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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 232 du 19 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 231 du 18 août 2016
Document publié le Jeudi 18 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 231 du 18 août 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 231 DU 18 AOUT 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 231 DU 18 AOUT 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de PONT A MARCQ
Arrêté n°2016/020 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/021 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/022 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/023 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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CENTRE HOSPITALIER DE FOURMIES
Décision de délégation de signature n°2016-5 du 10 août 2016
TABLE DES MATIERES DE
Y
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté
préfectoral
portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
PONT
A
MARCAQ
(Nord)
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681
en date du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ; Vu
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu l'arrêté cadre du
13 février 2013,
habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PONT À MARCQ ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PONT A MARCQ, modifié par arrêté préfectoral du 13 janvier 2009 ; Vu le courrier du maire de PONT À MARCQ en date du 06 juillet 2016 informant de l'absence d'activité de la régie depuis cinq ans et demandant par voie de conséquence la dissolution de cette régie ; Vu l'avis favorable en date du 16 août 2016 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques,
directeur régional
des finances publiques
du
Nord — Pas-de-Calais
Picardie et du
département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
-
L'arrêté
préfectoral
en
date
du 02
janvier
2003
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
PONT
À
MARCQ
est
abrogé,
entraînant
l'abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
titulaire
et
suppléant.
Ladite
régie
de
recettes
est
dissoute.
Article
2 —
Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
LILLE,
le
17
août
2016
pour
le
préfet
et
par
délégation
le directeur de c&binet Philippe MALIZARD BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/020
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 195$ relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 4 août 2016, portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord, dans le cadre de l’état d’urgence ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1” : Le samedi 20 août 2016, de 8h00à24h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu,
- Commune de Wannehaïin : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers lA27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l'intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD
126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- _ Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 18 août 2016 Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/021
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vau la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016, portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord, dans le cadre de l’état d’urgence ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le dimanche 21 août 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu,
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- _ Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l'intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD
126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aix lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 18 août 2016
NL. Gilles BARSACQ = Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/022
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord -— Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
195$ relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 4 août 2016, portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACOQ, secrétaire général de la préfecture du Nord, dans le cadre de l’état d’urgence ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1°” : Le mercredi 24 août 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu,
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Saïlly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD
126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aix lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 18 août 2016
TL Élles BARSACQ Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/023
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016, portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord, dans le cadre de l’état d’urgence ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le vendredi 26 août 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu,
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de 1° A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD
126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 18 août 2016
Pour le préfet empêché
/LORE par suppléance,
é LORE Que arr général
Zijlés BARSACQ Liberté » Liber» Égalud + Prarernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté instituant la commission électorale du comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins de Dunkerque
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.1441-1, L2131-1à L2133-2 et L2141-1 à L 2141-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R912-1 à R912-59 et R912-67 à
R912-100 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région du Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège
ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils
des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° —
Dans le cadre de l'élection des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins du Nord, il est crée, pour le département du Nord, une commission électorale,
chargée d'établir la liste des électeurs et de garantir le bon déroulement de l'ensemble des opérations
électorales.
Elle est composée comme suit :
a) Représentant de Monsieur le préfet du Nord, et Président le la Commission : - Mme COIGNON Isabelle, Chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques de la sous-
préfecture de Dunkerque
b) Représentant de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, membre
- M. HOULLIER Lionel, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, délégué à
la mer et au littoral, titulaire
c) Représentant de la profession, membre
- M. NOWE Philippe, Président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins de Dunkerque, titulaire
- M. DROGERYS Frédéric, suppléant
- M. CODRON Jean-François, suppléant
Article 2-
Le siège de la commission électorale est fixé à la direction départementale des territoires et de la mer,
délégation à la mer et au littoral, 257 rue de l'école maternelle, 59140 Dunkerque.
Hors jours fériés, une permanence de la commission sera assurée au siège de la commission du lundi
au vendredi de 9 heures à 11 heures30 et de 14 heures à 16 heures.
Cette permanence pourra être assurée par l'un des membres titulaires ou suppléants de la
commission où par un agent du bureau du contrôle des activités nautiques et maritimes de la
délégation à la mer et au littoral.
Article 3
La commission électorale établira, pour les élections, la liste des électeurs, par collège et par
catégorie. La liste des électeurs sera affichée au siège de la commission, au siège du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque, au siège de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, ainsi qu'au siège de la direction inter régionale de
la mer Manche Est/Mer du Nord.
