Arrêté - N° 2024253 autorisation temp de rejet des eaux LABEQUE

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Arrêté - N° 2024253 autorisation temp de rejet des eaux LABEQUE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Arrêté - N° 2024253 autorisation temp de rejet des eaux LABEQUE)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, VILLE DE

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2024/253

LANDES nomenclature: 6.1.7

ARRETE DU MAIRE

OBJET : Autorisation temporaire de rejet des eaux de rabattement de nappe du chantier de la résidence « OZENA » dans le réseau d’eaux pluviales de l’avenue Lénine, nécessitant l’installation et la mise en sécurité d’une conduite d’évacuation sur la voie verte à hauteur du n° 75.

Le Maire de TARNOS,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le récipissé de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) délivré à la Société immobilière de la Rue Mandron le 08/04/2024, concernant la construction de la résidence OZENA, 1 ter Rue Grand Jean,

Considérant la demande de la société LABEQUE, sollicitant l’autorisation de rejet de rabattement de nappe du chantier de la résidence « OZENA » dans le réseau d’eaux pluviales de l’avenue Lénine, pour le compte de la SIRM (Société Immobilière de la Rue Mandron),

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité vis à vis des usagers de la voie verte de l’avenue Lénine.

ARRETE

Article 1”: Le pétitionnaire est autorisé à rejeter les eaux de rabattement de nappe dans le réseau pluvial de la commune sur l’avenue Lénine, entre le lundi 26 août 2024 et le vendredi 20 décembre 2024, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions ci-dessous.

Article 2 : L'opération s’effectue comme suit conformément à la documentation technique et au dossier de déclaration IOTA.

Caractéristiques :

> Débit horaire : de 18h à 75 m‘/hQualité du rejet :

> Un bac de décantation collecte les eaux pompées avant rejet. Il assure entre autre un

abattement satisfaisant des matières en suspension (MES).

Localisation du rejet :

> Le rejet est localisé dans un regard EP au n° 75 de l’avenue Lénine.

Surveillance du rejet :

> Le bénéficiaire s’assure quotidiennement du volume et de la qualité des eaux rejetées. > Le bénéficiaire s’assure quotidiennement de l’absence d’impact de son rejet sur le milieu naturel récepteur (AYGAS) : eaux chargées en MES, pollution, problème hydraulique.Le cas échéant il en informe immédiatement les services de la ville et

prend à sa charge toute mesure nécessaire.

Réparation : En cas de dégradation du milieu naturel récepteur du fait du rejet, le bénéficiaire

procède, à ses frais, aux travaux de remise en état.

Article 3 : La continuité de la circulation sur la voie verte est assurée en permanence en respectant les règles de sécurité. La circulation s’effectue sur voie rétrécie selon schéma

d'installation de la conduite ci-annexé.

Article 4 : L'entreprise doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des usagers aux abords du chantier et ce, pendant toute la durée des perturbations, que l’entreprise soit présente ou non sur place, y compris avoir recours, si nécessaire, à ses frais, à un balayage de

sécurité.

Article 5 : L'entreprise chargée des travaux procède, à ses frais, à la mise en place des signalisations réglementaires nécessaires à l'application du présent arrêté conformément à la réglementation. L'entreprise doit garantir que ses dispositifs de signalisation de chantier sont

en place à tout moment.

Article 6 : En cas d’anomalie détectée sur le système de signalisation ou sur la sécurisation du dispositif, l’entreprise doit être en mesure d’intervenir afin de restaurer la sécurisation et l'intégrité de la signalisation, même en dehors des heures de présence chantier et ce, via ces numéros d’astreinte : 06.73.56.55.66 (LOUSTAU Adrien), 06.07.08.85.67 (LABEQUE

Richard).

Article 7 : Aussitôt après le retrait du dispositif, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux, de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il a pu causer au domaine public (trottoir et regard pluvial) conformément à la réglementation en vigueur sur la commune. Faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal est dressé et

déféré au tribunal compétent.

Article 8 : Validité et suspension de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée ou suspendue à tout moment notamment pour des raisons de capacité de réseau sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à son encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 9 : Le pétitionnaire doit afficher de façon visible la présente autorisation sur le site de réglementation de la circulation.

Article 10 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication ou d'un affichage selon les règles en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la Société Immobilière de la Rue Mandron et à l’entreprise LABEQUE.

Fait à Tarnos le 11 juillet 2024

Le Maire de Tarnos

Marc MABILLET

Publié sur le site Internet de la villele 1 5 JUIL. 20241

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