Déliberation - 19 12 2014 ODJ32

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Déliberation - 19 12 2014 ODJ32 Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2014 ODJ32)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille quatorze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE

SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle

LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,

Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES,

Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET,

Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Valérie BERNARD,

Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre

BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-

Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis

COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia

GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD,

Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI,

Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL,

Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI,

Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-

SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile

VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER à Abdelmajid MELLOUKI,

Jean-Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Christian

PORTEFAIX à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant le vote de la question n° 5 sans donner de pouvoir.

Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quitte la séance avant le vote de la question n° 7 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE.

Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 21 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.----------------------------------------------------

Rapport N° 32

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DU QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE - AVENANT N°3

----------------------------------------------------

Par convention en date du 18 mai 2010, la Commune de Clermont-Ferrand a confié à la Société DALKIA le service délégué de production et de distribution de chaleur du quartier de La Gauthière.

• Par avenant n°1 en date du 21 décembre 2010 et notifié le 28 décembre 2010 et comme convenu

contractuellement, la société CLERVIA s’est substituée à la société DALKIA dans les droits et obligations du contrat de délégation.

• Par un avenant n°2 en date du 27 juin 2012 et notifié le 6 juillet 2012, il a été décidé :

- De modifier les conditions de fonctionnement de la cogénération, et de modifier en conséquence le prix de l'énergie,

- De permettre d'avoir un point de raccordement au réseau par échangeur, pour les abonnés existant au début de la délégation et qui n'en disposaient pas,

- D'intégrer dans les installations déléguées le réseau d'interconnexion des immeubles de l'ensemble immobilier des TRIOUX.

Le projet d'avenant n°3 à la délégation de service public a pour objectif de prendre en compte contractuellement les modifications apportées par la loi de finance rectificative pour 2012 (article 2), les remplacements d'indices décidés par l'INSEE (article 3) et de prendre en compte une omission technique lors du précédent avenant (article 4) :

1. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi :

La loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ci-après le « CICE »), entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le contrat de délégation de service public prévoit la révision du terme R22 sur la base de l’indice ICHT rev- TS. Or depuis le 1er janvier 2013, l’INSEE fait intervenir le CICE dans le calcul de l’indice l'ICHTrev-TS, ce qui a pour effet de baisser mécaniquement la valeur de l’indice.

Or, à l’époque de la conclusion du contrat et de l’accord sur la formule de prix, la modification de la structure de l’indice par l’effet du CICE n’avait pas été envisagée. Ceci est pris en compte par la DGCCRF dans sa note de juillet 2013.

Le CICE est une mesure fiscale dont la finalité est d’améliorer la compétitivité des entreprises, les bénéficiaires pouvant ainsi affecter librement le bénéfice du CICE à huit objets définis par l’article 244 quater C du code général des impôts, parmi lesquels, Dalkia a privilégié l’investissement, la recherche, l’innovation, le recrutement et la formation. La société CLERVIA, détenue par la société Dalkia, bénéficie à ce titre du CICE.

Dans ce contexte, il est proposé d’appliquer l’indice ICHTrev-TS "hors effet CICE" calculé par l’INSEE en contrepartie de la justification par CLERVIA de l’utilisation du CICE au bénéfice des abonnés au réseau de chaleur du quartier de la Gauthière.

2. Mise à jour des séries INSEE :Par ailleurs, les modalités de révision des termes R1B, R1G et R21 sont mises à jour pour prendre en compte l’arrêt des séries INSEE définissant les indices PTB, G et BCVS de la formule de révision et leur remplacement par les nouvelles séries publiées par l’INSEE. Il est précisé que l’arrêt et le remplacement des séries définissant les indices PTB, G et BCVS a été décidé par l’INSEE.

