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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 131 du 18 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°142 du 18 Juin 2021
Document publié le Vendredi 18 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°142 du 18 Juin 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 142 DU 18 JUIN 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 142 DU 18 JUIN 2021
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté préfectoral du 16 juin 2021 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux se 2ème classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer en région Hauts- de-France au titre de l’année 2021
Arrêté préfectoral du 16 juin 2021 relatif à la composition de la commission de titularisation d’un adjoint administratif de l’Intérieur et de l’Outre-Mer recrutés par la voie du concours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (PACTE) au titre de l’année 2019 en région HAUTS-de-FRANCE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Anne CORNET, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Secrétaire générale pour l’administration du Ministère de l’Intérieur de la zone de défense Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Arrêté préfectoral du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Maryse DE MOOR, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour la dé&fefnse et la sécurité, ainsi qu’au personnel affecté à ce cabinet
Arrêté du 18 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick OLIVIER , Directeur régional de l’ Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 18 juin 2021 modifiant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de MAUBEUGE à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté du 16 juin 2021 accordant la médaille d’honneur régionale départementale et communale Promotion du 14 juillet 2021
Arrêté du 16 juin 2021 accordant la médaille d’honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 142 DU 18 JUIN 2021
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de LA SENTINELLE pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection d’un conseiller communautaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DU PONT D’HAZARD à PRISCHES
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC CAP LAIT à ELINCOURT
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DE LA BOUFFLETTE au FAVRIL
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DES CAMPANULES à CLARY
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DU PLAMAERT à STEENBECQUE
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DES DEUX MARONNIERS à SEMOUSIES
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DES AGACHES à CLARY
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DU QUINTIN à THIENNES
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DELOMMEZ BV à ESTREUX
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DU MONT à MONS EN PEVELE
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DES FLANDRES STAES à HAZEBROUCK
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DES MAGRES à COMINES
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DU PETIT BOIS à BERTHEN
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DE LA TOURETTE à VIEUX-RENG
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DES QUATRE BRAS à COLLERET
Décision d’agrément du 17 juin 2021
GAEC DUTREMEE à CHOISIES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 142 DU 18 JUIN 2021
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°21-06-0534 du 14 juin 2021 relative à la délégation de signature du directeur général pour la direction des ressources humaines et des relations sociales A
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU NORD
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE DE L'INTÉRIEUR ET L'OUTRE-MER EN RÉGION HAUTS-DE-FRANCE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions « statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État ;
Vu la loi n°2006-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;:
Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription à la fonction publique de l'État et à
la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;: L
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ; :
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants
des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’État ou de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de
l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu.le décret n° 2016-5680 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire ; Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves
des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ; .
Vu l'arrêté du 9 février 2015 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement
d’adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours externes
et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-
mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 fixant le nombre et la répartition géographique des postes au titre de
l'année 2021 aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2° classe
de l’intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ; .
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2021 portant ouverture d'un concours externe et d’un concours interne
pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-mer au titre de
l'année 2021 dans la région Haut-de-France ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°
Mme Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général
commun départemental du Nord, est nommée présidente du jury des concours externe et interne pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Hauts-
de-France au titre de l'année 2021.
Article 2
M. Denis DAVID, adjoint à la cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, est nommé vice-président du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Hauts- de-France au titre de l’année 2021. :
Article 3
En cas d’empêchement de la présidente, la présidence des travaux du jury sera assurée par M. Denis DAVID, vice-président.
Article 4
Sont désignés en qualité de membres du jury :
-M. Adam BAH, adjoint au chef du bureau recrutement et de la formation du secrétariat général pour
administration du Ministère de l'intérieur de la zone Nord,
-M. Johann CORNU, chef du service ressources humaines du secrétariat général commun départemental du
Pas-de-Calais,
-Mme Emilie DELLIAUX, adjointe au chef du bureau des finances de la préfecture du Nord,
-M. Guillaume DUCARNE, chef du bureau de gestion des carrières du secrétariat général commun départemental du Nord, -Mme Corinne ELEKAN, conseillère mobilité et carrières du secrétariat général commun départemental du Nord,
-M. Billy GUERIN, adjoint au chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales de la préfecture du
Nord, |
-M. Anthony LALLEMAND, adjoint au chef du bureau du contentieux et du droit des étrangers de la préfecture du Nord, . |
-M. Martial LALLEMENT, chef du bureau des affaires territoriales de la préfecture du Nord,
-Mme Béatrice LEFORT, cheffe de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire
de Lille,
-Mme Evelise LOYER, conseillère emploi au sein de la région de gendarmerie des Hauts-de-France,
-Mme llham MATTOUCHE, cheffe de la section de l'immigration familiale de la préfecture du Nord,
-Mme Stéphanie NACKAERTS, adjointe au chef du bureau des ressources humaines du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Nord,
-M. Antoine PALIER, chef du bureau des affaires médiales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone Nord, |
-M. Pierre VROMAINE, assistant du contentieux au tribunal administratif d'Amiens,
Article 5
Sont désignés en qualité de membres du jury suppléants en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres du jury :
-M. Remy DEFFRENNES, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers de la préfecture du Nord,
-Mme Nathalie GINESTET — TREFOIS, greffière au tribunal administratif de Lille,
-Mme Gaëlle GREGOIRE, greffière au tribunal administratif de Lille,
-Mme Stéphanie PENNELLE, chargée de communication et des médias de la préfecture du Nord,
Article 6
. Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée.
Fait à Lille, le |£.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
de la préfecture du Nord,
#
#
Simon FETET Fi
L
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. ES | PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA REGION | HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU NORD
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation d’uñ adjoint administratif de
l’intérieur et de l’outre mer recrutés par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (PACTE) au titre de l’année 2019 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu Ja ‘loi n° _2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique : |:
Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de
l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2006 relatif à l'éxonération des cotisations sociales des contrats
dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » pris en
application de l’article 6 de l'ordonnance n°° 2005-901 du 02 août 20086 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de
la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et
hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M Simon FÉTET, Secrétaire Général de
la préfecture du Nord ;
Vu le procès verbal de la réunion de la commission de sélection du 6 juin 2019 relative au recrutement d'un
adjoint administratif de l'intérieur et de l’outre mer recrutés par la voie du parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au titre de l’année 2019 en région Hauts de France ;
Vu le contrat PACTE établi le 1° juillet 2020 entre l'État, représenté par le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord et Madame Prescilla DRUON :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° Madame Carine HELART, directrice du Centre d'Expertise et des Ressources Titres de la
préfecture de la Somme, est nommée présidente de la commission de titularisation de :
Madame Prescilla DRUON, recrutée en qualité d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre mer par la
voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et
de la fonction publique d'Etat (PACTE) au titre de l'année 2019 en région Hauts-de-France.
