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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2002 03
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2002 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DE L’ESSONNE
M A R S 2002
R E C U EIL D E S AC T ES
A D M I NISTR A TIFS ISSN 0758 3117 PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MARS 2002
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 31 mai 2002 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry
ISSN 0758 3117 - I -
CABINET
Page 3 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0003 du 14 janvier 2002
portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail – Promotion du 1er janvier 2002
Page 5 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0004 du 14 janvier 2002
portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole – Promotion du 1er janvier 2002
Page 7 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-CODAC 012 bis du 5
février 2002 désignant les référents « 114 » - CODAC
Page 10 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0013 du 7 février 2002
portant annulation et remplaçant l’arrêté n° 2002-PREF-CAB-0004 du 14 janvier 2002 pour ce qui concerne l’arrondissement de Palaiseau – accordant la Médaille d’Honneur Agricole – Promotion du 1 er janvier 2002
Page 12 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0014 du 7 février 2002
portant annulation et remplaçant l'arrêté n° 2002-PREF-CAB-0003 du 14 janvier 2002 pour ce qui concerne l’arrondissement de Palaiseau – accordant la Médaille d’Honneur du Travail – Promotion du 1er janvier 2002
Page 14 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-046 du 28 février 2002,
portant remboursement de la part de l’Etat, de l’apport personnel des candidats à l’élection municipale des 11 et 18 mars 2001 dans la commune de BRETIGNY SUR ORGE
Page 16 Arrêté n° 2001-PREF-CAB-0271 du 29 novembre
2001 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale Départementale et Communale – Promotion du 1er janvier 2002
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Page 19 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3-0119 du 7 mars 2002
portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour 2002-2003 et répartition entre les communes ou leurs groupements
Page 21 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0120 du 7 mars 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la Société ESPACE FUNERAIRE DE L’ERMITAGE à CORBEIL ESSONNES - II -
Page 23 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0128 du 13 mars 2002
fixant pour l’année 2002 les périodes d’application du Plan Primevère dans le département de l’Essonne
Page 25 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0130 du 13 mars 2002
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune d’ANGERVILLIERS
Page 27 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0133 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise « MASS- SECURITE »
Page 29 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0134 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise « DEKER SERVICES »
Page 31 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0135 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise « ZOBRA SECURITE »
Page 33 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0136 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise « P 3D-
SECURITE PRIVEE INTERVENTION »
Page 35 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0137 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise
« SECURIFRANCE »
Page 37 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/3-0174 du 19 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise « B.G.P. SECURITE »
Page 39 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0175 du 19 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise « OPEN PROTECTION »
Page 41 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0176 du 19 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise « NAWA SECURITE PRIVEE » - III -
Page 43 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0187 du 20 mars 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. MARBRERIE PINTURIER sise à ANGERVILLE
Page 46 Arrêté n° 2002-PREF-DAG/0189 du 21 mars 2002
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de SAINT GERMAIN LES ARPAJON
Page 48 Extrait de l’arrêté n° 2002-PREF-DAG/3-0220 du 3
avril 2002 déclarant présumé vacant et sans maître l’immeuble constitué par une parcelle de terre sise à YERRES, lieudit « 24 rue Rossini »
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Page 51 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3-072 du 1 er mars 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin ALDI à ROINVILLE SOUS DOURDAN
Page 53 Arrêté n° 2002-PRE-DCAI/3-115 du 22 mars 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin INTERMARCHE à VIRY CHATILLON
Page 55 Arrêté n° 2002-PREF-DCAI/3-116 du 22 mars 2002
portant désignation des membres de la commission départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’une station-service à VIRY CHATILLON
Page 57 Arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-191 du 3 décembre
2001 portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, chef du service Navigation de la Seine - IV -
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Page 63 Arrêté n° 2002-PREF-DCL/0055 du 21 février 2002
portant déclaration d’utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation de la ZAC du « Champ du Héron » et des travaux d’aménagement y afférents sur le territoire de la commune de SAINT AUBIN
Page 67 Arrêté n° 2002-PREF-DCL-0075 du 12 mars 2002
portant autorisation d’exploiter le forage d’alimentation en eau potable dit « Bois Carré » sur le territoire de la commune de NAINVILLE LES ROCHES, et déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection et des servitudes y afférentes
Page 76 Arrêté n° 2002-PREF-DCL-076 du 12 mars 2002
portant autorisation d’exploiter les forages dits « L’Humery – F3 » et « L’Humery – F4 » pour l’alimentation en eau potable sur le territoire de la commune d’Etampes et déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection et des servitudes y afférentes
Page 86 Arrêté n° 2002-PREF-DCL/0077 du 12 mars 2002
modifiant l’arrêté préfectoral n° 96-3392 du 1er août 1996 portant autorisation de création de zones imperméabilisées supérieures à 5 ha et de constructions d’ouvrages
d’assainissement sur la ZAC du Pérou située sur le territoire de la commune de MASSY
Page 89 Arrêté n° 2002-PREF-DCL/0079 du 13 mars 2002
autorisant la Société LOCOSUD à créer une zone imperméabilisée de 16 ha 75
correspondant à la ZAC du Bois Bourdon située sur le territoire de la commune d’ETAMPES
Page 96 Arrêté n° 2002-PREF-DCL-0099 du 28 mars 2002
portant fixation pour l’année civile 2001 du montant de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Page 101 Arrêté n° 2002-SP2/BATEU-066 du 4 mars 2002
portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée « Chantecoq » à BRIIS SOUS FORGES
Page 103 Arrêté n° 2002-SP2/BATEU-076 du 12 mars 2002
portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de la Fontaine de Jouvence à MARCOUSSIS - V -
Page 107 Arrêté n° 200-SP2/BATEU-0107 du 5 avril 2002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de CHEPTAINVILLE
Page 109 Arrêté n° 2002/S2/BATEU/0117 du 8 avril 2002
portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’aménagement de l’aire familiale des gens du voyage, lieudit « Rosière » à BRETIGNY SUR ORGE
Page 113 Avis de constitution de l’Association Syndicale
Libre « Le domaine du Plessis » - Commune du PLESSIS PATE
Page 114 Avis de constitution de l’Association Syndicale Libre
« Villas de Lumière » - Commune DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 115 Avis de constitution de l’Association Syndicale Libre
« Le Clos des Musiciens » - Commune de LONGJUMEAU
Page 116 Avis de constitution de l’Association Syndicale Libre
« Les Jardins du Château I « - Commune de BALLAINVILLIERS
Page 117 Avis de constitution de l’Association Syndicale Libre
« Les Jardins du Château II » - Commune de BALLAINVILLIERS
Page 118 Avis de constitution de l’Association Syndicale Libre
« Le Domaine de Balizy » - Commune de LONGJUMEAU
Page 119 Avis de constitution de l’Association Syndicale Libre
« Les Pins » - Commune de LA VILLE DU BOIS
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Page 123 Arrêté n° 2002-SPE-BAC-020 du 25 février 2002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE
Page 125 Avis de constitution de l’Association Syndicale Libre
des propriétaires de lots du lotissement « Le Clos des Maraîchers » - Commune de BOISSY LE CUTTE - VI -
SOUS-PREFECTURE D’EVRY
Page 129 Arrêté n° 2002-SP1-038 du 22 mars 2002 portant
création de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Page 135 Arrêté n° 2001-DDAF-DSV-011 du 15 mars 2002
portant réquisition d’une société d’incinération pour l’élimination des farines animales issues du Service Public de l’Equarrissage
Page 140 Arrêté n° 2002-DDAF-SEEF-015 du 28 février 2002
mettant en demeure Monsieur CAUDRELIER Jean de réaliser des travaux de
réhabilitation de la berge gauche du ru assurant l’alimentation du plan d’eau du Château de Chantambre, sur le territoire de la commune de BUNO-BONNEVAUX
Page 142 Arrêté n° 2002-DDAF-SEEF-016 du 4 mars 2002
fixant la composition de la Commission départementale d’Indemnisation des Dégâts de Gibier et du Plan de Chasse Grand Gibier
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 149 Arrêté n° 2002-DDE-SCTB-0045 du 25 janvier 2002
portant accord de dérogation aux normes d’accessibilité prévues par le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, concernant la construction d’un immeuble d’habitation sis 60 rue Argeliès à JUVISY SUR ORGE
Page 152 Arrêté n° 2002-DDE-SH-055 du 22 février 2002
portant délimitation d’une zone contaminée par les termites sur la commune d’ATHIS MONS - VII -
Page 154 Arrêté n° 2002-056 du 4 mars 2002 portant ouverture
d’un concours pour le recrutement d’agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat spécialité Routes et Bases Aériennes
Page 156 Arrêté n° 2002-DDE-SCTB-0057 du 28 février 2002
portant accord de dérogation aux normes d’accessibilité prévues par le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, concernant la construction d’un immeuble d’habitation sis 23 rue Wurtz à JUVISY SUR ORGE
Page 159 Arrêté n° 2002-DDE-SUA-0104 du 18 mars 2002
portant modification du plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté « Les Epinettes » située sur le territoire de la commune d’EVRY
Page 161 Arrêté n° 2002-DDE-SUA-0105 du 18 mars 2002
portant modification du plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté « Centre Urbain » située sur le territoire des communes d’EVRY et de
COURCOURONNES
Page 163 Arrêté n° 2002-DDE-SEPT/0122 du 3 avril 2002
modifiant l’arrêté n° 2001-0203 du 17 septembre 2001 portant autorisation d’exploitation de services spéciaux de transports d’élèves
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Page 168 Arrêté n° 2002-DDASS-AG-020317 du 5 mars 2002
portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie sise à GIF SUR YVETTE – à la même adresse- centre commercial de l’Abbaye
Page 170 Arrêté n° 2002-DDASS-AG/-020318 du 5 mars 2002
portant rejet d’une licence pour la création d’une officine de pharmacie sise à VILELBON SUR YVETTE – centre commercial « La Bretèche »
Page 172 Arrêté n° 2002-DDASS-02-0357 du 19 mars 2002
abrogeant l’arrêté n° 94-2455 du 21 juin 1994 déclarant insalubre le logement sis 16 rue Félicien Rops (anciennement dénommée rue Marcel Cachin) à CORBEIL ESSONNES, situé au rez-de-chaussée et prescrivant des travaux de première urgence - VIII -
Page 174 Arrêté n° 2002-DDASS-SEV-02-0386 du 25 mars
2002 abrogeant l’arrêté n° 95-4357 du 13 octobre 1995 portant sur l’insalubrité et interdisant l’habitation en l’état tes trois logements aménagés dans l’immeuble sis 38 bis, avenue du Commandant Barré à MORSANG SUR ORGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
Page 178 Arrêté n° 2002-DDJS-DAI-JEP-0004 du 4 mars 2002
portant attribution d’agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 180 Arrêté n° 2002-DDJS-DAI-0005 du 14 mars 2002
portant attribution d’agrément aux associations sportives
Page 182 Arrêté n° 2002-DDJS-DAI-0006 du 29 mars 2002
portant attribution d’agrément aux associations sportives
DIVERS
Page 185 Décision du 19 mars 2002 portant subdélégation de
signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué aux collaborateurs de M. Gilles LEBLANC, chef du service Navigation de la Seine, directeur interrégional du bassin de la Seine de Voies Navigables de France
Page 190 Arrêté du Préfet de la Région d’Ile de France n°
2002-040 du 9 janvier 2002, modifiant l’arrêté n° 2001-2855 du 26 novembre 2001 portant fixation de la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé
Page 193 Arrêté DDCCRF-2002-01 du 13 mars 2002 portant
agrément d’une installation de traitement des denrées par ionisation Mars 2002 - Cabinet - Page 1
CABINET DU PREFET Mars 2002 - Cabinet - Page 2 Mars 2002 - Cabinet - Page 3
A R R E T E
n° 2002 PREF CAB 0003 du 14 janvier 2002
portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
promotion du 1 er janvier 2002
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC 22 du 9 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984, relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU le décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2000, modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d’Honneur du Travail ;
Sur proposition du Secrétaire Général, Mars 2002 - Cabinet - Page 4
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Honneur du Travail en ARGENT est décernée à (1).
Article 2 - La Médaille d'Honneur du Travail en VERMEIL est décernée à (1).
Article 3 - La Médaille d'Honneur du Travail en OR est décernée à (1).
Article 4 - La Médaille d'Honneur du Travail GRAND OR est décernée à (1).
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Signé Denis PRIEUR
(1) La liste complète des Médaillés peut être consultée à la Préfecture (Bureau des Décorations - Tél. : 01.69.91.90.57.). Mars 2002 - Cabinet - Page 5
A R R E T E
N° 2002 PREF CAB 0004 du 14 janvier 2002
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
promotion du 1er janvier 2002
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU L'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux Préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110
Du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la Médaille d’Honneur
Agricole ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Honneur Agricole en ARGENT est décernée à (1).
Article 2 - La Médaille d'Honneur Agricole en VERMEIL est décernée à (1).
Article 3 - La Médaille d'Honneur Agricole en OR est décernée à (1).
Article 4 - La Médaille d'Honneur Agricole GRAND OR est décernée à (1). Mars 2002 - Cabinet - Page 6
Article 5 - Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Signé Denis PRIEUR
(1) La liste complète des Médaillés peut être consultée à la Préfecture (Bureau des Décorations tél. 01.69.91.90.57.). Mars 2002 - Cabinet - Page 7
Cabinet
Arrêté n° 2002-PREF-CAB-CODAC 012 bis du 05 février
2002
désignant les référents "114" – CODAC
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les
discriminations,
VU la circulaire NOR INT A9900013C du 18 janvier 1999 du ministère de l'intérieur portant sur la mise en place d'une commission départementale d'accès à la citoyenneté,
VU la circulaire n°4735/SG du 2 mai 2000 du Premier ministre sur l'accès à la citoyenneté et la lutte contre les discriminations,
VU la lettre-circulaire du 10 mai 2000 de l'intérieur et de l'emploi et de la solidarité relative à la mise en place d'un numéro de téléphone gratuit "114" pour lutter contre les discriminations raciales,
VU la circulaire interministérielle DPM/ACI2 n°2001/526 du 30 octobre 2001 relative à la relance et à la consolidation du dispositif 114-CODAC d'accès à la citoyenneté et de lutte contre les discriminations,
VU la lettre d'engagement des organismes et institutions désignant un ou plusieurs de leurs membres en tant que référents,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. Mars 2002 - Cabinet - Page 8
A R R E T E
Article 1er : Les personnes dont le nom suit sont nommées référents pour le traitement des signalements dans le dispositif de la CODAC:
- Au titre des Associations
L' ADIL 91: Madame Maria PEAN domiciliée 315, square des Champs Elysées à EVRY
L'APASO : Mademoiselle Céline BENSID domiciliée 10, avenue du Noyer Lambert à MASSY
Mademoiselle Caroline BOVERO domiciliée 10, avenue du Noyer
Lambert à MASSY
Le CIDF: Madame Anne-Marie BREMARD domiciliée 17, cours Blaise Pascal à EVRY
Madame Marie-Claude LECHAPELIER domiciliée 17, cours Blaise
Pascal à EVRY
La FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX DE L'ESSONNE :
Madame Corinne MORELLI domiciliée rés la Héronnière 77, avenue
de Brétigny à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Le MRAP : Monsieur Philippe GIRARD domicilié 17, rue Ollivier Beauregard à CHILLY-MAZARIN
La LICRA: Madame ACKERBERG domiciliée résidence des rives de Yerres bât F 4 à YERRES
La LIGUE DES DROITS DE l'HOMME:
Monsieur Guy TRAMONTI domicilié 5, rue Jean Racine à
SAVIGNY SUR ORGE
Madame Yvette LEGARFF domiciliée 80, allée Ronsard à
COUCOURONNES
Monsieur Claude LELIEVRE domicilié 28, voie des prés à EPINAY
SUR ORGE
Monsieur Jean N'DIAYE domicilié 7, allée Georges Brassens à
VIGNEUX SUR SEINE
MEDIAVIPP 91:
Monsieur Claude MEL TGI rue des mazières 91000 EVRY Mars 2002 - Cabinet - Page 9
- Au titre des syndicats
CGT: Mademoiselle Muriel ROBLIN titulaire domiciliée 16, bis rue du
vieux marché à SAINT PIERRE DU PERRAY
Monsieur Claude VIAL suppléant domicilié 5, square d'Aubigné à ST
GERMAIN LES CORBEIL
FO: Monsieur Luc-Henri NIVELLE domicilié Maison des syndicats 12,
place des terrasses de l'Agora à EVRY
CFTC: Monsieur Alexandre GYENES domicilié Maison des syndicats 12, place des terrasses de l'Agora à EVRY
- Au titre des Institutions
DDSP: Commandant d'Etat Major EF Luc ADNOT
Brigadier-Major Jean-Bernard SEGURA
GENDARMERIE :
Lieutenant David DEBIAIS
INSPECTION ACADEMIQUE:
Madame Catherine FALOUSS
Monsieur Jean-Jacques MARION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Madame Chantal SIMON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Madame Myriam COURTEILLE
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l'objet d'une ampliation adressée aux référents.
