les sables Yprésiens sur le territoire de la commune de FLEURY MEROGIS,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 avril 2002 au 21 mai 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 28 juin 2002,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 21 octobre 2002,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du forage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La commune de GRIGNY est autorisée à réaliser un forage dans les sables Yprésiens sur le territoire de la commune de FLEURY MEROGIS. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 208
Ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé :
1.1.0. : installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, d'un débit total : 2° Supérieur à 8 m3/h, mais inférieur à 80 m3/h DECLARATION
1.5.0. : ouvrages, installations, travaux qui étaient soumis à autorisation en
application du décret-loi du 8 août 1935 et des décrets qui en ont étendu le champ d'application AUTORISATION
Les caractéristiques principales de l'ouvrage autorisé sont les suivantes :
• localisation : - commune de FLEURY MEROGIS
- coordonnées Lambert I : X = 602.600 m
Y = 105.000 m
Z = + 81 m NGF
• profondeur : 130 m
• débit de prélèvement maximal : 20 m3/h (obligation de compteur volumétrique).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Une dalle en béton sera effectuée autour de l'ouvrage afin d'éviter toute infiltration d'eau de surface.
ARTICLE 4 :
Le forage sera implanté à au moins 35 m de bâtiments d'élevage ou d'ouvrages d'assainissement autonome ou de toute autre source de pollution.
ARTICLE 5 :
La réalisation du forage et des essais de pompage sera suivie par un organisme indépendant. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 209
ARTICLE 6 :
Pendant toute la durée de la foration, il doit être réalisé un échantillonnage de chaque terrain traversé. Le maître d'ouvrage s'assure que la coupe géologique est dressée à partir de ces échantillons.
Les terrains supérieurs à la formation aquifère seront isolés par la mise en place d'un tubage acier manchonné, soudé et cimenté.
La cimentation de l'espace annulaire doit être réalisée obligatoirement sous pression avec refoulement par le pied du tube.
Le bénéficiaire informera l'administration chargée du contrôle de la date de début des travaux et de leur durée prévisible huit jours au moins avant leur commencement.
ARTICLE 7 :
En tête de puits, le ciment doit constituer un socle de 20 cm de hauteur par rapport au terrain naturel, pour éviter toute infiltration le long de la colonne.
Un forage non équipé de son groupe de pompage doit obligatoirement être fermé par un capot cadenassé.
ARTICLE 8 :
Si les résultats entraînent l'abandon du site de prospection, il sera procédé au
comblement du forage, par un matériau imperméable, inerte, terminé dans sa partie supérieure par un bouchon de ciment d'au moins 2 m d'épaisseur.
ARTICLE 9 :
Le maître d'ouvrage remet dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, un rapport complet, réalisé par un hydrogéologue, comprenant :
• la localisation précise de l'ouvrage réalisé (carte IGN au 1/25000è),
• la coupe géologique,
• la coupe technique très précise,
• le déroulement du chantier : date des différentes opérations, éventuelles
anomalies, compte rendu de la cimentation, …
• le résultat des pompages d'essais avec :
- le niveau statique à une date déterminée
- les courbes rabattement/débit
• le cas échéant, le procès-verbal de comblement. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 210
ARTICLE 10 :
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 11 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande
d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 12 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce même code.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues
nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 211
ARTICLE 15 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 16 :
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 17 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 18 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2) Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de GRIGNY et FLEURY MEROGIS, pour être mise à la disposition du public.
3) Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "Le Parisien" et "Le Républicain".
ARTICLE 19 : Délais et voies de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement) Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 212
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint- Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2° / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L.421-8 du Code de l'urbanisme
ARTICLE 20 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet d’EVRY,
- le maire de la commune de GRIGNY,
- le maire de la commune de FLEURY MEROGIS,
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 213
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0362 du 13 novembre 2002
déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation d’un aménagement de l’Orge au Moulin Choiselier sur le territoire de la commune de DOURDAN
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 214
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 17 juillet 2001 par le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge (SIVSO), par lequel il sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation, au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, de réaliser un aménagement de l’Orge au Moulin Choiselier sur le territoire de la commune de DOURDAN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0172 du 17 mai 2002 portant ouverture d'une enquête publique concernant la déclaration d'intérêt général et l’autorisation de réaliser un aménagement de l’Orge au Moulin Choiselier, sur le territoire de la commune de DOURDAN,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 juin 2002 au lundi 1 er juillet 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 15 juillet 2002,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 21 octobre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 215
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge (SIVSO) est autorisé, au titre des articles L214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux d’aménagement de l’Orge au Moulin Choiselier, sur le territoire de la commune de DOURDAN. Ces travaux sont aussi déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’Environnement.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.5.0. - Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5., ou conduisant à la déviation ou au détournement d’un cours d’eau (AUTORISATION).
2.5.3. - Ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues (AUTORISATION).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.432-3 du code de l’environnement, à l'exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l'exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
Les travaux seront réalisés en maintenant l'écoulement naturel des eaux.
Les travaux de réhabilitation des berges feront appel aux techniques végétales et aux méthodes permettant d'améliorer la qualité biologique du milieu. Les enrochements sont limités à la protection de la grille. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 216
ARTICLE 5 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter le largage important de matières en suspension vers l'aval, ainsi que de laitance de ciment dans l’Orge lors de la réalisation des travaux de maçonnerie.
ARTICLE 6 :
Les travaux seront réalisés en période d'étiage et sans assèchement du cours d'eau. Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire contrôlera le taux d'oxygène dissous dans l'eau et suspendra ses travaux dès qu'il en constatera une baisse importante. Il rendra compte de cette auto-surveillance au service chargé de la police de l'eau.
Après les travaux, l’entretien courant sera exécuté, par le bénéficiaire de
l’autorisation en conformité avec l’article L.215-14 du code de l’environnement, selon les modalités prévues dans le dossier d’autorisation.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
L'autorisation sera périmée au bout de 3 ans à partir de la date de notification du présent arrêté s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 217
ARTICLE 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le code de l’Environnement notamment l’article L 210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L 211-5 du code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressé au maire de la commune de DOURDAN pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 14 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de
l’Environnement). Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 218
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 15 :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- le sous-préfet d’ETAMPES,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de DOURDAN,
sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 219
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
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ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0363 du 13 novembre 2002
autorisant les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC « du Haut de Wissous » située sur la commune de WISSOUS et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune MASSY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 220
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 21 février 2002, par l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne par lequel elle sollicite l'autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, de créer une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la « ZAC du Haut de Wissous » située sur la commune de Wissous et le rejet de ses eaux pluviales sur le territoire de la commune de Massy,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0171 du 16 mai 2002 portant ouverture d'une enquête publique concernant l’autorisation de réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la « ZAC du Haut de Wissous » située sur la commune de Wissous et de rejet de ses eaux pluviales, sur le territoire de la commune de Massy,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 17 juin 2002 au lundi 1 er juillet 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 2 août 2002,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 21 octobre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 221
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
L’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) est
autorisée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la « ZAC du Haut de Wissous » située sur la commune de Wissous et à rejeter ses eaux pluviales sur le territoire de la commune de Massy.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
5 - Ouvrages d’assainissement
5.3.0.- Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1°/ Supérieure à 20 ha (Autorisation).
6 - Activités ou travaux
6.4.0.- Création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation (Autorisation).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande en tenant compte des précisions apportées après l’enquête publique sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire veillera à ce que les eaux rejetées respectent en tout état de cause les valeurs limites suivantes correspondant à la classe 1B : Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 222
Paramètres Limites admises
Matières En Suspension (MES) ≤30 mg/l
Demande Chimique en Oxygène (DCO) <25 mg O2 /l
Demande Biologique en Oxygène (DBO 5) <5 mg O2 /l
Oxygène dissous (O2 ) >5 mg O2 /l
pH 6,5
Ammonium (NH 4+ ) <5 mg NH4+ /l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Plomb ≤ 0,05mg Pb/l
Les eaux pluviales seront traitées avant rejet dans des ouvrages d’une capacité totale de 8295 m3 pour une pluie d’occurrence vicennale.
Le débit de fuite à la sortie de la ZAC est fixé à 40 I / s.
L’autorisation de raccordement au réseau d’eaux pluviales devra être obtenue auprès de la commune de MASSY.
ARTICLE 5 :
Les ouvrages de dépollution et les bassins feront l’objet des mesures de
surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle par an.
Un prélèvement par temps de pluie sera fait chaque année avec mesure des paramètres visés à l’article 4 du présent arrêté avant le rejet dans le réseau existant de la commune de MASSY.
Un ouvrage sera conçu à l’aval immédiat du bassin sud-ouest de manière à permettre les mesures de qualité nécessaires.
ARTICLE 6 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 7 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 223
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 11 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le code de l’Environnement notamment l’article L 210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 224
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L 211-5 du code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 13 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de MASSY et de WISSOUS pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 225
ARTICLE 16 :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- le sous-préfet de Palaiseau,
- le directeur départemental de l'équipement,
- les maires de Massy et de Wissous,
sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 226
ARRÊTÉ
N° 2002 – PREF.DCL/0366 du 19 novembre 2002
portant agrément de L’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE
L’ENVIRONNEMENT ET LA M AITRISE DE L’U RBANISATION (ADEMUB)
au titre de l’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme, L. 141-1 du Code de l’Environnement dans le cadre intercommunal
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le code rural et notamment ses articles R. 252-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,
VU la demande reçue en préfecture le 16 janvier 2002 et présentée par L’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET LA M AITRISE DE L ’U RBANISATION (ADEMUB) dont le siège est 51, rue des Erables – 91220 – BRETIGNY-SUR-ORGE, sollicitant l’agrément au titre des articles L. 121-8 du Code de l’Urbanisme et L. 141-1 du Code de l’Environnement,
VU l’avis favorable du maire de BRETIGNY-SUR -ORGE ,
VU les avis favorables émis par les maires du PLESSIS -PATE , DE SAINT -GERMAIN- LES - ARPAJON , DE SAINT -M ICHEL - SUR-O RGE,
VU les avis favorables du Directeur Régional de l’Environnement, du Directeur Départemental de l’Equipement et du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Considérant que les communes DE LEUDEVILLE , LEUVILLE - SUR-ORGE , M AROLLES - EN- HUREPOIX , LA NORVILLE ainsi que le Sous-Préfet de Palaiseau et le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris ont été consultés le 29 janvier 2002, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 227
Considérant que l’association L’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET LA M AITRISE DE L’URBANISATION (ADEMUB) justifie :
- d’un fonctionnement conforme à ses statuts,
- d’activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, - de l’exercice, à titre principal, d’activités effectives consacrées à la protection de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er – L’association ADEMUB est agréée pour la protection de l’environnement au titre des articles L. 121-8 du Code de l’Urbanisme et L. 141-1 du Code de l’Environnement dans le cadre intercommunal pour les communes de BRETIGNY - SUR -ORGE , LEUDEVILLE, LEUVILLE - SUR-O RGE , M AROLLES - EN-HUREPOIX , LA NORVILLE , LE PLESSIS -PATE , SAINT - GERMAIN - LES -ARPAJON , SAINT -M ICHEL - SUR-ORGE ,
Article 2 – L’agrément de protection de l’environnement accordé à l’article 1er ci-dessus pourra être retiré si l’association L’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET LA M AITRISE DE L ’URBANISATION (ADEMUB) venait à ne plus satisfaire aux conditions qui ont conduit à le délivrer,
Article 3 – L’association ainsi agréée est appelée, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement.
Cet agrément permet à l’association d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux textes pris pour leur application.
L’association peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à la protection de la nature et de l’environnement.
Elle justifie en outre d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l’agrément.
Par ailleurs, lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés ci-dessus, cette association peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 228
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
Toute personne physique ayant donné son accord à l’exercice d’une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l’association.
L’association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l’entreprise mise en cause ou à défaut du lieu de la première infraction.
Article 4 – DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le Présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Le Maire de Brétigny-sur-Orge,
Le Directeur Régional de l’Environnement
Le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Les maires de Leudeville, Leuville-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, La Norville, Le Plessis- Pâté, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 229
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL- 0380 du 2 décembre 2002
portant création de la communauté de communes de l’Arpajonnais.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1, L.122-4 et L.122-5
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 2002.PREF-DCL/289 du 23 août 2002 fixant le périmètre de la communauté de communes incluant les communes du canton d’Arpajon et trois communes du canton de Saint-Chéron : Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet et Saint-Yon ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Arpajon (21 novembre 2002), Avrainville (22 novembre 2002), Boissy-sous-Saint-Yon (21 novembre 2002), Breuillet (21 novembre 2002), Bruyères-le-Châtel (22 novembre 2002), Cheptainville (21 novembre 2002), Egly (23 novembre 2002), Guibeville (21 novembre 2002), Ollainville (22 novembre 2002) et Saint-Yon (22 novembre 2002) ont approuvé le périmètre susvisé, la création de la communauté de communes, les statuts correspondants, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de La Norville (30 septembre 2002), Leuville-sur-Orge (22 novembre 2002) et Saint-Germain-les-Arpajon (24 octobre 2002) ;
VU les statuts ci-annexés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 230
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Est prononcée la création entre les communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel Cheptainville, Egly, Guibeville, Leuville-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-les-Arpajon et Saint-Yon, d’une communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes de l’Arpajonnais.
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté est fixé à la mairie d’Arpajon.
ARTICLE 3 : La communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
I – Groupes de compétences obligatoires au sens de l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :
• Développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire, actions de développement économique.
• Aménagement de l’espace :
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; aménagement rural ; création, aménagement et entretien des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
réalisation d’études relatives à la protection de l’espace communautaire, à son
aménagement et à sa gestion.
• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
• Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
II – Autres compétences :
• Protection et mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels : entretien des chemins de randonnée et de promenade, des chemins forestiers ouverts au public, des pistes cyclables, créés par la communauté de communes. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 231
ARTICLE 5 : Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée de plein droit aux syndicats de communes préexistants délégataires de ces mêmes compétences lorsque le périmètre de ces derniers est identique au périmètre de la communauté ou, à identité de compétences, se trouve inclus en totalité dans ce même périmètre. Ces syndicats sont dissous de plein droit.
La communauté de communes est également substituée de plein droit au sein des syndicats de communes préexistants aux communes qui la composent lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans ces syndicats, lesquels deviennent des syndicats mixtes au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme, le périmètre de la communauté de communes comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, celle-ci deviendra, au terme d’un délai de six mois, membre du syndicat intercommunal d’études des cantons d’Arpajon et de Montlhéry (SECAM) sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si le conseil de la communauté s’est prononcé dans ce délai contre son appartenance audit syndicat ou pour son appartenance au syndicat intercommunal d’études et de programmation du canton de Saint-Chéron. Les communes membres de la communauté seront retirées du ou des établissements publics susvisés dont la communauté ne sera pas devenue membre, ce retrait emportant réduction du périmètre des schémas de cohérence territoriale correspondants.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est administrée par un conseil
communautaire composé de 43 délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est organisée comme suit :
COMMUNES MEMBRES
POPULATION
TOTALE (population
sans double compte)
NOMBRE DE
DELEGUES
TITULAIRES
1 délégué par
commune + 1
délégué par tranche
de 2.250 habitants
NOMBRE DE
DELEGUES
SUPPLEANTS
1 délégué pour
chaque délégué
titulaire
ARPAJON
AVRAINVILLE
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BREUILLET
BRUYERES-LE-CHATEL
CHEPTAINVILLE
EGLY
GUIBEVILLE
LA NORVILLE
LEUVILLE-SUR-ORGE
OLLAINVILLE
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-YON
9053
652
3566
7331
3013
1462
5321
654
3944
3761
3896
8227
811
1 + 5 = 6
1 + 1 = 2
1 + 2 = 3
1 + 4 = 5
1 + 2 = 3
1 + 1 = 2
1 + 3 = 4
1 + 1 = 2
1 + 2 = 3
1 + 2 = 3
1 + 2 = 3
1 + 4 = 5
1 + 1 = 2
6
2
3
5
3
2
4
2
3
3
3
5
2
TOTAL 51691 43 43 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 232
ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le trésorier principal d’Arpajon.
ARTICLE 8 : Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise, pour valoir notification, aux maires des communes concernées et, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement.
Le Préfet,
Signé:: Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 233
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0384 du 20 novembre 2002
autorisant l’EURL du Domaine de Bélesbat à réaliser l’extension
du Golf de Bélesbat situé sur le territoire des communes
de Courdimanche sur Essonne et Vayres sur Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 et R 11-14,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-
Normandie, modifié le 19 octobre 2000, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 234
VU le dossier transmis le 15 janvier 2002 par l’EURL Domaine de Bélesbat relatif à l’autorisation de réaliser l’extension du Golf de Bélesbat situé sur le territoire des communes de Courdimanche sur Essonne et Vayres sur Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0097 du 26 mars 2002 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’extension du Golf de Bélesbat situé sur le territoire des communes de Courdimanche sur Essonne et Vayres sur Essonne,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 avril 2002 au 7 mai 2002,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 20 juin 2002,
VU l’avis de la Commission des Sites en date du 3 juillet 2002,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 9 octobre 2002,
VU l'avis du Conseil Départemental d'hygiène en date du 18 novembre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’EURL du domaine de Bélesbat est autorisée à réaliser l’extension du Golf de Bélesbat situé sur le territoire des communes de Courdimanche sur Essonne et Vayres sur Essonne.
Cet aménagement est soumis à la rubrique suivante du décret n° 93-743 du
29 mars 1993 susvisé :
- 2.7.0. Création d’étangs ou de plans d’eau, la superficie étant :
2° supérieure à 2000 m2, mais inférieure ou égale à 3 ha (Déclaration) Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 235
- 5.3.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
2° supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (Déclaration)
- 6.5.0. Création d’un terrain de golf (Autorisation)
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la police de l'eau les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements, ainsi que l’étude spécifique basée sur des analyses agropédologiques préalable à la fertilisation du gazon.
ARTICLE 4 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 6 :
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Département d'Hygiène. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de l’Environnement susvisée rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou leur mise à jour. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 236
ARTICLE 7 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 8 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 237
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues
nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 :
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 14 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 238
ARTICLE 15 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du Préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au Préfet, conformément au premier alinéa du décret
n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 16 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera déposée aux mairies de Vayres sur Essonne, Courdimanche sur Essonne et Boutigny sur Essonne, pour être mise à la disposition du public.
2) Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires.
Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque Conseil Municipal ayant été consulté.
3) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Essonne, « Le Parisien » et « Le Républicain ». Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 239
ARTICLE 17 : Délai et voies de recours (articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et
immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 18 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- les Sous-Préfets d'Evry et Etampes,
- le Maire de la commune de Courdimanche sur Essonne,
- le Maire de la commune de Vayres sur Essonne,
- le Maire de la commune de Boutigny sur Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 240
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002-PREF-DCL/0386 du 5 décembre 2002
déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de construction d’un ouvrage écrêteur du ru des Glaises pour le stockage et la dépollution des eaux pluviales sur le territoire de la commune de PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 modifié relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L.211-7 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 241
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté
n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 4 février 2002, par le Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.), par lequel il sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation, au titre des articles L.211-7 et L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, de construire un ouvrage écrêteur du ru des Glaises de type structure réservoir pour le stockage et la dépollution des eaux pluviales, situé sur le territoire de la commune de PALAISEAU,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0135 du 18 avril 2002 portant ouverture d'une enquête publique concernant l’autorisation de construire un ouvrage écrêteur du ru des Glaises de type structure réservoir pour le stockage et la dépollution des eaux pluviales, situé sur le territoire de la commune de PALAISEAU,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 5 juin 2002 au lundi 8 juillet 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 26 août 2002,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 18 novembre 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 242
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.), est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à construire un ouvrage écrêteur du ru des Glaises de type structure réservoir pour le stockage et la dépollution des eaux pluviales, situé sur le territoire de la commune de PALAISEAU.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
5 - Ouvrages d’assainissement
5.3.0.- Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1°/ Supérieure à 20 ha (Autorisation).
6 - Activités ou travaux
6.1.0. - Travaux prévus à l’article L.211-7 du code de l’Environnement le montant des travaux étant :
1°/ Supérieur ou égal à 1 900 000 € (Autorisation).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande en tenant compte des précisions apportées après l’enquête publique sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 243
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire veillera à ce que les eaux rejetées respectent en tout état de cause les valeurs limites suivantes correspondant à la classe 1B :
Paramètres Limites admises
Matières En Suspension (MES) ≤30 mg/l
Demande Chimique en Oxygène (DCO) <25 mg O2 /l
Demande Biologique en Oxygène (DBO 5) <5 mg O2 /l
Oxygène dissous (O2 ) >5 mg O2 /l
pH 6,5
Ammonium (NH 4+ ) <5 mg NH4+ /l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Plomb ≤ 0,05mg Pb/l
Les eaux pluviales seront traitées avant rejet dans le bassin écrêteur d’une capacité totale de 6000 m3 pour une pluie d’occurrence vicennale.
Le débit de fuite à la sortie de l’ouvrage sera de 70 I / s.
ARTICLE 5 :
L’ouvrage de dépollution et le bassin feront l’objet des mesures de surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle par an.
Un prélèvement par temps de pluie sera fait chaque année avec mesure des paramètres visés à l’article 4 du présent arrêté avant le rejet dans le ru des Glaises canalisé existant de la commune de PALAISEAU.
Un ouvrage sera conçu à l’aval immédiat du bassin après la régulation de manière à permettre les prélèvements pour réaliser les mesures de qualité nécessaires.
