Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 5 SEPTEMBRE 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 5 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 5 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU JEUDI 5 SEPTEMBRE 2019 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 / 0 9 / 2 0 1 9 P a g e 2 | 18

Date de la convocation : 30 août 2019

Nombre de membres :

En exercice : 35

Présents : 24

Absents représentés : 2

Absents excusés : 9

La Secrétaire de séance est Madame Marie-Reine NEZOU

ETAIENT PRESENTS : 23

Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, Maire délégué de PLOUBALAY, Jean-François MERDRIGNAC, Maire délégué de TREGON, Philippe GUESDON, Maire délégué de PLESSIX- BALISSON, Tanguy d’AUBERT, Françoise COHUET, Armelle GIGAULT, Jean-Michel HASLAY, Jocelyne LECUYER, Hugues MARELLE, Marie-Reine NEZOU, Magali ONEN-VERGER, adjoints au Maire, Sylvie BAULAIN, Emilie DARRAS, Ronan GUEGAN, Benoît GUIOT, Bernard JOSSELIN, Sébastien LE BOUC, Denise POIDEVIN, Emile SALABERT, Denis SALMON, Thierry TRONET, Guillaume VILLENEUVE, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : 3

Catherine de SALINS donne pouvoir à Christian BOURGET, Mélanie TAHON-CROZET donne pouvoir à Eugène CARO, Mikaël BONENFANT donne pouvoir à Jean-François MERDRIGNAC.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : 9

Anne-Sophie ARCELIN, Pascal CONCERT, Sandrine FONTENEAU, Marie-Pierre HAMON, Denis JOSSELIN, Marie-Laure LE POTIER, Sandrine LECORRE, Martine LESAICHERRE, Dominique RAULT.

٭٭٭

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h35.

٭٭٭

Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Marie-Reine NEZOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

٭٭٭

Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l’ajout de deux délibérations :

1- Subvention exceptionnelle pour l’association les Férus du Plessix 2- Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal nécessaire à la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR)

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité l’ajout de ces points à l’ordre du jour. Ville de Beaussais-sur-Mer

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٭٭٭

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 juillet 2019.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 15 juillet 2019.

Le procès-verbal est adopté comme suit :

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Décisions

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales confiées par l’assemblée délibérante

N° de décision Service Objet Montant TTC

2019-27 Jeunesse Tarif d’adhésion à la maison des jeunes « Le Repaire »

Recettes :

15 € du 01/01 au

31/08/2019 et 23 € du

01/09/2019 au

31/08/2020

2019-28 Administration Contrat de location du copieur de la mairie de Ploubalay

Dépense :

218,16€

TTC/trimestre

2019-31 Médiathèque

Contrat d’exposition entre la

médiathèque de Beaussais-sur-

Mer et l’artiste collectionneur JF

Verpiot

Dépense :

0€

Signature d’un contrat de prêt consenti par la Banque Postale pour le budget commune

Montant : 1 000 000 euros

Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 1,47 %

Score Gissier : 1A

Mode d'amortissement : Échéances constantes

Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dûVille de Beaussais-sur-Mer

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Préavis : 50 jours calendaires

Indemnité : actuarielle

Commission : 0,10 % du montant du contrat de prêt, réglée par

prélèvement sur le versement des fonds

Signature d’un contrat de prêt consenti par la Banque Postale pour le budget location

Montant : 460 000 euros

Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 1,47 %

Score Gissier : 1A

Mode d'amortissement : Échéances constantes

Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû

Préavis : 50 jours calendaires

Indemnité : actuarielle

Commission : 0,10 % du montant du contrat de prêt, réglée par

prélèvement sur le versement des fonds

٭٭٭

Informations sur les déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner sur la commune de Beaussais-sur-Mer.

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

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Délibération 2019-66

Objet : Budget Commune – Décision modificative n°2

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget commune est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.

Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :

INVESTISSEMENT DM 2 Observations

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 55 000€

10 - Divers 15 000€ Matériel

11 - Bâtiments -15 000€

28 – Extension du groupe scolaire 20 000€ Etudes préalables

40 – Aires de jeux 11 000€ Jeux du BIT

44 – Tour de la Ville Asselin 15 000€ Complément travaux en prévisionnel 48 – Bureau info tourisme 1 000€ Complément travaux

55 – Matériel informatique 8 000€ Equipement informatique

RECETTES D’INVESTISSEMENT 55 000€

16 – Emprunt 55 000€

FONCTIONNEMENT DM 2 Observations

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€

011 – Charges à caractère générales -300€

67 Charges exceptionnels 300€

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE VOTER la décision modificative n° 2.