Les demandes de rectification de cette liste électorale par les électeurs qui y figureraient de manière
erronée, ou les demandes d'inscription sur la liste des électeurs qui n'y figureraient pas, pourront être
effectuées au siège de la commission électorale jusqu’au 10 octobre 2016 à 16 heures, aux jours et
heures de permanence précisés à l’article 2.
Toute personne qui demandera une rectification d'inscription ou son inscription sur la liste des
électeurs devra déclarer auprès de la commission électorale :
a) ses nom et prénoms ;
b) ses date et lieu de naissance :
c) son adresse ;
d) le collège, et le cas échéant la catégorie, au titre duquel ou desquels elle formulera sa demande :
e) son numéro d'identification de marin si elle exerce la profession de marin.
Elle joindra les pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa demande, et devra en outre attester
qu'elle n'est pas déjà inscrite, ou ne s’est pas faite inscrire, sur la liste électorale concernant un autre
comité départemental ou inter départemental.
Un modèle de demande d'inscription sera disponible au siège de la commission électorale.
2/4 Article 4 :
La commission électorale statuera sur les demandes visées à l'article 3 au plus tard le 21 octobre 2016,
avant clôture de la procédure d'établissement de la liste des électeurs le 24 octobre 2016.
La liste définitive sera affichée du 24 octobre 2016 au 03 novembre 2016 au siège de la commission,
au siège du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque, au siège de
la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, ainsi qu'au siège de la
direction inter régionale de la mer Manche Est/Mer du Nord.
Article 5 :
Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque
comprendra 12 sièges au total, dont 8 sièges seront pourvus par élection, répartis par collège et par
catégorie comme suit :
* 4 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages
marins.
* 4 sièges pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins,
à raison de
- 2 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués,
- 1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprises de pêche maritime non
embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d’un rôle d'équipage de pêche,
- 1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprise d'élevage marin.
Chaque électeur devra être inscrit dans le collège et la catégorie pour lesquels il sera appelé à voter.
Article 6 :
Aux jours et heures de permanence précisés à l'article 2, les déclarations de candidatures et les listes de candidats
pourront être déposées au siège de la commission électorale, du 21 octobre 2016 à 09
heures au 30 novembre 2016 à 16 heures.
La commission électorale statuera sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats
jusqu'au 05 décembre 2016 à 16 heures et publiera les listes définitives de candidats au plus tard le
13 décembre 2016.
Article 7 :
AUX jours et heures de permanence précisés à l’article 2, les circulaires et bulletins de vote des mandataires
de listes pourront être déposés au siège de la commission électorale jusqu'au 13
décembre 2016 à 18 heures.
Article 8 :
Les électeurs pourront soit envoyer leur bulletin de vote par correspondance, au siège de la commission
électorale jusqu'au jeudi 12 janvier 2017 inclus (date limite de réception), les bulletins
devant être envoyés de manière à parvenir à la commission au plus tard le jour du scrutin, soit déposer leur
bulletin de vote dans l’urne le jour du scrutin, au Siège de la commission électorale, de 09
heures à 16 heures 30, heure locale. Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché à compter du 31 août 2016 au siège de la commission électorale du
comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque, au siège de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord, ainsi qu'au siège de la direction inter-
régionale de la Mer Manche Est/ Mer du Nord.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lillele 4 2 AQUT 2016
Pour le préfat et par délégation
Le Directeur Hépartemental des
L'ALART Er = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer du Nord
Service Sécurité
Risques et Crises
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques inondation
de la vallée de l'Aunelle-Hogneau
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10-2:
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-60 et L.161;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 3 septembre 2014 dispensant le projet de plan de
prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau de la production d'une évaluation
environnementale;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la vallée de l'Aunelle-Hogneau, sur les communes de Amfroipret, Audignies, Bavay, Bellignies, Bermeries,
Bettrechies, Bry, Condé-sur-L'Escaut, Crespin, Eth, Feignies, Frasnoy, Fresnes-sur-Escaut, Gommegnies,
Gussignies, Hon-Hergies, Houdain-les-Bavay, Jenlain, La Flamengrie, La Longueville, Locquignol,
Mecquignies, Obies, Preux-au-Sart, Quarouble, Quiévrechain, Rombies-Marchipont, Saint-Aybert, Saint-
Waast, Sebourg, Taisnières-sur-Hon, Thivencelles, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit. :
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées, exprimés en application de l'article R.562-7
