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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 177 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 177 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 30

Absents représentés 5

Absents 3

VOTES :

POUR 35

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :

M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :

Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony

ABSENTS (3) :

Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.

N°CC_177_2025 : Budget annexe gestion des déchets - modification du plan d'amortissement M57 pour un type d'article

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3, R2321-1 et R2321-3 ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Mapam) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment son article 106 ;

VU l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122- 21, L3221-2 et L4231-2 du CGCT 48 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction M57 applicable au 1er janvier 2024 ; VU les délibérations n°08/03/07 en date du 12 mars 2007 et n°22/07/09 en date du 01 octobre 2009 du conseil communautaire relatives à la méthode et aux durées d’amortissement ;

VU la délibération n°154-2023 du conseil communautaire du 9 octobre 2023 approuvant le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal et des budget annexes du centre nautique et de la gestion des déchets, de la GEMAPI et des ZAE de Bonneville, Contamine sur Arve et Marignier à partir du 1 er janvier 2024 et décidant d’appliquer à compter de cette date le plan de compte M57 développée pour l’ensemble de ces 7 budgets ;

CONSIDÉRANT que le passage de la M14 à la M57 des budgets cités ci-dessus implique une nouvelle délibération afin de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis (début de l’amortissement à partir de la mise en service du bien alors que jusqu’à présent avec la M14 les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine - début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien) ; CONSIDÉRANT que le seuil de signification unitaire est fixé à 500€ TTC pour les biens meubles cités dans l’arrêté du 26 octobre 2021, seuil en dessous duquel l’acquisition d’un bien meuble ne figurant pas dans la liste annexée à l’arrêté précité est

Page 1 sur 3systématiquement comptabilisé en charges. Pour les biens meubles figurant dans cette liste, l’assemblée délibérante de l’entité peut fixer un seuil unitaire de signification inférieur à 500€ TTC, sous réserve que les biens ajoutés revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. La délibération est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d’un même exercice comptable ; CONSIDÉRANT que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

• Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans, • Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

• Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement, • Des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations et quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) ;

CONSIDÉRANT que pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

CONSIDÉRANT que par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1er du mois qui suit le dernier mandat ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€ TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur), il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique. Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement ;

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• ADOPTE les nouvelles durées d’amortissement, figurant dans le tableau joint en annexe, pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 ;

• APPROUVE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter du premier mois qui suit la date de mise en service de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 (date du dernier mandat, si le paiement a eu lien en plusieurs fois) ;

• APPROUVE la mesure de simplification pour le calcul de la date de mise en service ; • APPROUVE par dérogation l’amortissement en annuité unique pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000€ TTC ;

• APPROUVE la reprise des subventions d’équipements perçues sur une durée identique à la durée d’amortissement de l’immobilisation financée ;

• VALIDE l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance,

Anthony LATHUILLE NICOLLET

Président

Stéphane VALLI

Page 2 sur 3La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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