Voix pour : 25

Voix contre : 0

Absentions : 1 (Bernard JOSSELIN)

٭٭٭

Délibération 2019-67

Objet : Budget Assainissement – Décision modificative n°2

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget annexe assainissement est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours. Il s’agit d’augmenter les crédits concernant l’amortissement.

Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :

FONCTIONNEMENT DM 2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 500€

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 17 500€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 500€

70611 – Redevance assainissement collectif 17 500€ Ville de Beaussais-sur-Mer

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INVESTISSEMENT DM 2

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 17 500€

23 – Immobilisations en cours 17 500€

RECETTES D’INVESTISSEMENT 17 500€

040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 17 500€

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE VOTER la décision modificative n° 2.

Voix pour : 24

Voix contre : 0

Absentions : 2 (Bernard JOSSELIN, Denis SALMON)

٭٭٭

Délibération 2019-68

Objet : Budget Boule d’Or– Décision modificative n°1

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget boule d’or est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.

Il convient également d’affecter le résultat de fonctionnement constaté dans la délibération n°2019- 20 du 11 Avril 2019 d’un montant de 29 145.41€ à la section d’investissement.

Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :

FONCTIONNEMENT DM1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -

011 – Charges à caractère générales -1 700€

67 – Charges exceptionnelles 1 700€

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE VOTER la décision modificative n° 1.

Article 2 : D’AFFECTER le résultat de clôture de fonctionnement 2018 comme suit :

1068 - Couverture du besoin de financement en investissement : 29 145.51€

Voix pour : 24

Voix contre : 0

Absentions : 2 (Bernard JOSSELIN, Denis SALMON)

٭٭٭

Délibération 2019-69

Objet : Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables sur le Budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demande en non-valeur déposée par Monsieur Stéphane GUILBERT Trésorier- receveur municipal de Beaussais-sur-Mer ;

Considérant que l’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ont été mise en œuvre ;Ville de Beaussais-sur-Mer

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En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ADMETTRE en non-valeur les titres faisant l’objet de la demande n°3940570815 pour un montant de 230.63€.

Article 2 : DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-70

Objet : Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables sur le Budget annexe Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demande en non-valeur déposée par Monsieur Stéphane GUILBERT Trésorier- receveur municipal de Beaussais-sur-Mer ;

Considérant que l’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ont été mise en œuvre ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ADMETTRE en non-valeur le titre faisant l’objet de la demande n°3517220215 pour un montant de 41€.

Article 2 : DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-71

Objet : Tarifs de l’école de musique communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune ouvre une école de musique communale,

Considérant les tarifs suivants : Ville de Beaussais-sur-Mer

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Tarifs

Activités Durée

Beaussais-sur-

Mer et Saint-

Jacut-de-la-Mer

Hors commune

Instruments enfants

30 mn individuel 355 € 500 €

45 mn collectif (2 élèves) 195 € 330 €

Instruments adultes

30 mn individuel 475 € 620 €

45 mn collectif (2 élèves) 265 € 380 €

Chorale enfants/ados 60 mn / 20 participants 75 € 75 €

Chorale adultes 90 mn / 20 adultes 85 € 85 €

Eveil musical 30 mn / 5 enfants 75 € 120 €

Batucada 90 mn / 10 participants 95 € 180 €

ADHÉSION ANNUELLE (une par famille, même nom et même adresse) : 15 €

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’APPROUVER l’ouverture de l’école de musique communale.

Article 2 : D’APPLIQUER les tarifs tels qu’ils figurent dans la délibération.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Voix pour : 24

Voix contre : 2 (Bernard JOSSELIN, Denis SALMON)

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-72

Objet : Modification du tarif Cap Sport pour le stage du mois d’août 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-48 en date du 6 juin 2019 ;

Considérant la nécessité de modifier le tarif du stage de Cap Sport du mois d’août, suite à une activité réduite, passant de cinq à trois jours ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ANNULER le tarif de cinquante euros initialement prévu.

Article 2 : D’APPLIQUER le tarif de trente euros pour le stage du 26 au 28 août 2019

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0 Ville de Beaussais-sur-Mer

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Délibération 2019-73

Objet : Location de gobelets réutilisables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune peut mettre à disposition gratuite d’associations des gobelets réutilisables ;

Considérant qu’un formulaire devra être déposé en mairie lors de chaque demande de prêt de gobelets réutilisables ;

Considérant qu’au retour des gobelets réutilisables, chaque gobelet manquant ou abimé sera facturé 0.50 euros ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’AUTORISER la mise à disposition gracieuse de gobelets réutilisables aux associations communales.

