Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 18 DECEMBRE 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 18 DECEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 18 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2019 Ville de Beaussais-sur-Mer

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Date de la convocation : 12 DÉCEMBRE 2019

Nombre de membres :

En exercice : 35

Présents : 23

Absents représentés : 7

Absents excusés : 5

La Secrétaire de séance est Madame Marie-Reine NEZOU

ETAIENT PRESENTS : 23

Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, Maire délégué de PLOUBALAY, Mikaël BONENFANT, Françoise COHUET, Tanguy d’AUBERT, Armelle GIGAULT, Jean-Michel HASLAY, Jocelyne LECUYER, Hugues MARELLE, Marie-Reine NEZOU, Magali ONEN-VERGER, adjoints au Maire, Sylvie BAULAIN, Ronan GUEGAN, Benoît GUIOT, Bernard JOSSELIN, Denis JOSSELIN, Marie- Laure VIMONT, Martine LESAICHERRE, Denise POIDEVIN, Emile SALABERT, Denis SALMON, Thierry TRONET, Guillaume VILLENEUVE, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : 7

Emilie DARRAS donne pouvoir à Marie-Reine NEZOU, Catherine de SALINS donne pouvoir à Christian BOURGET, Philippe GUESDON donne pouvoir à Armelle GIGAULT, Sandrine LECORRE donne pouvoir à Marie-Laure VIMONT, Jean-François MERDRIGNAC donne pouvoir à Françoise COHUET, Dominique RAULT donne pouvoir à Mikaël BONENFANT, Mélanie TAHON-CROZET donne pouvoir à Eugène CARO.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : 5

Anne-Sophie ARCELIN, Pascal CONCERT, Sandrine FONTENEAU, Marie-Pierre HAMON, Sébastien LE BOUC.

٭٭٭

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h35.

٭٭٭

Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Marie-Reine NEZOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

٭٭٭

Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l’ajout et la modification de deux délibérations :

1- Ajout d’une délibération relative à l’acquisition à la SA La Rance de l’EHPAD « La résidence du Parc »

2- Modification de la délibération n°5 relative à la cession au CCAS de Beaussais-sur-Mer de la maison située 26 rue Ernest Rouxel

3- Ajout d’une délibération relative à la création d’un emploi permanent de directeur du pôle urbanisme à temps completVille de Beaussais-sur-Mer

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En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité l’ajout et la modification de ces points à l’ordre du jour.

٭٭٭

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2019.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2019.

Le procès-verbal est adopté comme suit :

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Décisions

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales confiées par l’assemblée délibérante

N° de décision Service Objet Montant

2019-29 Médiathèque

Relative au contrat

d’intervention intellectuelle

entre la médiathèque de

Beaussais-sur-Mer et l’auteur

Erwan DELON

Dépense :

212,85€ TTC

2019-40 Communication

Relative au contrat de cession

du droit d’exploitation pour la

scénarisation, production

réalisation et projection

monumentale, d’une vidéo

participative entre Delux

Création et la commune de

Beaussais-sur-Mer

Dépense :

5300 € TTC

2019-41 Médiathèque

Relative à la mise à disposition

d’édifice culturel entre la

paroisse de Ploubalay et la

commune de Beaussais-sur-Mer

Dépense :

0€

2019-42 Jeunesse

Relative au contrat de

prestation de service pour la

dispense de cours de

développement artistique les

mercredis au centre de loisirs

du 13/11/2019 au 05/02/2020

Dépense :

50 € TTC

2019-37 Technique

Relative à la structure pour le

terrain de boules de la

commune de Beaussais-sur-Mer

Dépense

38 200,00€ HT Ville de Beaussais-sur-Mer

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٭٭٭

Informations sur les déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner sur la commune de Beaussais-sur-Mer.

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

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٭٭٭

Délibération 2019-105

Objet : Budget Commune – Décision modificative n°4

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget commune est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.

Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :

FONCTIONNEMENT DM4

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 140€

6611 – Intérêts réglés à l’échéance 8 000€

4581 – Opération sous mandat 19 140 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 140€

7788 – Revenus des immeubles 8000€

4582 – Opérations sous mandat 19 140€

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE VOTER la décision modificative n° 4.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Absentions : 1 (Bernard JOSSELIN)

٭٭٭

Délibération 2019-106

Objet : Autorisation d’engager et de mandater les dépenses avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2020 de la commune de Beaussais-sur-Mer

Vu l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant, que jusqu’à l’adoption du budget le Maire peut engager, liquider les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du budget de l’exercice 2019 non compris le remboursement de la dette ;

Considérant que les limites des dépenses d’investissement sur le budget Commune, et les budgets annexes assainissement, boule d’or et locations commerciales sont les suivantes :Ville de Beaussais-sur-Mer

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Nature

INSCRIPTIONS

2019

Report 1/4

20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 49 166,48 € 12 291,62 €

27 - PLU 1 700,00 € 425,00 €

202 - Frais de réalisations de documents d'urbanisme 1 700,00 € 425,00 €

31 - Bourg 15 698,48 € 3 924,62 €

36 - Ateliers communaux 3 672,00 € 918,00 €

43 - Vallées Bonas 10 240,00 € 2 560,00 €

44 - Tour de la Ville Asselin 5 184,00 € 1 296,00 €

48 - BIT 10 296,00 € 2 574,00 €

49 - Château de Beaussais 2 376,00 € 594,00 €

2031 - Frais d'études 47 466,48 € 11 866,62 €

204 - Subventions d'équiments versés 101 590,32 € 25 397,58 €

31 - Bourg 16 800,00 € 4 200,00 €

2041482 - Autres communes - Batiments et installations 16 800,00 € 4 200,00 €

46 - Amgt bourg de Tregon 39 790,32 € 9 947,58 €

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 39 790,32 € 9 947,58 €

31 - Bourg 45 000,00 € 11 250,00 €

204182 - Autres org publics - Bâtiments et installations 45 000,00 € 11 250,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 550 339,72 € 137 584,93 €

12 - Acquisition de terrains 437 550,00 € 109 387,50 €

37 - Amgt rue du colonel Pleven 500,00 € 125,00 €

2111 - Terrains nus 438 050,00 € 109 512,50 €

15 - Signalisation 15 000,00 € 3 750,00 €

21578 - Autres matériel et outillage de voirie 15 000,00 € 3 750,00 €

55 - Matériel informatique 8 000,00 € 2 000,00 €

2183 - Matériel de bureau et informatique 8 000,00 € 2 000,00 €

10 - Divers 75 000,00 € 18 750,00 €

11 - Bâtiments 3 265,02 € 816,26 €

31 - Bourg 24,70 € 6,18 €

40 - Aire de jeux 11 000,00 € 2 750,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 89 289,72 € 22 322,43 €

23 - IMMOBILISATION EN COURS 2 330 320,03 € 582 580,01 €

28 - Extension et réfection des infrastructures scolaires et périscolaires 20 000,00 € 5 000,00 €

44 - Tour de la Ville Asselin 15 000,00 € 3 750,00 €

48 - Bureau information tourisme 1 000,00 € 250,00 €

2313 - Constructions 36 000,00 € 9 000,00 €

28 - Extension et réfection des infrastructures scolaires et périscolaires 232 000,80 € 58 000,20 €

31 - Bourg 1 272 962,23 € 318 240,56 €

36 - Ateliers communaux 56 328,00 € 14 082,00 €

37 - Amgt rue du colonel Pleven 50 000,00 € 12 500,00 €

38 - Presbytére 7 000,00 € 1 750,00 €

40 - Aire de jeux 15 000,00 € 3 750,00 €

41 - Aménagement des vallées fonctenelles 74 264,00 € 18 566,00 €

43 - Vallées Bonas 7 560,00 € 1 890,00 €

44 - Tour de la ville Asselin 100 200,00 € 25 050,00 €

46 - Amgt bourg de Tregon 139 005,00 € 34 751,25 €

48 - Bureau information tourisme 176 500,00 € 44 125,00 €

52 - Véhicules 146 000,00 € 36 500,00 €

54 - Décorations 1 000,00 € 250,00 €

55 - Matériel informatique 16 500,00 € 4 125,00 €

2315 -Installations - matériel et outillage électrique 2 294 320,03 € 573 580,01 €

TOTAL GENERAL 3 031 416,55 € 757 854,14 €

BUDGET COMMUNEVille de Beaussais-sur-Mer

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En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’AUTORISER jusqu’au vote du budget primitif sur le budget commune et les budgets annexes, à, engager, liquider et mandater :

▪ Les dépenses et recettes en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