du code de l'environnement;
Vu l'avis favorable du conseil de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole du 29 juin
2015, exprimée en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement:
Vu l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCOT de Sambre-Avesnois, exprimé en application de l'article
R.562-7 du code de l'environnement;
Vu l'avis favorable tacite du syndicat intercommunal pour les transports urbains de Valenciennes, exprimé en
application de l'article R.562-7 du code de l'environnement:
Vu l'avis du 8 juillet 2015 de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais, exprimé
en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement,
Vu l'avis favorable tacite du centre national de la propriété forestière, exprimé en application de l'article
R.562-7 du code de l'environnement:
1,3 Vu l'avis favorable tacite du conseil départemental du Nord, exprimé en application de l'article R.562-7 du
code de l'environnement;
Vu l'avis favorable tacite du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, exprimé en application de
l'article R.562-7 du code de l'environnement;
Vu la décision n° E15000123/59 du 16 juin 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille désignant
une commission d'enquête pour mener l'enquête publique du plan de prévention des risques d'inondation de
la vallée de l'Aunelle-Hogneau;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan
de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau, conformément aux dispositions
des articles L.562-3 et R.562-8 et 9 du code de l'environnement,
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 octobre 2015 au mardi 10 novembre
2015 inclus, conformément aux dispositions des articles L.562-3 et R.562-8 et 9 du code de l'environnement;
Vu les conclusions du 10 décembre 2015 de la commission d'enquête;
Vu les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de
l'Aunelle-Hogneau, suite à l'enquête publique;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du Secrétaire général de la
préfecture du nord.
ARRÊTE
Article 1° - Le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau est approuvé,
tel qu'il est annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.562-9 du code de
l'environnement. I! s'applique sur le territoire des communes suivantes : Amfroipret, Audignies, Bavay,
Bellignies, Bermeries, Bettrechies, Bry, Condé-sur-L'Escaut, Crespin, Eth, Feignies, Frasnoy, Fresnes-sur-
Escaut, Gommegnies, Gussignies, Hon-Hergies, Houdain-les-Bavay, Jenlain, La Flamengrie, La Longueville,
Locquignol, Mecquignies, Obies, Preux-au-Sart, Quarouble, Quiévrechain, Rombies-Marchipont, Saint-
Aybert, Saint-Waast, Sebourg, Taisnières-sur-Hon, Thivencelles, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit.
Article 2 - Le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau, conformément
à l'article R.562-3 du code de l'environnement, contient les documents suivants, joints en annexe :
- un rapport de présentation et ses annexes,
- des documents graphiques au 1/25000ème et au 1/5000ème reprenant les zones réglementées,
- un règlement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour chaque zone
- un bilan de la concertation et ses annexes.
Le plan comporte en outre les documents informatifs suivants :
- une carte des aléas au 1/25000ème,
- une carte des enjeux au 1/25000ème.
Article 3 - Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de l'Aunelle-Hogneau approuvé vaut servitude d'utilité publique. Les maires des
communes concernées doivent annexer le présent arrêté et le PPR qui lui est joint au plan local d'urbanisme
approuvé, conformément aux dispositions de l'article L.153-60, à la carte communale en application de
l'article L.161 du code de l'urbanisme.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé, seront notifiés aux Maires des communes
concernées et aux Présidents de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, de la
communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, de la communauté de communes du Pays de
Mormal, du syndicat mixte du SCOT de Sambre-Avesnois et du syndicat intercommunal pour les transports
urbains de Valenciennes.
Article 5 - Copie de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois minimum dans la mairie des communes
concernées et aux sièges de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, de la
communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, de la communauté de communes du Pays de
Mormal, du syndicat mixte du SCOT de Sambre-Avesnois et du syndicat intercommunal pour les transports
2/3 urbains de Valenciennes. Un certificat de chacun des maires concernés, des présidents de la communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole, de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de
Sambre, de la communauté de communes du Pays de Mormal, du syndicat mixte du SCOT de Sambre-
Avesnois et du syndicat intercommunal pour les transports urbains de Valenciennes attestera de
l'observation de cette formalité. Ce certificat sera adressé à la Direction départementale des territoires et de
la mer du Nord - service sécurité risques et crises - 62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 Lille cedex,
à l'expiration du délai d'affichage.