Article 2 : DE FACTURER 0.50 euros chaque gobelet manquant ou abîmé lors du retour de prêt.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-74

Objet : Création d’un poste d’adjoint au poste de directeur des services techniques

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que la création de chaque emploi dans une collectivité territoriale revient à la responsabilité de l’autorité territoriale,

Considérant qu’il est devenu nécessaire, suite au développement de la commune de Beaussais-sur- Mer de renforcer les équipes du service technique, par le recrutement d’un adjoint au directeur des services techniques.

Il est proposé de créer un emploi permanent d’adjoint au Directeur des Services Techniques au sein du service technique. Le poste est ouvert sur un temps complet (35h/semaine) à compter du 05 septembre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière technique, aux grades de technicien ou d’agent de maîtrise.

Cet agent aura en charge les missions suivantes (les missions seront précisées dans la fiche de poste) :

• Seconder le Directeur des Services Techniques

• Encadrer l’équipe technique

• Organiser et mettre en œuvre les projets et demandes techniques de la municipalitéVille de Beaussais-sur-Mer

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• Mettre en valeur et préserver le patrimoine de la collectivité

• S’assurer de l’exécution des travaux

• Elaborer, mettre en œuvre et suivre le budget de fonctionnement et le budget d’investissement annuel de la direction en collaboration avec l’équipe municipale, le Directeur des Services Techniques et la Directrice Générale des Services

Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience professionnelle du candidat et des sujétions particulières liées au poste.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ACCEPTER cette proposition de création de poste,

Article 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette création de poste

Voix pour : 22

Voix contre : 3 (Bernard JOSSELIN, Denis SALMON, Thierry TRONET) Absentions : 1 (Denise POIDEVIN)

٭٭٭

Délibération 2019-75

Objet : Création d’un emploi permanent d’assistant(e) des services techniques au sein du service technique

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que la création de chaque emploi dans une collectivité territoriale revient à la responsabilité de l’autorité territoriale ;

Considérant que suite au développement de la commune de Beaussais-sur-Mer, il est nécessaire de renforcer les équipes du service technique, par le recrutement d’une assistante dont la mission principale sera d’assurer le secrétariat des services techniques et le suivi du fonctionnement administratif du service technique.

Il est proposé de créer un emploi permanent d’assistant(e) des services techniques. Le poste est ouvert sur un temps complet (35h/semaine) à compter du 1er octobre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Cet agent aura en charge les missions suivantes (les missions seront précisées dans la fiche de poste) :

- Assurer le secrétariat des services techniques.

- Recueillir, traiter et suivre les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service technique.

- Remplacements au sein des services administratifs de la Mairie.

Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience professionnelle du candidat et des sujétions particulières liées au poste.Ville de Beaussais-sur-Mer

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En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ACCEPTER cette proposition de création de poste,

Article 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette création de poste

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Absentions : 4 (Bernard JOSSELIN, Denise POIDEVIN, Denis SALMON, Thierry TRONET)

٭٭٭

Délibération 2019-76

Objet : Création d’un poste de chargé de mission pôle enfance, jeunesse, culture et sport

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération 2017-201 relative au régime indemnitaire ;

Considérant que, la ville de Beaussais-sur-Mer souhaite dans le cadre de son développement mettre en œuvre un projet éducatif axé sur la jeunesse, la culture et le sport. Afin de concevoir, de structurer et de mettre en œuvre ce projet, il est proposé de créer un poste de chargé(e) de mission pôle enfance, jeunesse, culture et sport.

A ce titre, la personne recrutée sera chargée des missions suivantes (les missions seront détaillées dans la fiche de poste) :

- Assistance des élus dans la définition et la mise en œuvre d’une politique enfance, jeunesse, culture et sport.

- Coordination des actions des différents services.

- Développement et animation des partenariats.

Il est proposé de créer cet emploi sur la base de l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui autorise les collectivités locales à recourir à des agents non titulaires pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

L’agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans.

Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée maximale de six ans.

Ainsi, ce poste en contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans, sera pourvu par un agent non titulaire, à temps complet, qui devra justifier :

- D’une bonne connaissance de l’environnement territorial et de l’organisation d’’une collectivité territoriale

- De compétences en management et en gestion d’équipes

- D’une bonne connaissance des normes et réglementations applicables au secteur éducatif et d'accueil d'enfantsVille de Beaussais-sur-Mer

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La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, sur la base d’un emploi de catégorie A. Le régime indemnitaire correspondra au régime indemnitaire versé au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE CREER un poste chargé de mission pôle enfance, jeunesse, culture et sport, de catégorie A.

Article 2 : DE REMUNERER par référence à l’indice majoré minimum 388 et l’indice maximum 669, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2019.

