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Déliberation - 8947 43 20.06.2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 8947 43 20.06.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
MAIRIE.
VILLEGLY | -
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Sous-domaine :
Transfert de
domanialité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 20 JUIN 2022
N° 43/2022
L’an deux mille vingt-deux, et le vingt juin à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 14 Juin 2022
Présents : Alain MARTY — Raymond BENOIT - Janine POUSSE -— Michel GREFFIER -— Stéphane AZEMA -— Emmanuel COULONVAL -— Jean MAURY - François DUVERT -— Joëlle LEVEJAC — Vanessa SALANDINI -— Emilie
BELUCHE.
Absents excusés: Christine SANCHEZ -— Véronique BROUSSE -— Véronique
MARCAILLOU - Christophe FOURES.
Mr AZEMA Stéphane a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
A la suite des inondations de 2018, la route départementale (RD) n°37 a été
partiellement détruite. Une nouvelle voie en retrait de l’ancienne a été créée
faisant le lien entre les Communes de VILLEGLY et de BAGNOLES.
Compte tenu de la finalisation des travaux, il est prévu qu’une rétrocession de
ce nouveau barreau au profit des dites communes soit faite. Toutefois, ce
dernier vient se raccorder sur des sections de la RD 37 qui restent circulables
et il devient nécessaire pour une homogénéité de l'itinéraire que ces sections
soient également cédées aux Communes concernées. De plus, il est envisagé
que les portions de route emportées par les inondations soient également
cédées aux deux collectivités.
Les terrains d’assiette faisant partie du Domaine Public Départemental suite à
leur classement par décret-loi en date du 14/06/1938, il est proposé de les
transférer au profit de celui de la Commune.
Pour les sections circulables, les conditions de desserte n’étant pas modifiées
au regard des dispositions des articles L. 131-4 et L.141-3 du Code de la
Voirie Routière, la procédure de déclassement/classement qui en découle est
dispensée de l’enquête publique. De fait, suffiront l’établissement de deux
délibérations prises par chaque collectivité stipulant ce transfert de
domanialité, la mise à jour du tableau de classement des voies communales et
la réalisation d’un acte réitératif.
Toutefois, une mise à jour du tableau de classement des voies communales
sera nécessaire. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 011-211104260-20220620-20220620DEL43-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/06/2022:
Pour les sections détruites qui sont désormais du domaine public
départemental non routier, les terrains d’assiette restent dans le domaine
public.
En conséquence, le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré :
SOLLICITE :
- L'accord du Conseil Départemental pour le transfert de domanialité par cession visé
ci-dessus.
DONNE SON ACCORD :
- A l'incorporation de la section de la RD37 comprise entre le carrefour avec la
RD620 (PR0-+000) et la limite communale (cf. plan ci-joint).
PREND ACTE :
- Que les conditions de desserte n’étant pas modifiées sur la partie circulable au
regard des dispositions des articles L. 131-4 et L. 141-3 du Code de la Voirie
Routière, la procédure de déclassement/classement qui en découle est dispensée
de l’enquête publique.
- Que sur la section détruite qui est désormais du domaine public départemental
non routier, les terrains d’assiette restent dans le domaine public.
- Que le Département prendra à sa charge l'établissement de l’acte de cession qui
en découle.
AUTORISE :
- Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces y compris l’acte de cession
nécessaires à la concrétisation de cette affaire.
DECIDE :
- De mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY