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Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm poussan 2024 07 17 1717)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Æ- VILLE DE POUSSAN 17/07/2024 1/90 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE POUSSAN Séance publique du 17 juillet 2024 PROCÈS-VERBAL L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi dix-sept juillet, à dix-neuf heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Florence SANCHEZ, Maire. Présents : Florence SANCHEZ – Henry-Paul BONNEAU – Fabienne MICHEL – Sonia REBOUL – Gérard ORTUNO – Géraldine LETORT-LACANAL – Michel BERNABEU – Marianne ARRIGO – Pierre MARIEZ – Gaëlle GUENAL – Céline BRUN-GHALEM – Jenny ADGE-LAGALIE – Terry ADGE – Françoise BARTHELEMY – Bruno HERNANDEZ – Fabrice BARBE – Béatrice CECILLON-PINTENO – Jean-Marc DAUGA – André LOPEZ – Véronique PEYROTTE – Thomas BORDENAVE – Marie-Pierre LAUX. Pouvoirs : Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU, Pierre CROS à Pierre MARIEZ, Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ, Julie PEREA à Gaëlle GUENAL, Laurence GRANIER à André LOPEZ. Absents : Sylvain BARONE – Julien CHARAYRON. Le quorum étant atteint (27 élus présents ou représentés sur 29 à l’ouverture de la séance), Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 00. Secrétaire de séance : Monsieur Henry-Paul BONNEAU Madame le Maire : Mesdames, Messieurs, bonsoir. Il est 19 h 00. Le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte. Je vais procéder à l’appel des membres présents et donner lecture des pouvoirs. Madame le Maire procède à l’appel et donne lecture des pouvoirs. Madame le Maire : Nous allons désigner le secrétaire de séance, qui sera Monsieur BONNEAU. 17/07/2024 2/90 Pour le procès-verbal Conseil municipal du 25 juin dernier, il n’a pas été retranscrit puisque le délai était trop court. Il vous sera présenté lors de la prochaine séance. Les points à l’ordre du jour de la séance sont les suivants : 1°) CITOYENNETE - Budget participatif - Désignation des projets lauréats 2024 2°) FINANCES - Décision modificative n° 1 - Budget principal 2024 - Adoption 3°) FINANCES - Ajustement des autorisations de programme - crédits de paiements par suite de la décision modificative n° 1 - Approbation 4°) FINANCES - Contrat territorial Occitanie 2022-2028 entre la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Sète Agglopôle Méditerranée et la Commune de Poussan - Adoption de l’avenant au Contrat Bourg-centre de Poussan - Autorisation de signature 5°) ENVIRONNEMENT - Convention d’occupation temporaire de la toiture du dojo pour l’installation de panneaux photovoltaïques - Approbation et autorisation de signature 6°) INTERCOMMUNALITE - Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées sur le territoire de la commune de Poussan - Autorisation à donner à Sète Agglopôle Méditerranée de recevoir les informations anonymisées relatives aux DIA 7°) URBANISME - Débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) 8°) URBANISME - ZAC Sainte-Catherine - Déclaration de projet - Dossier de mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme - Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint - Rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur 9°) URBANISME - Intégration au domaine public communal des parcelles BH n os 99 - 103 -106 - 109 10°) COMMERCE DE PROXIMITE - Marchés de plein air - Création d’un nouveau marché 11°) COMMERCE DE PROXIMITE - Marchés de plein air - Fixation des droits de place 12°) RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des emplois - Création de postes Je vais vous rendre compte des décisions. Vu les délégations qui m’ont été accordées par délibération n° 2020-28, en date du 5 août 2020, je rends compte des décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Décision DC-2024-13 du 25 juin 2024, portant modalité de fonctionnement de la régie générale de recettes de la Ville de Poussan - Décision modificative. Décision DC-2024-14 du 25 juin 2024, portant modification de la régie de recettes du Guichet unique. Décision DC-2024-20 du 19 juin 2024, portant autorisation de demande d’aides publiques pour l’opération de l’aménagement du parc sportif et de loisirs des Baux. Vous avez eu communication de tous les éléments. Nous allons passer à l’ordre du jour. 17/07/2024 3/90 1/ CITOYENNETE – BUDGET PARTICIPATIF – DESIGNATION DES PROJETS LAUREATS 2024 Rapporteur : Béatrice CECILLON-PINTENO Madame le Maire : Pour cette délibération, je passe la parole à Madame CECILLON-PINTENO. Béatrice CECILLON-PINTENO : Bonsoir. Vu la délibération n° 2023-04 du Conseil municipal en date du 28 mars 2023 portant adoption du règlement du budget participatif qui en définit les conditions et les modalités de fonctionnement : territoire, participants, montant alloué au dispositif, calendrier global et déroulé des campagnes annuelles, conditions de dépôt et de recevabilité d’un projet, étude de faisabilité financière, technique et juridique, présentation des projets et modalités de sélection, réalisation des projets et évaluation du dispositif ; Considérant que la mise en œuvre du budget participatif par la Commune de Poussan contribue à la participation citoyenne, Considérant que le budget participatif 2024 dispose d’une enveloppe de 20 000 € TTC pour la réalisation de projets et que cette enveloppe est inscrite au budget d’investissement, Considérant les projets transmis au Comité citoyen avant le 29 février 2024 (annexe 1 : projets reçus 2024) : - Création d'un espace canin fermé et agréable pour détacher son chien en toute sécurité, pour qu'il puisse jouer. Mise en place d'un espace pour les propriétaires (table de pique- nique) ; - Plantation d'un olivier entouré d'un muret en imitation de pierre de taille, qui servirait de banc public pour rendre la place de la République plus conviviale ; - Faire la promotion du village : o Mise en place des plaques des numéros de rue avec logo de Poussan, o Installation de plaques type fiche de renseignement sur les bâtiments, monuments historiques ; - Mise en place sur tous les bâtiments publics de pavoisement ; - Création d'un espace de parole et de résilience contre le harcèlement scolaire ; - Augmenter la consommation dans les commerces poussannais, avec le développement d’un site web ; - Permettre d'avoir deux concerts de qualité pendant les assiettes gourmandes de l'été. Considérant l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le Comité citoyen des projets reçus, Considérant la sélection des projets par le Comité citoyen après vote de ses membres, sur la base des critères suivants : - Caractère innovant / innovation ; - Bénéfice environnemental et développement durable ; - Attractivité du projet pour le plus grand nombre ; - Degré de cohérence du projet avec les objectifs du budget participatif ; - Utilité sociale ; - Accessibilité de la réalisation pour le plus grand nombre ; - Pérennité du projet ; - Implication citoyenne des mineurs ; - Rapport cout du projet valeur/bénéfice sociétal ; Considérant qu’en application du règlement du budget participatif, le Comité citoyen doit soumettre au Conseil municipal la liste définitive des projets sélectionnés ; Je vous présente les projets retenus. Ce sont deux personnes du Comité citoyen qui vont venir vous les présenter. Il s’agit d’abord du Dog Park Convivial, qui vous est exposé par Mathilde. 17/07/2024 4/90 Madame le Maire : Je vais suspendre la séance le temps que vous preniez la parole. Vous pouvez utiliser l’un des micros qui se trouvent là. La séance est suspendue pour la présentation du premier projet retenu au titre du budget participatif : « Dog Park Convivial ». Madame le Maire : Je rouvre la séance. Béatrice CECILLON-PINTENO : Le deuxième projet, intitulé Patrimoine de Poussan, va vous être présenté également par un membre du Comité citoyen. Madame le Maire : Je suspens à nouveau la séance. La séance est suspendue pour la présentation du deuxième projet retenu au titre du budget participatif : « Patrimoine de Poussan ». Madame le Maire : Je rouvre la séance. Je vous demande d’allumer vos micros pour parler et de dire votre nom pour l’enregistrement. Sinon, on ne saura plus qui prend la parole. Monsieur MARIEZ. Pierre MARIEZ : Bonsoir. Qui va rédiger les textes des plaques qui seront apposées sur les monuments ? Laurent JEREZ : Pour les cinq plaques déjà existantes, elles seront reprises telles quelles, à moins qu’il n’y ait des amendements en termes de mise en page. Cela vous sera soumis. Pour les cinq autres, c’est le commanditaire qui se met au travail pour pouvoir nous proposer un contenu. Ce sera en français et en anglais, étant entendu que son anglais est plus approximatif et qu’il aura besoin de notre aide pour la traduction. Madame le Maire : Monsieur BARBE. Fabrice BARBE : Le projet prévoit-il uniquement les plaques ou les plaques et les clous ? Laurent JEREZ : Les plaques et les clous, les deux. Fabrice BARBE : Pour les clous, vous partiriez comment ? Comment les clous seraient-ils répartis ? Laurent JEREZ : C’est à voir ensemble. L’idée était de partir sur un devis que vous aviez déjà engagé par Sète Agglopôle, avec un coût de 100 € par clou. On est parti sur une dizaine de clous. Pour la répartition, c’est vous, de droit, qui allez nous dire où mettre les choses. Madame le Maire : Oui : c’est nous, techniquement, qui validerons. De toute façon, les projets sont choisis par le Comité citoyen mais la partie technique est validée par nos services. C’est nous qui validerons. Fabrice BARBE : On part sur un clou par plaque, en gros. Madame le Maire : Ça dépendra. On va créer le parcours. Monsieur BERNABEU, notre adjoint au Patrimoine, a-t-il quelque chose à ajouter ? 17/07/2024 5/90 Michel BERNABEU : Je trouve que c’est une très bonne idée. Simplement, il faudra quand même qu’on ait un contrôle sur le texte avant qu’il ne soit mis sur les plaques. Je les ai déjà reçus, on en a déjà discuté. Laurent JEREZ : C’est à travailler ensemble. Effectivement les textes vous seront soumis. Là, le porteur du projet est en train de produire les cinq autres. Michel BERNABEU : Très bien. Laurent JEREZ : Je l’ai eu il y a deux jours de cela. Béatrice CECILLON-PINTENO : Les représentants du Comité ont répondu à toutes vos questions. Madame le Maire a salué les projets proposés par les administrés et le travail réalisé par les membres du Comité citoyen pour établir la liste définitive des projets retenus. Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de voter pour les projets lauréats et rappelle qu’ils seront réalisés dans la mesure du possible au cours de l’année ou de l’année suivante. Chaque projet sera mis en œuvre par la Commune en lien avec le porteur dudit projet. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - De désigne lauréats au budget participatif les projets suivants : o Dog Park Convivial, o Patrimoine de Poussan ; - De préciser qu’un porteur de projet ne pourra être le prestataire de la mise en œuvre totale ou partielle dudit projet ; - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Madame le Maire : Merci. Je suppose qu’il n’y a pas de question puisque l’on a proposé à tout le monde d’en poser avant, à l’issue de la présentation. On vous remercie pour cette présentation. On remercie aussi toutes les personnes qui ont proposé des projets et vous aussi pour le travail que vous effectuez toute l’année ensemble. Je sais qu’il y a plein d’autres sujets qui vont arriver. C’est très bien et on est très content, de notre côté. Merci beaucoup. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité. Merci, et pour le Comité, et pour les porteurs de projet. Le Conseil municipal, à l’unanimité, désigne lauréats au budget participatif les projets intitulés « Dog Park Convivial » et « Patrimoine de Poussan ». [27 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA, L. GRANIER.] VILLE DE POUSSAN 1 HIOLEUCE 2SUCH6S' WSILE q6 |S COLWLUNU vci6 bnplié 16 SR\OA\SOSS Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le 26/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024_39-DE DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-39 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 CITOYENNETÉ OBJET : Budget participatif — Désignation des projets lauréats 2024 | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU - En exercice | 29 Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard Présents 22 ORTUNO -— Géraldine LACANAL - Michel Représentés| 27 BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL - Céline BRUN GHALEM - VOTE Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Pour 27 Françoise BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ - Contre 0 Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON PINTENO - - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique Abstention_| 0 PEYROTTE - Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Madame Béatrice CECILLON PINTENO Vu la délibération n°2023-04 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2023 portant adoption du règlement du Budget Participatif qui en définit les conditions et les modalités de fonctionnement: territoire, participants, montant alloué au dispositif, calendrier global et déroulé des campagnes annuelles, conditions de dépôts et de recevabilité d'un projet, étude de faisabilité financière, technique et juridique, présentation des projets et modalités de sélection, réalisation des projets et évaluation du dispositif. Considérant que la mise en œuvre du Budget Participatif par la Commune de Poussan contribue à la participation citoyenne, Considérant que le Budget Participatif 2024 dispose d'une enveloppe de 20 000 € TTC pour la réalisation de projets et que cette enveloppe est inscrite au budget d'investissement, 17/07/2024 6/90 ] EIOLSUCS 29UCUES' WSILE q6 |S COLLUNU vcts bnplis 16 SR\01\SOSt Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le 26/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 39-DE Considérant les projets transmis au Comité citoyen avant le 29 février 2024 (annexe 1 — projets reçus 2024) : Création d'un espace canin fermé et agréable pour détacher son chien en toute sécurité, pour qu'il puisse jouer. Mise en place d'un espace pour les propriétaires (table de pique-nique) Plantation d'un olivier entouré d'un muret en imitation de pierre de taille, qui servirait de banc public pour rendre la place de la République plus conviviale. Faire la promotion du village : o Mise en place des plaques des numéros de rue avec logo de Poussan o Installation de plaque type fiche de renseignement sur les bâtiments, monuments historiques et divers lieux pour raconter l'histoire de Poussan (avec flyer permettant de se repérer) Mise en place sur tous les bâtiments publics de Poussan de pavoisement à l'aide d'écussons porte-drapeaux et de drapeaux (Lieux envisagés : mairie, poste de police, 2 écoles maternelles, 2 écoles primaires, collège) Création d'un espace de parole et de résilience contre le harcèlement scolaire, à travers les techniques d'expression artistique (art thérapie). Augmenter la consommation dans les commerces Poussannais o Augmenter leur visibilité et attractivité, à l'aide d'un abonnement mensuel o Développer un site WEB et une application pour mettre en place un principe de QR CODE avec avantages aux consommateurs chez les commerçants de Poussan. Permettre d'avoir 2 concerts de qualité pendant les assiettes gourmandes l'été. Considérant l'étude de faisabilité technique et financière réalisée par le Comité citoyen des projets reçus, Considérant la sélection des projets par le Comité citoyen après vote de ses membres, sur la base des critères suivants (annexe 2 — critères 2024) : SKK KKSK Caractère innovant /innovation Bénéfice environnemental & dd Attractivité du projet pour le plus grand nombre (résonance du projet) Degré de cohérence du projet avec les objectifs du budget participatif Utilité sociale Accessibilité de la réalisation pour le plus grand nombre Pérennité du projet Implication citoyenne des mineurs Rapport cout du projet valeur/bénéfice sociétal Considérant qu'en application du règlement du Budget participatif, le Comité citoyen doit soumettre au Conseil Municipal la liste définitive des projets sélectionnés, Mme CECILLON-PINTENO présente aux membres du Conseil municipal les projets retenus par le Comité Citoyen (annexe 3 — fiches projets 2024) : 17/07/2024 7/90 HIOL&UCS 29UCH6S vCiS bnplié IS SR\01\5054 NSILS q6 [S COUWLUNU 1 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 S [ 3 Publié le 26/07/2024 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 39-DE Coût Titre du Projet Description succincte Localisation estimé TTC Dog Park Créer un espace canin fermé et Au niveau complexe 12 000 € Convivial agréable, permettant aux chiens sportif Patrimoine de Poussan d'être détachés en toute sécurité, pour qu'ils puissent jouer avec leurs propriétaires à côté. Cet espace bénéficierait également d'une partie pour les propriétaires, et autres passants, avec des tables de pique-nique (espaces attenants et bancs). Installer des plaques type fiche de renseignements sur les monuments, maisons historiques et lieux divers pour en raconter Dans toute la ville : 7 500 € Château de Malbois Château Montlaur (à vérifier car privative) l'histoire (halles, usine à - Presbytère acétylène, anciennes mairies, - Chapelle des châteaux...) + des clous Pénitents blancs signalétiques. -__ Chapelle Saint Roch - 3 Mairies (dont une à vérifier car privative) - Usine acétylène - Halles - MJC Mme CECILLON-PINTENO précise aux membres du Conseil Municipal que des représentants du Comité Citoyen seront présents pour répondre aux questions des élus avant le vote. Madame le Maire salue les projets proposés par les administrés et le travail réalisé par les membres du Comité Citoyen pour établir la liste définitive des projets retenus par ce dernier. Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter pour les projets lauréats et rappelle qu'ils seront réalisés dans la mesure du possible au cours de l’année ou de l’année suivante. Chaque projet sera mis en œuvre par la Commune en lien avec le porteur dudit projet. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres : - DÉSIGNE lauréats au Budget participatif les projets suivants : Y” Dog Park Convivial “ Patrimoine de Poussan - PRECISE qu’un porteur de projet ne pourra être le prestataire de la mise en œuvre totale ou partielle dudit projet. - _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. 17/07/2024 8/90 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, À Poussan. Florence SANCHEZ Maire de Poussan 24 juil. 2024 S HIOLSUCS 29UCU6S' WSILE q6 |S COLULUNUA vcse bnplié 16 SR\0ASOS+ Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 S L 3 Publié le 26/07/2024 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024_39-DE Henry-Paul BONNEAU er Adjoint 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d’une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. chargée de VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). 17/07/2024 9/90 17/07/2024 10/90 Madame le Maire : On vous dit bonsoir, pour ceux qui nous quittent. Au revoir et merci ! 2/ FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL 2024 – ADOPTION Rapporteur : Gérard ORTUNO Madame le Maire : Pour ce point, je vais passer la parole à Monsieur ORTUNO. Gérard ORTUNO : Merci. Bonsoir à tous et à toutes. Ce projet n° 2 concerne la décision modificative n° 1 du budget principal 2024. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération n° 2024-17 du 28 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget principal de l’exercice 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 juillet 2024 ; La décision modificative a pour objet de modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des événements de toute nature susceptible de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire. Cette décision modificative n° 1 s’équilibre : - Pour la section de fonctionnement, à -100 000 € ; - Pour la section d’investissement, à -765 384,30 €. Madame BRUNIER va vous présenter les détails de cette modification. Madame le Maire : Merci. Je vais suspendre la séance. La séance est suspendue pour l’exposé de Madame BRUNIER, de Sète Agglopôle Méditerranée. Madame le Maire : Je rouvre la séance et cède à nouveau la parole à Monsieur ORTUNO. Gérard ORTUNO : A la suite des éléments qui vous ont été présentés, il est proposé au Conseil municipal : - D’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville de Poussan ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Madame le Maire : Merci. On va passer au vote. Monsieur BORDENAVE. Thomas BORDENAVE : On a découvert que le produit de la cave ne serait pas encaissé. On pensait que la vente était actée. Est-ce que vous pouvez nous expliquer un peu plus les raisons de ces retards ? Henry-Paul BONNEAU : Bonsoir. La vente de la cave est décalée tout simplement pour des raisons de contexte de crise immobilière qui font que, entre l’augmentation du coût des matières premières, celle des taux d’intérêt et tout ce qui va avec – vous êtes censé, j’imagine, par votre activité professionnelle, être sensibilisé au 17/07/2024 11/90 problème – le choix a été fait de mettre en stand-by la commercialisation du projet, pour garantir une réalisation optimale. De plus, nous avions demandé, en fin d’année dernière, le classement de la Commune en zone B1 de manière à faire bénéficier aux Poussannais, entre autres, de l’obtention de prêts à taux zéro. Cela permettrait aussi d’installer des logements locatifs intermédiaires, pour que les ménages à faibles revenus puissent y accéder. Il a donc été fait le choix de mettre en stand-by pendant quelque temps, durant cette crise, et d’obtenir le classement B1, que nous avons eu et qui est paru au Journal officiel du 5 juillet, ce qui est tout récent. Ce sera opposable à partir du 26 juillet. Cela remet en route le programme de commercialisation. C’est un décalage. Nous savons que nous ne vendrons pas dans l’année et nous avons donc préféré, par sincérité, retirer le produit attendu du budget et le recaler sur le budget 2025. Cela ne remet pas en question le permis, qui est acté et purgé de tout recours. Rien n’est remis en question sur le programme. Thomas BORDENAVE : Est-ce que la Commune peut casser la vente, si elle le décide, dans la mesure où on n’a pas encaissé le prix ? Henry-Paul BONNEAU : On est engagé dans un compromis de vente. Thomas BORDENAVE : GGL s’est engagé à payer ; là, ils se font de la réserve foncière gratuitement, sur le dos des Poussannais. Je trouve ça étonnant. Henry-Paul BONNEAU : Ils ne se font pas de réserve foncière puisqu’ils n’ont pas acheté. Madame le Maire : Ils ne sont pas propriétaires : on a seulement signé un compromis. Henry-Paul BONNEAU : Ça appartient encore à la Ville. Madame le Maire : Ils ne sont pas propriétaires, ça appartient à la Ville, pour l’instant. Thomas BORDENAVE : On peut donc arrêter la vente à tout moment. A partir du moment où le délai fixé par le compromis est dépassé, on n’est pas obligé de le reconduire indéfiniment. Madame le Maire : Certes, mais je ne vois pas pourquoi on casserait la vente. Henry-Paul BONNEAU : On ne peut pas casser un compromis comme ça, même si le délai est dépassé. Ce n’est pas aussi simple que ça. Madame le Maire : Intervention hors micro inaudible. Thomas BORDENAVE : Chez le notaire, justement, il y a un délai à respecter pour le paiement. Henry-Paul BONNEAU : Pas uniquement. Le délai ne fait pas tout, je vous assure. Vous pouvez vous renseigner, le délai ne fait pas tout. Madame le Maire : Il n’y a pas de problématique là-dessus. Thomas BORDENAVE : Du coup, le report vaut jusqu’à quand ? Henry-Paul BONNEAU : De toute façon, pour nous, il n’est pas question de remettre en cause le projet. 17/07/2024 12/90 Thomas BORDENAVE : Ça, on s’en doutait ; malheureusement, on le craignait. Mais jusqu’à quand ça va durer ? Quel délai laisse-t-on à GGL pour que son projet aboutisse ? Henry-Paul BONNEAU : On laisse à GGL et HELENIS le délai de 2025. Thomas BORDENAVE : C’est donc ce que je dis : on laisse GGL faire de la réserve foncière gratuitement. Madame le Maire : Mais ils ne font pas de la réserve foncière puisque ça ne leur appartient pas ! Thomas BORDENAVE : Ils signent un compromis, ils ne versent pas un centime et ils font leur projet quand ils veulent. Henry-Paul BONNEAU : Mais ça ne leur appartient pas. Madame le Maire : Mais non, Monsieur BORDENAVE, ça n’a rien à voir. Ça ne leur appartient pas, le terrain est communal. Thomas BORDENAVE : D’accord, mais ils se sont engagés à acheter le terrain et à le payer quand ils veulent. C’est bien ce que vous m’avez dit. Henry-Paul BONNEAU : Ce n’est pas « quand ils veulent ». (Interventions concomitantes.) Henry-Paul BONNEAU : C’est reporté jusqu’à ce qu’on décide, avec eux, de lancer la commercialisation. Madame le Maire : Je ne comprends pas, en fait. Thomas BORDENAVE : Vous ne comprenez pas, moi je vous explique : ils ont signé un compromis, ils payent quand ils veulent ; quand ça les arrangera, ils paieront. C’est donc de la réserve foncière gratuite. Madame le Maire : Non, ça ne marche pas comme ça. Henry-Paul BONNEAU : Non, ils ne paieront pas « quand ça les arrangera ». Thomas BORDENAVE : Mais c’est ce que vous êtes en train de m’expliquer. Ou alors excusez- moi, j’ai mal compris, réexpliquez-moi. Henry-Paul BONNEAU : Quand ils lanceront la commercialisation... Thomas BORDENAVE : Ils la lanceront quand ? Quand ils voudront. Henry-Paul BONNEAU : Quand nous aurons décidé ; normalement, avec le classement B1, ça va se décanter et reprendre. Thomas BORDENAVE : Ça va se décanter quand ? Madame le Maire : Mais on ne peut pas vous dire exactement quand ça va se décanter. 