Le Préfet,
Signé Denis PRIEUR Mars 2002 - Cabinet - Page 10
A R R E T E
2002 PREF. CAB. 0013 du 7 février 2002
portant annulation et remplaçant l’arrêté n° 2002 PREF. CAB. 0004 du 14 janvier 2002 pour ce qui concerne l’arrondissement de Palaiseau
Accordant la Médaille d’Honneur Agricole
promotion du 1 er janvier 2002
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU L'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux Préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 , modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1884 relatif à la Médaille d’Honneur Agricole,
SUR proposition du Secrétaire Général, Mars 2002 - Cabinet - Page 11
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Honneur Agricole en ARGENT est décernée à :
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
Madame BALLOT Marie Rose – CORRESPONDANT A L’ACCUEIL,
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE à PARIS 14e
Demeurant 17, GRANDE RUE à PECQUEUSE
Madame BAUCE Marthe – CHEF DE SERVICE
GROUPE SIGMA à PARIS 16e,
Demeurant 16, RUE DES PINS à MAROLLES EN HUREPOIX
Mutualité Sociale Agricole à Bagnolet
Demeurant 7 rue STEVENSON à MENNECY
Le préfet,
Signé Denis PRIEUR
(1) La liste complète des Médaillés peut être consultée à la Préfecture (Bureau des Décorations tél. 01.69.91.90.57.). Mars 2002 - Cabinet - Page 12
A R R E T E
2002 PREF. CAB. 0014 du 7 février 2002
portant annulation et remplaçant l’ arrêté n° 2002 PREF. CAB. 0003 du 14 janvier 2002 pour ce qui concerne l’arrondissement de Palaiseau
Accordant la Médaille d’Honneur du Travail,
promotion du 1 er janvier 2002
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC 22 du 9 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984, relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général, Mars 2002 - Cabinet - Page 13
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Honneur du Travail en ARGENT est décernée à (1).
Article 2 - La Médaille d'Honneur du Travail en VERMEIL est décernée à (1).
Article 3 - La Médaille d'Honneur du Travail en OR est décernée à (1).
Article 4 - La Médaille d'Honneur du Travail GRAND OR est décernée à (1).
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Signé Denis PRIEUR
(1) La liste complète des Médaillés peut être consultée à la Préfecture (Bureau des Décorations - Tél. : 01.69.91.90.57.). Mars 2002 - Cabinet - Page 14
CABINET
____
A R R E T E
n° 2002-PREF-CAB-046 du 28 février 2002
portant remboursement de la part de l'Etat, de l'apport
personnel des candidats à l'élection municipale des 11 et 18 mars 2001
dans la commune de BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 52-11 et 52-12 du Code Electoral,
VU la circulaire du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire en date du 19 mars 1990, mise à jour au 15 février 2001, N° NOR INT A 90 00093 C, concernant le financement et le plafonnement des dépenses électorales,
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 27 décembre 2000, N° NOR INT A 00/00309/C, concernant l'organisation des élections
municipales et des élections cantonales des 11 et 18 mars 2001 (titre III, chapitre VIII : remboursement forfaitaire des dépenses électorales,
VU les résultats des élections municipales générales des 11 et 18 mars 2001, dans la commune de BRETIGNY SUR ORGE,
VU les décisions prises le 22 octobre 2001 par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques à l'égard des comptes de campagne des candidats à l'élection municipale générale des 11 et 18 mars 2001, dans la commune de BRETIGNY SUR ORGE, Mars 2002 - Cabinet - Page 15
VU l'ordonnance de délégation de crédits N° 1591 d'un montant de 242 047,27 Euros relative aux élections municipales générales des 11 et 18 mars 2001,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le remboursement des frais de campagne est accordé aux candidats dont les noms suivent, sur l'ordonnance de crédits ouverte en 2002 sur le chapitre "37-61 Dépenses relatives aux élections", article 50 "Elections
municipales", gestion 2002, destiné au paiement des dépenses relatives au § 81 "Remboursement forfaitaire des candidats".
M. Steevy GUSTAVE
ARTICLE 2 : Le montant du remboursement arrêté est forfaitaire, il sera versé en une seule fois au candidat désigné à l'article 1er, comme suit :
M. Steevy GUSTAVE 388,44 Euros
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé Denis PRIEUR Mars 2002 - Cabinet - Page 16
A R R E T E
n° 2001 PREF CAB 0271 du 29 novembre 2001
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale promotion du 1 er janvier 2002
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale,
VU la circulaire INT A 87 00 251 C du 2 septembre 1987 précisant le régime juridique de cette médaille,;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Honneur Régionale Départementale et
Communale est décernée aux titulaire de mandats électifs 1).
Article 2 - La Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales (1).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Signé Denis PRIEUR
(1) La liste complète des Médaillés peut être consultée à la Préfecture (Bureau des Décorations - Tél. : 01.69.91.90.57.). Mars 2002 – D.A.G - Page 17
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Mars 2002 – D.A.G - Page 18 Mars 2002 – D.A.G - Page 19
PREFECTURE DE L’ESSONNE
direction de l’administration générale
BUREAU DES FINANCES DE
L ’ ETAT
Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
A R R E T E
N° 2002.PREF.DAG.3. 0119 du 7 Mars 2002
portant détermination du nombre de jurés d’Assises
pour 2002-2003 et répartition entre les communes ou
leurs groupements
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261,
VU la loi n° 67.557 du12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 5 juillet 1972 relative à l’organisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne,
VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d’une Cour d’Assises dans le Département de l’ESSONNE,
VU le décret n° 99.1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999,
VU l’arrêté du 3 janvier 2002 du Ministre de l’Intérieur portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
VU l’arrêté du 9 janvier 2002 du Ministre de l’Intérieur authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2001, Mars 2002 – D.A.G - Page 20
VU la circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l’Intérieur sur les dispositions relatives au jury d’Assises,
VU l’arrêté n° 2001.PREF.DCAI.2.158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, modifié le 8 février 2002,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Le nombre de jurés d’Assises devant constituer la liste de l’année judiciaire 2002-2003 est fixé à 874. Il est réparti entre les communes et les groupements de communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, les Sous-Préfets d’Arrondissement, les Maires du Département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
signé Frédéric BENET-CHAMBELLAN Mars 2002 – D.A.G - Page 21
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-0120 du 7 mars 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la Société ESPACE FUNERAIRE DE L’ERMITAGE à CORBEIL-
ESSONNES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande formulée par M. Arnaud MARIN, Gérant de l’E.U.R.L. ESPACE FUNERAIRE DE L’ERMITAGE sise 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL- ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-013 du 8 février 2002,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La Société ESPACE FUNERAIRE DE L’ERMITAGE, 104, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 106, Boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES. Mars 2002 – D.A.G - Page 22
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 02.91.136.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 7 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par Intérim,
Signé Frédéric BENET-CHAMBELLAN Mars 2002 – D.A.G - Page 23
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-0128 du 13 mars 2002
fixant pour l'année 2002 les périodes d'application
du Plan Primevère dans le département de l'Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route,
VU la circulaire NOR/INT/D02/000007/C du 11 janvier 2002 du Ministre de l'Intérieur (Sous-Direction de la Circulation et de la Securité Routières) relative notamment à l'application du Plan Primevère 2002,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
SUR proposition du secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Pour l'année 2002 les périodes d'application du Plan Primevère dans le département de l'Essonne sont fixées ainsi qu'il suit : Mars 2002 – D.A.G - Page 24
PERIODES DATES HORAIRES
Vacances
S colaires
De Printemps
Vendredi 29 mars
Samedi 30 mars
Lundi 01 avril
16 H 00 à 21 H 00 (rouge)
07 H 00 à 11 H 00
16 H 00 à 21 h 00
Pont Armistice 1945
Et de l’Ascension
Mardi 07 mai
Mercredi 08 mai
Dimanche 12 mai
16 H 00 à 21 H 00
07 H 00 à 11 H 00
15 H 00 à 21 H 00 (rouge)
Pentecôte Vendredi 17 mai
Lundi 20 mai
15 H 00 à 20 H 00
16 H 00 à 21 H 00 (rouge)
Vacances
Estivales
Vendredi 28 juin
Samedi 29 juin
Vendredi 12 juillet
Samedi 13 juillet
Vendredi 19 juillet
Samedi 20 juillet
Samedi 20 juillet
Vendredi 26 juillet
Samedi 27 juillet
Vendredi 02 août
Samedi 03 août
Samedi 10 août
Samedi 10 août
Mercredi 14 août
Dimanche 18 août
15 H 00 à 20 H 00
07 H 00 à 11 H 00
15 H 00 à 20 H 00
07 H 00 à 11 H 00 (rouge)
15 H 00 à 20 H 00
07 H 00 à 12 H 00 (rouge)
15 H 00 à 20 H 00
10 H 00 à 21 H 00
15 H 00 à 20 H 00
10 H 00 à 21 H 00
07 H 00 à 21 H 00 (noir)
07 H 00 à 13 H 00 (rouge)
15 H 00 à 20 H 00
15 H 00 à 20 H 00
14 H 00 à 20 H 00
Vacances Scolaires
De Toussaint
Vendredi 25 octobre
Jeudi 31 octobre
Dimanche 03 novembre
14 H 00 à 18 H 00
13 H 00 à 18 H 30 (rouge)
16 H 00 à 21 H 00
Vacances Scolaires
De
Fin d’année
Vendredi 20 décembre
Samedi 21 décembre
Mardi 24 décembre
Mardi 31 décembre
Dimanche 05 janvier 2003
13 H 00 à 18 H 00
07 H 00 à 11 H 00
13 H 00 à 18 H 00
13 H 00 à 18 H 00
13 H 00 à 21 H 00
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Commandant de la C.R.S. n° 5, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 13 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 25
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-0130 du 13 mars 2002
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles
et primaires de la commune d’ANGERVILLIERS.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l’ordonnance précitée,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
VU la demande de la commune d’ANGERVILLIERS,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 27 février 2002,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 26
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour l'année scolaire 2001/2002, le prix des repas servis aux élèves de la commune d’ANGERVILLIERS ne pourra excéder le tarif ci-après :
2,23 euros.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire d’ANGERVILLIERS, le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 13 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 27
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0133 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “MASS-SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur BIHI Franck en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “MASS- SECURITE” sise 49, rue des Anémones à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 28
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “MASS-SECURITE“ sise 49, rue des Anémones à VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), dirigée par Monsieur BIHI Franck est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 29
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0134 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “DEKER SERVICES”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Mademoiselle ABOKI Irène en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “DEKER SERVICES” sise 10 bis, rue Jean-Jacques Rousseau - Zac les Radars à GRIGNY (91350) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 30
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “DEKER SERVICES“ sise 10 bis, rue Jean-Jacques Rousseau - Zac Les Radars à GRIGNY (91350) , dirigée par Mademoiselle ABOKI Irène est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 31
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0135 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “ZOBRA SECURITE ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Madame KAKOU Marie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “ZOBRA SECURITE” sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 32
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “ZOBRA SECURITE“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Madame KAKOU Marie est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 33
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0136 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “P 3 D – SECURITE PRIVEE INTERVENTION ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l’extrait K Bis en date du 20 décembre 2001 transférant le siège de la Société “P 3 D SECURITE PRIVEE INTERVENTION” située précédemment rue du Faubourg St Denis à PARIS (75010) ;
VU la demande présentée par Monsieur NTHISBA Désiré en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “P 3 D SECURITE PRIVEE INTERVENTION” sise 4, rue du Général Leclerc à CORBEIL- ESSONNES (91100) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 34
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “P 3 D SECURITE PRIVEE INTERVENTION“ sise 4, Rue du Général Leclerc à CORBEIL-ESSONNES (91100), dirigée par Monsieur NTHISBA Désiré est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 35
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0137 du 14 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SECURIFRANCE ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l’extrait L BIS en date du 10 janvier 2002 de la Société Anonyme
“SECURIFRANCE” dont le siège social est situé 13 Boulevard Berthier à
PARIS (75017) dirigée par Monsieur Guy TEMPEREAU;
VU la demande présentée par Monsieur TEMPEREAU Guy en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée
“SECURIFRANCE” sise Centre Hoche – 3, rue Concordet Bât D à JUVISY-SUR-ORGE (91260) dont la direction est assurée par Madame Françoise VIALATTE ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 36
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SECURIFRANCE“ sise Centre Hoche – 3, rue Concordet – Bât D à JUVISY-SUR-ORGE (91260), dirigée par Madame Françoise VIALATTE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 37
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0174 du 19 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “B.G.P. SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Madame GUIBORAT Carole en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “B.G.P. SECURITE” sise 4, rue du Général Leclerc à CORBEIL-ESSONNES (91100) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 38
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “B.G.P. SECURITE“ sise 4, rue du Général Leclerc à CORBEIL-ESSONNES (91100), dirigée par Madame GUIBORAT Carole est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 19 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 39
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0175 du 19 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “OPEN PROTECTION ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur GOBILLOT Stéphane en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “OPEN PROTECTION” sise 15, Résidence Louis Babin à St GERMAIN-LES-ARPAJON (91180) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 40
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “OPEN PROTECTION“ sise 15, Résidence Louis Babin à St GERMAIN-LES-ARPAJON (91180), dirigée par Monsieur GOBILLOT Stéphane est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 19 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 41
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2 0176 du 19 mars 2002
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “NAWA SECURITE PRIVEE ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Zadi BLEDJO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “NAWA SECURITE PRIVEE” sise 307, Square des Champs Elysées à COURCOURONNES (91026) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Mars 2002 – D.A.G - Page 42
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “NAWA SECURITE PRIVEE“ sise 307, Square des Champs Elysées à COURCOURONNES (91026) EVRY CEDEX, dirigée par Monsieur BLEDJO Zadi est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 19 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 43
A R R E T E
n° 2002-PREF-DAG/2-0187 du 20 mars 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.
MARBRERIE PINTURIER sise à ANGERVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 96-0737 du 28 février 1996 modifié, portant habilitation de la S.A. MARBRERIE PINTURIER sise 18, Bis Rue Jacob 91670 ANGERVILLE pour une durée de six ans,
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Laurent PINTURIER, P.D.G. de la S.A. MARBRERIE PINTURIER sise 19, Rue de Dourdan à ANGERVILLE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Mars 2002 – D.A.G - Page 44
A R R E T E
ARTICLE 1er – la S.A. MARBRERIE PINTURIER ANGERVILLE sise 19, Rue de DOURDAN 91670 ANGERVILLE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise Allée du Cimetière à ANGERVILLE (91670).
-
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 02.91.035.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Mars 2002 – D.A.G - Page 45
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 mars 2002
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.A.G - Page 46
ARRETE
n° 2002/PREF/DAG/2/0189 du 21 mars 2002
portant institution d’une délégation spéciale
de la commune de
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU, la loi n° 82-213 du 2 mai 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU, le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les département,
VU, les articles L.2121-35 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU, la décision du Conseil d’Etat (Section du Contentieux) en date du 6 mars 2002 confirmant le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal Administratif de VERSAILLES a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON pour la désignation des membres du Conseil Municipal,
VU, la notification de la décision du Conseil d’Etat au Ministre de l’Intérieur enregistrée le 18 mars 2002
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE. Mars 2002 – D.A.G - Page 47
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres de cette délégation :
• Madame Marie-Antoinette CASTANET
15, résidence Plante des Roches
91140 VILLEBON-SUR-YVETTE
• Monsieur Paul GENTY
47, rue Pasteur
91310 LEUVILLE-SUR-ORGE
• Monsieur Gaston VILLADIER
72, rue Francoeur
91170 VIRY-CHATILLON
ARTICLE 3 : En application des articles L.2121-38 et L.2121-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au delà des ressources disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Les fonctions de cette délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON sera constitué.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, le Sous- Préfet de PALAISEAU et le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
FAIT à EVRY, le 21 mars 2002
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR Mars 2002 – D.A.G - Page 48
PREFECTURE DE L’ESSONNE
D I R E C T I O N D E L ’ A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
B o u l e v a r d d e F r a n c e
9 1 0 1 0 E V R Y C é d e x
01.69.91.92.62/DV/RMB
Affaire suivie par Denis VOLMERINGER
Biens vacants
EVRY, le
LE PREFET DE L’ESSONNE , par arrêté n° 2002 PREF/DAG/3 n° 0220 du 3 avril 2002 a constaté que l’immeuble, constitué par une parcelle de terre sise à YERRES lieudit « 24, rue Rossini » cadastrée section AT n° 262 pour une superficie de 359 m2, pour lequel les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, est sans propriétaire connu.
