Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 256 recueil des actes administratifs du 19 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 256 recueil des actes administratifs du 19 octobre 2018 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 256 recueil des actes administratifs du 19 octobre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-256

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018Sommaire

DDTM 13

13-2018-10-17-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A50 lors de la 24ème « Ronde des vignes » (3 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-18-001 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et

d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône (2

pages) Page 7

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2018-10-17-003 - homologation du Stadium Miramas Métropole (3 pages) Page 10

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-17-001 - Arrêté Préfectoral Légionelles Airbel 17-10-18-1 (3 pages) Page 14

2DDTM 13

13-2018-10-17-002

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la 24ème

« Ronde des vignes »

DDTM 13 - 13-2018-10-17-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la 24ème « Ronde des vignes » 3+

=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 LORS DE LA 24ÈME « RONDE DES VIGNES »

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2018-10-17-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la 24ème « Ronde des vignes » 4Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di - rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la police municipale de la commune de Roquefort la Bédoule, concernant la neutralisation des sorties n°7 (La Bédoule, nord et sud) de l’autoroute A50 adressée à la Société ESCOTA en date du 2 octobre 2018 ;

Considérant la demande de la société ESCOTA en date 12 octobre 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des citoyens se rendant à la course pédestre « 23ème Ronde des Vignes » organisée par la Ville de Roquefort La Bédoule et, à la demande expresse de celle-ci , il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A50, dans le sens Toulon-Marseille et Marseille –Toulon, le dimanche 04 novembre 2018.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour permettre d’assurer la sécurité des personnes lors du déroulement de la 23ème Ronde des Vignes organisée par la ville de Roquefort La Bédoule la circulation de tous les véhicules sur l’Autoroute A50 sera réglementée comme suit, le dimanche 04 novembre 2018, de 07h00 à 13h00 :

- Dans le sens Toulon-Marseille ; la sortie 7-La Bédoule nord (PR29,500) sera fermée, - Dans le sens Marseille-Toulon ; la sortie 7-La Bédoule sud (30,200) sera fermée.

ARTICLE 2

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

2

DDTM 13 - 13-2018-10-17-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la 24ème « Ronde des vignes » 5ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire des Communes de Cassis, Carnoux et Roquefort La Bédoule ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 17 octobre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle Cousseau

3

Signé

DDTM 13 - 13-2018-10-17-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de la 24ème « Ronde des vignes » 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-10-18-001

ARRETE modifiant la composition de l’observatoire

d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

du département des Bouches du Rhône

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-18-001 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 7Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Bouches du Rhône

DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction

ARRETE

Modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et

d’appui au dialogue social et à la négociation

du département des Bouches du Rhône

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4

Vu l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de M. Michel Bentounsi.

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 06 février 2018 arrêtant la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;

Vu l’arrêté n° 13-2018-04-19-003 du 19 avril 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018- 097 du 21 avril 2018, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-06-001 du 06 juin 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-131 du 06 juin 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-11-002 du 11 juin 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-142 du 13 juin 2018 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-10-04-005 du 04 octobre 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-246 du 06 octobre 2018 ;

ARRETE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-18-001 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 8Article 1er : La composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, telle que définie par les arrêtés susvisés, est complétée comme suit :

Au titre de la Fesac :

Titulaire : Monsieur Matthieu IRLES

Article 2 : Le responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le 18 octobre 2018

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

De la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille.

La décision contestée doit être jointe au recours.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-18-001 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 9Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2018-10-17-003

homologation du Stadium Miramas Métropole

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-10-17-003 - homologation du Stadium Miramas Métropole 10EX h =

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PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE

portant homologation de la halle d’athlétisme couverte polyvalente dénommée «Stadium Miramas Métropole » à Miramas

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-7, R.111-19 et R.123-2 ;

Vu le code du sport, notamment les articles L. 312-5 et R.312-12 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 juin 1996 relatif à la procédure d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la demande d’homologation de la halle d’athlétisme couverte polyvalente dénommée « Stadium Miramas Métropole », sise boulevard de l’Olympie à Miramas, déposée le 30 janvier 2017 remplit les conditions réglementaires ;

Considérant que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a émis un avis favorable le 1% août 2018;

Considérant que la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a émis un avis favorable lors de la séance du 31 mars 2015 ;

Considérant toutefois que l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées en date du 6 août 2018, fait apparaître des remarques et des observations ;

Considérant que la sous-commission départementale de sécurité publique a émis un avis favorable lors de la séance du 5 février 2015 ;

Considérant toutefois que les mesures structurelles de sureté devront être mises en œuvre dans les meilleurs délais concernant les zones externes d’accueil des publics :

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-10-17-003 - homologation du Stadium Miramas Métropole 11Considérant l’avis favorable en date du 15 octobre 2018 de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives tendant à l’homologation de la halle d’athiétisme couverte polyvalente dénommée « Stadium Miramas Métropole » dans les configurations présentées dans le dossier d’homologation et compte tenu des documents figurant au dossier ainsi que ceux remis en séance ;

Considérant que les conditions requises pour l’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stadium Miramas Métropole» sont remplies à l‘exception des mesures nécessaires énumérées ci-dessous ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’enceinte sportive dénommée « Stadium Miramas Métropole », sise boulevard de l’Olympie à Miramas, est homologuée.