17/07/2024 13/90 Henry-Paul BONNEAU : Dans les mois à venir, voilà. Madame le Maire : Il y avait la demande de classement BA qu’on a fait ; ils ont fait une demande de Fonds Friches qui a déjà passé le niveau départemental et qui est au niveau régional. Ils attendent, et c’est normal : c’est comme nous, quand on fait un projet, on attend de recevoir les subventions et on attend que tous les feux soient au vert pour déclencher le projet. La cave ne leur appartient pas. On a signé un compromis mais ça ne leur appartient pas. Thomas BORDENAVE : On est engagé à la leur céder à un certain prix et eux payent quand ils veulent ; si on est engagé, elle leur appartient quasiment. Quand ils l’auront décidé, ils paieront 1,2 million d’euros et la cave sera à eux. Ne me contredisez donc pas quand je dis que c’est de la réserve foncière gratuite. Ils signent des contrats, ils sont en sécurité, ils sont protégés, ils feront leur projet quand ils voudront. Pour moi, c’est encore une nouvelle aberration dans ce projet cave, qui est une aberration depuis le début du commencement. Madame le Maire : Mais c’est parce que c’est un projet sur lequel vous n’avez pas les mêmes idées que nous, c’est pour ça que c’est une aberration pour vous. Thomas BORDENAVE : Ça ne me dérange pas de ne pas avoir les mêmes idées que vous. Madame le Maire : Nous nous plus, ça ne nous dérange pas de ne pas avoir les mêmes idées que vous. Thomas BORDENAVE : Je peux très bien adhérer à certaines de vos idées mais c’est tout le cheminement qui ne s’est pas produit dans le cadre de cette vente et là, encore une fois... Henry-Paul BONNEAU : Dans toute promotion immobilière, Monsieur BORDENAVE, un promoteur ne signe une vente définitive que quand il a acté une commercialisation de 40 % a minima, pour la garantie pour les banques. Vous le savez très bien. Il n’y a rien d’extraordinaire à ce montage. C’est un montage classique. Thomas BORDENAVE : On peut avoir des délais, quand même. Henry-Paul BONNEAU : Mais le délai commencera quand il y aura le début de la commercialisation, c’est tout ; ce sera quand ils lanceront la pré-commercialisation officielle. Thomas BORDENAVE : D’accord, mais jusqu’à preuve du contraire, pour l’instant, ils lancent la commercialisation quand ils veulent. Ils devaient la lancer bien avant. Madame le Maire : On attendait le classement en B1, qu’on vient d’obtenir, le 5 juillet au Journal officiel, et qui sera effectif le 26 juillet. Thomas BORDENAVE : Donc, dites-moi quand on encaissera les fonds. Madame le Maire : Quand on signera la vente. Henry-Paul BONNEAU : Quand on signera la vente effective, quand ils auront vendu 40 % en pré-commercialisation. 17/07/2024 14/90 Madame le Maire : Comme dans tout projet immobilier. C’est normal. De notre côté, on n’a pas de raison de casser la vente. C’est un projet auquel on tient, dont on pense qu’il est très bien pour la commune et pour les Poussannais et qu’il apportera beaucoup de choses. On n’a donc pas de raison de casser la vente. Monsieur LOPEZ. André LOPEZ : Sur le même sujet, normalement, même si je peux me tromper car je n’ai pas la science infuse, quand on signe un compromis, il y a quand même une date butoir. Henry-Paul BONNEAU : Il y a notamment une date butoir mais la date n’est pas la raison exclusive de la rupture d’un compromis de vente. André LOPEZ : Mais en l’occurrence, ils se sont bien engagés à acheter – je vais dire une date bidon, disons en octobre. Mais s’ils ne s’engagent pas, comment ça se passe, ça peut durer toute la vie, cette histoire. Henry-Paul BONNEAU : Non, il y a un certain délai qui est recevable. Evidemment, ça ne peut pas durer éternellement. Madame le Maire : Dans un compromis de vente, il y a des clauses suspensives. Ces clauses suspensives sont définies en accord entre les deux parties. André LOPEZ : D’accord. Le délai recevable, c’est quoi ? Henry-Paul BONNEAU : Ça doit être aux environs d’un an. André LOPEZ : D’accord. Henry-Paul BONNEAU : Après, de toute manière, pour vous, c’est un sujet parce que vous êtes contre ce projet, mais pour nous, ce n’est pas un sujet et c’est là qu’est le point principal. Thomas BORDENAVE : On n’a jamais été contre un projet, on a été contre la méthode depuis le départ, donc arrêtez de nous coller l’étiquette « contre le projet ». On a été contre la méthode qui a été menée depuis le départ. Après, on était prêt à tout écouter, on vous a demandé des études qui ne nous ont jamais été transmises, qui n’ont jamais été faites. C’est pour ça que, sur la méthode, on ne peut pas être d’accord avec ce projet, qui ne peut pas mettre tout le monde d’accord parce qu’il est trop opaque pour cela. Il fallait tout mettre sur la table, se laisser le temps. On n’était pas à six mois près. Mais non, il fallait aller vite, il fallait aller dans l’urgence et maintenant, on attend toujours les fonds. Ça date de 2021 donc je trouve que la Mairie de Poussan est bien conciliante avec GGL. Henry-Paul BONNEAU : Ce n’est pas du tout, comme vous dites, « opaque ». C’est très clair et très transparent. Il n’y a pas d’opacité dans ce projet. Ce projet a été mené. La preuve est qu’on est en 2024 et que ça fait trois ans, maintenant, que le projet suit son cours. Après, on tombe dans une période de crise immobilière compliquée et ça met en suspens le projet, point barre, c’est tout. Pour nous, il n’est pas question pour l’instant de l’annuler. Si, éventuellement, GGL et HELENIS voulaient modifier des choses auxquelles on s’opposerait parce qu’on avait un cahier des charges a minima, que vous connaissez, dans ce cas, on remettrait peut-être en question le contrat de vente avec eux. Mais pour l’instant, ce n’est pas le cas : tout est respecté. Pour nous, tant que le contrat est respecté, il n’y a pas d’éventualité émise de rompre le contrat avec eux. André LOPEZ : Donc, ça va décaler aussi pour Sainte-Catherine. 17/07/2024 15/90 Madame le Maire : Ah mais ça n’a rien à voir. André LOPEZ : Si on suit la logique, s’ils ne peuvent pas vendre là... Madame le Maire : Non mais ça n’a rien à voir. Les deux projets n’ont rien à voir. Ils ne sont pas liés et ça n’a rien à voir. Thomas BORDENAVE : C’est le même aménageur. Vous dites que ça n’a rien à voir mais c’est le même aménageur. Ils ont les mêmes contraintes immobilières. (Interventions concomitantes inaudibles.) Henry-Paul BONNEAU : Pour Sainte-Catherine, GGL achète les terrains, les viabilise et les revend, viabilisés, à construire. André LOPEZ : Oui, mais ils ont les mêmes contraintes immobilières, les gens ne peuvent pas acheter. Le truc est là. Henry-Paul BONNEAU : Ce ne sont pas les mêmes enjeux. André LOPEZ : Il ne faut pas toujours croire qu’on pose des questions parce qu’on est contre tout : on cherche à savoir, à comprendre. Henry-Paul BONNEAU : Mais je ne dis pas que vous posez des questions parce que vous êtes contre tout. Je dis simplement que j’entends votre point de vue mais que le nôtre est différent dans la mesure où on accepte le projet différemment, c’est tout. Il n’y a en tout cas, je le redis, aucune opacité – c’est mal nous connaître – sur ce dossier. Là, je suis désolé et je ne vous cache pas que ça me gêne un peu. Thomas BORDENAVE : Sur la manière dont a été mené le projet, si, puisqu’on n’a jamais eu les études demandées et qu’on n’a pas pris le temps. Tout s’est fait dans l’urgence. On n’était pas, à nouveau, à six mois près. Henry-Paul BONNEAU : Mais ce n’est pas dans l’urgence, Monsieur BORDENAVE. Madame le Maire : Ce n’est pas dans l’urgence. Henry-Paul BONNEAU : Ce projet de la cave s’inscrit aussi dans une continuité. Thomas BORDENAVE : Ne m’obligez pas à refaire l’historique, Monsieur BONNEAU. Henry-Paul BONNEAU : On ne va pas le refaire. Vous dites que c’est dans l’urgence mais ça ne s’est pas fait dans l’urgence. Madame le Maire : Vous dites des choses qui ne sont pas vraies ! A un moment... Thomas BORDENAVE : Alors, en trois phrases : on vous a interrogés en Conseil municipal en vous demandant pourquoi des promoteurs s’intéressaient à la cave, vous nous aviez répondu qu’on ne pouvait pas empêcher des promoteurs de s’intéresser. Madame le Maire : Ben oui. 17/07/2024 16/90 Thomas BORDENAVE : Et un beau jour, on a été invité dans une commission et on a découvert qu’il fallait choisir un projet car la cave allait être vendue. Ça s’est passé comme ça, dans l’urgence. C’est en ça qu’on vous demandait de laisser six mois, de laisser un peu de temps pour choisir tel ou tel projet, de tout mettre sur la table, de voir pourquoi la cave, financièrement, ne pouvait pas être conservée, car c’était votre argument. Il y avait de l’amiante et on ne pouvait rien faire : on n’a jamais eu le détail de ces problématiques. Le toit allait s’effondrer si on cassait les cuves : on n’a jamais eu de preuve de ça, alors qu’on vous a demandé les études. C’est en ça que ça n’a pas été clair. Nous, on voulait ces éclaircissements pour ensuite, peut-être juger qu’il était nécessaire de vendre cette cave ou de la conserver. Quand vous faites un raccourci en disant que nous sommes contre ce projet, c’est un véritable raccourci. Henry-Paul BONNEAU : J’abonde dans votre sens : nous, notre projet, quoi qu’il en soit, était de l’aménager, de l’urbaniser, de manière à faire des logements sociaux, entre autres, et de l’aménager dans le sens des projets qui ont été présentés, avec un certain cahier des charges. De toute façon, on était dans cette idée. Madame le Maire : C’est à ce cahier des charges qu’ont répondu trois personnes. Thomas BORDENAVE : Pour refaire un petit historique, et je clôturerai là-dessus car je ne vais pas m’éterniser, ce projet est arrivé juste après les élections. Pendant les élections, vous n’aviez jamais évoqué ce projet-là, pendant la campagne. Madame le Maire : Pendant la campagne, on a dit qu’il y aurait quelque chose sur la cave coopérative mais on n’a pas dit quoi. Avant la campagne, je vous signale que l’ancien Conseil municipal avait déjà voté la vente de la cave pour faire un projet immobilier, avec un hôtel et un restaurant, du moins il me semble que c’était le dernier projet car il y en a eu plusieurs. Mais le projet a capoté avec la personne qui devait acheter. Pendant la campagne – je ne me souviens plus des termes exacts mais j’ai déjà cité la phrase que j’avais retrouvée – on avait dit qu’il y aurait un projet dessus mais on n’a jamais présenté dans la campagne un projet d’aménagement de la cave, par nous. On n’a jamais eu de projet sur ce lieu. On a un projet sur Saint-Roch, sur lequel vous, vous n’aviez pas de projet. Thomas BORDENAVE, concomitamment : Vous n’aviez pas non plus annoncé sa vente. Vous auriez pu dire, pendant la campagne, que vous aviez décidé de vendre la cave puisque la décision était déjà prise. On l’a découvert peu de temps après. Madame le Maire : Mais la décision n’était pas prise de vendre la cave, pendant la campagne. Vous sous-entendez des choses sans savoir. Thomas BORDENAVE : Non ! C’est factuel, Madame SANCHEZ, je n’essaie de rien sous- entendre. Madame le Maire : Si : vous êtes en train de dire que, pendant la campagne municipale, on a menti aux Poussannais parce qu’on savait qu’on allait vendre la cave et qu’on ne l’a pas dit : c’est faux et archi-faux. On a fait une campagne qui a été sincère et on n’a pas menti aux Poussannais. Madame MICHEL. Fabienne MICHEL : Je peux assurer que, pendant toute la campagne, entre nous, nous n’avons jamais évoqué le projet de la cave. Ce n’était pas un projet et nous n’en avons jamais parlé. C’est sûr et certain. 17/07/2024 17/90 Thomas BORDENAVE, concomitamment : D’où la nécessité de nous laisser six mois de plus. Fabienne MICHEL : La campagne s’est préparée pratiquement deux ans avant et jamais ça n’a été évoqué. Thomas BORDENAVE : On est donc d’accord, on aurait pu être d’accord et se donner six mois de plus pour discuter ensemble, en Conseil municipal, de ce projet. C’est tout. Fabienne MICHEL : Peut-être pas, si une opportunité se présentait à ce moment-là, je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, nous n’avons jamais évoqué ce projet pendant la campagne. André LOPEZ : On ne va pas refaire l’historique. Le truc, c’était de savoir pourquoi ça avait été repoussé. Madame le Maire : Par rapport à la chapelle, que nous avons fait le choix de racheter ainsi que le jardin, pendant la campagne, sur ce lieu en particulier, vous avez été contacté par l’association qui était propriétaire, comme tous les candidats ; ça a été mon cas aussi, comme celui du troisième candidat. Chacun avait des projets ou pas de projet sur ce lieu. Sur la cave coopérative, n’importe quelle équipe qui aurait été élue aurait été contactée après les élections par des promoteurs et des aménageurs parce que, forcément, le foncier les intéresse, que ce soit ce foncier-là ou celui d’à côté, anciennement DECAUX, aujourd’hui TRATEL. Ce sont forcément des fonciers qui attirent les entrepreneurs, les aménageurs, les promoteurs : c’est obligé. Ça ne dépend pas de l’équipe. Nous avons été contactés par plusieurs promoteurs. On a réfléchi à ce projet et on a monté un cahier des charges en disant qu’on souhaitait garder le fronton, y mettre des logements sociaux, y intégrer de l’activité de services et pas du commerce, pour ne pas pénaliser les commerces de proximité du centre-ville, ouvrir la place, faire une salle commune, réaménager le quartier, qui le mérite bien, entre la cave qui sert de décharge depuis plus de dix-sept ans et l’état de la voirie. Il n’y a pas plus que ça. Mais vous auriez été élus à notre place, vous auriez aussi été contactés. Vous, vous aviez un projet sur la cave, pendant la campagne, si je ne me trompe pas. Vous aviez un projet sur la cave. Si vous aviez été contactés, vous n’auriez donc pas vendu. En revanche, nous avions un projet sur Saint-Roch, nous avons acheté et vous, vous n'aviez pas de projet là-bas. Chacun a ses projets sur des lieux différents, sur des fonciers qui intéressent ou pas, et chacun a ses idées. Il n’y a pas de sous-entendu, de choses qui ont été cachées. Il faut arrêter de dire ça car ce n’est pas vrai. Thomas BORDENAVE : Vous avez entièrement raison : on aurait également été consulté. Maintenant, on aurait débattu en Conseil municipal, on n’aurait pas fait les choses dans l’urgence. On aurait associé l’opposition au choix des critères, pour conserver ou pas le fronton, pour faire tout ça. On aurait peut-être associé un Comité citoyen ; on aurait peut-être prévenu les riverains. On les aurait fait participer à ce projet. En tout cas, on les aurait au moins écoutés. On n’aurait pas fait ça dans l’urgence et si vite. Henry-Paul BONNEAU : Ça reste votre point de vue. Madame le Maire : On verra, si vous êtes élu un jour, comment vous travaillerez. Voilà ; c’est tout. Que voulez-vous que je vous dise ? Thomas BORDENAVE : Pour revenir sur le projet, le prix de la cave n’ayant pas été encaissé, on fait un emprunt d’équilibre de près de 1 million d’euros. Peut-on en connaître les conditions ? Madame le Maire : Pour l’instant, ce n’est pas fait. 17/07/2024 18/90 Je suspens la séance pour une réponse de Madame BRUNIER. Thomas BORDENAVE : C’est en étude ? Madame le Maire : Oui. Madame BRUNIER : La consultation n’a pas encore été lancée. Cela étant, je peux vous donner les taux actuels : ils sont autour de 3,5, 4 %. C’était ce qui était connu au mois de juin. Madame le Maire : Monsieur LOPEZ. André LOPEZ : Oui, excusez-moi. Par rapport à ça, qui est-ce qui va payer les intérêts ? GGL ou la Commune ? Madame le Maire : Si la Commune fait un emprunt, c’est la Commune qui paye les intérêts de l’emprunt. André LOPEZ : D’accord, mais est-ce qu’ils nous remboursent ? Finalement, c’est de leur fait que le truc soit repoussé ! Madame le Maire : On avait déjà parlé, quand on a voté le budget, de faire un emprunt d’environ 700 000 €, si je ne me trompe pas. Là, on va le faire de 900 000 €. On a aussi des projets qui se sont décalés dans le temps, qui prennent du retard ou qui avancent à leur rythme. Ça se décale et on rééquilibre. Finalement, l’emprunt était prévu, il est un peu plus élevé que ce qui était prévu mais il aurait été fait quand même, dans les 700 000 €. Monsieur BORDENAVE. Thomas BORDENAVE : Ça fait quand même 10 000 € d’intérêts en plus par rapport à l’emprunt initial, si j’ai bien compris la présentation, grosso modo. Madame le Maire : S’il n’y a plus de question, on va passer au vote. Qui s’abstient ? Avec Madame GRANIER, Monsieur LOPEZ ? Cinq abstentions. Il n’y a que Monsieur LOPEZ qui a un pouvoir. Qui est contre ? Je ne sais plus si j’ai demandé qui s’abstenait ou qui était contre. Pour vous, c’était abstention ou contre ? Abstention. D’accord. Qui est contre ? A la majorité des membres, merci. Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité des voix exprimées (5 abstentions), la décision modificative n° 1 de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville de Poussan. [22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA. 5 abstentions : A. LOPEZ, L. GRANIER, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX.] VILLE DE POUSSAN Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L C ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 _40-BF DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-40 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 FINANCES OBJET : Décision Modificative n°1 - Budget principal 2024 | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES En exercice | 29 Présents 22 Représentés| 27 VOTE Pour 22 Contre 0 Abstention | 5 Présents Florence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard ORTUNO -— Géraldine LACANAL -— Michel BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL -— Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -— Bruno HERNANDEZ - Fabrice BARBE -— Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEYROTTE -— Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Monsieur Gérard ORTUNO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération n°2024/17 du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif du Budget principal de l'exercice 2024, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 juillet 2024, La décision modificative a pour objet de modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des événements de toutes natures susceptibles de survenir en cours d'année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l'équilibre budgétaire. Acte publié le 26/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 19/90 Cette décision modificative n°1 s’équilibre à : > > - 100 000,00 € - 765 384,30 € Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le pour la section de fonctionnement pour la section d'investissement Cette décision modificative n°1 prend acte des diminutions des dépenses d'équipement, par opération, comme suit : Propositions . Budget Primitif Décision S + Opérations 2024 modificative n°1 VOTE TOTAL BP + DM 2024 20261 RENFORCEMENT ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE 1 106 787,00 -195 787,00 -195 787,00 911 000,00 20262 AMELIORATION DU CADRE DE VIE 835 383,00 -34 275,00 -34 275,00 801 108,00 20263 REDYNAMISATION CENTRE BOURG 575 357,00 -132 951,00 -132 951,00) 442 406,00 20264 ENFANCE JEUNESSE LOISIRS 1 503 944,00 -260 792,00 -260 792,00) 1 243 152,00 20265 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 376 278,20 -100 000,20 -100 000,20 276 278,00 20266 MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS 166 094,10 -51 579,10 -51 579,10 114 515,00 TOTAL 4 563 843,30 -775 384,30 -775 384,30 3 788 459,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Libellé services Libellé recettes services recettes recettes Budget Primitif 2024 RECETTES Budget Primitif 2024 Décision modificative n°1 2024 Décision modificative n°1 2024 TOTAL BP + DM TOTAL BP + DM Acte publié le 26/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune S' LOT ID : 034-213402134-20240725-DL_2024_40-BF 17/07/2024 20/90 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L O7 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 40-BF SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES Budget Primitif Décision 2024 modificative n°1 2024 Libellé TOTAL BP + DM RECETTES Budget Primitif Décision 2024 modificative n°1 2024 Libellé TOTAL BP + DM recettes recettes recettes recettes LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres : (Abstentions : André LOPEZ, Laurence GRANIER, Véronique PEYROTTE, Thomas BORDENAVE, Marie-pierre LAUX) - ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 du Budget principal de la Ville de Poussan, - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant Acte publié le 26/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 21/90 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Poussan. Florence SANCHEZ 4 Maire de Poussan ei 24 juil. 2024 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S LO ' ID : 034-213402134-20240725-DL_ 2024 _40-BF Henry-Paul BONNEAU 1er Adjoint 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d'une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). Acte publié le 26/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 22/90 17/07/2024 23/90 3/ FINANCES – AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENTS PAR SUITE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 – APPROBATION Rapporteur : Gérard ORTUNO Madame le Maire : La parole est à M. ORTUNO. Gérard ORTUNO : Comme l’a dit Madame BRUNIER, les modifications des AP/CP découlent automatiquement de la modification précédente. Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2311-3, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu le budget primitif 2024, Vu la décision modificative n° 1 de l’exercice 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 juillet 2024 ; Compte tenu de la décision modificative n° 1, il y a lieu d’ajuster les crédits de paiement relatifs aux autorisations de programme votés lors du budget primitif de 2024. La présente délibération est le nécessaire corollaire de la délibération portant approbation de la décision modificative. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver l’ajustement des autorisations de programme - crédits de paiement énumérés ci-dessus ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’application de la présente délibération. Madame le Maire : On va passer au vote. Qui s’abstient ? Cinq abstentions. Qui est contre ? A la majorité des membres, merci. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des voix exprimées (5 abstentions), l’ajustement des autorisations de programme - crédits de paiement tels que présentés en séance. [22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA. 5 abstentions : A. LOPEZ, L. GRANIER, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX.] VILLE DE POUSSAN 1 HIOLEUCE 2SUCH6S' WSILE q6 |S COLWLUNU vci6 bnplié 16 SR\OA\SOSS Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le 26/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 _41-BF DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL | ?-7202*-# SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 FINANCES OBJET : Ajustement des autorisations de programme - crédits de paiements par suite de la décision modificative n°1 | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU - En exercice | 29 Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard Présents 22 ORTUNO -— Géraldine LACANAL -— Michel Représentés| 27 BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL -— Céline BRUN GHALEM - VOTE Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Pour 22 Françoise BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ - Contre 0 Fabrice BARBE -— Béatrice CECILLON PINTENO - - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique Abstention | 5 PEYROTTE - Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Monsieur Gérard ORTUNO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu le budget primitif 2024, Vu la décision modificative n°1 de l'exercice 2024, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 juillet 2024, Compte tenu de la décision modificative n°1, il y a lieu d'ajuster les crédits de paiements relatifs aux autorisations de programmes votée lors du budget primitif de 2024. 17/07/2024 24/90 HIOLEUCS 29UCH6S' WSILE q6 |S COLWLUNU vcts bnplis 16 SE\0\\SOSt Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 S L Publié le 26/07/2024 C ID : 034-213402134-20240725-DL_ 2024 41-BF AJUSTEMENT DES CREDITS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES - DM 2024 N° AP |Libellé Autorisation de Programme delAPenTrc|l <=2022 2023 2024 2025 2026 AP antérieure 4642 066,28 571060,78 234 348 83 1106787,00 | 268386367 40 000,00 20261 | Renf der Proposition DM 2024 4553 882,28 | 571060,78 | 234 348,83 | 911000,00 |2 7937 472,67] 40 000,00 AP antérieure 513 365,03 1952364,42 | 1556593761 835 383,00 344 000,00 425 000,00 20262 Amélioration du cadre de vie Proposition DM 2024 5 096 340,03 | 1952 384,421 1556 597.61] 801108,00 | 36185000 | 425 000,00 ÀP antérieure 1523415.46 53 032,33 75102553 575 357.00 150 000,00 0,00 20263 Redynamisation Centre Bourg Proposition DM 2024 1536 464,46 | 5303293 | 75102553 | 442 406,00 | 230 000.00 0.00 AP antérieure 3703 375,06 410 313,33 14373513 1505 344,00 | 1351382000 300 000,00 20264 Enfance Jeunesse et loisirs Proposition DM 2024 3 776 975,06 | 410 913,93 | 143 735,13 | 1243 152,00 | 1679 174,00 | 300 000,00 AP antérieure 4 038 136,64 197 876,48 1305426 376 278,20 320 000,00 2413 500,00 20265 Développement du Territoire Proposition DM 2024 4 038 196,64 | 197 876,48 | 130 542.16 | 276 278,00 | 1 020 000.00 | 2 413 500,00 Mai Hi dés ser &P antérieure 1085 853,83 668 187,91 21757788 166 034,10 28 000,00 6 000,00 20266 odernisation des Services $ Proposition DM 2024 1084 280,73 | 668 187,91 | 217 577,88 | 114 515,00 78 000,00 6 000,00 AP antérieure 2071887856 | 3653456,45 | 30338274 | 4563843,30 | 548325167 | 3184 500,00 TOTAL Proposition DM 2024 20 086 739,2613 853 456,45] 3 033 827,143 788 459,00/6 226 496,67] 3 184 500,00 La présente délibération est décision modificative. le nécessaire corollaire de la délibération portant approbation de la paiements énumérés ci-dessus LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres : (Abstentions : André LOPEZ, Laurence GRANIER, Véronique PEYROTTE, Thomas BORDENAVE, Marie-pierre LAUX) - _ APPROUVE l'ajustement des autorisations de programme- crédits de - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’application de la présente délibération. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Poussan. Florence SANCHEZ Maire de Poussan 24 juil. 2024 Henry-Paul BONNEAU 1er Adjoint 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d’une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). 17/07/2024 25/90 17/07/2024 26/90 Madame le Maire : Pour précision, Monsieur BORDENAVE, ça ne fait pas 10 000 € mais 7 000 €. Comme on avait déjà prévu de faire un emprunt de 700 000 €, il n’y a que la différence en plus des intérêts. Thomas BORDENAVE : Pour les Poussannais, c’est un montant, à rappeler. Madame le Maire : Il y aura 7 000 € de plus. Thomas BORDENAVE : J’ai une nouvelle question au sujet de la cave. A l’époque, il fallait se dépêcher parce qu’elle menaçait de nous tomber sur la tête. Est-ce que vous avez fait des travaux pour sécuriser les lieux ? Madame le Maire : Non. En revanche, il n’y a plus d’accès à l’intérieur, juste sur la travée qui est confortée. Thomas BORDENAVE : D’accord. Vous avez fermé l’accès. Madame le Maire : L’accès est fermé, oui, sauf pour les personnes qui y entrent illicitement, de temps en temps. 4/ FINANCES – CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE 2022-2028 ENTRE LA REGION OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE, SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE POUSSAN – ADOPTION DE L’AVENANT AU CONTRAT BOURG-CENTRE DE POUSSAN – AUTORISATION DE SIGNATURE Rapporteur : Madame le Maire Madame le Maire : Cette délibération concerne le dispositif Bourg-Centre et un avenant au contrat 2 e génération 2022-2028. Il s’agit d’une autorisation de signature. On va libérer Madame BRUNIER, qu’on remercie. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations n° CP/2016-DEC/11.20 et n° CP/2017-MAI/11.11 de la Commission permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées- Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires, Vu la délibération n° 2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de transformation et de développement « Green New Deal », Vu la délibération n° 2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027, Vu la délibération n° 2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 du Conseil régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat, Vu la délibération n° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028, Vu la délibération n° AP/2022-06/10 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son volet territorial, 17/07/2024 27/90 Vu la délibération n° AP/2022-06/08 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) - Occitanie 2040, Vu le Contrat Bourg-centre de la Commune de Poussan, approuvé le 7 octobre 2019 par délibération du Conseil municipal n° 2019/59, Vu la délibération n° 2023-086 du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant et autorisant la signature du Contrat territorial Occitanie 2022-2028 entre la Région Occitanie et Sète Agglopôle Méditerranée ; Considérant la suite donnée par la Région Occitanie à la nouvelle génération de ses politiques contractuelles territoriales pour la période 2022-2028, qui constitue le cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du Pacte vert, Considérant la politique de développement et de valorisation des bourgs-centres portée par la Région Occitanie, Considérant que ces Contrats Bourgs-centres Occitanie s’inscrivent dans le Contrat territorial Occitanie 2022-2028 entre la Région Occitanie et Sète Agglopôle Méditerranée, dont la signature a été faite le 5 juillet à Mèze, Considérant les projets de développement de la Commune de Poussan et sa programmation 2022-2028 ; Je rappelle que, depuis 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération 2018-2021 des Contrats territoriaux Occitanie et Contrats Bourgs-centres Occitanie, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le Pacte vert Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers : - La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ; - Le rééquilibrage territorial ; - L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-centre de 1 re génération, approuvé le 7 octobre 2019 par délibération du Conseil municipal n° 2019/59 : - En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028 ; - En organisant, au sein de Sète Agglopôle Méditerranée, entre l’ensemble des communes Bourgs-centres mitoyennes, la mutualisation des fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de vie ; - En actualisant, si cela s’avère nécessaire, les éléments de contexte, les enjeux de développement et les axes stratégiques de la Commune ; - En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022- 2024 et en projetant la planification des actions à moyen et long terme sur la période 2022- 2028. Cet avenant a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et d’attractivité de la Commune de Poussan, ainsi que la qualité du cadre du vie de ses habitants. 17/07/2024 28/90 Le projet de développement et de valorisation de la Commune de Poussan s’articule désormais, non plus autour de quatre, mais cinq axes stratégiques : - Axe stratégique 1 : Mettre en place une politique ambitieuse de requalification de l’espace public du cœur de ville en lien avec le renforcement démographique de la commune et son positionnement en tant que pôle du bassin de vie ; - Axe stratégique 2 : Mettre en place une stratégie immobilière et foncière en faveur de l’accueil du commerce et contribuer à la rénovation de l’immobilier existant ; - Axe stratégique 3 : Mettre en place des outils et une ingénierie au service de la redynamisation commerciale du cœur de ville et des lieux de vie de proximité ; - Axe stratégique 4 : Améliorer la qualité de vie du citoyen en favorisant le développement durable, les pratiques sportives et le lien social ; - Axe stratégique 5 : Moderniser les services publics en simplifiant les démarches administratives, en luttant contre la fracture numérique, en offrant des espaces dédiés pour développer l’offre de services et créer davantage de lien social. L’avenant au Contrat Bourg-centre de la Commune de Poussan sera co-signé avec Sète Agglopôle Méditerranée et la Région Occitanie. D’autres partenaires pourront être associés, en fonction de la nature des projets, notamment les services du Département de l’Hérault, les services de l’Etat et l’Etablissement foncier d’Occitanie. L’avenant est conclu pour une période débutant à la date de son approbation par la Région. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver les termes de l’avenant au Contrat Bourg-centre Occitanie de la Commune de Poussan et de ses annexes (documents joints à la présente délibération) : o Les fiches actions pour chaque axe stratégique, o Le programme pluriannuel d’actions 2018-2021 et 2022-2024 ; - De m’autoriser, ou mon représentant, à signer l’avenant et tout document s’y rapportant. Vous avez reçu toutes les fiches actions qui correspondent aux cinq axes stratégiques. - Axe 1 : 21 fiches ; - Axe 2 : 8 fiches ; - Axe 3 : 9 fiches ; - Axe 4 : 23 fiches ; - Axe 5 : 4 fiches. Vous avez reçu l’avenant et tous les modèles de fiche, avec tous les projets qui ont été listés. On va vous montrer, par exemple sur l’axe 1, les fiches transmises par la Région, qui étaient à compléter, avec des rubriques « contexte », « objectifs stratégiques ». Dans l’exemple, sur la requalification d’espaces publics, vous avez tout eu, avec une explication du projet, les partenaires susceptibles ou qui ont participé, les référentiels pour le Pacte vert dans lesquels s’inscrit le projet. Vous avez reçu toutes les fiches dans le dossier. Je ne sais pas si vous avez des questions sur ce dossier. En tous les cas, avant de passer au vote, je tiens devant tout le monde à remercier Madame BAURIN et Laëtitia, qui ont fait un travail énorme sur toutes ces fiches actions, pour qu’on puisse signer ce Contrat Bourg-centre avec la Région. Cela nous permettra d’acter ce pacte avec la Région et d’avoir un lien entre nos subventions demandées à Sète Agglopôle Méditerranée, à la Région et à nos autres partenaires. C’est vraiment un engagement des trois parties. Peut-on passer au vote ? Non. Monsieur BORDENAVE. 17/07/2024 29/90 Appuyez, ça n’a pas marché. C’est bon. Ah, ça s’est rééteint. On va y arriver ! C’est bon. Thomas BORDENAVE : Je voulais simplement vous demander qui a fait ces fiches actions, je pense l’avoir compris, mais comment ça s’est déroulé ? Ça s’est fait avec des commissions ? Madame le Maire : Non. Thomas BORDENAVE : Comment ont émergé les idées ? Madame le Maire : Les fiches actions sont transmises par la Région et toutes les communes qui ont un Contrat Bourg-centre, qui vont signer l’avenant ou souhaitent signer un nouveau contrat, sont obligées de se plier à leurs fiches actions et de répondre aux critères. Le Contrat Bourg-centre existait déjà avant le mandat actuel. Il fallait mettre à jour les fiches actions qui avaient été émises par l’équipe municipale précédente, savoir si les projets avaient été réalisés, s’ils n’avaient pas été réalisés, pourquoi, qui les avait financés, quel était le contexte, etc. Ensuite, il fallait rentrer tous les nouveaux projets qui sont prévus dans le PPI depuis le début du mandat en nouvelles fiches actions, en précisant, de la même manière, le contexte, les axes stratégiques, le descriptif du projet, le lien avec le Pacte vert puisque, désormais, la Région regarde aussi la partie « verte » des projets proposés, les financeurs potentiels, le chiffrage. Thomas BORDENAVE : Ça, vous l’avez débattu entre vous ? Est-ce que le Comité citoyen, par exemple, a participé à certaines discussions ? Madame le Maire : Non : le Comité citoyen n’a pas participé à ça. C’est un gros travail des services puisque le PPI, avec les projets, existe depuis le début du mandat. Les adjoints ont eu à relire les fiches qui correspondaient aux projets. Certains projets ont été ajoutés puisque le pacte est signé jusqu’en 2028 et, sur certaines actions, jusqu’en 2032. Par exemple, Monsieur MARIEZ a proposé qu’on inscrive les jardins partagés, en plus des jardins familiaux qui vont être créés et, peut-être, pourquoi pas, un projet à long terme de création d’une cantine municipale partagée entre plusieurs communes. L’idée est d’essayer d’anticiper les projets à venir, en sachant qu’on peut revenir sur le Contrat Bourg-centre et refaire un avenant. Madame BAURIN peut prendre la parole et vous expliquer tout ça. Thomas BORDENAVE : Juste pour rebondir sur la cantine municipale, on a été agréablement surpris par ce projet mais on se rappelle que vous l’aviez qualifié d’irréalisable, de ridicule, quand on vous avait soumis ces idées. C’est bien d’avoir changé d’avis. Madame le Maire : Non : c’était par rapport au lieu actuel. Par rapport au lieu actuel, où on est en train de refaire la cantine, c’est impossible. Par rapport à la cantine qui existait à la MJC, le restaurant municipal actuel, ce n’est pas possible, on a fait passer le prestataire. Dans le contrat, le projet qui a été ajouté est intercommunal. Ça veut dire que ce n’est pas notre commune qui porte. Le portage par la Commune, actuellement, n’est financièrement pas possible. Déjà, on n’a pas le foncier. Thomas BORDENAVE : Vous l’avez chiffré à combien ? Madame le Maire : Je ne sais plus ; on ne l’a pas chiffré comme ça mais on a des idées de ce qui se fait autour, à d’autres endroits. 17/07/2024 30/90 Thomas BORDENAVE : Ça coûte combien, autour ? Madame le Maire : Comme ça, je ne saurais pas vous dire exactement, je ne me le rappelle plus. On pourra vous faire passer. Thomas BORDENAVE : Mais je vous invite à réécouter ou à revoir le Conseil, où vous avez dit que c’était irréalisable. En commission aussi, on nous avait indiqué que c’était trop normé et impossible. Madame le Maire : En communal. Thomas BORDENAVE, concomitamment : C’est bien de se rendre compte. Non, il y a des communes qui portent ces projets. Madame le Maire : Oui, mais nous, on estime actuellement qu’au niveau communal, ce n’est pas réalisable. Déjà, on n’a pas le foncier pour faire une cuisine municipale. On n’a pas de foncier sur lequel construire une cuisine. On n’a pas le lieu, déjà. Après, il y a la construction en elle-même. Quand on voit que pour le self, où il y a juste la partie technique pour tout ce qui est réchauffe, liaison froide, on est à plus de 600 000 € hors taxes, alors une cuisine municipale, avec des agents en plus, notamment... C’est pour ça que le projet est mis dans le pacte, dans le Contrat Bourg-centre, mais à long terme et avec la possibilité de le créer avec plusieurs communes. Plusieurs communes investiraient dans ce projet et la cuisine pourrait servir à différentes écoles des communes. Madame BAURIN, je vais suspendre la séance. [Rachel BAURIN : Bonsoir. Il faut savoir que ces fiches actions sont très normées. On a un maximum de dix lignes pour décrire le projet, il faut que la première page comprenne une photo, que le maître d’ouvrage soit précisé, que soient indiqués les objectifs retenus dans le cadre du Pacte vert. Pour chaque axe, au niveau de l’action principale, on explique l’action, puis l’objectif de l’action, puis chaque projet. Pour les projets anciens, on a fait un état de ce qui était encore en cours, de ce qui avait été annulé, de ce qui avait été modifié, etc. Sur les nouveaux projets, pour ceux qui sont très aboutis dans le cadre du présent mandat, c’était facile puisqu’on s’est calé sur le PPI, a minima. Pour ceux qui sont vraiment au stade de projets pour lesquels a été émise une idée mais sans aller plus loin, la Région voulait quand même qu’on puisse les indiquer pour mieux se rendre compte de la feuille de route possible. C’est aussi pour cela qu’on n’a pas saisi les services extérieurs ou les partenaires extérieurs, notamment le Comité, parce qu’on est vraiment au stade de projet et d’idée. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de tout regarder mais il y a aussi des actions et des projets qui ne sont pas chiffrés parce qu’on n’est même pas au stade de l’étude. Vous avez un extrait de l’avenant où apparaissent de petits logos. Ce n’est pas une lubie de ma part, c’est une légende qui nous a également été imposée. Pour chaque projet, selon qu’il était sur la première ou la deuxième génération, je n’avais pas les mêmes logos à utiliser, sur la progression du projet. Le programme pluriannuel, qui est la dernière annexe, reprend, pour chaque axe, tous les projets par année, avec l’étape du projet. C’est un peu un travail de fourmi, assez énergivore mais qui est nécessaire pour avoir une visibilité globale sur ce qui a été fait et sur ce qui pourrait être fait. Certains projets en sont encore au stade de l’idée et ne sont pas encore aboutis. C’est pour ça que, très régulièrement, on fait un avenant au contrat initial, pour pouvoir retravailler dessus. Les projets qui en sont à un stade peu abouti seront très probablement reprécisés quand on signera le 17/07/2024 31/90 deuxième avenant au Contrat Bourg-centre. On aura probablement eu des marchés publics pour avoir des assistants à maîtrise d’ouvrage, il y aura eu des études, on aura des éléments de chiffrage, on pourra savoir quels seraient les partenaires potentiels tant techniques que financiers. Il s’agit de dresser une sorte d’inventaire pour avoir une vision globale. Ensuite, on peut avoir des chiffrages, quand c’est possible, sur les échéances les plus proches. Par la suite, des regroupements sont faits entre toutes les communes de chaque bassin de vie et de chaque contrat au niveau des objectifs territoriaux par bassin de vie, pour déterminer une enveloppe globale et pour savoir, au niveau de leur programmation, ce qui serait subventionnable et dans quelles conditions. C’est dans ce cadre qu’il faut le voir : c’est un système d’entonnoir, du grand contrat vers chaque Contrat Bourg-centre.] Madame le Maire : Je rouvre la séance. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Cinq abstentions. Qui est contre ? A la majorité des membres. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité (5 abstentions), les termes de l’avenant au Contrat Bourg-centre Occitanie de la Commune de Poussan, et de ses annexes (fiches actions pour chaque axe stratégique et programme pluriannuel d’actions 2018-2021 et 2022-2024). [22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA. 5 abstentions : A. LOPEZ, L. GRANIER, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX.] VILLE DE POUSSAN Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 42-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-42 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 FINANCES OBJET : Dispositif Bourg-Centre — Avenant — Contrat 2°"° génération 2022-2028 — Autorisation de signature | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES En exercice | 29 Présents 22 Représentés| 27 VOTE Pour 22 Contre 0 Abstention | 5 Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard ORTUNO - Géraldine LACANAL — Michel BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL -— Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE LAGALIE -— Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ - Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA -— André LOPEZ - Véronique PEYROTTE -— Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Madame le Maire Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal- Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l'Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027 Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 32/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 42-AR Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l'Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l'articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l'Etat Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028 Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l'approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l'adoption du Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040 Vu le contrat Bourg Centre de la Commune de Poussan, approuvé le 7 octobre 2019 par délibération du Conseil Municipal n°2019/59, Vu la délibération n°2023-086 du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant et autorisant la signature du Contrat territorial Occitanie 2022-2028 entre la Région Occitanie et Sète agglopôle méditerranée, Considérant la suite donnée par la Région Occitanie à la nouvelle génération de ses politiques contractuelles territoriales pour la période 2022-2028 qui constitue le cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du PACTE VERT, Considérant la politique de développement et de valorisation des Bourgs-Centres portée par la Région Occitanie, Considérant que ces Contrats Bourgs centres Occitanie s'inscrivent dans le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 entre la Région Occitanie et Sète agglopôle méditerranée, Considérant les projets de développement de la Commune de Poussan et de sa programmation 2022-2028, Madame le Maire rappelle que depuis 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d'Occitanie, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs- centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d'attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial. Sur la base de l'expérience acquise lors de la première génération 2018-2021 des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, la Région a adopté les principes d'une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers : La promotion d'un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ; Le rééquilibrage territorial ; L'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 33/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L O7 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 42-AR génération, approuvé le 7 octobre 2019 par délibération du Conseil Municipal n°2019/59 : + En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028, + En organisant, au sein de Sète agglopôle méditerranée, entre l'ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes (contrats existants ou à venir), la mutualisation des fonctions de centralité et d'attractivité au profit du bassin de vie. e En actualisant si cela s'avère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes stratégiques de la commune, + En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024 et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028). Cet avenant a également pour objectif d'agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité de la Commune de Poussan, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants. Le projet de développement et de valorisation de la Commune de Poussan s'articule désormais, non plus autour de quatre, mais de cinq axes stratégiques : > AXE STRATEGIQUE 1: Mettre en place une politique ambitieuse de requalification de l'espace public du « cœur de ville » en lien avec le renforcement démographique de la commune et son positionnement en tant que pôle de bassin de vie > AXE STRATEGIQUE 2 : Mettre en place une stratégie immobilière et foncière en faveur de l'accueil du commerce et contribuer à la rénovation de l'immobilier existant > AXE STRATEGIQUE 3: Mettre en place des outils et une ingénierie au service de la redynamisation commerciale du cœur de ville et des lieux de vie de proximité > AXE STRATEGIQUE 4 : Améliorer la qualité de vie du citoyen en favorisant le développement durable, les pratiques sportives et le lien social > NOUVEL AXE STRATEGIQUE 5: Moderniser les services publics en simplifiant les démarches administratives, en luttant contre la fracture numérique, en offrant des espaces dédiés pour développer l'offre de services et créer davantage de lien social. L'avenant au contrat Bourg-Centre de la Commune de Poussan sera co-signé avec Sète agglopôle méditerranée et la Région Occitanie. D'autres partenaires pourront être associés, en fonction de la nature des projets, notamment les services du Département de l'Hérault, les services de l'Etat et l'Etablissement foncier d'Occitanie. L'avenant est conclu pour une période débutant à la date de son approbation par la Région. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres : (Abstentions : André LOPEZ, Laurence GRANIER, Véronique PEYROTTE, Thomas BORDENAVE, Marie-pierre LAUX) - APPROUVE les termes de l’avenant au Contrat Bourg-Centre Occitanie de la Commune de Poussan, et de ses annexes (documents joints à la présente délibération) : “ _Les fiches actions pour chaque axe stratégique Ÿ Le programme pluriannuel d'actions 2018-2021 et 2022-2024 - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document s’y rapportant. Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 34/90 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Poussan. Florence SANCHEZ Maire de Poussan & 24 juil. 2024 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 42-AR Henry-Paul BONNEAU 1er Adjoint 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l’objet d’une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 35/90 17/07/2024 36/90 5/ ENVIRONNEMENT – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA TOITURE DU DOJO POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE Rapporteur : Henry-Paul BONNEAU Madame le Maire : La parole est à Monsieur BONNEAU. Henry-Paul BONNEAU : Je vous invite, Monsieur MARIEZ et Monsieur DAUGA, à sortir s’il vous plaît. Merci. Ils sortent parce qu’ils sont intéressés dans l’association en question. Je vais vous lire la délibération. Je suis désolé, elle est à moitié longue mais elle a déjà été largement synthétisée par Madame BAURIN et je ne peux pas faire moins que de vous la lire. Considérant l’engagement de la Commune de Poussan dans une démarche environnementale et, en particulier, dans le développement des énergies renouvelables, Considérant la volonté de la Commune de Poussan de solidariser – pardon, solariser – la toiture du dojo – solidarisée, elle l’est, heureusement ; En mai 2021, l’association « La Moure Solaire » a présenté une manifestation spontanée d’intérêt à la Commune de Poussan pour une occupation des toits publics en vue de l’installation et l’exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du dojo. Cette association est lauréate de l’appel à projets Région Occitanie et ADEME « Energies coopératives citoyennes ». Elle est également membre d’EC-LR Occitanie, réseau des coopérations citoyennes d’énergie renouvelable. En application de l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, avant de pouvoir délivrer un titre d’occupation en vue d’une exploitation économique intervenant à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. Dans ce contexte, et afin de garantir l’impartialité de l’administration dans le choix du titulaire de l’occupation en vue d’une exploitation économique, le Code général de la propriété des personnes publiques impose à l'autorité compétente d’organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Par suite, la Commune de Poussan a lancé en 2022 un appel à manifestation d’intérêt en vue de solariser le dojo à l’aide de panneaux photovoltaïques. Vous l’avez en pièce jointe n° 1. Aucune réponse n’a été faite audit appel à manifestation d’intérêt, dans le délai requis, avant le 2 août 2022. Néanmoins, le 18 septembre 2022, la coopérative locale de production d’électricité renouvelable EN VOLT TOIT a déposé une manifestation spontanée d’intérêt à la Commune de Poussan pour une occupation des toits publics en vue de l’installation et l’exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du dojo, à la suite de la manifestation spontanée d’intérêt de l’association « La Moure Solaire ». Cette dernière est l’association de préfiguration de la coopérative. La SCIC-SAS EN VOLT TOIT est une société coopérative basée à Poussan qui implante des projets d'énergies renouvelables financés directement par des coopérateurs privés ou publics. L’objectif est ici de produire l'équivalent de la consommation de 37 ménages par an et d'éviter l’émission de 8 tonnes de CO 2 /an. La Région Occitanie et l’ADEME soutiennent la société EN VOLT TOIT en tant que lauréate de l’appel à projets ENRCC visant à la création de coopératives d'investissement citoyen dans l'énergie renouvelable. Après visite sur site, il a été convenu avec les parties que la Commune de Poussan devait prendre en charge la réfection de la toiture pour en assurer l’étanchéité et que l’intervention de la société EN VOLT TOIT pour l’installation et l’exploitation de la toiture en solaire photovoltaïque ne serait faite que sur la toiture remise en état. La société EN VOLT TOIT s’engage, en complément des équipements de production d’énergie, à procéder à la mise en œuvre d’un outil pédagogique, constitué d’un tableau synoptique fixe et 17/07/2024 37/90 d’afficheurs numériques, ou d’un écran TV de type LCD, ou d'un affichage public accessible par Internet. Ce dispositif doit permettre de visualiser le principe de fonctionnement de l’équipement, ainsi que ses performances en temps réel, c’est-à-dire, a minima, la puissance de production instantanée et la production d’énergie cumulée depuis sa mise en service. Dans ce contexte, je propose aux membres du Conseil municipal : - D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire, qui est la pièce jointe n° 3, et ses annexes (pièce jointe n° 4) pour l’installation et l’exploitation de la toiture en solaire photovoltaïque, assortie des conditions suivantes : o Propriétaire de la totalité des aménagements et équipements : Pendant la durée de la convention, ce sera la coopérative EN VOLT TOIT. A ce titre, pendant toute la durée de la convention, EN VOLT TOIT devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations de ses installations. L’électricité injectée est vendue en totalité sur le réseau, pour le compte de la coopérative EN VOLT TOIT. A l’expiration de la convention, la propriété de la totalité des aménagements et équipements reviendra à la Commune de Poussan, peu importe les circonstances de l’expiration de la convention, et sans indemnité ; o Type d’installation et puissance envisagée : installation photovoltaïque en surimposition de la toiture ; puissance envisagée de 100 kWc (kilowatt-crête) pour une superficie d’environ 500 m² ; o Durée d’occupation : la durée ne devrait pas excéder la durée normale d’amortissement du bien. ▪ La notion d’amortissement ne s’entend pas nécessairement d’un amortissement comptable, mais peut éventuellement être économique. ▪ La durée totale de l’occupation comprend successivement la durée de la période de réalisation des ouvrages (environ 18 mois sauf cas de force majeure), la durée de la période intermédiaire dans l’attente du raccordement au réseau public, puis la durée de la période d’exploitation, fixée à 20 ans ; o Redevance annuelle d’occupation : ▪ Part fixe : 1 € le m 2 par an. Elle est exigible pour toute la durée totale de la convention, dès le 1 er jour de la période de réalisation des ouvrages. Elle correspond à l’occupation du domaine public. ▪ Part variable : Elle n’est exigible qu’à compter du démarrage de la période d’exploitation des ouvrages. Elle est constituée de deux composantes : • La première composante de la part variable correspondant à un pourcentage du montant annuel de la recette de revente d'électricité photovoltaïque ; • La deuxième composante de la part variable, au titre de la contribution du photovoltaïque à la rénovation énergétique des bâtiments du patrimoine communal et correspondant à un pourcentage du montant annuel de la recette de revente d'électricité photovoltaïque. 17/07/2024 38/90 Elle est croissante dans le temps. La croissance de chaque composante de la part variable est fixée comme suit : • De la 1 re année d’exploitation à la 9 e année incluse, le pourcentage de la recette globale est établi à 2,61 % de la recette (soit environ 388 € par an) ; • De la 10 e à la 14 e année incluse, le pourcentage de la recette globale est établi à 3,91 % (soit 582 € par an) ; • De la 15 e à la 20 e année incluse, ce qui correspond à la fin de la convention, le pourcentage de la recette globale est établi à 7,82 % (soit environ 1165 € par an). - D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d’occupation temporaire. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire et de ses annexes en vue de l’installation et l’exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du dojo ; - De dire que les recettes afférentes au versement de la redevance d’occupation seront encaissées au chapitre 70 – produits des services du domaine et ventes diverses (70388) ; - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec la société EN VOLT TOIT en vue de l’installation et l’exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du dojo et tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Je vous remercie. Y a-t-il des questions ? Thomas BORDENAVE : J’aimerais mieux comprendre pourquoi on choisit cette option. La Commune possède déjà des panneaux solaires et je pense qu’on n’avait pas choisi cette option, qu’on passait en direct, si je ne me trompe pas. Pourquoi, cette fois, ne pas passer en direct ? Henry-Paul BONNEAU : Il y a plusieurs raisons, parmi lesquelles la volonté de mettre en avant cette coopérative citoyenne, de soutenir le projet de cette coopérative, qui a été lauréate d’un AMI de la Région. L’idée est aussi de soutenir les initiatives citoyennes. C’était la priorité, la raison majeure. Thomas BORDENAVE : L’association réemploie les fonds de quelle manière ? Henry-Paul BONNEAU : L’association réinjecte les fonds dans d’autres projets, pour réaliser d’autres projets de photovoltaïque. Thomas BORDENAVE : Là, l’association a déjà le budget pour réaliser ces travaux ? Henry-Paul BONNEAU : Elle a déjà une partie du budget, en sachant que, grâce au concours pour lequel elle a été retenue par la Région, elle a droit à une aide du type 1 € investi équivaut à 1 € donné par la Région. La moitié de l’investissement est ainsi subventionnée par la Région. Ensuite, il y a des investissements que fait la coopérative, comme toute société. Thomas BORDENAVE : D’accord. (Intervention hors micro.) Henry-Paul BONNEAU : Après, tous les citoyens peuvent venir abonder cette coopérative. 17/07/2024 39/90 Madame le Maire : Et participer à l’installation. Thomas BORDENAVE : D’accord. Au niveau du chiffrage, l’exploitation devrait rapporter à l’association quasiment 15 000 € par an, soit près de 300 000 € sur 20 ans. La Commune encaissera moins de 15 000 € sur les 20 ans. Dans 20 ans, on deviendra propriétaire des panneaux qu’il faudra peut-être remplacer ou qui seront obsolètes. Vraiment, quel est l’intérêt pour la Commune ? Je comprends l’intérêt de l’association et c’est bien de la soutenir mais l’intérêt des Poussannais est tout aussi important, en particulier du contribuable poussannais. Henry-Paul BONNEAU : Sur la partie technique, je vais demander une suspension de séance et donner la parole à Madame BAURIN, qui maîtrise à 200 % cette convention et les intérêts. Elle vous répondra techniquement. Merci. [Rachel BAURIN : On a la possibilité, à l’issue de la convention initiale de 20 ans, soit de récupérer les panneaux, de les gérer et, s’ils sont vieillissants, éventuellement de les renouveler, ou de renouveler la convention avec EN VOLT TOIT. Dans ce dernier cas, à leur charge, de nouveau, ils changeraient les panneaux et on repartirait sur le même système. On aurait aussi la possibilité, par voie d’avenant, de retravailler sur les conditions financières. Certes, on ne gagne pas beaucoup d’argent sur le montage financier mais l’avantage est qu’on n’en dépense pas puisque l’ensemble des travaux est à la charge de la coopérative. L’objectif de cette contractualisation était surtout de faire vivre une coopérative et de faire une participation au niveau de la rénovation énergétique du parc, tout en ayant une consommation plus faible et un impact carbone moins important pour nos bâtiments. Ce n’était pas forcément de faire rentrer beaucoup d’argent dans le budget de la Collectivité, même si on a essayé d’avoir un minimum. On sait qu’à partir d’une certaine durée, les panneaux sont vieillissants et deviennent moins intéressants en termes de rendu. C’est pour ça qu’on a mis, dans les clauses du contrat, la possibilité de faire un renouvellement et, à ce moment-là, ce sera de nouveau à leur charge, dans les mêmes conditions, et ils devront changer les panneaux. On n’est pas perdant sur cette partie- là. Il faut savoir qu’on a eu un projet de contrat, dont j’ai fait supprimer des clauses qui n’étaient pas dans l’intérêt de la Collectivité. Initialement, on devait payer une indemnité selon les voies de sortie au terme de la convention, que ce soit à sa fin normale ou en cas d’arrêt anticipé. J’ai fait supprimer toutes les conditions pour qu’on ne verse rien pour l’obtention. Notamment si, pour une raison x ou y, le prestataire devait ne pas respecter ses obligations, il y aurait une résiliation anticipée pour faute du prestataire et on obtiendrait la propriété des panneaux de façon anticipée. Les intérêts de la Collectivité ont donc été protégés au maximum.] Thomas BORDENAVE : L’association a déjà concrétisé d’autres projets ailleurs ou c’est le premier ? [Rachel BAURIN : Elle a concrétisé des projets sur deux autres communes alentour, sur lesquelles les Collectivités ont eu le choix de participer à la coopérative, c’est-à-dire de mettre des fonds de la Collectivité dans la coopérative. On a fait le choix de ne pas y participer pour qu’on soit beaucoup plus neutre sur le projet. Il était possible de le faire mais comme l’objectif est d’avoir l’impact le plus réduit possible sur le budget de la Collectivité, ça n’a pas été fait. Mais la coopérative a déjà travaillé avec Montbazin et Gigean.] Thomas BORDENAVE : Est-ce que vous songez déjà à d’autres projets de ce type sur d’autres lieux ? 17/07/2024 40/90 Madame le Maire : Je rouvre la séance. Henry-Paul BONNEAU : Pour l’instant, il n’y a pas de projet précis, en tout cas pas pour cette année. Thomas BORDENAVE : Vous passerez systématiquement par cette coopérative ou la réflexion est-elle engagée pour passer en direct ? Madame le Maire : Ça ne se fera pas forcément par cette coopérative, non, pas du tout. (Interventions hors micro.) Madame le Maire : Madame PEYROTTE. Véronique PEYROTTE : Pourquoi n’avez-vous pas choisi une autre voie ? On a des subventions de la Région ou du Département pour mettre des panneaux. La Commune aurait récupéré l’électricité pour ses bâtiments, en autoconsommation, et elle aurait réinjecté le reste. Madame le Maire : Déjà, il fallait faire l’avance des frais. Même si on a une subvention, à la base, vous faites l’avance des frais et vous ne récupérez les subventions qu’un an après, voire plus. (Intervention hors micro.) Non, ce n’est pas à la fin des travaux : le temps de monter le dossier pour récupérer les subventions, que ça reparte, etc., en général – on le sait parce que depuis le début du mandat c’est comme ça – avec les gros financeurs, il faut compter au moins un an pour récupérer les subventions. On a au minimum un an de décalage. Ça veut dire que, sur le budget, il fallait anticiper et faire l’avance des fonds, en tous les cas. A l’époque, sur le toit de la mairie, le choix avait été fait de passer par une entreprise privée pour l’installation. Cette fois, on a fait le choix de travailler avec la coopérative, qui est une coopérative citoyenne. C’est un choix qu’on a fait et, sur les autres projets, d’autres choix seront faits, comme sur le nouveau centre technique municipal : le photovoltaïque sera sur la toiture et il sera peut-être autonome, avec une autre gestion que celle-là. C’est un peu comme les autres communes, que ce soit Montbazin, Gigean, Frontignan : elles ont utilisé des coopératives de ce type sur certains projets mais rien n’empêche de passer aussi par des entreprises ou d’être directement porteur du projet. Il y a plusieurs possibilités. On ne se bloque pas avec eux. Mais on voulait faire ce projet-là avec eux. Véronique PEYROTTE : Cette association a donc le contrôle sur les modifications ou les réparations de ces panneaux et de tout ce système, parce que c’est assez fragile. Madame le Maire : Oui, c’est marqué dans ce qu’on vous a lu. Henry-Paul BONNEAU : C’est dans la convention, vous l’avez, si vous l’avez lue, c’est noté : ils sont responsables et ils assumeront toutes les charges financières du maintien de l’installation en ordre de marche. Véronique PEYROTTE : Si ça ne marche pas, ce n’est pas grave pour vous, c’est plutôt pour eux. Henry-Paul BONNEAU : Nous, si ça ne marche pas, on encaisse quand même l’occupation du domaine public. Madame le Maire : Mais pas la part variable. Henry-Paul BONNEAU : La part variable s’ajuste par rapport à la revente de l’électricité. 17/07/2024 41/90 Madame le Maire : C’est une cause de résiliation, si ça ne fonctionne pas. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Trois. Qui est contre ? Monsieur BONNEAU ne participera pas au vote puisqu’il a le pouvoir de Monsieur VANDERMEERSCH, qui aurait dû sortir, donc juridiquement, il ne peut pas voter en ayant le pouvoir de Monsieur VANDERMEERSCH. Henry-Paul BONNEAU : Je peux voter pour moi, quand même ? Madame le Maire : Non : à partir du moment où la personne aurait dû sortir, tu ne peux pas voter. Le pouvoir de Monsieur BARONE n’a pas pu être pris en compte car il aurait dû être envoyé en mairie directement ou donné avant l’ouverture de la séance. Monsieur BONNEAU ne participe pas, comme Monsieur VANDERMEERSCH, ça fait donc deux voix en moins. Il y a trois abstentions. Y a-t-il des votes contre ? Deux voix contre : Madame PEREA et Monsieur LOPEZ. Henry-Paul BONNEAU : Monsieur LOPEZ vote aussi pour Madame GRANIER. Madame le Maire : Ça fait trois voix contre. (Echanges hors micro.) Monsieur DAUGA et Monsieur MARIEZ sont déjà sortis. (Echanges hors micro.) On va y arriver. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Trois. (Echanges hors micro.) Qui est pour ? A la majorité. On est bon ! Le Conseil municipal, à la majorité, approuve les termes de la convention d’occupation temporaire et de ses annexes en vue de l’installation et l’exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du dojo. [16 voix pour : F. SANCHEZ, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, G. ADGE- LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, L. LAMBERT. 3 voix contre : V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX. 3 abstentions : J. PEREA, A. LOPEZ, L. GRANIER. 5 n’ont pas pris part au vote : H.-P. BONNEAU, B. VANDERMEERSCH, P. MARIEZ, J.-M. DAUGA, P. CROS.] VILLE DE POUSSAN 1 HIOLSUCS 29UCUES' WSILe q6 |S COLLUNU vcts bnplis 16 58\0\\5054 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 43-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 DL-2024-43 ENVIRONNEMENT Convention d'occupation temporaire de la toiture du OBJET : | DOJO pour l'installation de panneaux photovoltaïques — Approbation et autorisation de signature | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES En exercice | 29 Présents 22 Représentés| 27 VOTE Pour 16 Contre © | Abstention Présents Florence SANCHEZ — Henry-Paul BONNEAU - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard ORTUNO — Géraldine LACANAL — Michel BERNABEU -— Marianne ARRIGO - Gaëlle GUENAL — Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE LAGALIE -— Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ - Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON PINTENO - André LOPEZ -— Véronique PEYROTTE -— Thomas BORDENAVE -— Marie-Pierre LAUX Pierre MARIEZ et Jean-Marc DAUGA sortent de la Absents salle et ne prennent pas part au vote Henry-Paul BONNEAU ne prend pas part au vote Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Monsieur Henry-Paul BONNEAU VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, CONSIDERANT l'engagement de la commune de Poussan dans une démarche environnementale, et en particulier dans le développement des énergies renouvelables, CONSIDERANT la volonté de la commune de Poussan de solariser la toiture du DOJO, En mai 2021, l'association « La Moure Solaire » a présenté une manifestation spontanée d'intérêt à la commune de Poussan pour une occupation des toits publics en vue de l'installation et l'exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du DOJO. Cette association est lauréate de l'appel à projet région Occitanie et ADEME « énergies coopératives citoyennes ». Elle est également membre d'EC-LR Occitanie, réseau des coopérations citoyennes d'énergie renouvelable. 17/07/2024 42/90 1 HIOLSUCS 2SUCU6S WSILS Q6 |S COLLUNUE vote bnplis 16 S9\01\S0St Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L 6,4 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 43-AR En application de l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, avant de pouvoir délivrer un titre d'occupation en vue d’une exploitation économique intervenant à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. Dans ce contexte, et afin de garantir l'impartialité de l'administration dans le choix du titulaire de l'occupation en vue d’une exploitation économique, l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose à l'autorité compétente d'organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Par suite, la commune de Poussan a lancé en 2022 un « Appel à Manifestation d'Intérêt » (AMI) en vue de solariser le DOJO à l'aide de panneaux photovoltaïques (pièce jointe n°1). Aucune réponse n'a été faite audit appel à manifestation d'intérêt, dans le délai requis avant le 2 août 2022. Néanmoins, le 18 septembre 2022, la coopérative locale de production d'électricité renouvelable EN VOLT TOIT a déposé une manifestation spontanée d'intérêt à la commune de Poussan pour une occupation des toits publics en vue de l'installation et l'exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du DOJO (pièce jointe n°2), à la suite de la manifestation spontanée d'intérêt de l'association La Moure Solaire. Cette dernière est l'association de préfiguration de la coopérative. La SCIC-SAS EN VOLT TOIT est une société coopérative basée à Poussan qui implante des projets d'énergies renouvelables financés directement par des coopérateurs privés ou publics. L'objectif est ici de produire l'équivalent de la consommation de 37 ménages par an et d'éviter l'émission de 8 tonnes de CO? /an. La Région Occitanie et l'ADEME soutiennent la SCIC-SAS EN VOLT TOIT en tant que lauréat de l'appel à projet ENRCC : visant à la création de coopératives d'investissement citoyen dans l'énergie renouvelable. Après visite sur site, il a été convenu avec les Parties que la commune de Poussan devait prendre en charge la réfaction de la toiture pour en assurer l'étanchéité, et que l'intervention de la société EN VOLT TOIT pour l'installation et l'exploitation de la toiture en solaire photovoltaïque ne serait faite que sur la toiture remise en état. La société EN VOLT TOIT s'engage, en complément des équipements de production d'énergie, à procéder à la mise en œuvre d'un outil pédagogique, constitué d’un tableau synoptique fixe et d’afficheurs numériques, ou d’un écran TV de type LCD, ou d'un affichage public accessible par Internet. Ce dispositif doit permettre de visualiser le principe de fonctionnement de l'Équipement, ainsi que ses performances en temps réel, c'est à dire à minima : la puissance de production instantanée et la production d'énergie cumulée depuis sa mise en service. Dans ce contexte, Monsieur Henry-Paul BONNEAU propose aux membres du Conseil Municipal : -__D’approuver les termes de la convention d'occupation temporaire (pièce jointe n°3) et ses annexes (pièce jointe n°4) pour l'installation et l’exploitation de la toiture en solaire photovoltaïque, assortie des conditions suivantes : e Propriétaire de la totalité des aménagements et équipements : o Pendant la durée de la convention : la coopérative EN VOLT TOIT. " Ace titre, pendant toute la durée de la convention : e EN VOLT TOIT devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations de ses installations. e L'électricité injectée est vendue en totalité sur le réseau, pour le 17/07/2024 43/90 1 EIOLSUCS 29UCUES' WSILe q6 |S COLLUNU vcts bnplis 16 58\01\5054 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 43-AR compte de la coopérative EN VOLT TOIT. o À l'expiration de la convention: la commune de Poussan (peu importe les circonstances de l'expiration de la convention, et sans indemnité) + Type d'installation et puissance envisagée : installation photovoltaïque en surimposition de la toiture puissance envisagée de 100 KWC pour une superficie d'environ 500 m2 + Durée d’occupation : la durée ne devrait pas excéder la durée normale d'amortissement du bien. o La notion d'amortissement ne s'entend pas nécessairement d’un amortissement comptable, mais peut éventuellement être économique o La durée totale de l'occupation comprend successivement la durée de la période de réalisation des ouvrages (environ 18 mois sauf cas de force majeure), la durée de la période intermédiaire dans l'attente du raccordement au Réseau Public, puis la durée de la période d'exploitation fixée à 20 ans. + Redevance annuelle d'occupation : o Part fixe : 1 euro le m° par an. “* Elle est exigible pour toute la durée totale de la convention, dès le 1°' jour de la période de réalisation des ouvrages. “* Elle correspond à l'occupation du domaine public. o Part variable : " Elle n'est exigible qu'à compter du démarrage de la période d'exploitation des ouvrages. “" Elle est constituée de deux composantes : e La première composante de la part variable correspondant à un pourcentage du montant annuel de la recette de revente d'électricité photovoltaïque. + La deuxième composante de la part variable, au titre de la contribution du photovoltaïque à la rénovation énergétique des bâtiments du patrimoine communal et correspondant à un pourcentage du montant annuel de la recette de revente d'électricité photovoltaïque. “" Elle est croissante dans le temps. La croissance de chaque composante de la part variable est fixée comme suit : + De la îe année d'exploitation à la 9e année inclus, le pourcentage de la recette globale est établi à 2,61 % de la recette (soit environ 388 euros par an) + De la 10e à la 14e année inclus, le pourcentage de la recette globale est établi à 3.91% (soit 582 euros par an) + De la 15e à la 20e année inclus, le pourcentage de la recette globale est établi à 7 ,82% (soit environ 1165 euros par an) D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d'occupation temporaire. 17/07/2024 44/90 1 HIOLSUCS 2SUCU6S WSILS Q6 |S COLLUNUE vcrS bnpllé 18 S8\01\S0S+ Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 S [ Publié le 29/07/2024 C ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 43-AR LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres : (Abstentions : Julie PEREA, André LOPEZ, Laurence GRANIER, Contre : Véronique PEYROTTE, Thomas BORDENAVE, Marie-pierre LAUX) - APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire et de ses annexes en vue de l'installation et l’exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du DOJO, - DIT que les recettes afférentes au versement de la redevance d’occupation seront encaissées au chapitre 70 — produits des services du domaines et ventes diverses (70388) - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec la société EN VOLT TOIT en vue de l'installation et l’exploitation de la toiture solaire photovoltaïque du DOJO, et tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Poussan. Florence SANCHEZ Henry-Paul BONNEAU ik Maire de Poussan îer Adjoint (à) 24 juil. 2024 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d’une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. chargée de VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). 