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Déliberation - 20D 2026
Déliberation - 47A 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 47A 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CG
7-10 Divers N°47A/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Relatif à la régie de recettes n°10801 « Service à la population »
Abroge et remplace l’arrêté n°06A/2024 du 03 juin 2024
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R 1617-1 à R 1617- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création et au fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°9-VII en date du 22 août 2002 portant application du régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avance et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux fixé par arrêté interministériel du 3 septembre 2001 ;
VU la décision du Maire n°46D/2024 du 14 mai 2024 portant modification de la régie de recettes 10801 ;
VU l’avis conforme du comptable public en date du 21 avril 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Audrey MASSIERA est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes n°10801 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci.
Article 2 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Audrey
MASSIERA sera remplacée par Mme Muriel LECRIQUE, mandataire suppléant.
Article 3 :
Le régisseur ne bénéficie pas de l’indemnité de responsabilité.
Article 4 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 5 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Article 6 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260422-47A_2026-AU 6
7-10 Divers N°47A/2026
avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 7 :
Le régisseur titulaire t le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 25 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à LE VAL, le 22/04/2026
SIGNATURE DU REGISSEUR SIGNATURE DU
TITULAIRE PRECEDEE DE LA MANDATAIRE PRECEDEE DE
FORMULE MANUSCRITE LA FORMULE MANUSCRITE
« VU POUR ACCEPTATION » « VU POUR ACCEPTATION »
SIGNATURE DE L’AUTORITE
QUALIFIEE POUR NOMMER LE
REGISSEUR MANDATAIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260422-47A_2026-AU