Article 2 : Sont nommés membres de cette commission :
- Madame Nathalie MORANDINI Cheffe du pôle animation et développement des territoires à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme
- Monsieur Christophe LEPAGNOL Chef du pôle ressources humaines au secrétariat général
commun départemental de la Somme
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'éxécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
v
Simog FETET EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
| Mme Anne CORNET
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ; L
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ; :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
1 quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État
devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pourl'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur ;
Vu flarrêté ministériel du 27 novembre 2015 portant nomination de Mme Mélanie MUSA, attachée
d'administration de l'État au SGAMI-Nord, en qualité de directrice adjointe à la direction de l'équipement et
de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales au SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015 portant nomination de M. Stéphane MORANT, ingénieur hors
classe des systèmes d’information et de communication en tant que directeur des systèmes d'information et
de communication au SGAMI ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant mutation, nomination et détachement de Mme Voahangy
JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chargée de mission du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant mutation, nomination et détachement au SGAMI-Nord
de M. Hubert-Alexandre ROY, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines : Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 portant affectation de Mme Emilie BAURIN, officier du corps
technique et administratif de la gendarmerie nationale au SGAMI-Nord sur un poste d'attachée principale
d'administration de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019 portant prise en charge par voie de détachement de M. Didier
DUPONT, dans le corps des ingénieurs SIC, sur un poste de dirécteur adjoint à la direction des systèmes
d'information et de communication au SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2020 portant mobilité de M. Cédric DAMIENS, au SGAMI-Nord, en qualité
de directeur de l'administration générale et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2021 portant affectation en position de détachement de Madame Florence
VANDENBERGHE, en tant que directrice de l'immobilier, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur au SGAMI-Nord, à compter du 15 février 2021 etjusqu'au 14 février 2026 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2021 portant affectation de Mme Emmanuelle TOURTOIS, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et d'outre-mer, en qualité de directrice des
ressources humaines adjointe, à compter du 01 avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2026 ;
Vu la décision ministérielle n° 29 551 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 9 juin 2020 affectant le général de brigade Gilles BOUSQUET sur le poste de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur au SGAMI-Nord, de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 030 124 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 11 juin 2020 affectant le lieutenant-
colonel Jean-Marie LE BRESTEC sur le poste de directeur de l'équipement et de la logistique au SGAMI-
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant affectation de M. Hervé BACLET au sein du SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le
préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 « sécurité
civile » ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité
de chef du bureau des ressources humaines;
Vu la décision de nomination de Mme Imen MASROUHI, attachée d'administration de l'état, en qualité de
chef de bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l’État, en qualité d'adjoint
au chef du bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l’état, en qualité
de directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1” — En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à Mme Anne
CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :
1- les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2- les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant la
coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
2 la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
eo la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
Le les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
E la participation au « Channel Intelligence Conférence ».
Article 3 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département
du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes
de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AI Délégation générale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord, pour :
1-Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 — au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière
des personnels de la Police Nationale ainsi que des personnels de la direction des systèmes d'information
et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans
le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les
services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord ; 1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des
conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les adjoints
de sécurité affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au
licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels
affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des
matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les
besoins des services de la Police Nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-
1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7- à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2- Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN), de la direction
de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des
Systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les
matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ; * engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michel LALANDE, préfet de la région
- Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de Mme Anne
CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui lui sont
conférées par le présent arrêté (articles 2 et 3), seront exercées par M. Richard SMITH, directeur de
cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par M. Gilles BOUSQUET, secrétaire général
adjoint pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CORNET et de M. BOUSQUET 6.2.1 — pour les affaires ressortissant de l'article 4 8 1.1 à 1.3, par M. Hubert-Alexandre ROY,
directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur :
En cas d'absence ou d'ernpèchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est donnée à
Mme Emmanuelle TOURTOIS, directrice adjointe des ressources humaines.
6.2.2 — pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du SGAMI ;
- ou par Mme Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI ;
- ou par M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI ;
- ou par M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes d'information et de communication du
SGAMI.
6.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, délégation de signature est
donnée à M. Yves LECLERC, en qualité de directeur adjoint de l'administration générale et des
finances.
6.2.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VANDENBERGHE, délégation de
signature est donnée à M. Hervé BACLET, directeur adjoint de l'immobilier du SGAMI, pour les
affaires immobilières.
6.2.5- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie LE-BRESTEC, délégation de
signature est donnée à Mme Mélanie MUSA, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique
et cheffe du bureau des affaires générales.
6.2.6- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes
d'informätion et de communication, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPONT,
directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 — Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de recevoir
les crédits des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour. procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
> Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
- Programme 152 : Gendarmerie Nationale
> Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
> Sécurité civile :
- Programme 161 : Sécurité civile
> Immigration, asile et intégration
- Programme 303 : Immigration et asile
> Écologie :
- Programme 362 : « plan de relance »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement
et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
> Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
> Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier
2011:
- Programme 166 : Justice judiciaire.
> Gestion des dépenses liées au STSI2
- Programme 354 : Administration territoriale de l'État.*
> Gestion des dépenses liées au programme 363 : Compétitivité
Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous
les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement
immobilier classés en catégorie | et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord
et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant
fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, rend
exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 - Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, est autorisé à
lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable
assignataire et en deçà d’un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera
exercée par :
- M.Gilles BOUSQUET, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
- Mme Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, cheffe d’ Etat-major
du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
- M. Hubert-Alexandre ROY, conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directeur des
ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant
à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est
donnée à Mme Emmanuelle TOURTOIS, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe des ressources humaines.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme
Emmanuelle, TOURTOIS, délégation de signature est donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, dans ses domaines de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme
Emmanuélle TOURTOIS, délégation de signature est donnée à Mme Imen MASROUHI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Imen MASROUHI, délégation de signature est
donnée à M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau des rémunérations dans ses domaines de compétences.