Article 6 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public,
conformément à l'article R.562-9 du code de l'environnement alinéa 2, dans les locaux:
- de chacune des mairies concernées,
- du siège de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,
- du siège de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre,
- du siège de la communauté de communes du Pays de Mormal,
- du siège du syndicat mixte pour le SCOT de Sambre-Avesnois,
- du siège du syndicat intercommunal des transports urbains de Valenciennes,
- de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe,
- de la sous-préfecture de Valenciennes,
- de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, Délégations territoriales de l'Avesnois et
du Valenciennois.
Article 7 - Mention de l'affichage visé à l'article 5 et de la mise à disposition du public visée à l'article 6 du
présent arrêté, sera publiée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, les Sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe et de
Valenciennes, les Maires des communes concernées, les Présidents de la communauté d'agglomération de
Valenciennes Métropole, de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, de la
communauté de communes du Pays de Mormal, du syndicat mixte du SCOT de Sambre-Avesnois et du
syndicat intercommunal pour les transports urbains de Valenciennes, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.
16 JUIL. 2016 Fait à Lille, le
elpréfet
ichel LALANDE
3/3 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2016
NOR : FCPE1619315V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 31.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Montluçon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Marseille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne – Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (à Dijon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (à Montpellier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord – Pas-de-Calais - Picadie et du département du Nord (1 à Hazebrouck et 1 à Lille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (à Vanves) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Cergy-Pontoise) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Lille) ;
3 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand) ; 5 postes à la direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne (à Meyzieu).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 19 septembre 2016. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66 Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la Commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités conseils, candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s’informer sur les métiers du ministère, espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFIP - recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016.
18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 66 PACTE mnt - fans - Roses
QUITTPE ELET ENT)
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère des Finances et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques du Nord -
Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 82 Rue : Avenue Kennedy BP 70 689
Commune : LILLE CEDEX
Code postal :59033
SIRET
17511300018
Téléphone
drfip59.ppr.personnel@
dgfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Delphine CARLIER
Philippe HACCART
Responsable du service RH Gestion administrative-
Paye
Responsable adjoint de la division RH
Téléphone
delphine.carlier
@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des finances publiques
Date de début 16 01 12
Date de fin 17 30 11
Rémunération brute mensuelle
1466 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 82 avenue Kennedy à LILLE
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2016 19 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
1 à Lille – 1 à Hazebrouck
Notions en bureautique appréciées ; Eventuelles connaissances techniques nécessaires à l'entretien courant d'un bâtiment
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
03 20 62 42 42
03 20 62 40 90
03 20 62 81 18
Service commun : accueil, entretien, logistique, navette courrier, manutention A
Œ b | Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande reçue le 21 juillet 2016 de ATMOSPHERE COLISEE 7 Avenue du Blanc Village 59910
BONDUES, pour l’emploi de 2 enfants, à l’occasion du spectacle « On n’est pas que des valises » qui se déroulera
les 30, 31 Août 2016, 3, 7,9, 14, 21, 22, 23, 28 septembre 2016 (répétitions), 29, 30 septembre 2016, 14 octobre
2016,, 18 novembre 2016, 20 janvier 2017, 3 février 2017, 24 et 31 mars 2017 (représentations),
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord, Mme le Juge des Enfants de Lille, Monsieur le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale et de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
ARRETE
Article 1° — Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires, et à titre exceptionnel, les enfants, dont les noms
suivent, sont autorisés à participer aux répétitions et aux spectacles aux dates indiquées ci-dessus :
- PEYRE Zélie, née le 13 juillet 2006
- GASSER Marion, née le 13 septembre 2006
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
, le 18 Août/2016
P/Le Directeur d’Unité
Le Directeur d
partementale
ravail
“a
Florent FRANIERY
Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant adame la Ministre du
Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Généraleldu Travail 39/43 Quai
