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Déliberation - 2021 04 175 Abandons de Parcelles A LA COMMUNE
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 175 Abandons de Parcelles A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Délibération : 2021-04-175
OBJET : ABANDONS DE PARCELLES A LA COMMUNE Nomenclature : 3.1.3
[En exercice : 29 | Le douze avril deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil municipal | , légalement convoqué le deux avril deux mille vingt et un s'est réuni à la Présents : 24 | mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 5 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Pascal
LAVEANT, Jérôme AMIAUD, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU,
Votants: 29 Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES.
Absents : O
Délibération comportant :
[Annexe :
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Elisa DRION donne pouvoir à Gwénola LEBRETON, Mickaël MENDES
donne pouvoir à Yvon LERAT, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Claude RINCE, Soumaya BAHIRAE! donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 ; et L2111-14 ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L141-3 ;
Vu la présentation faite en commission Aménagement le 23 mars 2021 ;
Considérant que les délibérations concernant le classement dans le domaine public communal sont dispensées d'enquête publique préalable dès lors que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre du réaménagement de la rue des meuniers, il a été nécessaire de réaliser un
réalignement de la voire, afin d'éviter un empiétement sur les parcelles privées. Il a donc été demandé aux propriétaires d'abandonner leur terrain dans le domaine communal.
Suite au bornage, il est proposé que la commune accepte les abandons de terrains à la commune pour les parcelles suivantes :
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210412-2021-04-175-DE
Date de lélétransmission : 15/04/2021
Date de réception préfecture : 15/04/2021 Mme HAREL Maryline
M. HAREL Serge
Section | N° Voie Propriétaires Contenance
AN 48p | Rue des Meuniers | M. GERARD Laurence 00 ha 00 a 09 ca
AN 29p | Rue des Meuniers | °S_ CoPropriétaires de la! G6}2 00 a 09 ca parcelle AN 29
Mme HAREL Marie
M. HAREL Dany
AN 59p | Rue des Meuniers | M. HAREL Hervé 00 ha 00 a 46 ca
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- DE PROCÉDER au classement dans le domaine public routier communal des parcelles cadastrées section AN 48p, 29p, 59p ;
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 12 avril 2021
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210412-2021-04-175-DE
Date de télétransmission : 15/04/2021
Date de réception préfecture : 15/04/2021