—M. Cédric DAMIENS, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer
les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, délégation de signature est donnée à
M. Yves LECLERCOQ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances.
Mme Anne CORNET définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de
services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone
Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées
à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
- Mme Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors classe territorial, directrice de l'immobilier du
SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et- d'ordonnancement en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature le concernant sera exercée dans la limite de ses attributions par M. Hervé BACLET,
ingénieur principal, directeur adjoint de l'immobilier.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Emilie
BAURIN, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, pour signer les actes émanant de la
section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI
Nord / direction de l'immobilier est en charge. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BAURIN, la
8 délégation de signature la concernant sera exercée par Mme Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et cheffe de la section comptabilité
des investissements immobiliers.
- M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie LE BRESTEC la délégation de signature
le concernant sera exercée par Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales.
- M. Stéphane MORANT, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, directeur
des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,
pour signer les actés d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à M Didier DUPONT,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint des
systèmes d'information et de communication.
Article 14 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au
directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord,
comptable assignataire.
Article 15 — L'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Anne CORNET,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en qualité de secrétaire générale pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone Nord, est abrogé.
Article 16 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le
h ] 1.8 JUIN 2021
Michel LALANDE
— Eu PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET-DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryse DE MOOR, directrice de cabinet de
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, ainsi qu'au personnel affecté à ce cabinet
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès
des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ; Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 nommant Mme Maryse DE MOCR, commissaire divisionnaire, directrice de cabinet de M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2017, nommant M. Olivier LE CARDINAL, commissaire divisionnaire,
chef du pôle opérationnel au cabinet du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la préfecture du Nord ; :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Maryse DE MOOR, commissaire divisionnaire, directrice de cabinet de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour les affaires relevant de ses attributions, en particulier pour le cabinet et l'État-Major de zone :
- les correspondances courantes ne comportant pas d'instruction de portée générale ;
- les copies d'arrêtés ou de décisions ;
- les certificats et visas de pièces et documents ;
- les accusés de réception ;
- les demandes d'enquête ;
- les notes de service ;
- les pièces de comptabilité ;
- les ordres de mission et bons de transport ;
- les engagements des crédits, liquidations des dépenses.
Article 2 - En cas d'absence de Mme Maryse DE MOOR, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par
M. Olivier LE CARDINAL, commissaire divisionnaire, chef du pôle opérationnel, pour les affaires relevant de ses attributions.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Maryse DE MOOR pour la validation de la liste des
agents ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions en cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense
et la sécurité.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant délégation de signature à Mme Maryse DE MOOR, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité est abrogé.
Atticle 5 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 8 JUIN 2021
Michel LALANDE Préfecture du Nord
Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraterns
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick OLIVIER, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ; Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 portant nomination de M. Patrick OLIVIER sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances
relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord en application du code de la
consommation (chapitre 1° du titre Il du livre V et chapitre l°' du titre III du livre V) :
- protection économique du consommateur
- loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché, notamment
non-conformité à la réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse (article L531-6 du
code de la consommation).
- sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de
services mis sur le marché
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les
domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord en application du code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
- régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au contrat de
vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM)
- transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (article L.205-10
du CRPM)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les
domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord en application du code de l’environnement :
- transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L173-12 du code de
l'environnement.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les
domaines relevant de la compétence du Préfet du Nord en matière de métrologie légale précisés dans le tableau
ci-dessous : Nature du pouvoir Références réglementaires
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une
non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de
rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non
conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non
conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de
type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter
remède aux défauts constatés et de demander un nouvel
examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de
type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service
d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend
impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d’une approbation CEE de modèle)
IV de l'article 10 du décret du 4 août
1973
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle
et pour la vérification primitive CEE
Article 1
de l'arrêté du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise
en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981
et du 07/07/2004 Nature du pouvoir Références réglementaires
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41
applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs Article 45
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou de l'arrêté du 31 décembre 2001
agréés.
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification Article 62.3 de l'arrêté
périodique et de vérification après réparation ou modification
accordées aux détenteurs d'instruments de mesure. du 31 décembre 2001
Article 5 du décret du 3 mai 2001 et Aménagements aux dispositions de vérification de moyens article 3 de l'arrêté du 31 décembre
d'essais 2001
Le : : Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007,
pra aa le contrôle des instruments par leur article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 :
article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant les saisines
juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS conformément au code du
commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police administratives prises
en application du chapitre 1° du titre Il du livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre Il
du titre Il du livre V et du chapitre 1° du titre III du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la
loi du 4 juillet 1837).
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État :
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de
plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;
- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
— aux ministres ;
— aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental du Nord ainsi qu'à son directeur général des services ;
— aux cabinets ministériels ;
— à la maire de la commune chef-lieu de département et les EPCI de son ressort ;
— aux présidents de chambres consulaires.
- les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la
responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles entrant dans le cadre des attributions que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail :
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4 8 JUIN 2021 Fait à Lille, le
ichel LALANDE EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du N
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote de la
commune de Maubeuge à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique. ;
Vu l'ordonnance du 21 mai 2021 du premier président de la Cour d'appel de Douai :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des
élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu l'indisponibilité de Monsieur Amar OUFFA pour cause de force majeure le dimanche 20 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” — Pour le premier tour de scrutin de la commune de Maubeuge la commission de contrôle est modifié
ainsi qu'il suit
Désignation d'un représentant du préfet pour le premier tour de scrutin
Monsieur Julien LESPILETTE Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président de la commission de contrôle de
Maubeuge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux maires de la commune concernée ainsi qu’à chacun des membres
de la commission précitée.