Ledit immeuble est déclaré présumé vacant et sans maître. Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 49
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 50 Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 51
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 -072 DU 1er Mars
2002
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’un magasin ALDI à ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 11 Février 2002, sous le n° 235, présentée par la SA SODEPI,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
…/… Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 52
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin ALDI de 776,50 m2 de surface de vente, Rue du Petit Château à ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, est composée comme suit :
- M. le maire de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation du canton de DOURDAN, ou son représentant,
- M. le Maire d’ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 53
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 -115 DU 22 mars
2002
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’un magasin INTERMARCHE à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 14 mars 2002, sous le n° 236, présentée par la SNC NORMINTER Ile-de-France,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin INTERMARCHE de 1500 m2 de surface de vente, ZAC de Châtillon à VIRY-CHATILLON, est composée comme suit :
- M. le Conseiller Général, maire de VIRY-CHATILLON, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant. Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 54
- M. le Maire d’ EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Conseiller Général, Maire de CORBEIL-ESSONNES, en qualité de maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 55
ARRETE
N° 2002-PREF-DCAI/3 -116 DU 22 mars
2002
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’une station-service à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 14 mars 2002, sous le n° 237, présentée par la SNC NORMINTER Ile-de-France,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’une station-service de 109 m2 de surface de vente, comprenant 4 positions de ravitaillement, attenante à un magasin INTERMARCHE, ZAC de Châtillon à VIRY-CHATILLON, est composée comme suit :
- M. le Conseiller Général, maire de VIRY-CHATILLON, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant. Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 56
- M. le Maire d’ EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Conseiller Général, Maire de CORBEIL-ESSONNES, en qualité de maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 57
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
Bureau de la coordination
et de l'aménagement
ARRETE
n° 2001-PREF-DCAI/2 - 191 du 3 décembre 2001
portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC,
Chef du Service Navigation de la Seine
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation ;
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 susvisé ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
.../... Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 58
VU la décision du 17 avril 1980 portant modification de la dénomination du service navigation de la Seine (1ère, 2e et 3e sections), de la Marne, de l'Yonne et du canal de Haute- Seine ;
VU le décret du 27 janvier 2000, portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 1998, nommant M. Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service navigation de la Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCAI/2 – 032 du 21 février 2000 portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine, à l'effet de signer, lorsqu'elles concernent le seul département de l'Essonne, toutes décisions relatives au régime des cours d'eau navigables :
a) règlement particulier de police de la navigation ;
b) interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes
nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d'eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1-23 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;
c) autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces aquatiques envahissantes (articles L 236-9, R 236-16, R 236-68 et R 236-75 du code rural);
d) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs;
e) autorisations de circulation et de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers;
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves MORIN, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées et M. Eric LE GUERN, ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoints au chef du service navigation de la Seine. Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 59
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles LEBLANC, Yves MORIN et Eric LE GUERN, la délégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
- M. Hervé MARTEL, ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé de l'arrondissement Seine Amont, pour les décisions visées aux articles 1.a, 1.b, et 1.c.
- M. Philippe ROUX, agent RIN de catégorie exceptionnelle, chargé du service Eau, Environnement et Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.d et 1.e.
ARTICLE 4 - En cas d’empêchement ou d’absence de M. MARTEL, la délégation de signature prévue à l’article 3, sera exercée par M. Jacques LARET, PNTA.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. ROUX, la délégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par Mme Myriam SCIOT, ingénieur divisionnaire des TPE.
ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCAI/2 – 032 du 21 février 2000 portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine, est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé : Denis PRIEUR Mars 2002 – D.C.A.I. - Page 60 Mars 2002 – D.C.L. - Page 61
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Mars 2002 – D.C.L. - Page 62 Mars 2002 – D.C.L. - Page 63
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Expropriations et servitudes
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PREF.DCL/ 0055 du 21 février 2002
portant déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation de la ZAC du « Champ du Héron » et des travaux d’aménagement y afférents sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-7, L.300-2, L.3111-1 à L.311-6 et R.311-1 à R.311-38 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 64
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit ;
VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 modifiée sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l’urbanisme et relatif aux zones d’aménagement concerté, aux associations foncières et aux participations à la réalisation d’équipements publics ;
VU l’arrêté municipal du 10 janvier 2001 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté du « Champ du Héron » sur la commune de Saint-Aubin et à la déclaration d’utilité publique ;
VU la délibération en date du 12 septembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Saint- Aubin dresse le bilan de la concertation, décide de prendre en compte les remarques formulées par les habitants et approuve le projet de dossier de création de la ZAC du « Champ du Héron » ;
VU la délibération en date du 23 septembre 2000, par laquelle le conseil municipal décide de la création de la ZAC du « Champ du Héron » et confie sa réalisation, par convention de mandat, à la SAMBOE ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 65
VU la délibération en date du 9 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Saint-Aubin arrête le dossier de réalisation de ZAC dite du « Champ du Héron » et précise que le plan d’aménagement de zone et son règlement seront soumis à enquête publique conjointe valant enquête préalable à la DUP ;
VU la délibération en date du 15 mai 2001 par laquelle le conseil municipal de Saint-Aubin approuve le dossier de réalisation de la ZAC du « Champ du Héron », notamment le programme des équipements publics, le plan d’aménagement de zone, et les modalités prévisionnelles de financement ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Saint- Aubin demande d’une part que soit déclarée d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC du « Champ du Héron » et d’autre part que la DUP soit prononcée au profit de la commune ou de la SAMBOE ;
VU la convention publique d’aménagement signée entre la commune de Saint-Aubin et la Société Anonyme d’Economie Mixte d’Aménagement de Bures-Orsay et d’Equipement en Essonne (SAMBOE) le 6 novembre 2001 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique du 1er février au 3 mars 2001 inclus ;
VU l’avis du 29 mars 2001 par lequel le commissaire enquêteur donne un avis favorable sur le projet de modification du plan d’aménagement de zone de la ZAC du « Champ du Héron » et un avis favorable, « sous réserve de la prise en compte de la demande formulée par l’agriculteur exploitant le terrain non communal d’assiette de la ZAC », à la déclaration d’utilité publique du projet ;
VU la lettre du maire de la commune de Saint-Aubin du 11 mai 2001 adressée à l’agriculteur intéressé, et la délibération du conseil municipal du 15 mai 2001 attestant que les réserves du commissaire enquêteur ont été prises en compte ;
VU l’avis favorable du sous-préfet de Palaiseau en date du 7 février 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est déclarée d’utilité publique dans la commune de SAINT-AUBIN, l’acquisition des biens et droits immobiliers, nécessaire à la réalisation de la ZAC du « Champ du Héron » ainsi qu’aux travaux d’aménagement y afférents.
ARTICLE 2 : Le maire de Saint-Aubin agissant au nom et pour le compte de la commune, ou son concessionnaire, la Société Anonyme d’Economie Mixte d’Aménagement de Bures- Orsay et d’Equipement en Essonne (SAMBOE), est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles compris dans le périmètre tel qu’il figure au plan qui demeurera annexé au présent arrêté. Mars 2002 – D.C.L. - Page 66
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le maire de Saint-Aubin,
Le président de la SAMBOE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
SIGNE : BERTRAND MUNCH . Mars 2002 – D.C.L. - Page 67
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement – LM
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET ET DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0075 du 12 mars 2002
portant autorisation d’exploiter le forage d’alimentation en eau potable dit “ Bois Carré “ sur le territoire de la commune de NAINVILLE LES ROCHES, et déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection et des servitudes y afférentes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-3 à R11-14 ;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants, ainsi que l’article L.215-13 qui précise que la dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 68
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 ;
VU les recommandations du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du
27 octobre 1997 relatives à l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens ;
VU la délibération du 24 mars 1999 par laquelle le Syndicat intercommunal des eaux de CHAMPCUEIL et environs, sollicite la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation, des eaux, la détermination des périmètres de protection et l’institution des servitudes
correspondantes, ainsi que l’autorisation sanitaire en vue d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine du forage dit « Bois Carré » sur le territoire de la commune de NAINVILLE-LES-, ROCHES ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 25 mars 1999 ;
VU les pièces du dossier transmises le 7 février 2001,
VU l’arrêté d’ouverture d’enquêtes publiques conjointes n° 2001-PREF-DCL/0309 en date du 30 juillet 2001; Mars 2002 – D.C.L. - Page 69
VU les rapports et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2001 ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCL/0032 du 4 février 2002 de prorogation de délai ; VU l’avis du Conseil départemental d’hygiène en date du 18 février 2002,
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maître d’ouvrage ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que la qualité de l’eau produite par l’ouvrage est conforme aux exigences de qualité définies à l’annexe I-1 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement avec le schéma directeur d’aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal des eaux de CHAMPCUEIL et environs, la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage captant la nappe des calcaires de Champigny et de Saint Ouen, sis sur le territoire de la commune de NAINVILLE-LES-ROCHES, dit “Bois Carré ” ou « Champcueil III », référencé à la banque de données du sous-sol sous le numéro : 02574X0084 et de coordonnées Lambert :
X = 611,500 - Y = 90,720 - Z= +76
TITRE I - DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES
ARTICLE 2 :
Le Syndicat intercommunal des eaux de CHAMPCUEIL et environs est autorisé à prélever par pompage les eaux recueillies par le forage défini à l’article 1er, aux fins d’alimentation en eau potable.
Ce prélèvement est déclaré d’utilité publique. Mars 2002 – D.C.L. - Page 70
Le prélèvement par pompage, ne pourra excéder 170 m3/heure et 2 000 m3/jour. Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, le Syndicat intercommunal des eaux de CHAMPCUEIL et environs devra restituer l’eau nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le ministre de l’agriculture et de la pêche sur rapport du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
ARTICLE 3 :
Les dispositions prévues pour que les prélèvements ne puissent dépasser le volume journalier autorisé ainsi que les appareils de contrôle nécessaires, seront soumis par le pétitionnaire à l’agrément de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
TITRE 2 - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 4 :
IL EST ETABLI AUTOUR DE L ’ OUVRAGE DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE DELIMITES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES PLANS DE
SITUATION ET PARCELLAIRE JOINTS.
Périmètre de protection immédiate :
Il correspond à la parcelle 88 de la section cadastrale A
Cette parcelle clôturée est, et restera, acquise en toute propriété du syndicat intercommunal des eaux de Champcueil et environs.
Périmètre de protection rapprochée :
Il est constitué des parcelles suivantes :
- section A parcelles 41 à 43, 47 à 49, 85 et 89, dans leur totalité.
- section A parcelles pro parte : 44, 56, 81.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée resteront classés en zone NC ou ND au plan d’occupation des sols de la commune de NAINVILLE-LES-ROCHES. Mars 2002 – D.C.L. - Page 71
Périmètre de protection éloignée :
Il sera délimité selon le plan de situation annexé au présent arrêté.
Le maire de la commune de NAINVILLE-LES-ROCHES devra mettre en conformité les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune et y annexer les servitudes définies ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le périmètre de protection immédiate sera maintenu en herbe ; y sont interdites toutes activités, circulation ou construction à l’exclusion des actions directement en rapport avec l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage lui-même et effectués ou surveillés par le service responsable. Aucun stockage de produit n’y sera toléré à l’exception des produits nécessaires à la désinfection de l’eau ; il n’y sera fait apport d’aucune substance étrangère et notamment d’engrais chimique ou naturel, ni désherbant ou limiteur de croissance végétale, la croissance des végétaux n’y sera limitée que par la taille. Le parcage et le pacage d’animaux y sont rigoureusement proscrits. Le piézomètre existant sur la parcelle 88 de la section cadastrale A (4,20 mètres de profondeur) sera rebouché par cimentation.
ARTICLE 6 :
Dans le périmètre de protection rapprochée :
sont interdites les activités suivantes :
la construction de dispositifs collectifs de rejets d’eaux usées (puits perdus,
dispositifs d’infiltration d’eaux usées...) ;
les installations semi-collectives d’assainissement faisant appel aux techniques de traitement de type assainissement non collectif ; aucune dérogation ne pourra être accordée visant à l’écoulement vers le milieu naturel superficiel ou l’infiltration dans le sous-sol (en particulier les puits d’infiltration sont totalement exclus) ;
l’épandage d’effluents de toute origine ou de boues résiduaires issues de leurs traitements à des fins de valorisation agricole ;
l’installation de dépôts d’ordures ménagères ou de déchets industriels, ainsi que d’usines de traitement ou de valorisation des ordures ménagères ;
l’ouverture de carrières ;
le rû de la Grande Vidange, qui draine les effluents de la station de CHAMPCUEIL rénovée, devra être rendu étanche dans la totalité de sa traversée du périmètre ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 72
les activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les dépôts de produits chimiques, les réservoirs ou canalisation de transport d’hydrocarbures liquides ou toute autre substance liquide, les fosses à purin, les aires de stockage ou le stockage en plein champ de boues résiduaires issues de tout type d’effluents ou de matières fermentescibles ou les dispositifs de stockage d’azote liquide ;
le creusement de puits ou de forage, même de type dévié ;
toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration ;
la mise en place d’équipements liés à la téléphonie portable ou la télétransmission à visées commerciales, à l’exception des dispositifs ayant trait à la sécurité publique ou la télétransmission pour la gestion du service de distribution d’eau ;
la recherche d’hydrocarbures, que se soit par technique sismique (forage et
explosif) ou toute autre technique ;
l’utilisation d’atrazine comme désherbant des cultures et des voies de circulation ;
l’exploitation de tout centre de stockage et d’expédition d’hydrocarbures liquides.
Y sont réglementées les activités suivantes :
les activités non visées par une des interdictions énoncées ci-dessus sont soumises à autorisation préalable de l’administration ;
toute activité soumise initialement à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relèvera du régime de l’autorisation de ce même code ;
les canalisations de transport d’eaux non potables devront offrir toutes garanties de solidité et d’étanchéité ; cette étanchéité doit être vérifiée par des essais avant la mise en service, dont le compte rendu est tenu à disposition des autorités administratives ;
le stockage d’hydrocarbures liquides en cuves enterrées pourra être toléré s’il est destiné à l’usage domestique, à la condition que les cuves soient à sécurité renforcée, c’est à dire du type “ en fosse ” ou présentant une sécurité équivalente (réservoirs assimilés) ; les réservoirs aériens devront être équipés d’une cuvette de rétention étanche d’une capacité supérieure à celle des réservoirs ;
les pratiques culturales seront conduites dans le cadre des programmes de
fertilisation et de traitement raisonnés ;
les assainissements des habitations existantes devront être mis en conformité avec les prescriptions techniques de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux installations
d’assainissement non collectif ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 73
les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux ne pourront être comblées qu’avec des matériaux inertes, non souillés et insolubles ; le gestionnaire des installations de captage devra être impérativement informé préalablement au début des travaux.
ARTICLE 7 :
Dans le périmètre de protection éloignée, toute activité entrant dans le champ d’application du code de l’environnement, Livre II – Titre 1er Eau et milieux aquatiques, relèvera au moins du régime de déclaration de ce même code.
ARTICLE 8 :
POUR LES ACTIVITES, DEPOTS ET INSTALLATIONS EXISTANT A LA DATE DE PUBLICATION DU
PRESENT ARRETE SUR LES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION PREVUS A
L’ARTICLE 4, IL DEVRA ETRE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L’INSTITUTION DESDITS
PERIMETRES :
- dans le délai de un an maximum en ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée.
LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION DEVRONT SUBORDONNER LA POURSUITE DE LEUR ACTIVITE AU RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES.
ARTICLE 9 :
Sont instituées au profit du Syndicat intercommunal des eaux de CHAMPCUEIL et environs les servitudes grevant les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée définies aux articles 5 et 6.
TITRE 3 - DISPOSITIONS SANITAIRES
ARTICLE 10 :
L’utilisation de l’eau du forage dit « Bois Carré » référencé à la banque de données du sous-sol sous le numéro : 02574X0084, est autorisée pour la consommation humaine. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des textes pris pour application.
Le traitement autorisé consiste en une désinfection au chlore gazeux conférant un pouvoir désinfectant à l’eau refoulée en distribution.
LA CHLORATION EN CREPINE EST INTERDITE . Mars 2002 – D.C.L. - Page 74
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 :
QUICONQUE AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE SERA PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ET NOTAMMENT LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET SES TEXTES D’APPLICATION.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en mairies
d’AUVERNAUX, CHAMPCUEIL et NAINVILLE-LES-ROCHES par les soins des maires qui établiront un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
CET ARRETE SERA, A LA CHARGE DU SYNDICAT :
- publié à la Conservation des Hypothèques compétente ;
- et notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ;
Le Syndicat intercommunal des eaux de CHAMPCUEIL et environs informera les directions départementales de l’agriculture et de la forêt et des affaires sanitaires et sociales de l’exécution de ces formalités par transmission d’un exemplaire de l’arrêté visé par le bureau foncier désigné à cet effet.
ARTICLE 13 :
LE BENEFICIAIRE PRENDRA EN CHARGE LES FRAIS D’INDEMNISATION QUI LUI INCOMBENT, METTRA
EN ŒUVRE LES SERVITUDES PRESCRITES PAR LEDIT ARRETE ET INDEMNISERA LES IRRIGUANTS ET
AUTRES USAGERS DES EAUX DE TOUS DOMMAGES QU’ILS POURRONT PROUVER LEUR AVOIR ETE
CAUSES PAR LA DERIVATION DES EAUX.
