Procès Verbal - PV Conseil 12 Janvier 26

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil 10dec2010

Procès Verbal - PV conseil 04nov011

Procès Verbal - PV conseil 16dec2011

Procès Verbal - PV conseil 10mars2011

Procès Verbal - PV conseil 07juill011

Procès Verbal - PV conseil 23sept2010

Procès Verbal - PV conseil 10nov2010

Procès Verbal - PV conseil 25juin2010

Procès Verbal - PV conseil 16sept2011

Procès Verbal - PV conseil 28mai2010

Procès Verbal - PV Conseil 12 Janvier 26 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 12 Janvier 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU LUNDI 12 JANVIER 2026 À 20H00

Convocation : le 05 janvier 2026.

Le lundi 12 janvier 2026 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Sylvie COMERE, Mr Jérôme GODART, Mr Jérémy DRUEZ, Mme Anne-Lise LEGRET, Mr Ludovic FOISNON, Mr Sébastien GARRET, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO

Absents excusés : Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Stéphanie ANTOINE, Mme Nawel KELLOU

Secrétaire de séance : Mme Sylvie COMERE

Ordre du Jour :

- Convention de reversement de la taxe d’aménagement,

- Délibération Territoire Energie,

- Subventions Associations 2026,

- Repas des Aînés,

- Présence et Tenue du scrutin du 15 Mars, Constitution du bureau,

- Réflexions sur les postes de salarié,

- Création de la rue « Louis APPERT » à Donnemain,

- Questions et informations diverses.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du Mardi 04 Novembre 2025

Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du Mardi 04 Novembre 2025.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n°2026 – JANVIER 001 Nomenclature 7.2 Fiscalité : Convention de reversement de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes a délibéré le 24 février 2020 pour voter le reversement de la part de taxe d'aménagement perçue par les communes sur les zones d'activités au profit de l'intercommunalité qui exerce la compétence développement économique sur les zones d'intérêt communautaire dont fait partie le parc d'activités de la Bruyère.

Il convient que les communes membres délibèrent sur ce reversement.

Considérant que les communes, membres de la communauté, encaissent des recettes fiscales liées directement à l'aménagement de zones d'activités économiques d'intérêt communautaire.

La commune perçoit ainsi le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable à toutes opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Il est proposé que les communes reversent à la communauté de communes 100% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur le périmètre des zones d'activités communautaires et de formaliser ces reversements par conventions à compter des taxes exigibles dès le ler janvier 2020, sans limitation de durée.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le principe de reversement de la taxe d'aménagement.Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun qui a décidé le reversement de la part de taxe d'aménagement perçue par les communes sur les zones d'activités au profit de l'intercommunalité selon la règle suivante :

part communale de TA perçue sur un périmètre de ZAE = 100% à reverser au Grand Châteaudun part communale de TA perçue hors périmètre de ZAE = 0% à reverser au Grand Châteaudun

APPROUVE le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur le périmètre des zones d'activités communautaires, et ce à compter du l er janvier 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE

DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES PERIMETRES

DES ZONES D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES

Entre :

La commune de DONNEMAIN SAINT MAMES, représentée par son Maire, Philippe BROCHARD, autorisé par délibération du Conseil municipal en date 12 janvier 2026 à contracter cette présente convention. Dénommée ci-après « la commune ».

Et,

La communauté de communes du Grand Châteaudun représentée par son Président, M. Fabien VERDIER, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 à contracter cette présente convention dénommée ci-après « la Communauté de communes » ou la « CCGC ». Considérant ;

Vu l’article 1379 du Code général des impôts

Vu la délibération du conseil communautaire du 24 février 2020 instaurant le principe du reversement de la taxe d’aménagement des zones d’activités communautaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune du 12 Janvier 2026, approuvant le reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de communes.