Lille, le 4 8 JUIN 2921
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 16 Juin 2021
Accordant la médaille d’honneur régionale départementale et
communale
Promotion
du 14 juillet 2021
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:
sp-medailles-cambrai@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Sous-préfecture de CAMBRAI
Place Fénelon
59407 CAMBRAI CEDEX 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 16 Juin 2021
Accordant la médaille d’honneur agricole
Promotion
du 14 juillet 2021
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:
sp-medailles-cambrai@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Sous-préfecture de CAMBRAI
Place Fénelon
59407 CAMBRAI CEDEX we
E. Sous-préfecture
PRÉFET de Valenciennes
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la commune de La Sentinelle pour
l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d’un conseiller communautaire
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 :
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L. 260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9 :
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur N° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1° janvier 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1°juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-
préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de La Sentinelle :
Vu le jugement n°2004481 du 27 octobre 2020, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de la commune de La Sentinelle :
Vu la décision n°446066 du 26 mai 2021 du Conseil d'État rejetant le recours formé contre ce jugement, qui est
donc devenu définitif ;
Considérant qu'il y a lieu de convoquer le collège des électeurs dans un délai de trois mois à compter de
l'annulation définitive des opérations électorales ;
Considérant que pour éviter d'organiser une élection au cours de la période de congés estivaux, le dépassement
du délai de trois mois peut être exceptionnellement admis ;
ARRÊTE
Arlicle 1” - Le collège électoral de la commune de La Sentinelle est convoqué :
le dimanche 5 septembre 2021 en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection d'un conseiller communautaire
représentant la commune de La Sentinelle au sein de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de
la Porte du Hainaut, dans les formes prévues par les articles susnommés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 12 septembre 2021
Article 2 — Les déclarations de candidatures, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du dépôt à
l'annexe de la sous-préfecture de Valenciennes sise 15, rue Capron à Valenciennes, bureau du développement
territorial, pôle des relations avec les collectivités locales :
- d'une liste de candidats au conseil municipal comprenant au moins autant de candidats que de sièges à
pourvoir (à savoir 23) et au plus deux candidats supplémentaires (25), conformément aux articles L.260 et L.263
à L.267 du code électoral. Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pourvoir (à savoir un), augmenté d’un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à
L.273-10 du code électoral.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature pourront être déposées à compter du lundi 16
août 2021 et jusqu’au jeudi 19 août 2021, selon les horaires fixés ci-après (*) :
- du lundi 16 août 2021 au mercredi 18 août 2021 de 13h30 à 16h00 ;
- le jeudi 19 août 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.
Pour le second tour éventuel, les déclarations de candidatures pourront être déposées (*) :
- le lundi 6 septembre 2021 de 13h30 à 16h00 ;
- le mardi 7 septembre 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.
(*} afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du bureau du
développement territorial au 03 27 14 59 33 ou via l'adresse électronique fonctionnelle suivante: sp-elections-
valenciennes@nord.gouv.fr .
Article 3 - La déclaration collective de candidatures, accompagnée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article
L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R.128 à R.128-2 du code électoral, peut être déposée
soit par le responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité. Pour chaque tour de scrutin, cette
déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l'article L.265 du
code électoral. Conformément à l’article précité, le dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un
justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article 4 — En application de l’article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent demande de
concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des
bulletins de vote aux électeurs.
Article 5 — Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs
circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le mercredi 25 août 2021 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin :
- le mercredi 8 septembre 2021 à 12 heures pour le second tour.
Les documents seront livrés, pour chaque tour de scrutin, par les candidats à la mairie de La Sentinelle en
quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majorée de 5 % pour les circulaires (2215
exemplaires), et majorée de 10 % puis multiplié par deux pour les bulletins de vote (4640 exemplaires).
Article 6 — La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis postérieurement
aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté. Article 7 — Conformément à l'article L.47 À du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour sera
ouverte le lundi 23 août 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 4 septembre 2021 à zéro heure (soit le
vendredi 3 septembre 2021 à minuit).
Pour le second tour, la campagne est ouverte à compter du lundi 6 septembre 2021 à zéro heure et prendra fin le
samedi 11 septembre 2021 à zéro heure (soit le vendredi 10 septembre 2021 à minuit).
Conformément à l’article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi 3
septembre 2021 à minuit pour le premier tour et le vendredi 10 septembre 2021 à minuit en cas de second tour),
il est interdit de :
- distribuer où de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant
le caractère de propagande électorale,
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à
voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Article 8 — Les emplacements destinés à l'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par
le Sous-préfet de Valenciennes résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 19 août 2021 à 18h30 à
l'annexe de la sous-Préfecture de Valenciennes sise 15, rue Capron, dans le hall d'accueil, entre les listes de
candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Le résultat du tirage au sort effectué le 19 août 2021 reste valable pour le deuxième tour.
Article 9 — L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des
articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant
le scrutin, soit le 30 juillet 2021.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard
le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le 26 août 2021.
Article 10 — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 14 — Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant, à
l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au
moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un
deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptible d'être proclamé élu.
Article 12 — Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq
jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou directement au greffe du
tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire. Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché sans délai
sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de La Sentinelle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Atlicle 14 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes et le président de la délégation spéciale de La Sentinelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Valenciennes, le { 6 JUIN 2071
Le sous-préfet,
Michel CHPILEVSKY En Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision d'agrément
GAEC DU PONT D'HAZARD à Prisches
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet de demande d'agrément du GAEC DU PONT D'HAZARD reçu le 20 avril
2021;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DU PONT D'HAZARD est constitué par Monsieur Etienne PETIT et
Monsieur Clément PETIT tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom des associés Répartition du capital social (%)
Etienne PETIT 66,6
Clément PETIT 33,4
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Etienne PETIT et Monsieur Clément PETIT ;
Considérant que les deux associés du GAEC DU PONT D'HAZARD contribuent au renforcement du
groupement par le développement de l'activité polyculture et de production laitière, ainsi que la
reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU PONT D'HAZARD satisfait par conséquent
aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la
pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés,
l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que
l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Atticle 1° Le GAEC DU PONT D'HAZARD, dont le siège est situé 975 route de Nouvion — 59550
PRISCHES, est agréé sous le numéro 1868/59 en qualité de GAEC total.