ARTICLE 6 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 244
ARTICLE 7 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 11 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 245
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le code de l’Environnement notamment l’article L 210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L 211-5 du code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 13 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de PALAISEAU pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ». Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 246
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 16 :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- le sous-préfet de PALAISEAU,
- le directeur départemental de l'équipement,
- le maire de PALAISEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 247
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
ST
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
______
ARRETE
n° 2002-PREF-DCL/ 0389 du 9 décembre 2002
fixant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2003
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 123-4,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 98.622 du 20 juillet 1998 modifié relatif à l'établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur prévue à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
VU les décisions de la Commission départementale chargée d'élaborer la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur réunie le 27 novembre 2002,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 248
A R R E T E
ARTICLE 1er - La liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année civile 2002 est fixée, conformément aux décisions de la Commission
départementale chargée d'élaborer la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur susvisée, comme suit :
Madame Pierrette ANTOINE
Elue locale
2, rue de la Louette
91780 SAINT HILAIRE
« : 01.64.95.45.75
Monsieur Jacques ARGOULON
Ingénieur général du génie rural en retraite
4, square des Muses
91370 VERRIERES LE BUISSON
« : 01.60.11.03.25
Monsieur Pierre BARBER
Consultant
27, rue du Val d'Orsay
91400 ORSAY
« : 01.60.10.39.69
Monsieur Roger BEATO
Retraité
29, résidence « les Cendrennes »
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
« : 01.60.84.18.48
Monsieur Jean-Jacques BESNARD
Agriculteur
Ferme du Château
8, rue de la Plaine
91150 MESPUITS
« : 01.64.95.85.53
Monsieur Pierre CASSARA
Ingénieur
17, allée des Platanes
le Parc du Château
91210 DRAVEIL
« : 06.08.70.36.55 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 249
Monsieur Michel CHAPUT
Retraité du Ministère de l’équipement
40, rue des Vignes
91000 EVRY
« : 01.60.77.01.64
Monsieur Pierre CHARPENTIER
Retraité
5, rue de la Guillère
91460 MARCOUSSIS
« : 01.69.01.42.13
Monsieur Michel CLAVELLOUX
Ingénieur mécanique et électronique en retraite
31, allée des Cerisiers
91310 MONTLHERY
Monsieur Louis CONSOLINI
Consultant
32, rue du Pont Neuf
91160 SAULX-les-CHARTREUX
« : 01.69.10.01.13
Mademoiselle Elizabeth COURY
Enseignante en sciences de la terre
11, rue Chateaubriand
91320 WISSOUS
« : 01.60.11.05.84
Monsieur Jean-Claude DOUILLARD
Retraité
7, square Saint-Spire
91070 BONDOUFLE
« : 01.60.86.47.31
Monsieur Abdel ERRAMI
Chef de projet laboratoire de technologie analytique
28, rue Toulouse Lautrec
91300 MASSY
Monsieur Armand FAUSSAT
Ingénieur ENSMA
14 bis, résidence du Moulin de la Planche en retraite
91140 VILLEBON SUR YVETTE
« : 01.60.10.31.03 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 250
Monsieur Patrick GAMACHE
Elu local
14, rue du Champ de Bataille
91310 LONGPONT-sur-ORGE
Madame Michèle GASPALOU née GIRARD
Attachée de Préfecture en retraite
31, allée de la Gambauderie
91190 GIF SUR YVETTE
« : 01.69.86.91.01
Monsieur Paul GENTY
Expert agréé près la Cour de Cassation
47, rue Pasteur
91310 LEUVILLE SUR ORGE
« : 01.60.84.14.09
Monsieur Jacques GILLARD
Directeur d'entreprise maçonnerie et travaux publics en retraite
64, Grande Rue
91150 ORMOY LA RIVIERE
« : 01.64.94.58.12
Monsieur Yvon GOURLIER
Retraité du Ministère de l’équipement
38, rue de Tigery
91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL
« : 01.60.75.56.55
Monsieur André GREFFIN
Agriculteur
Les Grains d’Or
Ville Sauvage
91150 ETAMPES
Monsieur Gaêtan de GUILLEBON
Architecte DESA
7, rue du Pré Vert
91190 SAINT AUBIN
« : 01.60.19.36.36
Monsieur Antoine GUISEPPONE
Economiste de la construction
38, avenue Maryse Bastié
91200 ATHIS MONS
« : 01.69.84.78.38 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 251
Monsieur Patrice HAVY
Retraité de l'industrie, hygiène et sécurité
19, allée François Villon
91800 BRUNOY
« : 01.60.46.07.51
Monsieur André HERMINET
Retraité du Ministère de l’agriculture
5, rue Berlioz
Le Bois des Roches
91240 SAINT MICHEL SUR ORGE
« : 01.60.15.18.79
Monsieur Guy HUGOT
Retraité du Ministère de l’équipement
20, villa des Arcades
91080 COURCOURONNES
« : 01.60.86.98.12
Monsieur Vincent KLINGE
Géomètre expert
3, boulevard Henri IV
91150 ETAMPES
« : 01.64.94.17.27
Monsieur Jean-Louis LANDRE
Monteur d’opérations en retraite
32, résidence des Gros Chênes
91370 VERRIERES LE BUISSON
« : 01.69.20.69.80
Monsieur Patrick LEBLANC
Agriculteur
Ferme des Cochets
91220 BRETIGNY SUR ORGE
« : 01.60.84.07.73
Monsieur Michel MOREL
Cadre honoraire du Ministère de l'Intérieur
10, clos des Mourettes
76, rue du Marais
91210 DRAVEIL
« : 01.69.42.38.31 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 252
Monsieur Michel MOMBRUN
Consultant
1, rue Jacques Cartier
91170 VIRY-CHATILLON
Monsieur Joseph NOUVELLON
Expert en estimations immobilières
89, rue Henri Rochefort
91000 EVRY
« : 01.60.78.06.45
Monsieur Philippe OLLIER
Officier de l’armée de l’air
30, rue Debertrand
91410 DOURDAN
Monsieur Bernard-Claude PANET
Ingénieur Topographe en retraite
40, allée Aristide Briand
91100 CORBEIL ESSONNES
« : 01.64.96.28.80
Monsieur Roger PAULET
Agent des collectivités territoriales en retraite
34, rue Sainte Geneviève
91120 PALAISEAU
« : 01.69.20.24.37
Madame Dominique PICARD
Architecte - urbaniste DPLG
29, avenue de l'Espérance
91440 BURES SUR YVETTE
« : 01.64.46.77.70
Monsieur Jacques POUSSIN
Géomètre expert DPLG
4, avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
« : 01.69.45.39.14
Monsieur Jean POYETON
Architecte - urbaniste DESA
4, boulevard des Alliés
91410 DOURDAN
« : 01.60.81.98.21 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 253
Monsieur Hugues RAMBAUD
Expert agricole, foncier et immobilier
Ferme des Guignards
91410 AUTHON LA PLAINE
Monsieur Jean-Claude RAYNAUD
Préfet honoraire
62, avenue du Général de Gaulle
91260 JUVISY SUR ORGE
Monsieur Jean-Claude REUILLE
Géomètre expert DPLG. Expert près de la Cour d’Appel de PARIS
Rochefontaine
Route de Jouy
91910 SAINT SULPICE DE FAVIERES
« : 01.69.94.03.74
Monsieur Fernand RIDEREAU
Ingénieur des Ponts et Chaussées
42, avenue du Prince
91390 MORSANG SUR ORGE
« : 01.69.04.12.00
Monsieur Paul ROUX
Chef d’entreprise en retraite
30, rue de Damiette
91190 GIF SUR YVETTE
« : 01.69.07.12.63
Monsieur Norbert SERGENT
Retraité
3, rue Leperdriel
91140 VILLEBON SUR YVETTE
« : 01.60.10.06.79
Monsieur Roger VAYRAC
Cadre logistique du BTP en retraite
2 bis, rue du Lion
91380 CHILLY MAZARIN
« : 01.69.09.12.19
Monsieur Gaston VILLADIER
Retraité
72, rue Francœur
91170 VIRY CHATILLON
« : 01.69.05.34.49 Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 254
Monsieur Jean-Louis ZUCCARELLI
Architecte DESA
18, rue de la Tourelle
91640 FONTENAY LES BRIIS
« : 01.64.90.88.13
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et transmis au greffe du Tribunal administratif de Versailles.
LE PRÉFET,
SIGNÉ : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 255
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
EXPROPRIATIONS ET SERVITUDES
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL- 0393 du 11 décembre 2002.
portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1, L.122-4 et L.122-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 2002.PREF-DCL/0356 du 8 novembre 2002 fixant la liste des communes intéressées par la création d’une communauté de communes dénommée « Val d’Essonne » ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Auvernaux (5 décembre 2002), Ballancourt-sur-Essonne (10 décembre 2002), Cerny (9 décembre 2002), Champcueil (10 décembre 2002), Chevannes (9 décembre 2002), Echarcon (9 décembre 2002), Itteville (10 décembre 2002), Leudeville (7 décembre 2002), Mennecy (10décembre2002), Nainville-les-Roches (6 décembre 2002), Saint-Vrain (10 décembre 2002), Vert-le-Grand (29 novembre 2002) et Vert-le-Petit (9 décembre 2002), ont approuvé le périmètre susvisé, la création de la communauté de communes, les statuts correspondants, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux de Fontenay-le-Vicomte du 9 décembre 2002 ( en ce qui concerne les statuts ) et d’Ormoy du 3 décembre 2002 ( en ce qui concerne la création ) ;
VU les statuts ci-annexés ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 256
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Est prononcée la création entre les communes d’Auvernaux, Ballancourt-sur- Essonne, Cerny, Champcueil, Chevannes, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Itteville, Leudeville, Mennecy, Nainville-les-Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Vert-le-Grand et Vert-le- Petit, d’une communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes du Val d’Essonne.
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté est fixé au siège du Syndicat Intercommunal du Canton de Mennecy (SICAME) : 21 bis, rue du Général de Gaulle - 91610 Ballancourt-sur- Essonne.
ARTICLE 3 : La communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
• Développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire ;
Actions de développement économique, notamment accueil des entreprises et aides aux entreprises locales.
Actions de développement touristique et de promotion du territoire du Val d’Essonne : Développement touristique des vallées de l’Essonne et de la Juine et des plateaux Réalisation de tous les nouveaux équipements touristiques.
• Aménagement de l’espace :
Schéma de cohérence territoriale et ensemble des études ayant pour vocation de préparer l’évolution du SCOT (étude paysagère…)
Etude et réalisation des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Création, extension, aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.
Transport en commun :
Transport scolaire des enfants habitant le territoire et fréquentant des
établissements scolaires publics ou privés sous contrat d’Etat.
Organisation et gestion des lignes de transport en commun.
PDUL, étude de circulation.
La communauté est en outre compétente pour représenter les intérêts du territoire communautaire dans les institutions en charge du développement du « Centre Essonne » et notamment auprès des communautés d’agglomération ou de communes faisant partie du « Centre Essonne ». Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 257
• Voirie d’intérêt communautaire :
Elaboration d’un plan de randonnée
Elaboration d’un plan de piste cyclable
Etude, création, aménagement et entretien des : nouvelles voies de dessertes
intercommunales, nouvelles infrastructures routières, nouvelles liaisons douces, nouveaux parcs de stationnement de desserte de transport en commun.
ARTICLE 5 : Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée de plein droit aux syndicats de communes préexistants délégataires de ces mêmes compétences lorsque le périmètre de ces derniers est identique au périmètre de la communauté ou, à identité de compétences, se trouve inclus en totalité dans ce même périmètre. Ces syndicats sont dissous de plein droit.
La communauté de communes est également substituée de plein droit au sein des syndicats de communes préexistants aux communes qui la composent lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans ces syndicats, lesquels deviennent des syndicats mixtes au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme, le périmètre de la communauté de communes comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, celle-ci deviendra, au terme d’un délai de six mois, membre du syndicat intercommunal d’études et de programmation Val d’Essonne sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si le conseil de la communauté s’est prononcé dans ce délai contre son appartenance audit syndicat ou pour son appartenance au syndicat mixte Essonne Centre. Les communes membres de la communauté seront retirées du ou des établissements publics susvisés dont la communauté ne sera pas devenue membre, ce retrait emportant réduction du périmètre des schémas de cohérence territoriale correspondants.
ARTICLE 6 : La communauté est administrée par un conseil communautaire composé de 43 délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres.
Le mode de répartition des sièges des délégués titulaires est organisé comme suit :
• 2 délégués pour les communes jusqu’à 1.500 habitants ;
• 3 délégués pour les communes comprises entre 1.501 et 4.000 habitants ;
• 4 délégués pour les communes comprises entre 4.001 et 7.500 habitants ;
• 5 délégués pour les communes comprises entre 7.501 et 12.000 habitants ; • 6 délégués pour les communes au-delà de 12.000 habitants.
La population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population totale issue du dernier recensement général ou d’un recensement complémentaire.
Un délégué suppléant est prévu pour chaque délégué titulaire. Novembre – Décembre 2002 – D.C.L. - Page 258
A la date de création, la répartition des sièges est la suivante :
Auvernaux
Ballancourt-sur-Essonne
Cerny
Champcueil
Chevannes
Echarcon
Fontenay-le-Vicomte
Itteville
Leudeville
Mennecy
Nainville-les-Roches
Ormoy
Saint-Vrain
Vert-le-Grand
Vert-le-Petit
2 délégués titulaires
4 délégués titulaires
3 délégués titulaires
3 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
4 délégués titulaires
2 délégués titulaires
6 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
3 délégués titulaires
3 délégués titulaires
3 délégués titulaires
ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont exercées par le receveur-percepteur de Mennecy.
ARTICLE 8 : Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets d’Evry, d’Etampes et de Palaiseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise, pour valoir notification, aux maires des communes concernées et, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’équipement et au directeur des services fiscaux
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 259
SOUS PREFECTURE D’EVRY Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 260 Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 261
SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
______
ARRETE
n° 02 - SP1-0215 du 30 octobre 2002
portant adhésion des communes de Saint-Germain les-Corbeil, Soisy-sur- Seine et Etiolles à la communauté de communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux et modification des statuts de cette communauté
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L 5211-17 et L 5211-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux ;
VU les délibérations en date des 29 avril 2002, 21 mai 2002 et 4 juin 2002 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Germain-les-Corbeil, Soisy-sur-Seine et Etiolles ont demandé leur adhésion à ladite communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 30 mai 2002 et du 28 juin 2002 approuvant ces demandes d’adhésion; Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 262
VU les délibérations des conseils municipaux du Coudray-Montceaux en date des 16 mai 2002, 25 juin 2002 et de Corbeil-Essonnes en date du 22 juillet 2002 donnant leur accord sur l’admission de ces trois nouvelles communes au sein de la communauté;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 octobre 2002 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes et notamment l’extension de ses compétences;
VU les délibérations en date respectivement des 8 , 12, et 21 octobre 2002 des conseils municipaux du Coudray-Montceaux, Soisy-sur-Seine, Corbeil-
Essonnes, Etiolles et Saint-Germain-les-Corbeil approuvant ces modifications statutaires;
SUR proposition du Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er - Est prononcée l’adhésion des communes de Saint-Germain- les-Corbeil, Soisy-sur-Seine et Etiolles à la communauté de communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux.
ARTICLE 2 - La communauté de communes prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE/ESSONNE.
ARTICLE 3 – La communauté de communes exerce les compétences suivantes
- En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
- En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 263
- En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire ; logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
- En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels
et sportifs d’intérêt communautaire.
- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances
sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés pour la partie traitement de cette compétence dans
les conditions fixées par l’article L 2224-13 du CGCT. Dans ce cadre,
la communauté de communes est également chargée de suivre
l’aménagement des berges de la Seine et de réaliser les actions qui en
découlent.
ARTICLE 4 - La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est fixée comme suit :
Les communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux
disposent chacune de 5 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants avec voix délibérative.
Chaque nouvelle commune est représentée au sein du conseil de
communauté par 2 représentants pour les communes en dessous de 2 000 habitants, 3 représentants pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants, 4 représentants au-delà de 5 000 habitants et chaque commune, quelle que soit sa taille, aura 2 délégués suppléants. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 264
En application de ces dispositions, la communauté est
administrée par un conseil composé de :
- 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Corbeil- Essonnes ;
- 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune du Coudray- Montceaux ;
- 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Saint- Germain-les-Corbeil ;
- 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Soisy-sur- Seine ;
- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune d’Etiolles.
ARTICLE 5 - Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes SEINE/ESSONNE restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le sous- préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée à
M. le Président de la communauté de communes Seine/Essonne ;
MM. les Maires de Corbeil-Essonnes, le Coudray Montceaux, Etiolles, Saint-Germain-les- Corbeil et Soisy-sur-Seine ;
M. le Trésorier Payeur Général ;
M. le Directeur des Services Fiscaux ;
M. le Directeur départemental de l’Equipement.
Pour Le Préfet absent,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 265
SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
______
ARRETE
n° 02 – SP1 – 0225 du 19 novembre 2002
portant retrait de la commune de Draveil du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-19 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté du 22 avril 1983 modifié portant création du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté n°2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY ;
VU la délibération du 5 février 2001 du conseil municipal de Draveil demandant le retrait de la commune du syndicat susvisé, du fait que la commune n’est plus desservie par les lignes spéciales exploitées à ce jour par le syndicat ;
VU la délibération du 19 mars 2002 du comité syndical acceptant le retrait de la commune de Draveil ; Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 266
VU les délibérations en date des 12 avril 2002, 13, 23 mai 2002, 6, 24, 26 juin 2002 et du 3 octobre 2002 par lesquelles les conseils municipaux des communes des Yerres, Crosne, Montgeron, Brunoy, Vigneux-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine et Epinay-sous-Sénart ont donné leur accord sur ce retrait ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est prononcé le retrait de la commune de Draveil du syndicat
intercommunal pour le transport du lycée et du collège Weiler de Montgeron.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée à :
- Mme la Présidente du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron ;
- Mmes les Maires de Crosne et Epinay-sous-Sénart, M. le Sénateur-Maire de Brunoy, MM.
les Députés-Maires de Draveil et Yerres, MM. les Maires de Montgeron, Vigneux-sur-Seine , Boussy-Saint-Antoine ;
- M. le Trésorier Payeur Général ;
- M. le Directeur départemental de l’Equipement.
P/LE PREFET
LE SOUS-PREFET d’EVRY
Signé Stéphane GRAUVOGEL Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 267
SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
______
ARRETE
n° 02 – SP1 – 0227 du 20 novembre 2002
portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de l’animation du Comité Intercommunal de l’Habitat
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5212-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de M. le Préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL,sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY ;
VU les délibérations en date respectivement des 11 juin et 24 septembre 2002 et des 23 mai et 26 septembre 2002 par lesquelles les conseils municipaux de Grigny et Viry-Châtillon ont accepté la création du présent syndicat intercommunal ainsi que le statuts y afférent ;
VU le projet de statuts annexé ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY, Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 268
ARRETE
ARTICLE 1 - Est autorisée la création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion et l’animation du Comité Intercommunal de l’Habitat entre les communes de Viry- Chatillon et de Grigny.
ARTICLE 2 – Ce syndicat a pour objet la création, l’animation et la gestion d’un Comité Intercommunal de l’Habitat (CIH) tel que défini dans la convention habitat et peuplement signée le 8 février 2001 par l’Etat, le département de l’Essonne, les communes de Grigny et de Viry-Châtillon, l’OPIEVOY, l’Immobilière 3F, la Société Nationale Immobilière (SNI) et la Caisse d’allocation familiale (CAF) déclinaison de la convention constitutive du grand projet de ville, signée le 8 février 2001, par l’Etat, le département de l’Essonne, la Caisse des Dépôts et Consignation, les deux communes de Grigny et de Viry-Châtillon, l’OPIEVOY, l’Immobilière 3F, la Société Nationale Immobilière (SNI), la Caisse d’allocations familiale (CAF) et le Fonds d’action social (FAS). La convention habitat et peuplement peut ultérieurement être signée par d’autres bailleurs.
Le Comité Intercommunal de l’Habitat (CIH) a pour objet l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’habitat et du peuplement sur le territoire des deux communes de Grigny et Viry-Châtillon en vue d’atteindre les objectifs tels que défini dans la convention thématique habitat et peuplement signée le 8 février 2001 dans le cadre du GPV Grigny/Viry- Châtillon pour :
1° réguler l’arrivée de nouvelles populations parmi les plus fragiles et précaires dans un souci de maîtrise et de diversification du peuplement des communes de Grigny et Viry-Châtillon afin de ne pas aggraver les
déséquilibres actuels ;
2° assurer aux populations entrantes un accompagnement social adapté et individualisé ;
3° changer l’image des quartiers en difficulté pour les rendre attractifs en favorisant le renouvellement urbain et la requalification du patrimoine et améliorer la vie quotidienne des habitants en développant une gestion urbaine de proximité de qualité ;
4° élaborer un programme de gestion de la vacance ;
5° définir et mettre en œuvre une politique locale de l’habitat à partir
des dispositions d’un PLH intercommunal ;
6° garantir le travail entre les différents partenaires sur ces sujets en cohérence avec le dispositif général de pilotage du GPV ;
7° assurer la gestion financière et administrative.
Le SIVU pourra réaliser ou faire réaliser toute étude relative à ce qui précède.
ARTICLE 3 – Le siège social du syndicat est fixé au Groupement d’intérêt public du grand projet de ville Grigny-Viry-Châtillon 6 avenue des Tuileries 91350 Grigny.
ARTICLE 4. – Le syndicat est formé sans fixation de terme.
ARTICLE 5. – Le syndicat est administré par un comité composé de six délégués titulaires par commune et de six délégués suppléants. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 269
ARTICLE 6. – Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le receveur municipal de la commune où est situé le siège social du syndicat.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée à :
MM. les Maires de Grigny et de Viry-Châtillon ;
M. le Trésorier Payeur Général ;
M. le Directeur des Services Fiscaux ;
M. le Directeur Départemental de l’Equipement.
P/LE PREFET
Le sous-préfet de
l’arrondissement d’EVRY
Signé Stéphane GRAUVOGEL Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 270
SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
______
ARRETE
n°2002 – -SP1- 0230 du 22 novembre 2002
fixant la liste des communes intéressées par la création d’une communauté d’agglomération
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-I, L. 5216- 1 à L.5216-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU les délibérations en date respectivement du 19 et du 23 septembre 2002 par lesquelles les conseils municipaux de Montgeron, Draveil ont demandé la délimitation d’un périmètre en vue de la création d’une communauté d’agglomération regroupant les communes de Montgeron, Draveil et Vigneux-sur-Seine,
VU la délibération en date du 7 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Draveil a demandé le retrait de la délibération du 23 septembre 2002 portant sur la demande de périmètre précitée,
VU les délibérations des conseils municipaux de Draveil du 4 novembre 2002 et de Montgeron du 8 novembre 2002 demandant la fixation d’un périmètre en vue de la création d’une communauté d’agglomération regroupant les communes de Draveil et de Montgeron ;
VU la délibération du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine du 18 novembre 2002 demandant la délimitation de périmètre en vue de la création d’une communauté d’agglomération entre les trois communes de Vigneux-sur-Seine, Draveil et Montgeron ; Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 271
Considérant les traditions de travail en commun développées entre les villes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine ;
Considérant que cette échelle territoriale constituerait un espace de solidarité cohérent pour conduire des projets communs de développement et d’aménagement tout en offrant une dimension humaine propre aux politiques de proximité ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – La liste des communes intéressées par la création d’une communauté d’agglomération est fixée ainsi qu’il suit : MONTGERON, DRAVEIL et VIGNEUX-SUR- SEINE.
ARTICLE 2 – A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, leur accord sera réputé acquis.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée au député-maire de la commune de DRAVEIL, et aux maires des communes de MONTGERON et VIGNEUX-SUR-SEINE.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 272
EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
"LE CLOS DES BICHES”
Le 17 SEPTEMBRE 2002 a été constituée dans la commune d’EVRY
l'Association Syndicale Libre "LE CLOS DES BICHES".
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions
de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à EVRY.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements
communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc... La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession
éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et
convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais
exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 273
EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
"LES VILLAS DE CROSNE”
Le 14 SEPTEMBRE 2001 a été constituée dans la commune de
CROSNE l'Association Syndicale Libre "LES VILLAS DE CROSNE".
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions
de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à Boulogne-Billancourt
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements
communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc... La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession
éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et
convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais
exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Evry - Page 274 Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Etampes - Page 275
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Etampes - Page 276 Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Etampes - Page 277
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
BUREAU DES AFFAIRES COMMUNALES
______
ARRETE
n° 148/2002 – SPE /BAC/SYND – du 6 novembre 2002
portant transfert de siège social du Syndicat Intercommunal
de la Zone d’Activités Industrielles
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000- PREF- DCAI/2-131 du 21 août 2000 modifié portant délégation de signature à M. Laurent VIGUIER, Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté préfectoral n° 78/5543 du 27 octobre 1978 portant dissolution du district d’ETAMPES et création d’un syndicat intercommunal de la zone d’activités industrielles,
VU la délibération du comité syndical en date du 17 décembre 2001 demandant le transfert du siège social,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Brières-les-Scellés, Etampes et Morigny-Champigny se sont prononcés favorablement sur le transfert du siège social,
Considérant que les conditions prévues par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies, Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Etampes - Page 278
Sur proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1 er – L’article 3 des statuts est modifié comme suit :
« Le siège du syndicat est fixé 15 avenue de la Sablière 91150 ETAMPES
ARTICLE 2 - La présente modification statutaire prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
Le sous-préfet d’Etampes,
Le trésorier-payeur général de l’Essonne,
Le trésorier principal d’Etampes
Le président du syndicat intercommunal de la zone d’activités industrielles, Les maires des communes adhérentes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
Fait à Etampes, le 6 novembre 2002
LE PREFET,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes
Signé : Laurent VIGUIER. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Etampes - Page 279
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
COMMUNE DE GUIGNEVILLE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
“HAMEAU DE JOUY”
Par arrêté du Maire de GUIGNEVILLE (91), en date 19 janvier 2001 n° LT 91.293.00.F.3001, M. et Mme Jean FAUQUEMBERGUE, demeurant à
GUIGNEVILLE, 3 grande rue, ont été autorisés à lotir un terrain situé commune de GUIGNEVILLE, partie de section C n° 1626.
Maître LOISEAU a reçu, le 24 novembre 2001, un acte contenant le dépôt au rang de ses minutes du règlement et des diverses pièces constitutives du lotissement parmi lesquelles les statuts de l’Association Syndicale créée en application de la loi du 21 juin 1965 et des textes subséquents.
Cette association a pour objet :
- l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements
communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou
constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc, - la création de tous élements d’équipements nouveaux,
- la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une
personne morale de droit public,
- le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du
lotissement,
- l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux
ouvrages et équipements,
- la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne
jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture d’Etampes - Page 280
- la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres
de l’association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a/ de l’article R 315-6 du code de l’urbanisme suivant lequel “seuls le lotisseur et les membres de l’association attributaires des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communes,
- Et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et
immobilières, concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Elle a :
Pour dénomination :
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
“HAMEAU DE JOUY”
Pour siège social : la mairie de GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE.
Et une durée illimitée.
Administration : par un syndicat de 5 membres nommés par l’assemblée générale, lesquels désignent parmi eux le directeur, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et des suppléants si cela s’avère nécessaire.
Les membres du syndicat sont élus par l’assemblée pour une durée
n’excédant pas trois ans, ils sont rééligibles.
Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’association ci-dessus défini.
Jusqu’à la tenue de la première assemblée générale, l’association sera valablement représentée par le premier acquéreur, Monsieur RICHARD Stéphane, demeurant à GUIGNEVILLE, 27 Grande Rue.