Il est convenu ce qui suit :

1 OBJET DE LA CONVENTION

La commune, membre de la communauté, encaisse des recettes fiscales liées directement à l’aménagement d’une zone d’activités économiques d’intérêt communautaire sur son territoire.

La commune perçoit ainsi le produit de la Taxe d’Aménagement (TA) applicable à toutes opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

En vertu, des dispositions du au 16° du I de l’article 1379 du CGI et le 5° du II du même article disposant que : « Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence », il est proposé que la commune reverse à la communauté le produit de la part communale de la TA sur le périmètre des ZA communautaires selon les modalités définies dans la présente convention.2 CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Le champ d’application de la présente convention porte sur les parcelles situées dans les périmètres des zones d’activités communautaires.

L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de cette zone est concerné.

3 MODALITES DE REVERSEMENT

3.1 Annualité et recensement

Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur de la TA exigible sur le périmètre concerné par le champ d’application, à compter des TA exigibles en 2020 et pour la durée de la présente convention.

Ainsi, le reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune à partir à compter des TA exigibles au 1er janvier 2020.

3.2 Modalités de calcul

Le montant du reversement au profit de la communauté au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 100% des sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée.

3.3 Paiement

Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 janvier de l'année suivant l’exercice concerné.

3.4 Inscriptions budgétaires

Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement.

4 DUREE DE LA CONVENTION - REVISION

La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2020 sans limitation de durée. Elle pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.

5 LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention avant de saisir le tribunal administratif d’Orléans.

Délibération n°2026 – JANVIER 002 - Nomenclature 7.5 Subvention : Demande de subvention 2026 auprès de TE28 pour les équipements sportifs.

DEMANDE DE SUBVENTION 2026 AUPRÈS DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE EURE-ET-LOIR POUR L’AMÉLIORATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DE L’ÉCLAIRAGE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS EXTÉRIEURS

Dans le cadre de son projet d’amélioration de l’efficacité énergétique du stade d’entrainement situé à Beaulieu- 28200-Donnemain, Monsieur le Maire expose que la collectivité pourrait s’engager dans une opération d’amélioration des performances énergétiques d’éclairage de l’équipement du stade de Donnemain.Le coût estimatif total de ces travaux s’élève à 22.634,50€ HT

Cette subvention de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Éclairage Public dans la réalisation de projets d’amélioration des performances énergétiques de l’éclairage des équipements sportifs extérieurs. Aussi, il est proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le projet d’amélioration énergétique concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique du stade d’entrainement, pour un coût global estimé à 22.634,50€ HT,

- décide de candidater auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir concernant cette opération, - atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution des Tarifs et Barèmes de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir,

- autorise Monsieur/Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- s’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

Délibération n° 2026 – JANVIER 003 - Nomenclature 7.5 Subvention : Subventions attribution des subventions 2026 aux associations :

Monsieur BROCHARD, membre de l’association sportive A.S.D., et membre du Comité des fêtes,

Mr BERNET, membre du Comité des fêtes, ne participent pas au vote des subventions qui sont allouées à la structure associative dont ils sont membres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide pour 2026 d’allouer les subventions suivantes :

Coopérative scolaire Donnemain-Saint-Mamès : 420,00 €

420Amicale des Sapeurs-Pompiers : 370,00 €

Association Sportive de Donnemain-Saint-Mamès : 915,00 €

Association « Colle et Ciseaux » : 215,00 €

Club des « Toujours Jeunes » : 315,00 €

Collège Sainte Cécile :

Comité des fêtes de Donnemain-Saint-Mamès : 755,00 €

Comité des fêtes – animations 2.000,00 €

Association « Trompettes mamésiennes » 175,00 €

Divers 200,00 €

TOTAL : 5.365,00 €

La subvention au collège Sainte Cécile sera attribuée après connaissance du nombre d’élèves dans cette structure.

Repas des ainés

Cette année le repas aura lieu le 08 mai. Les membres de la commission se déplaceront pour inviter nos aînés à ce repas traditionnel entre le 1er et le 5 avril prochain.