ARTICLE 2 : L’effectif maximal théorique ou déclaré des personnes pouvant être accueillies en même temps dans l’enceinte est fixé à 7743 personnes dont 10 en personnel.

ARTICLE 3 : La capacité d’accueil maximale de la salle principale est de 7505 places assises dont 89 places réservées aux personnes à mobilité réduite, qui se décompose comme suit :

- gradins niveau R+1 : 5417 places dont 46 places pour les personnes à mobilité réduite.

- sièges niveau O : 2088 places assisses dont 43 places pour les personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 4 : Les prescriptions de la sous-commissions départementale d’accessibilité des personnes handicapées et celles de la sous-commission départementale de sécurité publique, devront être mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2018.

L'exploitant devra en outre fournir au préfet une attestation d’un bureau de contrôle afin de lever les remarques et observations du rapport final de travaux concernant l’accessibilité aux personnes handicapées avant le 31 décembre 2018.

ARTICLE 5: L'exploitant devra mettre en place les mesures structurelles de sureté concernant les aménagements extérieursavant utilisation complète de l’ensemble des zones externes d’accueil des publics de l’enceinte pour les manifestations sportives et au plus tard le 31 décembre 2018, soit:

installation de bornes escamotables boulevard de l'Olympie et rue des Lauriers - renforcement des passages piétons ancrés au sol et permettant de résister à un enfoncement au moyen d'un véhicule

- intégration de plots anti-béliers rue des Lauriers devant la façade ouest - renforcement des gabions situés sur l'esplanade angle rue des Lauriers et boulevard de l’Olympie.

L’exploitant devra mettre en place dans les mêmes délais un poste de commandement (PC) de sureté opérationnel.

L’exploitant devra communiquer au préfet l’avis de la commission départementale de vidéoprotection et l’avis de la commission départementale pour la sécurité des transports de fond au plus tard le 31 décembre 2018.

ARTICLE 6 : Le Préfet se réserve la possibilité de demander la mise en place de toutes mesures complémentaires destinées à la sécurité des biens et des personnes.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-10-17-003 - homologation du Stadium Miramas Métropole 12ARTICLE 7: Un avis d’homologation est affiché par le propriétaire près des entrées principales de l’enceinte sportive.

ARTICLE 8 : Un registre d’homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 et dernier: La directrice de cabinet du préfet des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental délégué de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et le Maire de Miramas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Barbara FALK

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-10-17-003 - homologation du Stadium Miramas Métropole 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-17-001

Arrêté Préfectoral Légionelles Airbel 17-10-18-1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-001 - Arrêté Préfectoral Légionelles Airbel 17-10-18-1 14Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 2018 METTANT EN DEMEURE LE SYNDIC UNICIL ET LES BAILLEURS UNICIL, ERILIA ET LOGIREM DE METTRE EN ŒUVRE DES MESURES DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D’EXPOSITION AUX LEGIONELLES A LA RESIDENCE AIRBEL – 13011 MARSEILLE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2 et R. 1321-23 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 mettant en demeure le syndic UNICIL et les bailleurs UNICIL, LOGIREM et ERILIA de mettre en œuvre des mesures de protection contre le risque d’exposition aux légionelles à la résidence Airbel – 13011 Marseille ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2018 mettant en demeure le syndic UNICIL de mettre en œuvre des mesures de protection contre le risque d’exposition aux légionelles à la résidence Airbel – 13011 Marseille ;

VU le courrier conjoint en date du 28 novembre 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé PACA et de M. PADOVANI, adjoint à la ville de Marseille demandant à UNICIL de mettre en œuvre des mesures immédiates de protection suite aux résultats d’analyses indiquant la présence importante de légionelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire de la résidence Airbel ;

VU le courrier de réponse d’UNICIL en date du 13 décembre 2017 listant les mesures prises pour réduire le risque d’exposition aux légionelles ;

VU les échanges de courriels et réunions organisées entre l’Agence régionale de santé PACA et le syndic UNICIL concernant les actions et mesures mises en œuvre suite aux résultats d’analyses indiquant des contaminations des réseaux d’eau chaude sanitaire par les légionelles ;

VU le courrier de LOGIREM en date du 27 septembre 2018 demandant un délai supplémentaire de deux mois jusqu’au 30 novembre 2018 en raison de l’absence de certains locataires ;

VU le courrier d’UNICIL en date du 27 septembre 2018 demandant un délai supplémentaire de deux mois jusqu’au 30 novembre 2018 en raison de l’absence de certains locataires ;

