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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°145 du 12 Juin 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 21 Mai 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°142 du 05 Juin 2019
Document publié le Mercredi 5 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°142 du 05 Juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 142 DU 05 JUIN 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°142 DU 05 JUIN 2019
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Douaisis (CAD)
+ statuts
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 05 juin 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclara- tion d’utilité publique et parcellaire relative à l’opération de construction d’ensembles immobiliers à usage d’ha- bitation sur le territoire de la commune de Leers
Annule et remplace l’arrêté du 02 mai 2019
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 27 mai 2019 portant report du reliquat non consommé de l’accord en faveur des travailleurs handica- pés 2015/2017 sur l’accord en faveur des travailleurs handicapés 2018/2021 groupe BONDUELLE
Arrêté N°01/2019 du 03 juin 2019 portant agrément des agences de mannequins pour l’engagement des en- fants de moins de seize ans en dérogation à l’obligation d’obtention d’une autorisation individuelle préalable à l’emploi d’un enfant
Décision N°2019-1 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA, respon- sable de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France dans le cadre des compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime
+ annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’Envi- ronnement concernant un rabattement de nappe dans le cadre d’un projet immobilier (Euralille Shake) sur la commune de Lille (Nord)
+ annexes
Arrêté du 4 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°142 DU 05 JUIN 2019
EPSM
Décision du 20 mai 2019 portant délégation de signature et pouvoir de représentation Corrige et complète le précédent intitulé publié au RAA N°141 du 04/06/2019
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19/06/0459 du 03 juin 2019 portant délégation de signature du directeur général pour le pôle psy- chiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
+1 pièce jointe : liste des personnes habilitées à signer Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté
préfectoral
portant modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
(CAD)
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET DU NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
:
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
x
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assoubplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
:
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
DOUAI
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
mai
2013
portant création
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis,
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Douai
(à
l'exception
de
la
commune
de
Brebières),
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
de
Douai
nord-ouest
et
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Flines
à
Guesnain
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
d'Agglomération du Douaisis : Vu
la
délibération
du
7
février
2019
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
portant modification
de
sa dénomination
: Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
ANHIERS
(21/03/2019)
—
ARLEUX
(25/03/2019)
—
AUBIGNY-au-BAC
(09/03/2019)
—
BRUNEMONT
(26/02/2019)
—
BUGNICOURT
(12/03/2019)
—-
CANTIN
(28/03/2019)
—-
COURCHELETTES
(12/04/2019)
—
CUINCY
(20/03/2019)
-
DOUAI
(28/03/2019)
—
ERCHIN
(11/04/2019)
—
ESTREES
(11/04/2019)
—
FAUMONT
(11/04/19)
-
FECHAIN
(12/04/2019)
—
FLERS-en-
ESCREBIEUX
(18/03/19)
—
FLINES-lez-RACHES
(02/04/2019)
—
FRESSAIN
(02/04/19)
—
GOEULZIN
(28/03/2019)
—
HAMEL
(01/04/2019)
—
LAMBRES-lez-DOUAI
(03/04/19)
—
LALLAING
(25/03/2019)
—
LAUWIN-PLANQUE
(27/03/2019)
—
LECLUSE
(04/04/2019)
—
MARCQ-en-OSTREVENT
(11/04/2019)
—
RACHES
(05/04/2019)
—-
RAIMBEAUCOURT
(15/04/2019)
-
ROOST-WARENDIN
(25/03/2019)
—
SIN-le-NOBLE
(25/03/2019)
-
WAZIERS
(08/04/2019). Considérant
qu’en
l'absence
de
délibération
des
communes
de
AUBY
-
DECHY
-
ESQUERCHIN
-
FERIN
-
GUESNAIN
-
ROUCOURT
-
VILLERS
AU
TERTRE
dans
le
délai
de
3
mois
prescrit
par
l’article
L5211-20
du
CGCT,
leurs
avis
sont
réputés
favorables
:
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L
5211-20
du
CGCT,
les
conditions
de
majorité
requises
sont remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis,
annexés
au
présent
arrêté,
est
modifié
comme
suit
:
Article
2
-
Dénomination
La
communauté
d'agglomération a
pour
nom
«
DOUAISIS
AGGLO
».
Article
2
: Les
autres
dispositions
des
statuts
demeurent
inchangées.
Article
3
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
4
:
Le
Sous-Préfet
de
DOUAI,
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
«
Douaisis
Agglo
»
et
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France.
Fait
à
Douai,
le
29
mai
2019.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Jéedües
DESTOUCHES COMMUNAUTÉ
€ D'AGGLOMÉRATION
|.
(DOUAISISAGGLO»
STATUTS Préambule
Conformément
à
l’article
L5216-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes de : Anhiers,
Arleux,
Aubigny-au-Bac,
Auby,
Brunémont,
Bugnicourt,
Cantin,
Courchelettes,
Cuincy,
Dechy,
Douai,
Erchin,
Esquerchin,
Estrées,
Faumont,
Féchain,
Férin,
Flers-en-
Escrebieux,
Flines
les
Raches,
Fressain,
Goeulzin,
Guesnain
Hamel,
Lallaing,
Lambres-lez-
Douai,
Lauwin-Planque,
Lécluse,
Marcg-en-Ostrevent,
Raches,
Raimbeaucourt,
Roost-
Warendin,
Roucourt,
Sin-le-Noble,
Villers-au-Tertre,
Waziers
Ont
décidé
de
s'associer,
dans
le
cadre
d'une
communauté
d'agglomération,
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement local et d'aménagement de leur territoire. Cette
communauté
d'agglomération
est
régie
par
les articles
L5211-1
à
62
et
L5216-1
à
10
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
par
les
présents
statuts.
En
outre
ses
membres
déclarent
qu'ils
se
réfèreront
à
la
charte
signée
par
chacun
d’entre
eux,
et
qui
a
vocation
à
s'appliquer
dans
leurs
rapports
respectifs.
| —
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1 - CRÉATION ET MEMBRES
l'est
créé
une
communauté
d'agglomération
regroupant
les
communes
suivantes
:
Anhiers,
Arleux,
Aubigny-au-Bac,
Auby,
Brunémont,
Bugnicourt,
Cantin,
Courchelettes,
Cuincy,
Dechy,
Douai,
Erchin,
Esquerchin,
Estrées,
Faumont,
Féchain,
Férin,
Flers-en-
Escrebieux,
Flines
les
Raches,
Fressain,
Goeulzin,
Guesnain,
Hamel,
Lallaing,
Lambres-lez-
Douai,
Lauwin-Planque,
Lécluse,
Marcq-en-Ostrevent,
Râches,
Raimbeaucourt,
Roost-
Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre, Waziers. L'admission
de
communes
nouvelles
se
fera
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
5211-
18 et suivants du code général des collectivités territoriales Article 2 - DÉNOMINATION La communauté d'agglomération a pour nom « DOUAISIS AGGLO ». Article 3 — SIÈGE SOCIAL La communauté d'agglomération a son siège à DOUAI, 746 rue Jean Perrin. Article 4 - DURÉE La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée conformément à l'article L 5216-2 du code général des collectivités territoriales.
Il — DÉFINITION ET EXERCICE DES COMPÉTENCES
Article 5 - COMPÉTENCES La communauté d'agglomération
exerce de
plein droit,
conformément à
l’article
L5216-5 du
code général des collectivités territoriales,
au
lieu et place de ses communes
membres,
les
compétences suivantes : 5.1
—- compétences obligatoires
5.1.1
— En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; - création,
aménagement,
entretien
et gestion
de zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; -
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : 5.1.2 — En matière d'aménagement de l’espace communautaire : - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : - plan
local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale dans les
conditions
de
l'article
136
de
la
loi
2014-366 du
24 mars
2014
(dite
loi
ALUR)
;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - organisation de la mobilité au sens du titre
II! du
livre 11 de la première partie du code des
transports,
sous
réserve de
l'article
L.
3421-2 du
même code ;
à ce titre,
elle peut organiser
un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;: 5.1.3 — En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : - programme local de l'habitat ; - politique du logement d'intérêt communautaire ; - actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la
mise en
œuvre de
la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat ; - action,
par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du
logement des personnes
défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; 5.1.4 — En matière de politique de la ville dans la communauté : - élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : -
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5.1.5
—
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires d'accueil ; 5.1.6 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 5,2 —- compétences optionnelles 5.2.1
— Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Lorsque la
communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de
voirie
communautaire
”
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des voies
publiques
supportant
cette
circulation
et des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif. 5.2.2 — En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - lutte contre la pollution de l'air, - lutte contre les nuisances sonores, - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dont, la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
d'un
réseau
d'infrastructure
pour
les
véhicules
électriques et hybrides. 5.2.3 — Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'équipements
culturels et sportifs
d'intérêt communautaire. 5.2.4 — En
matière
d'eau
potable
conformément
aux dispositions
de
l’article
L.2224-7-1
du
CGCT,
la
communauté
assure
la
production,
la
protection
du
point
de
prélèvement,
le
traitement,
le transport, le stockage et la distribution d'eau potable.
5.3 - compétences facultatives 5.3.1
—
Création
et
gestion
de
réseaux
câblés
ou
hertziens
de
télécommunications,
de
vidéocommunications et de tous autres services susceptibles d’être transmis par eux. 5.3.2
—
Maîtrise
d'ouvrage
d'opérations
de
requalification
des
abords
de
grandes
infrastructures
routières,
fluviales
ou
ferroviaires
des
grands
axes
d'entrée
dans
la
communauté d'agglomération. 5.3.3 — Création de réserves foncières hors zones d'activités. 5.3.4 — Mise en
œuvre des obligations des communes adhérentes concernant la capture et
la garde des animaux errants. 5.3.5 — Prise en charge des dépenses
relatives à la gestion
administrative et financière des
structures inhérentes au service de secours et de lutte contre l'incendie. 5.3.6 — Gestion
du
Parc des expositions
du
Rivage
Gayant
ainsi
que
la
réalisation
de tous
travaux afférents à cet équipement. 5.3.7 — Actions de développement touristique d'intérêt commun. 5.3.8 — Actions de développement rural d'intérêt commun. 5.3.9 — Archéologie préventive. 5.8.10 — Elimination et Valorisation des déchets issus d'activités de soins à
risque infectieux,
sous forme de
matériaux piquants ou
coupants destinés à l'abandon,
produits dans
le cadre
de l'exercice d’une profession libérale ou par les patients en auto-médication. 5.3.11
— Mise en
place d'un schéma d'aménagement et de gestion du paysage et réalisation
des opérations d'intérêt commun s’y rapportant. 5.3.12
— Assainissement des eaux usées et,
si des mesures doivent être prises pour assurer
la
maîtrise de
l'écoulement des
eaux
pluviales
ou
des
pollutions
apportées
au
milieu
par le
rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions
dans
les
zones
délimitées
par
la
communauté
en
application
des
3°
et
4°
de
l'article
L.
2224-10.
La
communauté
exerce
notamment
:
-
l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,
-
l'exécution
de
tous
les
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
divers,
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes,
lorsque
ceux-ci
sont
accessoires
et
concomitants
à
des
travaux d'assainissement devant être réalisés sur les mêmes voies,
-__la-collecte et l'élimination des eaux pluviales : les déversoirs d’orage, les
bassins, les
avaloirs,
les
bouches
d'égout,
le
réseau
séparatif,
les
techniques
alternatives
dans
les zones délimitées comme sus-évoqué,
-
la gestion du réseau hydrographique de surface d'intérêt commun.
5.3.13 — En
matière de réseaux publics de distribution
d'électricité au sens des dispositions
de
l'article
L.2224-31
du
CGCT:
la
communauté
est
autorité
concédante
et
autorité
organisatrice de la distribution publique de l'électricité. Cette
compétence
ne s'étend
pas aux contentieux déjà
nés
au
moment du transfert effectif
de celle-ci à la Communauté. 5.3.14 — Création et gestion d’un parc de matériel. 5.3.15
— Actions
de
formation
des
demandeurs
d'emploi
de
16
ans
et
plus,
hors
système
scolaire. 5.3.16 —
Représentation des communes au sein de la mission locale.
5.3.17 - Participation financière à des études préalables ou d'ingénierie liées à des projets de « maisons de
santé
».
5.3.18
— Action
de
promotion
touristique
relevant
des
missions
d'un
office
de
tourisme
au
sens de l'article L.
133-3 du code du tourisme. 9.3.19 — Animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique Article 6 - EXERCICE DES COMPÉTENCES 6.1
-
La Communauté exerce,
au
lieu
et place de ses membres,
les compétences qui
lui
ont
été transférées. Conformément
à
l’article
L5216-5.IIl
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
l'exercice
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de la communauté d'agglomération. Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
peut
conclure
des
conventions
dans
le
cadre
soit
des
régimes
de
mutualisation,
soit
de
prestations
de
services.
Elle
peut
notamment
passer
de
telles
conventions
pour
assurer,
entre
autres,
pour
le
compte
de
ses
membres
:
-
l'étude
et
la
réalisation
de
travaux
neufs,
de
réhabilitation,
de
modification,
de
réaménagement
ou
de
grosses
réparations,
-
l'étude
et
la
réalisation
de
marchés
collectifs.
6.2
—
En
dehors
de
sa
capacité
à
adhérer
à
un
syndicat
mixte,
dans
le
respect
des
conditions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération peut
participer
à
tout
organisme
ou
à
des
actions
extérieures
à
son
périmètre,
dès
lors
que
ces
participations
se
rattachent
à
l'une
de
ses
compétences
et
lui
permettent
d'assurer
le
développement
de
son
propre
territoire.
La
communauté
peut
ainsi
participer
par
convention
à
des
opérations
menées
par
d’autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d’autres
EPCI.
Elle
peut
également
conclure
des
conventions
avec
des personnes
publiques
tierces.
6.3
—
Dans
la
limite
de
l'objet
de
la
Communauté
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
la
communauté
d'agglomération
peut
assurer
des
prestations
de
service
rentrant
dans
le
cadre
de
ses
compétences
pour
le
compte
d’une
collectivité
territoriale,
ou
d'un
autre
établissement
public.
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2019.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Jacdtiés
DESTOUCHES EE
Cf
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
ARRETE PREFECTORAL
Annulant et remplaçant l'arrêté du 2 mai 2019
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire relative à l'opération de construction d'ensembles immobiliers à usage d’habitation
sur le territoire de la commune de Leers
Le Préfet des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement : Vu le code de l'urbanisme ; Vu
la
délibération
n°
15DP392
du
19
novembre
2015
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
sollicite
de
Monsieur
le
préfet du
Nord
à
son
profit,
l'ouverture
de
l'enquête
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relative
au
projet de
construction
de
logements
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Leers
;
Vu
les dossiers établis,
l'un
relatif à
l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité
publique et l’autre
relatif à
l'enquête
parcellaire,
constitués
en
application
de
l'article
R.
112-4
du
code
de
lexpropriation
pour cause
d'utilité publique ; Vu les états et plans parcellaires annexés au dossier ; Vu les avis des services de l'État interrogés dans le cadre de la consultation inter-administrative ; Vu la décision n°E19000080 / 59 du 24 mai 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ; Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ; Vu
l'article
R.131-1
du code de
l'expropriation susvisé disposant que
lorsque
l'enquête parcellaire peut être
faite
en
même temps
que
l'enquête
publique
préalable à
la
déclaration
d
‘utilité
publique en
application
de
l'article
R.131-14,
la
désignation
du
commissaire-enquêteur
est
assurée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article R.123-5 du code de l'environnement ; Vu
larrêté
préfectoral
du
2
mai 2019
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relative
à
l'opération
de
construction
d'ensembles
immobiliers
à
usage d'habitation sur le territoire de la commune de Leers ; Considérant
que
cet
arrêté
a
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
réglementaires
et
qu'il
convient
en
conséquence de procéder à son annulation et à son remplacement ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1”
— L'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 susvisé est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 — L'opération de construction d’ensembles immobiliers à usage d'habitation à Leers sera soumise, dans
les formes
prévues
par le
code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique,
aux formalités
d'une
enquête publique unique. Le
projet,
porté
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
vise
à
accueillir
de
nouveaux
logements
locatifs sociaux sur le territoire de la commune de Leers. Il consiste
en
la
construction
de
12
logements
individuels
et
11
logements
collectifs
à
vocation
locative
sociale aux fins de répondre aux objectifs fixés par la loi SRU. Ce programme de 23 logements sera composé :
e
D'un
bâtiment collectif R+2 de
11
logements comprenant 6 T2,
3 T3, 2T4 desservis par une entrée
collective.
L'ensemble des logements du rez-de-chaussée sera accessible aux personnes à mobilité
réduite. Chaque logement bénéficiera d'une place de stationnement.
e
De 12 logements individuels R+1
comprenant 2 T3, 7 T4 et 3 T5 avec garages intégrés ou accolés,
une place privative gratuite ainsi qu’un jardin privatif clôturé.
L'opération a été conçue par Vilogia.
La MEL cédera la parcelle acquise par voie d’expropriation sur la base
d'un cahier des charges conformément au code de lexpropriation. L'enquête
se
déroulera
pendant
17 jours
consécutifs,
en
mairie
de
Leers,
25
rue
de
Lys
59115
Leers
{siège de l'enquête), du mercredi 19 juin au vendredi 5 juillet 2019 inclus. Elle portera sur :
—
lutilité publique du projet,
—
l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article
2
—
Le
commissaire-enquêteur
désigné
par
le
président
du
tribunal
administratif
pour
conduire
l'enquête est M. Claude DUJARDIN, ingénieur en chef territorial, à la retraite. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Leers (siège de l’enquête) : e
le samedi 22 juin de 9h00 à 12h00,
°
le mercredi 3 juillet de 14h00 à 17h30.
Article
3
—
Par
décision
motivée,
le
commissaire-enquêteur
pourra,
après
information
au
préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours. Atticle 4 — L'avis d'enquête sera
publié huit jours au
moins avant le début de celle-ci
et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à
la diligence :
e
de Monsieur le
président de la
MEL,
dans
les
locaux de l'hôtel
de
la métropole,
1,
rue du
Ballon à
Lille, e
de
Monsieur
le
maire
de
Leers,
sur
les
panneaux officiels
de
la
mairie
de
Leers,
25
rue
de
Lys
à
Leers et sur le territoire de la commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du président de la MEL, du maire de Leers ou de leurs représentants respectifs. Cet avis sera
également publié,
par mes
soins,
huit jours
au
moins avant
le
début de
l'enquête
et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Article 5 — Un exemplaire du dossier d'enquête
unique et deux registres d'enquête à feuillets non
mobiles,
coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les locaux de la mairie de Leers. Le
public
pourra
prendre
connaissance
des
caractéristiques
du
projet
et
éventuellement
consigner
ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet,
pendant toute la durée de l'enquête,
aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Leers. Les
observations
et
propositions
pourront également être
adressées,
pendant toute
la
durée
de
l'enquête
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr
et
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
: « Mairie
de
Leers
—
A
l'attention
de
monsieur
le
commissaire
enquêteur
—
Opération
rue de
la
Dédicace
— 25,
rue de
Lys — 59115
Leers ».
Toutes
les observations et propositions
seront annexées au registre d'enquête. Toute personne
pourra,
sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication
du dossier d'enquête auprès
du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière, 12, rue Jean Sans Peur à Lille. Article 6
— Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Mme Elodie JONVILLE,
négociatrice foncier,
tél : 03-20-21-23-06 — courriel : ejonville@lillemetropole.fr 1 rue du Ballon — 59 000 LILLE.
Article
7
—
Préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire,
la
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier à
la
mairie
sera
faite
par
la
MEL,
par lettre
recommandée
avec demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
conformément
à
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,
la notification sera faite en double copie au maire de Leers, qui en fera afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels
notification auront été faites sont tenus de fournir les
indications relatives à
leur
identité,
ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires actuels. Article 8
— A l'expiration du délai d'enquête,
les registres d'enquête seront clos et signés par le maire et le
commissaire-enquêteur puis transmis, accompagné du dossier d'enquête, dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur établira
un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera
les
observations
et
propositions
recueillies
pour
l'ensemble
des
volets
de
l'enquête.
||
consignera,
dans
des
documents séparés,
au
titre
de chacune des enquêtes
initialement requises,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Pour
l'enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
et
dressera le procès verbal de l'opération. Le commissaire
enquêteur transmettra au
préfet du
Nord,
dans
un
délai
de trente jours à compter de
la
clôture de
l'enquête,
l'ensemble du
dossier déposé au
siège de l'enquête accompagné du
registre et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. ll transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de Lille. Article
9
—
Dès
réception,
les
copies
du
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
adressées par le préfet du Nord, au président de la MEL et au maire de Leers. Ces
documents
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Leers,
de
la
préfecture du Nord et de la MEL, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en
adressant sa demande écrite à
Monsieur le préfet du
Nord — Direction
des
relations avec les collectivités territoriales,
bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12,
rue jean
sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE Cedex. Article 10 — Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration d'utilité publique. Par
la
suite,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
le
caractère
cessible
de
la
parcelle
ou
des
droits
réels
immobiliers
utiles
à
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
qui
pourra
conduire,
le
cas
échéant,
au
prononcé,
par
la
juge
en
charge
de
lexpropriation
dans
le
département
du
Nord,
d’une
ordonnance
d'expropriation. Article 11 — Le présent arrêté sera notifié au président de la MEL et au maire de Leers. Copie sera adressée au commissaire-enquêteur. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article
12
—-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
de
la
MEL,
le
maire
de
la
commune
de
Leers
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
9
5
JUIN
2019
pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté
portant repport du reliquat non consommé de l'accord en faveur des travailleurs handicapés 2015/2017 sur l'accord
en faveur des travailleurs handicapés 2018/2021, groupe BONDUELLE
LE PREFET DU NORD
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-I8, relatifs
à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'accord conclu le 22 septembre 2015 dans le cadre des dispositions de la loi n°87-715 du 10 juillet 1987 en
faveur de l’emploi des travailleurs handicapés entre le groupe BONDUELLE et les organisations syndicales
signataires, agréé par arrêté du 5 mai 2016 pour une période de 3 ans.