Atticle 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé
Etienne PETIT 66,6
Clément PETIT 33,4
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code
rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d’associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d’associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à
la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Atticle 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le
1 7 JUIN 2021
Pour le-Préfètet par délégation,
L’adjointe à la qu Service Economie Agricole
ps
Engoisé FRISON Marie-Fr.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Ex Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC CAP LAIT à Elincourt
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 8 juillet 2011 portant reconnaissance du GAPEC ODE (devenu GAEC CAP
LAIT) enregistré sous le numéro 1746/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 10 mai 2021 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
CAP LAIT en EARL CAP LAIT à compter du 1° novembre 2020 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021;
Considérant que le GAEC CAP LAIT cesse toute activité à compter du 1er novembre 2020 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DECIDE
Atticle 1® L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC CAP LAIT
enregistré sous le numéro 1746/59 dont le siège social est situé à ELINCOURT (59127), est retiré à
compter du 1° novembre 2020.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Atticle 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le À / JUIN 2921
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à Economie Agricole
Marie- ançoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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DU NORD
Liberté
Égalité
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Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DE LA BOUFLETTE au FAVRIL
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ; À
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 18 mars 1997 portant reconnaissance du GAEC DE LA BOUFLETTE enregistré
sous le numéro 1382/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 04 mai 2021 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DE LA BOUFLETTE en EARL DE LA BOUFLETTE à compter du 31 mars 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DE LA BOUFLETTE cesse toute activité à compter du 31 mars 2021 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 1® L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA
BOUFLETTE enregistré sous le numéro 1382/59 dont le siège social est situé au FAVRIL (59550) est
retiré à compter du 31 mars 2021.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à ile, le
{7 JUIN 292
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la ervice Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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DU NORD
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(SEA)
DECISION
GAEC DES CAMPANULES à CLARY
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 19 juillet 1975 portant reconnaissance du GAEC DES CAMPANULES enregistré
sous le numéro 34/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 10 mai 2021 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DES CAMPANULES en SCEA DES CAMPANULES à compter du 31 décembre 2020 :
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DES CAMPANULES cesse toute activité à compter du 31 décembre 2020 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Article 1°* L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES
CAMPANULES enregistré sous le numéro 34/59 dont le siège social est situé à CLARY (59225) est
retiré à compter du 31 décembre 2020.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. _
117 LUN api
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à effe 1 ervice Economie Agricole
Fait à Lille, le
TU,
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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DU NORD
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(SEA)
DECISION
GAEC DU PALMAERT à Steenbecque
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 24 mai 1989 portant reconnaissance du GAEC DU PALMAERT enregistré sous
le numéro 908/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 30 avril 2021 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DU PALMAERT en SCEA DU PALMAERT à compter du 12 février 2021 :
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DU PALMAERT cesse toute activité à compter du 12 février 2021:
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 1° L’agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU PALMAERT
enregistré sous le numéro 908/59 dont le siège social est situé à STEENBECQUE (59189), est retiré
à compter du 12 février 2021.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lil, le 1177100 gg.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
rt: rvice Economie Agricole
#4
Marie-Françoise FRISON
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PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
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(SEA)
DECISION
GAEC DES DEUX MARRONNIERS à SEMOUSIES
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 18 octobre 1979 portant reconnaissance du GAEC DES DEUX MARRONNIERS
enregistré sous le numéro 1538/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 18 mai 2021 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DES DEUX MARRONIERS en EARL DES DEUX MARRONNIERS à compter du 31 décembre 2020 :
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021;
Considérant que le GAEC DES DEUX MARRONNIERS cesse toute activité à compter du 31
décembre 2020 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Article 1° L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES DEUX
MARRONNIERS enregistré sous le numéro 1538/59 dont le siège social est situé à SEMOUSIES
(59440) est retiré à compter du 31décembre 2020.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le f 7 AUN 20
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Marie- Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
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DU NORD
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DECISION
GAEC DES AGACHES à CLARY
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 2 mars 1983 portant reconnaissance du GAEC DES AGACHES enregistré sous
le numéro 395/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 10 mai 2021 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DES AGACHES en SCEA DES AGACHES à compter du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DES AGACHES cesse toute activité à compter du 11 février 2021 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 1° L’agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES AGACHES
enregistré sous le numéro 395/59 dont le siège social est situé à CLARY (59225) est retiré à compter
du 11 février 2021.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Atticle 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le f 7 AUN 999$
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe àt4
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
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(SEA)
DECISION
GAEC DU QUINTIN à Thiennes
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 3 décembre 2020 portant reconnaissance du GAEC DU QUINTIN enregistré
sous le numéro 1865/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 16 avril 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DU QUINTIN ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021;
Considérant que le GAEC DU QUINTIN est constitué par Monsieur Emmanuel VERBRIGGHE et
Monsieur Nicolas CATOIR, tous deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nbre total Identité de chaque associé Parts sociales % détenu | de parts détenues par par associé sociales du associé GAEC
VERBRIGGHE Emmanuel 13 65
20 |CATOIR Nicolas 7 35
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la demande de modifications statutaires en vue de l'augmentation du capital social
initialement de 912 600 € pour le porter à 914 600 € à compter du 16 février 2021.
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU QUINTIN remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Atticle 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU QUINTIN
enregistré sous le numéro 1865/59, dont le siège social est établi 34 rue au beurre — 59189
THIENNES est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nbre total de parts Identité de chaque associé Parts sociales détenues par, % détenu sociales du GAEC associé par associé
9146 VERBRIGHE Emmanuel | 5945 60
CATOIR Nicolas 3201 40
Atticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 1 7 Ju 2921 Pour le direci épartemental des territoires et de la mer,
i u Service Economie Agricole
Marie-Ffançoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E si | Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DELOMMEZ BV à Estreux
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) :
Vu la décision du 3 octobre 1991 portant reconnaissance du GAEC DELOMMEZ BV enregistré
sous le numéro 1114/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 13 avril 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DELOMMEZ BV ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que la durée initiale de 30 ans du GAEC DELOMMEZ BV prendra fin le 5 mars 2022 :
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DELOMMEZ BV remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant la demande de modifications statutaires en vue de la prorogation de la durée du GAEC
pour la porter à 99 ans pour s'achever le 5 mars 2091.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DELOMMEZ BV
enregistré sous le numéro 1114/59, dont le siège social est établi 4 rue Pasteur — 59990 ESTREUX
est maintenu.
Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 3 - Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 17 JUN 2821 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
a cheffe du Service Economie Agricole
4 .
