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Arrêté - Réglementation permanente relative à laffichage temporaire sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Penmarch.
Lien du pdf (Arrêté - Réglementation permanente relative à laffichage temporaire sur le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
PENMArCR
+
NN
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
Acte
: 2017-219
PM |
Classification
: 6.1
POLICE
MUNICIPALE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PENMARC'H
Vu
la Loi
du
2 mars
1982,
DE
P
E
N
MAR
C
’H
Vu
les
articles
L
2212-1
et suivants
du
Code
Général
des
FINISTÈRE
OBJET
:
Règlementation permanente
relative
à l’affichage temporaire
sur
le
domaine
public
ARTICLE
1
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4:
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
581-4
et suivants
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les articles
R
418-2,
R418-3,
R
418-4,
R
418-5
et R
418-9,
Vu
l'arrêté
municipal
N°
2015-067
portant
sur la propreté
de
la ville,
notamment
son
article
4
Considérant
la nécessité
de
réglementer
la publicité
temporaire
sur
la commune
afin
d’éviter tout affichage
dit « sauvage
» de nature
de
porter
atteinte
à la sécurité
routière
ou
de
nature
à porter
atteinte
à
l’environnement,
ARRETE:
Toute
personne
qui veut promouvoir
un
spectacle,
une
exposition,
une
manifestation
commerciale
ou
culturelle
devra
obtenir
de
la
commune
une
autorisation
pour
implanter
sur
le domaine
public
de
la publicité
relative
à la dite
manifestation.
L’accrochage
d’écriteaux,
d’affiches,
de
panneaux,
de jalonnement
sur
les
poteaux
de
signalisation
routière,
sur
les
candélabres,
sur
le
mobilier
urbain,
sur
les
arbres,
sur
les
bâtiments
publics
est
interdit.
L'usage
de
colle
est également
prohibé.
La
distribution
de
tracts,
imprimés,
flyers
y compris
sur
les
vitres
des
véhicules
en
stationnement
est
interdite.
Les
supports
de
publicité
ne
pourront
en
aucun
cas
être
fichés
dans
le sol.
Toute
publicité
temporaire
apposée
et
autorisée
par
le
maire
sera
déposée
dans
les
plus
brefs
délais
et
au
plus
tard
dans
les
24
heures
après
la
clôture
de
la
manifestation. Tout
dégât
causé
au
domaine
public
du
à un
affichage
contrevenant
aux
dispositions
précédentes
ou
par
négligence
sera
facturé
à
l’afficheur
ou
à
la
personne
pour
le
compte
de
laquelle
l’affichage
a été
réalisé. ARTICLE
5
:
ARTICLE
6 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
à l’article
R
418-9
du
Code
de
la Route.
Madame
la Directrice
Générale
des
services
de
la Commune
de
Penmarc’h,
le
chef
de
la brigade
de
gendarmerie,
Monsieur
le
Chef
du
service
de
la police
municipale
de
Penmarc’h
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à PENMARC'H,
le
10
octobre
2017