Un extrait des statuts de cette association a été publié dans le journal
d’annonces légales « le Républicain » du 21 novembre 2002. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 281
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 282 Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 283
ARRETE
n°2002/SP2/BCL/0344 du 6 décembre 2002
portant modification des statuts et des compétences
de la communauté de communes du Pays de Limours
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-25-I ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001, modifié, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1964, portant création du District du Canton de Limours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/SP2/BCL/0389 du 17 décembre 2001 portant extension des compétences et transformation du district du canton de Limours en communauté de communes du Pays de Limours ;
VU la délibération du conseil de la communauté du pays de Limours du 25 juin 2002 décidant la modification des statuts dans son article 6, A, 1, alinéa 2 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Boullay-les-Troux le 3 octobre 2002, Briis-sous-Forges le 4 octobre 2002, Forges-les-Bains le 26 septembre 2002, Gometz-la-Ville le 4 novembre 2002, Les Molières le 16 septembre 2002, Limours-en-Hurepoix le 26 septembre 2002, Pecqueuse le 24 septembre 2002,
Saint-Jean-de-Beauregard le 21 novembre 2002 et Vaugrigneuse le 4 octobre 2002, approuvant la modification des statuts, les communes de Courson-Monteloup,
Fontenay-les-Briis et Janvry n’ayant pas délibéré ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU ; Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 284
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Limours sont modifiés comme suit : la mention « Aménagement rural ( adduction d’eau, distribution d’énergie électrique…. ) » de l’article 6, A, 1, alinéa 2 des statuts est remplacée par : « Aménagement rural (distribution d’énergie électrique, gestion et entretien du château d’eau de Limours ) »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Président de la communauté de communes du Pays de Limours, les maires des communes de Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Fontenay-les-Briis, Janvry, Gometz-la-Ville, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard et Vaugrigneuse, le Trésorier Payeur Général de l’Essonne, le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour LE PREFET et par délégation,
LE SOUS-PREFET
Signé : FRANCOIS MARZORATI Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 285
Statuts de la communauté de
communes du Pays de Limours
ARTICLE 1 : La communauté de communes du Pays de Limours est créée pour une durée illimitée. Elle est composée des communes de Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Fontenay-les-Briis, Janvry, Gometz-la-Ville, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard et Vaugrigneuse ; son siège est fixé au 615, rue Fontaine de Ville, à Briis-sous-Forges.
ARTICLE 2 : Les conditions de fonctionnement de la communauté sont celles définies par le code général des collectivités territoriales en vigueur complété du règlement intérieur joint aux présents statuts.
ARTICLE 3 : Les ressources de la communauté de communes sont constituées par : -le produit du régime fiscal adopté par le groupement,
-la contribution des communes membres de la communauté associées aux travaux d’études,
-les contributions des communes membres de la communauté pour le fonctionnement des services assurés à leur demande,
-les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté,
-les sommes reçues des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange des services rendus,
-les subventions, dotations et compensations reçues de l’Etat, du Département, de la Région, d’autres établissements publics et des communes,
-les produits des dons et legs,
-les produits des emprunts.
ARTICLE 4 : La procédure d’adhésion à la communauté de communes est celle de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, par accord entre le conseil municipal de la commune et le conseil de communauté, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres de la communauté.
ARTICLE 5 : La procédure de retrait d’une commune est celle prévue aux articles L.5211- 19, L.5212-26 du code précité, sur demande de la commune, en accord avec le conseil de la communauté, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres de la communauté.
S’agissant des emprunts contractés pendant son appartenance, la commune continuera à assumer sa part de remboursement des annuités des emprunts contractés à la date officielle du retrait de la communauté jusqu’à son extinction.
Le principe de l’utilisation d’un équipement communautaire ou d’un service auquel elle a participé ne peut être refusé à la commune sortante. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 286
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la conduite d’actions d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire de la communauté de communes est défini dans les conditions de l’article L.5214-16, alinéa IV du code précité. Les compétences exercées par la communauté de communes sont :
A. Groupe des compétences obligatoires :
1-AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Schéma de cohérence territoriale,
Aménagement rural ( distribution d’énergie électrique, gestion et entretien du château d’eau de Limours ),
ZAC d’intérêt communautaire : ZAC prévues au schéma directeur local, d’une superficie au moins égale à un hectare restant à céder à la date de création de la communauté, dont la nature se situe majoritairement dans les domaines de compétences de la communauté, les ZAC futures à vocation économique et les ZAC que la communauté destine à recevoir des aménagements et des équipements publics,
Organisation des transports collectifs dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain, Création, extension, aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.
2-ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
Etudes, création, aménagement, gestion et entretien des zones ou parcs d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d’une surface au moins égale à un hectare, retenus dans le cadre du schéma directeur local, restant à créer à la date de création de la communauté et sous réserve que l’aménagement de leurs dessertes ait été réalisé ou programmé par l’autorité compétente,
Actions de développement économiques suivantes :
-actions de promotion, de gestion et de valorisation des sites d’accueil d’entreprises, des bâtiments industriels, commerciaux ou artisanaux des zones d’activités existantes,
-concertation et recherche systématique de subventions pour les projets locaux de développement économique,
-action de maintien, de valorisation et de développement d’une activité économique de proximité ( commerce, artisanat, agriculture ….)
-étude et création de services intercommunaux d’appui pour les entreprises, les demandeurs d’emploi, les salariés,
-aide aux actions d’insertion par l’économie.
3-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Création et entretien des chemins de randonnée reliant les communes de la communauté ou assurant la liaison aux chemins de grande et petite randonnée du schéma départemental, d’espaces verts communautaires et publications y afférent,
Fauchage des bas côtés des voiries communales, élagage des haies communales sur la voirie communale, curage des fossés des voiries communales. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 287
4-POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS, PAR DES OPERATIONS COMMUNAUTAIRES, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
La politique du logement social d’intérêt communautaire est définie comme suit : -suivi du Plan Local de l’Habitat,
-création d’une instance communautaire de coordination ( Comité
Intercommunal du Logement ) pour accompagner les projets communaux de logements sociaux,
-constitution de réserves foncières en vu de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi S.R.U. et du P.L.H.
-participation au surcoût foncier du logement social ( arrêté du 5 mai 1995 du Ministère du Logement ),
-études diverses sur le logement, notamment social,
-actions par des opérations communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées et du logement d’urgence ou temporaire.
B.Groupe des compétences facultatives
1-ACTION SOCIALE
-Création et gestion de centres de loisirs “ primaires “ et “ maternelles “, de structures de loisirs pour adolescents, dirigés vers l’ensemble des communes de la communauté,
-Aide aux initiatives locales intercommunales et aux actions en matière de prévention de la délinquance, d’insertion des jeunes, d’aide aux enfants en difficulté ( par exemple : C.M.P.P. ), dans le respect des pouvoirs de police des maires, -Participation à la gestion de foyer ( s ) logement ( s ) pour personnes âgées, dirigé ( s ) vers l’ensemble des communes de la communauté, -Soutien aux actions sociales et socioculturelles dirigées vers l’ensemble des communes de la comunauté,
-Actions concernant les modes de garde de la petite enfance : recherche de solutions et de développement à partir de l’existant ou de créations nouvelles, dirigées vers l’ensemble des communes de la communauté.
2-ACTION CULTURELLE
Les compétences suivantes seront exercées après que la programmation annuelle soit adoptée en assemblée générale ; cette programmation regroupe des actions propres à la communauté :
-Mise en œuvre d’actions culturelles,
-Organisation d’actions valorisant le patrimoine historique, culturel ou naturel de l’espace communautaire,
-Actions favorisant la lecture publique,
-Publications promotionnelles des actions culturelles prévues dans l’espace communautaire.
3-DOMAINE SCOLAIRE
Organisation ou participation à l’organisation des transports scolaires : -Pour les établissements du second degré présents dans l’espace
communautaire et la fréquentation rendue obligatoire d’établissements spécialisés situés ou non dans le périmètre de la communauté,
-Pour l’activité piscine des classes maternelles et élémentaires.
Aide aux actions d’ouverture, d’innovation et pédagogiques pour les écoles, les collèges et les lycées. Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 288
4- AUTRES COMPETENCES
Fonctionnement d’un service intercommunal d’impression,
Création et gestion d’équipements à vocation culturelle, socioculturelle, sportive ou scolaire dans la mesure où l’assemblée générale de la communauté a validé sa vocation intercommunale,
Gestion et extension des équipements intercommunaux culturels, sociaux et sportifs existant à la date de la transformation,
Mise en place d’un service logistique à la disposition des communes ( par exemple : tracteur avec chauffeur ),
Domaine associatif : aide aux communes et aux associations par la mise à disposition de compétences humaines et d’un lieu “ ressources “.
ARTICLE 7 : Les conseils municipaux élisent leurs délégués titulaires au conseil de communauté selon la répartition suivante :
(Article réservé : conformément à l’article L.5214-7, les modalités fixant le nombre et la répartition des sèges des délégués seront décidées dans les trois mois de l’arrêté préfectoral de constitution de la communauté de communes ).
Chaque conseil municipal élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
ARTICLE 8 : Le conseil de la communauté élit au scrutin secret parmi les délégués titulaires le bureau du conseil composé du Président et de 8 Vice-Présidents au maximum.
ARTICLE 9 : Les ressources fiscales de la communauté de communes relèvent de l’application de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts.
ARTICLE 10 :
Le receveur de la communauté de communes est le trésorier principal de Limours, sous réserve de l’accord du Trésorier Payeur Général de l’Essonne.
ARTICLE 11 : La procédure de modification des statuts est celle prévue aux articles L.5211- 16 à L.5211-20 du code précité.
VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Sous-Préfet de Palaiseau
François MARZORATI Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 289
ARRÊTÉ
n° 2002/SP2/BCL/0345 du 6 décembre 2002
complétant l’arrêté n° 2002-334/SP2/BCL/ du 29 novembre 2002
portant modification des statuts et extension des compétences
de la communauté de communes du plateau de Saclay.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L.5211-20, L5211-26, L.5214-7, L.5214-16 et L.5214-21 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001–PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001, modifié, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous Préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1991, modifié, portant création du district du plateau de Saclay ;
VU l’arrêté n° 2002/SP2/BCL/0001 du 2 janvier 2002 constatant la transformation d’office du district du plateau de Saclay en communauté de communes du plateau de Saclay ;
VU l’arrêté n° 2002-334/SP2/BCL/ du 29 novembre 2002 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes du plateau de Saclay.
Considérant qu’il y a lieu de préciser les incidences du transfert de compétences sur les syndicats intercommunaux existants ;
Sur proposition du sous-préfet de Palaiseau, Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 290
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L’article 4 de l’arrêté n° 2002-334/SP2/BCL/ du 29 novembre 2002 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes du plateau de Saclay est ainsi rédigé :
Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant délégataire de ces mêmes compétences lorsque le périmètre de ce dernier est identique au périmètre de la communauté ou, à identité de compétences, se trouve inclus en totalité dans ce même périmètre. Ce syndicat est dissous de plein droit :
Syndicat intercommunal de Bièvres, Igny et Vauhallan pour l’étude, la défense et l’amélioration des transports en commun ( S.I.E.D.A.T. ).
La communauté de communes est également substituée de plein droit au sein des syndicats préexistants aux communes qui la composent lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans ces syndicats, lesquels deviennent des syndicats mixtes :
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3: Le sous-préfet de Palaiseau,
le président de la communauté de communes du plateau de Saclay,
les maires des communes adhérentes, à savoir Bièvres, Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Igny, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle,
le président du Syndicat intercommunal de Bièvres, Igny et Vauhallan pour l’étude, la défense et l’amélioration des transports en commun ( S.I.E.D.A.T. ). le trésorier-payeur-général de l’Essonne,
le directeur départemental de l’équipement de l’Essonne,
le directeur des services fiscaux de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
POUR LE PREFET, ET PAR
DELEGATION,
LE SOUS PREFET
SIGNE : FRANÇOIS MARZORATI Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 291
ARRÊTÉ
n° 2002/SP2/BCL/0349 du 20 décembre 2002
portant retrait de la commune de Bièvres
de la communauté de communes du plateau de Saclay.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.5211- 25-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001–PREF-DCAI/2-189 du 26 novembre 2001, modifié, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous Préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1991, modifié, portant création du district du plateau de Saclay ;
VU l’arrêté n° 2002/SP2/BCL/0001 du 2 janvier 2002 constatant la transformation d’office du district du plateau de Saclay en communauté de communes du plateau de Saclay ;
VU l’arrêté n° 2002-334/SP2/BCL du 29 novembre 2002 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes du plateau de Saclay.
VU l’arrêté n° 2002/SP2/BCL/0345 du 6 décembre 2002 complétant l’arrêté
2002-334/SP2/BCL/ du 29 novembre 2002 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes du plateau de Saclay ;
VU la délibération du conseil municipal de Bièvres du 25 novembre 2002 demandant le retrait de la commune de la communauté de communes du plateau de Saclay ;
VU la délibération du conseil municipal de Bièvres du 16 décembre relative à la répartition des biens
VU les délibérations n° A151-680 et B146-696 du conseil communautaire du 5 décembre 2002 consentant respectivement à ce retrait et à la répartition des biens ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Villiers le Bâcle le 13 décembre 2002, de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin le 17 décembre 2002, de Vauhallan et de Bures-sur-Yvette et d’Igny le 18 décembre 2002 ; de Palaiseau et Saclay le 19 décembre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 292
Considérant qu’ainsi sont réunies les condition de majorité qualifiée ;
Sur proposition du sous-préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le retrait de la commune de Bièvres de la communauté de communes du plateau de Saclay est prononcé. Le périmètre de la communauté est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : Sous la réserve du droit des tiers, le retrait s’effectuera dans les conditions fixées par les délibérations concordantes du conseil communautaire le 5 décembre 2002 et de la commune de Bièvres le 16 décembre 2002 dont un exemplaire restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Palaiseau,
le maire de la commune de Bièvres
le président de la communauté de communes du plateau de Saclay,
les maires des communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Igny, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle,
le trésorier-payeur-général de l’Essonne,
le directeur départemental de l’équipement de l’Essonne,
le directeur des services fiscaux de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
POUR LE PREFET
ET PAR DELEGATION
LE SOUS-PREFET
Signé :François MARZORATI Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 293
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE BALLAINVILLIERS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Les Grands Champs"
Aux termes d'un acte reçu par Maître HYON, notaire associé, à Longjumeau, le 24 octobre 2001, ont été déposés les statuts d'une association syndicale libre des propriétaires d'un ensemble immobilier à BALLAINVILLIERS.
Cette association est régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé à BALLAINVILLIERS, en mairie.
Cette association a pour objet :
- L'entretien des biens communs au lotissement et compris dans son
périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux. - L'approbation desdits biens.
- Leur cession totale ou partielle, à titre gratuit, à la commune de
BALLAINVILLIERS ou gratuit à toutes autres collectivités publiques s'il y a lieu. - Le contrôle de l'application du cahier des charges ou règlement du
lotissement.
- L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
- La gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association.
- La répartition des dépenses entre les membres de l'association syndicale ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.
- Et, d'une façon générale, toutes opérations fincancières, mobilières et immobilières conformes aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion d'emprunts.
Le Sous-Préfet
Signé : François MARZORATI Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 294
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"LES NOUVEAUX HORIZONS"
Le 22 mars 2001, a été consituée une association syndicale libre dénommée : "Les nouveaux horizons".
Cette association est régie conformément aux dispositions de la loi du
21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé au 5 allée des Pins, 91620 LA VILLE DU BOIS.
Cette association a pour objet :
- L'acquisistion, la gestion l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre,
notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc…
- La création de tous éléments d'équipement nouveaux.
- La cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public.
- Le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement.
- L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
- La police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association.
- La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a) de l'article R315-6 du code de l'urbanisme.
- Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et
immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
LE SOUS-PREFET
François MARZORATI Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 295
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE MASSY
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Pileu Télédistribution"
Il est formé une association syndicale libre conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé à MASSY, 4 rue Maurice Utrillo.
Cette association a pour objet :
- L'entretien, la réparation et la gestion de l'antenne et de son réseau de distribution collectif des émissions télévisuelles jusqu'à l'arrivée du signal du boîtier de raccordement à chaque immeuble.
- Eventuellement, les mises aux normes selon l'évolution des techniques du réseau hertzien.
Pour ce faire, l'association a pouvoir :
- de fixer le montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d'entretien et d'amélioration et de les recouvrer,
- de contracter des emprunts éventuels nécessaires au bon fonctionnement des installations ou à leur amélioration,
- de conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière de ce service d'intérêt collectif,
- de recouvrer les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'association,
- et d'une manière générale de régler toutes difficultés relatives à ce service d'intérêt collectif.
Le Sous-Préfet
Signé : François MARZORATI Novembre – Décembre 2002 – Sous-Préfecture de Palaiseau - Page 296 Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 297
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 298 Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 299
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 922 du 24 octobre 2002
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’exploitation à responsabilité limitée RIEBBELS, 91750 CHAMPCUEIL, sollicitant l’autorisation d’exploiter 148 ha 49 a 50 ca de terres rétrocédées par la S.A.F.E.R. de l’Ile de France – 19 rue d’Anjou – 75008 PARIS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 12 septembre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 300
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Première installation de Monsieur Cédric RIEBBELS dans une exploitation à responsabilité limitée unipersonnelle.
2. L’exploitation à responsabilité limitée RIEBBELS, 91750 CHAMPCUEIL, comprend un associé unique :
• Monsieur Cédric RIEBBELS, ingénieur IAAL (Institut Agricole et Alimentaire de Lille), 30 ans, célibataire
3. Elle sollicite l’autorisation d’exploiter 148 ha 49 a 50 ca de terres, situées sur les communes du COUDRAY MONCEAUX (Essonne) et SAINT FARGEAU
PONTHIERRY (Seine et Marne : 34 ha 03 a 91 ca).
4. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.b).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Cédric RIEBBELS, ingénieur, 91750 CHAMPCUEIL, EST AUTORISE à exploiter, en exploitation à responsabilité limitée unipersonnelle, 148 ha 49 a 50 ca de terres rétrocédées par la SAFER de l’Ile de France – 19 rue d’Anjou – 75008 PARIS.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé”Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 301
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 954 du 19 novembre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémi HAUTEFEUILLE, agriculteur,
45300 MANCHECOURT, exploitant en polyculture une ferme de 161 ha 36 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 28 ha 68 a de terres actuellement mises en valeur par Monsieur Pascal HAUTEFEUILLE, agriculteur, 91690 GUILLERVAL ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 302
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation de
Monsieur Rémi HAUTEFEUILLE.
2. Monsieur Rémi HAUTEFEUILLE, agriculteur, 48 ans, marié, trois enfants, exploite en polyculture une ferme de 161 ha 36 a. Il sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 28 ha 68 a de terres, situées sur les communes de MAROLLES EN BEAUCE, BOISSY LA RIVIERE, LA FORET SAINTE CROIX et FONTAINE LA RIVIERE.
3. Accord des propriétaires.
4. Accord du cédant. Monsieur Pascal HAUTEFEUILLE, agriculteur, 45 ans, marié, deux enfants, exploite en polyculture une ferme de 170 ha 79 a de terres. Il est d’accord avec le transfert demandé.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Rémi HAUTEFEUILLE, agriculteur, 45300 MANCHECOURT, exploitant en polyculture une ferme de 161 ha 36 a, en vue d’y adjoindre 28 ha 68 a de terres, mises en valeur par Monsieur Pascal HAUTEFEUILLE, agriculteur, 91690 GUILLERVAL, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 303
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 955 du 19 novembre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard BEAUVAIS, agriculteur,
91150 LA FORET SAINTE CROIX, exploitant en polyculture une ferme de 96 ha 40 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 27 ha 89 a 78 ca de terres mises en valeur par l’exploitation à responsabilité limitée LE DU, 91150 LA FORET SAINTE CROIX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 304
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
6. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation de
Monsieur Gérard BEAUVAIS, agriculteur, 59 ans, marié, deux enfants, qui exploite en polyculture une ferme de 96 ha 40 a.
7. Il sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 27 ha 89 a 78 ca de terres, situées sur les communes de LA FORET SAINTE CROIX, BOIS HERPIN, MAROLLES EN BEAUCE et BOISSY LA RIVIERE.
8. Les propriétaires ont été informés de cette demande.
9. Accord de l’exploitant antérieur. L’exploitation à responsabilité limitée LE DU exploite en polyculture une ferme de 82 ha 64 a de terres. Monsieur Daniel LE DU cesse d’exploiter et dissout l’exploitation à responsabilité limitée.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Gérard BEAUVAIS, agriculteur, 91150 LA FORET SAINTE CROIX, exploitant en polyculture une ferme de 96 ha 40 a, en vue d’y adjoindre 27 ha 89 a 78 ca de terres, mises en valeur par l’exploitation à responsabilité limitée LE DU, 91150 LA FORET SAINTE CROIX, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 305
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 956 du 19 novembre 2002
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Ghislain LEJARS, salarié agricole, 91780 MEROBERT, le 1er octobre 2002 ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 306
5. Monsieur Ghislain LEJARS s’installe en qualité de jeune agriculteur.
6. Monsieur Ghislain LEJARS, salarié agricole de l’exploitation à responsabilité limitée LEJARS, 24 ans, célibataire, sollicite l’autorisation de prendre 40 % des parts de l’exploitation à responsabilité limitée LEJARS.
7. Madame Maryvonne LEJARS quitte l’exploitation à responsabilité limitée et est remplacée par son fils Ghislain.
8. A compter du 1er janvier 2003, la composition de l’exploitation à responsabilité limitée sera la suivante :
• Monsieur Jean-Paul LEJARS, agriculteur, 53 ans, marié, deux enfants, 60 % des parts
• Monsieur Ghislain LEJARS, agriculteur, 24 ans, célibataire, 40 % des parts
9. Les propriétaires ont été informés de cette demande.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Ghislain LEJARS, salarié agricole, 91780 MEROBERT, EST AUTORISE à s’installer en qualité de jeune agriculteur en prenant 40 % des parts de l’exploitation agricole à responsabilité limitée LEJARS, 91780 MEROBERT.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 307
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 957 du 19 novembre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Ghislain PELLETIER, agriculteur,
91150 MAROLLES EN BEAUCE, exploitant en polyculture une ferme de 117 ha 02 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 25 ha 72 a de terres antérieurement mises en valeur par Monsieur Daniel CROSNIER, agriculteur, décédé, 91150 LA FORET SAINTE CROIX ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 308
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Agrandissement et meilleure rentabilité de l’exploitation.
2. Monsieur Ghislain PELLETIER, agriculteur, 91150 MAROLLES EN BEAUCE, 52 ans, marié, deux enfants, exploite en polyculture une ferme de 117 ha 02 a de terres.
3. Il sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 25 ha 72 a de terres, situées sur les communes de BOIS HERPIN et LA FORET SAINTE CROIX.
4. Ces terres sont mitoyennes de celles qu’il cultive.
5. Accord de la propriétaire Madame Madeleine CROSNIER.
6. Monsieur Daniel CROSNIER, agriculteur, décédé, cultivait en polyculture une ferme de 70 ha 66 a de terres.
7. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Ghislain PELLETIER, agriculteur, 91150 MAROLLES EN BEAUCE, exploitant en polyculture une ferme de 117 ha 02 a, en vue d’y adjoindre 25 ha 72 a de terres, antérieurement mises en valeur par Monsieur Daniel CROSNIER, agriculteur, décédé, 91150 LA FORET SAINTE CROIX, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 309
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 958 du 19 novembre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Maria DE SMET, agricultrice et horticultrice, 91470 FORGES LES BAINS, exploitant en polyculture une ferme de 87 ha 60 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 6 ha 56 a 38 ca de terres actuellement mises en valeur par l’exploitation agricole à responsabilité limitée LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 310
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
10. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation de
Madame Maria DE SMET.
11. Madame Maria DE SMET, agricultrice et horticultrice, 55 ans, quatre enfants, exploite en polyculture une ferme de 87 ha 60 a de terres. Elle sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 6 ha 56 a 38 ca de terres, situées sur la commune de FORGES LES BAINS.
12. Ces terres sont mitoyennes de celles qu’elle cultive.
13. Accord du propriétaire Monsieur Claude DURAND, 95420 CLERY et MAGNY EN VEXIN.
14. Accord de l’exploitant antérieur. L’exploitation agricole à responsabilité limitée LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, est d’accord avec le transfert demandé.
15. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Madame Maria DE SMET, agricultrice et horticultrice, 91470 FORGES LES BAINS, exploitant en polyculture une ferme de 87 ha 60 a, en vue d’y adjoindre 6 ha 56 a 38 ca de terres, antérieurement mises en valeur par l’exploitation à responsabilité limitée LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 311
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 959 du 19 novembre 2002
portant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée, le 9 octobre 2002, par l’exploitation à responsabilité limitée BIHAN, 91890 VIDELLES ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 312
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Création d’une exploitation à responsabilité limitée.
2. L’exploitation à responsabilité limitée BIHAN, 91890 VIDELLES, comprend deux associés :
• Monsieur Jean-Paul BIHAN, agriculteur, 42 ans, marié, trois enfants, 50 % des parts • Madame Josiane BIHAN, assistante maternelle et conjointe d’exploitant, 42 ans, mariée, trois enfants, 50 % des parts
3. Elle sollicite l’autorisation d’exploiter 109 ha 90 a 29 ca de terres situées sur les communes de VIDELLES, MOIGNY, DANNEMOIS, BOUTIGNY et GUIGNEVILLE.