André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Elle doit être jointe à tout recours 4
2 | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande reçue le 5 juillet 2016 de VLC PRODUCTION - BP 21359 - 59015 LILLE CEDEX, pour
l’emploi de 3 enfants, à l’occasion du spectacle « La Grande Fête Lilloise du Cirque » qui se déroulera du 1°
octobre au 15 décembre 2016,
Vu les conclusions de l’instruction du dossier et l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord, Mme le Juge des Enfants de Lille, Monsieur le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale et de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
ARRETE
Article 1*— Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires, et à titre exceptionnel, les enfants, dont les noms
suivent, sont autorisés à participer au spectacle :
- ZHAO KEXIN, née le 25/10/2000
- _ DING ZUXUAN, née le 18/10/2004
- ZHAO NANNAN, née le 26/10/2002
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LJÉLE, le 18 Aoûl 2016
Florent FRAMERY
Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du
Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail 39/43 Quai
André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notificatibn. Elle peut aussi faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Elle doit être jointe à tout recours Centre Hospitalier Fourmies
Décision
n°2016-5
du
10
août
2016
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE 2016
LA
DIRECTRICE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
FOURMIES,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
6143-7,
D.6143-33
à
D.6143-36,
et
R.6143-38
;
Vu
l’arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
portant
nomination
de
Madame
Caroline
HENNION,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Fourmies
et
le
procès-verbal
d'installation
du
jeudi
6
novembre
2014
;
Considérant
l’organisation
de
l’établissement
et
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
de
son
fonctionnement
;
DECIDE
:
Article
1e —-
Délégation
générale
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
Présidente
du
Directoire
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice
:
Mme
KELLER,
Directrice
Adjointe,
en
charge
des
Soins,
de
la
Qualité
et
de
la
Relation
à
l’Usager
et
Membre
Titulaire
du
Directoire,
est
autorisée
à
signer
tous
actes
et
décisions
relatifs
à
la
conduite
générale
de
l’établissement
et
relevant
de
la
compétence
de
la
Directrice
et
en
particulier
:
-_
Tous
actes
liés
à
la
fonction
d’ordonnateur
du
budget,
-
Tous
actes
liés
à
la
fonction
de
gestion
et
de
nomination
des
personnels,
y
compris
médicaux,
-
Tous
documents
relatifs
aux
marchés,
-
Tous
actes
liés
à
la
gestion
des
affaires
de
l’établissement,
autres
que
ceux
énumérés
à
l’article
L6143-1
du
code
de
la
santé
publique,
-
Les
fiches
d'entretiens
d'évaluation
des
cadres
de
direction
du
Centre
Hospitalier
de
Fourmies.
Article
2
—-
Délégation
spécifique
ordonnateur
suppléant
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
Mme
THIEBAUX,
Régisseur,
est
autorisée
à
signer
tous
actes
liés
à
la
fonction
d’ordonnateur
:
-
Les
ordres
de
virement
de
crédits
quel
qu’en
soit
le
montant,
-_
Tous
courriers
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
son
secteur,
-__
Tous
les
courriers
relatifs
aux
opérations
d'emprunt
hors
les
conventions
elles-
mêmes,
Fame Centre Hospitalier Fourmies
-
Les
bordereaux
et
mandats
de
dépenses,
-
Les
bordereaux
et
titres
de
recettes
nécessitant
la
signature
de
l’ordonnateur,
-
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail,
congés,
autorisations
d'absence
sur
les
personnels
placés
sous
son
autorité,
-__
Déclarations
de
naissances
et
de
décès
durant
l’hospitalisation,
-
L'engagement
des
dépenses
des
comptes
62,
63,
64
et
67
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires
annuelles
sur
lesquelles
a
porté
le
vote
du
conseil
d'administration,
modifiés,
le
cas
échéant,
des
décisions
de
virement
de
crédits
prises
par
l’ordonnateur,
conformément
au
décret
du
14
janvier
2006
relatif
au
régime
budgétaire
financier
et
comptable
des
hôpitaux,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
Mme
Sonia
THIEBAUX,
Mme
Pascale
KELLER,
Directrice
Adjointe
en
charge
des
Soins,
de
la
Qualité et de la
relation à
l'Usager,
est autorisée
à
signer tous actes
liés à
la fonction
d’ordonnateur.
&
DELEGATIONS
FONCTIONNELLES
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
sont
établies
les
délégations
fonctionnelles
suivantes
:
Article
3
-
Soins
Paramédicaux
et
Relations
avec
les
Usagers
Mme
Pascale
KELLER,
Directrice
Adjointe,
en
charge
des
Soins,
et
de
la
Relation
à
l’Usager,
est
autorisée
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
l’organisation
du
travail
des
personnels
soignants,
des
psychologues
et
des
personnels
socio-éducatifs
et
à
leur
affectation,
ainsi
que
les
actes
liés
au
fonctionnement
de
la
CSIRMT
:
-
L'ensemble
des
documents
afférents
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
à
la
gestion
courante
des
services
relevant
des
activités
de
soins
infirmiers
médico-techniques
et
de
rééducation,
-
Les
notes
de
service
ou
d’information,
après
visa
de
la
Directrice,
-
Les
documents
et
attestations
divers
concernant
l’organisation
et
le
déroulement
des
stages
dans
les
services
de
soins
et
médico-techniques,
-
Les
conventions
de
stage
des
étudiants
et
stagiaires
intervenant
dans
les
services
de
soins,
rééducation
et
médico-technique,
-
Toutes
formalités
administratives
relatives
à
la
gestion
des
patients
et
à
la
gestion
des
décès.