▪ Les remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

▪ Les dépenses et recettes en section d’investissement dans les limites indiquées ci- dessus

Voix pour : 27

Voix contre : 0

Absentions : 3 (Bernard JOSSELIN, Denis SALMON, Thierry TRONET)

٭٭٭

Délibération 2019-107

Objet : Choix du délégataire du service public de l’assainissement collectif et autorisation de signer le contrat de délégation du service

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;

Considérant que chaque membre du Conseil Municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SUEZ pour un contrat de délégation du service public d’assainissement collectif du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027 ;

Considérant sur la base des critères indiqués au règlement de la consultation et au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante, ce choix repose sur les motifs suivants : - sur le critère de valeur technique : SUEZ fait une proposition de bon niveau qui :

Budget 2019 Report 25%

2313- Construction 47 500,00 € 11 875,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage 901 753,57 € 225 438,39 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 949 253,57 € 237 313,39 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Budget 2019 Report 25%

2111 - Terrains nus 430 000,00 € 107 500,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 430 000,00 € 107 500,00 €

2315 - Installations, matériel et outillages techniques 361 000,00 € 90 250,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 361 000,00 € 90 250,00 €

BUDGET LOCATIONVille de Beaussais-sur-Mer

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➢ Répond aux attentes de la Collectivité exprimés dans le cahier des charges ; ➢ Prend en compte des améliorations du service notamment pour le suivi et la réduction des eaux parasites avec la réalisation d’un diagnostic rapide des canalisations DIAGRAP en début de contrat ainsi que des visites nocturnes annuelles du réseau ; ➢ Intègre des investissements d'améliorations du service notamment avec la fourniture et pose de 1 débitmètre en limite de commune avec Lancieux et 3 sondes radar sur les postes de relèvement.

- sur le critère de qualité du service : SUEZ fait une proposition satisfaisante intégrant des délais de réponses optimisés et la mise à disposition de la Collectivité des données d’exploitation en temps réel ;

- sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence : SUEZ fait une proposition satisfaisante et, si nécessaire, propose un délai d’intervention de 60 minutes ;

- sur le critère financier : SUEZ fait une offre qui conduit à la tarification sensiblement la moins chère.

Pour la commune, SUEZ propose la meilleure offre au regard de l’avantage économique global mesuré à partir des différents critères objectifs ci-dessus et ce sur la durée du contrat.

L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :

Partie fixe annuelle par branchement : 15,00 € HT

Partie proportionnelle par m3 consommé :

- PVc= Part variable collecte 0,267 € HT

- PVt = Part variable traitement 0,295 € HT

Partie proportionnelle par m3 d’eaux parasites : 0,150 € HT

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’APPROUVER le choix de la société SUEZ comme délégataire du service public d'assainissement collectif ;

Article 2 : D’APPROUVER le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 8 ans ;

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Absentions : 2 (Bernard JOSSELIN, Martine LESAICHERRE)

٭٭٭

Délibération 2019-108

Objet : Règlement du service public de l’assainissement collectif

Vu l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales sur les règlements du service et la tarification ;Ville de Beaussais-sur-Mer

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Considérant qu’un nouveau Contrat de concession de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société SUEZ ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du délégataire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’APPROUVER le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du délégataire, des abonnés et des propriétaires.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Absentions : 1 (Bernard JOSSELIN)

٭٭٭

Délibération 2019-109

Objet : Acquisition à la SA La Rance de l’EHPAD « La Résidence du Parc »

Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale n°2018-22209V2235 ;

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ACQUERIR les parcelles AI17 d’une superficie de 799m² et AI18 d’une superficie de 1348m² pour un montant de 1 350 000 € hors frais de notaire.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition. L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Voix pour : 25

Voix contre : 3 (Bernard JOSSELIN, Martine LESAICHERRE, Denise POIDEVIN) Absentions : 2 (Denis SALMON, Thierry TRONET) Ville de Beaussais-sur-Mer

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Délibération 2019-110

Objet : Cession au CCAS de Beaussais-sur-Mer de la maison située 26 rue Ernest Rouxel

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations n°2015-91 et 2015-92 du 21 avril 2015 relatives à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal des logements destinés autrefois à l’accueil des instituteurs, 24 et 26 rue Ernest Rouxel ;

Vu l’avis du domaine n° 2019-22209V2129 sur la valeur vénale ;

Considérant la mission sociale du CCAS ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE CEDER au CCAS la maison située au 26 rue Ernest Rouxel (sur la parcelle cadastrée AI 418) pour un prix de 180 000 euros hors frais de notaire.