Article 3 : DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

Article 4 : D’INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12.

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Absentions : 4 (Bernard JOSSELIN, Denise POIDEVIN, Denis SALMON, Thierry TRONET)

٭٭٭

Délibération 2019-77

Objet : Contrats d’apprentissage dans la collectivité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité, pour permettre à des personnes de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans les services de la collectivité,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant qu’il revient à la commune de délibérer sur la possibilité de recevoir des contrats d’apprentissage.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ACCEPTER de recourir aux contrats d’apprentissage.

Article 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à ces créations de postes. Ville de Beaussais-sur-Mer

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Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-78

Objet : Modification partielle du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas occupé obligatoirement.

Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ, recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement...).

Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier partiellement le tableau des effectifs validé lors du Conseil Municipal du 6 juin 2019.

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs titulaires :

- Suite à une création de poste, l’ouverture d’un poste de technicien - Suite à une mutation, la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Article 1er : Le tableau des effectifs du personnel stagiaires et titulaires est modifié comme suit :

Grades Cat. Postes

ouverts

Postes

pourvus

Postes

à créer

Postes à

supprimer

Nouveau

total

ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 1 1

Rédacteur B 1 1 1

Adjoint adm. principal de 1ère classe C 3 3 3

Adjoint adm. principal de 2ème classe C 1 0 1

Adjoint administratif C 2 2 2

TECHNIQUE

Ingénieur principal A 1 1 1

Technicien B 0 0 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 1

Agent de maîtrise C 6 6 6

Adjoint tech. principal de 1ère classe C 2 1 2

Adjoint tech. principal de 2ème classe C 8 7 1 7

Adjoint technique C 6 6 6

SOCIAL

ATSEM principal de 1ère classe C 2 2 2Ville de Beaussais-sur-Mer

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ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 1

ANIMATION

Adjoint d’animation principal de 1ère

classe

C 1 1 1

Adjoint d’animation C 4 3 4

CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 1 1

TOTAL Titulaires 41 37 1 1 41

- Article 2 : Le tableau des effectifs des emplois non permanents est modifié comme suit :

Emplois Contrat Postes

ouverts

Postes

pourvus

Postes à

créer

Postes à

supprimer

Nouveau

total

ADMINISTRATIVE

Chargé de mission des affaires

foncières et juridiques

CDD 1 1 1

Chargée des RH CDD 1 1 1

Adjoint administratif CDD 2 1 2

TECHNIQUE

Adjoint technique CDD 5 4 5

ANIMATION

Chargé mission enfance,

jeunesse

CDD 1 1 1

Adjoint animation CDD 5 3 5

Collaborateurs occasionnels Vacataires 2 2 2

TOTAL Contractuels 17 13 17

- Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante.

- Les emplois vacants à la suite de la procédure d’avancement de grade ou après départ des agents contractuels seront supprimés du tableau des effectifs à l’occasion d’une prochaine délibération.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 5 septembre 2019.

Article 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal de Beaussais-sur-Mer.

Article 3 : DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’appliquer.

Voix pour : 23

Voix contre : 1 (Bernard JOSSELIN)

Absentions : 2 (Denis SALMON, Thierry TRONET) Ville de Beaussais-sur-Mer

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Délibération 2019-79

Objet : Loyer Boulangerie Les Blés Dorés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu la décision 2017-162 en date du 30/08/2017, actant le transfert de propriété de la propriété cadastrée AI 3, située 4 rue du Général De Gaulle ;

Vu le bail commercial concernant le local commercial situé 4 rue Général de Gaulle en date du 11/02/2008 allant jusqu’au 11/02/2017 et tacitement reconduit ;

Considérant que le loyer pour la partie habitation est fixé à 456,99 €.

Considérant que le loyer pour la partie commerciale est fixé à 913.99 € HT (soit 1096.79 € TTC).

Considérant que le bail prévoit que les impôts fonciers et taxes municipales afférents à l’immeuble loué seront supportés par le preneur pour quatre/cinquièmes du montant total du rôle d’impôt.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE FIXER le montant du loyer du local situé 4 rue du général de Gaulle à :

- 456.99 € pour la partie habitation (non soumis à TVA).

- 913.99 € HT (soit 1096.79 € TTC) pour la partie commerciale.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-80

Objet : – Inventaire des zones humides – Le Courtil Balisson – Plessix-Balisson

Un inventaire des zones humides relatives à l’aménagement du Courtil Balisson à Plessix-Balisson a été réalisé par le Cabinet Prigent et associés.