Vu l'accord conclu le 12 février 2018 dans le cadre des dispositions de la loi n°87-715 du 10 juillet 1987 en faveur
de l’emploi des travailleurs handicapés entre le groupe BONDUELLE et les organisations syndicales signataires,
agréé par arrêté du 3 avril 2018 pour une période de 4 ans.
Vu le bilan de l’accord du 22 septembre 201$ précité adréssé aux services de l'Etat le 25 avril 2018.
Vu la demande de report du reliquat non consommé en application de l'accord du 22 septembre 2015 précité sur le
budget de l'accord du 12 février 2018 précité, adressée aux services de l'Etat le 29 avril 2019.
ARRETE
Article ler : Le groupe BONDUELLE est autorisé à reporter la somme de 47 444 euros, non consommée au titre
de l'accord du 22 septembre 2015 précité, sur le budget de l'accord du 12 février 2018 précité.
Article 2 : Le Préfet du Nord et le Directeur de l’unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Hauts de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 mai 2019
Pour le Préfet du Nord
par délégation, 7
Æ b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Hauts de France
Unité Départementale Nord-Lille
77 Rue Léon Gambetta
59033 LILLE CEDEX
Arrêté N° 01/2019
Portant agrément des agences de mannequins pour
l’engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à
obligation d’obtention d’une autorisation individuelle
préalable à l’emploi d’un enfant.
Le Préfet,
Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail,
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail,
Vu les articles R 7124-8 à 37 du code du travail,
Vu la délégation de signature du 05 septembre 2017 octroyée par le préfet du Nord à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Hauts de France pour la délivrance des
agréments aux exploitants de débits de boissons,
Vu la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur de l’unité départementale Nord-Lille de la DIRECCTE
de Hauts de France,
Vu la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier MOYON, directeur du travail, responsable du Pôle Travail de l’unité
départementale Nord-Lille de la DIRECCTE de Hauts de France en cas d’empêchement de Monsieur Olivier BAVIERE,
Vu la demande présentée par courrier daté du 09 avril 2019, reçu le 12 avril 2019 de la SARL PERFECT MODEL Management (SIREN
401130935) domiciliée 51, boulevard de la Liberté -59000- LILLE pour le renouvellement de son agrément d’agence de mannequins pour
l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d’une autorisation individuelle préalable à l'emploi
d’un enfant,
Vu l'instruction conduite par la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi Hauts de France et par le Directeur Départemental interministériel en charge de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne,
et leurs conclusions,
Vu l’avis conforme de la commission consultative prévue par l’article R7124-19 du code du travail,
Vu l'agrément délivré au demandeur par arrêté préfectoral du 22 mai 2018,
Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l’article R7124-8 du code du travail,
Considérant l’absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des deux co-gérants de la SARL PERFECT MODEL
Management, ARRETE
Article 1° Le renouvellement de l'agrément sollicité par l'agence de mannequins PERFECT MODEL MANAGEMENT 51 boulevard de la Liberté 59000 LILLE, pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - M. le Directeur de l'Unité Départementale Nord Lille de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 03 juin 2019
Pour le Préfet,
et par délégation de la Directrice Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Le directeur du travail,
Voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formatio Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicatio informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr a
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
N°2019-1
Portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA, responsable de l'Unité
Départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France dans le cadre de
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code
rural de et la pèche maritime
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
DE LA DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, et notamment les articles R 8122-2 et R.8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°20115-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant divers mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA, en qualité de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu la décision 2019-T-NV-01 du 28 mai 2019 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions
spécifique du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA ;
responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes.
Vu la décision 2018-1 du 27 mars 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA,
responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France : Vu l'arrêté n° MTS-0000121435 du 13 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle FAJFROWSKI en
qualité de Directrice du Travail à l'unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté n° 04705099 du 4 mai 2012 portant nomination de Monsieur Patrick DESCAMPS en qualité de
Directeur Adjoint du Travail à l'unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté n° MTS-0000003147 du 18 février 2016 portant nomination de Madame Camille BELLOIS en
qualité de Directrice Adjointe du Travail à l'unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE
Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté n° MTS-0000067615 du 12 mai 2017 portant nomination de Madame Isabelle COURCIER en
qualité de Directrice Adjointe du Travail à l'unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE
Hauts-de-France ;
DECIDE :
Article 1er: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, responsable de l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Isabelle FAJFROWSKI, Directrice du Travail,
Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur Adjoint du Travail,
Madame Camille BELLOIS, Directrice Adjointe du Travail,
- Madame Isabelle COURCIER, Directrice Adjointe du Travail,
A l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France toutes les décisions et actes administratifs mentionnés dans le
tableau mis en annexe 1, dans le ressort territorial des arrondissements d'Avesnes sur Helpe, de Cambrai et
de Valenciennes.
Article 2 : La décision n°2018-1 du 27 mars 2018 susvisée est abrogée.
Article 3 : Le responsable de de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-
France et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes le 5 juin 2019
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
du Nofd-Valenciennes Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l'article 1
Lo
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3
contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4
. . = . L. 1253-17 D. 1253-7 à
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R. 1253-26
administrative |
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D.2231-2 à
ï . . D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9
procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R. 4163-4
code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L. 3323-4 D 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail ‘ R. 3232-6
L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143.11. R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
Au niveau de l'entreprise L2313-5 R23182
R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
_— NE L 2122-10-1 à R.21228äàR. Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 212226 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
R. 3121-10
R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail R. 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R. 713-11
R. 713-12
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
L. 1251-10
L. 4154-1
D1251-2
D4154-1 à D4154-
6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des
postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant
exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
situation dangereuse
L. 4721-1
L. 4721-2 R. 4721-1
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du
travail (application de l'article R 4722-10) R. 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
chimiques R. 4724-13
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
alternance
L. 6225-4 à
L. 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention
L4733-8
L4733-9 R4733-12
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter où d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs où stagiaires L4733-10 R4733-14
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur
de l'infraction L. 8114-4 et L. 8114-5
R.8114-3à 5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 8114-6 R. 8114-6 alinéa 1 un
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R. 7413-2
Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs L. 1264-1, L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail L. 8115-1 et L.