3. Mise à jour de l'annexe 9 de la convention de DSP :

L’autonomie de la fosse de stockage biomasse indiquée au paragraphe 3.4 « La biomasse » de l’Annexe n°9 « Programme général des travaux en début de délégation » de la convention est remplacée par la valeur de 3,6 jours.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission :

- d’approuver les dispositions de l’avenant n° 3 au contrat de délégation de service public ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 ci-joint et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre, notamment par la mise à jour des annexes au contrat de DSP impactées par le présent avenant.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 05 janvier 2015

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint à l’Ecologie urbaine,

Développement Durable,

Eau et Assainissement

Nicolas BONNET

3C14-0188-4 projet avenant 3 DSP Gauthiere.doc

Date : octobre 2014

RÉSEAU DE CHALEUR

QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE

AVENANT N°3

A LA CONVENTION DE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC DU 18 mai 2010VILLE DE CLERMONT FERRAND Page : 2/8

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de CLERMONT FERRAND

représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ………. 2014.

ci-après dénommée

" l'Autorité Délégante" ou "la Ville"

d'une part,

ET

La Société CLERVIA,

Société par Actions simplifiée au capital de 37 000 euros dont le siège social est 184 cours Lafayette 69 441 LYON Cedex 03 et immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 518 988 480,

Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE agissant en tant que Président

Ci-après dénommée

"CLERVIA" ou "le Délégataire"

d'autre part,

octobre 2014 QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE – PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR C14-0188-4 projet avenant 3 DSP Gauthiere.docVILLE DE CLERMONT FERRAND Page : 3/8

Il EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par contrat signé le 18 Mai 2010 et transmis en préfecture le 28 Mai 2010, la ville de Clermont Ferrand a confié à la société Dalkia le service délégué de production et de distribution de chaleur pour le chauffage et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire des bâtiments du quartier de la Gauthière (ci-après « la délégation de service public »).

Par un avenant n°1 en date du 21 Décembre 2010 et notifié le 28 Décembre 2010, et comme prévu par la délégation de service public, la société CLERVIA s’est substituée à la société Dalkia dans ses droits et obligations au titre de ce contrat.

Par un avenant n°2 en date du 27 juin 2012 et notifié le 6 juillet 2012, il a été décidé :

1. De modifier les conditions de fonctionnement de la cogénération, et de modifier en conséquence le prix de l'énergie,

2. De permettre d'avoir un point de raccordement au réseau par échangeur, pour les abonnés existant au début de la délégation et qui n'en disposaient pas,

3. D'intégrer dans les installations déléguées le réseau d'interconnexion des immeubles de l'ensemble immobilier des TRIOUX.

Le présent Avenant n°3 à la délégation de service public est motivé par la loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 ayant créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ci-après le « CICE »), entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le contrat de délégation de service public prévoit la révision du terme R22 sur la base de l’indice ICHT rev-TS. Or depuis le 1er janvier 2013, l’INSEE fait intervenir le CICE dans le calcul de l’indice l'ICHTrev-TS, ce qui a pour effet de baisser mécaniquement la valeur de l’indice.

Or, à l’époque de la conclusion du contrat et de l’accord sur la formule de prix, la modification de la structure de l’indice par l’effet du CICE n’avait pas été envisagée. Ceci est pris en compte par la DGCCRF dans sa note de juillet 2013.

Le CICE est une mesure fiscale dont la finalité est d’améliorer la compétitivité des entreprises, les bénéficiaires pouvant ainsi affecter librement le bénéfice du CICE à huit objets définis par l’article 244 quater C du code général des impôts, parmi lesquels, Dalkia a privilégié l’investissement, la recherche, l’innovation, le recrutement et la formation. La société CLERVIA, détenue par la société Dalkia, bénéficie à ce titre du CICE.

Dans ce contexte, il est proposé d’appliquer l’indice ICHTrev-TS "hors effet CICE" calculé par l’INSEE en contrepartie de la justification par CLERVIA de l’utilisation du CICE au bénéfice des abonnés au réseau de chaleur du quartier de la Gauthière.

Par ailleurs, les modalités de révision des termes R1B, R1G et R21 sont mises à jour pour prendre en compte l’arrêt des séries INSEE définissant les indices PTB, G et BCVS de la formule de révision et leur remplacement par les nouvelles séries publiées par l’INSEE. Il est précisé que l’arrêt et le remplacement des séries définissant les indices PTB, G et BCVS a été décidé par l’INSEE.

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Enfin, il a été omis de modifier l’autonomie de la fosse de stockage biomasse prévue à l’Annexe n°9 de la convention consécutivement à la hausse de la puissance de la chaudière biomasse autorisée par l'avenant N°2.

