Arrêté - 22 R102 Accord PC Modif N° 038 545 21 1 0018 M04 RIBEIRO RODRIGUES

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Arrêté - 22 R102 Accord PC Modif N° 038 545 21 1 0018 M04 RIBEIRO RODRIGUES Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R102 Accord PC Modif N° 038 545 21 1 0018 M04 RIBEIRO RODRIGUES)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF EN COURS DE VALIDITÉ DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE : 2022/R102

DOSSIER N° PC 38545 21 10018 MO4

Déposé le 14/06/2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/06/2022

Par RIBEIRO Victoria SURFACE DE PLANCHER : inchangée

Et RODRIGUES Maxime DESTINATION : inchangée

Demeurant 6 AVENUE DE KIMBERLEY

38130 ECHIROLLES

Pour Modifications de façades

Sur un terrain sis AVENUE DE RIVALTA

38450 VIF

Cadastré AM244, AM247, AM251

Superficie du terrain 405m?

Le Maire,

Vu la demande susvisée de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes modificatif, Vu la demande de permis de construire N°038 545 21 1 0018 accordé le 28 mai 2021, Vu le transfert de permis de construire N°038 545 21 1 0018701 accordé le 20 janvier 2022, Vu le permis d'aménager N° 038 545 19 1 0006 accordé le 20 janvier 2020, sous PLU en vigueur, Vu le transfert de permis d'aménager N° 038 545 19 1 0006 TO1 accordé le 05 octobre 2020, Vu le permis d'aménager modificatif N° 038 545 19 1 0006
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vif approuvé le 3 juillet 2007, ayant fait l'objet d'une modification le 16 septembre 2010 et le 26 avril 2012, d'une modification simplifiée le 17 juin 2013, d'une révision allégée le 14 février 2014, mis en révision le 15 décembre 2014 et ayant fait l'objet d'une élaboration partielle sur le secteur de Pré Gambu approuvé le 29 septembre 2017,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 28 mai 2020 et 1er mars 2021 et la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2027 Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère en date du 01 juillet 2022, ci- annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire pour des modifications de façade sans modification de surface de plancher à destination d'habitation est ACCORDE sous les réserves suivantes :

Les prescriptions émises lors de l'arrêté délivrant le permis de construire initial, en date du 28 mai 2021 demeurent strictement applicables

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (BP, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

VIF, le

Q III 9997 Fi EC 5 0 8 JUIL. 2027 Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménje nt-du territoire,

à Agnuh Eure ét-aux Risques sanitaires CN

Ut

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : ETVous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir. d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage Sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus

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