Article 2 : DE METTRE à la charge de l’acquéreur l’ensemble des frais liés à cette cession.

Article 3 : DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision de transfert de propriété.

Voix pour : 28

Voix contre : 2 (Martine LESAICHERRE, Denise POIDEVIN)

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-111

Objet : Acquisition des parcelles cadastrées 357 A 1227, 357 A 1228, 357 A 456 – le Champ du Bourg à Trégon

Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés ;

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière, notamment dans le cadre du futur projet d’aménagement du bourg de Trégon ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : ACQUERIR les parcelles cadastrées suivantes pour un montant de 100 000 € hors frais de notaire :

Parcelle Superficie

357 A 1227 15 m²

357 A 1228 120 m²

357 A 456 325m²

TOTAL 460 m² Ville de Beaussais-sur-Mer

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Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition. L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune.

Voix pour : 29

Voix contre : 1 (Bernard JOSSELIN)

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-112

Objet : Echange de parcelles entre la commune de Beaussais-sur-Mer et les consorts Gracia à Rideu

Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés ;

Vu la délibération n°2019-07 du 28 février 2019 relative à l’échange de parcelles entre la commune et les consorts Gracia à Rideu ;

Vu la délibération en date du 1er octobre 2013 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ces biens du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu les délibérations du 27 mai 2014 et du 8 février 2017 déclassant du domaine public un chemin désaffecté à Rideu ;

Vu les avis des domaines n° 2014-209V0387, 2014-209V0388, 2014-209V0389, 2014-209V0390, 2014-209V0391.

Considérant que cette opération a pour objectif de redresser la voie publique ;

Considérant que les délibérations du 27 mai 2014 et du 8 février 2017 comportaient des erreurs matérielles sur la désignation des parcelles ;

Considérant que ces erreurs matérielles empêchaient la réalisation de cet échange ;

Considérant que la délibération n°2019-07 du 28 février 2019 ne précisait pas la ventilation du prix de cession et d’acquisition de chaque parcelle dans le cadre de cet échange avec soulte ;

Considérant la cession des parcelles suivantes aux consorts Gracia par la Commune :

Parcelle Superficie Estimation

domaines

Prix

D 1967 4m² 0.5€/m² 2 €

D 1965 2 m² 0.5€/m² 1€

D 1966 35m² 1.75€/m² 20€

TOTAL 41 m² 23€

Considérant la cession des parcelles suivantes à la Commune par les consorts Gracia :Ville de Beaussais-sur-Mer

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Parcelle Superficie Estimation

domaines

Prix

D 1964 8 m² 0.5€/m² 4 €

D 1962 1 m² 1€/m² 1€

TOTAL 9 m² 5€

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE PROCEDER à l’échange des parcelles visées par la présente délibération entre la commune de Beaussais-sur-Mer et les consorts Gracia.

Article 2 : D’ASSORTIR cet échange d’une soulte d’un montant de 18 euros à la charge des Consorts Gracia

Article 3 : DE METTRE à la charge des consorts Gracia l’ensemble des frais liés à cet échange

Article 4 : DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision de transfert de propriété.

Article 5 : D’ANNULER la délibération n° 2019-07 du 28 février 2019.

Voix pour : 29

Voix contre : 1 (Denise POIDEVIN)

Absentions : 0

٭٭٭

Délibération 2019-113

Objet : Montant du loyer pour la location du hangar situé à Plessix-Balisson par l’entreprise JOSSET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le bail professionnel sous signature privée en date du 17 avril 2000 et tacitement reconduit ;

Considérant qu’il est proposé de garder le prix indiqué à l’acte authentique, soit la somme de 327.79 euros TTC par mois.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ACCEPTER cette proposition et donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations ;

Article 2 : D’INSCRIRE cette recette dans le budget locations commerciales ;

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

Voix pour : 29

Voix contre : 1 (Bernard JOSSELIN)

Absentions : 0 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 / 1 2 / 2 0 1 9 P a g e 13 | 18

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Délibération 2019-114

Objet : Tarif des cavurnes du cimetière de Trégon

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs des concessions des cavurnes du cimetière de Trégon ;

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’APPROUVER les nouveaux tarifs des concessions de cavurnes au cimetière de Trégon selon le tableau ci-dessous :

Durée Montant

15 ans 345 € TTC

30 ans 375 € TTC

50 ans 440 € TTC

Le tarif comprend le terrain et la cavurne.