4. Accord de l’exploitant antérieur. Monsieur Jean-Paul BIHAN, agriculteur, 42 ans, marié, trois enfants, cultive en polyculture 109 ha 90 a 29 ca de terres. Il cesse d’exploiter à titre individuel et créé une exploitation à responsabilitté limitée avec sa femme.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’exploitation à responsabilité limitée BIHAN, 91890 VIDELLES, EST AUTORISEE à exploiter en polyculture 109 ha 90 a 29 ca de terres sises sur les communes VIDELLES, MOIGNY, DANNEMOIS, BOUTIGNY et GUIGNEVILLE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 313
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 961 du 19 novembre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU les demandes présentées par Monsieur Guy CROSNIER, agriculteur,
91150 LA FORET SAINTE CROIX, exploitant en polyculture une ferme de 78 ha 26 a, tendant à être autorisé à y adjoindre : d’une part, 52 ha 51 a de terres mises en valeur par l’exploitation à responsabilité limitée LE DU, 91150 LA FORET SAINTE CROIX ; et d’autre part, 43 ha 45 a de terres mises en valeur par Monsieur Daniel CROSNIER, agriculteur, décédé, 91150 LA FORET SAINTE CROIX. Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 314
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
16. Ces deux reprises amélioreront les structures de l’exploitation de
Monsieur Guy CROSNIER.
17. Monsieur Guy CROSNIER, agriculteur, 44 ans, marié, trois enfants, exploite en polyculture une ferme de 78 ha 26 a de terres.
18. Il sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation : d’une part, 52 ha 51 a de terres, situées sur les communes de LA FORET SAINTE CROIX, MAROLLES EN BEAUCE, BOISSY LA RIVIERE et ETAMPES ; et d’autre part, 43 ha 45 a de terres situées sur les communes de BOIS HERPIN, MAROLLES EN BEAUCE et LA FORET SAINTE CROIX.
19. Les propriétaires ont été informés de ces demandes.
20. L’exploitation à responsabilité limitée LE DU, 91150 LA FORET SAINTE CROIX, exploite en polyculture une ferme de 82 ha 64 a de terres. Monsieur Daniel LE DU cesse d’exploiter et dissout l’exploitation à responsabilité limitée.
21. Monsieur Daniel CROSNIER, agriculteur, décédé, cultivait en polyculture une ferme de 70 ha 66 a de terres.
22. Ces reprises sont conformes aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.f).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, les autorisations préalables sollicitées par Monsieur Guy CROSNIER, agriculteur, 91150 LA FORET SAINTE CROIX, exploitant en polyculture une ferme de 78 ha 26 a, en vue d’y adjoindre : d’une part, 52 ha 51 a de terres, antérieurement mises en valeur par l’exploitation à responsabilité limitée LE DU, 91150 LA FORET SAINTE CROIX ; et d’autre part, 43 ha 45 a de terres mises en valeur par Monsieur Daniel CROSNIER, agriculteur, décédé, 91150 LA FORET SAINTE CROIX, SONT ACCORDEES. Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 315
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 316
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 962 du 19 novembre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel PETIT, agriculteur,
91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 162 ha 13 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 19 ha 15 a de terres actuellement mises en valeur par Monsieur Pascal GIRARD, 91890 VIDELLES ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 317
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
23. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation de
Monsieur Daniel PETIT.
24. Monsieur Daniel PETIT, agriculteur, 44 ans, marié, deux enfants, exploite en polyculture une ferme de 162 ha 13 a de terres. Il sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 19 ha 15 a de terres, situées sur les communes de BOUTIGNY SUR ESSONNE, VIDELLES et MONDEVILLE.
25. Ces terres appartiennent en propriété à son épouse Madame Dominique PETIT.
26. Ces terres sont proches et mitoyennes de celles qu’il cultive.
27. Son fils envisage de le seconder dans son travail dans un délai de deux ans.
28. Le congé donné à l’exploitant antérieur, Monsieur Pascal GIRARD, a été contesté auprès du tribunal paritaire des baux ruraux.
29. Monsieur Pascal GIRARD, agriculteur, 43 ans, marié, deux enfants, cultive en polyculture une ferme de 121 ha 12 a de terres. Il conteste le transfert demandé, ces terres étant nécessaire pour lui permettre le remboursement d’emprunts.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Daniel PETIT, agriculteur, 91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 162 ha 13 a, en vue d’y adjoindre 19 ha 15 a de terres, mises en valeur par Monsieur Pascal GIRARD, agriculteur, 91890 VIDELLES, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 318
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 963 du 19 novembre 2002
portant autorisation de cumul en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Ghislaine CONSTANCIEN, agricultrice, 91590 GUIGNEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 159 ha 58 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 1 ha 50 a de terres actuellement mises en valeur par Madame Liliane DALBY, 91150 ABBEVILLE LA RIVIERE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 319
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
30. Cette reprise agrandira et améliorera les structures de l’exploitation de
Madame Ghislaine CONSTANCIEN.
31. Madame Ghislaine CONSTANCIEN, agricultrice, 55 ans, divorcée, trois enfants, exploite en polyculture une ferme de 159 ha 58 a de terres. Elle sollicite l’autorisation d’ajouter à son exploitation 1 ha 50 a de terres situées sur la commune d’ABBEVILLE LA RIVIERE.
32. Madame Ghislaine CONSTANCIEN reprend des terres qui lui appartiennent en propriété.
33. Accord de la cédante. Madame Liliane DALBY, agricultrice, 60 ans, veuve, cultive en polyculture une ferme de 34 ha 70 a de terres. Elle prend sa retraite et cesse d’exploiter.
34. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, l’autorisation préalable sollicitée par Madame Ghislaine CONSTANCIEN, agricultrice, 91590 GUIGNEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 159 ha 58 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 50 a de terres, mises en valeur par Madame Liliane DALBY, agricultrice, 91150 ABBEVILLE LA RIVIERE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 320
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE AGRICULTURE ET
AMENAGEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF - SAA – 965 du 28 novembre 2002
portant autorisation de poursuite d’activité agricole
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole, notamment son article 26 ;
VU le Code Rural ;
VU le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l’application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaisssement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
VU la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n° 7023 du 12 juillet 1990 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d’activité et aux dérogations pour les agriculteurs dans l’impossibilité de céder leurs terres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-5334 du 9 décembre 1994 portant autorisation de poursuite d’activité agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 006 du 2 février 2001 autorisant Monsieur Louis DUFRESNE DE SAINT-LEON à poursuivre la mise en valeur de son exploitation d’élevage bovin pour une durée de 2 ans renouvelable ;
VU la demande de Monsieur Louis DUFRESNE DE SAINT-LEON, domaine de Jeurre – 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY en date du 15 octobre 2002 ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne, en sa séance du 24 octobre 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 321
ARRETE
ARTICLE 1er - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 94-5334 du 9 décembre 1994, autorisant Monsieur Louis DUFRESNE DE SAINT-LEON demeurant à Jeurre – 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY à poursuivre la mise en valeur de son exploitation d’élevage bovin sont prorogées pour une période de deux ans.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'exploitant intéressé, insérée au recueil des actes administratifs et portée à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 322
DIRECTION DEPARTEMENTALE de
l'AGRICULTURE et de la FORET
Service Environnement, Eau, Forêt
______
ARRETE
n° 2002 -DDAF-SEEF-969 du 29 novembre 2002
fixant la liste des animaux classés nuisibles
dans le département de l'ESSONNE pour l'année 2003
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L* 427-8 du code de l'environnement et R* 227-5 à R* 227-26 du code rural;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2002 et du 6 novembre 2002 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 juin 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage en séance du 15 novembre 2002;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines;
CONSIDERANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques au regard de la présence significative des populations de renards notamment en milieu urbain;
CONSIDERANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques (dégâts aux isolations sous toitures des bâtiments et ponctuellement aux véhicules) et de préserver la faune des atteintes par les populations de fouines;
CONSIDERANT la nécessaire protection de la faune et la prévention des dégâts, imputables aux populations de belettes et de putois fortement prédatrices, à proximité immédiate des élevages avicoles, des élevages de petit gibier et des volières d'acclimatation destinés au développpement de gibier naturel; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 323
CONSIDERANT la préservation de la flore et de la faune, des milieux humides en particulier, l'atteinte aux activités agricoles et aquacoles (cultures maraîchères, cressicultures et arboriculture) et l'atteinte à la santé publique (maladies transmissibles à l'homme) et à la sécurité publique (berges des rivières et des étangs), la régulation des populations de rats musqués et de ragondins, espèces exogènes, doit nécessairement être poursuivie;
CONSIDERANT le risque de la prolifération des populations de lapins et les dommages causés aux activités agricoles et les risques pour la sécurité publique (talus, TGV et autoroutiers, …);
CONSIDERANT les dégâts notables occasionnés par les fortes populations de pigeon ramier, d'étourneau sansonnet, de corbeau freux, de pie bavarde et de corneille noire, aux cultures, principalement de pois, de colza et de tournesol, lors du semis en particulier, et aux récoltes, y compris les cultures maraîchères et céréales à paille versées, et considérant la nécessaire préservation de la faune contre certaines de ces espèces d'oiseaux
prédatrices et colonisatrices (pie bavarde et corneille noire);
CONSIDERANT les dégâts très importants causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers et les risques de pollution génétique pouvant résulter de lâchers non contrôlés de cette espèce;
CONSIDERANT la présence significative de toutes ces espèces dans le département de l'Essonne, telle qu'elle ressort en particulier des bilans annuels des prélèvements opérés par piégeage;
CONSIDERANT l'évolution des indices kilométriques d'abondance du renard;
CONSIDERANT la faible taille du département de l'Essonne (182.000 ha) et son urbanisation croissante;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er – Les espèces animales, figurant dans la liste établie ci-après, sont classées nuisibles dans le département de l'Essonne, pour l'année 2003, en raison des effectifs de populations relevés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et en vue de la protection de la flore et de la faune : Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 324
MAMMIFERES
Ö Sur l'ensemble du territoire du département :
Fouine (martes foina)
Lapin de Garenne (oryctolagus cuniculus)
Ragondin (myocastor coypus)
Rat musqué (ondatra zibethica)
Renard (vulpes vulpes)
Sanglier (sus scrofa)
Ö Localement sur le département :
• à proximité immédiate des élevages avicoles et des élevages de petit gibier dûment déclarés;
• et à proximité immédiate des volières d'acclimatation destinées au développement de gibier naturel pour la seule période du 1er février 2003 au 1er septembre 2003; • sous réserve d'une convention passée entre le piégeur, le propriétaire du fonds et la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, précisant la localisation exacte des opérations, à adresser à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt :
Belette (mustela nivalis)
Putois (putorius putorius)
OISEAUX
Ö Sur l'ensemble du territoire du département :
Corbeau freux (corvus frugilegus)
Corneille noire (corvus corone corone)
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris)
Pie bavarde (pica pica)
Pigeon ramier (colomba palumbus)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé : Jean-Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 325
DIRECTION DEPARTEMENTALE de
l'AGRICULTURE et de la FORET
Service Environnement, Eau, Forêt
______
ARRETE
n° 2002-DDAF-SEEF-970 du 29 novembre 2002
relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles
pour l'année 2003 dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L* 427-8 du Code de l'Environnement et les articles R* 227-5 à R* 227-26 du Code Rural;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2002 et du 6 novembre 2002 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 juin 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-SEEF- 969 du 29 novembre 2002 fixant en application de l'article L* 427-8 du code de l'environnement, la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Essonne pour l'année 2003;
VU l'avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 15 novembre 2002;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines;
CONSIDERANT les risques de dégâts causés par les sangliers aux cultures situées au voisinage immédiat des lieux de cantonnement de cette espèce;
CONSIDERANT les risques de dégâts causés par les lapins aux cultures placées à proximité des zones de garennes; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 326
CONSIDERANT l'augmentation des populations de renard, espèce vecteur de maladies transmissibles à l'homme et les nuisances causées par cette espèce en secteurs urbain et rural;
CONSIDERANT les risques de dégâts importants causés par les espèces d'oiseaux classées nuisibles, aux cultures principalement de pois, de colza et de tournesol, lors du semis en particulier; et aux récoltes, y compris les cultures maraîchères et les céréales à paille versées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er -.La destruction à tir du lapin, du sanglier, du renard et des espèces d'oiseaux classées nuisibles, ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les temps, dans les lieux et conditions et selon les formalités définis au tableau ci-après :
FORMALITES ESPECES
CONCERNEES
PERIODES de
DESTRUCTION
LIEUX et CONDITIONS de DESTRUCTION
sur autorisation indi-
viduelle du préfet
délivrée dans les
conditions des articles
2 et 4
Lapin
Sanglier
Renard
1 er au 31 mars (1)
1 er au 31 mars (1)
1 er au 31 mars
. sous forme de battues dûment
autorisées
sur autorisation
individuelle du préfet
délivrée dans les
conditions des articles
3 et 4
pigeon ramier sur
certaines communes
uniquement *
étourneau sansonnet
corbeau freux
corneille noire
pie bavarde
) 1er mars
) au
) 31 juillet (1)
) 1er mars
) au
) 31 juillet (1)
) 1er mars
)
) au
)
) 10 juin (1)
. sur les cultures sur pied à protéger
. le tir ne peut être pratiqué qu'à partir
d'installations fixes, placées au milieu
des parcelles de cultures à protéger, à
raison d'un fusil au plus par installation
et pour 5 ha de cultures
. le pigeon ramier peut être tiré au vol,
exclusivement dans les cultures de pois,
de colza, de tournesol, de céréales à
paille versées et sur les cultures
maraîchères, dans les mêmes conditions
fixées ci-dessus et à 50 m au moins de
toutes parcelles boisées.
. le corbeau freux peut être tiré dans
l'enceinte de la corbetière, sans
limitation du nombre de fusils, sachant
que le tir dans les nids est interdit. Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 327
(1) du lever au coucher du soleil
* uniquement sur les communes désignées ci-après : Ballainvilliers, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Buno- Bonnevaux, Courances, Courdimanche, Dannemois, Epinay-sur-Orge, La Ferté-Alais, Gironville, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Chatel, Guigneville, Janvry, Les Molières, Maisse, Mespuits, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Oncy, Prunay- sur-Essonne, Saclay, Soisy-sur-Ecole, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Beauregard, Valpuiseaux, Vauhallan, Videlles, Villiers- le-Bacle, Villiers-sur-Orge et Wissous.
ARTICLE 2 - Les destructions à tir du lapin et du sanglier ne peuvent s'effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, posssseur ou fermier) ou son délégué dûment mandaté par écrit.
Les destructions du renard peuvent s'effectuer dans les mêmes conditions dans les zones où est constatée une recrudescence significative.
La demande d'autorisation est à établir sur papier libre et doit – pour être recevable – contenir les renseignements suivants :
- l'identité et la qualité du demandeur
- une délégation écrite du détenteur du droit de destruction s'il a délégué ce droit à un tiers
- l'espèce causant les dégâts
- le (ou les) jour(s) de destruction souhaité(s)
- la nature et la superficie de (ou des) culture(s) endommagée(s)
- la localisation de l'intervention sur un plan au 1/25.000ème
- le nombre de tireurs sollicités (y compris le demandeur, munis
obligatoirement d'un permis de chasser visé et validé)
La demande ainsi constituée, et accompagnée d'une enveloppe timbrée, doit être adressée à la D.D.A.F. (direction départementale de l'agriculture et de la forêt), au moins cinq jours ouvrables avant la date, prévue pour l'organisation de la battue de destruction.
La décision interviendra après avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et sera notifiée à l'intéressé, à la F.I.C.E.V.Y., au Service départemental de Garderie de l'Office National de la Chasse et aux lieutenants de louveterie du département.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'établir un compte-rendu d'exécution de l'intervention précisant notamment le nombre d'animaux vus et/ou détruits, qu'il transmettra à la DDAF à l'issue de l'intervention.
ARTICLE 3 - Les destructions à tir des oiseaux "nuisibles" ne peuvent s'effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté, au moyen d'un formulaire à retirer en mairie dont un exemplaire est annexé au présent arrêté.
La demande d'autorisation doit préciser l'identité et la qualité du demandeur, l'(es) espèces(s) causant les dégâts, la période de destruction souhaitée, la (ou les) culture(s) à protéger et la (ou les) superficie(s) concernée(s), le nombre de postes fixes sollicités et l'identité des tireurs. Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 328
La partie basse verso de l'imprimé devra aussi être renseignée en cas de délégation du droit de destruction.
La demande, ainsi complétée et accompagnée d'une enveloppe timbrée destinée au retour de l'autorisation sollicitée, doit être adressée à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF – Cité Administrative – Boulevard de France 91010 EVRY Cédex).
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre à la DDAF, dans les 10 (dix) jours suivant la fin de la période de destruction un bilan mentionnant le nombre d'oiseaux détruits et les dégâts subis (culture, surface endommagée, nature du dégât).
ARTICLE 4 - Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s'exercer que de jour.
Les destructions à tir des oiseaux "nuisibles" ne peuvent être pratiquées qu'à partir d'installations fixes construites de main d'homme au milieu des parcelles de cultures à protéger.
La destruction du pigeon ramier est possible par tir au vol, sur certaines communes, exclusivement sur les cultures de pois, de colza, de tournesol, de céréales à paille versées, et sur les cultures maraîchères, à partir d'installations fixes placées à 50 m au moins de toutes parcelles boisées et au milieu des parcelles de cultures à protéger.
Pour se rendre aux installations de tir ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui. Il en est de même hors de l'enceinte des corbetières.
L'emploi d'appelants vivants, morts ou artificiels est interdit.
L'utilisation du grand duc artificiel pour le tir des corvidés est autorisé.
L'utilisation de chiens n'est permise que dans le cadre des battues de destruction aux lapins, aux sangliers et aux renards.
L'usage du furet est autorisé pour la destruction à tir du lapin.
Les lapins, sangliers et pigeons ramiers régulièrement détruits ne peuvent être transportés qu'aux domiciles du détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou de son délégué le cas échéant, ou des tireurs auxiliaires dûment autorisés.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé : Jean-Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 329
DIRECTION DEPARTEMENTALE de
l'AGRICULTURE et de la FORET
Service Environnement, Eau, Forêt
______
ARRETE
n° 2002 - DDAF - SEEF- 986 du 20 décembre 2002
portant établissement du barème départemental
annuel d'indemnisation des dégâts de gibier
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et notamment l'article R 226-6;
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L 426-5;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 juin 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt;
VU les propositions de la Commission Départementale d'Indemnisation des Dégâts de Gibier en date du 17 décembre 2002;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRETE
ARTICLE 1er – Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2002, selon le tableau ci-après : Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.F. - Page 330
CODE NATURE UNITE PRIX UNITAIRE en EURO DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT
01-151
02-113
02-121
04-121
10-121
01 – CEREALES
Maïs grains
02 – PLANTES SARCLEES
Pomme de terre
Betteraves sucrières (quotas B et C)
Betteraves sucrières (quota A)
04 – CULTURES OLEAGINEUSES
Tournesol
10 – CULTURES FOURRAGERES
Maïs fourrager
AUTRES
Epinard
quintal
quintal
quintal
quintal
quintal
quintal
quintal
8,60
10,00
2,00
4,67
25,20
2,20
80,00
31 décembre
31 décembre
31 décembre
15 novembre
31 décembre
ARTICLE 2 - Les membres de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission et publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé : Jean-Yves SOMMIER Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 331
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 332 Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 333
service de la Construction et des
Techniques duBâtiment
bureauConstructionspubliques 3
A R R E T É
n° 2002 / DDE 91 / SCTB / 0273 du 10 octobre 2002
Portant composition de la commission d’appel d’offres siégeant en jury relative à la passation d’un marché d’ordonnancement, pilotage et coordination dans le cadre de la rénovation de l’hôtel de police de Juvisy sur Orge.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics,
VU les articles 74, 21 et 25 dudit Code des Marchés Publics,
VU la loi du 12 juillet 1985 n° 85-704 régissant les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne, conducteur d’opération et choix du Ministère de l’Intérieur.
A R R E T E
Article 1er : La commission d’appel d’offres siégeant en jury chargée d’examiner les candidatures et offres pour la passation d’un marché public d’ordonnancement, pilotage et coordination dans le cadre de la rénovation de l’hôtel de police de Juvisy sur Orge est composée comme suit:
Président :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne ou son représentant
Membres ayant voix délibérative :
- Monsieur le Directeur de la Programmation des Affaires Financières et Immobilières,
- Monsieur le Directeur Départemental pour la Sécurité Publique de l’Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 334
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
- Monsieur Pierre Durand-Perdriel, architecte,
- Monsieur Lecoy, représentant le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de l’Essone,
Membres ayant voix consultative :
- Monsieur le Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Essonne,
ou leur représentant.
Article 2 : Le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 335
• ARRETÉ
n° 2002 – DDE - SCTB - 0274 du 24 octobre 2002
Portant constitution et composition d’une commission d’appel d’offres, appelée à intervenir dans les procédures d’appels d’offres (ouvert, restreint, sur performances) et également dans les procédures de mise en concurrence simplifiée, pour les investissements financés sur le budget du Ministère de la Justice, Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France pour lesquels, le Préfet de l’Essonne est Personne Responsable des Marchés.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics et notamment l’article 21 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er
La commission d’appel d’offres concernant les opérations du ressort du Ministère de la Justice, Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France, est composée comme suit :
Membres ayant voix délibérative
- Président, Monsieur le Préfet ou son représentant, personne responsable des marchés,
- Le Directeur Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne ou son représentant.
Membres à voix consultative
- Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
- Monsieur le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
- Le représentant de la maîtrise d’œuvre pour un marché travaux. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 336
ARTICLE 2
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Préfet ou son représentant.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 337
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0319 du 21 octobre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars de la ligne
régulière n° 068 068 001 exploitée par la société Ormont-Transport.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de la société de transport ORMONT-TRANSPORT, en date du 24 Septembre 2002, exploitant la ligne régulière n° 068 068 001,
VU la liste communiquée par l'entreprise ORMONT-TRANSPORT précisant
l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que l’itinéraire des doublages scolaires de la ligne régulière n° 068 068 001, en direction du collège Jean Moulin et du lycée Cassin, sis sur les communes d’ARPAJON/La NORVILLE, s’inscrit dans le périmètre défini par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993, et emprunte les voies autorisées par l’arrêté précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 338
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la ligne régulière n° 068 068 001, exploitée par la Société de Transports ORMONT-TRANSPORT, dont l'immatriculation est indiquée ci-dessous, assurant des doublages scolaires, sont autorisés à transporter des élèves debout, à destination du collège Jean Moulin et du lycée Cassin, sis sur les communes d’ARPAJON/La NORVILLE , dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules .
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
56 722 ADL 91 114 479 ABF 91
68 628 BFN 91 115 691 AHT 91
69 661 BFQ 91 119 296 CSW 91
92 1950ZP 91 120 243 CSW 91
98 476 ABF 91 121 233 CSW 91
99 838 AEJ 91 122 230 CSW 91
101 822 AEJ 91 123 298 CSW 91
110 685 AHT 91 125 134 CZE 91
111 481 ABF 91 126 126 CZE 91
112 88 CTD 91 127 140 CZE 91
131 521CEE91 133 964DET91
134 966DET91 135 974DET91
113 687 AHT 91 130 494CEE 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 339
A R R E T É
n° 2002 / DDE 91 / SCTB / 0368 du 2 décembre 2002
Portant composition de la commission d’appel d’offres
relative à la passation d’un avenant au marché de coordination S.P.S.
dans le cadre de la construction du commissariat de Grigny.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics,
VU l’article 21 dudit Code des Marchés Publics,
VU le marché de coordination sécurité et protection de la santé n° 97 00011 00 209 91 70 notifié le 16 septembre 1997 à la société Française des Coordonnateurs,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne, conducteur d’opération et choix du Ministère de l’Intérieur.
A R R E T E
Article 1er : La commission d’appel d’offres chargée d’examiner le projet d’avenant au marché de coordination Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre de la construction du commissariat de Grigny est composée comme suit:
Président :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne ou son représentant
Membres ayant voix délibérative :
- Monsieur le Directeur de la Programmation des Affaires Financières et Immobilières,
- Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police,
- Monsieur le Directeur Départemental pour la Sécurité Publique de l’Essonne, Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 340
Membres ayant voix consultative :
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
- Monsieur le Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Essonne,
ou leur représentant.
Article 2 : Le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 341
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
n° 2002/DDE/SEPT/0331 du 04 novembre 2002
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant
les services spéciaux de transports scolaires, à destination du C.E.S.