Par ailleurs,
au titre des relations avec les usagers,
Mme
Pascale
KELLER est autorisée
à
signer
:
-
Les
courriers
aux
plaignants
y
compris
les
fins
de
non-recevoir
;
-
Les
courriers
relatifs
à
l’hospitalisation
en
psychiatrie
;
-
Les
attestations
diverses
en
matière
d’assurance.
Concernant
les
personnels
maïeutiques,
l’organisation
du
travail
se
fait
en
lien
avec
la
cadre
sage-femme.
PR
LEA En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
KELLER,
Mme
Sophia
BENJEMIA
Sophia,
Responsable
des
Ressources
Humaines,
a
délégation
pour
signer
les
actes
et
correspondances
susmentionnés.
Article
4
-
Délégation
Filière
Gériatrique
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
Mme
Christelle
PAILLA,
Responsable
de
la
Filière
Gériatrique,
Chargée
de
Communication,
est
autorisée
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
au
fonctionnement
de
l'EHPAD
Victor
Delloue
et
de
l’USLD,
en
particulier
:
-
Les
droits
de
séjour,
-
Les
procès
verbaux
des
commissions
vie
sociale,
-
L'organisation
des
actions
en
recouvrement
en
lien
avec
le
Responsable
des
Affaires
Financières,
-__
L’ordonnancement
des
dépenses
au
titre
de
l’animation
dans
la
limite
du
crédit
annuel
voté
par
le
Conseil
Général,
-
Les
actes
et
correspondances
relatifs
à
l’'EPP
dans
le
cadre
de
l'évaluation
interne
et
externe
de
l'EHPAD
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
Mme
Christelle
PAILLA,
Mme
Estelle
FOURQUET,
Agent
Administratif,
est
autorisée
à
signer
tous
actes
relatifs
aux
:
-
Droits
de
séjour,
-
Actions
en
recouvrement,
-__
L’ordonnancement
des
dépenses
au
titre
de
l’animation
dans
la
limite
du
crédit
annuel
voté
par
le
Conseil
Général.
Article
5
-
Délégation
Finances
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
Mme
Sonia
THIEBAUX,
Régisseur,
est
autorisée
à
signer
manuellement
et/ou
électroniquement
par
la
suite
tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
financière
de
l'établissement
:
-
Les
bordereaux
journaux
des
titres
de
recettes
hospitalisations
et
consultations
externes,
-
Les
bordereaux
journaux
des
contentieux
de
facturations
hospitalisations
et
consultations
externes,
-
Les
bordereaux
journaux
de
mandats
positifs
ou
d'annulation,
-
Les
bordereaux
des
régies
dépenses
et
recettes,
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
Mme
Sonia
THIEBAUX,
Mme
Murielle
MERCIER,
Responsable
Accueil,
Standard
et
Facturation
est
autorisée
à
signer tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
financière
de
l’établissement. Centre Hospitalier Fourmies
Article
6
-
Clientèle
(Admissions-Frais
de
Séjour)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
Mme
Sonia THIEBAUX,
Régisseur,
est
autorisée
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
patients,
ainsi
que
ceux
relatifs
à
l’organisation
des
fonctions
support
afférentes
(admissions,
facturation
et
standard).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice
et
de
Mme
Sonia
THIEBAUX,
Mme
Murielle
MERCIER,
Responsable
Accueil,
Standard
et
Facturation
est
autorisée
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
patients,
ainsi
que
ceux
relatifs
à
l’organisation
des
fonctions
support
afférentes
(admissions
et
facturation,
standard).
Article
7 — Achats
et
Logistique
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
M.