Article 2 : D’APPLIQUER immédiatement les nouveaux tarifs.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-115

Objet : Tarifs des emplacements publicitaires sur les minibus communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune a commandé 2 minibus de 9 places dont la vocation principale est le transport des enfants dans le cadre des vacances sportives, du périscolaire.

Considérant que la commune souhaite commercialiser des encarts publicitaires sur les 2 minibus et ce pour une durée de 3 ans ferme.

Considérant qu’il convient de modifier la délibération du 6 juin 2019 pour y intégrer les tarifs pour des demis emplacements et le montant à payer avec la réduction de 5% pour paiement comptant.

Considérant les tarifs ci-dessous : Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 / 1 2 / 2 0 1 9 P a g e 14 | 18

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : DE VALIDER la commercialisation d’encarts publicitaires pour une durée de 3 ans aux tarifs proposés (emplacement complet et demi emplacement).

Article 2 : D’ANNULER la délibération n°2019-49 du 6 juin 2019

Article 3 : D’AFFECTER les recettes au Budget Location commercialisation

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

Tarifs pour emplacement complet Tarifs pour demi emplacement

EMPLACEMENT Coût TTC Cout HT

Montant à

payer avec la

réduction

de 5% si

paiement au

comptant (sur

le HT)

Coût TTC Coût HT

Montant à

payer avec la

réduction

de 5% si

paiement au

comptant (sur

le HT)

ENCART AILE AVANT CONDUCTEUR 532.43 443.69 421.51 266.21 221.85 210.75

ENCART AILE AVANT PASSAGER 532.43 443.69 421.51 266.21 221.85 210.75

ENCART PORTE AVANT CONDUCTEUR 2 384.62 1 987.18 1 887.82 1 192.31 993.59 943.91

ENCART PORTE AVANT PASSAGER 2 384.62 1 987.18 1 887.82 1 192.31 993.59 943.91

ENCART PANNEAU LATERAL CONDUCTEUR 1 1 591.62 1 326.35 1 260.03 795.81 663.18 630.02

ENCART PANNEAU LATERAL CONDUCTEUR 2 1 758.28 1 465.23 1 391.97 879.14 732.62 695.98

ENCART PANNEAU LATERAL PASSAGER 1 1 591.62 1 326.35 1 260.03 795.81 663.18 630.02

ENCART PANNEAU LATERAL PASSAGER 2 1 758.28 1 465.23 1 391.97 879.14 732.62 695.98

ENCART MICROPERFORÉ DEVANTCONDUCTEUR 1 048.73 873.94 830.24 524.36 436.97 415.12

ENCART MICROPERFORÉ DEVANT PASSAGER 1 048.73 873.94 830.24 524.36 436.97 415.12

ENCART MICROPERFORÉ DERRIERE CONDUCTEUR 1 005.29 837.74 795.85 502.64 418.87 397.93

ENCART MICROPERFORÉ DERRIERE PASSAGER 1 005.29 837.74 795.85 502.64 418.87 397.93

ENCART PORTE ARRIÈRE GAUCHE 1 074.19 895.16 850.40 537.10 447.58 425.20

ENCART PORTE ARRIÈRE DROITE 2 155.97 1 796.64 1 706.81 1 077.98 898.32 853.40

ENCART MICROPERFORÉ PORTE ARRIERE

CONDUCTEUR 1 292.40 1 077.00 1 023.15 646.20 538.50 511.58

ENCART MICROPERFORÉ PORTE ARRIERE PASSAGER 1 292.40 1 077.00 1 023.15 646.20 538.50 511.58

TOTAL 22 456.87 18 714.06 17 778.36 11 228.44 9 357.03 8 889.18Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 / 1 2 / 2 0 1 9 P a g e 15 | 18

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Délibération 2019-116

Objet : Adressage du lotissement « Les jardins de Beaussais »

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu, l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994

Considérant la nécessité d’attribuer une adresse postale et fiscale aux futurs résidents du lotissement « les Jardins de Beaussais » aménagé par TERRES ET PROJETS, sur la commune de BEAUSSAIS SUR MER.