L’objectif de cet inventaire est d’assurer une meilleure protection de ces milieux en favorisant leur connaissance, en améliorant l’information des différentes personnes concernées par le sujet et en permettant leur classement dans les documents d’urbanisme.

Afin de clore cet inventaire des zones humides, il est proposé au Conseil Municipal de valider la carte définitive présentée en séance, avant intégration au document d’urbanisme.

L’inventaire validé sera ensuite inclus au dossier Loi sur l’eau élaboré ultérieurement.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE VALIDER l’inventaire des zones humides qui lui a été présenté,

Article 2 : D’ACCEPTER que le document soit intégré au document d’urbanisme dès la prochaine modification de ce dernier

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Ville de Beaussais-sur-Mer

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Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-81

Objet : Adressage de rues de l’agglomération de Ploubalay pour les lotissements les Perdrilles, la Perdrillais et le Carré des Ebihens

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 ;

Considérant la nécessité d’attribuer une adresse postale et fiscale aux futurs résidents des lotissements les Perdrilles, la Perdrillais et le Carré des Ebihens, commune de Beaussais-sur-Mer ;

Monsieur le Maire propose les noms de rues suivants :

Les Perdrilles et la Perdrillais : rue Paul Vatine

Le Carré des Ebihens : rue de Chausey

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-82

Objet : Signature d’une convention de prestation de service entre la ludothèque et la médiathèque de Beaussais sur Mer et les écoles Henri Derouin et Saint-Joseph

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

Considérant que la ludothèque et la médiathèque de Beaussais-sur-Mer organiseront durant l’année scolaire 2019/2020 des séances pédagogiques autour du jeu et de la lecture pour les écoles Henri Derouin et saint-Joseph.

Considérant que la collaboration entre les structures municipales et les écoles feront l’objet de conventions

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions entre la ludothèque et la médiathèque municipale et les écoles Henri Derouin et Saint-Joseph.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0 Ville de Beaussais-sur-Mer

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Délibération 2019-83

Objet : Délibération complémentaire à la délibération n° 2019-54 du 6 juin 2019

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

Considérant que par délibération n°2019-54, le conseil municipal autorisait Monsieur el Maire à signer l’acte de vente des biens cadastrés AD80 et AD81, dit « la Mansarde ».

Considérant que le notaire en charge de la rédaction de l’acte a informé la commune que le bien vendu par M. et Mme REBOURS comprenait également un quart indivis de la parcelle AD84, non mentionné dans la délibération.

Considérant qu’une délibération complémentaire est nécessaire pour préciser que le quart indivis de la parcelle AD84 est également acquis par la commune, au même titre que les parcelles AD80 et AD81, sans modification du prix de vente.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’AJOUTER l’acquisition du quart indivis de la parcelle AD84 dans la délibération n°2019-54 du 6 juin 2019.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-84

Objet : Subvention exceptionnelles à l’association Les Férus du Plessix

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 disposant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

Considérant la demande de l’association LES FÉRUS DU PLESSIX pour le versement d’une subvention exceptionnelle pour l’intervention d’artistes chanteurs dans le cadre des marchés bucoliques (tous les lundis soirs du mois d’août) :

Mme Armelle GIGAULT, M. Jean-Michel HASLAY et M. Sébastien LE BOUC, membres de l’association des Férus du Plessix sont invités à quitter la salle.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’APPROUVER le vote de la subvention 2019 telle que figurant dans le tableau ci- dessus,

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à verser le montant des subventions attribuées par la présente délibération.

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Absentions : 1 (Bernard JOSSELIN)

Ne prennent pas part au vote : 3 (Armelle GIGAULT, Jean-Michel HASLAY, Sébastien LE BOUC)Ville de Beaussais-sur-Mer

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Délibération 2019-85

Objet : Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal nécessaire à la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le décret n°64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;

Vu le code de la voirie routière (et notamment les articles L. 141-1 à L. 141-12) déterminant le droit applicable à la voirie communale.

Considérant que la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) au 1er janvier 2018 était de 100,009 km ;

Considérant que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public n’a pas été effectuée depuis plusieurs années ;

Considérant le recensement effectué par le service technique de la commune ;

Considérant les rétrocessions de voirie de lotissements intervenues en 2018 et 2019 ;

Considérant le tableau de classement de la voirie communale tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

COMMUNE LINEAIRE EN KM

PLESSIX-BALISSON 0.920 km

TREGON 7.557 km

PLOUBALAY 95.019 km

TOTAL 103.496 km

Considérant que le linéaire réel au 1er janvier 2019 est de 103,496 km, soit 3,487 km de différence ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ARRÊTER le linéaire de la voirie communale à 103,496 km.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DSR 2020.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile de rapportant à la présente décision.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.