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PLU - Règlements - Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre
Déliberation - 46D 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 46D 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
—
9-1 Autres domaines de compétence des communes N°46D/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Elimination des archives publiques communale
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU l’article L 212-51 du Code du Patrimoine,
VU la délibération n°2026-023 du 21 mars 2026 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal,
VU les visas favorables du Directeur des Archives Départementales de Draguignan, portant sur la
l’élimination et la destruction des archives publiques communales du bordereau N°2026/06,
CONSIDERANT la nécessité d’éliminer les archives venues à échéance de leur durée légale
d'utilité administrative de conservation,
DECIDE
Article 1 :
De procéder à l’élimination des archives de la commune figurant sur le bordereau d’élimination N°
2026/06. 15ML15 mètres linéaires (ML), validé par Monsieur Benoît JEGOUZO), Directeur des
Archives Départementales du Var.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la commune.
Ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Brignoles.
Fait à LE VAL, le 07 octobre 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20261007-46D 2026-AU