8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels L. 8115-1 et L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L. 4753-1 et L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
R.8115-
AUX obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code
du travail
R.8115-1, R8115-
2,R.8115-9 etR
8115-10 du code du
travail
Aux règles applicables aux installations Sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2 :
L. 8115-5 du code R 8115-9 et restauration du travail Dis de
R.8115-1, R.8115-
———
” ; ;
L. 4752-2 du code |2,
Aux décisions d’arrêts de travaux de | inspection du travail du travail R.8115-9
etR 8115-10 du code
du travail
Aux demandes de vérification, analyse où mesures
L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
À l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code
du travail
R.8115-7, R.8115-2
et R. 8115-8 du
code du travail
À la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
etR.8115-6 du code
du travail Liberté + Liberté» Éaln Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire, au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement.,
concernant un rabattement de nappe dans le cadre d’un projet immobilier (Euralille Shake)
sur la commune de Lille (Nord)
Dossier d’autorisation n° 59-2018-00158
SARL JARGONDIS
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, portant sur le régime
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, et de l’article R. 214-23 (autorisation temporaire) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —- Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-
de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu larrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret 96-102
du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié (NOR:DEVE0320170A) ;
Vu larrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret 96-102
du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélévements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié (NOR:DEVE0320171A) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine
DEMARET, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Page 1-8 Vu la demande d'autorisation temporaire déposée le 03 mars 2018, enregistrée sous le
numéro 59-2018-00158, présentée par Monsieur le Directeur de la SARL JARGONDIS, 594 avenue Willy
Brandt - 59777 EURALILLE, relative au rabattement de nappe dans le cadre d’un projet immobilier (Euralille
Shake) sur le territoire de la commune de Lille (Nord) ;
Vu l'autorisation et les prescriptions émises par la Métropole Européenne de Lille en date du 22 août 2018 pour le
rejet des eaux de rabattement de nappe ;
Vu l'avis de régularité du dossier émis le 17 janvier 2019 (dossier définitif version de novembre 2018) ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 29 avril 2019 ;
Vu la saisine de la SARL JARGONDIS du 9 mai 2019 pour d'éventuelles remarques suite au projet d'arrêté
préfectoral et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou
par mandataire ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire en retour en date du 13 mai 2019;
Considérant que les travaux de terrassement et de réalisation des infrastructures en sous-sol (SS01 et SS02) nécessitent un rabattement de nappe dont la durée est inférieure à 1 an;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l’autorisation
La SARL JARGONDIS, ci-après dénommée «le bénéficiaire de l'autorisation », a présenté un
dossier d'autorisation temporaire (au titre des articles L. 214-3 et R. 214-23 du Code de
l'Environnement) pour procéder aux travaux de rabattement de nappe dans le cadre d'un projet
immobilier (Euralille Shake) sur le territoire de la commune de Lille (Nord), conformément aux dispositions
mentionnées dans son dossier d'autorisation (version validée de novembre 2018) et dans le présent
arrêté.
Compte tenu de la présence de la nappe (N : 16,00 m NGF relevé en février 2018), les travaux de
terrassement et de réalisation des infrastructures en sous-sol (SS01 et SS02) du projet immobilier
Euralille Shake nécessitent un rabattement de nappe.
Ce projet d'aménagement est situé sur les parcelles cadastrales TZ 552 — TZ 653 — TY 72 - TY 73
(en partie) de la commune de Lille.
Les limites d'emprise du projet sont:
+ Au Nord : La bretelle d'accès et sortie au Boulevard Louis Pasteur,
° Au Sud : La rue de la Chaude Rivière,
* À l'Ouest : L'avenue Willy Brandt,
+ Àl'Est : La RD 651 (Boulevard Louis Pasteur).
À l'Ouest, les ouvrages enterrés jouxtant le projet sont : le tunnel du TGV et le canal d'amenée des eaux pluviales à un bassin d'orage localisé entre le tunnel TGV et le projet (annexe 2).
La présente autorisation ne concerne que le rabattement de nappe effectué lors des travaux de
terrassement et de réalisation des infrastructures en sous-sol (SS01 et SS02).
Page 2-8 En application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le projet est soumis aux rubriques
listées dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
Implantation de 3 piézomètres et
réalisation d’un puits de pompage Sondage, forage, y compris les essais de pompage, lors des essais de pompage.
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la Implantation de 4 puits de pompage
de 22 pointes filtrantes et de 6 puits
concernant le dispositif de contrôle
du niveau de nappe au droit du canal
d'amenée d’eau.
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(dossier de déclaration).
Déclaration
1.1.2.0 tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
Le volume total prélevé est estimé à
1 600 458 m°, sur une durée
maximum de 6 mois calendaires
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (dossier
d'autorisation) ; Autorisation
2° Supérieur à 10000m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (dossier de déclaration).
Article 2 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de rabattement de nappe, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre
des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels
ainsi que sur les ouvrages souterrains existants. Il est responsable de l'application de celles-ci pour
l'ensemble des phases travaux.
2.1 - Puits de pompage -— pointes filtrantes
Le rabattement de nappe sera réalisé au moyen de 26 ouvrages hydrauliques (22 pointes filtrantes et
4 puits centraux) annexe 3.
Une fois le rabattement de nappe terminé, les ouvrages hydrauliques seront retirés et/ou rendus
inopérants conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du
décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
2.2 - Gestion des eaux de rabattement
Le volume de rejet des eaux de rabattement devra être inférieur au débit maximum pouvant transiter
dans le réseau existant, tel que défini par la Métropole Européenne de Lille. Il ne devra en aucun cas
dépasser 102 l/s (soit 370 m°/h) et se faire hors événement exceptionnel. Le volume total issu du
rabattement de nappe ne devra dépasser 1 600 458 m“. La durée maximum de rabattement est de 6
mois calendaires.
2.3 - Avant démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira l'unité police de l’eau, au moins quinze jours à l'avance, de la
date de démarrage des travaux de rabattement de nappe, de même en cas d'interruption et à la
reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 1.
Le bénéficiaire de l'autorisation repérera sur le site, la position exacte des ouvrages souterrains. Ce
repérage devra être maintenu pendant toute la durée d'aménagement du site.
Page 3-8 Afin d'appréhender les tassements et/ou mouvements de sol mettant en cause la pérennité des
ouvrages souterrains, le bénéficiaire de l'autorisation mettra en place au droit de ceux-ci, un dispositif
de contrôle du niveau de nappe. Ce dispositif sera maintenu en parfait état de fonctionnement
pendant toute la durée de la phase de rabattement de nappe (annexe 4).
Si ce dispositif de contrôle nécessite la création de puits ou forages, ceux-ci devront être conformes à
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret 96-102
du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Concernant le dispositif de rejet des eaux de rabattement, le point de rejet, le dispositif mis en œuvre
et son fonctionnement devront être conformes à l'autorisation et aux recommandations de la
Métropole Européenne de Lille (annexe 5).
Un plan de localisation, avec légende, des différents ouvrages du dispositif de rabattement et de
contrôle sera tenu à la disposition de l'unité police de l'eau. Ces ouvrages répertoriés seront
représentés par des symboles en fonction de leur utilisation et repérés en coordonnées Lambert RGF
93 système France.
