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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 95 Acquisition parcelle terrain za borio novo
Document publié le Mardi 29 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 95 Acquisition parcelle terrain za borio novo)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
3010/2019
10/2019
JD 20008408: 6-20131029-D2019_S5-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU EAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 29 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE,
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - FAGUET - FOURES - VIALA D. - VERNHES - MMES
BONNEIL-MAS (Suppléante) - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - MM ALBA -
BARBARO - BARBERA - BOUTIE - CASTAGNE - COLOMBIER - GALZIN - JULIE (Suppléant) -
LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
Mme Catherine RABOU a donné procuration à M. François FOURES,
N° 2019/95
Objet : Economie : Acquisition d’une parcelle de terrain sur la ZA Borio Novo sur la
commune de Vielmur sur Agout
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2019 déclarant d'utilité publique les acquisitions et
les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la zone d'activité
économique de Borio Novo sur la commune de Vielmur sur Agout,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juin 2019 portant cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation du projet d'extension de la zone d’activités économiques de Borio Novo sur la
commune de Vielmur sur Agout,
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la procédure mise en œuvre
pour lacquisition d’un terrain situé dans le prolongement de la ZA Borio Novo à Vielmur
Agout.
Monsieur le Président rappelle aussi l'engagement pris par M. Robert Clarenc, Président de
l'ex Communauté de Communes du Pays d’Agout le 30 novembre 1998 vis-à-vis de Monsieur
Jean-Louis Tressens. Ce courrier stipule qu’une indemnisation de 11.071,08 Francs TTC sera
versée à Monsieur Jean-Louis Tressens lors de la future acquisition de la parcelle C n°884
pour l'extension de la ZA suite à la création anticipée d’un passage permettant l'installation
rapide de l’entreprise SUDRE dans la zone.
Afin d’honorer cet engagement, Monsieur le Président et Monsieur Jean-Louis Tressens se
sont entendus sur le prix d'achat de la parcelle C n°884 dont la surface est de 16.300 m°.
Sachant que les services du Domaine avaient estimé la valeur du terrain à 97.800 € et afin
d’indemniser Monsieur lean-Louis Tressens, il est proposé le prix de 100.000 €.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de réaliser l'acquisition de la
parcelle C n°884 de 16.300 m? située dans le prolongement de la ZA Borio Novo à Vielmur
sur Agout pour un montant de 100.000 € soit 6,13 €/m°. le 20/10/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition de la parcelle C n°884 d’une surface de 16.300 m? située à Vielmur
sur Agout appartenant à Monsieur Jean-Louis Tressens domicilié RD92, Rouayret - Vielmur
sur Agout, pour un prix de 100.000 € soit 6,13 €/m? plus les frais de notaire correspondants,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe ZA Borio Novo 2019,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision et notamment l’acte notarié correspondant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 octobre 2019.