TITRE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles L.214-10 et L.514-6 du Code l’environnement) Mars 2002 – D.C.L. - Page 75
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES , 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2° / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du Code de
l'urbanisme.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
le sous-préfet d’EVRY,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
le directeur départemental de l’équipement,
les maires d’AUVERNAUX, CHAMPCUEIL et NAINVILLE-LES-ROCHES,
SONT CHARGES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , DE L ’ EXECUTION DU PRESENT ARRETE QUI
SERA PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général par intérim,
Signé : Frédéric BENET-CHAMBELLAN Mars 2002 – D.C.L. - Page 76
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement –
LM
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET ET DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0076 du 12 mars 2002
portant autorisation d’exploiter les forages dits « L’Humery - F°3 » et « L’Humery - F°4 » pour l’alimentation en eau potable sur le territoire de la commune d’Etampes et déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection et des servitudes y afférentes
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-3 à R11-14 ;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants, ainsi que l’article L.215-13 qui précise que la dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 77
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 ;
VU les recommandations du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du
27 octobre 1997 relatives à l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens ;
VU les délibérations des 27 septembre 1989 et 27 mai 1993 par lesquelles le conseil municipal de la commune d’Etampes sollicite la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, la détermination des périmètres de protection et l’institution des servitudes correspondantes, ainsi que l’autorisation sanitaire en vue d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine des forages dits “ L’Humery- F°3 “ et “ L’Humery- F°4 », respectivement référencés à la banque de données du sous sol sous les numéros 02924X0025 et 02924X0026, sur le territoire de sa commune ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 20 septembre 1989 ;
VU les pièces du dossier transmises le 15 septembre 1998, complétées les 6 mars 2000 et 14 mai 2001; Mars 2002 – D.C.L. - Page 78
VU l’arrêté n° 2001-PREF-DCL/0305 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes en date du 24 juillet 2001 ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCL/0010 du 15 janvier 2002 de prorogation de délai ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 09 novembre 2001;
VU l’avis du Conseil départemental d’hygiène en date du 18 février 2002 ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maître d’ouvrage ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que la qualité de l’eau produite par l’ouvrage est conforme aux exigences de qualité définies à l’annexe I-1 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement avec le schéma directeur d’aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la commune d’Etampes, la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des forages captant la nappe des calcaires de Brie, sis sur le territoire de la commune d’Etampes, dits “ L’Humery- F°3 “ et “ L’Humery- F°4 », respectivement référencés à la banque de données du sous-sol sous les numéros 02924X0025 et 02924X0026 et de coordonnées Lambert II étendu :
F3 : X = 584,71 - Y = 79,86 - Z= +91
F4 : X = 584,66 - Y = 79,76 - Z= +93 Mars 2002 – D.C.L. - Page 79
TITRE I - DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES
ARTICLE 2 :
La commune d’Etampes est autorisée à prélever par pompage les eaux recueillies par les captages définis à l’article 1er, aux fins d’alimentation en eau potable.
CE PRELEVEMENT EST DECLARE D’ UTILITE PUBLIQUE .
Le prélèvement par pompage, ne pourra excéder 230 m3/heure et 5 500 m3/jour. Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, la commune d’Etampes devra restituer l’eau nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le ministre de l’agriculture et de la pêche sur rapport du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
ARTICLE 3 :
LES DISPOSITIONS PREVUES POUR QUE LES PRELEVEMENTS NE PUISSENT DEPASSER LE VOLUME JOURNALIER AUTORISE AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES, SERONT SOUMIS PAR LE PETITIONNAIRE A L ’ AGREMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L ’ AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L’ESSONNE .
TITRE 2 - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 4 :
I L EST ETABLI AUTOUR DES OUVRAGES DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, ET RAPPROCHEE DELIMITES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES PLANS DE SITUATION ET PARCELLAIRE JOINTS.
Périmètre de protection immédiate :
Il correspond :
- pour F 3 : aux parcelles BK 210(p), 211(p), 364 et 368
- pour F 4 : aux parcelles BK 217(p) et 366.
Ces parcelles seront ou resteront acquises en toute propriété par la commune d’Etampes et clôturées. Mars 2002 – D.C.L. - Page 80
Périmètre de protection rapprochée :
Il est constitué de deux zones distinctes :
a) zone 1 : elle correspond aux parcelles suivantes :
- BK 41 à 43, 45 à 54, 56 à 80, 82 à 185, 192, 201 à 208, 210 (p), 211 (p), 213 à 215, 217 (p), 218 à 279, 280 (p), 281 à 297, 299 à 310, 312 à 328 et 363 à 368
- BN 61, 62, 64 à 67, 69, 70, 72 à 80, 85 à 88, 92, 93, 95, 97, 183, 185 et 196 - YA 18 à 33
- ZV 2 à 20, 86 à 93, 95 à 101, 112 à 133, 135 à 190 et 195 à 214
- ZW 16 à 27
- ZX 34
- ZY 5 à 15, 17, 20, 55, 70, 92, 95 et 96
- Zone 2 : pour tenir compte de l’écoulement de la nappe souterraine et de sa vulnérabilité, elle est définie comme suit :
• délimitation par des cercles de rayon 1 Km autour de chaque ouvrage,
• limitée au nord par le parallèle géographique 53,80 gr de latitude nord,
• ne comprenant pas la zone 1.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée resteront classés en zone NC ou ND au plan d’occupation des sols de la commune d’Etampes.
ARTICLE 5 :
Les périmètres de protection immédiate seront maintenus en herbe ; y sont interdites toutes activités, circulation ou construction à l’exclusion des actions directement en rapport avec l’exploitation et l’entretien des ouvrages eux-mêmes et effectués ou surveillés par le service responsable. Aucun stockage de produit n’y sera toléré à l’exception des produits nécessaires à la désinfection de l’eau ; il n’y sera fait apport d’aucune substance étrangère et notamment d’engrais chimique ou naturel, ni désherbant ou limiteur de croissance végétale, la croissance des végétaux n’y sera limitée que par la taille. Le parcage et le pacage d’animaux y sont rigoureusement proscrits. Mars 2002 – D.C.L. - Page 81
ARTICLE 6 :
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée les contraintes sont les suivantes :
ZONE 1 : à l’intérieur de cette zone
1) sont interdites les activités suivantes :
la construction de dispositifs collectifs de rejets d’eaux usées (puits perdus, dispositifs d’infiltration d’eaux usées.... ) ;
les installations semi-collectives d’assainissement faisant appel aux techniques de traitement de type assainissement non collectif ; aucune dérogation ne pourra être accordée visant à l’écoulement vers le milieu naturel superficiel ou l’infiltration dans le sous-sol (en particulier les puits d’infiltration sont totalement exclus) ;
tout rejet d’eaux pluviales vers les nappes d’eaux souterraines ;
l’épandage d’effluents de toute origine ou de boues résiduaires issues de leurs traitements à des fins de valorisation agricole ;
l’installation ou la poursuite d’exploitation de dépôts d’ordures ménagères ou de déchets industriels, ainsi que d’usines de traitement ou de valorisation des ordures ménagères, de déchets, détritus ou résidus ;
l’ouverture de carrières et d’excavations permanentes ;
les activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les dépôts, réservoirs ou canalisations de produits chimiques, les réservoirs ou canalisation de transport d’hydrocarbures liquides ou toute autre substance liquide, les fosses à purin, les aires de stockage ou le stockage en plein champ de boues résiduaires issues de tout type d’effluents ou de matières fermentescibles ou les dispositifs de stockage d’azote liquide ;
tout forage dans l’Oligocène (calcaires de Beauce, sables de Fontainebleau et calcaires de Brie) sauf pour le pétitionnaire (commune d’Etampes) ;
toute utilisation de produits phytosanitaires non dégradables à 90 % ;
le creusement de puits ou de forage, même de type dévié ;
toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration ;
la mise en place d’équipements liés à la téléphonie portable ou la
télétransmission à visées commerciales, à l’exception des dispositifs ayant trait à la sécurité publique ou la télétransmission pour la gestion du service de distribution d’eau ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 82
la recherche d’hydrocarbures, que se soit par technique sismique (forage et explosif) ou toute autre technique ;
l’exploitation de tout centre de stockage et d’expédition d’hydrocarbures liquides.
2) y sont réglementées les activités suivantes :
les activités non visées par une des interdictions énoncées ci-dessus sont soumises à autorisation préalable de l’administration ;
toute activité soumise initialement à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relèvera du régime de l’autorisation de ce même code ;
les canalisations de transport d’eaux non potables devront offrir toutes
garanties de solidité et d’étanchéité ; cette étanchéité doit être vérifiée par des essais avant la mise en service, dont le compte rendu est tenu à disposition des autorités administratives ;
le stockage d’hydrocarbures liquides en cuves enterrées pourra être toléré s’il est destiné à l’usage domestique, à la condition que les cuves soient à sécurité renforcée, c’est à dire du type “ en fosse ” ou présentant une sécurité équivalente (réservoirs assimilés) ; les réservoirs aériens devront être équipés d’une cuvette de rétention étanche d’une capacité supérieure à celle des réservoirs ;
la création de lotissements, campings, villages de vacances ou installations analogues ne pourra être autorisée que s’il est prévu un raccordement à un réseau collectif d’eaux usées ;
les assainissements des habitations existantes devront être mis en conformité avec les prescriptions techniques de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux installations d’assainissement non collectif ;
pour les habitations nouvelles, seuls sont autorisés les dispositifs
d’assainissement non collectifs conformes aux dispositions réglementaires en la matière de type unifamilial ;
les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux ne pourront être comblées qu’avec des matériaux inertes, non souillés et insolubles ; le gestionnaire des installations de captage devra être impérativement informé préalablement au début des travaux.
3) Par ailleurs :
tout déversement accidentel de substances liquides ou solides sur les voies ou portions de voie traversant ce périmètre devra, dès sa connaissance, être signalé par le propriétaire ou l’exploitant des terrains et voies concernés au service chargé de l’exploitation des captages ; Mars 2002 – D.C.L. - Page 83
toute demande de permis de construire à l’intérieur du périmètre devra
obligatoirement être soumise, pour avis, au service de l’Etat chargé des règles d’hygiène ;
les parcelles BK n° 207 à 223, 148, 149, 152 à 155, 159 et 160 seront classées « zone non aedificandi » ;
ZONE 2 :
A l’intérieur de cette zone est interdit tout forage dans l’Oligocène (calcaires de Beauce, sables de Fontainebleau et calcaires de Brie).
ARTICLE 7 :
POUR LES ACTIVITES, DEPOTS ET INSTALLATIONS EXISTANT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE SUR LES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION PREVUS A L’ARTICLE 4, IL DEVRA ETRE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L’INSTITUTION DESDITS PERIMETRES :
- dans un délai d’un an en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate,
- dans le délai de deux ans maximum en ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
ARTICLE 8 :
SONT INSTITUEES AU PROFIT DE LA COMMUNE D’ETAMPES LES SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE DEFINIES AUX ARTICLES 5 ET 6.
TITRE 3 - DISPOSITIONS SANITAIRES
ARTICLE 9 :
L’utilisation de l’eau des forages dits “ L’Humery- F°3 “ et “ L’Humery- F°4 », respectivement référencés à la banque de données du sous-sol sous les numéros 02924X0025 et 02924X0026, est autorisée pour la consommation humaine. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des textes pris pour application.
L’eau des forages fait l’objet d’un contrôle sanitaire aux conditions exigées par le code de la santé publique et des textes pris pour application. Mars 2002 – D.C.L. - Page 84
L’injection de l’eau est autorisée dans la filière de traitement de l’usine de potabilisation d’Etampes – Moulin à Tan au niveau de la bâche de sortie de l’usine de façon à ce que l’eau produite par les ouvrages subisse un traitement de désinfection au chlore gazeux conférant un pouvoir désinfectant à l’eau refoulée en distribution.
La chloration en crépine est interdite ; les ouvrages doivent être équipés, pour la bonne exécution du contrôle sanitaire, de dispositifs permettant le prélèvement d’eau avant traitement et après traitement.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 :
QUICONQUE AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE SERA PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ET NOTAMMENT LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET SES TEXTES D’APPLICATION.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en mairie d’Etampes par les soins du maire qui établira un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.. t arrêté sera, à la charge de la Mairie :
- publié à la Conservation des Hypothèques compétente ;
- et notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
Le bureau foncier désigné à cet effet, informera les directions départementales de l’agriculture et de la forêt et des affaires sanitaires et sociales de l’exécution de ces formalités.
ARTICLE 12 :
LE BENEFICIAIRE PRENDRA EN CHARGE LES FRAIS D’INDEMNISATION QUI LUI INCOMBENT, METTRA EN ŒUVRE LES SERVITUDES PRESCRITES PAR LEDIT ARRETE ET INDEMNISERA LES IRRIGANTS ET AUTRES USAGERS DES EAUX DE TOUS DOMMAGES QU’ILS POURRONT PROUVER LEUR AVOIR ETE CAUSES PAR LA DERIVATION DES EAUX.
TITRE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles L.214-10 et L.514-6 du Code l’environnement) Mars 2002 – D.C.L. - Page 85
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES , 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2° / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens
fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
le directeur départemental de l’équipement,
le sous-préfet d’Etampes,
le maire d’Etampes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR L E PRÉFET,
LE SECRETAIRE G ENERAL PAR INTERIM ,
SIGNE : FREDERIC BENET-CHAMBELLAN Mars 2002 – D.C.L. - Page 86
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0077 du 12 mars 2002
modifiant l’arrêté préfectoral n° 96-3392 du 1er août 1996 portant autorisation de création de zones imperméabilisées supérieures à 5 ha et de constructions d’ouvrages d’assainissement sur la ZAC du Pérou située sur le territoire de la commune de MASSY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, et notamment l’article 15,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne, Mars 2002 – D.C.L. - Page 87
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-3392 du 1er août 1996 portant autorisation de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha et de construction d’ouvrages d’assainissement sur la ZAC du Pérou située sur le territoire de la commune de MASSY,
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement en date du 19 juillet 2000,
VU le dossier d’extension de la ZAC du Pérou n° 1 transmis par la commune de MASSY le 11 mai 2001,
VU l’avis de la direction départementale de l’Equipement,
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 18 février 2002,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que la modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas de nature à entraîner un changement notable du dossier de demande d’autorisation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La commune de MASSY est autorisée à réaliser l’extension de 41000 m² de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du Pérou n° 1.
La capacité du bassin tampon du Parc Georges Brassens sera augmentée de 800 m³.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions fixées dans l’arrêté initial n° 96.3392 du 1er août 1996
demeurent inchangées. Mars 2002 – D.C.L. - Page 88
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté modificatif sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de MASSY pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 4 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de
VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent , le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 5:
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- le sous-préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le maire de MASSY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR L E PRÉFET,
LE SECRETAIRE G ENERAL PAR INTERIM ,
SIGNE : FREDERIC BENET-CHAMBELLAN Mars 2002 – D.C.L. - Page 89
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau de
l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2002.PRÉF.DCL/0079 du 13 mars 2002
autorisant la Société LOCOSUD à créer une zone imperméabilisée de 16 ha 75 correspondant à la Z.A.C. du Bois Bourdon située sur le territoire de la commune d’ETAMPES
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 et R 11-14,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, Mars 2002 – D.C.L. - Page 90
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-
Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 7 novembre 2000 par la Société LOCOSUD,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL/0314 du 7 août 2001 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha sur la Z.A.C. du Bois Bourdon située sur le territoire de la commune d’ETAMPES,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 septembre 2001 au 24 septembre 2001,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 17 octobre 2001,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 22 janvier 2002,
VU l'avis du Conseil Départemental d'hygiène en date du 18 février 2002,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La Société LOCOSUD est autorisée à créer une zone imperméabilisée de 16 ha 75 correspondant à la Z.A.C. du Bois Bourdon située sur le territoire de la commune
d’ETAMPES.
Cet aménagement est soumis à la rubrique suivante du décret n° 93-743 du
29 mars 1993 susvisé : Mars 2002 – D.C.L. - Page 91
- 6.4.0. : Création d'une zone imperméabilisée, supérieure à 5 hectares d'un seul tenant, à l'exception des voies publiques affectées à la circulation.
(Autorisation)
ARTICLE 2 :
L'autorisation sera périmée au bout de 18 mois, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la police de l'eau les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
ARTICLE 5 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 7 :
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Département d'Hygiène. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de l’Environnement susvisée rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou leur mise à jour. Mars 2002 – D.C.L. - Page 92
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 9 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues
nécessaires par d'autres réglementations. Mars 2002 – D.C.L. - Page 93
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 :
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 14 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
ARTICLE 15 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à
l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du Préfet, conformément à
l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au Préfet, conformément au premier alinéa du décret
n° 93-742. Mars 2002 – D.C.L. - Page 94
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 16 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et une copie sera déposée à la mairie d’Etampes pour être mise à la disposition du public.
2) Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque Conseil Municipal ayant été consulté.
3) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Essonne, « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 17 : Délai et voies de recours (articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à
l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et
immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme. Mars 2002 – D.C.L. - Page 95
ARTICLE 18 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet d'ETAMPES,
- le Maire de la commune d’ETAMPES,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SONT CHARGES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DE L 'EXECUTION DU PRESENT ARRETE .
POUR L E PRÉFET,
LE SECRETAIRE G ENERAL ,
SIGNE : BERTRAND MUNCH Mars 2002 – D.C.L. - Page 96
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et du contrôle budgétaire
Répartitions financières
ARRÊTÉ
n° 2002-PREF-DCL - 0099 du 28 mars 2002
portant fixation pour l'année civile 2001 du montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1989 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
VU le décret n° 83 367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement des instituteurs ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 7 février 2002 ;
VU l'avis des conseils municipaux des communes du département de l'Essonne consultées par circulaire du 8 février 2002 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture, Mars 2002 – D.C.L. - Page 97
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs titulaires attachés aux écoles publiques des communes est fixé pour 2001 à 2 301,22 € (deux mille trois cent un euros vingt deux centimes) soit 15 095 F.
ARTICLE 2 : A cette indemnité de base s'ajoutent les majorations résultant de l'application automatique de l'article 4 du décret du 2 mai 1983.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
L'Inspecteur d'Académie de l'Essonne,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
SIGNE : BERTRAND MUNCH Mars 2002 – D.C.L. - Page 98 Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 99
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 100 Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 101
ARRETE
n° 2002/SP2/BATEU/066 du 4 mars 2002
portant dissolution de l'Association Syndicale autorisée "Chantecoq" à
BRIIS SOUS FORGES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 322-1 et suivants,
VU la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et textes subséquents, notamment l'article 12 du décret 74-86 du 29 janvier 1974,
VU le décret du 18 décembre 1927 portant exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-189 du 26 novembre 2001 portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'avis favorable de Monsieur le trésorier principal de Limours, en date du 2 février 2001,
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Briis sous Forges, en date du 12 février 2002,
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée " Chantecoq" est restée sans activité depuis plusieurs années,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau : Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 102
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : L'association syndicale autorisée "Chantecoq" est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le contenu du bilan de l'association est dévolu à la commune de Briis sous Forges.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le maire de Briis sous Forges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la commune de Briis sous Forges.