2.4 - Pendant les travaux
La circulation d'engins ou de véhicules de chantier ainsi que l'implantation de matériel de chantier au
droit du canal d'amenée d'eau et du tunnel SNCF est interdite, sauf accords écrits de la Métropole
Européenne de Lille et de la SNCF.
En cas d'événement exceptionnel ou de dysfonctionnement du réseau existant, la Métropole
Européenne de Lille pourra interrompre le rejet. Le bénéficiaire devra mettre en place un dispositif de
rabattement de nappe autre que celui existant afin d'éviter la remontée de nappe dans la zone de
travaux. Les travaux concernés par le rabattement de nappe seront suspendus.
Dans le cas où la zone de travaux se trouverait inondée, le bénéficiaire procédera à un épuisement
de ces eaux avant lé redémarrage du rabattement de nappe. Une analyse des eaux de rabattement
de nappe devra être effectuée et transmise à la Métropole Européenne de Lille pour validation avant
la reprise du rabattement. Les résultats de cette analyse devront être transcrits dans le journal de
chantier et tenu à disposition de l'unité police de l’eau et de la Métropole Européenne de Lille par le
bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet des eaux d'épuisement dans les réseaux existants est interdit sauf accord écrit de la
Métropole Européenne de Lille. Une copie de ce courrier sera transmise à l’unité police de l’eau.
Un compteur sera installé sur chacune des installations de rejet et fera l’objet d’un suivi journalier.
Des analyses des eaux rejetées seront réalisées de façon hebdomadaire pendant toute la durée du
rabattement de nappe.
Le résultat de ce suivi sera consigné dans un journal de chantier et tenu à disposition du service
police de l’eau et de la Métropole Européenne de Lille par le bénéficiaire de l’autorisation.
Le débit prélevé fera l’objet d’un suivi constant et devra être adapté en fonction des événements
rencontrés.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au bon fonctionnement et à la pérennité de la conduite de
refoulement vers le point de rejet. Un dispositif de signalisation conforme sera mis en place et
maintenu pendant toute la phase de rabattement de nappe.
Afin d'éviter toute pollution, un dispositif anti-vandalisme devra être mis en place au droit des regards
de visite en entrée et sortie de la conduite de refoulement.
En cas de mouvement, de tassement des terrains, de déstabilisation des ouvrages enterrés ou
aériens, des infrastructures de transport avoisinantes, des différents réseaux existants à proximité du
site du projet, le rabattement de nappe devra être arrêté. Le bénéficiaire de l'autorisation établiera un
constant avec le/les gestionnaire(s) des ouvrages ou des infrastructures concernés. La phase de
rabattement de nappe ne pourra reprendre qu'avec l'accord du/des gestionnaire(s) des ouvrages
impactéset de l'unité police de l'eau.
Page 4-8 Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l’eau et à la Métropole Européenne de
Lille par le bénéficiaire dès qu'il aura connaissance de l'incident.
2.5 - Fin des travaux
Dans un délai de 15 jours, après retrait des ouvrages et du matériel ayant servis au rabattement de
nappe, le bénéficiaire devra :
* Transmettre au service de police de l'eau, la date de fin des travaux suivant le modèle de
transmission joint en annexe 1.
2.6 - Tenue et gestion du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Le chantier sera interdit au public. Un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux de rabattement.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
*__ Éviter le colmatage des ouvrages et du matériel concernés par le rabattement de nappe, *__ Sécuriser les ouvrages et le matériel servant au rabattement de nappe ; *__ Interdire de laver le matériel, quel qu'il soit, sur le site du projet. Ces opérations devront être
effectuées en dehors du site et sur des zones spécialement aménagées pour ce type
d'opération.
+ __ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
* Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d’un
assainissement non collectif provisoire, où d’un branchement provisoire sur le réseau
existant) ;
* Interdire l’utilisation d'acide ou tout autre produits chimiques permettant le décolmatage où
nettoyage du dispositif de rabattement de nappe sur le site du projet. Ces opérations devront
être effectuées en dehors du site et sur des zones spécialement aménagées pour ce type
d'opération.
2.7 - Autres obligations particulières en phase chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
+ Évacuer les déblais pollués vers des centres de traitement adapté ; *__ Réaliser tous les ouvrages avec des matériaux n'altérant pas la qualité des eaux souterraines et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques : *__ Vérifier l'étanchéité, le bon fonctionnement et l'état des ouvrages et du matériel servant au rabattement de nappe ;
2.8 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier. Celui-ci devra être transmis à l'unité police de l’eau avant le
démarrage des travaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles, ...) la partie souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de déchärge appropriés. Un rapport
sera envoyé au service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire dès qu'il aura connaissance
de l'incident.
En cas d'incident et/ou de vandalisme sur le dispositif de rabattement et de surveillance de nappe, la
conduite de refoulement, de souillure accidentelle des eaux pluviales du réseau existant, le
rabattement de nappe sera suspendu. Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de
l'eau et au service de la Métropole Européenne de Lille par le bénéficiaire dès qu'il aura
connaissance de l'incident.
Article 3 - conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Page 5-8 Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l’article R. 181-46 Il, pour les modifications notables, s’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-458.
Pour les modifications substantielles définies à l’article R. 181-46 |, la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Article 4 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. La demande de renouvellement doit être motivée et transmise à l'unité Police de l'Eau au plus tard un mois avant échéance.
L'autorisation temporaire de rabattement de nappe prendra fin lorsque le volume de 1 600 458 m° sera atteint. En cas de dépassement, le bénéficiaire de l'autorisation devra déposer un nouveau dossier en précisant les raisons de ce dépassement et quantifier le volume supplémentaire. Une nouvelle autorisation de rejet devra être demandée auprès du gestionnaire de l'ouvrage de rejet.
L'autorisation temporaire est accordée dans le cadre de réalisation des infrastructures en sous sol (SS01 et SS02). Tout autre rabattement de nappe est interdit.
L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 5 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
|. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l’article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
Il. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Ill. — Par dérogation au Il, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l’article R. 214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au Il, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
Page 6-8 S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,
conformément à l’article R. 181-47.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1
du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. ha
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 7 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du
4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ni autorisation au titre de la gestion des déchets
(déblais, ....), ni autorisation au titre du Code de la Voirie Routière et du Code de la Route.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Lille pendant une durée d’un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à l’unité de police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 Lille Cedex).
Article 11 - Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. 7
Page 7-8 Article 12 - Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL JARGONDIS et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au maire de la commune de Lille,
+ à la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé des Hauts de France.
Fait à Lile 2 MAI 2019
Le Préfet
Annexe 1 : Formulaire de démarrage et de fin de travaux
Annexe2 : Plan d'emprise du projet et localisation des ouvrages d'art
Annexe 3 : Plan de localisation du dispositif de rabattement de nappe
Annexe4 : Plan de localisation du dispositif de contrôle
Annexe 5 : Courrier d'autorisation et de prescriptions de la Métropole Européenne de Lille pour le rejet des eaux issues du rabattement de nappe
Page 8-8 Annexe 1
DOCUMENT A ENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU |
« Opération de rabattement de nappe dans le cadre
d’un projet immobilier (Euralille Shake)
sur la commune de LILLE »
Pétitionnaire : SARL - JARGONDIS
Dossier n°59-2018-00158
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
O achèvement des ouvrages à la date du
à retourner dûment complété à :
DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE cedex
Le Secrgtäire
\Violaine DÉMARET 6102 1vW | z2X2UUY ut»: ê
Sap uonesi[e20] 39 Jofoad ssudus ,p ue]q anbuoudusd paenainog [7] AOL uaweuuoqua asudiu F } aguauue,pjeue|| MU] sauoqua xneonu sap asudug ! aiiqounu jofoid np asudus Ÿ *3QN3931 3[043U03apSjui0d© ds apuauue,pjeue) | | Ue,psa$eiano
saliajua Xneanu sap as1duuzH 3 samiqouwuut efosd np asuduu {3 : 3GN3931 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Annexe 5
Réseaux, services et mobilité-transports
/ Eau et assainissement
/ Unité territoriale Lille-Seclin
Réf : AD - 22/08/2018 - NACARAT
aid à l'attention de M.
FOULON
er suivi par : 594, avenue Willy Brandt
Nadège HARMEGNIES 59777 EURALILLE
Tél.: 03.20.21.35.00
Fax: 03.20.21.35.49
Mail : assainissement-utis @lillemetropole.fr
Objet : EURALILLE — Lot 10.6 - SHAKE Lille, le 22 août 2018
Demande d’autorisation de rejet d’eaux souterraines
Monsieur,
Pour faire suite à votre courrier du 5 juillet 2018, je vous informe que la
Métropole Européenne de Lille vous autorise le rejet des eaux de rabattement de nappe
au réseau public d'assainissement.
| Les débits annoncés devront être respectés, à savoir 370 m°/h soit 102 L/s. Les rejets au réseau d’assainissement devront se faire hors événement pluvieux exceptionnel.
La Métropole Européenne de Lille se réserve le droit de faire interrompre les
rejets sur simple appel, en cas de très forte pluie, de risque d'orage ou tout autre
dysfonctionnement sur le réseau.
Au vu de la configuration particulière des réseaux publics d'assainissement à
proximité du projet, le point de rejet initialement prévu, et repris ci-dessous, ne
être utilisé (forts risques de débordements sur l’espace public).
,Violaine DÉMARET
| 1 rue du Ballon - CS 50749 - 59034 Lille Cedex
| Tél: +33 (0j3 20 21 22 23 - Fax : +33 (0]3 20 21 22 99 - www.lillemetropole.fr
Les hongés avec la Métropole Européenne de Lille sont enregi sur support inf ique. La droï d'accès et de rectification s'exerce cuprès du Service Courrier et de lo Coordination Administrative C'est pourquoi, il est préconisé d’utiliser le collecteur #600 comme fourreau afin
d'amener un tuyau de refoulement souple jusqu’à la chambre en amont du collecteur
#1000 situé avenue Willy Brandt. Ceprincipe est illustré ci-dessous. ÉE ST ee?
Passage d'un tuyau
souple de refoulement
à l'intérieur du 600
existant
Objet : EURALILLE — Lot 10.6 SHAKE
Demande d'autorisation de rejet d'eaux souterraines 214 Afin de faciliter la mise en œuvre du rejet des eaux de rabattement de nappe, il
est possible d'utiliser un autre regard de visite présent sur la canalisation 9600, comme
présenté ci-dessous.
Autre point d'entrée
possible pour
passage de tuyau
de refoulement
& <# Autre point d'entree
Point de Es à possible pour
F l NH passage de tuyau
de refoulement refoulement à
atteindre.
Pour rappel, la sécurité du point de rejet sera de la responsabilité du maître
d'ouvrage de l'opération qui veillera aussi souvent que nécessaire au maintien de toutes
les mesures de sécurité.
Objet : EURALILLE — Lot 10.6 SHAKE
Demande d'autorisation de rejet d'eaux souterraines 3/4 Par ailleurs, cet accord conditionné ne vous dispense pas de déclarer le pompage auprès des services compétents de l'Etat pour autorisation :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
62, boulevard de Belfort
BP 289
59019 LILLE Cedex
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Emmanue
Responsftilà de l'Unité Territoriale
d’Assai nt de Lille-Seclin
Objet : EURALILLE — Lot 10.6 SHAKE
Demande d'autorisation de rejet d'eaux souterraines 4/4 Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 réglementant les usages de l’eau
en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L211-3 concernant les
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L214-
7 et L214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l’article L211-3 aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L214-
17 et L214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L215-7 à L215-13 relatifs à la
police et à la conservation des eaux, R211-66 à R211-70 relatifs à la limitation ou à la
suspension provisoire des usages de l'eau, R213-16 relatif à la coordination administrative dans
le domaine de l'eau; R216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe),
Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Nord (classe fonctionnelle 1), Madame Violaine DEMARET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine
DEMARET en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion
des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois Picardie en
date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de
risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des
départements du Nord et du Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord,
Considérant que les niveaux des ressources conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017 puis 2017-2018 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant les usages de l'eau en date du 18 juillet 2017 abrogé le 28 décembre 2017, puis du 31 juillet 2018 ayant pris fin le 31 décembre 2018 ;
Considérant que la situation de la ressource en eau reste déficitaire globalement pour la saison suite à un nouvel hiver 2018/2019 très sec ;
Considérant que la situation de la ressource en eau s’est toutefois améliorée sur le bassin versant de la Sambre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord est modifié.
Article 2 — Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord est remplacé par :
Unité de référence — Bassins Situation
versants
Yser Alerte sécheresse
Audomarois et Delta de l’Aa Vigilance sécheresse
Lys Alerte sécheresse
Marque et Deûle Alerte sécheresse
Scarpe aval Alerte sécheresse
Scarpe amont, Sensée et Escaut Alerte sécheresse
Sambre Vigilance sécheresse
La liste des communes par unité de référence figurant en annexe de l'arrêté du 09 avril 2019 reste inchangée.
Article 3 - Mesures de restriction d'usage
L'article 4-3 de l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord est remplacé par :
article 3-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs
l'irrigation des cultures est interdite les samedi et dimanche de 10 h à 18 h. en situation de canicule, lors du déclenchement du niveau orange, l'irrigation des cultures sera interdite tous les jours de la semaine entre 10h et 18h
un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant ; # tout prélèvement dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux, du
fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours
d'eau » doivent être organisés.
Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la
brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour
l'abreuvement des animaux.
Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme
des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre
de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.
Les autres dispositions de l'arrêté du 09 avril 2019 restent inchangées.
Article 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des
mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
A l'inverse, les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront
être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation
hydrologique et piézométrique.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 30 juin 2019.
Article 6 - Contrôle
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations
classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires
devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de
contrôle.
Article 7 - Sanction
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura
contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau prescrites
par le présent arrêté.
Article 8 - Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.