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethadf/ En Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DU MONT à Mons-en-Pevele
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 27 novembre 2015 portant reconnaissance du GAEC DU MONT enregistré sous
le numéro 1775/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 12 mars 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du
GAEC DU MONT en vue de l'entrée d'un nouvel associé Monsieur Valentin CANIVET au 1*
décembre 2020 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DU MONT est constitué de Mesdames Laura LOHIER et Christine CARRE
et Valentin CANIVET, tous trois chefs d'exploitation :
Considérant la répartition suivante du capital social :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Nb total de parts Nom et prénom des Parts sociales détenu | % détenu par associées sociales du GAEC associés par associé
25110 LOHIER Laura | 12555 | 50
CARRE Christine 9 203 36,6
CANIVET Valentin 3 352 13,4
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU MONT remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU MONT
enregistré sous le numéro 1175/59, dont le siège social est établi 150 rue du Moulin — 59246 MONS
EN PEVELE est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
| Nb total de parts | Nom et prénom des Parts sociales détenu | % détenu par associées | sociales du GAEC associés par associé
25110 |LOHIER Laura en 12 555 50
CARRE Christine 9 203 36,6
CANIVET Valentin 3 352 13,4
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Atticle 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Atticle 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux as à
Ÿ ZJUIN 2021 Fait à Lille, le
Pour le dir rtemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
(4 2TT
Marie-Flançoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
GAEC DES FLANDRES STAES à Hazebrouck
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
DECISION
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 29 septembre 2016 portant reconnaissance du GAEC DES FLANDRES STAES
enregistré sous le numéro 1814/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 15 avril 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DES FLANDRES STAES en vue de la sortie de Madame Françoise STAES avec cession de ses 114
parts sociales au profit de M. Amaury STAES et M. Paul Emile STAES à compter du 22 décembre
2020 et de l'augmentation du capital social d'un montant initialede 16 416 € pour le porter à 59 584 €:
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DES FLANDRES STAES est constitué de Monsieur Amaury STAES,
Monsieur Paul Emile STAES, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nombre total de parts
sociales
784
Nom et prénom des associés
STAES Amaury
STAES Paul Emile
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Parts sociales |
392 50
392 50 Considérant la demande de modifications statutaires en vue de la sortie du GAEC de Madame
Françoise STAES et de l'augmentation du capital social à compter du 22 décembre 2020.
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES FLANDRES STAES
remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAËEC, conformément aux
articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES FLANDRES
STAES enregistré sous le numéro 1814/59, dont le siège social est établi 480 chemin des champs —
59190 HAZEBROUCK est maintenu.
Atticle 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nombre total de parts Nom et prénom des associés | | Parts sociales | % sociales
784 STAES Amaury 392 50
STAES Paul Emile 392 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le | 7 JUIN 2021 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
PR Service Economie Agricole
LS :
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
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PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEËC DES MAGRES à Comines
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 2 juin 1986 portant reconnaissance du GAEC DES MAGRES enregistré sous le
numéro 696/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 31 mars 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du
GAEC DES MAGRES en vue de la sortie du GAEC de Pascal BOUILLET et la cession de ses parts
Sociales au profit de Dominique et Didier BOUILLET, le capital social restant inchangé d'un montant
de 31 790,64€;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DES MAGRES est constitué de Monsieur Dominique BOUILLET et
Monsieur Didier BOUILLET, tous les deux chefs d'exploitation :
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nombre total de Nom et prénom des | Parts sociales %
parts sociales associés
2 086 Dominique BOUILLET 1 043 50
Didier BOUILLET 1043. 50
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - L'’agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES MAGRES
enregistré sous le numéro 696/59, dont le siège social est établi 944 chemin du grand Perne - 59560
COMINES est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nombre total ,de F Nom et prénom des Parts sociales | % parts sociales associés
2 086 Dominique BOUILLET 1 043 50
Didier BOUILLET 1 043 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Atticle 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
. 7 M 2021 Fait à Lille, le
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à la e du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DU PETIT BOIS à Berthen
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 mars 2008 portant reconnaissance du GAEC DU PETIT BOIS enregistré
sous le numéro 1716/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 14 avril 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DU PETIT BOIS, portant sur la répartition des bénéfices entre les associés à compter du 11/03/2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021;
Considérant que le GAEC DU PETIT BOIS est constitué de Messieurs Michel BODDAERT, Julien
BEHAËGEL et François DEKERVEL, tous les trois chefs d'exploitation :
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nombre total de Nom et prénom des Parts °% des parts sociales Répartition des bénéfices
parts sociales associés sociales (%) |
| 2160 Michel BODDAERT 720 33,3 Fo 25
Julien BEHAEGEL 720 33,3 | 375
(François DEKERVEL | 720 333 37,5
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU PETIT BOIS remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU PETIT BOIS
enregistré sous le numéro 1716/59, dont le siège social est établi 232 chemin du Rossignol — 59270
BERTHEN est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nombre total de Nom et prénom des 1! Parts | % des parts sociales | Répartition des bénéfices parts sociales associés sociales (%) Î[ 2160 Michel BODDAERT | 720 338 |. 25 Julien BEHAEGEL | 720 333 | 37,5 François DEKERVEL | 720 | 333. | 375
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d’associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Atticle 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lite,.le À 7 JM 2021 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à u Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ En Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DE LA TOURETTE à Vieux-Reng
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 3 décembre 2020 portant reconnaissance du GAEC DE LA TOURETTE
enregistré sous le numéro 200/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 4 mai 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DE LA TOURETTE en vue de la sortie du GAEC de Bernard BRASSELET à compter du 30/04/2021,
à la réduction du capital social de 298 649,55 € pour le porter à 199 099,77 € et de la prorogation de
la durée de la société de 49 ans portant la durée totale à 99 ans ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021;
Considérant que le GAEC DE LA TOURETTE est constitué par Messieurs Laurent BASSELET et
Vincent BRASSELET tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nombre totalde | Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales * parts sociales
1306 BRASSELET Laurent 653 50
BRASSELET Vincent | 653 50 |
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA TOURETTE remplit
les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA TOURETTE
enregistré sous le numéro 200/59, dont le siège social est établi 22 rue de la Tourette — 59600
VIEUX-RENG est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
[_ Nombre total de. 71 Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales % parts sociales
1306 BRASSELET Laurent 653 50
BRASSELET Vincent 653 50
Atticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Atticle 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux PA PTUN 202 |
Fait à Lille, le
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
DECISION
GAEC DES QUATRE BRAS à Colleret
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et. portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 27 juin 2006 portant reconnaissance du GAEC DES QUATRE BRAS
enregistré sous le numéro 1697/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 4 mai 2021 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DES QUATRE BRAS en vue de l'augmentation du capital social pour le porter à 527 220 €;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
Considérant que le GAEC DES QUATRE BRAS est constitué de Madame Marie Agnès CARTIEAUX
et de Monsieur Jérôme PETIT, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social à compter du 01/04/2021 :
527 220 € divisés en 52 722 parts sociales d‘un montant unitaire de 10,00 € chacune
Nombre total de parts Nom et prénom des associés NE] Parts sociales % | sociales
52 722 CARTIEAUX Marie Agnès 20 620 39
PETIT Jérôme 32 102 61
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES QUATRE BRAS remplit
les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES QUATRE
BRAS enregistré sous le numéro 1697/59, dont le siège social est établi 113 Les Quatre Bras —
59680 COLLERET est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
E Nombre total de parts | Nom et prénom des associés Parts sociales h sociales | Ce est fe = _ = = | 52 722 CARTIEAUX Marie Agnès 20 620 39 PETIT Jérôme 32 102 61.