Pour le Sous Préfet
et par délégation
Signé:CatherineGOUSSARD Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 103
ARRETE
n°2002/SP2/BATEU/0076 du 12 mars 2002
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Fontaine de Jouvence à MARCOUSSIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0474 du 21 décembre 2001 fixant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2002 ;
VU la délibération du 12 décembre 2001 du conseil municipal de MARCOUSSIS ;
VU les pièces des dossiers transmis par le conseil municipal de MARCOUSSIS pour être soumis aux enquêtes mentionnées ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU : Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 104
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 29 avril au vendredi 17 mai 2002 inclus sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS :
1- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Fontaine de Jouvence, sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS ;
2- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : Monsieur Roger VAYRAC , demeurant 2 bis rue du Lion à CHILLY MAZARIN 91380, est nommé commissaire enquêteur pour ces deux enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
une notice explicative,
un plan de situation,
un plan indiquant le périmètre de D.U.P.,
une appréciation sommaire des dépenses,
une note sur les équipements publics,
un rapport de présentation du dossier de création modificatif contenant l'actualisation de l'étude d'impact,
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
un plan parcellaire,
un état parcellaire.
un plan de situation.
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de MARCOUSSIS.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui.
UN AVIS CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS ESSENTIELS SUR LE DEROULEMENT DES ENQUETES
SERA PUBLIE DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX HUIT JOURS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE
L 'ENQUETE ET UNE SECONDE FOIS, DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DE CETTE ENQUETE, PAR LE
SOUS - PREFET DE PALAISEAU. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 105
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de MARCOUSSIS, où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de MARCOUSSIS :
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h
et de 13 h 30 à 17 h 30
(sauf le vendredi jusqu'à 17 h)
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra, en mairie, les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet le mardi 30 avril 2002, de 9 h à 12 h et le vendredi 17 mai 2002 de 14 h à 17 h..
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de MARCOUSSIS. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faire par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 106
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
Le Maire de MARCOUSSIS ;
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour LE PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
signé François MARZORATI Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 107
ARRETE
n°2001/SP2/BATEU/0107 du 5 avril 2002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune CHEPTAINVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU La loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57.391 du 28 mars 1957,
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande présentée le 27 mars 2002 par le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne,
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises à compter du 29 avril 2002 dans la commune de CHEPTAINVILLE.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services Fiscaux de l'Essonne. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 108
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
AVRAINVILLE, GUIBEVILLE, MAROLLES EN HUREPOIX, LARDY.
ARTICLE 3 : Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées.
ARTICLE 6 : Les maires, les représentants de la gendarmerie sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels effectuant les travaux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Le Maire de Cheptainville,
Le Maire d'Avrainvile,
Le Maire de Guibeville,
Le Maire de Marolles en Hurepoix,
Le Maire de Lardy,
Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
- Directeur Départemental de l'Equipement,
- Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Pour LE PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé François MARZORATI Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 109
ARRETE
n°2002/SP2/BATEU/0117 du 8 avril 2002
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à l'aménagement de l'aire familiale des gens du voyage, lieudit "Rosière" à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCAI/2-0189 du 26 novembre 2001, portant délégation de signature à M. François MARZORATI, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0474 du 21 décembre 2001 fixant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2002 ;
VU la délibération du 15 juin 2001 du conseil municipal de BRETIGNY SUR ORGE ;
VU les pièces des dossiers transmis par le conseil municipal de BRETIGNY SUR ORGE pour être soumis aux enquêtes mentionnées ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 3 juin 2002 au vendredi 21 juin 2002 inclus sur le territoire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE :
3- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'aire familiale des gens du voyage, sur le territoire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE, au lieudit "Rosière" ;
4- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 110
ARTICLE 2 : Monsieur Yvon GOURLIER , demeurant 38 RUE DE Tigery 91250 Saint Germain leès Corbeil, est nommé commissaire enquêteur pour ces deux enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
3) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
une notice explicative,
un plan de situation,
un plan indiquant le périmètre de D.U.P.,
une appréciation sommaire des dépenses,
une étude d'impact,
un plan général des travaux,
les caractéristiques principales des ouvrages.
4) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
un plan parcellaire,
un état parcellaire.
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de BRETIGNY SUR ORGE.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui.
UN AVIS CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS ESSENTIELS SUR LE DEROULEMENT DES ENQUETES
SERA PUBLIE DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX HUIT JOURS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE
L 'ENQUETE ET UNE SECONDE FOIS, DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DE CETTE ENQUETE, PAR LE
SOUS - PREFET DE PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de BRETIGNY SUR ORGE, où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de BRETIGNY SUR ORGE :
du lundi au vendredi :
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
sauf le vendredi, jusqu'à 16 h Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 111
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra, en mairie, les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet le lundi 3 juin 2002, de 9 h à 12 h, le jeudi 13 juin 2002 de 14 h à 17 h et le vendredi 21 juin 2002 de 14 h à 17 h 30.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de BRETIGNY SUR ORGE. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faire par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 112
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
Le Maire de BRETIGNY SUR ORGE ;
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour LE PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé François MARZORATI Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 113
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DU PLESSIS PATE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Le domaine du Plessis"
Suivant acte reçu le 18 mai 2000, ont été établis les statuts d'une association syndicale libre "Le domaine du Plessis".
Cette association est régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé provisoirement à la mairie du PLESSIS PATE 91220.
Cette association a pour objet :
- Le contrôle de l'application du cahier des charges du groupe d'habitations, et de statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ;
- l'exercice de toutes actions afférentes audit contôle ;
- La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ;
- la représentation des propriétaires du groupe d'habitations dénommé "le domaine du Plessis" auprès de l'association générale libre "de la Rogère" ;
- l'acquisistion, la gestion et l'entretien de tout bien commun s'il en existe ;
- et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et
immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 114
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"VILLAS DES LUMIERE"
Suivant acte reçu le 31 janvier 2000, ont été établis les statuts d'une association syndicale libre "VILLAS DES LUMIERE".
Cette association est régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
(Essonne), 80 rue Charlie Chaplin.
Cette association a pour objet :
- La mise en œuvre de toutes actions tendant à faire respecter les servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du cahier des charges ; - le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par les constructions, les espaces libres, l'air, la lumière, la tranquilité et l'hygiène ;
- la propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires "VILLAS DES LUMIERE" notamment :
le réseau de télédistribution en ce qui concerne notamment l'antenne et
la station centrale de télévision ;
- la répartition des dépenses entre les membres de l'association ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses, qu'elles soient particulières à la présente association ou communes avec les autres ensembles. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 115
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE LONGJUMEAU
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Le clos des musiciens"
Suivant acte reçu par Maître Brigitte PRESCHEZ, notaire à SAVIGNY SUR ORGE, le 28 août 2000, ont été établis les statuts d'une association syndicale libre dénommée "Le clos des musiciens", régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé Allée Danièle CASANOVA à
LONGJUMEAU.
Cette association a pour objet :
- La propriété, par tous moyens de droit, par voie de dotation ou d'abandon, la garde, la gestion et l'entretien des terrains, des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d'intérêt collectif, notamment par l'acquisition ou la location de tout immeuble ou l'exécution de tous travaux. ; - la possibilité de mise en œuvre de toutes actions tendant à faire respecter les servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du cahier des charges figurant en tête des présentes ;
- le cas échéant, la cession à titre gratuit à une personne morale de droit public de la voirie, espaces communs, des équipements d'eau potable, des réseaux d'eaux usées et vannes ainsi que des réseaux d'eaux pluviales et, de façon plus générale, les cessions, échanges et autres mutations visées au cahier des charges ;
- le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par les constructions, les espaces libres, l'air, la lumière, la tranquillité et l'hygiène ;
- le respect et l'exacte observation des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du cahier des charges ;
- la répartition des dépenses entre les membres de l'association ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ;
- et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et
immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 116
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE BALLAINVILLIERS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Les Jardins du Château I"
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juillet 2000, l'usage et la mise en œuvre des servitudes et règles d'intérêt général établies par le Cahier des Charges de l'Ensemble immobilier "Les Jardins du Château I" situé à BALLAINVILLIERS 1 à 12 allée des Jacinthes, 2 et 2A avenue du Château, 10 et 10A à 10H, rue des Ecoles, sont assurés par une association syndicale libre régie par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé au 4, allée Charles IX à RUNGIS (94150).
Cette association a pour objet :
- L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, par l'exécution de tous travaux dans le cadre de l'Ensemble Immobilier "Les Jardins du Château I" ainsi que leur cession à la première demande et à titre gratuit, à une personne morale de droit public ;
- le respect et l'exacte observation des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du Cahier des Charges ;
- la cession éventuelle, à titre gratuit, à la commune de BALLAINVILLIERS (91), des réseaux d'eaux et d'assainissement, des espaces verts, espaces libres, de voiries et d'éclairage public. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 117
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE BALLAINVILLIERS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Les Jardins du Château II"
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 juin 1999, l'usage et la mise en œuvre des servitudes et règles d'intérêt général établies par le Cahier des Charges de l'Ensemble immobilier "Les Jardins du Château II" sont assurés par une association syndicale libre régie par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé au 17 allée de l'Epargne à CHATILLON (92320).
Cette association a pour objet :
- L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, par l'exécution de tous travaux dans le cadre de l'Ensemble Immobilier "Les Jardins du Château II" ainsi que leur cession à la première demande et à titre gratuit, à une personne morale de droit public ;
- le respect et l'exacte observation des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions résultant du Cahier des Charges ;
- la cession éventuelle, à titre gratuit, à la commune de BALLAINVILLIERS (91), des réseaux d'eaux et d'assainissement, des espaces verts, espaces libres, de voiries et d'éclairage public. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 118
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE LONGJUMEAU
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Le domaine de Balizy"
Aux termes d'un acte reçu le 27 décembre 2000, ont été déposés les statuts d'une association syndicale libre des propriétaires d'un ensemble immobilier à LONGJUMEAU, "La pente de Balizy", régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Cette association dont la durée est illimitée est dénommée : "Le domaine de Balizy"
Le siège de l'association est fixé à LONGJUMEAU, en mairie.
Cette association a pour objet :
- La propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairages, ouvrages ou constructions, notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier ;
- l'obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements sans exception ni réserve à la commune de LONGJUMEAU, concessionnaires des réseaux de distribution à première demande de ceux-ci, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- le contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts ;
- l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quà son
application ;
- la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur remise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;
- la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 119
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"LES PINS"
Le 20 décembre 2001, a été constituée une association syndicale libre dénommée : "ASL des Pins".
Cette association est régie conformément aux dispositions de la loi du
21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé au 5 allée des Pins, 91620 LA VILLE DU BOIS.
Cette association a pour objet :
l'acquisition, la gestion l'entretien et l'amélioration de la voirie, des espaces verts et des installations d'eau, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, téléphone, toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association. Mars 2002 – Sous Préfecture de Palaiseau - Page 120 Mars 2002 – Sous Préfecture d’Etampes - Page 121
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES Mars 2002 – Sous Préfecture d’Etampes - Page 122 Mars 2002 – Sous Préfecture d’Etampes - Page 123
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Bureau des Affaires Communales
______
ARRETE
n° 020/2002/SPE/BAC du 25 février 2002
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du
plan cadastral sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Pénal,
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’éxécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCAI/2 – 131 du 21 août 2000 modifié portant délégation de signature à M. Laurent VIGUIER, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande présentée le 18 février 2002 par le Directeur des Services Fiscaux de l’Essonne ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1er – Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises à compter du 1er Mars 2002 dans la commune de Saint-Hilaire.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services Fiscaux de l’Essonne. Mars 2002 – Sous Préfecture d’Etampes - Page 124
ARTICLE 2 – Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (sauf à l’intérieur des maison d’habitation) situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
BOUTERVILLIERS, ETAMPES, CHALO-SAINT-MARS.
ARTICLE 3 - Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Lesdits agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées.
ARTICLE 6 - Les maires, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels effectuant les travaux.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Le Maire de Saint-Hilaire
Le Maire d’Etampes,
Le Maire de Boutervilliers,
Le Maire de Chalo-Saint-Mars,
Le Directeur des Services Fiscaux de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne,
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Directeur Départemental de l’Equipement,
- Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Sous-Préfet d’Etampes
Signé : Laurent Viguier. Mars 2002 – Sous Préfecture d’Etampes - Page 125
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
__________
COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LOTS DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES MARAICHERS »
___________
Les statuts de l’Association Syndicale Libre du lotissement dénommé :
« Le Clos des Maraîchers »
situé commune de BOISSY-LE-CUTTE (Essonne)
ont été établis par le lotisseur et déposés au rang des minutes de
Maître DENIAU, Notaire à LA FERTE-ALAIS (91590)
Le 30 janvier 2002.
Cette Association, régie par la loi du 21 juin 1865 et les textes subséquents qui l’ont modifiée a pris naissance dès la signature du premier acte authentique de vente pour grouper tous les propriétaires des terrains dépendant du lotissement.
Son siège a été fixé dans les bureaux de la S.A.R.L. LES TERRES A MAISONS, 3 rue Augereau à MELUN (77000).
Elle a pour objet :
- l’acquisition des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent d’assiette et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages et construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ;
- la gestion de ces choses ;
- éventuellement leur transfert à la commune ou à toute personne morale qu’il appartiendra ; - la création de tous éléments d’équipements nouveaux ;
- le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; - l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; - la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’Association et leur recouvrement ;
- et d’une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Dans les Assemblées Générales, tout propriétaire de lot dispose d’une voix pour chacun des lots qu’il possède.
L’Association est administrée par un Directeur, assisté le cas échéant sur sa demande, d’un Directeur-Adjoint et d’un Secrétaire.
Jusqu’à la tenue de la première Assemblée Générale, la fonction de Directeur est assumée par la S.A.R.L. LES TERRES A MAISONS, 3, rue Augereau à MELUN (77000), fonction qui a été acceptée par son Gérant, Monsieur Georges CRESTIN.
Il jouit des pouvoirs et attributions fixés à l’article 2.1.2. des statuts.
Un extrait des statuts de cette association a été publié dans le journal d’annonces légales « le Républicain » du 21 février 2002. Mars 2002 – Sous Préfecture d’Etampes - Page 126 Mars 2002 – Sous Préfecture d’Evry - Page 127
SOUS-PREFECTURE D’EVRY Mars 2002 – Sous Préfecture d’Evry - Page 128 Mars 2002 – Sous Préfecture d’Evry - Page 129
SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
______
ARRETE
n° 02 – SP1 - 0038 du 22 mars 2002
portant création de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5216-1 à L.5216-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU l’arrêté n° 2001-01-SP1-0251 du 30 novembre 2001 fixant la liste des communes incluses dans le périmètre de la communauté d’agglomération dénommée “Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres”,
VU les délibérations des conseils municipaux de CROSNE du 17 décembre 2001, de BRUNOY, de YERRES et de BOUSSY-SAINT-ANTOINE du 19 décembre 2001, d’EPINAY-SOUS-SENART du 20 décembre 2001, approuvant la création d’une communauté d’agglomération constituée entre les communes de BOUSSY-SAINT- ANTOINE, BRUNOY, CROSNE, EPINAY-SOUS-SENART, QUINCY-SOUS-SENART et YERRES, Mars 2002 – Sous Préfecture d’Evry - Page 130
VU la délibération du conseil municipal de QUINCY-SOUS-SENART du 26 février 2002, souhaitant fixer un nouveau périmètre regroupant les communes de BOUSSY-SAINT- ANTOINE, BRUNOY, CROSNE, EPINAY-SOUS-SENART, QUINCY-SOUS-SENART, YERRES, DRAVEIL, MONTGERON et VIGNEUX-SUR-SEINE,
VU le projet de statuts ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux de CROSNE, BRUNOY, YERRES, BOUSSY- SAINT-ANTOINE et EPINAY-SOUS-SENART, soit plus des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, ont approuvé par délibérations concordantes le projet de périmètre et la création de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres ;
CONSIDERANT qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-5 précité du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que ce projet de communauté d’agglomération satisfait aux conditions de continuité territoriale, de seuil démographique, de compétences et d’espace de solidarité financière et sociale prévues par la loi pour cette catégorie d’établissement public de coopération intercommunale et apparaît adapté aux besoins et aux enjeux de développement économique, de cohésion sociale, de développement urbain et d’aménagement du secteur du Val d’Yerres ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la Ville en Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Il est créé entre les communes de CROSNE, BRUNOY, YERRES, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, EPINAY-SOUS-SENART et QUINCY-
SOUS-SENART, une communauté d’agglomération qui prend la
dénomination de “communauté d’agglomération du Val d’Yerres”
(C.A.V.Y).
ARTICLE 2 – La communauté exerce :
- les compétences obligatoires fixées par l’article L 5216-5-I du Code
Général des Collectivités Territoriales :
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement
économique d’intérêt communautaire ; Mars 2002 – Sous Préfecture d’Evry - Page 131
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma
directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones
d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des
transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;
3° En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la Ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
- les compétences optionnelles suivantes en application de l’article
L 5216-5-II du code susvisé :
- Eau ;
- En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les
nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés.
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers par le Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Pour l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté d’agglomération, le présent arrêté vaut retrait des communes membres de la
communauté des syndicats délégataires de ces mêmes compétences.