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT

ARTICLE N°1 OBJET DE L’AVENANT..............................................................................4

ARTICLE N°2 INDEXATION DES TARIFS – CHANGEMENT D’INDICE ICHT-IME.........5

ARTICLE N°3 INDEXATION DES TARIFS – MISE À JOUR DES SERIES INSEE...........6

ARTICLE N°4 MISE A JOUR DE L’ANNEXE N°9..............................................................8

ARTICLE N°5 PRISE D’EFFET DE L’AVENANT................................................................8

ARTICLE N°1 OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

- De modifier l’article 62.2 du contrat de délégation de service public afin de prendre en compte la modification de la structure de l’indice ICHT-Rev par l’INSEE et de lui substituer l’indice ICHT Rev-TS hors effet CICE, conforme à l’intention initiale des Parties ;

- La mise à jour des modalités d’indexation des éléments R1B, R1G et R21 du tarif de la chaleur ;

- de prendre acte de la modification de l’autonomie de la fosse de stockage biomasse consécutive à la hausse de la puissance de la chaudière biomasse autorisée par l'avenant N°2.

Dans le présent document le terme "convention" désigne la convention de Délégation de Service Public pour la production et la distribution de la chaleur du quartier de la GAUTHIÈRE du 18 mai 2010

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ARTICLE N°2 INDEXATION DES TARIFS – CHANGEMENT

D’INDICE ICHT-IME

L’indice ICHTrev-TS "hors effet CICE", tel que calculé par l’INSEE se substitue à l’indice ICHTrev-TS dans la formule de révision du terme R22 de l'article 62.2 de la convention.

Les Parties conviennent de se rencontrer sans délai en cas de difficulté liée à l’exécution de la présente disposition et notamment dans l’hypothèse où l’indice ICHTrev-TS "hors effet CICE" cesserait d’être calculé.

Le Délégataire tient à disposition de la Ville et lui communique, à sa demande, à l'occasion des comptes rendus annuels, la documentation légale concernant le crédit d'impôt CICE sollicité par Dalkia et son utilisation détaillée au bénéfice de l'activité de CLERVIA.

En conséquence, les dispositions de l'article 62.2 de la convention relatives au terme « R22 » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«

R22 = R220 x (0,15 + 0,70 x ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0 + 0,15 x FSD2/FSD20)

Avec

- R220 = prix HT au 1er janvier 2009 définis à l’article 60

- ICHT-IME0 = valeur de l’indice « coût horaire du travail révisé tous salariés ICHTrev-TS "hors effet CICE" – Industries mécaniques et électriques » tel que diffusé sur le site Internet www.insee.fr dans la rubrique « Thèmes - Conjoncture – Indicateurs de conjoncture - Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) "hors effet CICE" », calculé au 1er janvier 2009, soit 99,7 (ICHTTS1 (142,6 connu au 1er janvier 2009) = 1,43 x ICHT-IME).

- FSD20 = valeur de l’indice « frais et service divers » calculé et publié par le Moniteur des Travaux Publics, base 100 juillet 2004, connue au 1er janvier 2009, soit 116,5.

L’indice FSD2, calculé et publié par le Moniteur des Travaux Publics, est la résultante de la combinaison de trois indices publiés par l’INSEE en remplacement de l’indice PsdC, comme l’avait préconisé la DGCCRF dans son communiqué paru au BOCCRF du 30 septembre 2004.

Les indices servant au calcul sont les valeurs connues le dernier jour de chaque mois de la période de facturation considérée.

»

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ARTICLE N°3 INDEXATION DES TARIFS – MISE À JOUR DES SERIES INSEE

Les dispositions de l'article 62.1.2 de la convention relatives au terme « R1B » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«

R1B est indexé pour chaque période de facturation définie à l'article 63 de la convention par application de la formule suivante :

R1B = R1B0 x (0,2 + 0,3 x TSH/TSH0 + 0,3 x ACT-DA/ACT-DA0 + 0,2 x PTB/PTB0)

Avec

- R1B0 = prix HT du MWh issu de la combustion du bois au 1er janvier 2009.