Atticle 9 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et
affiché dans les mairies des communes du département. Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Directeurs de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Agence
Française de Biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M le directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire
- M le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet coordonnateur de bassin
- Mle Préfet du Pas-de-Calais
- Mle Préfet de l'Aisne
- M le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
- Mle Directeur de l'Agence Régionale de la Santé
- M le Directeur Général des Voies Navigables de France
- Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
- M Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
- M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
- M le Président du Conseil Départemental du Nord
- M Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais - M le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts de France
- M le Président de la Chambre des Métiers du Nord
- M le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques du Nord
- M le Président de la Fédération des Chasseurs du Nord
Fait à Lille, le 0 4 JUIN 2019 de l'agglomération lilloise
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET POUVOIR DE
REPRESENTATION
[ee (Pal (a) mn #1 =
LE
DIRECTEUR,
= Z
“”
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7,
D6143-33, D6143-34 et
©
D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
de
“Vu
l'arrêté du
Centre national de gestion en
date du
20 juin
2014,
portant nomination de
<
Monsieur Jean-Marie
MAILLARD
comme
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
à
er
5
_
compter du
1°
septembre 2014 ;
“ui
“Vu l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération lilloise ;
=
“”
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François LEQUIN, directeur de l'accueil et
:
des affaires financières à compter du 1° septembre 2016 ;
(9 uw #
DECIDE
:
=
Article 1
Délégation
permanente de
signature
est donnée
à
compter du
1% septembre
2016
à
Madame
Lise
DELSART,
attachée
d'administration
hospitalière
en
charge
des
admissions,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise
et
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
"tous
documents,
notes
d'information
et
correspondances
se
rapportant
à
ses
fonctions de référent administratif des sites roubaisiens ;
“tous
actes
administratifs
et
décisions
se
rapportant
à
l'entrée,
la
sortie et
le
séjour
des
patients,
et
en
particulier
les
décisions
d'admission,
de
mise
en
place
d’un
programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, les notifications et requêtes adressées au juge de la libertés et de la
détention,
en
application
de
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
"les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en
soins sans
ui
consentement ;
=)
"
les
correspondances
courantes,
accords
administratifs
de
transferts
de
patients,
demandes de
transferts
de
patients,
demandes
de
renseignements
émanant
des
En
services de police ou de justice ;
mn
"
les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
a
“les notes internes aux services ;
5
“les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
&.
“
les réquisitions à personne ;
“les saisies de dossiers de patients.
= Z
:
ii
Article 2
=
Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de
4
l'agglomération
lilloise,
Madame
Lise
DELSART
pourra
représenter
l'établissement
lors
des
a
audiences du Juge des libertés et de la détention.
sl co < Æ
Qt] e Site de Saint-André 1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 / 59871
Saint-André-lez-Lille cedex
1/2
T:03 20 63 76 00 /
F :
03
20 63 76
80
www.epsm-al.fr Article 3
La
présente délégation annule et remplace la précédente
Fait à Saint-André-lez-Lille,
le 20 Mai 2019
L'Attachée d'administration hospitalière,
Le Directeur-adijoint,
Lise DELSART
François LI
IN
Destinataires
:
Le Président du Tribunal de grande instance de Lille Monsieur François LEQUIN, Directeur de l'accueil et des affaires financières Madame Lise DELSART, Attachée d'administration hospitalière
2/2 ÿ Décision enregistrée sous le n°
06 0459
CH LILLE
\W
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU’ PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article Lé143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision n°19-06-0471 en date du 3 juin 2019 relative à la nomination de M. Samy BAYOD en qualité de
directeur des pôles psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et du pôle de gérontologie ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°18-09-0645 du 19 septembre 2018.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 7 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Samy BAYOD, directeur du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
M. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire
Mme Virginie SION, cadre gestionnaire
Mme Christine BEETS, cadre supérieur de santé
Mme Angélique DEMAN, cadre supérieur de santé
Mme Nathalie VANHEMS, cadre supérieur de santé
Mme Véronique AUTRICQUE, cadre de santé
Mme Anne Sophie BROUTIN, cadre de santé
Mme Francine COMERE, cadre de santé
Mme Catherine DEMATTEO, cadre de santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme Evelyne EGRET, cadre de santé
Mme Claudie ETIENNE, cadre de santé
Mme Hassiba GRODZKI, cadre de santé
Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
Mme Farida LEFRANC, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
M. Jean Luc MADOUX, cadre de santé
Mme Jamila OGAB, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne Sophie TALBOT, cadre de santé
Mme Béatrice VANHOVE, faisant fonction de cadre de santé
M. Eric WIMETZ, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévuesà l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
M. Samy BAYOD recoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGI E DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 7 M. Samy BAYOD recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l’ensemble
des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par
une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la
CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d’assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Samy BAYOD, délégation est donnée au directeur assurant
l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble des
actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. Samy BAYOD, M. WAJEROWSKI Julien, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Christine BEETS, Mme Angélique DEMAN ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres
supérieurs de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les
articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du
code de la santé publique ;
- La désignation et la convocation du collège prévu par l’article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 7 - Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
M. Samy BAYOD reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de M. Samy BAYOD, M. WAJEROWSKI Julien, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Christine BEETS, Mme Angélique DEMAN ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres
supérieurs de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article
3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.
Mme Véronique AUTRICQUE, Mme Anne Sophie BROUTIN, Mme Francine COMERE, Mme Catherine
DEMATTEO, Mme Marie DIEVART, Mme Evelyne EGRET, Mme Claudie ETIENNE, Mme Hassiba
GRODZKI, Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ, Mme Corinne LECONTE, Mme Farida LEFRANC, M. Philippe
LENGRAND, M. Jean Luc MADOUX, Mme Jamila OGAB, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne Sophie
TALBOT, M. Eric WIMETZ, cadres de santé et Mme Beatrice VANHOVE, faisant fonction de cadre de
santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les bulletins d’entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
/
Fa 2 le D 3 JUIN 201
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 7 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
oë 19 oUSI
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE
ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
M. Samy BAYOD Directeur de pôle
4
M. Julien ; : WAJEROWSKI Cadre gestionnaire
ET
J,w
Fr
Mme Virginie SION Cadre gestionnaire
2
Mme Christine BEETS Cadre supérieur desant£
Mme Angélique
DEMAN Cadre supérieur de santé
4
Mme Nathali qd VANHEMS Cadre supérieur de santé _|
Mme Véronique \ Us
AUTRICQUE Cadre de santé \]VELAT & 4
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 5 SUR 7 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Mme Anne Sophie
BROUTIN Cadre de santé |.
Mme Francine
COMERE
Dre Nu Cadre de santé
Leo
Mme Marie DIEVART Cadre de Santé Â AE
Cadre de santé
Mme Evelyne EGRET Cadre de santé
dr Cadre de santé d
H.G Mme Hassiba :
GRODZKI Cadre de santé EN À
T 4 Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ Cadre de santé BA vas
Mme Corinne h
LECONTE Cadre de santé
FL
EE Mme Farida LEFRANC Cadre de santé =. D
+
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 6 SUR 7 T
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
A
AE Cadre de santé
Jem
M. Jean Luc MADOUX Cadre de santé 2 7
nu
Mme Jamila OGAB Cadre de santé = —= —.|
4 o
Mme Nathalie
RIGBOURG Cadre de santé Es
Mme Anne Sophie 4 1Q4 & Î { TALBOT ne RSS
Des
Mme Béatrice Faisant fonction de cadre
VANHOVE de santé T7 BV
M. Eric WIMETZ Cadre de santé
Lille, le 0 3 JUIN 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 7 SUR 7