Considérant les propositions suivantes :

- rue numéro 1 : « Rue Colette »

- rue numéro 2 : « Rue Simone de Beauvoir » Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 / 1 2 / 2 0 1 9 P a g e 16 | 18

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-117

Objet : Rénovation de matériel d’éclairage public endommagé sur la commune de Beaussais- sur-Mer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2017-218 en date du 18 décembre 2017 harmonisant les transferts de compétences au SDE sur le territoire de BEAUSSAIS SUR MER

Considérant les études de détails du Syndicat Départemental d’Energie sur la commune de Beaussais-sur-Mer

Localisation Descriptif Estimation HT en Euros Application du règlement financier

Participation

commune

de

BEAUSSAIS

SUR MER

Le bourg Trégon –

rue de la Côte

d’Emeraude

Rénovation de 2

candélabres 1750,00 60% 1050,00

Terrain de foot

Ploubalay Rénovation coffret de foyer 1670,00 60% 822,00

La Paténais Rénovation d’un candélabre 930,00 60% 558,00

Rue de Champagne

Ploubalay

Rénovation d’un candélabre

et foyer 1600,00 60% 960,00

Allée commerçante Rénovation d’un candélabre 270,00 60% 162,00 TOTAL 6220,00 3552,00

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 14 novembre 2019.

Article 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal de Beaussais-sur-Mer.

Article 3 : DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’appliquer.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-118

Objet : Convention de partenariat pour les travaux Giratoire de la RD768 « La Giclais-La Ville Asselin »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-2 ;

Vu le code de la Voirie Routière ;Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 / 1 2 / 2 0 1 9 P a g e 17 | 18

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Côtes-d’Armor en date du 14 octobre 2019 ;

Vu le projet de convention ;

Considérant le projet technique de l’aménagement du carrefour giratoire de la Giclais/La ville Asselin sur la route départementale n°768

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’APPROUVER la convention de partenariat à intervenir avec le conseil départemental des Côtes-d’Armor fixant les modalités de financement des prestations nécessaires à la réalisation de l’aménagement du carrefour giratoire de La Giclais/La Ville Asselin ;

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir entre le département des Côtes-d’Armor et la Commune de Beaussais-sur-Mer.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

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Délibération 2019-119

Objet : Création d’un emploi permanent de directeur du pôle urbanisme à temps complet

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que la création de chaque emploi dans une collectivité territoriale revient à la responsabilité de l’autorité territoriale,

Considérant qu’il est devenu nécessaire, compte-tenu de la diversité des projets en urbanisme au sein de la commune de Beaussais-sur-Mer, de recruter un directeur du pôle urbanisme.

Considérant que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, au grade d’ingénieur principal.

Considérant les mission suivantes (les missions seront précisées dans la fiche de poste) :

- Contrôler et surveiller les chantiers et travaux d’investissements (voirie et aménagement des espaces naturels)

- Prévenir les risques contentieux liés aux autorisations du droit des sols et superviser le contentieux lié à l’urbanisme

- Assurer et coordonner la relation avec la CCCE en matière d’urbanisme - Instruction, gestion et suivi des dossiers et des procédures d’urbanisme - Gérer administrativement les autorisations de construire (rédiger les arrêtés et correspondances diverses, ...)

- Information, accompagnement et conseils auprès du public, des professionnels et des institutions - Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés - Assurer les visites de conformité et de recollement

- Assurer la gestion des DIA, certificats d’urbanisme, demandes de renseignements des notairesVille de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 8 / 1 2 / 2 0 1 9 P a g e 18 | 18

- Gérer les déclarations d’ouverture de chantiers (DOC) et les déclarations d’achèvement et de conformité de chantiers (DAACT)

- Constitution des dossiers techniques à l’attention du Maire, des adjoints et de la Direction pour préparer et assurer le suivi administratif des dossiers d’urbanismes liés au Conseil Municipal - Participer aux réflexions sur l’évolution du PLU

- Suivi de certains travaux sur la commune (voirie notamment)

- Rédaction des arrêtés de voirie

- Suivre l’évolution de la réglementation

- DICRIM

Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience professionnelle du candidat et des sujétions particulières liées au poste.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : D’ACCEPTER cette proposition de création de poste.

Article 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette création de poste.

Voix pour : 28

Voix contre : 1 (Denis SALMON)

Absentions : 1 (Bernard JOSSELIN)

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.