17/07/2024 45/90 17/07/2024 46/90 6/ INTERCOMMUNALITE – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DEPOSEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POUSSAN – AUTORISATION A DONNER A SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE DE RECEVOIR LES INFORMATIONS ANONYMISEES RELATIVES AUX DIA Rapporteur : Pierre MARIEZ Madame le Maire : La parole est à Monsieur MARIEZ, qui a repris sa place et qui allume son micro. Pierre MARIEZ : Bonsoir. Vu la délibération n° DC2023-076 du Conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée du 6 avril 2023 portant transfert de compétence supplémentaire en matière de « Définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée et adoption d’une charte d’engagement, Vu la délibération n° 2023/31 du Conseil municipal en date du 27 juin 2023 ; Je rappelle que, dans le cadre d'une volonté de pilotage communautaire de la stratégie foncière, le Conseil municipal a approuvé, par la délibération susvisée, le transfert d’une nouvelle compétence supplémentaire à Sète Agglopôle Méditerranée en matière de définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée et consistant à assurer la veille foncière, entre autres. Je précise qu'afin de permettre aux services de Sète Agglopôle Méditerranée d'accomplir cette mission de la façon la plus efficace possible, il convient qu'ils soient destinataires des informations essentielles et anonymisées contenues dans les déclarations d’intention d'aliéner. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - D’autoriser formellement le transfert des informations anonymisées relatives aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées sur le territoire de la commune de Poussan, aux services dédiés de Sète Agglopôle Méditerranée ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Madame le Maire : Merci. Monsieur BORDENAVE. Thomas BORDENAVE : Est-ce qu’on peut comprendre et connaître l’intérêt de cette opération ? On est moins compétent. Pierre MARIEZ : On a délibéré le 27 juin 2023 pour transférer la compétence ERC à Sète Agglopôle Méditerranée. « Eviter, Réduire, Compenser » s’inscrit dans le cadre des mesures compensatoires. Notre territoire va être sujet à de nombreuses mesures compensatoires. Sète Agglopôle Méditerranée a estimé qu’il serait intéressant de raisonner globalement sur le territoire, pour éviter que ces mesures compensatoires se fassent d’une façon un peu dispersée, chacune de son côté. L’idée est d’essayer de globaliser tout ça. Thomas BORDENAVE : Après, ça, c’est la théorie. Pierre MARIEZ : C’est la théorie. Thomas BORDENAVE : On perd donc le pouvoir total. Madame le Maire : Non ! 17/07/2024 47/90 Pierre MARIEZ : Non, on ne perd aucun pouvoir. Thomas BORDENAVE : On peut refuser une compensation envisagée ? Pierre MARIEZ : Sète Agglopôle Méditerranée s’est engagée, à chaque fois qu’il sera souhaité acquérir ou préempter un terrain, à contacter d’abord la Commune et à lui demander son avis. Henry-Paul BONNEAU : Ils nous demandent notre avis systématiquement. Ce n’est pas parce que c’est un transfert de compétence qu’on perd la totale maîtrise du sujet. (Interventions concomitantes inaudibles.) Thomas BORDENAVE : Après, on peut avoir une confiance limitée... on a eu droit à beaucoup de choses. Madame le Maire : C’est écrit noir sur blanc dans ce qu’on a signé avec eux. Henry-Paul BONNEAU : C’est écrit noir sur blanc. Madame le Maire : C’est écrit noir sur blanc dans ce qu’on a signé avec eux. Pierre MARIEZ : Il est écrit qu’ils doivent contacter la Commune avant de faire toute préemption. Thomas BORDENAVE : Donc s’ils vous contactent et que vous dites non, c’est possible. Madame le Maire : Ils ne préemptent pas. Henry-Paul BONNEAU : A priori, ils ne préemptent pas. Henry-Paul BONNEAU : Le gros avantage pour nous, en revanche, c’est que, comme ce sont des mesures compensatoires qui pourraient être exigées sur des projets communaux – ce qui n’est pas le cas pour l’instant – ça permet de faire porter la charge financière à la SAM. Pour nous, ce n’est pas négligeable non plus. Thomas BORDENAVE : Mais ça représente combien, la charge financière ? Henry-Paul BONNEAU : Ça dépendra des projets qu’il y aura à compenser. Pour l’instant, il n’y en a pas. Madame le Maire : On ne sait pas. Henry-Paul BONNEAU : Et sur l’acquisition du foncier, aussi. Pierre MARIEZ : A terme, sur le territoire, il y aura des dizaines d’hectares à compenser, rien qu’avec la LGV. Thomas BORDENAVE : Quand on sait que la compensation, ça ne sert à rien, à part à se donner bonne conscience... Mais bon. Pierre MARIEZ : C’est pour ça que là, c’est quand même une façon que ça serve le plus possible, en essayant de globaliser. J’ai participé à une première réunion, je fais partie d’un groupe de travail. L’Agglomération a quand même défini des sites préférentiels. Pour que ça serve à quelque chose, comme vous dites, il faut que ce soit sur des sites dégradés, pour qu’il y ait un gain de 17/07/2024 48/90 biodiversité. Si c’est dans un endroit où la biodiversité va bien, la mesure compensatoire n’a aucun sens. Ils ont déjà défini des sites préférentiels, qui sont assez dégradés, où ils vont essayer de porter leur attention et les acquisitions. Thomas BORDENAVE : On sait lesquels, à Poussan ? Pierre MARIEZ : Il y a une carte, oui. Je ne l’ai pas avec moi. Ils ont défini des cartes. Le groupe de travail s’est réuni il y a trois semaines. Madame le Maire : Le travail commence avec toutes les communes. Henry-Paul BONNEAU : Sur le volet des mesures compensatoires, il ne faut pas dire que ça ne sert à rien. C’est vrai qu’à l’œil, comme ça, on peut se dire qu’on ne voit pas la différence, mais les mesures compensatoires se composent quand même de plusieurs axes, notamment sur le volet agricole, par exemple. Sur le projet de la ZAC Sainte-Catherine, sur les compensations en termes de mesures agricoles, il y a quand même des enveloppes qui sont déterminées par l’Etat et qui sont imposées à l’aménageur en question. Pour compenser sur le volet agricole, il a notamment été inscrit un accord avec les agriculteurs poussannais sur l’installation de hangars partagés. Ce ne sont pas des choses qui ne servent à rien. On avait été assez ferme sur ce point, avec Monsieur MARIEZ, en disant que sur le volet agricole, on voulait quand même des actions qui soient menées, des actions concrètes qui apportent quelque chose à notre territoire, notamment les hangars communs ou les aires de lavage pour les agriculteurs poussannais. Pierre MARIEZ : Si elles ne se font pas ici, elles se font ailleurs. Thomas BORDENAVE : Vous avez raison de me reprendre, ce n’est pas que ça ne sert à rien, c’est que ça ne compense pas. Les dégâts qui sont faits, sont faits, c’est irréversible. Après, c’est bien de se donner bonne conscience et de préserver le territoire ou d’améliorer le territoire, mais ce qui est détruit, est détruit. Pierre MARIEZ : C’est ce que l’Agglomération porte dans le cadre de « Eviter, Réduire, Compenser ». Vous avez raison : le plus important est d’éviter si on peut, réduire le plus possible et, ensuite, quand on a fait du mieux qu’on peut, il faut compenser. Pour la compensation, il y a des coefficients. Ici, ce sera peut-être entre 2 et 3. Pour 100 hectares impactés, ce seront 300 hectares en compensation. Ce n’est pas rien non plus. Pour l’instant, il y a une grosse masse financière qui est mise là-dedans et l’Agglomération veut essayer d’en faire profiter le plus possible son territoire et, éventuellement, être opérateur de compensations à la place du conservatoire d’espaces naturels, des choses comme ça, qui prennent l’argent pour eux. Thomas BORDENAVE : Par rapport à ces grands projets, est-ce qu’on a raison d’être conciliant avec l’Agglomération et de leur faciliter la tâche, en donnant tout ça ? Henry-Paul BONNEAU : De faciliter quoi ? Thomas BORDENAVE : De faciliter la tâche de l’Agglomération en lui donnant ce droit, plutôt que de le conserver ? Est-ce qu’on n’aurait pas intérêt plutôt à ne pas rendre les choses simples, en gardant notre pouvoir ? Madame le Maire : Mais on fait partie de Sète Agglopôle Méditerranée, de l’Agglomération : pourquoi ne travaillerait-on pas avec eux ? Je ne comprends pas votre raisonnement. C’es fini, le temps où chaque commune était indépendante comme ça. On fait partie d’un territoire, on est 17/07/2024 49/90 quatorze communes, les projets sont portés pour les quatorze communes. Le territoire, c’est le territoire : tout le monde doit travailler ensemble et dans le même sens. Si chacun travaille de son côté et fait ses petits trucs de son côté, on n’arrivera jamais à avancer. Il y a des projets communs, tout ça. Il ne faut pas raisonner en disant qu’il faut être contre eux. Pierre MARIEZ : Quand on a voté cette délibération au mois de juin, certaines communes ont été un peu réticentes sur le point de donner un quitus. Madame le Maire : Il y avait trois axes. Pierre MARIEZ : A la réunion à laquelle j’ai assisté, il y en a déjà deux qui sont revenus et ont dit qu’ils voulaient bien nous rencontrer et voir comment travailler ensemble. Ils se sont rendu compte que ça pouvait quand même être bénéfique. Madame le Maire : Ça permet aussi à des communes de réaliser des projets. Henry-Paul BONNEAU : En plus, ils maîtrisent largement le sujet parce qu’ils ont déjà la compétence de beaucoup d’espaces naturels et agricoles – principalement naturels – de notre territoire communal et, bien évidemment, du territoire de SAM en règle générale. Quand on a des projets de compensation qui se font, c’est bien de les mutualiser avec d’autres communes, avec d’autres actions qu’on a déjà en cours, pour essayer d’avoir un gain supérieur, d’où l’intérêt de le mutualiser. Mais il est bien inscrit noir sur blanc, dans ce transfert de compétence, que pour tout ce qui touche le foncier d’un territoire communal, la Commune est systématiquement interrogée et doit donner son avis. On travaille main dans la main avec eux sur ces sujets. Thomas BORDENAVE, concomitamment : Ça passera en Conseil municipal ou pas ? Henry-Paul BONNEAU : Pardon ? Madame le Maire : Non. Thomas BORDENAVE : Ça ne passera pas en Conseil municipal ? Henry-Paul BONNEAU : Les DIA ? Thomas BORDENAVE : Lorsqu’il y aura un terrain concerné. Henry-Paul BONNEAU : Ah non. Madame le Maire : Non, les DIA ne passent pas en Conseil municipal. Henry-Paul BONNEAU : Non. Le transfert de compétence a déjà été voté l’année dernière. Madame le Maire : Après, ça permet aussi à des communes de réaliser certains projets, sur lesquels elles ont des mesures compensatoires mais qui, par exemple, serviront à d’autres communes. Je pense à la zone de l’Embosque à Gigean, qui est en étude. Il y aura des mesures compensatoires à faire dessus et ce dont on discute à l’Agglomération, c’est que, sur cette zone, il risque d’y avoir – et ça va dans ce sens – une nouvelle caserne de pompiers pour le territoire. Si les mesures compensatoires ne restaient que sur le territoire de Gigean, ils n’auraient pas 17/07/2024 50/90 forcément le foncier pour ça. Nous, on va participer à ça. C’est aussi logique parce que la zone de l’Embosque va amener de l’activité, il y aura une caserne de pompiers dont on profitera, voilà. C’est pour ça que je disais que les quatorze communes font partie du même territoire et qu’il faut arriver à travailler ensemble, main dans la main, pour essayer de faire avancer les projets. Thomas BORDENAVE : Je suis d’accord avec vous, on peut travailler main dans la main, mais on n’est pas obligé de transférer toutes nos compétences. J’ai l’impression qu’à chaque Conseil municipal, on transfère une compétence. Madame le Maire : Ah non, pas du tout. Pierre MARIEZ : Là, on ne transfère rien du tout, aujourd’hui. Ils avaient accès aux DIA à la fin, juste un mois avant que le délai soit fini, et ils demandent à pouvoir y accéder dès le début pour avoir plus de temps. C’est tout. Au lieu d’y accéder un mois avant la fin, ils auront trois mois pour réfléchir dessus, c’est tout. On ne transfère rien de plus. Les DIA, ils y avaient déjà accès. Madame le Maire : Et puis on ne transfère pas des compétences à chaque Conseil municipal, en fait. Pierre MARIEZ : Ils y auront accès plus tôt, c’est tout. Madame le Maire : Sur la compétence lecture, que vous avait présentée Monsieur BERNABEU, ce n’est pas une compétence qu’on avait : on les a autorisés à avoir cette nouvelle compétence, qui va servir à tout le monde dans les médiathèques, les ludothèques. D’ailleurs, par rapport à ça, ils commencent à faire le tour de toutes les communes. Il y a des communes sur lesquelles des distributeurs ont été installés parce qu’il n’y a pas de possibilité de faire des médiathèques ou des bibliothèques. Les gens peuvent y échanger des livres. Je les ai rencontrés, ils proposent aussi, dans d’autres mairies, d’avoir un mini-service d’accès aux livres. C’est aussi ce genre de choses : c’est apporter du plus à nos concitoyens, dans toutes nos communes. Nous, par exemple, cette compétence va nous permettre de travailler ce qu’on a commencé à faire, avec ces services, dans le cadre de l’espace Saint-Roch, sur la partie bibliothèque- ludothèque, pour être en lien avec les médiathèques de l’Agglopôle, pouvoir échanger les livres, avoir des animations et voir comment on peut travailler ensemble. On ne se dessaisit pas des choses. Ces compétences apportent un plus aux citoyens et il faut raisonner comme ça. Henry-Paul BONNEAU : Pour revenir sur le cœur de ce sujet, autant les DIA ne sont pas délibérées en Conseil municipal, vu que c’est un droit de l’administration qui est concédé, autant la décision d’acheter un terrain via une DIA est passée systématiquement en Conseil municipal, si ça nous concerne, et dans le cadre des espaces naturels, pour les mesures ERC, à Sète Agglopôle Méditerranée, elles seront passées en Bureau communautaire, dans lequel les élus votent et donnent leur accord. Il faut bien entendre que, quand ça concerne une commune, en l’occurrence éventuellement la nôtre, forcément, si la Vice-Présidente, Madame SANCHEZ, s’y oppose, les autres Maires ne vont pas aller à l’encontre de notre décision. Il y a quand même une cohésion à ce niveau qui fait qu’on n’a pas du tout de crainte sur ce sujet. Madame le Maire : Ça fait partie des dossiers dont on discute en Bureau communautaire, où sont présents tous les Maires qui sont Vice-présidents ou leurs représentants quand ils ont délégué leur vice-présidence. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? 17/07/2024 51/90 Avec Madame GRANIER, Monsieur LOPEZ ? Trois voix contre. Le reste pour. A la majorité. Le Conseil municipal, à la majorité, autorise formellement le transfert des informations anonymisées relatives aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées sur le territoire de la commune de Poussan, aux services dédiés de Sète Agglopôle Méditerranée. [24 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA, V. PEYROTTE, M.-P. LAUX. 3 voix contre : A. LOPEZ, L. GRANIER, T. BORDENAVE.] VILLE DE POUSSAN Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 _44-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-44 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 INTERCOMMUNALITÉ OBJET : Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) déposées sur le territoire de la commune de Poussan - Autorisation à donner à Sète agglopôle méditerranée de recevoir les informations anonymisées relatives aux DIA | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES En exercice | 29 Présents 22 Représentés| 27 VOTE Pour 24 Contre 3 Abstention | 0 Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard ORTUNO - Géraldine LACANAL -— Michel BERNABEU - Marianne ARRIGO - Pierre MARIEZ —- Gaëlle GUENAL - Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE LAGALIE -— Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -— Bruno HERNANDEZ - Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEYROTTE -— Thomas BORDENAVE -— Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Monsieur Pierre Mariez Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5, Vu l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, Vu la délibération n°DC2023-076 du Conseil communautaire de Sète agglopôle méditerranée du 6 avril 2023 portant transfert de compétence supplémentaire en matière de « Définition, mise en œuvre et pilotage d'une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée et adoption d'une charte d'engagement Vu la délibération n°2023/31 du Conseil municipal en date du 27 juin 2023, Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 52/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le - L 3 Publié le 29/07/2024 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 44-AR Monsieur Pierre Mariez rappelle que, dans le cadre d'une volonté de pilotage communautaire de la stratégie foncière, le Conseil Municipal a approuvé, par la délibération susvisée, le transfert d'une nouvelle compétence supplémentaire à Sète agglopôle méditerranée en matière de « Définition, mise en œuvre et pilotage d'une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée et consistant à assurer la veille foncière. Monsieur Pierre MARIEZ précise qu'afin de permettre aux services de Sète agglopôle méditerranée d'accomplir cette mission de la façon la plus efficace possible, il convient qu'ils soient destinataires des informations essentielles et anonymisées contenues dans les Déclarations d'intention d'aliéner. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres : (Contre : André LOPEZ, Laurence GRANIER, Thomas BORDENAVE) - AUTORISE formellement le transfert des informations anonymisées relatives aux Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA), déposées sur le territoire de la commune de Poussan, aux services dédiés de Sète agglopôle méditerranée, - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Poussan. Florence SANCHEZ Maire de Poussan 24 juil. 2024 Henry-Paul BONNEAU îer Adjoint 25 juil. 2024 & CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d'une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. chargée de Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 53/90 17/07/2024 54/90 7/ URBANISME – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) Rapporteur : Henry-Paul BONNEAU Madame le Maire : La parole est à Monsieur BONNEAU. Henry-Paul BONNEAU : Merci. Vu la délibération du 28 mars 2023 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal et a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément aux articles du Code de l’urbanisme ; Considérant que la concertation avec le public a été mise en œuvre et est toujours en cours – je le précise bien, sur la révision du PLU, Considérant que plusieurs échanges et réunions avec les personnes publiques associées ont eu lieu pour travailler sur le projet de révision du PLU, Considérant que, conformément à l’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme, le dossier de Plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes ; Je vous propose de dérouler un diaporama qui a été préparé avec le bureau d’études. C’est exactement le diaporama qui sera présenté à l’ensemble des PPA (personnes publiques associées) lors de la réunion qui se tiendra officiellement le 23 juillet 2024 en mairie de Poussan. Monsieur BONNEAU appuie son exposé sur un diaporama diffusé en séance. Je précise que le diaporama reprend exactement l’annexe que vous avez eue pour le Conseil municipal sur le PADD. C’est exactement ça, mais en condensé. Ce PADD n’a pas changé depuis presque un an. Il a été un peu affiné. Entretemps, il y a eu des allers-retours avec l’administration, avec les services de l’Etat, la DDTM, et c’est ce projet qui avait déjà été présenté en Commission d’urbanisme l’année dernière. C’est juste le principe d’acter des mesures administratives qui sont réglementaires et obligatoires. Je vais commencer tout doucement, si vous arrivez à suivre. Le PLU en vigueur a été approuvé le 11 décembre 2007. La prescription de la révision du PLU date du 28 mars 2023. La révision du PLU s’inscrit en compatibilité avec le SCoT du bassin de Thau en vigueur. Celui-ci est en révision mais, comme il n’est pas acté, il n’est pas opposable, pas arrêté, et on doit se conformer au SCoT actuel, tout en essayant d’adapter notre PLU pour permettre les souplesses que les lois vont nous autoriser à faire, notamment la Loi ELAN. Sur le calendrier de la révision du PLU, on en est au milieu, en juillet 2024. Je ne vais pas vous le détailler : vous pouvez le lire, c’est assez simple. Ce sont toutes les phases administratives et de concertation. Il faut retenir que l’enquête publique se fera au mois de mars. Il est important de communiquer sur ce point auprès de tous les concitoyens car c’est le moment où le concitoyen doit venir voir le commissaire enquêteur et faire part de ses observations. C’est toute l’importance de venir le rencontrer. A la suite de cette enquête publique, se dérouleront les procédures administratives classiques, qui amèneront à un arrêt du PLU espéré en juillet 2025. Il y a des délais à respecter entre les réunions des personnes publiques associées et diverses autres procédures. On cravache mais c’est long ! 17/07/2024 55/90 Dans le cadre de l’actualisation du projet d’aménagement et de développement durables, le PADD est organisé autour de quatre axes : - Assurer un développement urbain maîtrisé ; - Conforter les activités économiques ; - Améliorer les mobilités urbaines et l’offre en équipements ; - Préserver l’environnement et la qualité de vie. Ce sont de grandes thématiques. Le projet d’aménagement et de développement durables comprend un rappel des perspectives démographiques. Vous avez quelques tableaux qui vous amènent à voir que, à l’horizon 2035 notamment, on pourrait arriver, dans la commune, à 7 500 habitants. C’est ce qui est calculé en fonction des statistiques et de ce qui est observé depuis quelques années. Je ne reprends pas l’intégralité des tableaux, je vous laisse les découvrir par vous-mêmes si ce n’est pas déjà fait. Sur la consommation d’espace à l’horizon 2035, il est important de voir que les surfaces totales consommées pour l’habitat sont de 23,68 hectares, ce qui comprend bien entendu la ZAC Sainte- Catherine, qui fait 20,2 hectares et représente au maximum cet espace, ce qui contraint bien évidemment à l’expansion et à l’étalement des zones urbaines sur d’autres sites. Je pense qu’on sera déjà d’accord sur un point, qui est de dire que l’étalement que va générer la zone Sainte- Catherine est largement suffisant, malgré les tensions en termes de logement sur la commune. Je continue à dérouler. La carte de synthèse reprend toutes les grandes orientations, qui sont représentées. Il faut la regarder tranquillement parce qu’il y a de nombreuses informations dans cette carte qui reprend les quatre grands axes principaux du PADD. Vous avez ensuite les orientations d’aménagement et de programmation, avec la thématique de la trame verte et bleue et six OAP sectorielles, qui sont détaillées les unes après les autres. La première, en lien avec la trame verte et bleue correspond à l’orientation générale d’intégrer le plus possible de végétation au projet, de valoriser l’interface entre les espaces agricoles et les franges urbaines, agir sur la perméabilité des clôtures dans les espaces agricoles et naturels, minimiser l’impact lié à l’éclairage public, respecter un calendrier pour les travaux, limiter le développement des espèces exotiques envahissantes et maîtriser celles déjà présentes. Je vous rassure, on n’a pas tout inventé : il y a des choses qui nous sont imposées par les services de l’Etat, qu’on reprend et qu’on adapte en fonction de notre territoire. Si vous avez des questions sur la trame verte et bleue, je laisserai intervenir mon collègue et ami Monsieur MARIEZ, qui maîtrise à 200 % ces sujets. Madame le Maire : Même la loi ! Henry-Paul BONNEAU : Voilà. La thématique de la trame verte et bleue vient de vous être citée. L’OAP sectorielle des Baux vise une réappropriation des espaces qui sont à destination de construction ou d’installation d’équipements publics, qui ont été réadaptés à la suite des dernières études écologiques et faunistiques, qui nous imposent de modifier ces zones, entre les zones humides, les zones de ruissellement centennal, le PPRI rouge, la petite faune et la petite flore qu’il faut préserver. Vous pouvez d’ailleurs voir, sur la zone N en vert clair, des points que le bureau d’études a relevés, où il y a des espèces à protéger, ce qui empêche toute construction lourde sur ces espaces, sans dire qu’on est sur une zone humide, à proximité d’un PPRI rouge, avec de la 17/07/2024 56/90 faune particulière qu’il faut laisser circuler. C’est contraignant et parfois surprenant, mais c’est comme ça. Des études très précises ont été faites par un bureau d’études, MTDA, qui relève tous ces éléments, ce qui nous oblige à adapter ces zones et à réadapter les emplacements réservés, qui ont été rajoutés ou modifiés en vue des ces ajustements de zones. Sur l’OAP sectorielle chemin de la Garenne, il est question