Paul FORT et Ecoles Elémentaire et Maternelle MIRABLON à
MONTLHERY, attribués à la Société de Transports Daniel MEYER
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : la Commune de MONTLHERY, en date du 23 octobre 2002,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que le parcours des véhicules de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination du C.E.S. Paul FORT et des l'Ecoles Maternelle et Elémentaire MIRABLON de MONTLHERY est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 342
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société de Transports Daniel MEYER dont
l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination du C.E.S. Paul FORT et des Ecoles Maternelle et Elémentaire MIRABLON de MONTLHERY, sont autorisés à transporter des élèves debout (uniquement pour les élèves du Collège Paul FORT) dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules :
N° de Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION N° du Parc
(facultatif)
N° D'IMMATRICULATION
331 126 AVG 91 440 685 CFB 91
332 128 AVG 91 441 328 CGY 91
333 134 AVG 91 459 129 CLT 91
334 492 AVZ 91 460 124 CLT 91
335 495 AVZ 91 461 345 CLT 91
336 497 AVZ 91 462 358 CLT 91
390 612 BQY 91 465 181 CRD 91
402 503 BSF 91 466 183 CRD 91
403 776 BSQ 91 467 437 CRD 91
404 773 BSQ 91 468 440 CRD 91
405 777 BSQ 91 469 72 CRG 91
411 133 BZG 91 470 76 CRG 91
412 134 BZG 91 471 146 CRG 91
413 827 CAV 91 472 171 CRG 91
414 831 CAV 91 474 689 CT 91
415 834 CAV 91 492 381 CZV 91
429 175 CEE 91 493 932 CZV 91
430 179 CFR 91 494 383 CZV 91
431 180 CEE 91 495 931 CZV 91
432 518 CEE 91 496 599 CZV 91
435 498 CEE 91 504 217 DEQ 91
436 500 CEE 91 505 218 DEQ 91
437 713 CFB 91 506 952 CDD 91
438 707 CFB 91 507 959 CDD 91
439 698 CFB 91 508 966 CDD 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 343
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2002- 2003.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 344
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE :
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
N° 2002/DDE/SEPT/0361 du 21 NOVEMBRE 2002
portant autorisation d'exploitation de services spéciaux de transports
d'élèves
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 49 1473 du 14 novembre 1949 relatif à la Coordination et à l'Harmonisation des Transports Ferroviaires et Routiers, modifié ;
VU l'ordonnance n° 59 151 et le décret n° 59 157 du 07 janvier 1959, modifiés, relatifs à l'organisation des transports voyageurs de la Région Parisienne ;
VU le décret n° 59 1090 du 23 septembre 1959, modifié, portant statut du Syndicat des Transports Parisiens ;
VU le décret n° 73 462 du 04 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves ;
VU l'arrêté du 11 août 1976 relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affectés aux circuits spéciaux de transports d'élèves ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
VU la décision du 15 mars 1973 du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens donnant délégation aux Préfets des Départements intéressés pour autoriser les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux écoliers dans la partie de leur département située dans la Région des Transports Parisiens ;
VU le décret n° 91 57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la Région des Transports Parisiens ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 345
VU la décision du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens du 18 avril 1991 relative à la délégation donnée aux Préfets de la Grande Couronne pour autoriser les services spéciaux de Transports Publics Routiers aux élèves ;
VU les demandes de création ou d'aménagement de services formulées par les organisateurs intéressés;
VU l'avis émis par les membres de la Section Spéciale des transports d'élèves, du Comité Technique Départemental des Transports par consultation écrite d'octobre 2002.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les Organisateurs ci-après sont autorisés à organiser, sous leur responsabilité, les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves dont le détail figure en annexe.
Le tableau ci-dessous précise les organisateurs dont il s'agit avec, en regard, les entreprises de transport qui sont ou ont été, chargées de l'exécution des services.
ORGANISATEURS TRANSPORTS ASSURES PAR
COMMUNE D'ATHIS-MONS CAR COMMUNAL
COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE C.G.E.A. CONNEX
Mme France REGNAULT "SATS"
COMMUNE DE BRUNOY TAXI GIRARD Philippe
COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN TRANS-SPHERE FUTE
CARS COMMUNAUX
COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES S.T.A.
Mme France REGNAULT "SATS"
TAXI LE GOFF
COMMUNE DE CROSNE TRANS-SPHERE FUTE
COMMUNE DE DRAVEIL TRANS-SPHERE FUTE
TAXI AQUISTAPACE Robert
TAXI GOILLOT Gérard
COMMUNE D'EVRY S.A.V.A.C. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 346
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS Mme France REGNAULT "SATS"
COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS S.A.V.A.C.
COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL S.A.V.A.C.
COMMUNE DE LIMOURS S.A.V.A.C.
COMMUNE DE LONGJUMEAU TAXI CARVALHO
COMMUNE DE MAISSE TAXI ROBERTET Claude
COMMUNE DE MARCOUSSIS TAXI DALY NOZAY
COMMUNE DE MASSY CARS DE VILLEBON
COMMUNE DE MILLY-LA-FORET TAXI ROULIN Jean-Christophe
COMMUNE DE MONTGERON TAXI AUVRAY Christian
COMMUNE DE MONTLHERY VOYAGES SUD EUROPEEN
COMMUNE DE PALAISEAU TRANSPORTS D. MEYER
CAR COMMUNAUX
COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE TRANS-SPHERE FUTE
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Mme France REGNAULT "SATS"
COMMUNE DE SAINT-YON C.G.E.A. CONNEX
COMMUNE DE STE-GENEVIEVE-DES-BOIS TAXI FROT Jean-Luc
TAXI VAN COPPENOLLE Robert
COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX TRANSPORTS D. MEYER
COMMUNE DE SERMAISE CARS COMMUNAUX
COMMUNE DE SOISY-SUR-ECOLE TAXI ROULIN Jean-Christophe
COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON CAR COMMUNAUL
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE CARS COMMUNAUX
COMMUNE DE VILLABE TAXI CHEVALIER Maurice
COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE TAXI CHAVES Madeleina Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 347
COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE Mme France REGNAULT "SATS"
SYNDICAT INTERCOMMUNAUL SCOLAIRE C.L.S. "CARS LOISIRS SERVICES" DE L'ARPAJONAIS à LA NORVILLE Groupe Départemental Ambulances TAXI MELLETI
TAXI VAN COPPENOLLE Gilbert
TAXI BOUZENAN Akim
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND TAXI ROBIN Didier
ETAMPOIS à MORIGNY-CHAMPIGNY TAXI KHALLAAYOUNE Abdeljalil
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FERTE- TAXI BELLERI Fabrice ALAIS Ambulances de Bouray
TAXI DUNORD
COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE TAXI GABERT Michel "STLA" LIMOURS à BRIIS-SOUS-FORGES TAXI MARTIN Patrice
TAXI MAITRE
TAXI HENRY Philippe
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION C.E.A.T.
UNIQUE DU VAL D'ESSONNE à GIRONVILLE
SYNDICAT INTERCOMUNAL A VOCATION S.I. DE SAINT-CHERON MULTIPLE à SAINT-CHERON TAXI RODRIGUES Manuel
TAXI BEDOS Georges
TAXI BRASSEUR Hervé
TAXI RICHARD
SNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE Mme France REGNAULT "SATS" MENNECY à BALLANCOURT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CARS FLEURY
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE LA VALLEE
DE LA RENARDE à SOUZY-LA-BRICHE
COLLEGE "LA SAUSSAYE" à SOURS CARS PERRON
ASSOCIATIONS SAINT-LOUIS - SAINT-CLEMENT TRANSPORTS D. MEYER à VIRY-CHATILLON
COMMUNE DE RIS-ORANGIS Mme France REGNAULT "SATS"
ARTICLE 2 : Les conditions d'exécution des services sont précisées en annexe. Un contrat sera établi entre l'organisateur et le transporteur, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1973. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 348
ARTICLE 3 : Les services seront réservés aux élèves, aux personnels des établissements d'enseignement visés en annexe et, dans la limite des places disponibles, aux parents d'élèves se rendant éventuellement aux établissements d'enseignement correspondants.
ARTICLE 4 : Délivrée au titre de l'année scolaire 2002 - 2003 en ce qui concerne l'ensemble des organisations indiquées, la présente autorisation pourra être abrogée ou modifiée à tout instant, sans donner droit à indemnité.
Elle n'est valable que pour ce qui concerne la Coordination des Transports et l'attribution des subventions du Ministère de l'Education Nationale.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et les chefs de service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (les annexes pourront être consultées à la D.D.E. - Bureau Transports/Défense) et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 349
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
SERVICE HABITAT
ARRETE
n° 2002 – DDE - SH n° 389 du 16 décembre 2002
autorisant le CIL-ESSONNE à effectuer des prélèvements sur les fonds collectés pour financer des dépenses d’accompagnement social au bénéfice de l’Association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-1 à R. 313-56 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a et b) du Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article 4-2 ;
VU la convention du 14 mai 1997 entre l’Etat et l’UESL ;
VU la demande présentée par le CIL-ESSONNE le 15 novembre 2002 ;
Sur avis favorable du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne en date du 10 décembre 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le CIL-ESSONNE est autorisé à prélever sur les fonds collectés au cours de l’exercice 2001, 30 500 € au bénéfice de l’Association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne en vue du financement de l’accompagnement social mis en oeuvre sur les divers programmes d’habitat social gérés par cette association. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 350
ARTICLE 2 - Un bilan des actions ainsi financées sera transmis par le CIL-ESSONNE au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Equipement du département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 351
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
SERVICE HABITAT
ARRETE
n° 2002 – DDE - SH n°391 du 16 décembre 2002
autorisant le CIL-ESSONNE à effectuer des prélèvements sur les fonds collectés pour financer des dépenses d’accompagnement social au bénéfice de
l’association Priorité Logement.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-1 à R. 313-56 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a et b) du Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article 4-2 ;
VU la convention du 14 mai 1997 entre l’Etat et l’UESL ;
VU la demande présentée par le CIL-ESSONNE le 15 novembre 2002 ;
Sur avis favorable du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne en date du 10 décembre 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le CIL-ESSONNE est autorisé à prélever sur les fonds collectés en 2001 la somme de 22 900 € au bénéfice de l’association Priorité Logement, en vue du financement d’une mission de coordination et d’expertise d’un projet social global en faveur des résidants anciennement suivis par l’association APOLOJ.
ARTICLE 2 - Un bilan des actions ainsi financées sera transmis par le CIL-ESSONNE au représentant de l’Etat dans le département. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 352
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Equipement du département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 353
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
SERVICE HABITAT
ARRETE
n° 2002 – DDE - SH n°392 du 16 décembre 2002
autorisant le CIL-ESSONNE à effectuer des prélèvements sur les fonds collectés pour financer des dépenses d’accompagnement social au bénéfice de
l’association Priorité Logement.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-1 à R. 313-56 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a et b) du Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article 4-2 ;
VU la convention du 14 mai 1997 entre l’Etat et l’UESL ;
VU la demande présentée par le CIL-ESSONNE le 15 novembre 2002 ;
Sur avis favorable du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne en date du 10 décembre 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le CIL-ESSONNE est autorisé à prélever sur les fonds collectés en 2002 la somme de 15 300 € au bénéfice de l’association Priorité Logement, en vue du financement d’une mission de coordination et d’expertise d’un projet social global en faveur des résidants anciennement suivis par l’association APOLOJ.
ARTICLE 2 - Un bilan des actions ainsi financées sera transmis par le CIL-ESSONNE au représentant de l’Etat dans le département. Novembre – Décembre 2002 – D.D.E. - Page 354
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Equipement du département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 355
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 356 Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 357
REPUBLIQUE FRANCAISE
A R R Ê T É
DDASS/ESOS – N°02.089.91 du 18 novembre 2002
Portant modification de la composition du Conseil
d' Administration du centre hospitalier de Longjumeau
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L .6143-5 ;
VU la loi n 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé;
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Île de France en date du 20 mars 2001 modifié portant délégation de signature ;
VU l'arrêté N 02.069.91 du 04 octobre 2002, portant modification de la composition du conseil d' administration du centre hospitalier de Longjumeau ;
VU la délibération du conseil municipal de Longjumeau en date du 8 novembre 2002 relative à l’élection du nouveau maire de la commune de Longjumeau ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 358
A R R Ê T E
Article 1er : La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Longjumeau est modifiée ainsi qu’il suit :
Au titre de la commune de Longjumeau :
- Monsieur Bernard NIEUVIAERT, maire, président du conseil d’administration.
Article 2 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et le Président du conseil d'administration du centre hospitalier de Longjumeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l' Essonne.
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation de l’Ile de France
et par délégation
le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
de l’Essonne
Signé
Gérard DELANOUE Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 359
ANNEXE
N 02.089.91 du 18 novembre 2002
Liste des Membres du Conseil d' Administration du centre hospitalier de LONGJUMEAU
Au titre de la commune de Longjumeau :
-M.Bernard NIEUVIAERT, maire, Président du conseil d’administration en remplacement de M. Pierre-André WILTZER.
-Mme Geneviève WENDLING, conseillère municipale
-Mme Bernadette MAMDY, conseillère municipale
-M. Guy BOUCLET, conseiller municipal
Au titre des autres communes du même secteur sanitaire :
-M. Jean-Claude SIMON, conseiller municipal de la commune de Sainte Geneviève des Bois -Madame Colette LAMANDE, conseillère municipale de la commune de Savigny/Orge.
Au titre du département de l' Essonne :
-M. Guy MALHERBE, conseiller général
Au titre de la région d' Ile de France :
- Mme Sylvie MAYER , Conseiller Régional
Au titre de la Commission Médicale d' Établissement :
- M. le Docteur MARX Olivier, Président
- M. le Docteur MARECHAL Jean-Pierre, Vice Président
- Mme le Docteur Christiane BOUILLIE
- M. le Docteur GARIN Jean-Louis
Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers :
- Mme Marion CHIPAUX en remplacement de Mme Michèle CARRIC.
Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :
- M. Guy RABOISSON (Sud CRC)
- Mme Sophie LORENTZ (Sud CRC) en remplacement de Mme Fanny BONNEFOI (Sud CRC) - M. Serge CARRAU (CFDT)
- Personnalités qualifiées :
- Mme le Docteur BOUTELOUP Hélène (renouvelée)
- M. Serge BELLAICHE (SMKR – renouvelé)
- M. Michel CHARTIER
Membres représentant les usagers :
- Mme BURBAN Brigitte (U.D.A.F.)
- Mme VIGNAU Martine (ADEIC 91) Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A R R Ê T É
DDASS/ESOS – N°02.090.91 du 20 novembre 2002
Portant modification de la composition du Conseil
d'Administration du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L .6143-5 ;
VU la loi n 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d’Ile de France en date du 20 mars 2001 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté N 02.051.91 du 26 juillet 2002 portant modification de la composition du conseil d'administration du centre hospitalier Sud Francilien ;
VU la lettre de la directrice du centre hospitalier Sud Francilien en date du 15 novembre 2002 relative au renouvellement de la commission du service des soins infirmiers ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 361
A R R Ê T E
Article 1er : La composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Sud Francilien est modifiée ainsi qu’il suit :
Au titre de la commission du service des soins infirmiers :
- Madame SCHACHTEL
Article 2 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et le Président du conseil d'administration du centre hospitalier Sud Francilien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation de l’Ile de France
Et par délégation le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne
Signé
Gérard DELANOUE Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 362
ANNEXE N 02-090-91 du 20 novembre 2002
Liste des Membres du Conseil d' Administration du centre hospitalier Sud Francilien :
Au titre de la commune de Courcouronnes :
- Monsieur Stéphane BEAUDET, maire de la ville de Courcouronnes
- Monsieur Yves BERGMAN , conseiller municipal
Au titre de la commune d’Evry :
- Monsieur Manuel VALS, maire de la ville d’Evry
Au titre de la commune de Corbeil-Essonne :
- Monsieur Serge DASSAULT, maire conseiller général de la ville de Corbeil-Essonnes - Madame Thérèse SIMONOT, conseillère municipale
- Monsieur François ZAMBROWSKI, conseiller municipal
Au titre du département de l’Essonne :
- M. Bruno PIRIOU, conseiller général
Au titre de la région d' Île de France
- Mme Marie-Christine PERRIGNON
Au titre de la Commission Médicale d' Établissement
- M. le Docteur BRAY, président
- M. le Docteur Denis LABAYLE, vice-président
- Mme le Docteur Catherine GAUDRY
- Mme le Docteur Michèle RAJNCHAPEL-GRANAT
Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers
- Mme SCHACHTEL en remplacement de Mme GIRAULT
Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires
- Mme Catherine FAYET (Sud CRC)
- Mme Martine LELOUP (Sud CRC)
- Mme Marielle GREGORIO (Sud CRC)
Au titre des personnalités qualifiées
- M. Alain RICARD
- Mme Nicole LAMOTH
- M. le Docteur LEON
Au titre de la représentation des usagers
- Mme Bérénice ABOILLARD (UDAF) – Renouvellement
- M. Gilles BAUDIER (Association Paralysés de France) - Renouvellement
Au titre des unités de soins de longue durée
- Monsieur Marcel BORDIER, vice-président du conseil d’établissement de la Maison d’Accueil Galignani. Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 363
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DDASS/JYN
______
ARRETE
N° 2002 – DDASS/ESOS N° 02-1462 du 15 novembre 2002
portant modification de la constitution des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le statut général des fonctionnaires et notamment son titre IV ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière et son annexe relative à la répartition des corps et des grades ;
VU l’arrêté du 26 avril 1999 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU les circulaires DH/FH1 n°99-365 du 24 juin 1999 et n° 99-470 du 10 août 1999 relatives aux élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral N°01-DDASS/ESOS N°1126 du 28 novembre 2001, portant modification de la constitution des commissions administratives paritaires départementales de la Fonction Publique Hospitalière;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ; Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 364
A R R Ê T E
Article 1er : La composition de la commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du personnel de catégorie A est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant
Madame Maryse PIZZO-FERRATO Monsieur Richard VILMONT
Directrice-Adjointe Directeur
C.H. ORSAY Maison de Retraite de MONTGERON
Monsieur Francis LAFORTUNE Monsieur Laurent VERIN
Directeur Directeur-Adjoint
Centre hospitalier d’Etampes C.H. SUD FRANCILIEN
Madame Martine MANDOPOULOS-CLEMENTE Madame Marie Thérèse GOUGAUD Directrice-Adjointe Directrice
C.H. ARPAJON Maison de Retraite de MONTLHÉRY
Monsieur Vincent CAILLIET Monsieur Vincent DELIVET
Inspecteur des affaires Directeur-Adjoint
sanitaires et sociales C.H. LONGJUMEAU
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
GROUPE 1
C.F.D.T.
M. Régis FERRAND M. Samuel MEYRONEINC
Ingénieur hospitalier Ingénieur hospitalier
C.P.O. ORSAY C.P.O. ORSAY Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 365
GROUPE 2
SUD CRC
M. Christian BOESPFLUG Mme Danielle BRETON
Cadre socio-éducatif Surveillante chef
Institut Départemental Enfance et Famille C.H. SUD FRANCILIEN
de BRETIGNY SUR ORGE
M. Henri THORE Mme Cécile PODETTI
Psychologue Sage femme Chef d'unité
C.H. ORSAY C.H. ORSAY
CGT
Mme Madeleine LEWENSZTAIN Mme Josette SAURA
Psychologue Sage femme
C.H. SUD FRANCILIEN C.H. ETAMPES
GROUPE 3
SUD CRC
Mme Yannick BROSSARD Mme Geneviève LAILLER
Chef de bureau Chef de bureau
C.H. SUD FRANCILIEN C.H. ORSAY
C.G.T.
Mme Christine GARCIA M. Jean Claude GARCIA
Chef de bureau Chef de bureau
Etablissement Public de Santé Etablissement Public de Santé
Barthélémy-Durand ETAMPES Barthélémy-Durand ETAMPES
Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du personnel de catégorie B est fixée ainsi qu'il suit:
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant
Mme Maryse PIZZO-FERRATO Monsieur Jean-Yves BOISSON
Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
C.H. ORSAY C.H. ETAMPES Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 366
Monsieur Francis LAFORTUNE Melle Annie SALELLES
Directeur Directrice
Centre Hospitalier d’Etampes Maison de Retraite PALAISEAU
Monsieur Vincent CAILLIET M. Fabrice VERRIELE
Inspecteur des Affaires Directeur-Adjoint
Sanitaires et Sociales C.H. LONGJUMEAU
Mme Martine MANDOPOULOS-CLEMENTE Mme Marie-Thérèse GOUGAUD Directrice-Adjointe Directrice
C.H. ARPAJON Maison de Retraite Montlhéry
Mme Karine WUILLEME-MARPAUX Mme Myriam BLUM
Inspectrice des affaires sanitaires Inspectrice des affaires sanitaires
et sociales et sociales
Monsieur Léo KOHON Mme Joëlle ROSSIGNOL
Directeur Inspectrice des affaires sanitaires
Maison de Retraite de et sociales
Sainte Geneviève des bois
Monsieur Richard VILMONT Monsieur Laurent VERIN
Directeur Directeur-Adjoint
Maison de Retraite Montgeron C.H. SUD FRANCILIEN
Monsieur Georges OUVRIER Mme Florence FAVREL-
FEUILLADE
Directeur-Adjoint Directrice-Adjointe
C.H. SUD FRANCILIEN C.H. ORSAY
Mme Agnès LESAGE Monsieur Claude PAGET
Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
Etablissement Public de Santé Etablissement Public de Santé
Barthélémy-Durand ETAMPES Barthélémy-Durand ETAMPES
Madame Marie-Claude KIEFER Madame Sylvie CHATILLON
Directrice-Adjointe Directrice-Adjointe
C.H. DOURDAN C.H. LONGJUMEAU Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 367
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
GROUPE 1
SUD CRC
M. Alexandre DESLANDES M. Saïd KOURDOURLI
Adjoint technique Adjoint technique
C.H ORSAY C.H. LONGJUMEAU
CGT
M. Eric HIERSO M. Michel NORMAND
Adjoint technique Adjoint technique
Centre de Protonthérapie d’ ORSAY C.H. ÉPINAY SUR ORGE
GROUPE 2
SUD CRC
Mme Martine LELOUP Mme Marielle GREGORIO
Technicienne de laboratoire Infirmière
C.H. SUD FRANCILIEN (CORBEIL) CH SUD FRANCILIEN
Mme Anne LEQUERNEC-BOSSON Mme Catherine DELAPORTE
Infirmière Kinésithérapeute
C.H. ETAMPES C.H. SUD FRANCILIEN
M. Daniel MATHELIER M. Patrick NICOLAON
Psychomotricien Infirmier
C.H. ORSAY Etablissement Public de Santé
Barthélémy-Durand ETAMPES
CGT
Mme Laurence TINIERE Mme Françoise TESSIER
Infirmière Infirmière
C.H. SUD FRANCILIEN (CORBEIL) C.H. ARPAJON
CFDT
Mme Brigitte CARPENTIER M. André MARMASSE
Assistante Socio-éducatif Infirmier
Intitut Médico-Educatif CORBEIL Etablissement Public de Santé
CORBEIL-ESSONNES PERRAY VAUCLUSE Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 368
FO
M. Bernard QUEANT Mme Anne Marie GALLOT
Infirmier Infirmière
Etablissement Public de Santé C.H. SUD FRANCILIEN
PERRAY VAUCLUSE
GROUPE 3
SUD CRC
M. David MONARD Mme Marie Catherine BLAVET
Adjoint des cadres Secrétaire médicale
C.H. DOURDAN C.H. SUD FRANCILIEN
Mme Catherine FONTVIELLE Mme Valérie PERNOT
Secrétaire médicale Secrétaire médicale
Etablissement Public de Santé C.H. SUD FRANCILIEN
Barthélémy-Durand ETAMPES
CGT
Mme Ghislaine PAUL Mme Nathalie BRAJKOVIC
Secrétaire médicale Secrétaire médicale
Etablissement Public de Santé C.H. SUD FRANCILIEN
PERRAY VAUCLUSE
Article 3 : La composition de la commission administrative paritaire n° 3 compétente à l’égard du personnel de catégorie C et D est fixée ainsi qu’il suit:
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant
Madame Maryse PIZZO-FERRATO Melle Annie SALELLES
Directrice-Adjointe Directrice
C.H. ORSAY Maison de Retraite Palaiseau
M. Francis LAFORTUNE Monsieur Jean-Yves BOISSON
Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
C.H. ORSAY C.H. ETAMPES Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 369
Monsieur Vincent CAILLIET Melle Marie NORMAND
Inspecteur des affaires Inspectrice des affaires sanitaires
sanitaires et sociales et sociales
Mme Martine MANDOPOULOS-CLEMENTE Madame Marie Thérèse GOUGAUD Directrice-Adjointe Directrice
C.H. ARPAJON Maison de Retraite MONTLHERY
Mme Karine WUILLEME-MARPAUX Madame Joëlle ROSSIGNOL
Inspectrice des affaires sanitaires Inspectrice des affaires sanitaires
et sociales et sociales
Monsieur Léo KOHON Mme Sylvie CHATILLON
Directeur Directrice-Adjointe
Maison de Retraite Ste Geneviève des Bois C.H. LONGJUMEAU
Mme Myriam BLUM Monsieur Laurent VERIN
Inspectrice des affaires sanitaires Directeur-Adjoint
et sociales C.H. SUD FRANCILIEN
Monsieur Richard VILMONT Monsieur Serge MUNEREL
Directeur Directeur
Maison de Retraite Montgeron Maison de Retraite Savigny sur Orge
Melle Agnès LESAGE Monsieur Yves HOLLANDER
Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
Etablissement Public de Santé C.H. DOURDAN
Barthélémy-Durand ETAMPES
Madame Marie-Claude KIEFER Madame Jacqueline PRAT
Directrice adjointe Directrice-Adjointe
CH DOURDAN C.H. SUD FRANCILIEN
Monsieur Claude PAGET Monsieur Fabrice VERRIELE
Directeur-Adjoint Directeur-Adjoint
Etablissement Public de Santé C.H. LONGJUMEAU
Barthélémy-Durand ETAMPES
Monsieur Georges OUVRIER Mme Florence FAVREL-FEUILLADE
Directeur-Adjoint Directrice-Adjointe
C.H. SUD FRANCILIEN C.H. ORSAY
Monsieur Vincent DELIVET Monsieur Mickaël GALY
Directeur-Adjoint Directeur-Adjoint
C.H. LONGJUMEAU C.H. LONGJUMEAU Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 370
Monsieur Jean-Christophe BRAS Monsieur Pierre RENIE
Directeur-Adjoint Directeur-Adjoint
C.H. SUD FRANCILIEN Etablissement Public de Santé
Barthélémy-Durand ETAMPES
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
GROUPE 1
CFDT
M. Roland GUILLOT M. Pierre Jean BERSET
Maître ouvrier Conducteur Ambulancier
Etablissement Public de Santé C.H. SUD FRANCILIEN
PERRAY VAUCLUSE
SUD CRC
DEREGNAUCOURT Henri M. Guy RABOISSON
Contremaître Agent de désinfection
C.H. ARPAJON C.H. LONGJUMEAU
M. Fabrice BUCHET M. Henri-Michel SEFIL
Contremaître Ouvrier professionnel qualifié
Etablissement Public de Santé C.H. ORSAY
Barthélémy-Durand ETAMPES
CGT
M. Pierre MELIA M. Jacques DEBREILLY
Ouvrier professionnel qualifié Agent chef de 1ère catégorie
C.H. ETAMPES Etablissement Public de Santé
Barthélémy-Durand ETAMPES
F.O
M. Michel SILVI M. Dominique GALLOT
Contremaître principal Conducteur ambulancier
Etablissement Public de Santé Etablissement Public de Santé
PERRAY VAUCLUSE PERRAY VAUCLUSE Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 371
GROUPE 2
SUD C.R.C.
