Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEL2025 178 du 18 decembre 2025 Adhesion CDG30 con
Conseil Municipal - 2025.85 PROTECTION SOCIALE SANTE ADHESION OBLIGA
Déliberation - 99 DE 2025 12 02 Contrat santé CDG
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.142.1
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 046 AD
Déliberation - Delib. N° 25.12.15.16 ADHESION AU CONTRAT COLLECTI
Convocation - 2025 017 ADHESION CONTRAT COLLECTIF SANTE
Déliberation - D 2024 135 adhesion PCS sante
Déliberation - 6 121 creation emploi permanent
Déliberation - 14 Adhesion contrat groupe sante tampon
Déliberation - 7 215 Adhesion contrat collectif sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 7 215 Adhesion contrat collectif sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
Je Saint Gervasy PP
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
7-215
Séance
du
4
décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
4
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Joël
VINCENT,
Maire
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Adhésion
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
«
Santé
»
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
et versement
de
la
participation
financière
Membres
présents
: Joël
VINCENT,
Bernadette
FERCAK,
François
PLAZAS,
Marie
MARTINEZ,
Serge
PAREDES,
Martine
PLOYE,
Bertrand
CASTANER,
Sébastien
GIORDANO,
Emmanuelle
MARTINEZ,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Marie-Louise
PEREZ,
Alain
SOULIE,
Jérémy
VENTURA.
Membres
représentés
: Téo
MONNIGADON,
Denise
CLARION,
Felix
FENELON
Membres
absents
: Aurore
ZACCAGNINI
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
excusés
: 4
Nombre
de
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
FERCAK
Rapporteur
: Monsieur
François
PLAZAS Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
prise
en
application
de
la
loi
du
6
août
2019,
codifiée
aux
articles
L221-
1 à
L227-4,
du
code
général
de
la fonction
publique
Vu,
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu,
le
décret
n°
2021-904
du
7
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
Vu,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
février
2025,
approuvant
le
choix
du
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
pour
le risque
santé,
Vu,
la
négociation
de
l’accord
collectif
local
en
date
du
03
mars
2025
relatif à
la
protection
sociale
complémentaire
—
risque
santé
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
territorial
en
date
du
13
mars
2025
approuvant
l'accord
collectif
local
Vu,
le
procès-verbal
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
CDG
30
en
date
du
26
mai
2025,
Vu,
le
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
signé
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
et
le
groupement
MNT
/ RELYENS
SPS
Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
commune
de
Saint-Gervasy
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
du
Gard
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
pour
le
risque
«
santé
» ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
4
décembre
2025,
relatif
au
choix
du
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
santé, Le
rapporteur
expose
:
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
impose
aux
employeurs
publics
de
participer
financièrement
au
financement
d’une
partie
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
quel
que
soit
leur
statut.
Les
garanties
en
matière
de
santé
sont
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maladie,
un
accident
ou
une
maternité.
Cette
réforme
représente
une
avancée
sociale
majeure
au
bénéfice
des
agents
; Aussi
les
employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
ont
souhaité
se
saisir
de
cette
opportunité
en
initiant
une
négociation
collective
locale,
dont
la
signature
est
intervenue
le
3
mars
2025.
Sur
la
base
des
éléments
de
cet
accord,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
a
lancé
le
17
mars
2025
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
pour
le risque
santé
au
profit des
collectivités
et établissement
publics
du
département
du
Gard
l'ayant
sollicité. A
l'issue
de
cette
procédure
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
a
souscrit
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
pour
le
risque
santé
auprès
du
groupement
MNT
/ RELYENS
SPS
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
du
1° janvier
2026.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
ce
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante
après
consultation
du
comité
social
Territorial.
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
adhérant
au
contrat
proposé
par
MNT
/ RELYENS
SPS.
La
participation
financière
de
l'employeur
par
agent
devra
au
moins
être
égale
à
50
%
du
coût
de
la
cotisation
due
par
l'agent
sur
la garantie
de
base.
Les
ayants
droits
de
l’agent
et
les
retraités
ne
peuvent
pas
prétendre
à
la
participation
de
l'employeur
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
ce
contrat
collectif est
obligatoire
(sauf
cas
de
dispenses
prévus
par
l'accord
collectif
local).
À
compter
du
1°
janvier
2026,
la
participation
financière
de
l'employeur
est
attachée
au
contrat
coliectif
à
adhésion
obligatoire.
Ainsi,
les
agents
qui
n’y
souscriront
pas
(du
fait
d’une
dispense)
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation.
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
informe
que
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
l'adhésion
au
service
facultatif
«
Protection
Sociale
Complémentaire
-
Santé
»
du
CDG
30
est
indissociable
de
l'adhésion
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L'UNANIMITE
Article
1
: d'adhérer
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
pour
le
risque
Santé
conclue
entre
le
CDG
30
et
MNT
/ RELYENS
SPS
avec
effet
au
1° janvier
2026.
Article
2
: d'adhérer
au
service
facultatif
«
Protection
Sociale
Complémentaire
- Santé
»
proposé
par
le CDG
30
à
compter
du
1°’ janvier
2026,
selon
les
modalités
définies
par
convention.
Article
3:
de
verser
une
participation
financière
par
agent
et
par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
MNT
/
RELYENS
SPS
dans
le
cadre
du
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
du
CDG
30
à
hauteur
de
80%
de
la
cotisation
de
base
due
par
l'agent
(garantie
socle).
Le
tableau
ci-dessous
résume
la
situation
mensuelle
au
regard
des
effectifs
prévisionnels
au
1°
janvier
2026 :
Tranche
d'âge
Montant
Montant
Nombre
Total
cotisation
socle
participation
d'agents
Moins
de
30
ans
23.81€
19.05€
0
0
30
à 39
ans
28.00€
22.40€
3
67.20€
40
à 49
ans
34.94€
27.95€
4
111.80€
50
à
59
ans
43.29€
34.63€
5
173.15€
60
ans
et
plus
62.28€
49.82€
1
49.82€
Total
mensuel
401.97€
Article
4
: d'autoriser
le
Maire
/
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG
30
et MNT
/ RELYENS
SPS Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Bernadette
FERCAK
Joël
VINCENT
Ga