Capital social : 527 220 € divisé en 52 722 parts sociales de 10,00 € chacune.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural
et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les
dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Atticle 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 1 ? JUIN 2021 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision
GAEC DUTREMEE à Choisies
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;:
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 17 décembre 1990 portant reconnaissance du GAEC DUTREMEE enregistré
sous le numéro 1057/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord :
Vu le dossier reçu le 28 avril 2021 relatif à la demande de dérogation du GAEC DUTREMEE pour
fonctionnement en GAEC unipersonnel pour une durée d’une année suite au décès de Monsieur
Hervé DUTREMEE survenu le 12 avril 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la
CDOA du 27 mai 2021 ;
DECIDE
Atticle 1° Le GAEC DUTRÈMEE enregistré sous le numéro 1057/59, dont le siège social est situé 1
Grande rue — 59740 CHOISIES, est autorisé à fonctionner sous forme de GAEC unipersonnel
conformément aux articles R 323-32 et R 323-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime à compter
du 12 avril 2021, pour une durée d'une année.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 3 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des
Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait à Lille, le 4 7 JUIN 2021
Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
Marie-Françoise FRISON
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Décision enregistrée sous le n°
Æ
J ,
cH ILLE
06 0534
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret de Monsieur le Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination de
Monsieur Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter
du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric BOIRON,
Directeur Général du CHU de Lille, concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°21-03-0251 en date du 15 mars 2021.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier
relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de
la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, Directrice des ressources humaines et des relations sociales
Mme Audrenn ASSELINEAU, Directrice adjointe
Mme Faustine BEYS, Directrice adjointe
Mme Sabrina CREPÉ, Responsable du pôle accompagnement de la proximité Mme Barbara NOBLET, Responsable adjointe du pôle accompagnement de la proximité et Responsable du service des absences médicales
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAI
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 1 SUR 6 Mme Justine FREVIN, Responsable du service de la rémunération
Mme Axelle SCHOEFFLEN, Responsable adjointe du service de la rémunération
Mme Mylène FOUCON, Responsable du service de la gestion du temps
Mme Florence BRACQUART, Responsable du service carrière
Mme Morgane RASSENEUR, Responsable adjointe du service carrière
Mme Nathalie DUMARTIN, Chargée de recrutement
Mme Frédérique VAN KEMPEN, Chargée de recrutement
Mme Corinne GUENARD, Chargée de recrutement
Mme Clelie TISSIER, Responsable du pôle compétences
Mme Laura LECLERCQ, Assistante experte du service de la formation et du développement
professionnel continu
Mme Marine DE WILDE, Assistante experte du service de la formation et du développement
professionnel continu
Mme Stéphanie CARY, Conseillère professionnelle
Mme Laurence LANGLOIS, Conseillère professionnelle
M. Jean Marie PHILIPPE, Responsable adjoint du pôle accompagnement de la proximité et Responsable
Point d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines
Mme Sophie LEDOUX, Responsable adjointe du pôle accompagnement de la proximité et Responsable
Point d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines
Mme Chloé LEVIGNON, Responsable des relations sociales et conseil juridique
Mme Anais MORAES, Responsable du service HSCT
Mme Delphine MEZERGUES, Assistante experte HSCT
Mme Nadine FLAHAUW, Coordinatrice des crèches
M. François HUBERT, Responsable de l'unité d'analyse prospective et performance
Mme Céline GUILLET, Responsable adjointe de l'unité d'analyse prospective et performance
Mme Nadège LAMBINET, Responsable de la politique managériale et de l'accompagnement RH des
projets
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS SON ENSEMBLE
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes,
décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel non médical, les autorisations de cumul
d'emplois et de rémunération, à la carrière des personnels non médicaux, au recrutement, aux
commissions administratives paritaires locales, au système d'information et à la rémunération du
personnel non médical ainsi que :
- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail ;
- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle ;
- les actes ayant trait à la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, aux
congés de formation professionnelle ;
- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences ;
- les actes ayant trait à la gestion des crèches ;
- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé ;
- les notifications de sanctions après avis du Conseil de discipline compétent ;
- les actes ayant trait à la retraite ;
- les actes ayant trait aux actions sociales.
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER reçoit délégation permanente de signature pour les personnels
placés sous sa responsabilité :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAI
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 2 SUR 6 Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER reçoit, en outre, délégation permanente de signature en vue de
signer l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des marchés publics relevant
de la Direction des Ressources Humaines inférieurs à 40 000 € HT, à l'exclusion des pièces et actes
mentionnés à l’article 4 de la présente décision, et notamment les documents suivants :
- les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés
publics de la Direction des Ressources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 €
FT:
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics de la Direction des Ressources
Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;
- l'attribution des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales inférieurs à 40 000 € HT et son information aux candidats ;
- la déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite marchés publics de la Direction des
Ressources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT et son information aux
candidats ;
- les actes d'engagement marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des
relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;
- la notification des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales inférieure à 40 000 € HT au titulaire ;
- les actes et courriers relatifs à l'exécution marchés publics de la Direction des Ressources
Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;
- les pièces comptables d'exécution et de paiement marchés publics de la Direction des
Ressources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT.
Les décisions motivées par l'urgence, qui sont alors portées sans délais à la connaissance du Directeur
Général.
En cas d'’empêchement de Madame Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l'ensemble des actes
mentionnés au présent article 3, à :
- Mme Audrenn ASSELINEAU, Directrice adjointe
- Mme Faustine BEYS, Directrice adjointe
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines
de compétences :
Mme Chloé LEVIGNON, Responsable des relations sociales et conseil juridique pour :
- les bons de congés et les supports des comptes épargne temps et des comptes de créances
individuelles des représentants syndicaux à temps complet ;
- les demandes de VAE, de formation CHSCT, de toute formation interne des représentants
syndicaux à temps complet ;
- les avis concernant les demandes de cumul d'emploi des représentants syndicaux à temps
complet;
- les supports de déclaration d'accident de travail des représentants syndicaux à temps complet ;
- les HM];
- les courriers d'acceptation de décharges d'activité syndicale ;
- les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales ;
- les entretiens annuels d'accompagnement des représentants syndicaux bénéficiant d'une
décharge d'activité syndicale d'au moins 70%.