VU le courrier d’ERILIA en date du 27 septembre 2018 demandant un délai supplémentaire de deux mois jusqu’au 30 novembre 2018 en raison de l’absence de certains locataires ;

VU le tableau récapitulatif de suivi mentionnant la liste des logements dont les locataires étaient absents au 27 septembre 2018 dans la résidence Airbel (13011 Marseille) ;

Considérant que les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes selon l’article R. 1321-2 du code de la santé publique ;

Considérant que les résultats d’analyses des prélèvements réalisés le 17/04/2018, 18/04/2018, 22/05/2018, 31/05/2018 dans les réseaux d’eau chaude sanitaire de la résidence Airbel et transmis à l’ARS le 16/05/2018, le 05/06/2018 et 20/06/2018 indiquent pour certains échantillons des valeurs très supérieures au seuil sanitaire de 1000 UFC/L applicable pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et qui justifient les mesures de pose de filtres terminaux ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-001 - Arrêté Préfectoral Légionelles Airbel 17-10-18-1 152

Considérant que ces analyses font apparaître des concentrations en légionelles très supérieures au seuil sanitaire de 1000 UFC/L et constituent une exposition à des risques sanitaires importants, notamment de légionellose, pour certains occupants de la résidence Airbel ;

Considérant que les mesures mises en œuvre par le syndic, et notamment la chloration des réseaux d’eau chaude sanitaire, ne suffisent pas à réduire de façon satisfaisante la présence de légionelles sur plusieurs secteurs de la résidence Airbel et que, par conséquent, le risque lié aux légionelles perdure pour les occupants exposés ;

Considérant qu’il appartient au syndic UNICIL et aux bailleurs UNICIL, LOGIREM, ERILIA de prendre toutes les mesures de protection pour réduire le risque d’exposition aux légionelles pour les occupants de la résidence Airbel ;

Considérant qu’en outre la rénovation des réseaux d’eau chaude en cours risque d’aggraver cette situation avec une prolifération de légionelles lors de cette période transitoire ;

Considérant que les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2018 et du 06 septembre 2018 ont fait l’objet d’une mise en œuvre et que les principales mesures ont été exécutées ;

Considérant l’absence prolongée de certains locataires empêchant la pose des derniers filtres terminaux le 30 septembre 2018 ;

Considérant l’impossibilité pour les bailleurs UNICIL, LOGIREM et ERILIA d’accéder à certains logements de la résidence Airbel (13011 Marseille) ;

Considérant la procédure judiciaire engagée par les bailleurs UNICIL, LOGIREM et ERILIA (saisine du Tribunal d’Instance de Marseille en date du 21 septembre 2018) et afin de contraindre les locataires des logements concernés de laisser entrer l’entreprise mandatée pour l’installation des filtres terminaux sur les douches ;

Considérant qu’il reste 7 logements à équiper de filtres terminaux sur l’ensemble des logements identifiés sur le patrimoine du bailleur UNICIL au 27 septembre 2018 ;

Considérant qu’il reste 11 logements à équiper de filtres terminaux sur l’ensemble des logements identifiés sur le patrimoine du bailleur LOGIREM au 27 septembre 2018 ;

Considérant qu’il reste 1 logement à équiper de filtres terminaux sur l’ensemble des logements identifiés sur le patrimoine du bailleur ERILIA au 27 septembre 2018 ;

Considérant les 19 logements à équiper de filtres terminaux sur l’ensemble des logements identifiés sur les patrimoines des bailleurs UNICIL, LOGIREM, ERILIA au 27 septembre 2018 ;

Considérant l’analyse technique des services instructeurs de l’ARS justifiant l’octroi d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 novembre 2018 pour équiper tous les logements concernés où les locataires étaient absents ;

Considérant la caractérisation de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la conduite des parties) rendant impossible l’exécution de l’engagement des parties à la date du 30 septembre 2018 ;

Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

ARRETE

L’arrêté du 6 septembre 2018 est modifié comme suit :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-001 - Arrêté Préfectoral Légionelles Airbel 17-10-18-1 163

Article 1er :

Le syndic UNICIL et les bailleurs LOGIREM, UNICIL et ERILIA, mis en demeure de mettre en œuvre des mesures de protection contre le risque d’exposition aux légionelles pour les occupants de la résidence Airbel (13011 Marseille) bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 novembre 2018, pour la sécurisation des points d’usages en les équipant de filtres terminaux.

Article 2 :

Hormis ces modifications, les dispositions de l’arrêté du 6 septembre 2018 demeurent inchangées.

Article 3 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du- Rhône, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (DGS) dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le maire de Marseille, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 17 octobre 2018

La Préfète Déléguée

pour l’Egalité des Chances

Marie-Emmanuelle ASSIDON

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-001 - Arrêté Préfectoral Légionelles Airbel 17-10-18-1 17