Mme Katia PIBOUIN Mme Annick NOWAK
Aide soignante Aide soignante
Maison de Retraite MONTLHERY C.H. LONGJUMEAU
Mme Brigitte HERCOUET M. Fabrice BOUTELOUP
Aide soignante Aide soignant
Maison de Retraite LA FERTE ALAIS C.H. SUD FRANCILIEN
C.G.T.
M. Elie DEMAZY Mme Brigitte PIDARD
Aide de laboratoire Aide soignante
Etablissement Public de Santé Maison de Retraite CERNY
Barthélémy-Durand ÉTAMPES
Mme Véronique PILATE Mme Isabelle ZEITOUN
Aide soignante Agent hospitalier
C.H. ETAMPES C.H. SUD FRANCILIEN
Mme Constance PERINA Mme Jacqueline PALMYRE
Aide soignante Agent des services hospitaliers qualifié
Maison de Retraite MONTGERON Maison de Retraite Vérrières le Buisson
F.O.
Mme Laetitia TRAISSAC Mme Martine HUIBAN
Aide soignante Aide soignante
Etablissement Public de Santé Etablissement Public de Santé
PERRAY VAUCLUSE PERRAY VAUCLUSE
GROUPE 3
F.O.
Mme Danielle VALLEE Mme Béatrice MERTEN
Adjoint administratif principal Agent administratif principal
Etablissement Public de Santé Etablissement Public de Santé
PERRAY VAUCLUSE PERRAY VAUCLUSE
CGT
Melle Patricia CHAMBRE Mme Sylvie REMOND
Adjoint administratif Agent administratif
Etablissement Public de Santé C.H. ETAMPES
PERRAY VAUCLUSE Novembre – Décembre 2002 – D.D.A.S.S. - Page 372
SUD C.R.C.
Mme Martine BOISGARD Mme Patricia MILLOT
Adjoint administratif principal Agent administratif
C.H. JUVISY SUR ORGE Etablissement Public de Santé
Barthélémy-Durand ETAMPES
Mme Danièle KASPER M. Alex VIRAYIE
Agent administratif Agent Administratif
Maison de Retraite CH SUD FRANCILIEN
Ste Geneviève des Bois
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral 01-DDASS/ESOS N°1126 du 28 novembre 2001, portant constitution des commissions administratives paritaires départementales de la Fonction Publique Hospitalière, sont abrogées.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le trésorier payeur général de l'Essonne, le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
Le sous préfet,
Le secrétaire général par intérim,
Signé
M. Grauvogel Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 373
DIRECTION DEPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 374 Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 375
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
DGSF / ETABLISSEMENTS LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
______ ______
ARRETE
n° 2002 – DDPJJ-SAHJ - 0008 du 30 août 2002
portant tarification pour 2002 de la Maison d’Enfants Eliane ASSA
65, rue Danton
91210 DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE
n° 2002 – 03166 du 20 septembre 2002
portant tarification pour 2002 de la Maison d’Enfants Eliane ASSA
65, rue Danton
91210 DRAVEIL
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale ,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l'assistance éducative,
VU VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 376
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 précitée, et notamment son article 45-131.,
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales,
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants,
VU le décret n° 54.883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
VU le décret n° 58-1202 du 11 Décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement
d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents,
VU le décret n° 59.1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des Hôpitaux et Hospices Publics,
VU le décret 61-9 du 3 janvier 1961 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics,
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 90.359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l'arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l'action éducative,
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l'Essonne et le Président du Conseil Général, relative à la mise en oeuvre du transfert des services d'action sociale et de santé approuvée par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985, Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 377
VU l'arrêté préfectoral n° 92 . 1837 du 9 juin 1992 portant renouvellement d’habilitation Justice de la Maison d’Enfants Eliane ASSA à DRAVEIL,
Considérant les rapports de la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale adjointe chargée de la Direction Générale des Solidarités et de la Famille,
Sur propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETE NT
ARTICLE 1er -A compter du 1er janvier 2002 le prix de journée applicable à la Maison d’Enfants Eliane ASSA , 65, rue Danton 91210 DRAVEIL est fixé ainsi qu'il suit à : 125,10 €
ARTICLE 2 - La Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétente pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS Cédex 19.
ARTICLE 3 - Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Direction Générale des Solidarités et de la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Bulletins Officiels de la Préfecture et du Département de l'ESSONNE et notifié au Directeur de l'Etablissement.
P/le PRESIDENT et par délégation, P/le PREFET,
Le Directeur Général des Services Départementaux Le Secrétaire Général
Signé : Patrick JOUIN Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 378
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
______
ARRETE
n° 2002 – DDPJJ - SAHJ 0009 du 18 octobre 2002
portant tarification pour 2002
du SERVICE DE REPARATION PENALE
10, avenue du Noyer Lambert
géré par l’Association "APASO"
Association pour la Prévention, l’Accueil, le Soutien et l’Orientation
91300 MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
VU la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse; Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 379
VU le décret 88-949 du 6 octobre1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2001 DDPJJ SAHJ 0005 du 22février 2001, habilitant le service de réparation pénale APASO;
Considérant la demande de l'association APASO déposée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er Le prix de la réparation pénale applicable pour l'année 2002 au service de réparation pénale APASO de MASSY est fixé à : 667,99 €
ARTICLE 2 Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, 58/62 rue de la Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 13, dans le délai franc d'un mois suivant sa notification ou sa publication pour les autres personnes .
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Madame la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
département.
PO/ LE PREFET,
Le secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 380
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
______
ARRETE
n° 2002 – DDPJJ - SAHJ - 0010 du 20 novembre 2002
portant portant tarification pour 2002
du Service d’Investigation et d’Orientation Educative
21, boulevard des Coquibus
91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil ;
VU les articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
VU l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU le décret 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié; Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 381
VU le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur de jeunes majeurs;
VU le décret 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
VU l'arrêté du 30 janvier 1960 modifié relatif aux examens médicaux psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et à l'observation du milieu ouvert;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 1992 habilitant le service d'investigation et d'orientation éducative d’EVRY;
Considérant la demande de l'association OLGA SPITZER déposée le 7 novembre 2001 auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne;
Sur les propositions de la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne .
ARRETE
ARTICLE 1er - Le taux applicable pour l'année 2002, au service d'investigation et d’orientation éducative d’EVRY, géré par l’association Olga Spitzer, Service Social de l’Enfance de l’Essonne, est fixé à : 17,59 €
ARTICLE 2 - Un recours contre le présent arrêté pourra être porté devant la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS à son secrétariat : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, 58/62 rue de la Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 13, dans le délai franc d'un mois suivant sa notification ou sa publication pour les autres personnes .
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Madame la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département .
Pour LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 382
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
______
ARRETE
n° 2002 – DDPJJ - SAHJ – 0011 du 20 novembre 2002
portant portant tarification pour 2002
du Service d’Enquêtes Sociales
21, boulevard des Coquibus
91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil ;
VU les articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
VU l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
VU la loi 213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;
VU le décret 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié;
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 383
VU le décret 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
VU l'arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1992 habilitant le service d’enquêtes sociales d’EVRY,
Considérant la demande de l'association OLGA SPITZER déposée le 7 novembre 2001 auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne;
Sur les propositions de la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne .
ARRETE
ARTICLE 1er - Le taux applicable pour l'année 2002, au service d'enquêtes sociales d’EVRY, géré par l’association Olga Spitzer, Service Social de l’Enfance de l’Essonne, est fixé à : 1 551,63 €.
ARTICLE 2 - Un recours contre le présent arrêté pourra être porté devant la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS à son secrétariat : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, 58/62 rue de la Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 13, dans le délai franc d'un mois suivant sa notification ou sa publication pour les autres personnes .
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Madame la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département .
Pour LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – D.D.P.J.J. - Page 384 Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 385
DIVERS Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 386 Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 387
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’URBANISME ET DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE : 4EME BUREAU
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2002/4867
Créant la Communauté de Communes
du Plateau Briard
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-5 et L 5214-1 à L 5214-29 ;
- Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral 2002/3008 du 6 août 2002 fixant, en vue de la création d’une communauté de communes, un périmètre comprenant les communes de Marolles-en-Brie, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes-Jarcy ;
- Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Marolles-en- Brie, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes-Jarcy en date respectivement des 22 octobre 2002, 24 octobre 2002, 04 novembre 2002, 14 octobre 2002, 28 octobre 2002, 29 octobre 2002 approuvant le périmètre susvisé, décidant des compétences à transférer auprès de la communauté de communes, fixant le siège de la Communauté de communes, le mode de représentation des communes au sein du conseil de la Communauté de Communes, l'intérêt communautaire et approuvant les statuts de la Communauté de Communes ;
- Vu les statuts ci-annexés ;
- Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-5-II du Code Général des collectivités Territoriales sont réunies ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne,
Créteil, le 3 décembre 2002 Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 388
A R R E T E N T
ARTICLE 1 : Il est créé une Communauté de Communes comprenant les communes de Marolles-en-Brie, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes- Jarcy, dénommée Communauté de Communes du Plateau Briard.
ARTICLE 2 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Place Charles de Gaulle à Marolles-en-Brie (94440).
ARTICLE 4 : La communauté de Communes est administrée par un conseil de la Communauté de Communes composé de 5 délégués pour chacune des communes membres. Les communes désigneront autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
ARTICLE 5 : La Communauté de Communes exerce, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
- compétences obligatoires :
Aménagement de l'espace
Elaboration d'un schéma de cohérence territoriale communautaire (SCOT)
Développement économique
- Mise en place d'un observatoire des entreprises implantées sur le territoire communautaire, dont les missions particulières seront les suivantes :
- réaliser un inventaire exhaustif pour créer et gérer un fichier des
entreprises artisanales, agricoles, commerciales, industrielles et des
professions libérales.
- identifier leurs besoins en termes de main d'œuvre, d'équipements publics et collectifs, de logements
- Mise en place d'un dispositif communautaire en faveur des activités
économiques nouvelles pour :
- rechercher, acquérir et valoriser des terrains susceptibles d'être
aménagés en zones d'activités économiques, et mettre en relation vendeurs, mandataires et acheteurs.
- Créer et valoriser des zones d'activités économiques. Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 389
S'agissant des bâtiments, locaux, terrains et engagements financiers existant en ce domaine dans les communes au moment de la création de la Communauté de Communes, ceux-ci demeurent de la compétence de celles-ci.
- compétences optionnelles :
en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
- Les déchets ménagers
Assumer la collecte, l'élimination, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les conditions prévues à l'article L 224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Politique du logement et du cadre de vie ;.
Logement social
Etablissement d'un Plan local de l'Habitat Intercommunal permettant à
la Communauté de Communes d'assurer la cohérence des Plans locaux de l'habitat et de coordonner l'ensemble des actions des différentes communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 La communauté de Communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, aux syndicats de communes inclus en totalité dans son périmètre et qui sont dissous.
La communauté de communes est substituée au sein du syndicat, aux communes qui la composent, que son périmètre soit totalement inclus dans celui du syndicat ou chevauche celui -ci, et le syndicat de communes devient syndicat mixte.
Les conditions, notamment financières et patrimoniales des dissolutions de syndicats seront définies par des arrêtés ultérieurs.
ARTICLE 7 : Le comptable public de la communauté de communes sera désigné par arrêté préfectoral, après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des communes membres de la Communauté de Communes
ARTICLE 9 : les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Tribunal Administratif de MELUN d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai, saisir l’autorité préfectorale d’un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 390
ARTICLE 10 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, les Maires de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes-Jarcy, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Services Fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Val de Marne et de l'Essonne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, LE PREFET DE L’ESSONNE,
Signé : Patrice BERGOUGNOUX Signé : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 391
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports
A R R E T E
N° 2002-DDJS-DAI-0172 du 04/12/2002
portant attribution d'agrément
aux Associations Sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU La loi N° 46.1084 du 18 Mai 1946, instituant le Conseil de la Jeunesse, de l'Education Populaire et des Sports ;
VU La loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives ;
VU Le décret 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements
sportifs et des fédérations sportives ;
VU L'Arrêté Préfectoral N° 931148 du 7 Avril 1993 donnant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) : Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 392
Associations Siège Social Fédération
Discipline
Numéro
d’agrément
Date
Modèle Club
Buxéen
Mairie
91790 BOISSY-SOUS-St-YON
Aéro-modélisme 91S762 04/12/2002
Ville d’Evry Sport Club
(V.E.S.C.)
Stade Jean-Louis MOULIN
91000 EVRY
Football 91S763 04/12/2002
Draveil Athlétic
Tennis de table
53, rue Ferdinand Buisson
91210 DRAVEIL
Tennis de Table 91S764 04/12/2002
Les Equipiers de la
Gachette Etampoise
Mairie
91150 ETAMPES
Tir 91S765 04/12/2002
Au Pied Du Mur
(A.P.D.M.)
7, Square Colas
91390 MORSANG-SUR-ORGE
F.S.G.T.
(Montagne-Escalade) 91S766 04/12/2002
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 04/12/2002,
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
signé:
Zbigniew RASZKA Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 393
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE L'ESSONNE
Division 4
ARRETE
n° 2002 - DGI – DSF 0005 du 17 décembre 2002
complétant l’arrêté n° 99 0001 du 7 octobre 1999 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques, des recettes divisionnaire et principales des impôts.
Le Préfet de l’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts;
VU l’article 17-2° du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements;
VU l’arrêté n° 990001 du 7 octobre 1999;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur des services fiscaux; Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 394
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les bureaux des postes comptables des impôts, recettes principales et conservations des hypothèques, seront fermés au public à titre dérogatoire le lundi 6 janvier 2003 afin de permettre l’arrêté annuel des écritures comptables (gestion 2002).
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur des Services Fiscaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Signé : Bertrand MUNCH Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 395
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Décision :
Portant modification de compétence pour la délivrance de la formalité de l'enregistrement, du quitus fiscal et de la débite des valeurs fiscales dans les recettes des impôts de Juvisy Nord Est et de Juvisy Sud Ouest relevant de la direction des services fiscaux de l'Essonne.
Le directeur des services fiscaux de l'Essonne :
DECIDE :
Article 1
La recette principale des impôts de JUVISY NORD EST (10-14 Avenue de Savigny à Juvisy- sur-Orge) est seule compétente pour délivrer la formalité de l'enregistrement et recevoir les déclarations de droits d'enregistrement pour les communes de Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge et Viry-Chatillon, à l'exception de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'action en recouvrement relative aux prises en charge de l'enregistrement. Article 2
La recette principale des impôts de JUVISY SUD OUEST (10-14 Avenue de Savigny à Juvisy-sur-Orge) est seule compétente pour assurer la débite des timbres mobiles et des vignettes représentatives de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, ainsi que pour la délivrance du certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, pour les communes de Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Paray- Vieille-Poste, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge et Viry- Chatillon.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Fait à Evry, le 29 novembre 2002
Le directeur des services fiscaux
Signé : Jean-Paul VICTORIA Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 396
ANPE
Modificatif n° 10
de la décision n° 31 du 2 janvier 2002.
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail,
VU Le Décret n° 90.543 du 29 Juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de la région Ile- de-France,
DECIDE
Article 1
La décision n° 31 du 2 janvier 2002 et ses modificatifs n° 1 à 9, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet du
4 novembre 2002.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés. Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 397
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat des départements concernés.
DIRECTION REGIONALE DE
L'ILE DE FRANCE
DIRECTIONS
DELEGUEES DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIR
E(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE EST
Véronique PAGNIER
Corbeil Véronique LE GALL Nathalie LEMAITRE conseillère principale Conseillère Principale Nicole CLAPAREDE
Conseillère Principale
Sylvain CANIVET Michèle SAILARD
Evry Denise GUILLEMAIN Adjoint au DALE Conseillère Principale
Chantal AUTANT-BROUSSAS Loïc PAGEOT
Conseillère Principale Conseiller Principal
Danielle BRIS
Juvisy Anne LE BELLEC Michèle VIAL ConseillèrePrincipale
Conseillère Principale Guillaume CAES
Conseiller Principal
Savigny-sur-Orge Dominique BOUZONVILLER Ksenija CAR Roland JOANNY Conseillère Principale Conseiller Principal
Jacques KORCHIA
conseiller principal
Yerres Florence OGER Marie-Madeleine FONTANEAU
Conseillère Principale Marie-Claude
BEAUFILS
Conseillère Principale
Claire GROSMAN
Conseillère Principale
Viry Châtillon Brigitte PENNEC Bénédicte GOBE
Adjointe au DALE
Yves RAYNAUD
Conseiller Principal Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 398
DIRECTIONS
DELEGUEES DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIR
E(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE OUEST
Arpajon Aude BUSSON Nadine LEPRINCE Conseillère Principale Jacques PERRIN Conseiller Principal
Brétigny-sur-Orge Guy BUREL Arlette COSQUER Conseillère Principale Nathalie BERTRAND Conseillère Principale
Dourdan Jocelyne BESNARD interim Pascal RIFFARD Conseiller Principal
Marie-Bérangère
HAMON
Conseillère
Etampes Renée VERMANDE Monique BACCON Conseiller Principal Hélène MEYER Conseillère Principale
Les Ulis Claudine LOUVEL
Intérim
Laurence LANGLAIS
Conseillère Principale
Isabelle LAPORTE
Conseillère Princ ipale
Longjumeau Catherine MEUNIER
Nadia ESNAULT
Adjointe au DALE
Odile GARRIVET
Conseillère Principale
Marie-Hélène
PAILLER-LANE
Massy Christophe de MENTHON Danielle RENOSI Conseillère Principale Conseillère Principale Maryvonne
PARCHEMINAL
Conseillère Principale
Sainte-Geneviève des
Bois
Loïc LACHENAL
(Intérim )
Janine SINCE
Conseillère Principale
Noisy-Le-Grand, le 4 novembre 2002
Signé
Michel BERNARD
Directeur Général de l'ANPE Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 399
TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE VERSAILLES
=-=-=-
56, Avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles Cedex
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n 88-553 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre demploi des agents de salubrité territoriaux et l arrêté du 6 mai 1988 pris en application de ce décret fixant les modalités daccès aux fonctions d agent de désinfection ;
Vu le décret n 88-554 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d emploi des agents techniques territoriaux et l arrêté du 6 mai 1988 pris en application de l article 8 de ce décret ;
Vu le décret n 88-555 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d emploi des conducteurs territoriaux de véhicules et l arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l accès aux grades de conducteur spécialisé de premier niveau, de conducteur spécialisé de second niveau et de chef de garage ;
Vu le décret n 88-556 du 6 mai 1988 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n 88-559 du 6 mai 1988 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux ;
Vu la circulaire de M. le ministre de l Intérieur du 20 septembre 1988 ;
Vu le décret n 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
Vu le décret n 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ; Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 400
Vu le décret n 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre
d emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs- éducateurs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des réeducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n 94-932 du 25 octobre 1994 modifié par un décret n 2000-48 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n 94-935 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
Vu le décret n 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation ;
Vu le décret n 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d animation ;
Vu le décret n 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n 2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale ; Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 401
D É C I D E :
Article 1er : La liste des membres des jurys de concours et examens organisés pour le recrutement aux grades des cadres d emploi de catégorie A, B et C de la fonction publique territoriale dans le ressort du Tribunal Administratif de Versailles est arrêtée ainsi qu il résulte du document annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des Départements des Yvelines et de l Essonne.