Monsieur le Maire propose de solliciter des devis auprès de VERDIER et THURIN Il proposera un choix par mail

Mr le Maire précise que le prix du repas sera déterminé en fonction des devis

Tous les conseillers actuels et futurs sont invités à ce repas ainsi que les pompiers de Donnemain Saint Mamès, le Président du Comité des Fêtes et les employés communaux.Élections municipales du 15 mars 2026, constitution du bureau

Monsieur le Maire établi avec les personnes disponibles la permanence de la tenue du bureau de vote.

8 H – 10H30 Philippe BROCHARD Béatrice ANDRIAMIJORO Sébastien GARRET 10H30 – 13h00 Jean Marcel BERNET Sylvie COMERE Marie-José AUGEREAU 13H – 15H30 Philippe BROCHARD Anne-Lise LEGRET Ludovic FOISNON 15H30 – 18h00 Jean Marcel BERNET Jérôme GODART Jérémy DRUEZ

Le bureau sera constitué ainsi :

- Président. Philippe BROCHARD

- Secrétaire Anne-Lise LEGRET

- Assesseurs Jérôme GODART

Jean-Marcel BERNET

Ludovic FOISNON

Jérémy DRUEZ

Sylvie COMERE

Renouvellement contrat Eric Agenhen

Le contrat de Eric AGENHEN de 2 ans se terminant le 31 mars 2026, le Maire, après l’avoir reçu, lui a proposé de renouveler celui-ci pour une durée de 3 ans à compter du 01 Avril 2026 jusqu’au 31 Mars 2029.

Monsieur AGENHEN a refusé la proposition car il a donné son accord à une autre structure.

Mr le maire informe le conseil qu’un poste est possible avec la commune voisine de MOLEANS sur un contrat annualisé de 14 heures, et sollicite le CDG28.

Délibération n° 2026 – JANVIER 004 - Nomenclature 4.1.1 – Création de poste : Création d’un poste permanent à temps non complet

Le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Au vu des tâches à accomplir pour mener à bien l’entretien de la commune, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un poste permanent à temps non complet d’Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à raison de 14 heures hebdomadaires (14/35ème) à compter du 1er février 2026 (cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, catégorie C1).

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :  Entretien des espaces verts et de la voirie

 Entretien des bâtiments communaux, du cimetièreLa personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

AUTORISE que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment : L’article L.332-8-3° du CGFP: pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu peut-être éventuellement pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience dans les missions précitées et détenir le permis B. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C en se basant sur la base de l’échelle C1

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 10ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

Délibération n° 2026 – JANVIER 005 – Nomenclature 8.3 Voirie : Création de la rue « Louis APPERT » à Donnemain

Monsieur le Maire explique qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Monsieur le Maire rappelle les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

Il explique que la commune a déjà effectué le nommage des voies mais que celui-ci doit être complété. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que l’entreprise VORWEK située sur le territoire de la commune de DONNEMAIN SAINT MAMES, en prolongement de la rue « LOUIS APPERT » sur la commune de CHATEAUDUN, et portant le numéro 31

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

VALIDE le nom Rue « LOUIS APPERT » a DONNEMAIN SAINT MAMES attribué à la Route Départementale D111 à partir du N° 31 en direction de DONNEMAIN, soit une distance de 133m linéaires de l’angle de la déchetterie jusqu’au rond-point, qui sera intégrée dans le tableau de recensement de la voirie communale. D 111 à partir du N° 31 en direction de DONNEMAIN, à l’angle de la déchetterie jusqu’au rond-point, soit une distance de 133m qui sera intégrée dans le tableau de recensement de la voirie communale. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibérationQUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Néant

TOUR DE TAPIS :

Néant

Séance levée à 21H05

Le Maire, Le Secrétaire, Philippe BROCHARD Sylvie COMERE