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Déliberation - 044 mp 01 organisation conception realisation poste pm
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 044 mp 01 organisation conception realisation poste pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Délibération n°44 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Passation d’un marché public global de conception- réalisation pour la construction d'un poste de police municipale — fixation du nombre de candidats admissibles à remettre une offre et du montant de l'indemnité de remise des prestations — fixation de la composition du jury, du montant de l'indemnité de ses membres extérieurs et approbation de son règlement.
VILLE DE SEVRAN N°44
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (arrivée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LARDIC Stéphan
CAMARA Mariama
BRAIHIM Marwa
HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
SELEMANI lvette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Walnex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAQUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Monsieur Yildiz est désigné secrétaire de séance
Matière : Commande publique
Service émetteur : Marchés publics
Objet: Passation d’un marché public global de conception-réalisation pour la construction d’un poste de police municipale — fixation du nombre de candidats admissibles à remettre une offre et du montant de l'indemnité de remise des prestations — fixation de la composition du jury, du montant de l’indemnité de ses membres extérieurs et approbation de son règlement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
1/4 Délibération n°44 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Passation d’un marché public global de conception- réalisation pour la construction d’un poste de police municipale — fixation du nombre de candidats admissibles à remettre une offre et du montant de l’indemnité de remise des prestations — fixation de la composition du jury, du montant de l'indemnité de ses membres extérieurs et approbation de son règlement.
VU l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2120-1 3, L2124-3, L2171-1 1°, L2171-2, R2124-3 3°, R2171-1 et R2171-16 à R2171-23 ;
VU sa délibération n°4 en date du 15 février 2022, portant actualisation des autorisations de programme d'investissement ;
CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville en vue de confier à un opérateur économique spécialisé la réalisation des travaux de construction d'un poste de police municipale ;
CONSIDÉRANT que le programme de l'opération prévoit l'implantation de l'ouvrage sur le site de l'actuel parking Bussière rue Gabriel Péri ;
CONSIDÉRANT que le futur bâtiment en R+5 d'une surface projetée de 1 561 m? comportera des premiers niveaux dédiés aux locaux du futur poste de police municipale et des niveaux supérieurs affectés aux services du pêle urbain de la Ville ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment est prévu pour respecter la Réglementation Environnementale 2020 RE2020, contrainte technique majeure nécessitant l'association de l'entrepreneur aux études de conception de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à la nature des prestations et à l'étendue des besoins à satisfaire, la forme de marché public la plus adaptée et retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d'un marché public de travaux en conception-réalisation à conclure en procédure avec négociation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence :
. de fixer le nombre de candidats admissibles à remettre une offre après sélection, ainsi que le montant de la prime de remise des prestations
d’instituer le jury ad hoc, chargé de formuler un avis sur la liste des candidats à admettre à présenter une offre pour l'attribution du marché public, ainsi que sur les prestations remises par les soumissionnaires après examen de ces prestations et audition des candidats, et fixer ses modalités de fonctionnement
CONSIDÉRANT les crédits prévus au budget de la Ville pour l'exercice en cours ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
Adopte par 35voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 35 voix
Pour - 35 voix
Contre
Abstention
NPPV 2voix Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1: PREND ACTE du programme technique défini pour l'opération de construction d'un poste de police municipale rue Gabriel Péri à Sevran.
ARTICLE 2 : PREND ACTE, également, de la forme et de la procédure de dévolution du
marché public retenues pour la réalisation des travaux en conception-réalisation sous procédure avec négociation.
2/4 Délibération n°44 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Passation d’un marché public global de conception- réalisation pour la construction d’un poste de police municipale — fixation du nombre de candidats admissibles à remettre une offre et du montant de l'indemnité de remise des prestations — fixation de la composition du jury, du montant de Pindemnité de ses membres extérieurs et approbation de son règlement.
ARTICLE 3 : DÉCIDE, en conséquence, de fixer à quatre (4) le nombre minimum et le nombre maximum de candidats à admettre à présenter une offre à l'issue de la phase de sélection des candidatures de la procédure de passation du marché public.
RTIC : DÉCIDE, également, de fixer à 25 000,00 € HT le montant de la prime à verser aux soumissionnaires ayant remis des prestations à l'appui d'une offre régulière pour l'attribution du marché public et, ce, sous réserve de l'avis du jury.
ARTICEE 5 : DÉCIDE, encore, de mettre en place le jury d'examen des candidatures et des prestations et d'arrêter sa composition telle que figurant en annexe de la présente délibération.
+
ARTICLE 6 : DÉCIDE, en outre, de fixer à 600,00 € toutes taxes et/ou charges comprises, le montant de l'indemnité à verser aux membres dudit jury mentionnés comme bénéficiaires dans la liste de ses membres annexée.
ARTICLE Z: APPROUVE le règlement intérieur dudit jury, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 8: DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits ouverts sous l'autorisation de programme « Ville citoyenne — construction du nouveau poste de police municipale ».
ARTICLE 9 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le
Comptable public et les membres du jury, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 10 : AUTORISE Monsieur Maire à signer tout document afférent.
ARTICLE 11 : DIT que la présente délibération sera :
transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du
contrôle de légalité
._ publiée au recueil des actes de la Mairie
ARTICLE 12: DIT encore que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée : - aux membres du jury
- au Comptable public
Le mar"
RES BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent abté a été :
Reçu en Préfecture le: ÿ 9 DEC, 2022
Affiché le: .ÿ 9 REG, 2022
3/4 Délibération n°44 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Passation d'un marché public global de conception- réalisation pour la construction d’un poste de police municipale — fixation du nombre de candidats admissibles à remettre une offre et du montant de l'indemnité de remise des prestations — fixation de la composition du jury, du montant de Pindemnité de ses membres extérieurs et approbation de son règlement.
ANNEXE
liste des membres du jury de conception-réalisation du poste de police municipale de Sevran
ï : nn Bénéficiaire de Nom — prénom 1 | Qualité l'indemnité de jury
membres à voix délibérative
BLANCHET Stéphane Maire de Sevran — Président du jury non |
BOITTE Gilles Président de la CAO par délégation non |
CHAUVET Claude Membre titulaire de la CAO non
| PRUNIER Gérald | Membre titulaire de la CAO _ non
| YILDIZ Umit Membre titulaire de la CAO non
|GEFFROY Philippe Membre titulaire de la CAO non
| Maire-adjointe en charge des relations sociales, BERNEX Brigitte des finances, du budget participatif et de la vie non | EL municipale
| Adjoint au Maire en charge de la tranquillité JACQUART Ludovic publique et de là prévention de la violence dans non le sport oo | oo
PLATANE Beres Personnalité qualifiée (architecte) oui
FRANCOIS-LINCKER MIETrez Personnalité qualifiée (architecte) oui | Michel |
, Personnalité qualifiée (Commandant de Police - | ANESNIERPNIIERE Nationale commissariat de Sevran) ou!
Personnalité qualifiée (Chef de Police Municipale . NICHOLAS Raymond de Sevran) oui
membres à voix consultative _
. Personnalité compétente (Présidente des . DAUVET Stéphanie commerçants de Sevran) ou
L Personnalité compétente | (Inspecteur de . ROGINERY Régis (l'Education Nationale) ou
. | Personnalité compétente (association Histoire de . PRIN Michel Sevran SHVS) oui
ADAM Jean-Yves oui Personnalité compétente (Policier National)
M. le Maire de Sevran certifie
Reçu en Préfecture le: À $
Affiché le: 4 g DEC, 2022
4/4
L
Le Maire | C7 Fou
Stéphane BLANCHET
éaété