ARTICLE 3 - Le siège de la communauté est fixé rue des Ombrages à BRUNOY (91800). Mars 2002 – Sous Préfecture d’Evry - Page 132
ARTICLE 4 - La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté est organisée comme suit : deux délégués par commune, plus un délégué par tranche entamée de 4 000 habitants.
ARTICLE 5 - Le conseil de communauté élit un bureau composé du président, de vice- présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres, sans que le nombre de vice-présidents puisse excéder 30 % de l’effectif du conseil.
ARTICLE 6 - Les fonctions de receveur de la communauté sont assurées par le comptable de BRUNOY.
ARTICLE 7 - Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’EVRY, les maires des communes concernées, le
trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l’équipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 133
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 134 Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 135
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale de
l’Agriculture et de la Forêt
Services Vétérinaires
______
ARRÊTÉ PREFECTORAL
N° 2001 – DDAF – DSV – 0011 du 15 mars 2002
portant réquisition d’une société d’incinération pour l’élimination des farines animales issues du Service Public de l’Equarrissage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 226-1 à L 226-10 du Code Rural relatifs à la Collecte et à l’Elimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs;
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens ou de services et son décret d’application n° 62-367 du 26 mars 1962;
VU l’article 8 du décret 62-367 du 26 mars portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services; Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 136
CONSIDERANT la nécessité absolue d’assurer la continuité du Service Public de l’Equarrissage pour des raisons sanitaires et d’ordre public et en l’absence de marchés dîument notifiés aux titulaires conformément au Code des marchés publics;
Sur proposition de la Directrice des Services Vétérinaires de l’Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er –
La Société LAFARGE CIMENTS dont le siège social est situé : 3-5 Bd Louis Loucheur – 92214 SAINT-CLOUD Cedex est requise à compter du 1ier avril 2002 pour le transport et l’incinération de farines animales produites dans le cadre du Service Public de l’Equarrissage par l’Etablissement SARIA Industries Ile-de-France situé à ETAMPES (91150).
ARTICLE 2 –
L’incinération des farines animales sera effectuée dans la cimenterie LAFARGE CIMENTS – Route de Frangey – 89160 LEZINNES à raison de 100 à 200 tonnes/semaines environ. Les conditions techniques d’exécution des prestations de transport et d’incinération sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 3 –
La société CIMENTS CALCIA sera rémunérée sur la base tarifaire suivante : - Transport ETAMPES – FRANGEY : 18,50 € HT/Tonne
- Incinération : 66,00 € HT/Tonne
ARTICLE 4 –
Les preuves d’incinération ainsi que les Laissez-passer en retour seront transmis mensuellement avec les factures correspondantes à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne – Boulevard de France – 91010 EVRY Cedex.
Les factures seront libellées à l’ordre de l’Agent comptable du CNASEA – 7, rue Ernest Renan – 92136 ISSY-LES-MOULINEAUX. Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 137
ARTICLE 5 –
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, - Mme la Directrice des Services Vétérinaires de l’Essonne,
- M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
- la Société LAFARGE CIMENTS pour exécution.
Signé : Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 138
ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral 2002 -DDAF-DSV- 0011 du 15/03/02
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
I. Transport
Caractéristiques des matériels de transport :
Les véhicules ou conteneurs utilisés pour le transport des farines animales du service public de l’équarrissage devront impérativement être fermés et étanches aux écoulements et maintenus en état constant de propreté.
Le transport des farines animales pourra être effectué en bennes bâchées, remplissant les conditions énumérées ci-dessus.
Modalités pratiques d’organisation du transport :
Les entreprises qui effectuent le transport par route, le courtage ou le négoce des déchets doivent respecter les dispositions du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
Les véhicules servant au transport des farines animales du service public de l’équarrissage ne peuvent pas être utilisés pour le transport d’autres produits d’origine animale ou de denrées, destinés à l’alimentation humaine ou animal, de matières destinées à la fertilisation ou à la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques.
En cas d'utilisation des véhicules pour le transport de matières autres qu'alimentaires, fertilisantes, cosmétiques ou pharmaceutiques, ils devront être nettoyés et désinfectés à l’aide de désinfectants prévus à l’article L 253-1 du code rural.
Nettoyage / désinfection :
OPERATIONS A EFFECTUER AU CHARGEMENT :
L’ EXTERIEUR DES VEHICULES DE TRANSPORT DE FARINES ANIMALES DOIT ETRE NETTOYE APRES CHARGEMENT SUR LE SITE D ’ EQUARRISSAGE .
Le nettoyage peut être effectué par aspiration, brossage, balayage ou lavage. Dans ce dernier cas, les aires de lavage des véhicules devront être étanches et aménagées pour la récupération des eaux de lavage. Les effluents liquides (eaux de lavage du matériel de transport) devront être récupérés et traités de façon à répondre aux normes relatives à la réglementation environnementale.
Le délai entre le chargement et le déchargement sera limité au délai technique nécessaire à l’opération de transport.
Le transport vers le lieu d’incinération s’effectuera sans rupture de charge. Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 139
En cas d’accident, les déchets transportés devront être intégralement récupérés et transférés dans une installation autorisée.
OPERATIONS A EFFECTUER AU DECHARGEMENT :
Le déchargement doit être organisé de telle manière qu'il ne subsiste plus de déchets dans le contenant, une fois l'opération réalisée.
L’extérieur des véhicules de transport de farines animales doit être nettoyé après déchargement, avant de quitter le site d’incinération.
Le nettoyage peut être effectué par aspiration, brossage, balayage ou lavage. Dans ce dernier cas, les aires de lavage des véhicules devront être étanches et aménagées pour la récupération des eaux de lavage. Les effluents liquides (eaux de lavage du matériel de transport) devront être récupérés et traités de façon à répondre aux normes relatives à la réglementation environnementale.
Documents d’accompagnement obligatoires :
1. Conformément au décret du 30 juillet 1998 relatif au transport des déchets, les véhicules utilisés doivent conserver à bord une copie du récépissé de la déclaration qui est présentée lors de tout contrôle.
2. Tout transport des farines animales du service public de l’équarrissage qui sont destinées à la destruction devra être accompagné d’un bordereau de suivi de déchets qui caractérise l’état du déchet et les volumes en cause.
3. Les farines animales ne peuvent quitter l'établissement d'origine qu'accompagnées d'un Laissez- passez établi par un vétérinaire inspecteur.
Celui-ci accompagne le transport jusqu’à l’établissement de déchargement et est remis au responsable de cet établissement qui complète la partie réception.
Il est ensuite retourné dans un délai de 1 mois maximum, aux services vétérinaires du département de provenance des produits.
Une copie du Laissez-passez est à conserver par les opérateurs pendant une période de cinq ans minimum.
II. ELIMINATION
L’installation devra être en situation régulière au regard de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
L’enfournement doit être réalisé en période normale de fonctionnement en excluant les phases de démarrage ou d’extinction de la cimenterie.
SUIVI :
L’exploitant de l’installation d’élimination tient en permanence à jour un registre d’admission des farines animales sur lequel il consigne, pour chaque véhicule apportant des déchets : le tonnage de déchets ;
l’établissement fournisseur ;
la date de la réception ;
l’identité du transporteur.
le numéro d’ordre du certificat sanitaire. Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 140
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Environnement
de l’Eau et de la Forêt
______
ARRETE
n° 2002 – DDAF SEEF - 015 du 28 Février 2002
mettant en demeure Monsieur CAUDRELIER Jean
de réaliser des travaux de réhabilitation de la berge gauche du ru
assurant l’alimentation du plan d’eau du Château de Chantambre,
sur le territoire de la commune de BUNO-BONNEVAUX.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-5 et L.216-1 ;
VU le rapport de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 19 Février 2002 ;
CONSIDERANT que l’état actuel de la berge gauche du ru assurant l’alimentation du plan d’eau du Château de Chantambre au droit de la parcelle cadastrée section M n°59 sur le territoire de la commune de BUNO-BONNEVAUX fait courir un risque en matière de sécurité publique ;
CONSIDERANT qu’après courrier adressé le 26 novembre 2001, Monsieur CAUDRELIER Jean n’a pas mis en œuvre les dispositions satisfaisantes afin de remédier aux désordres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ; Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 141
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur CAUDRELIER Jean – Hameau de Chantambre – 91720 BUNO- BONNEVAUX, propriétaire de la parcelle cadastrée section M – n°59 sise sur le territoire de la commune de BUNO-BONNEVAUX, est mis en demeure par le présent arrêté de réaliser des travaux de réhabilitation de la berge gauche du ru assurant l’alimentation du plan d’eau du Château de Chantambre, au droit de la partie endommagée par la chute de quatre arbres sur la parcelle précitée.
ARTICLE 2 - Monsieur CAUDRELIER Jean devra transmettre dès que possible à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne un projet faisant état des travaux à réaliser, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Après accord de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne sur le projet visé à l’article précédent, les travaux devront être réalisés dès que possible, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Si les travaux n’ont pas été exécutés passé ce délai, une procédure de mise en exécution d’office, aux frais du contrevenant, sera mise en œuvre, conformément à l’article L.216-1 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par le destinataire dans un délai de 2 mois à compter du jour où celle-ci lui a été notifiée ; et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et Monsieur le Maire de la Commune de BUNO-BONNEVAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 142
DIRECTION DEPARTEMENTALE de
l'AGRICULTURE et de la FORET
Service Environnement, Eau, Forêt
______
ARRETE
n° 2002 - DDAF - SEEF - 016 du 4 mars 2002
fixant la composition de la Commission départementale
d'Indemnisation des Dégâts de Gibier
et du Plan de Chasse Grand Gibier
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L* 426-5 du Code de l'Environnement;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU le décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier causés par les sangliers et les grands gibiers;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-SEEF-1069 du 21 décembre 2001 fixant la composition de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier;
VU les propositions du Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines;
VU la proposition des Organisations Professionnelles Agricoles;
.../... Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 143
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er – L'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-SEEF-1069 du 21 décembre 2001 est abrogé.
ARTICLE 2 - La Commission départementale, compétente pour l'indemnisation des dégâts de gibier et du plan de chasse grand gibier, placée sous la présidence du Préfet, comprend les membres suivants :
1. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant, vice- président;
2. Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant,
3. Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, ou son représentant,
4. Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, ou son représentant,
5. Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture, ou son
représentant,
6. Les représentants des intérêts agricoles :
9 pour le Centre des Jeunes Agriculteurs de l'Ile-de-France
* Monsieur Frédéric LEFEVRE
Ferme des Coignampuits 91720 COURDIMANCHE
suppléant : Monsieur Christophe MICHAUT
Bois Mercier 91150 ETAMPES
9 pour la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Ile-de-France
* Monsieur Jérôme MOURET
Ferme de la Pointe 91750 NAINVILLE-les-ROCHES
suppléant : Monsieur Jean-Louis SAVOURE
Ferme de Guillerville 91910 SAINT-SULPICE-de-FAVIERES
.../... Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 144
9 pour la Coordination Rurale de l'Essonne
* Monsieur Roland HARDOUIN
14 Hameau de Retolu 91890 VIDELLES
suppléant : Monsieur Xavier HARDOUIN
41 rue d'en Bas 91890 VIDELLES
7. Les représentants des intérêts cynégétiques
9 le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, ou son représentant,
9 pour les autres représentants :
* Monsieur Jean-Jacques CAUCHOIX
Ferme de la Noue 91810 VERT-le-GRAND
suppléant : Monsieur Jean-Claude HODEAU
32 rue du Martinet 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
* Monsieur François de SURVILLE
9 avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
suppléant : Monsieur Gérard JOUCLAS
107 avenue Saint-Jacques 91600 SAVIGNY-sur-ORGE
* Monsieur Thierry LANOE
Ferme des Poëllés 91150 BRIERES-les-SCELLES
suppléant : Monsieur Jean-Christophe HARDY
2 route de Boissy 91590 D'HUISON-LONGUEVILLE
8. Un représentant des Lieutenants de Louveterie
* Monsieur Fabrice SIROU
31 rue de Villevert 91410 RICHARVILLE
suppléant : Monsieur Eric SIL
Ferme de Beaumont 91720 VALPUISEAUX
ARTICLE 3 - Le mandat des membres de la commission, désignés à l'article 1er, a une durée de cinq années à partir de la date de la signature du présent arrêté.
.../... Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 145
ARTICLE 4 - Tout membre titulaire empêché devra se faire remplacer par son suppléant, voire le cas échéant par l'un des suppléants représentant les mêmes intérêts.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.A.F. - Page 146 Mars 2002 – D.D.E. - Page 147
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT Mars 2002 – D.D.E. - Page 148 Mars 2002 – D.D.E. - Page 149
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE
n° 2002 – DDE - SCTB - 0045 du 25 janvier 2002
portant accord de dérogation aux normes d’accessibilité
prévues par le Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, concernant
la construction d’un immeuble d’habitation sis 60, rue
Argeliès à JUVISY-SUR-ORGE (91260)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi 75-334 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées notamment ses articles 49 et 60 ;
VU la loi 91-663 du 13 juillet 1991 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;
VU le Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et son Arrêté d’application du 31 mai 1994, notamment les articles R 111-19-1 et R 111-19-2 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public ;
VU l’article R 111-19-3 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les conditions de dérogation aux règles précédentes ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation présentée le 18 décembre 2001, par le Maître d’ouvrage « IMMOBILIERE 3F » pour impossibilité technique de rendre accessible aux personnes handicapées le premier niveau de logements de l’immeuble ; Mars 2002 – D.D.E. - Page 150
Considérant que le terrain communal sur lequel sera réalisé un immeuble pour l’association « Habitat et Urbanisme » en concertation avec la ville de
JUVISY, a comme particularité d’être dans le couloir de crue de la Seine
et est à ce titre intégré dans le « Plan de prévention des risques » ;
Considérant que cet immeuble est situé dans un secteur de crue et que :
• la hauteur maximale retenue dans le P.P.R. par les services de la D.D.E.
est de 36,35 NGF,
• la hauteur du terrain naturel côté rue est de 34,76 NGF,
• la hauteur maximale en cas de crue est de 1,59m. ;
Considérant que dans le cadre du P.P.R., il est demandé :
• d’éviter au maximum les obstacles à la bonne circulation de l’eau en
cas de crue de la Seine,
• de proscrire toute installation électrique dans la hauteur correspondant à
cette crue ;
Considérant que devant l’obligation de surélever l’immeuble pour le protéger de crue centenaire et pour conforter la sécurité des occupants de l’immeuble, le
Maître d’ouvrage ne peut réaliser de logements au rez-de-chaussée ;
Considérant que le premier niveau de l’immeuble constitué uniquement du hall d’entrée et d’un local d’entretien respectera la cote NGF 36,37m. ;
Considérant que le premier niveau habitable sera celui du premier étage prévu à la cote NGF 39,10m. ;
Considérant qu’il y a impossibilité technique de créer des places de stationnement sur la propriété ;
VU l’avis du 15 janvier 2002 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité, qui vaut avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne Mars 2002 – D.D.E. - Page 151
ARRETE
ARTICLE 1 er - La dérogation autorisant le non-respect de la réglementation pour impossibilité technique de créer au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 60,
rue Argeliès à JUVISY-SUR-ORGE (91260), des logements pour
personnes handicapées
est ACCORDEE
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signe Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.E. - Page 152
Direction Départementale de l’Equipement
Service de l’Habitat
Bureau du Parc Privé
ARRETE
n° 2002 - DDE - SH - 055 du 22 FEVRIER 2002
portant délimitation d’une zone contaminée par les termites sur la commune d’ATHIS-MONS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’ATHIS-MONS en date du 29 juin 2001 adoptant une délimitation géographique de zones infestées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er.- La totalité du territoire communal d’ATHIS-MONS constitue une zone contaminée par les termites.
ARTICLE 2.- En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
ARTICLE 3.- En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique. Mars 2002 – D.D.E. - Page 153
ARTICLE 4.- Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie d’ATHIS-MONS. Mention de l’arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne.
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5.- Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie d’ATHIS-MONS ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne (Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles).
ARTICLE 6.- Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d’Evry et au Conseil supérieur du Notariat.
ARTICLE 7.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement et le Maire d’ATHIS-MONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.E. - Page 154
A R R E T E
N° 2002 - 056 du 04 mars 2002
Portant ouverture d'un concours pour le
recrutement d'AGENTS d'EXPLOITATION
des TRAVAUX PUBLICS de l'ETAT
Spécialité Routes et Bases Aériennes
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la légion d'honneur
VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et notamment son article 8,
VU l'arrêté du 8 février 1973 relatif à l'organisation des examens d'aptitude pour le recrutement d'agents des travaux publics de l'Etat;
VU l'arrêté du 11 Juillet 1997 complétant les dispositions du décret n° 91-293 du 25 Avril 1991 et fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats pour le concours externe d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-081 en date du 07 juin 2000 portant délégation de signature,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'ESSONNE,
PAIERIE GENERALE DU TRESOR
CONTROLE FINANCIER EN REGION
Visa n° 395/02 du 19/02/2002
A R R E T E
ARTICLE 1er : Un concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat est ouvert au titre de l'année 2002.
Le nombre de postes offerts est de 6 sur la liste principale .Une liste complémentaire sera constituée, mais ne pourra pas excéder 400% de la liste principale.