Eric
DOUEZ,
Ingénieur
Hospitalier,
est
autorisé
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
aux
procédures
de
mise
en
concurrence,
à
l'établissement
et
à
l’exécution
des
marchés,
ainsi
que
tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
des
services
généraux,
services
techniques
et
des
fonctions
hôtelières
:
-
Ensemble
des
documents
afférents
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
à
la
gestion
courante
des
Services
Achats,
Logistiques,
Travaux
-__
Notes
d’information
-__
Documents
relatifs
à
la
gestion
des
marchés,
-__
Bons
de
commande
et
factures
liquidées
correspondant
aux
comptes
d’achats
d'investissement
et
d'exploitation,
contrats
de
crédit-bail,
-
Lettres
de
commande
des
contrats
divers,
-
Documents
relatifs
aux
groupements
de
commandes
hormis
les
actes
d'engagement,
-
L'engagement
des
dépenses
des
comptes
60,
61,
62
et
67
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires
annuelles
modifiées.
M.
Eric
DOUEZ,
a
par
ailleurs
délégation
pour
engager
et
liquider
les
dépenses
d’un
montant
inférieur
à
4000
euros
liées
aux
services
généraux
et
relevant
des
comptes
énumérés
aux
annexes
1
et
2
de
la
présente
décision.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
M.
Eric
DOUEZ,
Mme
Sonia
THIEBAUX,
Régisseur,
est
autorisée
à
signer
les
actes
et
correspondances
susmentionnés.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice,
de
M.
Eric
DOUEZ
et
de
Mme
Sonia
THIEBAUX,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Christelle
BAUDRY,
Adjointe
des
Cadres,
d’un
montant
inférieur
à
400
euros. Article
8
-
Ressources
Humaines,
Personnels
non
Médicaux
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
Mme
Sophia
BENJEMIA,
Responsable
des
Ressources
Humaines,
est
autorisée
à
signer tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
et
à
la
rémunération
du
personnel
non
médical,
à
l’exception
des
décisions,
des
recrutements
et
des
renouvellements
portant
sur
des
périodes
égales
ou
supérieures
à
3
mois,
des
notes
de
service
destinées
au
personnel
et
des
actes
ou
correspondances
concernant
des
membres
du
Directoire
et
du
Comité
de
Direction
:
Ensemble
des
documents
afférents
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
à
la
gestion
courante
des
affaires
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
-__
Conventions
de
stage
hors
personnel
soignant,
-
__ Marchés
relatifs
aux
formations
continues
et
tous
documents
y
afférant,
-
Conventions,
accords
et
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et
enseignement
avec
organismes
extérieurs,
en
conformité
avec
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
formation,
-
Contrats
de
travail
et
décisions
concernant
les
personnels
non
médicaux
inférieurs
ou
égaux
à
3
mois,
-_
Tous
documents
relatifs
à
la
notation
et
l’évaluation
des
personnels,
-
Les
procédures
disciplinaires
à
l’exclusion
des
sanctions
disciplinaires,
-__
Attestations
ASSEDIC,
-
Les
états
de
présence
CNASEA,
Sont
exclues
de
cette
délégation
:
\
Les
décisions
concernant
les
personnels
de
Direction
Mme
Sophia
BENJEMIA,
à
par
ailleurs
délégation
pour
présider
en
cas
d’empêchement
de
la
Directrice,
le
CHSCT,
le
CTE.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
Mme
Sophia
BENJEMIA,
Mme
Vincianne
DOLY,
Chargée
de
Carrière,
temps
de
travail
et
MNH,
est
autorisée
à
signer
ceux
des
actes
et
correspondances
susmentionnés
relatifs
aux
conventions
de
stage
hors
personnel
soignant
et
les
états
de
présence
CNASEA.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
Mme
Sophia
BENJEMIA,
Mme
Christelle
HANNECART,
Chargée
de
l’administration
du
personnel
et
du
CGOS,
est
autorisée
à
signer
ceux
des
actes
et
correspondances
susmentionnés
relatifs
à
la
gestion
et
à
la
rémunération
des
personnels
non
médicaux
et
des
personnels
maïeutiques
ainsi
que
ceux
relatifs
à
l'engagement
et
à
la
liquidation
des
dépenses
susmentionnées
et
les
attestations
ASSEDIC.
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
Mme
Sophia
BENJEMIA,
Mme
Emilie
VANSTAVEL,
Chargée
des
formations
et
suivi
de
maladie,
est
autorisée
à
signer
ceux
des
actes
et
correspondances
susmentionnés
relatifs
à
la
formation
et
au
développement
professionnel
continu
des
personnels
de
l’établissement
ainsi
que
les
conventions,
accords
et
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et
enseignement
avec
organismes
extérieurs
en
conformité
avec
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
formation.