Fait à Versailles, le 6 novembre 2002
Le Président,
Guy PICHARD Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
56, Avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 20 54 00
=-=-=-
CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT AUX GRADES DES CADRES D’EMPLOI DE CATÉGORIE
A, B ET C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
-----------------------------
LISTE DES MEMBRES DES JURYS POUR LE RESSORT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
YVELINES - ESSONNE
-----------------------------
NOM - PRÉNOM QUALITÉ ET LIEU
A - COMPÉTENCE GÉNÉRALE
M.ALVADO- VINAY Francis Administrateur hors Classe-
Directeur Adjoint au CIG de
la Grande Couronne - 78 -
M. BERTOLA Daniel Retraité de l’éducation nationale
Maire de Bouafle - 78 -
Mme BOUROUF-BASDEVANT Dominique Directeur général - Adjoint des services - Mairie de
la Celle-Saint-Cloud - 78 -
Mme CHARRON Béatrice Conseiller municipal -
mairie de Chavenay - 78
M. FERSTENBERT Jacques(*) Maire adjoint - Mairie de Chilly
Mazarin - 91 -
(*) : Membres des jurys compétents pour les concours de catégorie A
- Tous les autres membres de la liste interviennent pour les concours de catégorie B et C Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 403
M. DUCHENE Cyril Attaché territorial au C.N.F.P.T-
Délégation de la Petite Couronne –
93695-Pantin -
Mme DUPRIET Rina(*) Maire adjoint
Mairie de Buc - 78 -
M. FLAMANT Denis Maire de Chavenay - 78 -
Mme FONTY Eveline Ingénieur d’études à l’université
Paris X Nanterre - 92 -
M. FRANCESCHI Henry Directeur général des services du SAN
de Saint-Quentin-en-Yvelines - 78
M. LENFANT Daniel (*) Enseignant en économie à l’université
Paris X Nanterre - 92 -
Mme MAURY Danielle Directeur Général Adjoint des
services Mairie de Chilly-Mazarin - 91 -
M. MERTIAN de MULLER Daniel Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la
Région Ile de France-Maire de Buc - 78
M. MERY Bernard Directeur Général des services du
District Urbain de Mantes-la-Jolie - 78-
M. MOBS Guy Ingénieur en chef, retraité de la ville de
Bois d’Arcy - 78 -
M. OURSIN Philippe Directeur Général Adjoint des Services
Ville de Mantes-La-Jolie - 78 -
M. RATIER François Attaché principal territorial au Centre
interdépartemental de la Grande
Couronne - 78 - Versailles
M. RICHARD Philippe Directeur des services - Mairie de
Janville-sur-juine - 91 -
M. ROBLOT Daniel Maître de conférences à l’Université
Paris XII de Créteil
M. ROUCHER Hubert Attaché territorial principal -
Directeur du C.C.A.S. de Vélizy
Villacoublay - Yvelines - 78 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 404
M. SAINT-AMAUX Jacques Maire de Limay - 78 -
M. SAMITIER André Maire de Gargenville - 78 -
B - COMPÉTENCE SPECIALISEE
Filière administrative :
Mme DUBREUIL Michèle Attaché territorial - responsable des
ressources humaines - Mairie de
Houilles - 78 -
M. EYRAUD Pierre-Yves Attaché principal - Secrétaire Général -
direction départementale de l’équipement
- 78 -
M. GAILLARD Guy Attaché territorial chargé de recrutement
- Département des Yvelines
Mme LAGARDE Jocelyne Attachée d’administration scolaire et
administrative - direction départementale
de la jeunesse et des sports - 91 -
M. OLIVIER Yannick Ingénieur des travaux publics de l’Etat
responsable de la cellule construction
publique n 3 - direction départementale
de l’équipement - 91
Mme PATRON Sandrine Syndicat intercommunal du groupement
d’urbanisme de l’agglomération
de Melun (SIGUAM) - 77 -
Mme BLONDY Pascale Coordonnatrice emploi formation sur
Rambouillet - Ville Nouvelle - direction
départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle - 78 -
Mme BOUGIE Catherine Inspecteur du travail en section
Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle
- 78 -
Mme COURTEILLE Myriam Conseiller d’éducation populaire et de la
jeunesse - direction départementale de la
jeunesse et des sports - 91 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 405
Mme CROISET Catherine Inspecteur au ministère de la jeunesse et
des sports à Paris
Mme DEFRANCQ Monique Conseiller d’éducation populaire et de
la jeunesse - Retraitée –
Direction départementale et Régionale de
Paris Ile-de-France
M. DROSS Eric Inspecteur du travail en section
Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle - 78 -
M. GUILLEM Bruno Inspecteur du travail en section
Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle - 78 –
Mme GUYONNAUD Mireille Conseiller d’éducation populaire et de
jeunesse - Direction départementale de
la Jeunesse et des Sports - 91 -
Mme HUBERT Jacqueline Inspecteur du travail en charge des
aides aux entreprises - Direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle - 78 –
Mme LAUNAY Danièle Directeur adjoint du travail - Direction
départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle - 91
M. KANCAL Sélim Conseiller d’éducation populaire et de
la jeunesse - Direction départementale
de la Jeunesse et des Sports - 78 -
Mme MILON Annie Inspectrice de la jeunesse, des sports et
des loisirs - Direction départementale de
la Jeunesse et des sports - 78 -
M. MOTTUEL Christian Inspecteur de la jeunesse, des sports et
des loisirs - Direction départementale de
la Jeunesse et des Sports - 91 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 406
Mme OPATOSWKI Annie Conseiller d’éducation populaire et de
jeunesse - Retraitée –
Direction Départementale et Régionale
Jeunesse et Sport de Paris Ile-de-France
M. SERVELY Michel Conseiller d’éducation populaire et de
Jeunesse - Direction
Départementale Jeunesse et Sports - 91-
M. de TARRAGON Joseph Inspecteur de la jeunesse, des sports et
des loisirs - Direction départementale de
la Jeunesse et des Sports - 91 -
M. de VEZINS Renaud Conseiller d’éducation populaire et de
jeunesse, chef du pôle de protection des
mineurs -Direction départementale de la
Jeunesse et des Sports - 78 -
M. VIENOT Rémi Inspecteur Principal- Chef du service
des examens-Direction Régionale de la
Jeunesse et des Sports-Paris - 75 -
Mme VIOT-BICHON Isabelle Directeur Adjoint du Travail-Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi
et Formation Professionnelle de
l’Essonne - 91 -
Mme YANOWITZ Marie Chargé de mission emploi-jeunes
- Direction départementale du
travail, de l’Emploi et Formation
Professionnelle - 78 -
Filière culturelle :
Mme BERNARD Jocelyne Conservateur territorial -Bibliothèque
Municipale de Rambouillet - 78-
Madame DESCOMBES Annick Directeur territorial - C.N.F.P.T. de Paris
M. ELUSSE Bruno Attaché de conservation - C.I.G. de
Versailles - 78 -
Melle ROSE Marie-Françoise Conservateur Général Directrice de la
Bibliothèque Municipale de Versailles –
78 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 407
Filière sportive :
M. CHAGNON Gérard Conseiller Territorial des Activités
Physiques et Sportives- Ville de
Conflans-Sainte-Honorine - 78 -
M. FERNANDEZ-MARCOTTE Jean-Charles Professeur de sports - Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports - 91 -
Mme FONTANILLAS Patricia Professeur de sports - Direction
Départementale de la Jeunesse et
des Sports - 91 -
M. JUBLOT Bertrand Professeur de sports - Direction
Départementale de la Jeunesse et
des Sports - 91 -
Mme LAGREE Caroline Professeur de sports - Direction
Départementale de la Jeunesse et des
Sports - 91 -
M. NEGRE Alain Professeur de sports -
Direction départementale de la Jeunesse
et des Sports - 91 -
M. PALIS Jean-Pierre Attaché Territorial- Directeur des
sports- Ville de Villebon-sur-
Yvette - 91 -
M. POUGET Patrick Professeur de sports - Direction
Départementale de la Jeunesse et des
Sports - 91 -
M. RAPHA Stéphane Professeur de sports - Conseiller
d’animation sportive - Direction
Départementale de la Jeunesse et
des Sports des Yvelines - 78 -
M. RENOUX Yannick Professeur de sports - Direction
Départementale de la Jeunesse et
des Sports - 91 -
M. RINGARD Patrick Professeur de sports - Direction
Départementale de la Jeunesse et
des Sports - 91 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 408
Mme RODRIGUEZ Béatrice Professeur de sports - Direction
Départementale de la Jeunesse et
des Sports de l’Essonne - 91 -
M. SOUM Michel Educateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives 1ère Classe
- Directeur des Sports-Ville
du Pecq - 78 -
M. VIVIER Christian Professeur de sports, inspecteur de
la jeunesse, des sports et des loisirs
Direction départementale de la Jeunesse
et des Sports - 78 -
Filière sociale :
M. BERIOT Mathieu(*) Médecin du travail au Centre
interdépartemental de gestion de
la grande couronne (CIG) à
Versailles
Mme DELCHER-DECULTOT Lydie Attaché Territorial Principal-Ville
de Mantes-la-Ville - 78 -
Mme DRAI Bernadette Rééducateur hors-classe-Maire de Meudon
- 92 -
M. FERNANDEZ Albert(*) Médecin territorial au département
des Yvelines (DASDY) à Versailles
Mme FOHANNO Eliane Educatrice Chef de jeunes enfants
- Mairie de Versailles - 78 -
Mme GERMAIN Martine Puéricultrice retraitée -
Conseillère Municipale-Villiers
Saint Frédéric - 78 -
M. GESCHWIND Herbert(*) Professeur en médecine en retraite
Mme GIBIER-BARNIER Béatrice Puéricultrice hors-classe-Mairie
de Saint-Michel-Sur-Orge-91-
Mme HELIAS Directrice école maternelle à Palaiseau
- 91 -
Mme JOLY Monique Puéricultrice Hors Classe-Mairie
de St Michel sur Orge - 91 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 409
Mme LOPEZ Nadine Assistante de service social- Conseil
Général des Yvelines - 78 -
Mme MAIN Viviane Infirmière diplômée d’Etat-Résidence
retraite de la Mairie de Versailles - 78 -
M. MAX Robert Infirmier territorial - Responsable du
service soins à domicile - C.C.A.S de
Versailles - 78 -
Mme MISCORIA-ROLAND Marinelle Directrice Ecole Maternelle-
Villiers Saint Frédéric - 78 -
Mme NOHAIC Marie-Christine Directrice école maternelle
Trappes - 78 -
M. PECHNICK Bernard(*) Directeur médical - médecine
professionnelle au CIG de la grande
couronne à Versailles
Mme PETIT-GROUD Corinne Conseiller socio-éducatif - D.A.S.D.Y à Versailles - 78 -
Mme SERRE Delphine Psychologue - psychomotricienne
secteur privé à Vaux-sur-Seine
Filière Police :
M. BOTTINE Gilles Procureur de la République -
Nanterre - 92 -
Mme CHARTRELLE Corinne Capitaine de la police à la mutuelle des
cadres de la police nationale
Mme DESSANE Annie Psychologue agréée auprès des tribunaux
Mme FEUCHER Sylvie Commissaire de police - Direction
départementale de la sécurité
publique des Yvelines - Viroflay -
78 -
M. HARSON Jean-Marie Commandant de Police retraité -
Ministère de lIntérieur
M. LAVAUD Jean-François Attaché de police, direction administrative
- Secrétariat général pour l’administration
de la police de Versailles - 78 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 410
Mlle RAGONS Attaché de police, direction technique -
Secrétariat général pour l’administration
de la police de Versailles - 78 -
M. VALLET Michel Attaché principal - préfecture -
Secrétariat général pour
l’administration de la police de
Versailles - 78 -
Filière Technique :
Mme ABIS Jocelyne Ingénieur en Chef- Mairie de
Palaiseau - 91-
M. Claude CHENOUARD Ingénieur en chef 1ère catégorie-
1ère classe-Responsable du Centre
Technique municipal de Mantes-
La-Jolie-78-
M. EYRAUD Pierre-Yves Attaché principal - direction
départementale de l’équipement - 78 -
M. HALLEPEE Philippe Ingénieur en chef - mairie de
Soissy-sur-Seine - 78 -
M. MOUCEL Edmond Technicien territorial chef - Centre
interdépartemental de la grande
couronne - 78 - Versailles -
M. HUBERT Patrick Technicien territorial chef -
Responsable des Services Techniques
Mairie de Limay - 78 -
M. LAVOISEY Sylvain Attaché administratif - chef du bureau
contentieux et contrôle de
légalité - direction départementale de
l’équipement - 78 -
Filière Technique ( pour les conducteurs spécialisés de premier et deuxième niveau et chef de garage ) :
M. FIOUX Marcel Comité Départemental de la Prévention
Routière de l’Essonne- 9, rue du Tiers
Etat- 91700-Fleury- Mérogis Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 411
M. FEESER Richard Directeur départemental de la
prévention routière - 24, rue
Vigier - 91100 Corbeil-Essonnes
M. TRIVULCE Patrick Technicien territorial chef
mairie de Versailles - 78 -
C - ENSEIGNANTS
Lettres :
Mme GASTAUD Françoise Collège Léon Blum - Villepreux - 78 -
Mme HEROUIN Anne Edith Lycée Jean Monnet -
La Queue-lez-Yvelines - 78 -
Mme SALANSON Annick Collège Guillaume Apollinaire - Plaisir
78 -
Mme SATGE Odile Lycée Mansart - Saint-Cyr lEcole - 78 -
Mathématiques :
M. ALFRED Jean-Pierre Collège Le Village - Evry - 91 -
Mme BRAESCH Jeannine Collège Pasteur - Longjumeau - 91 –
Mme BRESDIN Myriam Collège P. De Nolhac - Versailles - 78 -
Mme GIRAUD Monique Collège Mozart - Bois d’Arcy - 78 -
Mme GRIGNAC Monique Collège C. Péguy - Le Chesnay - 78 -
Mme MARCHAND Michèle Collège Champollion - Voisins le
Bretonneux - 78 -
M. MAZAUD Pierre Collège Rameau - Versailles - 78 -
Mme PERRONNET Patricia Collège Les Saules - Guyancourt - 78 -
Mme ROTILLON Françoise Collège N. Boileau - St Michel/Orge
- 91 -
M. TAILLET Jacques Collège Mozart - Athis Mons - 91 -
M. VESSELINOFF Christian Collège R. Cassin - Savigny/Orge - 91 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 412
Mme VINCENTS Christine Collège les Goussons - Gif/Yvette - 91 -
Education Physique et Sportive :
M. BREGEGERE Jean-Noël Lycée M. Yourcenar - Morangis - 91 -
Mme CLERC Nathalie Lycée M. Eliot - Epinay sous Sénart
- - 91 –
Mme GLADIN Christine Collège M. Luther King - Buc - 78 -
M. GRANDJEAN Lionel Lycée Van Gogh - Aubergenville - 78 -
M. PASTEL Christian Collège P. De Nolhac - Versailles - 78 -
Mme SAUX Collège B. Pascal - Massy - 91 -
Mme VANAGS Collège Rameau - Versailles - 78 -
M. VERDIER Alain Lycée M. Yourcenar - Morangis - 91 -
Allemand :
M. Le GOESSIC Louis Collège J. Ferry - Mantes la Jolie - 78 -
Mme PAULIN Béate Collège Le Saussaye –
Ballancourt s/Essonne - 91 -
Mme SCHULKE Fabienne Lycée J. d’Albret - St Germain en Laye
- 78 -
Mme THOMAS Elisabeth Lycée J.B. Corot - Savigny/orge - 91 -
Espagnol :
Mme CENTELLES Nadège Lycée Corot - Savigny/Orge - 91 -
Mme MINIER Claudine Collège N. Boileau - Saint Michel sur
Orge - 91 -
Mme PUGA Claude Lycée Alain - Le Vésinet - 78 -
M. TERRADE Christophe Lycée Viollet le Duc
Villiers St Frédéric - 78 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 413
Anglais :
Mme JOBARD Martine Collège P. de Ronsard
Paray Vieille Poste - 91 -
Mme MANTEGARI Patricia Lycée Einstein - Sainte Geneviève des
Bois - 91 -
M. MAROLLE Denis Collège G. Sand - Magnanville 78
-
Mme RICHAUD Claudine Collège L. Pergaud - Maurepas - 78 -
Italien :
Mme BATKO Annita Lycée JP. Timbaud - Brétigny/Orge
- 91 -
Mme GUILLOUET Valérie Lycée Alain - Le Vésinet - 78 -
Russe :
M. BATKO Jean-Louis Lycée Fustel de Coulanges - Massy - 91 -
Mme BINET Florence Lycée B. Pascal - Orsay - 91 -
Mme CHEDEVILLE Hélène Collège P. De Nollac - Versailles - 78 -
Mme PAILLER Françoise Lycée G. St Hilaire
Etampes - 91 -
M. SARAF Gali Lycée J. d’Albret - St Germain en Laye
- 78 -
Mme SCHLAEN Ada Lycée La Bruyère - Versailles - 78 -
Arabe :
Mme ROCHE Souad Lycée P. de Neauphle - Trappes - 78 -
M. Le MOEL Hervé Collège Joliot Curie - Bagneux - 92 -
Portugais :
Mme ANTUNES Balmira Collège Les Amonts - Les Ulis - 91 -
Mme BAIN Lidia Lycée J. Verne - Sartrouville - 78 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 414
Mme BERNARD Anne Lycée E. Galois - Sartrouville - 78 -
M. BRUGEILLE Gabriel Lycée du Grand Cerf - Bezons - 95 -
Maintenance automobile
M. BARRIAL André Lycée professionnel Les Frères Moreau -
Quincy-sous-Sénart - 91 -
M. LUTZ Philippe Lycée professionnel Lucien René
Duchesne - La Celle-Saint-Cloud - 78 -
Maçonnerie
M. BROSSARD François Lycée professionnel Gustave Eiffel –
Massy - 91 -
M. LAUDE Gilles Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 -
M. PARIS Nicolas Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 -
Ouvrages d’Art
M. LAUDE Gilles Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 -
M. PARIS Nicolas Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 -
M. LECUNFF Jean-Yves Lycée professionnel Jean Monnet
- Montrouge - 92 -
Voirie et réseaux divers
M. AVENEAU Christophe Lycée Lavoisier - Porcheville - 78 -
M. LAUDE Gilles Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 -
M. PARIS Nicolas Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 - Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 415
Dessin industriel - Topographie - Urbanisme - Bâtiment -
M. LAUDE Gilles Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 -
M. PARIS Nicolas Lycée Viollet le Duc -
Villiers -Saint-Frédéric - 78 -
Vu et arrêté le 6 novembre 2002
Le Président
Guy PICHARD Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 416
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2002-330 du 15 octobre 2002
ARTICLE 1er : La demande présentée par la S.A.R.L « SCANNER JULES VALLES- CARON », 38 rue Jules Vallès 91200 ATHIS-MONS, en vue d’obtenir
l’autorisation d’acquérir un appareil d’imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le site de la
CLINIQUE JULES VALLES, 38 rue Jules Vallès 91200 ATHIS-
MONS, est rejetée.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Dominique COUDREAU Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 417
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2002-331 du 15 octobre 2002
ARTICLE 1er : La demande présentée par la S.A « CLINIQUE DE
VILLECRESNES », 20 route de Boussy 91480 QUINCY SOUS
SENART, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir un appareil
d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à
utilisation clinique sur le site du CENTRE HOSPITALIER PRIVE
CLAUDE GALIEN, 20 route de Boussy 91480 QUINCY SOUS
SENART, est rejetée.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Dominique COUDREAU Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 418
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION
D ’I LE DE FRANCE
République Française
ARRETE N° 02-33
FIXANT L’INDICE DE BESOINS RELATIF A LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D’IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
EN REGION ILE DE FRANCE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6121- 8, R. 712-1, R.712-2, R. 712-4, R. 712-7, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-23 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant l’indice de besoins national relatif aux appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à
utilisation clinique ;
VU les avis des Préfets des départements de la région Ile-de-France ;
VU les avis des 14 conférences sanitaires de secteur ;
VU l’avis du collège régional d’experts en date du 12 novembre 2002;
VU l’avis du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en date du 19 décembre 2002 ;
VU l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de- France en date du 20 décembre 2002 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’indice de besoins relatif aux appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est fixé, pour
la région Ile-de-France, à un appareil par tranche de 140 000 habitants ; Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 419
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 6121-8 du code de la santé publique, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique,
dans les deux mois qui suivent sa publication, auprès du Ministre
chargé de la santé et de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d’ Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des
préfectures de chacun des huit départements de l’Ile-de-France.
Le présent arrêté pourra être consulté au siège de l’Agence régionale de
l’hospitalisation, à la Direction régionale des affaires sanitaires et
sociales d’Ile-de-France et dans les Directions départementales des
affaires sanitaires et sociales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France
Dominique COUDREAU Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 420
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA CAMPAGNE DU DEPISTAGE DU CANCER DU
SEIN
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets N° 78.1823 du 23 décembre 1978 et N° 79.421 du 30 mai 1979,
Vu le décret N° 60-452 du 12 mai 1960 modifié, l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 et le décret N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatifs à l’organisation
administrative et financière de la Sécurité Sociale,
Vu le décret N° 85 - 420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 29 Juillet 1999 N° AT 992880
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 21 Octobre 2002 N° AT024032 Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 421
D E C I D E
ARTICLE 1 er : Il est mis en œuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry, un traitement d'informations nominatives dont l'objet
est de réaliser une campagne de dépistage du cancer du sein en faveur
des femmes âgées de 50 à 74 ans.
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations nominatives sont les suivantes :
ª Numéro de la C.P.A.M.
ª Numéro de Centre
ª Numéro national d'identification de l'Assurée
ª Nom marital du bénéficiaire
ª Nom patronymique du bénéficiaire
ª Prénom du bénéficiaire
ª Date de naissance du bénéficiaire
ª Adresse complète
ª Numéro du Professionnel de Santé
ª Nom du Professionnel de Santé
ª Prénom du Professionnel de Santé
ª Adresse complète
ª Numéro de téléphone
ª Numéro de télécopie
ª Numéro e-mail
ª Adresse de la structure locale de gestion (ADMC)
ª Date de la dernière mammographie remboursée par la C.P.A.M.
(cotation Z41)
ARTICLE 3 : Les destinataires habilités à recevoir la communication des
informations contenues dans le traitement sont :
ª La Direction des Prestations Centralisées,
ª L'Association pour le Dépistage Mammographique du Cancer du
Sein dans le département de l'Essonne (ADMC),
ª Les femmes résidant dans l'Essonne âgées de 50 à 74 ans, invitées au
dépistage,
ª La Société de routage pour l'envoi des invitations.
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard François Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX. Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 422
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux de la C.P.A.M. 91 et ses Centres de Paiement
accessibles au public ainsi que par publication dans le bulletin
d'informations administratives du département, dans le bulletin
trimestriel "Essonne Santé" et Partenaire 91 et par une insertion dans la
presse locale.
Fait à EVRY, le 12 novembre 2002
LE DIRECTEUR
" SIGNE "
E. SCHELTENS Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 423
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA GESTION
DES RESSOURCES HUMAINES
(Logiciel d'Evaluation)
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets N° 78.1823 du 23 décembre 1978 et N° 79.421 du 30 mai 1979,
Vu le décret N° 60-452 du 12 mai 1960 modifié, l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 et le décret N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatifs à l’organisation
administrative et financière de la Sécurité Sociale,
Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 « Employés et Cadres de Sécurité Sociale »,
Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des Agents de Direction et Agents Comptables de Sécurité Sociale,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 7 Octobre 2002. Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 424
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est mis en œuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry, un traitement d'informations nominatives destiné à la
gestion des carrières à partir d'un logiciel d'évaluation acheté à la
Sté SHL. Ce logiciel est nommé OPQ (Occupational Personnality
Questionnaire : questionnaire de personnalité) et OT (Occupational
Tests : tests d'aptitudes)
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations nominatives gérées par le logiciel sont les suivantes :
ª Nom de l'agent
ª Prénom de l'agent
ª N° de dossier
ª Date de naissance
ª Adresse
ª Téléphone
ª Age fin d'études
ª Année d'expérience
ª Langue maternelle
ARTICLE 3 : Le destinataire habilité à recevoir la communication des informations contenues dans le traitement est la Direction Générale Adjointe
(Gestion des Ressources Humaines).
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard François Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
ARTICLE 5 : La présente décision est publiée au tableau d’information des Agents.
Fait à EVRY, le 12 novembre 2002
LE DIRECTEUR
"SIGNE"
E. SCHELTENS Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 425
Décision portant délégation de pouvoirs
au nom d’Electricité De France
aux Directeurs de centre
Le Directeur d’EDF-GDF SERVICES
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE, Etablissement Public industriel et commercial,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
Vu le décret du 15 juillet 1999, nommant François ROUSSELY, Président du Conseil d’administration d’ELECTRICITE DE France (EDF)
Vu la délégation de pouvoir consentie au Président par le Conseil d’administration, en date du 28 mars 2002,
Vu les décisions du Président en date du 1 février 2002 et du 6 juin 2002, relatives à l’organisation du groupe EDF,
Vu la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le directeur général adjoint, en date du 7 juin 2002,
délègue aux Directeurs de centre d’Essonne et de Villejuif
dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues et des procédures en vigueur internes à l’entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 426
I.1- Concernant le fonctionnement général de son Unité, le Directeur de centre peut : - Prendre toute décision d’organisation des services placés sous son autorité. - Prendre toute décision individuelle - hors cadres R1, R2, R3, R4 - relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération, à la contribution et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires placés sous son autorité.
- Pour les structures supra centres rattachées à son unité, prendre toute décision individuelle - hors cadres R1, R2, R3, R4 - relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération, à la contribution et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires après avis du chef de l’unité opérationnelle nationale.
- Assurer de façon permanente et effective la sécurité des personnels internes et externes travaillant dans les locaux et chantiers dépendant des services placés sous son autorité.
- Engager, dans le cadre de la répartition des pouvoirs en vigueur pour ce qui concerne le fonctionnement de ses services, au nom d’EDF et en France, tous protocoles, conventions, contrats ou marchés dans la limite d’un seuil de 1 M Euros ; par exception à ce principe engager et signer dans la limite d’un plafond de 3 k euros toutes ces dépenses.
- Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes.
I.2 - Concernant les pouvoirs d’action en justice, le Directeur de centre peut : - Agir au nom d’EDF devant toutes juridictions, tant en demande qu’en défense, dans les matières qui entrent dans les compétences des services placés sous son autorité, hormis :
- les contentieux opposant EDF et l’Etat qui exigent un mandat spécial du Conseil d’administration,
- les instances concernant des litiges relatifs aux affaires touchant au régime spécial de la Sécurité Sociale;
- les instances devant le Conseil de la concurrence, la Cour de Cassation, le Conseil d'État, le Tribunal des Conflits, les juridictions européennes et internationales, - les instances concernant le contentieux fiscal;
- Faire tous actes utiles en étroite collaboration avec les services de la Direction coordination groupe, y compris ceux de nature à mettre fin à l’action engagée et ceux relatifs à l’exécution des décisions prises.
I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le Directeur de centre peut : Représenter EDF en France auprès des Pouvoirs Publics ainsi que de toutes sociétés, établissements, associations, syndicats, groupements ou organismes divers. Prendre part en France à toutes assemblées générales, à tous conseils d’administration, comités et réunions de quelque nature qu’ils soient, formuler toutes propositions, prendre part à toutes délibérations, émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser quitus ou approbation.
II - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER LES MISSIONS D’EDF GDF SERVICES Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 427
II.1 - Concernant les accords commerciaux le Directeur de centre peut :
- Initier, négocier et conclure, avec les clients, tous accords commerciaux relatifs à la fourniture d’énergie(s) et de service(s) à leur égard.
- Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances dues à EDF. - Négocier et conclure tout contrat d’achat, de vente ou d’échange d’énergie(s), en France, sous réserve des conventions conclues avec des tiers à cet effet.
II.2 - Concernant le domaine financier, le Directeur de centre peut :
- Engager, dans le cadre de la répartition des pouvoirs en vigueur pour l’exercice de ses missions, tous protocoles, conventions, contrats ou marchés dans la limite d’un seuil de 6 M Euros ; par exception à ce principe engager et signer dans la limite d’un seuil de 3 k euros toutes ces dépenses,
- Engager des prestations de consultance dans la limite d’un seuil de 100 k euros, - Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes, - Faire fonctionner, au nom d’EDF, des comptes postaux ou bancaires, en euros ou en devises, dans les établissements de crédit ou institutions bancaires, ainsi que dans toutes sociétés ou caisses publiques.
- Faire toutes consignations et opérer le retrait de toutes sommes consignées.
II.3 - Concernant l’exploitation, le Directeur de centre peut :
- Prendre toutes dispositions nécessaires, concernant les ouvrages de production, de transport ou de distribution d’électricité dépendant des services placés sous son autorité,
- Prendre toutes dispositions en vue :
- D’obtenir un accord, une décision ou une approbation
concernant l’étude, la réalisation et le fonctionnement de ces
ouvrages,
- D’assurer la mise en service, le fonctionnement, l’arrêt et les
actes qui suivent l’arrêt de ces ouvrages ; faire tous actes à
l’égard de l’administration et des tiers,
- De conclure et signer, s’il y a lieu, toutes conventions
relatives à des concessions,
- D’assurer la protection, la garde et la surveillance de tous
terrains, installations et appareils appartenant à EDF et de
faire constater tous délits et contraventions ; faire
commissionner dans ce but tous agents. Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 428
II.4 - Concernant les actifs immobiliers non dissociables de l’exploitation, le Directeur de centre peut:
- Pour ce qui concerne l’actif immobilier industriel d’EDF et l’actif immobilier tertiaire non dissociables de l’exploitation, bâtis ou non bâtis, nécessaires à
l’exercice des missions qui lui ont été confiées :
- faire tous actes en vue de l’achat, de la vente, l’échange, le transfert de ces actifs, dans la limite d’un seuil de 30 k euros;
- faire tous actes en vue d’assurer, la construction, l’aménagement, l’entretien et la réparation de ces actifs, dans la limite d’un seuil de 200 k euros ;
- faire tous actes en vue de prendre à bail un actif immobilier industriel et effectuer tous les actes de gestion des locaux correspondants, dans la limite d’un seuil de 200 k euros.
II.5 - Concernant le patrimoine mobilier d’EDF, le Directeur de centre peut: - Prendre toutes mesures en vue de développer et protéger la propriété intellectuelle d’EDF, dans le cadre des missions de la DEGS.
- Vendre tous biens désaffectés de l’actif mobile et tout matériel stocké ne
présentant plus d’utilité.
III – CONCERNANT LA POSSIBILITE DE SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DE CENTRE PEUT :
- Subdéléguer une partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de subdélégation ; déléguer sa signature dans les mêmes conditions. - Désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
- D’une façon générale et aux effets ci-dessus, faire le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs annule et remplace, à compter du jour de sa publication, celle conférée par le Directeur d’EDF GDF SERVICES pour le même objet le 11 juillet 2000.
Fait à La Défense, le 25 septembre 2002
Signé
Le Directeur D’EDF GDF SERVICES
Robert DURDILLY Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 429
Décision portant délégation de pouvoirs
au nom d’Electricité De France
aux Directeurs de centre
Le Directeur d’EDF-GDF SERVICES
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE, Etablissement Public industriel et commercial,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
Vu le décret du 15 juillet 1999, nommant François ROUSSELY, Président du Conseil d’administration d’ELECTRICITE DE France (EDF)
Vu la délégation de pouvoir consentie au Président par le Conseil d’administration, en date du 28 mars 2002,
Vu les décisions du Président en date du 1 février 2002 et du 6 juin 2002, relatives à l’organisation du groupe EDF,
Vu la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le directeur général adjoint, en date du 7 juin 2002,
délègue aux Directeurs de centre d’Essonne et de Villejuif
dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues et des procédures en vigueur internes à l’entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 430
I.1- Concernant le fonctionnement général de son Unité, le Directeur de centre peut : - Prendre toute décision d’organisation des services placés sous son autorité. - Prendre toute décision individuelle - hors cadres R1, R2, R3, R4 - relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération, à la contribution et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires placés sous son autorité.
- Pour les structures supra centres rattachées à son unité, prendre toute décision individuelle - hors cadres R1, R2, R3, R4 - relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération, à la contribution et à la discipline des personnels statutaires et non statutaires après avis du chef de l’unité opérationnelle nationale.
- Assurer de façon permanente et effective la sécurité des personnels internes et externes travaillant dans les locaux et chantiers dépendant des services placés sous son autorité.
- Engager, dans le cadre de la répartition des pouvoirs en vigueur pour ce qui concerne le fonctionnement de ses services, au nom d’EDF et en France, tous protocoles, conventions, contrats ou marchés dans la limite d’un seuil de 1 M Euros ; par exception à ce principe engager et signer dans la limite d’un plafond de 3 k euros toutes ces dépenses.
- Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes.
I.2 - Concernant les pouvoirs d’action en justice, le Directeur de centre peut : - Agir au nom d’EDF devant toutes juridictions, tant en demande qu’en défense, dans les matières qui entrent dans les compétences des services placés sous son autorité, hormis :
- les contentieux opposant EDF et l’Etat qui exigent un mandat spécial du Conseil d’administration,
- les instances concernant des litiges relatifs aux affaires touchant au régime spécial de la Sécurité Sociale;
- les instances devant le Conseil de la concurrence, la Cour de Cassation, le Conseil d'État, le Tribunal des Conflits, les juridictions européennes et internationales, - les instances concernant le contentieux fiscal;
- Faire tous actes utiles en étroite collaboration avec les services de la Direction coordination groupe, y compris ceux de nature à mettre fin à l’action engagée et ceux relatifs à l’exécution des décisions prises.
I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le Directeur de centre peut : Représenter EDF en France auprès des Pouvoirs Publics ainsi que de toutes sociétés, établissements, associations, syndicats, groupements ou organismes divers. Prendre part en France à toutes assemblées générales, à tous conseils d’administration, comités et réunions de quelque nature qu’ils soient, formuler toutes propositions, prendre part à toutes délibérations, émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser quitus ou approbation. Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 431
II - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER LES MISSIONS D’EDF GDF SERVICES
II.1 - Concernant les accords commerciaux le Directeur de centre peut :
- Initier, négocier et conclure, avec les clients, tous accords commerciaux relatifs à la fourniture d’énergie(s) et de service(s) à leur égard.
- Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances dues à EDF. - Négocier et conclure tout contrat d’achat, de vente ou d’échange d’énergie(s), en France, sous réserve des conventions conclues avec des tiers à cet effet.
II.2 - Concernant le domaine financier, le Directeur de centre peut :
- Engager, dans le cadre de la répartition des pouvoirs en vigueur pour l’exercice de ses missions, tous protocoles, conventions, contrats ou marchés dans la limite d’un seuil de 6 M Euros ; par exception à ce principe engager et signer dans la limite d’un seuil de 3 k euros toutes ces dépenses,
- Engager des prestations de consultance dans la limite d’un seuil de 100 k euros, - Faire tous actes en vue du recouvrement amiable des créances correspondantes, - Faire fonctionner, au nom d’EDF, des comptes postaux ou bancaires, en euros ou en devises, dans les établissements de crédit ou institutions bancaires, ainsi que dans toutes sociétés ou caisses publiques.
- Faire toutes consignations et opérer le retrait de toutes sommes consignées.
II.3 - Concernant l’exploitation, le Directeur de centre peut :
- Prendre toutes dispositions nécessaires, concernant les ouvrages de production, de transport ou de distribution d’électricité dépendant des services placés sous son autorité,
- Prendre toutes dispositions en vue :
- D’obtenir un accord, une décision ou une approbation
concernant l’étude, la réalisation et le fonctionnement de ces
ouvrages,
- D’assurer la mise en service, le fonctionnement, l’arrêt et les
actes qui suivent l’arrêt de ces ouvrages ; faire tous actes à
l’égard de l’administration et des tiers,
- De conclure et signer, s’il y a lieu, toutes conventions
relatives à des concessions,
- D’assurer la protection, la garde et la surveillance de tous
terrains, installations et appareils appartenant à EDF et de
faire constater tous délits et contraventions ; faire
commissionner dans ce but tous agents.
II.4 - Concernant les actifs immobiliers non dissociables de l’exploitation, le Directeur de centre peut: Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 432
- Pour ce qui concerne l’actif immobilier industriel d’EDF et l’actif immobilier tertiaire non dissociables de l’exploitation, bâtis ou non bâtis, nécessaires à
l’exercice des missions qui lui ont été confiées :
- faire tous actes en vue de l’achat, de la vente, l’échange, le transfert de ces actifs, dans la limite d’un seuil de 30 k euros;
- faire tous actes en vue d’assurer, la construction, l’aménagement, l’entretien et la réparation de ces actifs, dans la limite d’un seuil de 200 k euros ;
- faire tous actes en vue de prendre à bail un actif immobilier industriel et effectuer tous les actes de gestion des locaux correspondants, dans la limite d’un seuil de 200 k euros.
II.5 - Concernant le patrimoine mobilier d’EDF, le Directeur de centre peut: - Prendre toutes mesures en vue de développer et protéger la propriété intellectuelle d’EDF, dans le cadre des missions de la DEGS.
- Vendre tous biens désaffectés de l’actif mobile et tout matériel stocké ne
présentant plus d’utilité.
III – CONCERNANT LA POSSIBILITE DE SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DE CENTRE PEUT :
- Subdéléguer une partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de subdélégation ; déléguer sa signature dans les mêmes conditions. - Désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
- D’une façon générale et aux effets ci-dessus, faire le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs annule et remplace, à compter du jour de sa publication, celle conférée par le Directeur d’EDF GDF SERVICES pour le même objet le 11 juillet 2000.
Fait à La Défense, le 25 septembre 2002
Signé
Le Directeur D’EDF GDF SERVICES
Robert DURDILLY Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 433
Paris, le 10/12/2002
DECISION PORTANT MODIFICATION DE DELEGATION DE
SIGNATURE
Le Chef du Service Navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1998, nommant Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du Service Navigation de la Seine,
VU le règlement intérieur du service navigation de la Seine, notamment son article 4.3.1,
VU La décision de délégation de signature du 23 juillet 2002, modifiée par décision du 26 septembre 2002, relative à la fixation des périodes dans lesquelles doivent être pris les 5 jours JRTT restant dans le cas de la modalité 4,
VU le calendrier annuel des chômages,
SUR proposition du secrétaire général,
DECIDE
La décision de délégation de signature du 23 juillet 2002 modifiée, relative à la fixation des périodes dans lesquelles doivent être pris les 5 jours JRTT restant dans le cas de la modalité 4, est modifiée en son annexe comme suit :
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision de Suresnes:
-le nom de Melle Karine GUILLOT est remplacé par celui de M.Thomas JEANNERET (ITPE), Chef de la Subdivision de Suresnes.
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision de Poses-Amfreville :
Le nom de la Subdivision de Poses-Amfreville est remplacé par celui de la Subdivision d’Amfreville.
- le nom de M. Jean-Pierre GAUTHIER (ITPE) est remplacé par celui de M. Alain
DELIMOGES (CSTPE), Chef de la Subdivision d’Amfreville.
Arrondissement Champagne. Subdivision de Château-Thierry :
- La mention (PI) est supprimée pour Mme Virginie HONNONS (TSCTPE), Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
Signé : Gilles LEBLANC Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 434
Paris, le 10/12/2002
ARRETE MODIFICATIF
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
( avis à la batellerie )
Le Chef du Service Navigation de la Seine,
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 19 octobre 1998 nommant Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Chef du Service Navigation de la Seine,
VU la décision modifiée de subdélégation de signature du 30 juillet 2002 en matière d’avis à la batellerie du chef du service navigation de la Seine,
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine,
DECIDE
L’article 5 de la décision de subdélégation de signature du 30 juillet 2002, est modifié comme suit :
Arrondissement Boucles de la Seine :
Subdivision de Suresnes :
Le nom de Melle Karine GUILLOT est remplacé par celui de M.Thomas JEANNERET (ITPE), Chef de la Subdivision de Suresnes.
Subdivision de Poses-Amfreville :
Le libellé de la subdivision de Poses-Amfreville est remplacé par celui d’Amfreville. Le nom de M. Jean-Pierre GAUTHIER (ITPE) est remplacé par celui de M. Alain DELIMOGES (CSTPE), Chef de la Subdivision d’Amfreville.
Le nom de M. Bruno BOILON est remplacé par celui de M. Max PICARD (TS), Adjoint au Chef de la Subdivision d’Amfreville.
Arrondissement Champagne :
Subdivision de Château-Thierry :
- La mention (PI) est supprimée pour Mme Virginie HONNONS (TSCTPE), Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
Subdivision de Reims :
le nom de Mme Nathalie ROSTAN est remplacé par celui de M. Laurent HERMIER (TSPTPE), Adjoint au Chef de la Subdivision de Reims.
Signé : Gilles LEBLANC Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 435
DECISION PORTANT MODIFICATION D’UNE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
(Convention d’occupation temporaire)
Le chef du service navigation de la Seine, directeur interrégional de Voies navigables de France
Vu la décision du 09 juillet 1998 portant délégation de pouvoir aux représentants locaux de VNF,
Vu la décision de subdélégation de signature du 20 juin 2002 modifiée du chef du Service navigation de la Seine à ses proches collaborateurs,
Sur proposition du Secrétaire Général du Service Navigation de la Seine
DECIDE
Article 1 :
L’article 5 de la décision de subdélégation du 20 juin 2002 est modifié comme suit :
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision de Suresnes :
Le nom de Melle Karine GUILLOT est remplacé par celui de M. Thomas JEANNERET (ITPE), Chef de la Subdivision de Suresnes.
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision d’Amfreville :
- le nom de M. Jean-Pierre GAUTHIER (ITPE) est remplacé par celui de M. Alain DELIMOGES (CSTPE), Chef de la Subdivision d’Amfreville.
Arrondissement Champagne. Subdivision de Château-Thierry :
- La mention (PI) est supprimée pour Mme Virginie HONNONS (TSCTPE), Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
Signé : Gilles LEBLANC Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 436
Fait à Paris, le 10/12/2002
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Le Chef du Service Navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1998, nommant Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, hef du Service navigation de la Seine,
VU le règlement intérieur du service navigation de la Seine, notamment son article 9.3,
VU La décision modifiée de délégation de signature du 23 juillet 2002, relative au recours à l’astreinte,
SUR proposition du secrétaire général,
DECIDE
La décision de délégation de signature du 23 juillet 2002, relative au recours à l’astreinte est modifiée en son annexe, comme suit :
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision de Suresnes:
-le nom de Melle Karine GUILLOT est remplacé par celui de M.Thomas JEANNERET (ITPE), Chef de la Subdivision de Suresnes.
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision de Poses-Amfreville :
Le nom de la Subdivision de Poses-Amfreville est remplacé par celui de la Subdivision d’Amfreville.
- le nom de M. Jean-Pierre GAUTHIER (ITPE) est remplacé par celui de M. Alain
DELIMOGES (CSTPE), Chef de la Subdivision d’Amfreville.
Arrondissement Champagne. Subdivision de Château-Thierry :
- La mention (PI) est supprimée pour Mme Virginie HONNONS (TSCTPE), Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
Gilles LEBLANC Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 437
Fait à Paris, le 10/12/2002
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Le Chef du Service Navigation de la Seine,
VU le décret N°84-972 du 26 avril 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat,
VU le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté ministériel du 19 octobre 1998, nommant Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du Service navigation de la Seine,
VU La décision modifiée de délégation de signature du 23 juillet 2002, relative à la fixation des jours de repos dans le cas de la modalité 1,
SUR proposition du secrétaire général,
DECIDE
La décision de délégation de signature du 23 juillet 2002 modifiée, relative à la fixation des périodes dans lesquelles doivent être pris les 5 jours JRTT restant dans le cas de la modalité 1, est modifiée en son annexe comme suit :
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision de Suresnes:
-le nom de Melle Karine GUILLOT est remplacé par celui de M.Thomas JEANNERET (ITPE), Chef de la Subdivision de Suresnes.
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision de Poses-Amfreville :
Le nom de la Subdivision de Poses-Amfreville est remplacé par celui de la Subdivision d’Amfreville.
- le nom de M. Jean-Pierre GAUTHIER (ITPE) est remplacé par celui de M. Alain
DELIMOGES (CSTPE), Chef de la Subdivision d’Amfreville.
Arrondissement Champagne. Subdivision de Château-Thierry :
- La mention (PI) est supprimée pour Mme Virginie HONNONS (TSCTPE), Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
Gilles LEBLANC Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 438
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE
(pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguée)
Le chef du Service navigation de la Seine,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu la circulaire n° 84-88 du 20 décembre 1984 du Ministre de l’Urbanisme, du Logement et des Transports, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses.
Vu l’arrêté n° 99-2995 du 28 décembre 1999 du préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du Service navigation de la Seine.
Vu la décision modifiée de subdélégation de signature du 13 aôut 2002 -du chef du Service navigation de la Seine à ses proches collaborateurs,
Sur proposition du secrétaire général du Service navigation de la Seine
DECIDE
Le tableau annexé à la décision de subdélégation du 13 août 2002 est modifié comme suit : Arrondissement des Boucles de la Seine.Subdivision de Suresnes:
-le nom de Melle Karine GUILLOT est remplacé par celui de M.Thomas JEANNERET. (ITPE, chef de la Subdivision de Suresnes).
Arrondissement des Boucles de la Seine. Subdivision d’Amfreville :
- le nom de M. Jean-Pierre GAUTHIER (ITPE) est remplacé par celui de M. Alain DELIMOGES (CSTPE), Chef de la Subdivision d’Amfreville.
Arrondissement Champagne. Subdivision de Château-Thierry :
- La mention (PI) est supprimée pour Mme Virginie HONNONS (TSCTPE), Chef de la Subdivision de Château-Thierry.
Gilles LEBLANC Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 439
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE
(pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguée)
Le chef du Service navigation de la Seine,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu la circulaire n° 84-88 du 20 décembre 1984 du Ministre de l’Urbanisme, du Logement et des Transports, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses.
Vu l’arrêté n° 99-2995 du 28 décembre 1999 du préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du Service navigation de la Seine.
Vu la décision modifiée de subdélégation de signature du 13 aôut 2002 -du chef du Service navigation de la Seine à ses proches collaborateurs,
Sur proposition du secrétaire général du Service navigation de la Seine
DECIDE
Le tableau annexé à la décision de subdélégation du 13 août 2002 est modifié comme suit : Arrondissement des Boucles de la Seine.Subdivision de Suresnes:
-le nom de Melle Karine GUILLOT est remplacé par celui de M.Thomas JEANNERET. (ITPE, chef de la Subdivision de Suresnes).
Gilles LEBLANC Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 440
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
----
ARRETE
n° 2002 - PREF - DCAI/2 - 171 du 27 décembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions de directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Yves SOMMIER, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 juin 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 441
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 2 nouveau - “ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par :
- M. Michel BOLE BESANCON, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l'environnement, de l'eau et de la forêt et du service de l'agriculture et de l'aménagement,
- Mlle Anne-Claire MULOT, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l'équipement rural”.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 442
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
ARRETE
n° 2002 – PREF – DCAI/2- 172 du 27 décembre 2002
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
en matière d’ingénierie publique
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des Services et organismes publics de l’Etat dans les départements, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 janvier 2000 nommant M. Denis PRIEUR, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
VU le décret 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics ; Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 443
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 12 décembre 2001 nommant M. Jean-Yves SOMMIER, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne ;
VU la circulaire des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-002 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en matière d’ingénierie publique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er- L’article 2 de l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2 002 du 4 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 2 nouveau - « Délégation est donnée à Mlle Anne-Claire MULOT, chef du service équipement rural, pour signer, au nom de l’Etat, les candidatures, les offres d’engagement, les marchés de prestation d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d’un montant inférieur à 50 000 euros HT ».
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le trésorier payeur général.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 444
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE URBANISME ET
AMENAGEMENT
____
DECISION
n° 2002-DDE-SUA-0264 du 9 septembre 2002
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du
directeur départemental de l’Equipement
pour l’exercice de ses compétences propres prévues
par la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.315.25.4, R.421.28, R.422.7 et R.620.1 relatifs à l’avis que le chef du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département émet lorsque la délivrance de l’acte relatif à l’occupation ou à l’utilisation du sol relève des attributions de l’Etat ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant Jean PANHALEUX, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er juin 2000 ;
VU la décision n° 2002-DDE-SUA-0051 du 31 janvier 2002 portant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement pour l’exercice de ses compétences propres prévues par la partie réglementaire du code de l’urbanisme ;
Considérant que le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme est le directeur départemental de l’Equipement ;
Considérant qu’il y a lieu, pour le bon fonctionnement du service, d’abroger la décision n° 2002-DDE-SUA-0051 du 31 janvier 2002 et d’accorder, par une nouvelle décision, des délégations de signature ; Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 445
DECIDE
ARTICLE 1 er - La décision n° 2002-DDE-SUA-0051 du 31 janvier 2002 est abrogée.
ARTICLE 2 - Il est donné délégation à
• Madame LE COQ-BERCARU, directeur adjoint chargé de l’urbanisme ;
• Monsieur COUPEZ, directeur adjoint Infrastructure / Transports ;
• Monsieur BARRIERE, responsable du service de l’Urbanisme et de
l’Aménagement
• Monsieur ROMANO, chef du Service d’Aménagement Territorial Nord et chef du Service d’Aménagement Territorial Sud par intérim,
• Messieurs ALBERT, CHEVALIER, CUOQ, FARGANEL, LACOURT, TARDIEU chefs de subdivision territoriale
à effet de signer les avis que le chef du service de l’Etat, chargé de l’urbanisme dans le département, émet lorsque la délivrance de l’acte relatif à l’occupation ou à l’utilisation du sol relève des attributions de l’Etat.
ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental
de l’Equipement
Signé Jean PANHALEUX Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 446
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE URBANISME ET
AMENAGEMENT
____
DECISION
n° 2002-DDE-SUA-0265 du 9 septembre 2002
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du
directeur départemental de l’Equipement
en matière de fiscalité de l’urbanisme.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT,
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 septies A de l’annexe II et 1 585 A et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332.6 et suivants, R.424.1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation des impositions dont l’autorisation de construire constitue le fait générateur, et R.620.1 ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant Jean PANHALEUX ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er juin 2000 ;
VU la décision n° 2002-DDE-SUA-0052 du 31 janvier 2002 donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement en matière de fiscalité de l’urbanisme ;
Considérant que le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme est le directeur départemental de l’Equipement,
Considérant que les actes liés à la détermination de l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur représentent un nombre de dossiers tel qu’il y a lieu, pour le bon fonctionnement du service, d’abroger la décision n° 2002-DDE-SUA-0052 du 31 janvier 2002 et d’accorder, par une nouvelle décision, des délégations de signature, Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 447
DECIDE
ARTICLE 1 er - La décision n° 2002-DDE-SUA-0052 du 31 janvier 2002 est abrogée.
ARTICLE 2 - Il est donné délégation à
• Madame LE COQ-BERCARU, directeur adjoint chargé de l’urbanisme ;
• Monsieur COUPEZ, directeur adjoint Infrastructure / Transports ;
• Monsieur BARRIERE, responsable du service de l’Urbanisme et de
l’Aménagement
à effet de signer les actes, décisions et documents en matière de détermination de l’assiette, de liquidation et de recouvrement des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur, ainsi qu’en matière de réponse aux recours pré- contentieux dans ce domaine.
ARTICLE 3 - Il est donné délégation à :
• Monsieur ROMANO, chef du Service d’Aménagement Territorial Nord et chef du Service d’Aménagement Territorial Sud par intérim ;
• Messieurs ALBERT, CHEVALIER, CUOQ, FARGANEL, LACOURT, TARDIEU chefs de subdivision territoriale
à l’effet de signer les réponses aux recours pré-contentieux dans ce domaine.
ARTICLE 4 - Sont désignés pour représenter le directeur départemental de l’Equipement devant les tribunaux dans les affaires précitées à l’article 2
• Fabien RIDEAU, attaché administratif, responsable du bureau des Affaires Juridiques ;
• Fabienne AUGEREAU, secrétaire administrative, chargée d’études au bureau des Affaires Juridiques.
ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental
de l’Equipement
Signé Jean PANHALEUX Novembre – Décembre 2002 – Divers - Page 448 Directeur de publication : Bertrand MUNCH
Secrétaire Général de la Préfecture