ARTICLE 2 : Les épreuves écrites et orale auront lieu le 4 juin 2002
Les épreuves pratiques d'une journée se dérouleront le 25 juin 2002. Mars 2002 – D.D.E. - Page 155
La date limite des inscriptions est fixée au 30 avril 2002. Les demandes devront être adressées à :
Direction Départementale de l'Equipement de l'ESSONNE
S.G./ Bureau Gestion des Ressources Humaines
Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX
ARTICLE 3 : La liste des candidats autorisés à se présenter au concours est arrêtée par le Directeur Départemental de l'Equipement.
ARTICLE 4 : Les nominations seront prononcées par ordre de mérite en fonction des postes vacants.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne annexé de l'avis de concours ci-joint. L'avis de concours sera publié également par voie de presse et à l'ANPE.
ARTICLE 6 : Le Directeur Départemental de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
et par délégation le Secrétaire Général
D. GUILLARD Mars 2002 – D.D.E. - Page 156
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE
n° 2002 – DDE - SCTB - 0057 du 28 février 2002
portant accord de dérogation aux normes d’accessibilité
prévues par le Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, concernant
la construction d’un immeuble d’habitation sis 23, rue Wurtz
à JUVISY-SUR-ORGE (91260)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi 75-334 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées notamment ses articles 49 et 60 ;
VU la loi 91-663 du 13 juillet 1991 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;
VU le Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et son Arrêté d’application du 31 mai 1994, notamment les articles R 111-19-1 et R 111-19-2 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public ;
VU l’article R 111-19-3 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les conditions de dérogation aux règles précédentes ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation présentée le 12 février 2002 par le Maître d’ouvrage « Madame LAMANDA » pour impossibilité technique de respecter la
réglementation sur l’accessibilité ; Mars 2002 – D.D.E. - Page 157
Considérant que ce projet de construction a comme particularité d’être situé dans le couloir de crue de la Seine et est à ce titre intégré dans le « plan de
prévention des risques »
Considérant que cet immeuble est situé dans un secteur de crue et que :
• la hauteur maximale retenue dans le P.P.R. par les services de la D.D.E.
est de 36,35 NGF,
• le niveau du terrain naturel au départ de l’accès piétons est de 35,30
NGF,
• le niveau du rez-de-chaussée est à + 36,20 NGF et ne peut-être plus bas
afin de respecter la cote imposée par le plan de prévention ;
Considérant que cet immeuble sera surélevé pour le protéger de la crue centenaire et que le niveau du plancher fini du rez-de-chaussée sera réalisé 2 cm. au-
dessus du niveau soit 36,20 cote NGF ce qui correspond à une
surélévation de 0,90 m. par rapport au terrain naturel ;
Considérant que les dispositions prévues par l’article UA 1-12 du plan d’occupation des sols imposent les contraintes suivantes :
• 2,50 m. comme largeur minimale de la rampe des véhicules allant du
sous-sol vers la rue et inversement ;
• 17 % comme valeur minimale de sa pente dont la longueur ne peut
dépasser 9 m. ;
Considérant que les deux cheminements situés côte à côte dont les pentes sont inverses ne peuvent exister sans mur de soutènement et garde-corps (dénivellation
supérieure à 40 cm.) ;
Considérant que la largeur du cheminement piétonnier sera portée au moins à 1,20 m. après démolition partielle du mur existant de 38 cm. d’épaisseur puis
reconstruction jusqu'à la mitoyenneté ;
Considérant que cette largeur ne sera pas minorée compte tenu du fait que le garde- corps sera scellé à l’extérieur du mur et non en partie médiane ;
Considérant que le cheminement piétonnier réalisé aura 1,20 m. de large et desservira les deux halls d’accès à partir de la rue Wurtz ;
Considérant qu’une place de stationnement pour personne handicapée sera réalisée au sous-sol face à la sortie de la rampe d’accès des véhicules ;
Considérant que la maître d’ouvrage propose l’installation d’une plate-forme élévatrice verticale pour communiquer du sous-sol (33,60 m.) au rez-de-chaussée
(36,20 m.) ce qui permettra une liaison avec le cheminement piétonnier
par une partie horizontale de 1,20 m. de large ;
Considérant que l’installation de cet équipement a pour effet de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite tous les logements du rez-de-chaussée peut-
être reconnue comme disposition recevable et suffisante ; Mars 2002 – D.D.E. - Page 158
VU l’avis du 21 février 2002 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité, qui vaut avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne
ARRETE
ARTICLE 1 er - La dérogation autorisant le non-respect de la réglementation pour impossibilité technique afin d’accéder à l’immeuble situé 23, rue Wurtz à
JUVISY-SUR-ORGE (91260)
est ACCORDEE
ARTICLE 2 - Cette dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
• la plate-forme élévatrice verticale pour personnes à mobilité réduite
devra :
- être conforme à la directive européenne 89/392 CEE directive machine
transposée en droit français dans l’article R 233-84 annexe du code du
travail (modifié par le décret 96-725 du 14 août 1996) ;
- faire l’objet des mesures d’entretien et de vérification destinées à
assurer le respect des règles de sécurité, de telle manière que le maintien
de ses caractéristiques et son parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à
destruction de l’immeuble (vérifications périodiques et établissement d’un
contrat d’entretien) ;
• transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale et en
mairie le dossier d’adaptabilité des logements du rez-de-chaussée ;
• prévoir un palier de repos d’une longueur minimale de 1,40 m. hors
débattement de porte devant chaque porte à l’intérieur du sas menant à
la plate-forme élévatrice verticale.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.E. - Page 159
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE URBANISME ET
AMENAGEMENT
____
ARRETE
n° 2002-DDE-SUA-0104 du 18 mars 2002
portant modification du plan d’aménagement de zone
de la zone d'aménagement concerté « Les Epinettes »
située sur le territoire de la commune d’EVRY.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 311-1 et suivants, et R 311-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel en date du 8 décembre 1976 portant création de la zone
d’aménagement concerté « Les Epinettes » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 77 305 en date du 27 juin 1977 arrêtant le programme et l’échéancier prévisionnel des logements et des équipements publics ainsi que les modalités de financement des ces équipements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 77 3220 en date du 30 juin 1977 portant approbation du plan d’aménagement de zone et du bilan financier prévisionnel ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81 8415 en date du 3 décembre 1981 approuvant le nouveau plan d’aménagement de zone et le nouveau périmètre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93 1813 en date du 4 juin 1993, portant modification du plan d’aménagement de zone et du programme des équipements publics ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97 0002 en date du 2 janvier 1997 portant modification du programme des équipements publics ; Mars 2002 – D.D.E. - Page 160
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-DDE-SUA-189 en date du 28 août 2001 prescrivant une enquête publique portant sur la modification du plan d’aménagement de zone ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2001 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle d’Evry en date du 12 juillet 2000 approuvant la modification partielle du plan d’aménagement de zone ;
VU la délibération du Conseil général en date du 14 décembre 2001 approuvant l’inscription d’une autorisation de programme de 2 290 000 € pour la desserte du bâtiment de biologie dans le cadre de la modification de l’échangeur R.D. 91 à Evry ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2001 du conseil de la communauté
d’agglomération Evry Courcouronnes Lisses Bondoufle émettant un avis favorable ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’EVRY en date du 19 décembre 2001 émettant un avis favorable ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Il est porté modification du plan d’aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dénommée « Les Epinettes » située sur le territoire de la commune d’EVRY.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Il fera l'objet d'une mention dans deux journaux mis en vente dans le département de l’Essonne et sera affiché pendant un mois en mairies d’EVRY et de COURCOURONNES.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet d'Evry, à Monsieur le maire d’EVRY, à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Evry Courcouronnes Lisses Bondoufle, à Monsieur le Président Directeur Général de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne et à Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR Mars 2002 – D.D.E. - Page 161
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE URBANISME ET
AMENAGEMENT
____
ARRETE
n° 2002-DDE-SUA-0105 du 18 mars 2002
portant modification du plan d’aménagement de zone
de la zone d'aménagement concerté « Centre Urbain »
située sur le territoire des communes d’EVRY et de COURCOURONNES.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 311-1 et suivants, et R 311-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel en date du 21 avril 1972 portant création de la zone d’aménagement concerté « Centre Urbain » ;
VU l’arrêté du Préfet de région n° 76 741 en date du 18 octobre 1976 approuvant le programme et l’échéancier prévisionnel des logements et des équipements publics et arrêtant les modalités de financement des équipements publics ;
VU l’arrêté préfectoral n° 76 5848 en date du 29 octobre 1976 portant modification du périmètre de la zone d’aménagement concerté, prenant en considération le plan
d’aménagement de zone arrêtant le bilan financier prévisionnel et portant exemption de la taxe locale d’équipement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 77 1592 en date du 4 avril 1977 constatant l’approbation du plan d’aménagement de zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 80 7369 en date du 26 novembre 1980 approuvant la modification du plan d’aménagement de zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93 1817 en date du 4 juin 1993 portant modification du plan d’aménagement de zone et du programme des équipements publics ; Mars 2002 – D.D.E. - Page 162
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-DDE-SUA-.190 en date du 28 août 2001 prescrivant une enquête publique portant sur la modification du plan d’aménagement de zone ; VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2001 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle d’Evry en date du 12 juillet 2000 approuvant la modification partielle du plan d’aménagement de zone ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 14 décembre 2001 approuvant l’inscription d’une autorisation de programme de 2 290 000 € pour la desserte du bâtiment de biologie dans le cadre de la modification de l’échangeur R.D. 91 à Evry ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2001 du conseil de la communauté
d’agglomération Evry Courcouronnes Lisses Bondoufle émettant un avis favorable ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de COURCOURONNES en date du 18 décembre 2001 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’EVRY en date du
19 décembre 2001 ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Il est porté modification du plan d’aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dénommée « Centre Urbain » située sur le territoire des communes d’EVRY et de COURCOURONNES.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Il fera l'objet d'une mention dans deux journaux mis en vente dans le département de l’Essonne et sera affiché pendant un mois en mairies d’EVRY et de COURCOURONNES.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet d'Evry, à Monsieur le maire d’EVRY, à Monsieur le maire de COURCOURONNES, à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Evry Courcouronnes Lisses Bondoufle, à Monsieur le Président Directeur Général de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne et à Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé Denis PRIEUR Mars 2002 – D.D.E. - Page 163
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE :
Direction Départementale
de l'Equipement
A R R E T E
N° 2002/DDE/SEPT/0122 du 03 avril 2002
Modifiant l'arrêté n° 2001/0203 du 17 septembre 2001 portant
autorisation d'exploitation de services spéciaux de transports
d'élèves
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 49 1473 du 14 novembre 1949 relatif à la Coordination et à l'Harmonisation des Transports Ferroviaires et Routiers, modifié ;
VU l'ordonnance n° 59 151 et le décret n° 59 157 du 07 janvier 1959, modifiés, relatifs à l'organisation des transports voyageurs de la Région Parisienne ;
VU le décret n° 59 1090 du 23 septembre 1959, modifié, portant statut du Syndicat des Transports Parisiens ;
VU le décret n° 73 462 du 04 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves ;
VU l'arrêté du 11 août 1976 relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affectés aux circuits spéciaux de transports d'élèves ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
VU la décision du 15 mars 1973 du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens donnant délégation aux Préfets des Départements intéressés pour autoriser les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux écoliers dans la partie de leur département située dans la Région des Transports Parisiens ;
VU le décret n° 91 57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la Région des Transports Parisiens; Mars 2002 – D.D.E. - Page 164
VU la décision du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens du 18 avril 1991 relative à la délégation donnée aux Préfets de la Grande Couronne pour autoriser les services spéciaux de Transports Publics Routiers aux élèves ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0203 du 17 septembre 2001, portant autorisation d'exploitation de services spéciaux de transports d'élèves ;
VU l'avis de l'Organisateur, le DISTRICT de MAISSE à MAISSE ;
CONSIDERANT que la dissolution du District de MAISSE dans lequel est intégré le transport scolaire ;
CONSIDERANT que le transport scolaire doit continuer à fonctionner sous le Regroupement Pédagogique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2001 susvisé est modifié de la façon suivante : le circuit C 040 01 exploité par la C.E.A.T. est organisé par la Commune de GIRONVILLE au lieu et place du District de MAISSE.
ARTICLE 2 : Un contrat sera établi entre le nouvel organisateur et le transporteur, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1973 et à compter du 1er décembre 2001 (date de la dissolution du District).
ARTICLE 3 : Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la PREFECTURE (les annexes pourront être consultées à la D.D.E. - Bureau Transports/Défense) et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général, Mars 2002 – D.D.E. - Page 165
Signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 166
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 167 Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 168
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
BUREAU DES PROFESSIONS MEDICALES
ET PARAMEDICALES
______
ARRETE
n° 2002-DDASS-AG/020317 du 5 mars 2002
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sise à
GIF SUR YVETTE – à la même adresse – centre commercial de l’Abbaye
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique livre V et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32- et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiantl’Article L.5125-12 du Code de la Santé Publique ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis BERGER, pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie sise à GIF SUR YVETTE – à la même adresse – au centre commercial de l’Abbaye - enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, en date du 13 décembre 2001 ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 9 janvier 2002 ; Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 169
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 8 février 2002 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 18 février 2002 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 30 janvier 2002 ;
Considérant que :
- la population municipale de la commune de GIF SUR YVETTE s’élève, au
recensement général de 1999, à 21 364 habitants et huit officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
- l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant l’Article L.5125-14 du Code de la Santé Publique définit que le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article l. 5125-3, au sein de la même commune sans condition de quota de population ;
- ce transfert ne compromet pas la répartition harmonieuse des officines de pharmacie au sein de la commune de GIF SUR YVETTE puisque le local proposé se situe à la même adresse, au centre commercial de l’Abbaye.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1 er – . Monsieur Denis BERGER, pharmacien, est autorisé à transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire à GIF SUR YVETTE – à la même adresse – au centre commercial de l’Abbaye.
ARTICLE 2 – . La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - . Sauf dans le cas de force majeur prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie autorisée ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture.
ARTICLE 4 – . Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P / L E P R E F E T
L E S O U S - P R E F E T , S E C R E T A I R E G E N E R A L
P A R I N T E R I M
S ign é F. BENET- CHA MBELLAN Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 170
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
BUREAU DES PROFESSIONS MEDICALES
ET PARAMEDICALES
______
ARRETE
n° 2002-DDASS-AG/020318 du 5 mars 2002
portant rejet d'une licence pour la création d'une officine de pharmacie
sise à VILLEBON SUR YVETTE – centre commercial « La Bretèche »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique Livre V et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125- 32 et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie sise à VILLEBON SUR YVETTE centre commercial « La Bretèche » présentée par Monsieur Jean-Luc CARROIS, pharmacien, enregistrée au vu de l’état complet du dossier, en date du 14 novembre 2001 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 13 décembre 2001;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 18 janvier 2002 ;
…/… Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 171
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 16 janvier 2002 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 29 novembre 2001 ;
Considérant que la population municipale de la commune de VILLEBON SUR YVETTE s’élève, au recensement général de 1999, à 9 367 habitants et trois officines de pharmacie sont ouvertes au public ;
Considérant qu’au regard de l’article L.5125-11 dans les communes d’une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500 ;
Considérant que dans ce cas, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune.
Compte tenu de ces éléments, la demande de création d’une officine de pharmacie à VILLEBON SUR YVETTE ne répond pas aux conditions de l’article L.5125-11.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1 er – . La demande de licence présentée par Monsieur Jean-Luc
CARROIS, pharmacien, en vue d'être autorisé à créer une officine de pharmacie à VILLEBON SUR YVETTE au centre commercial « La Bretèche » est rejetée.
ARTICLE 2 – . Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'emploi et de la Solidarité ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 – . LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE L 'ESSONNE , LE DIRECTEUR DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES DE L 'ESSONNE SONT CHARGES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , DE L 'EXECUTION DU PRESENT ARRETE QUI SERA NOTIFIE A L ’ INTERESSE ET PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE .
Pour le préfet
le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 172
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDASS - 02 - 0357 du 19 MARS 2002
abrogeant l’arrêté n° 94-2455 du 21 juin 1994 déclarant insalubre
le logement sis 16, rue Félicien Rops (anciennement dénommée rue Marcel CACHIN) à Corbeil-Essonnes, situé au rez-de-chaussée
et prescrivant des travaux de première urgence
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 173
VU l’arrêté préfectoral n° 94-2455 du 21 juin 1994 portant sur l’insalubrité du logement sis 16, rue Félicien Rops (anciennement dénommée rue Marcel CACHIN), situé au rez-de-chaussée et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 08 janvier 2001;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 94-2455 en date du 21juin 1994 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n°94-2455 en date du 21 juin 1994 portant sur l’insalubrité du logement sis 16, rue Félicien Rops (anciennement dénommée rue
Marcel CACHIN), situé au rez-de-chaussée et prescrivant des travaux
afin d’y remédier est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d’un
recours gracieux Monsieur le Préfet de l’Essonne – Direction de
l’Administration Générale –Boulevard de France – 91010 EVRY Cedex.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même
délai, Mme la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité - Direction
Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) auprès du Président
du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud -
78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Evry, le Maire de Corbeil-Essonnes, le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les
officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 174
PREFECTURE DE L ’ ESSONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
______
ARRETE
n° 2002 – DDASS - SEV 02 – 0386 du 25 MARS 2002
abrogeant l’arrêté n° 95.4357 du 13 octobre 1995
portant sur l'insalubrité et interdisant l’habitation en l’état les trois
logements aménagés dans l’immeuble sis 38 bis, avenue du
Commandant Barré à Morsang-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la
suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 00-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ; Mars 2002 – D.D.A.S.S. - Page 175
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95.4357 du 13 octobre 1995 portant sur l'insalubrité et interdisant l’habitation en l’état les trois logements aménagés dans l’immeuble sis 38 bis, avenue du Commandant Barré à Morsang-sur-Orge;
VU la visite d’un technicien sanitaire de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 13 mars 2002 ;
Considérant que la construction en cause est démolie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er- L’arrêté préfectoral n° 95.4357 du 13 octobre 1995 portant sur l'insalubrité et interdisant l’habitation en l’état les trois logements aménagés dans l’immeuble sis 38 bis, avenue du Commandant Barré à Morsang-sur-Orge est abrogé.
