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Déliberation - 2023 12 121 Abandons de Parcelles A la Commune ar Pref signature
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 121 Abandons de Parcelles A la Commune ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Délibération : 2023-12-121
OBJET : ABANDONS DE PARCELLES A LA COMMUNE
Nomenclature : 3.1.3
En exercice : 26 Le douze décembre deux mille vingt-trois à 19 heures 00, le conseil | municipal légalement convoqué le six décembre deux mille vingt-trois s'est Présents : 25 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, | Maire. Pouvoirs : 1
Absents : 1 Les membres présents en séance : Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice
Votants : 26 MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Yvon LERAT, Mickael MENDES, Augustin MOULINAS,
Délibération comportant : Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola - ANNEXE - ABANDONS LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI Alain DE FARCELLES ALA BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien MENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Alizée GUIBERT
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121- 29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2111-
1 à L2111-3 ; et L2111-14 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3 ;
Considérant que les délibérations concernant le classement dans le domaine public communal sont dispensées d'enquête publique préalable dès lors que l’opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Ilest exposé ce qui suit :
Dans le cadre de cessions ou de bornages, les services de la commune ont constaté que des aménagements de voirie ont été réalisés sur des parcelles privées sans que ces dernières aient fait l’objet de transfert de propriété. Soucieux de ne pas mettre les nouveaux propriétaires dans une situation compliquée en cas d'accident ou de dommage sur la voie, il est systématiquement demandé aux propriétaires d'abandonner leur terrain dans le domaine communal.
Suite à cela, la commune a reçu les déclarations d’abandons de terrains à la commune pour les parcelles suivantes : Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20231212-2023-12-121-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : FF BC 3F 9D 17 93 A5 10 8C 22 1C 44 B4 CA 20 B1
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208266 Page 1/2 Section N° Voie Propriétaires Contenance
. M. PELTIER Freddy
ch 80 | Rue de la Baclais Mme PELTIER LEROUX Véronique 36 ca
7T 156 Rue de la Baclais Croix Rouge Française (légataire 65 ca
157 Rue de la Malandré universel) 30 ca
Mme BOURDEAU (SANCHIDRIAN)
Brigitte
AE 137 Rue de la Levée des Dons | Mme BOURDEAU (LE POIL) Elisabeth 54 ca Mme BOURDEAU Françoise
Mme BOURDEAU Béatrice
AH Eu Rue de la Chairois Mme JAHAN Marie-Thérèse LU 51 62 ca
1744 Mme BOUJU Bénédicte 4 ca
A 1745 | Rue de la Fosse aux Loups | Mme BOUJU Caroline 21 ca
1746 M. BOUJU Nicolas 112 ca
Vu l'avis de la commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » en date du 27 novembre 2023 ;
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
- DE PROCÉDER au classement dans le domaine public routier communal des parcelles cadastrées section ZT n°80, ZT n°156 et ZT n°157, AE n°137, AH n°47 et n°51, A n°1744,
An°1745 et A n°1746;
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 12 décembre 2023
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-121-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : FF BC 3F 9D 17 93 A5 10 8C 22 1C 44 B4 CA 20 B1
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
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