Mme Nadège LAMBINET, Responsable de la politique managériale et de l'accompagnement RH des
projets pour :
- les bons de congés des Responsables des Ressources Humaines.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences et Mmes Laura LECLERCQ), chargée de projet
et Marine DE WILDE, responsable formation, pour :
- les courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels ;
- les courriers de commande aux organismes de formation ;
- les conventions de formation professionnelle continue ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 3 SUR 6 - les demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH ;
- les courriers relatifs aux commissions d’audition.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences et Mmes Stéphanie CARY et Laurence
LANGLOIS, Conseillères Professionnelles, pour :
- les attestations de prise en charge au titre du handicap ;
- les courriers aux professionnels relatifs à leurs situations individuelles (proposition de poste,
réintégration...) ;
- les courriers et dossiers relatifs aux accords de prise en charge des congés de formation
professionnelle et bilans de compétences ;
- les demandes de remboursement CFP.
Mmes Clélie TISSIER, Responsable du pôle Compétences, Mmes Nathalie DUMARTIN, Corinne
GUENARD et Frédérique VAN KEMPEN, Chargées de recrutement, pour les courriers nécessaires à la
gestion du service recrutement suivants :
- les renseignements relatifs à la mutation des professionnels non cadres ;
- les refus relatifs aux candidatures spontanées à un emploi non cadre ;
- les refus à la suite de la publication d'une offre d'emploi ;
- les conventions de stage.
Mme Mylène FOUCON, Responsable du service de la gestion du temps, pour :
- l’ensemble des attestations de droits à congé et repos ;
- les autorisations d'utilisation des comptes épargne temps.
Mme Justine FREVIN, Responsable du service rémunération et Mme Axelle SCHOEFFLEN, Responsable
adjointe du service rémunération, pour :
- les autorisations des cumuls d'emploi ;
- les décisions d'attribution de fin de NBI ;
- les décisions d’'attributions de la prime d'installation ;
- la notification des droits aux allocations de retour à l'emploi ;
- tous certificats et attestations relevant de leur domaine de compétences.
Mme Florence BRACQUART, Responsable du service carrière et Mme Morgane RASSENEUR,
Responsable adjointe du service carrière, pour :
- les décisions d'avancement d'échelon ;
- toutes décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de détachement,
disponibilité, mutation, congés bonifiés, congés parental ;
- toutes notifications de sanction du 1°’ groupe (avertissement, blâme...) ;
- tous les certificats et attestations relatifs à son domaine de compétences ;
- toutes les notifications relatives aux refus de médailles et les transmissions à la Préfecture ;
- toutes les notifications relatives aux résultats de concours.
Mme Sabrina CREPÉ, Responsable du pôle accompagnement de la proximité, pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion des actions du service des absences médicales suivantes : - décisions relatives au positionnement en congés pour longue maladie et en congés de longue durée suite à avis conforme du Comité Médical Départemental ;
- les attestations de droit relatives au complément de traitement des agents en congé maladie
adressées au CGOS ;
- toutes décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelles des agents ;
- tous les bordereaux de mandatement de facture ;
- décisions relatives aux congés sans traitement : mise en place d’un congé sans traitement et
décision de rétablissement des droits.
Mme Barbara NOBLET, Responsable adjointe du pôle accompagnement de la proximité et Responsable
du service des absences médicales, pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion des actions du
service des absences médicales suivantes :
-__ décisions relatives au positionnement en congés pour longue maladie et en congés de longue
durée suite à avis conforme du Comité Médical Départemental ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 4 SUR 6 - les attestations de droit relatives au complément de traitement des agents en congé maladie
adressées au CGOS ;
-__ toutes décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelles des agents ;
- tous les bordereaux de mandatement de facture.
M. Jean Marie PHILIPPE et Mme Sophie LEDOUX, Responsables adjoints du pôle accompagnement de
la proximité et Responsables Point d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines, pour :
- les mises en demeure de reprise d'activité à la suite des conclusions de reprise lors d’une visite
médicale de contrôle ;
- les certificats d'emploi ;
- les fiches de notation;
- les courriers de mise en demeure de reprendre (1ère et 2ème mise en demeure) dans le cadre
des congés sans traitement.
Mme Anaïs MORAES, Responsable du service HSCT et Mme Delphine MEZERGUES, Assistante experte
HSCT, pour :
- les bordereaux d'envoi de documents pour les séances de CHSCT.
Mme Nadine FLAHAUW, Coordinatrice des crèches, pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion
des actions des crèches :
- les fiches de remboursement CGOS ;
- les fiches de remboursements crèches des divers entreprises ;
- les attestations de sommes perçues pour les impôts ;
- les commandes d’ergothérapie (jeux et jouets) ;
- les notifications des transferts de crèche ;
- les contrats d'admission des familles ;
- les attestations d'admission à la crèche.
M. François HUBERT, Responsable de l'unité d'analyse prospective et performance et Mme Céline
GUILLET, Responsable adjointe de l'unité d'analyse prospective et performance, pour :
- les courriers d'accompagnement lors des envois de convention.
En cas d'absence de l’un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales, et afin de favoriser la continuité de service, la délégation est donnée dans les mêmes conditions
au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Les actes suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines et des relations sociales restent signés
par le Directeur Général, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales ou de la Coordination Générale des Soins :
- les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office, révocations,
licenciements...) ;
- les partenariats avec d’autres hôpitaux et créations de structures ;
- les subventions au profit d'établissement tiers ;
- les subventions au profit du CHU ;
- des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchés
dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € HT ;
- des actes d'engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
40 000 € HT ;
- des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
40 000 € HT ;
- des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
40 000 € HT ;
- des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 40 000
€ HT;
- des titres uniques de nantissement ;
REGISTRE DES ep DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 5 SUR 6 - des rapports de présentation des marchés (prévus par l'article 79 du code des marchés publics) ;
- des procès-verbaux de recettes et de réception ;
- des décisions de résiliation des marchés.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature du
Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise à Monsieur le comptable du
Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs de la
Direction des Ressources Humaines et des relations sociales.
Fait à LILLE, le 14 juin 2021
Frédéric BOIRON
Directeur Général
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