- TSH0 = valeur de l’indice de prix de l’INSEE « Indice trimestriel des salaires horaires de base de l’ensemble des ouvriers » connu sous l’identifiant « 1567407 », tel que diffusé sur le site Internet www.insee.fr dans la rubrique « Indices et séries statistiques - Salaires, revenus et charges sociales - Salaires mensuels de base de l'ensemble des ouvriers (indices trimestriels) - Regroupements spéciaux - Ensemble des secteurs non agricoles (base 100 au 4ème trimestre 2008) », pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009, soit 100.

- ACT-DA0 = valeur de l’indice trimestriel « activité distribution, avec conducteur et carburant », issue de la chambre des loueurs et transports industriels, et publié par le Moniteur des Travaux Publics (base 100 en décembre 1986), du premier trimestre 2009, soit 196,35.

- PTB0 = valeur de l’indice de prix de l’INSEE «Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 16 - Bois, articles en bois, en liège (sauf meubles), vannerie et sparterie » connu sous l’identifiant « 001652040 », tel que diffusé sur le site Internet www.insee.fr dans la rubrique « Bases de données – Indices et séries chronologiques - Bulletin statistique - Indices de prix de production et d’importation de l’industrie - Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 16 - Bois, articles en bois, en liège (sauf meubles), vannerie et sparterie - Base 2010 - (FM0A160000) », de janvier 2009, soit 100,85 (109,0/1,0808).

Les indices TSH, ACT-DA, et PTB servant au calcul sont les valeurs moyennes des mêmes indices pour la période de facturation considérée, pondérées entre deux variations d’indice par les quantités de chaleur produites par le combustible biomasse relevées aux compteurs de chaleur associés aux générateurs biomasse.

»

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Les dispositions de l'article 62.1.3 de la convention relatives au terme « R1G » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«

R1G est indexé pour chaque période de facturation définie à l'article 63 de la convention par application de la formule suivante :

R1G = R1G0 x G/G0

Avec

- R1G0 = prix HT du MWh issu de la combustion du gaz au 1er janvier 2009.

- G0 = valeur de l’indice de prix de l’INSEE « Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 35.23 - Commerce du gaz par conduites » connu sous l’identifiant « 001653968 », tel que diffusé sur le site Internet www.insee.fr dans la rubrique « Base de données - Indices et séries chronologiques – Bulletin statistique - Indices de prix de production et d'importation de l'industrie – Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 35.23 - Commerce du gaz par conduites - Base 2010 - (FM0D352300) », du mois de janvier 2009, soit 104,7 (145,6/1,3906).

- G est la valeur moyenne du même indice pour la période de facturation considérée, pondérée entre deux variations d’indice par les consommations réelles de gaz sous chaudière relevées au compteur qui sert à la facturation du fournisseur de gaz.

»

Les dispositions de l'article 62.2 de la convention relatives au terme « R21 » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«

R21 = R210 x BCVS / BCVS0.

Avec

- R210 = prix HT au 1er janvier 2009 définis à l'article 60.

- BCVS0 = valeur de l’indice de prix de l’INSEE « Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 35.11 - Électricité tarif vert A5 option base » connu sous l’identifiant « 001653964 », tel que diffusé sur le site Internet www.insee.fr dans la rubrique « Base de données - Indices et séries chronologiques – Bulletin statistique - Indices de prix de production et d'importation de l'industrie - Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 35.11 - Électricité tarif vert A5 option base - Base 2010 - (FM0D351107) », calculé au 1er janvier 2009, soit 88,1 (105,1 / 1,1936).

»

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ARTICLE N°4 MISE A JOUR DE L’ANNEXE N°9

L’autonomie de la fosse de stockage biomasse indiquée au paragraphe 3.4 « La biomasse » de l’Annexe n°9 « Programme général des travaux en début de délégation » de la convention est remplacée par la valeur de 3,6 jours.

Le tableau de calcul de l’autonomie de la fosse de stockage biomasse est remplacé par le suivant :

ARTICLE N°5 PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet à sa date de notification, après sa transmission au contrôle de légalité.

Fait à Clermont Ferrand, le ……/…….…./2014

La société CLERVIA : La VILLE de Clermont Ferrand :

octobre 2014 QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE – PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR C14-0188-4 projet avenant 3 DSP Gauthiere.doc