Rss Centre Hospitalier Fourmies
N
À
Article
9 —
Système
d’Information
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
la
Directrice,
M.
Frédéric
CAYLAR,
Responsable
du
Système
d’information,
est
autorisé
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
au
système
d’information
:
-
Les
courriers
courants
et
pièces
correspondant
au
fonctionnement
de
la
direction
du
système
d’information
(DSI)
hors
les
ordres
de
mission
des
personnels
placés
sous
sa
responsabilité,
-
Les
décisions,
notes
de
service
ou
d’information
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
son
secteur,
-
Les
décomptes
de
sommes
dues
relatifs
à
la
liquidation
des
recettes
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
-
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail,
aux
congés
et
autorisations
d’absence
sur
les
personnels
placés
sous
son
autorité.
Article
10
-
Evaluation,
Qualité,
Gestion
des
Risques
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice,
M.
Xavier
GOSSELIN,
Responsable
de
la
Qualité
et
de
la
Gestion
des
Risques,
est
autorisé
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
aux
procédures
d'évaluation,
d'accréditation,
de
certification
ainsi
que
ceux
relatifs
à
la
gestion
des
risques.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
la
Directrice
et
de
M.
Xavier
GOSSELIN,
Mme
Pascale
KELLER,
Directrice
Adjointe,
en
charge
des
Soins,
et
de
la
Relation
à
l’Usager,
est
autorisée
à
signer
tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
qualité
et
à
la
certification.
M.
Xavier
GOSSELIN
se
voit
déléguer
la
présidence
de
la
CRUQPC,
dont
il
organise
les
travaux
et
assure
les
comptes-rendus.
Article
11
—-
Pharmacie
M.
le
Dr
Nabil
AIT
SAID,
Responsable
de
la
gérance
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur,
a
délégation
pour
engager
et
liquider
les
dépenses
liées
aux
approvisionnements
pharmaceutiques
relevant
des
comptes
602.1
et
602.2
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
le
Dr
Nabil
AIT
SAID,
M.
le
Dr
Nziou
ANZIE,
praticien
hospitalier,
a
délégation
pour
engager
et
liquider
les
dépenses
liées
aux
approvisionnements
pharmaceutiques
relevant
des
comptes
cités
ci-dessus.
Article
12
— Astreintes
de
Direction
Dans
le
cadre
de
leur
participation
à
l’astreinte
de
direction,
et
durant
cette
dernière,
délégation
est
donnée
à
:
-_
Mme
Sophia
BENJEMIA,
Responsable
des
Ressources
Humaines,
-
M.
Frédéric
CAYLAR,
Responsable
du
Système
d’Information,
-
M.
Eric
DOUEZ,
Ingénieur
Hospitalier,
6
f
]
L'
J Centre Hospitalier Fourmies
-
Mme
Caroline
HENNION,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Fourmies,
-
Mme
Pascale
KELLER,
Directrice
Adjointe,
en
charge
des
Soins,
et de
la
Relation
à
l’Usager,
-
Mme
Christelle
PAILLA,
Responsable
de
la
Filière
Gériatrique
et
de
la
Communication,
Pour
signer
en
lieu
et
place
de
la
Directrice
générale,
durant
les
seules
périodes
d'astreinte
où
en
cas
d'empêchement
de
la
Directrice
:
-
Tous
actes
nécessaires
à
la
gestion
des
malades,
y
compris
les
prélèvements
d'organes,
-_
Tous actes
nécessaires à
la
continuité
du
service
public où
au
respect du principe
de
continuité
des
soins,
-_
Tous actes conservatoires
nécessaires à
la
sauvegarde des
personnes et des biens
et
au
maintien
en
fonctionnement
des
installations
du
Centre
Hospitalier
de
Fourmies,
-
Les
dépôts
de
plainte
auprès
des
autorités
de
police
et
de
justice.
Article
13
—
Publicité
La
présente
décision,
qui
annule
et
remplace
les
décisions en
date
du
20 juin
2016,
prend
effet
au
10
août
2016,
date
de
son
affichage
dans
les
locaux
de
l'établissement
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet.
Elle
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
au
Département
du
Nord.
Fait
à
Fourmies,
le
10
août
2016
Sn