ARTICLE 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d’un recours gracieux Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France – 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Mme la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011
VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de MORSANG-SUR-ORGE, le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
SIGNE :Bertrand MUNCH Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 176
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 177 Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 178
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports
A R R E T E
n° 2002-DDJS-DAI-JEP-0004 du 04 mars 2002
portant attribution d'agrément
aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 relatif à l’agrément des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
VU Le décret 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil National de l’Education Populaire et de Jeunesse ;
VU L'Arrêté Préfectoral n° 931148 du 7 avril 1993 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ; Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 179
A R R E T E
Article 1er : L’association désignée ci-après est agréée en qualité d’Association Départementale de Jeunesse et d’Education Populaire :
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL NUMERO
D’AGREMENT
DATE
Association
« L’Oreille Hardie »
6, rue de la Croix Saint Firmin
91890 VIDELLES
91-323 04/03/2002
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié au Président de
l’association concernée.
Fait à Courcouronnes le 05/03/2002
Pour le Préfet du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports par intérim,
SIGNE :Christian MOTTUEL Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 180
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports
A R R E T E
N° 2002-DDJS-DAI-0005 du 14/03/2002
portant attribution d'agrément
aux Associations Sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU La loi N° 46.1084 du 18 Mai 1946, instituant le Conseil de la Jeunesse, de l'Education Populaire et des Sports ;
VU La loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives ;
VU Le décret 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements
sportifs et des fédérations sportives ;
VU L'Arrêté Préfectoral N° 931148 du 7 Avril 1993 donnant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ; Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 181
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) :
Associations Siège Social Disciplines Numéro
d’agrément
Date
Ecole Française de
Plongée de l’Essonne
51, rue de Montjay
91440 BURES-
SUR-YVETTE
Etudes et Sports
Sous-marins
91S746 14/03/2002
Entente Nautique
Longjumeau Essonne
Stade Langrenay – Chalet Baye
25, rue Léontine Sohier
91160 LONGJUMEAU
Natation 91S747 14/03/2002
Sporting Club
d’Epinay-sur-Orge
Mairie – B.P. 56
91360 EPINAY-SUR-ORGE
Football 91S748 14/03/2002
Hippocampe Club
de Massy
section de l’E.ntente
Sportive de Massy
11 bis, avenue de France
91300 MASSY
Etudes et Sports
Sous-marins
91S749 14/03/2002
Académie Yerroise
De Karaté Shotokan
77 bis, rue Paul Doumer
91330 YERRES
Karaté
Arts martiaux
91S750 14/03/2002
Club Gymnique
De Saint-Pierre du
Perray
Espace Serge Gainsbourg
91280 SAINT-PIERRE-DU
PERRAY
Gymnastique 91S751 14/03/2002
Association
Subacquaclub
De Villebon-sur-Yvette
B.P. 44
91140 VILLEBON-SUR-
YVETTE
Etudes et Sports
Sous-marins
91S752 14/03/2002
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 14/03/2002
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports par intérim,
signé: Christian MOTTUEL Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 182
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports
A R R E T E
N° 2002-DDJS-DAI-0006 du 29/03/2002
portant attribution d'agrément
aux Associations Sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU La loi N° 46.1084 du 18 Mai 1946, instituant le Conseil de la Jeunesse, de l'Education Populaire et des Sports ;
VU La loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives ;
VU Le décret 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements
sportifs et des fédérations sportives ;
VU L'Arrêté Préfectoral N° 931148 du 7 Avril 1993 donnant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) : Mars 2002 – D.D.J.S. - Page 183
Associations Siège Social Fédération
Discipline
Numéro
d’agrément
Date
Association
Montgeronnaise de
Water-Polo
8, rue Charles Deguy
91230 MONTGERON
Natation 91S753 29/03/2002
Twirling Baton
Ballancourt
36, rue de l’Abbaye
91610 BALLANCOURT
Twirling Baton 91S754 29/03/2002
L’Ecole de Football de
la Vallée de la Juine
25, route Boinveau
91850 BOURAY-SUR-JUINE
Football 91S755 29/03/2002
Gym-V
Montlhéry-Linas
Mairie de Montlhéry
91310 MONTLHERY
Education Physique
Gymnastique
Volontaire
91S756 29/03/2002
Aéro Club des
Cheminots
Aérodrome dEtampes
Mondésir
91690 GUILLERVAL
Aéronautique 91S757 29/03/2002
Hurepoix Dourdan
Marolles Athlétic Club
Mairie de Dourdan
91410 DOURDAN Athlétisme 91S758 29/03/2002
Sporting Club de
Paray Basket
Gymnase Carriou
80/82, avenue A. Briand
91550 PARAY-VIEILLE
POSTE
Basket-ball 91S759 29/03/2002
Union Sportive du
District de Maisse
Mairie de Maisse
91720 MAISSE
Football 91S760 29/03/2002
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 29/03/2002
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports par intérim,
signé: Christian MOTTUEL Mars 2002 – Divers - Page 184
DIVERS Mars 2002 – Divers - Page 185
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Le chef du service navigation de la Seine, directeur interrégional de voies navigables de France,
Vu le décret n° 92.957 du 8 septembre 1992 complétant les dispositions de l'article 27-1 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié et complété par le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 portant statut de voies navigables de France,
Vu la décision du 09 juillet 1998 de Monsieur François BORDRY, président de voies navigables de France, portant désignation des ordonnateurs secondaires,
Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 nommant Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service navigation de la Seine,
Vu la décision modifiée du chef du Service navigation de la Seine du 1er février 2001, portant délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire déléguée à ses proches collaborateurs
DECIDE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Yves MORIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Eric LE GUERN, ingénieur des ponts et chaussées, adjoints au chef de service, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Yves MORIN et Eric LE GUERN, la subdélégation consentie à l'article premier est exercée dans les mêmes conditions par Monsieur Christian DROZ-BARTHOLET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé du secrétariat général du service navigation de la Seine et par Mme Annie ROUGAGNOU, PNT.A, adjointe au Secrétaire Général.
Paris, le 19 mars 2002 Mars 2002 – Divers - Page 186
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Jean-Louis PONS, chef du service du développement et des affaires domaniales à l’effet de signer les pièces de liquidation de recette de toutes natures y compris les pièces d’ordonnancement de recettes concernant les redevances et les indemnités dues au titre des installations flottantes.
Article 4 :
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Jean-Louis PONS, la subdélégation consentie à l’article 3 est exercée dans les mêmes conditions par Monsieur Didier VAILLANT, par Monsieur François ROPERT, adjoints au chef du service du développement et des affaires domaniales , et par M. René RENAUD Chef d’agence de Reims.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’agences désignés ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les pièces de liquidation de recette de toutes natures.
M. LEFEVRE Michel Ö Chef d’agence de Saint Mammes
M. MEYER Ignace Ö Chef d’agence de Compiègne
M. LEGER Bernard Ö Chef d’agence de Saint-Quentin
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unités désignés dans le tableau ci-annexé, (annexe I) à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande - les pièces de liquidation de dépense et de recette de toutes natures.
- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'unités, la subdélégation qui leur est conférée par l'article 6, est dévolue dans les mêmes conditions à leurs collaborateurs désignés dans le tableau ci-annexé (annexe II).
Article 8 :
Les subdélégataires désignés à l'article 6 peuvent autoriser, sous leur contrôle et leur responsabilité, certains de leurs collaborateurs à tenir un carnet de bons de commande. Une copie de leur décision d'autorisation devra être adressée au secrétariat général du service navigation de la Seine. Mars 2002 – Divers - Page 187
Article 9 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEINAT, technicien supérieur principal, chef du Centre Régional de Collecte et d'Edition, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
- les propositions d'engagement comptable
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BEINAT, la subdélégation prévue à l'article neuf est dévolue dans les mêmes conditions à Monsieur Jean-Luc SUBERCHICOT, adjoint au chef du CRCE.
Article 11:
Cette délégation annule et remplace celle du 1er février 2001 modifiée, susvisée.
Article 12:
Le secrétariat général du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Chef du Service Navigation de la Seine
Signé Gilles LEBLANC Mars 2002 – Divers - Page 188
DECISION PORTANT SUBDDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
A N N E X E I
Chefs d’unité comptable
SECRETARIAT GENERAL
M. BONETTO Jean-Paul( TSPTPE) Öchef du bureau des moyens généraux. M. RENALDO Jean-Pierre (TSPTPE) Ö Chef du Parc Auto
SERVICE DU DEVELOPPEMENT ET DES AFFAIRES DOMANIALES Didier VAILLANT Ö Adjoint au chef de service, Chef de l’unité comptable
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. ROITEL Pierre Ö Adjoint au Chef d'Arrondissement, chef de l’unité comptable M. GIRARD Thierry (TSPTPE) Ö Chef de la Subd. Pathol. Ponts et Ouvrages d' Art M. JEANNERET Thomas (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 1 Mme CUBIER Stéphanie (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 2 M. PETIOT Emmanuel (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 3 M. FEUILLOLEY Denis (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Etudes et Travaux 4
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT SECURITE TRANSPORT
M. HERVE Daniel (ITPE) Ö Chef de la Subdivision Lutte contre la Pollution M. BEAURAIN Didier ( ITPE ) Ö Chef de la Subdivision de Paris
. DU RESEAU
M. MAGARIAN Daniel (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision Sondages Régulation
ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
M. CASTAGNEYROL Jean-Pierre Ö Chef du bureau administratif
M. CRIBIER Jean-François (TSPTPE) Ö Chef de la Subdivision. Etudes et Entretien des Biefs Mlle GUILLOT Karine (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Suresnes
M. GAUTHIER Jean-Pierre (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Pontoise
M. DESSAIGNES Bruno (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Limay
M. HETROY Bernard (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision de Amfreville M. GALEA Christian (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Gestion technique des infrastructures
ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
Mme N’GUYEN-VAN-KI Arlette Ö Chef du bureau administratif
M. LAGACHE Guillaume (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Sens
M. RENTIERE Jacques (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Melun
M. GRADYS Jean-Pierre (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Meaux
M. RENTIERE Jacques ÖChef de la Subdivision de Joinville(PI)
M. ROGER Patrick (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Nogent-sur-Seine
ARRONDISSEMENT PICARDIE
Mme BOYER Brigitte Ö Chef du bureau administratif
M. BERGERE Jean-Michel (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Saint-Quentin Mme PABION Julie (ITPE) Ö Chef de la Subdivision de Compiègne
M. CHANTRELLE Bernard (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision de Péronne M. MANGIN Eric (TSPTPE) Ö Chef de la Subdivision de Soissons Mars 2002 – Divers - Page 189
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. MAGNEN Jack Ö Chef du bureau administratif
M. BARASCOU Georges (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision de Reims
M. DELIMOGES Alain ( ITPE ) Ö Chef de la Subdivision de Rethel
M. GUILLEN Dominique (TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision de Châlons-en-Champagne Mme HONNONS Virginie ( TSCTPE) Ö Chef de la Subdivision de Château-Thierry (PI)
ANNEXE II
Adjoints aux chefs d’unité comptable
SECRETARIAT GENERAL
M. RASSON Franck Ö Chargé de la cellule marchés publics-programmation et études de gestion
ARRONDISSEMENT TECHNIQUE DE LA VOIE D'EAU
M. BLASINSKI Renaud Ö Adjoint Subdivision n°1
M. AYOUL Sandrine Ö Adjoint Subdivision n°1
Mme RENWEZ Elisabeth Ö Adjoint Subdivision n°3
Mme DE SARTIGES Delphine Ö Adjoint Subdivision n°3
Melle CHARBONNIER Catherine Ö Adjoint Subdivision n°4
M. RAULT Loic Ö Adjoint Subdivision PPOA
M. BOURGEOIS Alexis Ö Adjoint Subdivision PPOA
EEEST
M. ANDRIOT Guy Ö Adjoint au Chef de Subdivision territoriale de Paris
ARRONDISSEMENT DES BOUCLES DE LA SEINE
M. AUBRY Jérôme Ö Adjoint Subdivision Etudes et Entretien des Biefs M. DEMEUSY Cyril Ö Adjoint Subdivision de Pontoise
Mme COQUELIN Sylvie Ö Adjoint Subdivision de Pontoise
M. GESTIN Daniel Ö Adjoint Subdivision de Suresnes
Melle DELBOSC Valérie Ö Adjoint Subdivision de Limay
M. GOSSELIN Pierre Ö Adjoint Subdivision d’Amfreville
ARRONDISSEMENT SEINE-AMONT
M. GARDENER Régis Ö Adjoint Subdivision de Sens
Mlle RAFFIN Sylvette Ö Adjoint Subdivision de Melun
M. BABIN Bernard Ö Adjoint Subdivision de Melun
M. PARIS Georges Ö Adjoint Subdivision de Meaux
M. BERTHE Marc Ö Adjoint Subdivision de Joinville
M. FENOLL Patrick Ö Adjoint Subdivision de Nogent-sur-Seine
ARRONDISSEMENT PICARDIE
M. LAISIS Yannick Ö Chef du bureau Etudes techniques
M. BOILET Daniel Ö Chef du bureau Eau Environnement
Melle BONHOMME Christine Ö Adjoint bureau administratif
Mme PRUD'HOMME Nadine Ö Adjoint Subdivision de Saint-Quentin
Mlle DEZA Laurence Ö Adjoint Subdivision de Saint-Quentin
M. GRANDIN Jean-Philippe Ö Adjoint Subdivision de Compiègne
Melle BUHOT Caroline Ö Adjoint Subdivision de Péronne
M. NOCUN Céline Ö Adjoint Subdivision de Soissons
ARRONDISSEMENT CHAMPAGNE
M. TRITON Vincent Ö Adjoint Subdivision de Rethel
Melle HONNONS Virginie Ö Adjoint Subdivision de Château Thierry Mars 2002 – Divers - Page 190
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2002-040
modifiant l'arrêté n° 2001-2855 du 26 novembre 2001 portant fixation de la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et, notamment, son titre II ;
VU le décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé pris en application des articles L.861- 1 et L.861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
VU le décret n° 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; Mars 2002 – Divers - Page 191
VU le décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle ;
VU le décret n° 99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l’application de l’article L 862-8 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d’application de la dispense d’avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99- 641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et relatif à l’opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l’article 1143-8 du code rural ;
VU le décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l’application de l’article L 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VUl’arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé ;
VUl'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés ;
VUl’arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l’application des articles L 165-1 et L 861-3 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 janvier 2000 pris pour l’application de l’article D 380-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté n° 2000-713 du 15 mai 2000 portant fixation de la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé ;
VU l'arrêté modificatif n° 2000-970 du 20 janvier 2000 portant fixation de la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé ;
VU l'arrêté n° 2001-271 du 20 février 2001 portant fixation de la liste de l'ensemble des organismes participant à la protection complémentaire au titre de l'année 2001 ;
VU l'arrêté n° 2001-770 du 9 mai 2001 pris en complément de cet arrêté ; Mars 2002 – Divers - Page 192
VU l'arrêté n° 2001-2855 du 26 novembre 2001 portant fixation de la liste de l'ensemble des organismes participant à la protection complémentaire au titre de l'année 2002 ;
SUR PROPOSITION du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1er : Dans l'arrêté préfectoral n° 2001-2855 du 26 novembre 2001, les mots :
Mutuelles Adresse du siège Téléphone
75– PARIS
Mutuelle Complémentaire de la
Ville de Paris – de l’Assistance
Publique – des Administrations
annexes
44 rue Saint Antoine
75004 PARIS
Tél.. 01.42.76.12.25
Fax. 01.42.76.04.60
sont remplacés par les mots :
Mutuelles Adresse du siège Téléphone
75– PARIS
Mutuelle Complémentaire de la
Ville de Paris – de l’Assistance
Publique – des Administrations
annexes
52, rue de Sévigné
75003 PARIS
Tél.. 01.42.76.12.25
Fax. 01.42.76.04.60
ARTICLE 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile de France, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, les directeurs
départementaux des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France et de chacune des préfectures concernées.
Fait à Paris, le 09 JAN. 2002
Pour le Préfet de la Région d'Ile de France
Préfet de Paris et par délégation
Le Préfet, Secrétaire Général
Signé Nicolas JACQUET Mars 2002 – Divers - Page 193
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
34 COURS BLAISE PASCAL
91 025 EVRY CEDEX
ARRÊTÉ
n° DDCCRF / 2002-01 du 13 mars 2002
portant agrément d’une installation de traitement des denrées par ionisation
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la consommation et notamment son article L 218-6
VU le décret n ° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l’alimentation humaine ou animales ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l’agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Est agréé sous le numéro 91 / 91471 / F , pour traiter par ionisation des denrées destinées à l’alimentation humaine ou animale dans des conditions prévues par l’arrêté du 8 janvier 2002 susvisé, l’établissement IONISOS, Domaine de Corbeville 91 400 ORSAY.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
SIGNE
POUR L E PREFET,
LE SECRETAIRE G ENERAL
BERTRAND MUNCH Mars 2002 – Divers - Page 194