Arrêté - DEL2025 178 du 18 decembre 2025 Adhesion CDG30 contrat collectif Sante Mutuelle avec MNT RELYENS 1

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Arrêté - DEL2025 178 du 18 decembre 2025 Adhesion CDG30 contrat collectif Sante Mutuelle avec MNT RELYENS 1 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Arrêté - DEL2025 178 du 18 decembre 2025 Adhesion CDG30 contrat collectif Sante Mutuelle avec MNT RELYENS 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit, DEL2025-178

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DOMAZAN

Le 18 décembre 2025 à 20h30,

le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. DONNET Louis.

Date de la convocation : 06/11/2025

Présents : 8 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme GAFFET Muriel, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale, M. LOUCHE Robin, M. DONNET Louis

Absents excusés : 4 /12 : Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M. FABRE Benoit, Mme COLLOMB Valérie.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. LOUCHE Robin a été nommé secrétaire de séance

Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le Centre de Gestion du Gard

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019, codifiée aux articles L221-1 à L227-4, du code général de la fonction publique

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2025, approuvant le choix du contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé, (pour les employeurs de – 50 agents)

Vu, la négociation de l’accord collectif local en date du 03 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire – risque santé

Vu, l’avis du Comité Social territorial en date du 13 mars 2025 approuvant l’accord collectif local (pour les employeurs de – 50 agents)

Vu, le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Vu, le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement MNT / RELYENS SPS

Vu la déclaration d’intention de la collectivité de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion du Gard en vue de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque « santé » ;DEL2025-178

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

Vu l’avis du Comité Social Technique relatif au choix du contrat collectif à adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents pour le risque santé,

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février impose aux employeurs publics de participer financièrement au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.

Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.

Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; Aussi les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.

Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obligatoire par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social

Territorial. L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent adhérant au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS.

La participation financière de l’employeur par agent devra au moins être égale à 50 % du coût de la cotisation due par l’agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l’agent et les retraités ne peuvent pas prétendre à la participation de l’employeur

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispenses prévus par l’accord collectif local).

À compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée au contrat collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas (du fait d’une dispense) ne pourront pas percevoir de participation.

Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire – Santé » du CDG 30 est indissociable de l’adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire.DEL2025-178

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1er janvier 2026.

Article 2 : d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités définies par convention.

Article 3 : de verser une participation financière de 100% du socle de la cotisation par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG 30.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Le/la secrétaire de séance Le maire, Louis DONNET