d’appliquer la Loi Barnier – que vous ne devez pas connaître et que je ne connaissais pas avant non plus, on en découvre tous les jours : c’est la possibilité de réduire la distance de 100 à 50 m pour définir la zone de constructibilité par rapport à l’axe de l’autoroute. On l’a appliquée pour le futur centre technique municipal, le futur parking covoiturage qui est prévu à côté et qui sera d’ailleurs sûrement, vu la superficie, couvert d’ombrières solaires. Il y aura donc forcément un jour un débat sur les modalités (en propre, par une coopérative, par une entreprise privée). Il y a donc cette application de la Loi Barnier concernant la zone pour la construction et les installations publiques, mais aussi sur le prolongement, notamment, du Giradou et de tout ce qui est du côté du chemin de la Carrière, en zones AUE, AUb, UCa. Vous le retrouvez sur les cartes. Sur l’OAP sectorielle Papy Joseph, ça fait partie des deux ou trois petites parcelles que nous avons proposées à l’urbanisation, mais dans le cadre d’une OAP, avec un pourcentage de logements sociaux monté à 50 %. Pour rappel, dans le cadre de la modification entérinée récemment, on avait porté le minimum à 35 % sur la commune au lieu de 30 %. L’obligation est fixée par l’Etat à 25 % mais on a tellement de retard qu’on est obligé d’augmenter ce pourcentage. Ce sont des projets qu’on avait depuis le début et qu’on a présentés en Commission d’urbanisme. Sur ces OAP, on a autorisé à mettre ce taux. Vous le voyez, c’est à l’échelle d’une parcelle : ce n’est pas sur l’ensemble du secteur. Il s’agit d’autoriser l’urbanisation à 50 % de social. Sur l’OAP sectorielle du Giradou, vu les contraintes et la tension qu’on a en termes de zones commerciales et industrielles – industrielles étant un grand mot dans nos zones puisque l’on n’a pas vraiment d’industries, à part deux ou trois activités qu’on pourrait qualifier d’industrielles – la seule possibilité, par exemple sur la zone des Clachs, était de prendre ce grand terrain que tout le monde connaît, d’autoriser une extension de la zone des Clachs en zone commerciale, sur environ deux tiers, et de proposer pour le dernier tiers des aménagements urbains avec des logements. Ceux-ci seront portés par des privés, je ne sais pas par qui, on n’est pas propriétaire des terrains. Pour l’instant, il n’y a pas de projet derrière, il n’y a rien de prévu, à part peut-être par le propriétaire du terrain lui-même. Là aussi, c’est dans le cadre de l’OAP qu’on a inscrit un pourcentage à 40 % de logements sociaux. On va me demander de suite pourquoi on ne met pas 50 % comme sur l’autre. Je fais la réponse avant qu’on ne me pose la question : à l’échelle du quartier, on a déjà implanté pas mal de logements sociaux. Dans le souhait de respecter une certaine mixité, on n’a pas voulu monter le curseur plus haut. Comme il y a un peu plus de logements que sur l’OAP de Papy Joseph, on a mis le curseur à 40 %. On l’a proposé aux services de l’Etat qui, a priori, sont d’accord. Ce terrain ne sera pas aménagé dans toute sa superficie. La partie hachurée verte correspond à toute la zone PPRI rouge, où il ne pourra rien être construit hormis éventuellement pour installer des parkings ou de l’espace vert, mais qui ne sera pas aménagé au sens « construit ». Il n’y aura clairement pas de constructions. Pour l’OAP sectorielle du Valaury, c’est une parcelle qui est largement entamée par le PPRI rouge, sur laquelle il existe un projet porté par un privé – un « privé privé », pas un promoteur – de dix logements sociaux pour dix logements en construction, soit un programme social à 100 %. Il y a pas mal de contraintes par rapport à l’aléa feux de forêt donc on n’est pas certain de pouvoir arriver jusqu’au bout. On va voir si les services de l’Etat sont plus conciliants que sur d’autres points. On verra. 17/07/2024 57/90 La dernière est plus un rappel qu’une nouveauté : c’est la ZAC Sainte-Catherine. Il n’y a pas vraiment de changement. Il n’y a notamment pas de changement dans l’OAP sur le principe de l’aménagement programmé. Il y a juste une chose à relever : on était à 30 % de social et on passe ce taux à 35 %. Le nombre total de logements sur la ZAC n’est pas augmenté. Là-dessus, on a tenu bon parce que, pour rappel, sur le même secteur, l’Etat nous demandait d’en faire 1 120, précisément. De notre côté, on ne voulait pas se retrouver avec 1 120 logements de plus donc on a tenu la barre sur ce sujet. Ça a été d’âpres négociations avec les services de la DDTM pour rester sur 600 logements, en augmentant simplement le pourcentage à 35 % sur le social, ce qui pousse de 180 à 220 le nombre de logements sociaux. Sur la ZAC, je n’ai pas d’autre élément à ajouter. Sur le règlement graphique, les principales évolutions de zonage sont les suivantes : - Deux plans de zonage au lieu de trois actuellement : c’est vraiment anecdotique mais on doit acter ce principe. On n’aura plus trois plans : un complet de la commune, la partie nord, la partie sud. Maintenant, on n’aura que deux plans : la commune dans son entièreté, pour tout le territoire communal, et un zoom sur la partie centre-ville, centre ancien. - Maintien de la plupart du zonage actuel ; - Reclassement d’une partie de UAb en UAc ; - Pas de caractéristique d’ancien faubourg. C’est sur la carte de droite. On est confronté à des difficultés sur des projets de construction. On s’est rendu compte que cette zone avait été classée comme la zone UAc et b, c’est-à-dire que les alignements – tout ce qu’on peut voir sur l’avenue de la Gare, au-dessus – étaient à respecter mais les constructions existantes ne les respectent déjà pas. Ça rend l’application du PLU encore plus compliqué voire impossible. On a donc décidé de réajuster cette zone et de l’inclure dans l’UCB. C’est uniquement pratico-pratique. Il faut rappeler quand même tout le travail accompli. Je remercie les agents de nos services, même si elles ne sont pas toutes là, Madame REINALDOS étant toutefois présente, mais aussi les services de Sète Agglopôle, qui ont répondu systématiquement présents lors des nombreuses journées de travail qu’on a passées avec le bureau d’études. C’était souvent bien « prise de tête » – passez-moi l’expression – parce que ce n’est pas toujours simple de s’adapter aux diktats de l’Etat. Il n’y a pas d’autre mot à dire que « diktat ». Sur les principales évolutions de zonage, sont à noter : - Le reclassement de UI en As d’une partie du site existant de l’entreprise LOMAT TP : on l’a proposé mais c’est plus une régularisation qu’une création car c’est déjà existant ; - Sur l’OAP du secteur des Baux : je ne vais pas revenir dessus. Vous avez, à gauche, ce qui était existant ; à droite, ce qu’on a mis. Je vous ai déjà expliqué pourquoi on avait fait ça : à la suite des dernières études faunistiques et écologiques, on a dû réadapter le secteur, en fonction de ce qu’on pouvait faire ou pas. On aurait presque pu laisser la zone dans son entièreté, à gauche. Le problème, c’est qu’on consomme de l’espace, ça nous est compté en consommation d’espace, tout en sachant que sur certains de ces espaces, ce qui est en vert à droite et qui correspond entre autres aux zones humides, on ne pourra pas construire. Ça ne sert à rien de rajouter de la consommation d’espace dans un tableau alors qu’on sait pertinemment qu’on ne va pas construire. Ça n’aurait aucun sens. L’évolution sur ce zonage s’explique donc par ça ; - Sur la zone AUi, la zone AU2a et la zone AU2b, je vous l’ai déjà largement expliqué ; - Sur la zone Papy Joseph – c’est sur l’autre diapositive, s’il vous plaît. Pas de souci, je sais que c’est soporifique ! A gauche, c’est Papy Joseph, l’OAP avec 50 % de social ; à droite, c’est la future zone AU2a, qui n’existait pas auparavant, pour la réalisation des éventuels futurs centre technique municipal et parking de covoiturage. 17/07/2024 58/90 Je précise, parce que, un jour ou l’autre, il faudra le savoir, que la zone AU2a se compose de deux parcelles : celle de gauche est propriété de la Ville, celle de droite ne l’est pas. On a mis un emplacement réservé pour l’acquérir. Il faut savoir que, dans le cadre du contrat de concession de la ZAC Sainte-Catherine, comme il s’était engagé communément à aménager un parking de covoiturage, il y a par exemple une participation financière de l’aménageur sur l’acquisition des terrains. Ça vaut pour celui-là comme sur tout ce qui doit être pris sur le chemin de la Garenne. Celui-là en fait partie aussi et pourra générer un déclenchement de fonds de la part de l’aménageur lors de l’acquisition. Je le précise ; - Sur le cimetière, chacun sait que notre cimetière arrive à saturation. L’extension envisagée se trouve sur des parcelles qui ont été acquises par la Ville à l’amiable. Il y a un changement de zone. Ça peut vous paraître assez surprenant. L’ancien cimetière, sur la partie basse, où il y a les petites croix sur le vert, était considéré en zone U, c’est-à-dire en zone urbaine, avec une consommation d’espace. Je suis en désaccord avec la DDTM sur la classification de cet espace parce qu’on nous le compte en espace urbain, en zone constructible. Je ne suis pas du tout d’accord avec eux. Ils entendent d’ailleurs mon désaccord. J’ai proposé à la DDTM, qui pour l’instant ne nous a dit ni oui, ni non – on verra la décision finale le 23 juillet parce que ce sont des allers-retours incessants mais sans jamais de positionnement des services de l’Etat, ce qui est très désagréable et inconfortable pour nous – de le reclasser en zone naturelle cimetière. Je m’en explique : il y a, dans la continuité des espaces agricoles, des espaces qu’on peut destiner à des jardins partagés (zone NJ, quadrillé vert). Pour nous, ça reste un corridor naturel, dans la mesure où c’est végétalisé. Hormis les tombes, il n’y a pas d’imperméabilisation des sols. Tout a été traité précisément pour que ça ne le soit pas. Pour l’extension du cimetière, on a mis l’accent sur une végétalisation dense, une non-imperméabilisation des sols, de manière à respecter ça et ceux qui se baladent dans le cimetière peuvent constater qu’il y a des oiseaux, la nature, des insectes, une faune et une flore, et que ça peut s’appeler un corridor naturel. On a donc choisi de classer l’extension en zone naturelle et, par cohérence de schéma, il me paraissait naturel de mettre aussi l’ancien cimetière en zone naturelle. On ne va pas avoir une partie oui, une partie non. Comme cette révision visait aussi à faire un dépoussiérage et à assurer une cohérence du zonage, c’est comme ça qu’on a procédé et c’est notre petit point de désaccord. La chose qui est certaine, c’est que même si les services de l’Etat nous refusent ce classement en NC, nous refuserons catégoriquement le décompte de cette zone U dans la consommation d’espace. Il en est hors de question. On a fait des concessions sur certaines choses, on ne va pas en faire sur tout. A un moment donné, voilà, ça suffit ! Je n’ai pas d’autre élément à partager sur cette zone. Si on peut passer à la diapositive suivante, parce que je me suis embrouillé dans mes fiches et je ne sais pas de laquelle il s’agit ; - Le reclassement en zone A, actuellement AR (zone agricole remarquable), est une anticipation du futur SCoT qui devrait permettre – nous l’espérons et nous croisons les doigts – la construction de bâtiments agricoles plus facilement, grâce à un assouplissement de la Loi ELAN, sur des zones agricoles dites simples. Il y a trois zones agricoles : la zone A, agricole, que j’appelle agricole simple ; la zone AS, agricole sensible ; la zone AR, agricole remarquable. Ces espaces étaient classés en zone agricole remarquable mais des études écologiques qu’on a fait faire avec Monsieur MARIEZ sur ces sites nous ont permis de justifier leur déclassement en AR pour les reclasser en A. Cela permettra, avec le futur SCoT, de présenter plus facilement des projets de construction de bâtiments agricoles ou de hameaux agricoles. On reste bien entendu dans des projets agricoles. Il est hors de question d’envisager des logements autres. C’est du bâtiment agricole. On déclasse ces zones, comme ça, on se crée déjà des possibilités, des ouvertures, pour faciliter 17/07/2024 59/90 l‘installation d’agriculteurs et/ou pérenniser les activités agricoles de nos quelques agriculteurs locaux. Ce travail a été fait avec eux, ils sont au courant ; on les a vus, ils sont contents et nous aussi ; - Le reclassement en AS d’une zone actuellement en AR : on réduit d’un cran en passant l’AR en AS de manière à assouplir un peu, au nord du territoire, même si ça reste un peu plus à la marge que le reclassement précédemment exposé en A, qui ouvre des perspectives plus larges ; - Le reclassement en NI d’une zone actuellement en NRE, des zones d’activité des Clachs. Pour précision, c’est ce qu’on appelle les Clachs 2, sur la diapositive de gauche, qui sont actuellement classés en NRE et que l’on passe en NI, la qualification d’espace naturel remarquable à équipement économique ne semblant pas justifiée. On a demandé à reclasser cet espace en NI de manière que les services de l’Etat appréhendent différemment les éventuels projets des propriétaires – à ma connaissance, il n’y en a pas. Ça avait plus de sens et c’était plus logique que de le laisser en naturel remarquable. Je suppose qu’on sera tous d’accord sur ce point. Ce n’est pas ce que je vois comme espace naturel remarquable. Le même classement a été retenu pour la partie sud de la zone des Clachs, par rapport à la LGV. On reclasse aussi cette zone en NI et pas en NRE. La principale évolution du règlement écrit consiste en la modernisation du règlement, avec la mise à jour de sa structure, l’intégration des nouvelles destinations, sous-destinations et évolutions de ce qui est admis ou interdit selon les zones. On a essayé, dans le règlement, d’être le plus clair possible et de se mettre à la portée de la personne qui n’a pas de notion d’uranisme, de sorte que, quand elle lit le règlement, elle comprenne facilement ce qu’elle peut faire ou pas. Pour ma part, à force de l’avoir lu 350 000 fois, je m’en sors même si parfois, au niveau de l’interprétation, on n’est pas tous d’accord. Mais le but était aussi d’en simplifier la lecture. Outre l’intégration des nouvelles destinations et sous-destinations, les règles de stationnement vélo ont été un peu modifiées. Il a aussi été procédé : - A la suppression des dispositions générales, remplacées en partie par un préambule ; - Au déplacement des dérogations relatives aux équipements publics directement dans le règlement de chaque zone ; - A la création de nouvelles annexes au règlement, en lien avec le nuancier de couleurs : il était préconisé par les ABF mais il n’était pas inscrit dans notre règlement. C’était donc litigieux parce qu’il n’était pas opposable dans la mesure où il n’était pas présent dans le règlement, tout en étant imposé par les ABF. Il y avait quelques incohérences et quelques coquilles qu’on a corrigées. La liste des emplacements réservés en compte 23 au total, contre 25 actuellement. On a actualisé des emplacements réservés qui avaient été acquis par la Ville, des choses ont été modifiées. On a dépoussiéré et remis au goût du jour. Ça, on l’avait vu dans le cadre de la modification donc je ne m’étendrai pas dessus. Sont encore à relever le maintien de la majorité des dispositions actuelles : caractères des zones, rédaction et précisions apportées, notamment sur les risques naturels, inondation, PPRI, aléa ruissellement pluvial, feux de forêt. J’insiste bien sur l’aléa ruissellement pluvial : ce document est présent dans le SCoT actuel mais il n’était pas opposable. Dans le nouveau SCoT qui sera acté et a priori arrêté cette année – il devait l’être en juillet mais je pense que vos prédictions étaient les bonnes, ça ne sera pas avant la fin de l’année – ce document sur les ruissellements, notamment sur les pluies centennales, qui était présent à titre d’information mais pas opposable, sera inscrit dans le SCoT et deviendra donc opposable. La raison en est la suivante : actuellement, on a tous, et nous les premiers, pris en 17/07/2024 60/90 considération, en termes de risques inondation, le PPRI bleu et le rouge. Mais maintenant, ces cartes de ruissellement centennal sont opposables. Elles sont beaucoup plus présentes, au-delà du PPRI rouge. Ça crée des contraintes hyper importantes. C’est compliqué de l’expliquer. Ça touche bien évidemment, par la traversée de la Lauze en ville, beaucoup de bâtiments, de parcelles en amont et en aval, mais aussi d’autres secteurs qui peuvent être impactés par ces ruissellements. Cela va générer des obligations d’aménagement pour lutter contre ces éventuelles inondations à la suite du ruissellement de pluies centennales, avec des aménagements différents. Par exemple, les bassins qui étaient imposés de 120 L/m2, pour la rétention d’eau de pluie, risquent d’être augmentés sur les secteurs fortement impactés. Peut-être sera-t-il imposé des vides sanitaires supérieurs à ce qui se fait ou à ce qui n’est pas forcément prescrit aujourd’hui. Des adaptations seront imposées par les services quand ils seront consultés dans le cadre de permis nouveaux ou autres. Tous ces éléments sont nouveaux. Je ne vais pas m’étendre sur l’aléa feu de forêt, qui est le dada de l’Etat notamment autour du Giradou. Cela explique notre insistance sur l’entretien des chemins communaux, qui s’est faite encore hier et aujourd’hui – merci, Monsieur MARIEZ. Il faudra prendre cela en compte et les services de l’Etat le prendront en compte dans le cadre des consultations sur les nouveaux permis de construire et projets d’aménagement, qu’ils soient publics ou privés. Ce sont des nouveautés auxquelles on ne pense jamais mais ça aura un impact fort sur la commune de Poussan, comme sur toutes les communes de France et de Navarre. En matière d’inondations, avec tout ce qui se passe aujourd’hui, avec le dérèglement climatique ou pas, c’est un autre débat, mais ce sont des aléas qu’il faut prendre en compte, qui seront pris en compte par les services de l’Etat, et nous ne pouvons pas passer outre. Je passe rapidement sur tout ce qui est règlement. Vous l’avez lu, vous le lisez, s’il y a des questions je suis tout à fait là pour y répondre. Vous avez eu les éléments sur les principales évolutions du règlement pour les zones UC, les principales évolutions pour les zones U1, U2, la création d’une nouvelle zone d’extension pour l’habitat avec les zones OAP, la UE qui est modifiée, la Ui qui connaît une création de nouvelle zone, la zone A avec la reprise de la rédaction des articles 1 et 2 par rapport à la Loi Littoral, notamment. J’ai demandé quelque chose sur les zones A et N, parce que c’est très bizarre : notre règlement vient en plus de la loi existante, il ne prend pas le dessus sur la loi, qui reste opposable. Par exemple, dans notre règlement, on autorise des constructions sur des zones agricoles. Mais la Loi Littoral vient les interdire, mais ça marche comme ça, de toute façon. Dans le règlement actuel, ce n’était pas inscrit. Je demande donc que ce soit inscrit que nous l’autorisons mais que la Loi Littoral contraint à certains aménagements. L’idée est que l’administré puisse comprendre plus aisément pourquoi, parfois, on lui dit non après l’instruction de sa demande de permis. Parfois, c’est une découverte. Pour nous, ça ne l’est pas mais ce n’était pas inscrit dans le règlement. Je trouve ça complètement aberrant. Ce n’est pas parce que notre règlement est notre règlement qu’on ne doit pas y intégrer carrément, noir sur blanc et simplement, les exigences de la loi qui s’impose à nous. C’est pareil sur la zone N : cimetière, reclassifications de zones. Sur les règles sur les clôtures, on a notamment l’application de certaines nouvelles lois qui n’étaient pas à jour dans notre PLU. Par exemple, il existe une obligation, en zone N, de construire des clôtures qui laissent passer la faune sauvage. Il n’est plus possible de monter des cairons, ce qui était autorisé avant sur 80 cm, en y ajoutant du grillage. Maintenant, il faut que la faune puisse circuler, ainsi que l’eau en cas de forte pluie, pour éviter de dériver de l’eau sur d’autres espaces fragiles. Merci de votre attention. 17/07/2024 61/90 Je vous assure que travailler avec les services de l’Etat, pour ceux qui y ont touché, c’est quelque chose ! C’est vraiment quelque chose. Madame le Maire : Madame PEYROTTE. Véronique PEYROTTE : J’ai une question : le boulot, c’est très bien mais est-ce que vous avez réfléchi à la question de la vérification de la bonne prise en compte des textes d’urbanisme en cas de travaux ou de constructions ? La question se pose par exemple pour les eaux pluviales. Il doit y avoir 180 L/m². Henry-Paul BONNEAU : 120 L. Véronique PEYROTTE : 120 en ce moment, mais vous avez dit que ça passerait à 180, non ? Henry-Paul BONNEAU : Non : ça peut bouger mais, pour l’instant, c’est 120. Après, ça risque d’être adapté en fonction des zones, par rapport aux zones de ruissellement centennal. Véronique PEYROTTE : Est-ce que l’Agglomération ou vous-même mettez en place une vérification, un contrôle de tout ça ? C’est bien de l’avoir sur papier mais après, le réel, c’est différent. Henry-Paul BONNEAU : Tout à fait. De plus en plus, mais c’est assez récent, c’est surtout fait sur des aménagements d’ensemble, c’est-à-dire quand il y a un petit lotissement de deux, trois, quatre ou cinq maisons, on demande au service Cycle de l’eau, qui a la compétence en la matière, de venir constater que les aménagements exigés, prescrits dans le permis, sont réalisés et conformes. Il arrive que ce soit réalisé mais totalement non-conforme. On a des exemples en tête, chemin des Pierres blanches, où les aménagements sont faits mais pas du tout en conformité, ce qui génère des dégâts et des nuisances intolérables et entraîne un coût pour la Commune. Le problème, et vous êtes bien placée pour le savoir, Madame PEYROTTE, une fois qu’on a fait les DAACT, qu’on a tout validé, qu’on a fait le certificat de non-recours et que tout est OK, pour se retourner, c’est compliqué. On est donc de plus en plus vigilant sur le sujet, notamment sur les aléas inondation. Très clairement, la réponse est oui. Cela étant, sans dire que c’est un reproche, c’est vrai qu’au service Cycle de l’eau, comme vous le savez, les agents sont peu nombreux, c’est compliqué. Monsieur GALLION, en l’occurrence, répond systématiquement à nos demandes et se déplace, mais on sent qu’ils sont débordés. J’espère que Sète Agglopôle – je passe en même temps un message à Madame le Maire – aura à l’esprit que ce service est très important, qu’il aura, à l’avenir, une méga valeur ajoutée et qu’il pourra s’assurer de limiter les risques. De notre côté, très sincèrement, en termes de compétences communales, c’est compliqué pour nous d’aller vérifier, pour être sûr que c’est bon, que c’est bien fait. On n’a pas non plus le matériel pour le faire alors que le service Cycle de l’eau l’a. En revanche, on est bien raccord, on les sollicite et ils se déplacent. Véronique PEYROTTE : OK. Il y a trente ans, il y avait des vérifications mais, au fur et à mesure, ça a été abandonné, ce qui était très dommage. Henry-Paul BONNEAU : Je suis d’accord. Véronique PEYROTTE : J’ai une autre question, sur la pollution. Vous n’avez pas parlé de la pollution sur les grandes zones, tout ça, pour les eaux pluviales. Il y a des traitements. Vous n’avez pas parlé des parkings, notamment. Par exemple, à Sainte-Catherine, s’ils font un 17/07/2024 62/90 stationnement, par rapport aux voitures, les usures des pneus, l’essence, tout ça, comme il y a des réseaux d’eau pluviale, vous n’avez pas parlé du traitement de ces eaux pluviales avant qu’elles soient rejetées en milieu naturel. Je pense que c’est un problème qu’on doit prendre à cœur parce que ça pollue énormément notre nature. Henry-Paul BONNEAU : Tout à fait. (Interventions hors micro.) Henry-Paul BONNEAU : La plupart des parkings seront perméables. S’agissant du parking qu’on envisage déjà sur le chemin de la Garenne, pour l’aire de covoiturage, on l’imagine sincèrement perméable. Après, de toute façon, on s’appuie sur le service Cycle de l’eau, qui est partie prenante dans le projet sur ces aménagements, pour s’assurer de la conformité et, au-delà, essayer de voir quelles solutions peuvent être mises en place pour améliorer la situation et limiter ces risques. Véronique PEYROTTE : Sur les parkings perméables, il y a aussi une certaine structure à respecter pour que les polluants ne partent pas dans la nature. Henry-Paul BONNEAU : Oui, mais toutes ces réalisations sont faites sous le contrôle d’un bureau d’études et on suit les prescriptions qui sont données. Véronique PEYROTTE : Comme vous n’en parliez pas, je m’interrogeais. C’est surtout ça qui me gênait. Henry-Paul BONNEAU : Pas de souci. Madame le Maire : S’il n’y a plus de question, on va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci. On peut aussi, sur ce dossier, saluer le travail des services. Henry-Paul BONNEAU : Oui, largement, parce que franchement... Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de la révision générale du PLU. [27 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA, L. GRANIER.] ] HIOLSUCS 29UCUES' WSILe q6 |S COLLUNU vcts bnplis 16 58\0\\5054 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 45-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 DL-2024-45 URBANISME VILLE DE POUSSAN Débat sur les orientations générales du Projet OBJET : | d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU - En exercice | 29 Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard Présents 22 ORTUNO -— Géraldine LACANAL — Michel Représentés| 27 BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL -— Céline BRUN GHALEM - VOTE Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Pour 27 Françoise BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ - Cont 0 Fabrice BARBE -— Béatrice CECILLON PINTENO - Absten e 6 Jean-Marc DAUGA — André LOPEZ — Véronique Slention PEYROTTE -— Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Monsieur Henry-Paul BONNEAU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-2 et L.151-5, et ses articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme Vu la délibération du 28 mars 2023 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal et a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article L 103-2 et L 103-6 du Code de l'Urbanisme. Considérant que la concertation avec le public a été mise en œuvre et est toujours en cours. Considérant que plusieurs échanges et réunions avec les Personnes Publiques Associées ont eu lieu pour travailler sur le projet de révision du PLU. 17/07/2024 63/90 1 HIOLEUCE 2SUCH6S' WSILE q6 |S COLWLUNU verse bnpllé 16 S8\01\\5054 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 _45-AR Considérant que, conformément à l’article L.151-2 du code de l'urbanisme, le dossier de Plan Local d'Urbanisme comprend: Un rapport de présentation ; Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D).) ; Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ; Un règlement ; et Des annexes. Préambule Afin de repositionner les choses dans leur contexte, Monsieur Henry-Paul BONNEAU présente l'ensemble du projet de révision du PLU à l'ensemble des membres (diffusion d'un PowerPoint en séance). mm met ss... St f ro ss... Monsieur Henry-Paul BONNEAU rappelle que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) sera traduit dans le règlement de la révision générale du PLU (document écrit et graphique) ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Selon l'article L 151-5 du code de l'urbanisme, ce P.A.D.D. définit les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il définit également les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain. Conformément à l’article L 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du P.A.D.D. doivent être soumises au débat du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme. Le P.A.D.D. est le document majeur du PLU. Le règlement et les OAP doivent être établis en cohérence avec lui. Dans ce contexte, Monsieur Henry-Paul BONNEAU expose les grandes orientations générales du P.A.D.D. à l'horizon 2035 : Orientation 1 :_ Préserver l’environnement et la qualité de vie - Préserver les milieux naturels et les corridors écologiques - Préserver le patrimoine et les paysages - Prendre en compte les différents risques et nuisances -__ Encourager et encadrer l'utilisation des énergies renouvelables Orientation 2 : Assurer un développement maitrisé -__ Encadrer le développement de la commune -__ Diversifier le parc de logements en favorisant la mixité sociale -__Modérer la consommation d'espaces et lutter contre l'étalement urbain (objectifs chiffrés) Orientation 3 :_Conforter et dynamiser le tissu économique existant -__ Conforter le tissu commercial et de services de proximité - Poursuivre le développement des zones d'activités -__ Soutenir l’activité agricole et lutter contre la cabanisation - Prendre en considération les activités isolées existantes 17/07/2024 64/90 1 HIOLGUCS 29UCU6S" WSILE q6 |S COLWLUNU vcte bnplié 18 S9\01\SOSt Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 45-AR Orientation 4 :_Améliorer les mobilités urbaines et l’offre en équipements -_ Accorder plus de place aux modes doux et assurer la desserte des nouvelles zones d'urbanisation - Renforcer l'offre en équipements - Une carte de synthèse, à la fin de document du PADD, permet de comprendre la traduction de ces orientations dans l'espace. Après avoir présenté les orientations générales du PADD), il convient d'en débattre, conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l'urbanisme. A l'issue de ce débat qui ne donnera pas lieu à vote ni décision, il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la tenue en son sein d’un débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de la révision générale du PLU. Monsieur Henry-Paul BONNEAU ouvre le débat. mé mm ss... S#/ Dr. _ ............ Conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du P.A.D.D. en l'état, dont le modèle est annexé à la présente délibération. Plusieurs réunions internes, en commission urbanisme, ont eu trait au P.A.D.D. et au suivi de la procédure de révision du PLU. En conséquence, compte tenu de cette démarche de concertation tout au long de son élaboration, il n’est pas fait d'observation particulière sur le document final présenté qui est approuvé par l'ensemble du conseil. LE CONSEIL MUNICIPAL, - PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) dans le cadre de la révision générale du PLU. - DECIDE la poursuite de la procédure de révision générale du PLU. - DIT que la présente délibération : Ÿ Sera transmise, avec le projet de PADD joint en annexe, au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité ainsi qu’aux personnes publiques associées “ Sera tenue à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture avec le registre de la concertation. “ Sera affichée pendant un mois en mairie. “ Sera mis en ligne sur le site Internet de la commune avec le projet de PADD - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. 17/07/2024 65/90 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, À Poussan. Florence SANCHEZ F Maire de Poussan ES 24 juil. 2024 1 HloLeUCe 2aucpez' WslLe qe [8 cowuLunud vcte bnplis 16 58\01\5054 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 _45-AR Henry-Paul BONNEAU 1er Adjoint 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l’objet d’une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). 17/07/2024 66/90 17/07/2024 67/90 8/ URBANISME – ZAC SAINTE CATHERINE – DECLARATION DE PROJET – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PROCES-VERBAL DE LA REUNION D’EXAMEN CONJOINT – RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Rapporteur : Henry-Paul BONNEAU Madame le Maire : La parole est toujours à Monsieur BONNEAU. Henry-Paul BONNEAU : Merci. Je ne vais pas m’étendre sur cette délibération, qui n’est qu’un acte administratif de déclaration d’utilité publique, de validation de l’enquête publique. Je ne vais pas revenir dessus. Je vais juste préciser que l’enquête publique, préalable à l’autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, à la demande de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Poussan et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative au projet d’aménagement de la ZAC Sainte Catherine s’est tenue du 4 mars 2024 au 5 avril 2024. Le dossier d’enquête était conforme à ce qui est habituel : déclaration DUP, enquête parcellaire, compatibilité du PLU, autorisations environnementales. Le commissaire enquêteur a retracé, dans son PV, les avis favorables, les avis favorables avec réserves, les avis défavorables. Après avoir étudié le dossier, pris connaissance du bilan de la concertation publique et des avis des personnes publiques associées, pris connaissance des observations du public, établi le PV de synthèse, examiné les réponses de la Commune, eu des échanges réguliers avec les services techniques pour des compléments d’information, le commissaire enquêteur a remis à Monsieur le Préfet son rapport et ses conclusions le 24 avril 2024. En conclusion de son rapport relatif à l’enquête préalable au projet d’aménagement de la ZAC Sainte-Catherine et de la mise en compatibilité du PLU de la commune, le commissaire enquêteur a émis : - Un avis favorable sans réserve ni recommandation à la demande d’autorisation environnementale de réaliser la zone d’aménagement concerté Sainte-Catherine de 20,2 hectares, présentée par la société GGL AMENAGEMENT ; - Un avis favorable sans réserve ni recommandation à la demande de déclaration d’utilité publique du projet (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de la ZAC Sainte-Catherine de 20,2 hectares sous réserve que le taux de logements sociaux soit au minimum de 35 %, ce que je vous ai dit tout à l’heure ; - Un avis favorable à la demande de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet pour ce qui concerne les parcelles cadastrées dont la liste figure dans la délibération, et à la demande de cessibilité des terrains nécessaires au recalibrage du chemin de la Garenne pour ce qui concerne les parcelles cadastrées en section BI dont les numéros ont été précisés ; - Un avis défavorable, en revanche, à la demande de cessibilité des parcelles BN n° 34 de 331 m² et BN n° 35 pour une superficie de 4 400 m² dont les limites précises devront faire l’objet d’un accord entre le propriétaire et GGL AMENAGEMENT, concessionnaire de la ZAC, et la parcelle BP n° 21 de 1 349 m 2 . Pour précision, cet avis défavorable concerne deux ensembles fonciers où sont présentes des habitations. Les personnes qui sont hors ZAC ont déjà pris contact, ont déjà eu des accords avec GGL sur la reprise d’une partie de leur foncier et, bien évidemment, pas l’expropriation de leur habitation. C’était bien entendu très clair pour nous dès le départ et, même d’ailleurs pour GGL. Il y a juste une entente à avoir : le commissaire enquêteur a exigé qu’un accord soit passé entre ces 17/07/2024 68/90 propriétaires fonciers et l’aménageur sur la partie de foncier qui leur sera acheté. Ce doit être un accord amiable. Aux dernières informations, ça fonctionne toujours. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - De réaffirmer l’intérêt général que représente le projet de la ZAC Sainte Catherine ; - D’émettre un avis favorable sur le projet de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU tel que décrit dans le dossier soumis à enquête publique sur le dossier d’enquête parcellaire ; - D’émettre un avis favorable sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; - De prendre acte desdites conclusions et de modifier le projet afin d’y intégrer toutes les réserves émises, à savoir : o De fixer le taux minimal de logements sociaux devant être créés à 35 %, o D’exclure les parcelles BP 21, BN 34 et BN 35 pour partie (environ 4 800 m² comprenant la maison) de la déclaration de cessibilité ; - De dire que les mesures de publicité et d’information, prévues aux articles R. 153-21 et R.153-20 4° du Code de l’urbanisme, seront accomplies. Ainsi : o La présente délibération mais aussi l’arrêté préfectoral mettant le plan local d’urbanisme en compatibilité avec la déclaration de projet feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, o Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département – on n’allait pas forcément le mettre dans le nord de la France – ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier et à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Je vous remercie. Madame le Maire : Merci. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Cinq voix contre. A la majorité, merci. Le Conseil municipal, à la majorité, réaffirme l’intérêt général que représente le projet de la ZAC Sainte-Catherine et émet un avis favorable sur le projet de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. [22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA. 5 voix contre : A. LOPEZ, L. GRANIER, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX.] VILLE DE POUSSAN Envoyé en préfecture le 29/07/2024 HIOLSUCS 23UCUES" JSILE 6 [3 COLULUNL vcI6 Dnplié 16 S3\01\S0S+ Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 46-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-46 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 URBANISME OBJET : ZAC Sainte Catherine —- Déclaration de projet -— Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint — Rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES En exercice | 29 Présents 22 Représentés| 27 VOTE Pour 22 Contre 5 Abstention |0 Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL - Gérard ORTUNO - Géraldine LACANAL - Michel BERNABEU -— Marianne ARRIGO - Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL - Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ - Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEYROTTE -— Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Monsieur Henry-Paul BONNEAU PREAMBULE : Monsieur BONNEAU expose au conseil municipal que : La commune de Poussan souhaite développer un projet urbain de 20,2 hectares au lieu-dit Sainte Catherine via une zone d'aménagement concerté. L'organisation générale de la ZAC se décline à partir d'un espace public situé en son centre, bordé par des logements collectifs, puis se développant autour de ce point central par des logements intermédiaires et des logements individuels. Une zone de commerces, d'équipements publics prolonge l'espace public pour constituer un espace de rencontre et de convivialité. 17/07/2024 69/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 HIOLEUCS 2SUCUES' [NSILE Q6 [3 COLULUNIL vct6 bnplié 16 S8\01\SOS4 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 46-AR Le projet doit permettre la création de 600 logements dont 35 % de logements sociaux. Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-6, L.153-54 et suivants, et R.153-13 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 janvier 2017 ayant approuvé le PLU Vu la délibération n° 2018/32 du Conseil municipal en date du 09 juillet 2018, par laquelle la commune a arrêté le bilan de la concertation préalable concernant la création de la ZAC Sainte Catherine Vu la conclusion avec la société GGL Aménagement d'un traité de concession le 12 mars 2019 pour la réalisation de cet aménagement Vu la délibération n° 2019/76 du Conseil municipal en date du 09 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'engagement de la procédure de DUP emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune et la procédure d'enquête parcellaire. Vu la délibération n° 2020/09 du Conseil municipal en date du 20 mars 2020 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté Sainte Catherine. Vu la délibération n° 2021/102 du Conseil municipal en date du 30 novembre 2021 portant approbation du dossier d'enquête préalable comportant : - Un sous dossier visant à la déclaration d’utilité publique (DUP) de la ZAC Sainte Catherine, composé notamment d'une notice explicative destinée à présenter les enjeux, les objectifs et caractéristiques du projet, d'un plan général des travaux, d'une note sur les caractéristiques principale des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des dépenses, l'étude d'impact et son résumé non technique. - Un sous dossier portant sur la mise en compatibilité du PLU de la ville comportant notamment un rapport de présentation modifié/complété, la synthèse des modifications envisagées, le plan du PLU avant modification, le plan du PLU après modification. - Un sous dossier d'enquête parcellaire pour la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de la ZAC Sainte Catherine comportant notamment un plan parcellaire et un état parcellaire. Vu l'avis des 1er juillet 2022 et 15 mai 2023 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ; Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 3 novembre 2022 ; Vu le Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 septembre 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-DRCL-0035 du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique à la déclaration de la cessibilité des parcelles nécessaires et à la mise en comptabilité du PLU de Poussan. Monsieur BONNEAU précise que l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement; à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative au projet d'aménagement de la ZAC Sainte Catherine s'est tenue du lundi 04 mars 2024 au vendredi 05 avril 2024. Le dossier mis à l'enquête comprenait : - Un dossier visant à la déclaration d'utilité publique du projet ; - Un dossier d'enquête parcellaire 17/07/2024 70/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 EIOLEUCS 28UCUES" [HSILE QE [3 COLULUNIL CIS DAnplIé 16 S4\01\SOS4 Publié le 29/07/2024 S L 6,4 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 46-AR Un dossier de mise en compatibilité des dispositions du PLU Communal ; Un dossier d'autorisation environnementale Le Commissaire-enquêteur a synthétisé les avis et observations recueillis de la façon suivante : FAVORABLES : Le SCOT du Bassin de THAU qui reconnaît le site centralité urbaine secondaire à créer sur une superficie de 36 hectares, La réduction à 20,2 ha du périmètre de la ZAC permettant de réduire ses impacts environnementaux, Le taux de 35 % de logements locatifs sociaux qui permettra de se rapprocher des objectifs de la Loi SRU et du PLH, L'offre d'environ 600 logements collectifs, intermédiaires ou individuels, La disponibilité de la ressource en eau potable, L'unanimité des conseils municipaux qui se sont prononcés sur le projet lors des différentes phases des procédures visant à la réalisation de la ZAC, L'avis exprimé lors de la réunion d'examen conjoint et des Personnes Publiques Associées du 20 septembre 2023 sur la mise en compatibilité du PLU, L'avis du département de l'Hérault pour l'accès routier FAVORABLES AVEC RESERVES : Émis par les propriétaires des parcelles situées dans, ou en bordure, de la ZAC et celles contiguës du chemin de la Garenne qui demandent : L'intégration de leur propriété dans la ZAC, L'extension de la ZAC à la totalité de leur parcelle, L'abandon de la cessibilité pour deux parcelles bâties, La modification de l'emprise du Chemin de la Garenne, Une compensation pour poursuivre une activité agricole. DEFAVORABLES : L'impact sur le milieu naturel justifiant une demande de dérogation pour atteintes aux espèces protégées ayant fait l'objet, à deux reprises, d'un avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature, La perte de terres agricoles reconnues à forte valeur agronomique, La modification du paysage, L'impact sur la circulation dans l'ensemble du village dans le cas où les travaux de recalibrage du chemin de la Garenne ne seraient pas réalisés dans des délais cohérents avec le développement de la ZAC, L'augmentation de l'impact sonore pour les riverains du chemin de la Garenne. Après avoir étudié le dossier, pris connaissance du bilan de la concertation publique et des avis des personnes publiques associées, pris connaissance des observations du public, établi le PV de synthèse, examiné les réponses de la commune, eu des échanges réguliers avec les services techniques pour des compléments d'information, le Commissaire enquêteur a remis à Monsieur le Préfet de l’Hérault son rapport et ses conclusions le 24 avril 2024. En conclusion de son rapport relatif à l'enquête préalable au projet d'aménagement de la ZAC Sainte Catherine et de la mise en compatibilité du PLU de la commune, le Commissaire enquêteur a émis : Un AVIS FAVORABLE sans réserve ni recommandation à la demande d'autorisation environnementale de réaliser la ZAC Sainte Catherine de 20.2 hectares présentée par la société GGL Aménagement Un AVIS FAVORABLE sans réserve ni recommandation à la demande de déclaration d'utilité publique du projet (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de la ZAC Sainte Catherine de 20.2 hectares sous réserve que le taux de logements sociaux soit au minimum de 35% 17/07/2024 71/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 HIOLSUCE 293UCU6S' JSILE 6 [3 COLULUNIL vcie bnplie 18 Sa\01\505+ Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 46-AR - Un AVIS FAVORABLE à la demande de modification du PLU pour le projet de la ZAC Sainte Catherine de 20.2 hectares sous réserve que le taux de logements sociaux soit au minimum de 35 % - Un AVIS FAVORABLE à : - La demande de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet pour ce qui concerne les parcelles cadastrées BN n° 30, 4, 6, 8, 7, 5, 2, 9, 36, 37, 48, 49, 10, 1, 47, 33, 3 — BH n° 10 — BP n° 3, 10, 13, 17, 18, 6, 36, 27, 12, 32, 47, 22, 15, 11, 19, 31, 7, 33, 35, 30, 20, 26, 34, 2, 23, 24, 8, 9, 25, 16, 28, 29, 14, 1, 4et 5. - La demande de cessibilité des terrains nécessaires au recalibrage du chemin de la Garenne pour ce qui concerne les parcelles cadastrées BI n°133, 46, 69, 91, 92, 129, 146, 88, 189, 131, 135, 173, 136, 130, 147, 190, 44, 127 et 8. - Un AVIS DEFAVORABLE à la demande de cessibilité des parcelles BN n° 34 de 331 m2 et BN n° 35 pour une superficie d'environ 4 400 m2 dont les limites précises devront faire l'objet d'un accord entre le propriétaire et GGL Aménagement et la parcelle BP n° 21 de 1 349 m2. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres : (Abstentions : André LOPEZ, Laurence GRANIER, Véronique PEYROTTE, Thomas BORDENAVE, Marie-pierre LAUX) - __REAFFIRME l'intérêt général que représente le projet de la ZAC Sainte Catherine, - EMET un avis favorable sur le projet de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU tel que décrit dans le dossier soumis à enquête publique sur le dossier d'enquête parcellaire. - EMET un avis favorable sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ainsi que le rapport et conclusions du commissaire enquêteur, - PREND acte desdites conclusions et MODIFIE le projet afin d'y intégrer toutes les réserves émises à savoir : “ De fixer le taux minimal de logements sociaux devant être créés à 35% Y* D'exclure les parcelles BP 21, BN 34 et BN 35 pour partie (environ 4800 m2 comprenant la maison) de la déclaration de cessibilité, -_ DIT que les mesures de publicité et d’information, prévues aux articles R.153-21 et R.153-20 4° du code de l'urbanisme, seront accomplies. Ainsi : Ÿ La présente délibération mais aussi l'arrêté Préfectoral mettant le PLU en compatibilité avec la déclaration de projet feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. “ Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier et à la bonne mise en œuvre de cette délibération. 17/07/2024 72/90 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, À Poussan. Florence SANCHEZ 4 Maire de Poussan EN 24 juil. 2024 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 HIOLSUCS 23UCUES" JSILE 6 [3 COLUUUNL vcte bnpllé 18 SS\OASOSS Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S'LOT ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 _46-AR Henry-Paul BONNEAU 1er Adjoint 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d’une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. chargée de VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). 17/07/2024 73/90 17/07/2024 74/90 9/ URBANISME – INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES BH N OS 99 - 103 -106 - 109 Rapporteur : Henry-Paul BONNEAU Madame le Maire : Cette délibération vous sera présentée par Monsieur BONNEAU. Madame LETORT-LACANAL quitte la séance. Henry-Paul BONNEAU : Elle quitte la séance car elle est de la famille concernée par une acquisition. Je précise, de ce fait, pour les personnes qui pourraient s’interroger, que Madame REINALDOS ici présente à ma gauche étant non élue et agent technicien, ne votant pas et ne prenant pas part au débat, est autorisée à rester. De toute façon, si elle partait, on ne serait plus enregistré donc j’ai besoin qu’elle reste. C’est l’intégration au domaine public de voiries déjà existantes, représentées par les parcelles BH n os 99, 103, 106 et 109. Il n’y a rien d’exceptionnel. Considérant que le classement est dispensé d’enquête publique préalable lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que dans le cadre d’une procédure de transfert amiable des voies et équipements, il n’y a pas lieu de recourir à la procédure d’enquête publique préalable ; Je n’ai rien à ajouter. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver la rétrocession à l’euro symbolique, bien évidemment, des parcelles destinées à être intégrées dans la voirie communale, qui sont déjà de la voirie communale mais privée : o BH n° 99, propriété de Madame MAYNARD, o BH n° 103, propriété de Madame NOCERA, o BH n° 106, propriété de Monsieur et Madame ANGUERA, o BH n° 109, propriété de Monsieur et Madame LACANAL ; - De décider de leur classement dans le domaine public routier communal dès leur acquisition après accord du propriétaire ; - De préciser que les frais d’enregistrement et de notaire seront à la charge de la Ville de Poussan ; si vous vous souvenez bien, nous avons délibéré au dernier Conseil sur un accord avec Maître ROUSSEL, qui représente les intérêts de la Ville, sur une base forfaitaire, de manière à faire des économies ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce transfert amiable de propriété au profit de la Ville de Poussan. Je vous remercie. Madame le Maire : On va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles destinées à être intégrées dans la voirie communale, telles qu’identifiées dans la délibération. [26 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA, L. GRANIER. 1 n’a pas pris part au vote : G. LACANAL.] Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 47-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 DL-2024-47 VILLE DE URBANISME POUSSAN Intégration au domaine public communal des OBJET: | Larcelles BH n° 99 — 103 -106 - 109 | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU - En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL -— Gérard Présents 22 ORTUNO -— Michel BERNABEU - Marianne Représentés| 26 ARRIGO -— Pierre MARIEZ -— Gaëlle GUENAL - Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE VOTE LAGALIE -— Terry ADGE -— Françoise BARTHELEMY Pour 26 — Bruno HERNANDEZ - Fabrice BARBE - Béatrice Contre 0 CECILLON PINTENO — Jean-Marc DAUGA - André Abstention |0 LOPEZ - Véronique PEYROTTE - Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Madame Géraldine Lacanal-Letort sort de la salle et Absents ne prend pas part au vote. Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Monsieur Henry-Paul BONNEAU Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3, Vu les plans annexés à la présente délibération, Considérant les parcelles : - BHn° 99 de 177 m2, propriété de Mme MAYNARD - _ BHn° 103 de 161 m2, propriété de Mme NOCERA - BH n° 106 de 79 m2, propriété de M. et Mme ANGUERA - BH n° 109 de 216 m2, propriété de M. et Mme LACANAL Considérant que le classement est dispensé d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Considérant que dans le cadre d'une procédure de transfert amiable des voies et équipements, il n'y Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 75/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 S L 3 Publié le 29/07/2024 ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 47-AR a pas lieu de recourir à la procédure d'enquête publique préalable. Monsieur BONNEAU précise que les parcelles dont s’agit sont intégrées à la voirie communale _du chemin du Moulin à vent, mais n'ont pas fait l'objet d'une intégration au domaine public routier et qu'il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette situation pour déterminer la pleine propriété de la Ville de Poussan afin d'assurer la compétence qui lui incombe en matière de voirie publique. En l'espèce, les parcelles à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l'ensemble des habitations. Après classement, leur usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres : - APPROUVE la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles destinées à être intégrées dans la voirie communale : Ÿ BH n° 99 de 177 m2, propriété de Mme MAYNARD Ÿ” BH n° 103 de 161 m2, propriété de Mme NOCERA Ÿ BH n° 106 de 79 m2, propriété de M. et Mme ANGUERA Ÿ BH n° 109 de 216 m2, propriété de M. et Mme LACANAL. - DECIDE de leur classement dans le domaine public routier communal dès leur acquisition après accord du propriétaire. - _ PRECISE que les frais d’enregistrement et notariés seront à la charge de la Ville de Poussan. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce transfert amiable de propriété au profit de la Ville de Poussan. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Poussan. Florence SANCHEZ Henry-Paul BONNEAU Ah Maire de Poussan îer Adjoint æ 24 juil. 2024 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d'une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 76/90 17/07/2024 77/90 10/ COMMERCE DE PROXIMITE – MARCHES DE PLEIN AIR – CREATION D’UN NOUVEAU MARCHE Rapporteur : Madame le Maire Madame le Maire : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2224-18, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 mai 2015 relative à la modification du marché hebdomadaire ; Considérant l’engagement de la Ville de Poussan dans une démarche de développement durable afin notamment de prévenir et réduire les pollutions, d’améliorer la santé et le bien-être des habitants, ou encore de préserver et développer des emplois de qualité, Considérant l’avis préalable de la Commission économie locale en date du 12 juillet 2024, Je rappelle que la création des marchés de plein air est de la compétence du Conseil municipal. Jusqu’à présent, il n’y avait qu’un marché hebdomadaire sur la place de l’hôtel de ville, le vendredi matin. Après consultation des organisations professionnelles et expérimentation par le biais d’une convention d’occupation du domaine public pour de la vente au détail, il est proposé de créer un nouveau marché : le marché des paysans. Le marché des paysans regroupe des productrices et des producteurs vendant directement et exclusivement des produits agricoles locaux provenant uniquement de leurs fermes, situées à moins de 30 km de Poussan. Ces productrices et producteurs se sont engagés dans une démarche d’agriculture paysanne, respectueuse de l’Humain, de l’environnement et des cycles naturels, des animaux d’élevage, de la biodiversité et de la saisonnalité. Ce nouveau marché se déroule tous les jeudis en période scolaire, à la sortie des classes. A l’occasion de la création de ce nouveau marché, une réflexion a été menée sur la nécessité d’établir un nouveau règlement des marchés de plein air. Ce règlement doit notamment indiquer les modalités de délivrance des emplacements, le fonctionnement, les horaires d’ouverture et bien d’autres choses. Le projet de règlement a été présenté à la Commission économie locale le 12 juillet et a été communiqué aux membres de l’Assemblée délibérante lors de la convocation au présent Conseil municipal. Je précise qu’il revient au Maire d’établir le règlement des marchés de plein air et que celui-ci sera adopté par arrêté. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - De créer le nouveau marché de plein air, le marché des paysans, en complément du marché de plein air existant, le marché hebdomadaire ; - De m’autoriser, ou mon représentant, à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Y a-t-il une demande d’explication ? Monsieur BORDENAVE. Thomas BORDENAVE : Je voulais vous signaler qu’on n’avait pas reçu le compte rendu de la Commission. Madame le Maire : Ah si, il a été envoyé par mail par Madame DEPEAUX lundi à tous les membres du Conseil municipal. Thomas BORDENAVE : J’ai contrôlé hier soir, je ne l’avais pas. Je n’ai pas été oublié ? Madame le Maire : A priori non, mais on va regarder ça. Thomas BORDENAVE : C’est ce que vous m’aviez dit donc j’étais étonné de ne pas l’avoir. 17/07/2024 78/90 Madame le Maire : Elle l’a envoyé le lundi soir. Monsieur BORDENAVE : vous êtes dans la liste des envois, sur votre mail mairie. Ça a été envoyé, comme convenu, à tout le Conseil municipal. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité. Le Conseil municipal, à l’unanimité, crée le nouveau marché de plein air, le marché des paysans, en complément du marché de plein air existant, le marché hebdomadaire. [27 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA, L. GRANIER.] VILLE DE POUSSAN Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240726-DL_2024 _48-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-48 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 COMMERCE DE PROXIMITÉ OBJET : Marchés de plein air — Création d'un nouveau marché | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU - En exercice | 29 Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL - Gérard Présents 22 ORTUNO -— Géraldine LACANAL -— Michel Représentés| 27 BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL -— Céline BRUN GHALEM - VOTE Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Pour 27 Françoise BARTHELEMY -— Bruno HERNANDEZ - Contre 0 Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON PINTENO - = Jean-Marc DAUGA -— André LOPEZ -— Véronique Abstention | 0 PEYROTTE - Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Madame Le Maire | Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-18. Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2015 relative à la modification du marché hebdomadaire, Considérant l'engagement de la Ville de Poussan dans une démarche de développement durable afin notamment de prévenir et réduire les pollutions, d'améliorer la santé et le bien-être des habitants, ou encore de préserver et développer des emplois de qualité, Considérant l'avis préalable de la Commission économie locale en date du 12 juillet 2024, Madame le Maire rappelle que la création des marchés de plein air est de la compétence du Conseil Municipal. Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 79/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S'LOT ID : 034-213402134-20240726-DL_2024 _48-AR Madame le Maire rappelle que jusqu'à présent il n'y avait qu'un marché hebdomadaire sur la place de la Mairie, le vendredi matin. Après consultation des organisations professionnelles, et expérimentation par le biais d’une convention d'occupation du domaine public pour de la vente au détail, il est proposé de créer un nouveau marché : le marché des paysans. Ce dernier regroupe les productrices et les producteurs vendant directement et exclusivement des produits agricoles locaux provenant uniquement de leur ferme (située à moins de 30 km de Poussan). Ces productrices et producteurs se sont engagés dans une démarche d'agriculture paysanne, respectueuse de l'Humain, de l'environnement et des cycles naturels, des animaux d'élevage, de la biodiversité et de la saisonnalité. Ce nouveau marché se déroule tous les jeudis en période scolaire, à la sortie des classes. A l'occasion de la création de ce nouveau marché, une réflexion a été menée sur la nécessité d'établir un nouveau règlement des marchés de plein air. Ce règlement doit notamment indiquer les modalités de délivrance des emplacements, le fonctionnement, les horaires d'ouverture... Le projet de règlement a été présenté à la Commission économie locale du 12 juillet, et a été communiqué aux membres de l'assemblée délibérante lors de la convocation au présent Conseil. Madame le Maire précise que le règlement des marchés de plein air sera adopté par arrêté, en effet cela relève des pouvoirs de police du Maire. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres : - CREE le nouveau marché de plein air : le marché des paysans, en complément du marché de plein air existant, le marché hebdomadaire. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, À Poussan. Henry-Paul BONNEAU Florence SANCHEZ 1er Adjoint A Maire de Poussan 25 juil. 2024 a 26 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d'une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 80/90 17/07/2024 81/90 11/ COMMERCE DE PROXIMITE – MARCHES DE PLEIN AIR – FIXATION DES DROITS DE PLACE Rapporteur : Madame le Maire Madame le Maire : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2224-18, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2014 fixant les droits de place, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 mai 2015 relative à la modification du marché hebdomadaire, Vu la délibération du Conseil municipal portant création d’un nouveau marché de plein air, le marché des paysans ; Considérant que le montant du droit de place est fixé librement par le Conseil municipal (CE, 9 mai 2011, n° 341118), Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des marchés de plein air, Considérant l’engagement de la Ville de Poussan dans une démarche de développement durable afin notamment de prévenir et réduire les pollutions, d’améliorer la santé et le bien-être de ses habitants ou encore de préserver et développer des emplois de qualité, Considérant l’avis préalable de la Commission économie locale en date du 12 juillet 2024 ; A l’occasion de la création du nouveau marché de plein air, une réflexion a été menée sur les droits de place et leur nécessaire actualisation. Je propose les tarifs suivants, tels que présentés à la Commission économie locale. Pour chaque jour de marché durant lequel l’usager occupera un emplacement, il devra s’acquitter du forfait correspondant. Les forfaits ont été repris dans le tableau. - Pour moins de 3 m² : o Occasionnel sans électricité :.... 4 € o Occasionnel avec électricité :.... 6 € o Abonnés sans électricité : ......... 3 € o Abonnés avec électricité : ......... 5 € - De la même manière, pour 3 à 6 m², les tarifs s’échelonnent à 6 €, 8 €, 5 € et 7 € ; - De 6 à 10 m², ils sont respectivement de 12 €, 14 €, 11 € et 13 €. Les tarifs sont accordés pour une surface maximale de 10 m². Au-delà, le tarif de 6 à 10 m² sera doublé et appliqué. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver les nouveaux tarifs des marchés de plein air ; - De dire que les recettes afférentes au versement des droits de place seront encaissées chapitre 70 – produits des services du domaine et ventes diverses (70223) ; - De m’autoriser, ou mon représentant, à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Sur ces deux délibérations, je tiens à dire que, à la Commission, était présent le représentant du marché du vendredi, qui représentait toutes les personnes qui sont là de façon régulière, et qu’il a émis un avis favorable sur ces tarifs, sur le règlement mais aussi sur la création du nouveau marché, en sachant que, au niveau des tarifs, on est en dessous ou équivalent à ce qui se pratique sur les autres marchés qui se déroulent ailleurs. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les nouveaux tarifs des marchés de plein air. 17/07/2024 82/90 [27 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA, L. GRANIER.] VILLE DE POUSSAN Envoyé en préfecture le 29/07/2024 HIOLEUCS 23UCUES' WSILE 6 |S COLUUUNL vie bnplie 16 SS\01\SOSS Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 49-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-49 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 COMMERCE DE PROXIMITÉ OBJET : | Marchés de plein air — Fixation des droits de place | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES En exercice | 29 Présents 22 Représentés| 27 VOTE Pour 27 Contre 0 Abstention |0 Présents Florence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard ORTUNO - Géraldine LACANAL - Michel BERNABEU -— Marianne ARRIGO - Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL - Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -— Bruno HERNANDEZ -— Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON PINTENO -— Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEYROTTE — Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Madame Le Maire Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-18. Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014 fixant les droits de place ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2015 relative à la modification du marché hebdomadaire, Vu la délibération du conseil municipal portant création d'un nouveau marché de plein air, le marché des paysans Considérant que le montant du droit de place est fixé librement par le conseil municipal (CE, 9 mai 2011, n° 341118) Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs des marchés de plein air, 17/07/2024 83/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 S L Publié le 29/07/2024 GC ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 49-AR HIOLSUCS 293UCYES! [NSILE QE [3 COLULUNU CIS Onplié 16 SA\01\SOSS Considérant l'engagement de la Ville de Poussan dans une démarche de développement durable afin notamment de prévenir et réduire les pollutions, d'améliorer la santé et le bien-être des habitants, ou encore de préserver et développer des emplois de qualité, Considérant l'avis préalable de la Commission économie locale en date du 12 juillet 2024, A l'occasion de la création du nouveau marché de plein air, une réflexion a été menée sur les droits de place et leur nécessaire actualisation. Madame le Maire propose les tarifs suivants, tels que présentés à la Commission économie locale. Pour chaque jour de marché durant lequel l'usager occupera un emplacement, il devra s'acquitter du forfait correspondant. . . Abonnés Abonnés . Occasionnels Occasionnels Forfait sans électricité | avec électricité sans avec électricité électricité Moins de 3 m?° | 4.00 € 6.00 € 3.00 € 5.00 € De 3 à 6 m° 6.00 € 8.00 € 5.00 € 7.00 € De 6 à 10 m°? 12.00 € 14.00 € 11.00 € 13.00 € Les tarifs sont accordés pour une surface maximale de 10 m°. Au-delà, le tarif de 6 à 10 m° sera doublé et appliqué. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres : - APPROUVE les nouveaux tarifs des marchés de plein air - DIT que les recettes afférentes au versement des droits de place seront encaissées chapitre 70 — produits des services du domaines et ventes diverses (70223) - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, A Poussan. Florence SANCHEZ Maire de Poussan 24 juil. 2024 Henry-Paul BONNEAU 1er Adjoint 25 juil. 2024 & CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d'une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). 17/07/2024 84/90 17/07/2024 85/90 12/ RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION DE POSTES Rapporteur : Madame le Maire Madame le Maire : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la fonction publique ; Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de ladite collectivité et qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant les emplois actuellement créés et pourvus de la Ville de Poussan, Considérant qu’il convient de faire évoluer les emplois et effectifs de la collectivité, tout en conservant un poste disponible dans chaque 1 er grade de chaque filière afin d’avoir une marge de réactivité en cas de recrutement ; Je propose au Conseil municipal d'adopter les modifications suivantes du tableau des emplois, avec effet immédiat : La création d’emplois : - Filière animation : o 1 poste d’animateur principal de 2 e classe, catégorie B, à temps complet, pour donner suite au recrutement d’un agent en remplacement d’un agent quittant la collectivité au 31 août 2024 : • Poste ouvert à la voie contractuelle en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, conformément aux conditions fixées à l’article 332-8, alinéa 2, du Code de la fonction publique. Dans ce cas, le candidat devra justifier d’un diplôme professionnel (inscrit au RNCP) au moins de niveau 5 (Bac +2), délivré dans le domaine correspondant au cadre d’emploi des animateurs et d’une expérience professionnelle dans le secteur. • L’agent contractuel sera rémunéré par référence à une grille indiciaire afférente au grade d’animateur principal de 2 e classe (filière animation), avec un régime indemnitaire attribué et versé selon les conditions de la délibération correspondante en vigueur, prenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour le poste et de l’expérience détenue par l’agent, conformément à la réglementation. - Filière administrative : o 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 re classe, catégorie C, pour donner suite au recrutement d’un agent pour remplacer un agent ayant fait l’objet d’une mobilité interne sur un autre poste ; o 2 postes d’adjoints administratifs, catégorie C, à temps complet, pour des emplois devenus permanents. Initialement, la collectivité, conformément à l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique, avait recruté des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Compte tenu de la pérennisation du besoin, il convient de créer des emplois permanents. • Postes ouverts à la voie contractuelle en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, conformément aux conditions fixées à l’article 332-8, alinéa 2, du Code de la fonction publique. 17/07/2024 86/90 Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : - D’adopter la mise à jour générale du tableau des emplois avec 4 créations telles que présentées, à effet immédiat ; - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal concernant ces évolutions ; - De m’autoriser à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. On va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci. Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, la mise à jour générale du tableau des emplois avec 4 créations telles que présentées, à effet immédiat. [27 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, G. GUENAL, C. BRUN- GHALEM, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, F. BARBE, B. CECILLON-PINTENO, J.-M. DAUGA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, T. BORDENAVE, M.-P. LAUX, B. VANDERMEERSCH, P. CROS, L. LAMBERT, J. PEREA, L. GRANIER.] VILLE DE POUSSAN Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024_50-AR DELIBERATION ou CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-50 SÉANCE DU 17 JUILLET 2024 RESSOURCES HUMAINES OBJET : Mise à jour du tableau des emplois | DATE DE LA CONVOCATION | 09/07/2024 | NOMBRE DE MEMBRES En exercice | 29 Présents 22 Représentés| 27 VOTE Pour 27 Contre 0 Abstention | 0 Présents Florence SANCHEZ - Henry-Paul BONNEAU - Fabienne MICHEL -— Sonia REBOUL -— Gérard ORTUNO -— Géraldine LACANAL -— Michel BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Gaëlle GUENAL -— Céline BRUN GHALEM - Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -— Bruno HERNANDEZ - Fabrice BARBE -— Béatrice CECILLON PINTENO - Jean-Marc DAUGA - André LOPEZ - Véronique PEYROTTE -— Thomas BORDENAVE - Marie-Pierre LAUX Absents Sylvain BARONE Julien CHARAYRON Pouvoirs Bruno VANDERMEERSCH à Henry-Paul BONNEAU Pierre CROS à Pierre MARIEZ Lydie LAMBERT à Florence SANCHEZ Julie PEREA à Gaëlle GUENAL Laurence GRANIER à André LOPEZ | RAPPORTEUR | Madame Le Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Fonction Publique, CONSIDERANT que conformément à l’article L. 313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de ladite collectivité et qu'il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, CONSIDERANT les emplois actuellement créés et pourvus de la Ville de Poussan, CONSIDERANT qu'il convient de faire évoluer les emplois et effectifs de la collectivité, tout en conservant un poste disponible dans chaque 1er grade de chaque filière afin d'avoir une marge de réactivité en cas de recrutement. Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 87/90 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024_50-AR Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'adopter les modifications suivantes du tableau des emplois, avec effet immédiat : La création d'emplois : + Filière animation : o 1 poste d’Animateur principal de 2°"° classe — catégorie B, à temps complet, pour donner suite au recrutement d'un agent en remplacement d'un agent quittant la collectivité au 31 août 2024. " Poste ouvert à la voie contractuelle en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, conformément aux conditions fixées à l’article 332-8 alinéa 2 du Code de la Fonction Publique. Dans ce cas, le candidat devra justifier d'un diplôme professionnel (inscrit au RNCP) au moins de niveau 5 (Bac +2), délivré dans le domaine correspondant au cadre d'emploi des animateurs et d'une expérience professionnelle dans le secteur. " L’agent contractuel sera rémunéré par référence à une grille indiciaire afférente au grade d’animateur principal de 2e cl (filière animation), avec un régime indemnitaire attribué et versé selon les conditions de la délibération correspondante en vigueur, prenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour le poste, et de l'expérience détenue par l'agent conformément à la réglementation. + Filière administrative : o 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe — catégorie C, pour donner suite au recrutement d’un agent pour remplacer un agent ayant fait l'objet d'une mobilité interne sur un autre poste. o 2 postes d’adjoints administratifs — catégorie C, à temps complet, pour des emplois devenus permanents. Initialement, la collectivité, conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, avait recruté des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Compte tenu de la pérennisation du besoin, il convient de créer des emplois permanents. " Postes ouverts à la voie contractuelle en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, conformément aux conditions fixées à l’article 332-8 alinéa 2 du Code de la Fonction Publique. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres : - ADOPTE la mise à jour général du tableau des emplois avec 4 créations telles que présentées, à effet immédiat. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal concernant ces évolutions. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération. Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 88/90 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, À Poussan. Florence SANCHEZ # Maire de Poussan a 24 juil. 2024 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le 29/07/2024 S L GO ID : 034-213402134-20240725-DL_2024 50-AR Henry-Paul BONNEAU 1er Adjoint 25 juil. 2024 CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication numérique (ou par défaut affichage public). La Directrice des Services est chargée de l'application du présent acte. La présente délibération fera l'objet d'une inscription au procès-verbal de la séance correspondante. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). Acte publié le 29/07/2024 Florence Sanchez, Maire de la commune 17/07/2024 89/90 17/07/2024 90/90 Madame le Maire : Nous avons épuisé l’ordre du jour, qui était assez conséquent. Je vous remercie pour votre attention. Je remercie ceux qui sont restés avec nous aussi tout le long de la séance, les courageux. Je vous souhaite une bonne continuation dans l’été. Je pense que, à moins d’événement exceptionnel et d’urgence, il n’y aura pas de Conseil municipal avant fin septembre. Bel été à tous et bonne soirée. Merci. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance du Conseil municipal à 21 h 40.