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Convocation - cm 2024 12 16 convocation et ordre du jour
Déliberation - dcm 2024 02 017 delegation de signature dp 24m00
Procès Verbal - PV CM 19.09.2022
Procès Verbal - pv cm 19.09.2022 signature
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19.09.2022 signature)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
2022/133
PROCÈS-VERBAL
VEN
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2022
se
ZICHE parnature
L'an
deux
mil
vingt
et
deux,
le
19
septembre,
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes.
Le
Conseil
Municipal
de
Vern-sur-Seiche,
légalement
convoqué
le
13
septembre
2022,
conformément
aux
articles
L.
2121-9
et
suivants,
ainsi
que
L.
2121-17
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LABBÉ,
Maire.
Présents
: 24
M.
LABBÉ
—
Mme
LENORMAND
-—
M.
MEIGNEN
—
Mme
AUDOUARD
-
M.
MARTINEAU
—
Mme
GUIGOT
-
M.
LAITU
—
M.
FARAÜS
-
M.
BOCCOU
-
Mme
HUCHE
-
Mme
RENOU
-
Mme
RIALLAND
—
M.
BARGUIL
—
M.
BERTRAND
-
M.
CHABOT
-
M.
GIRARD
-
Mme
PARQUIER
—
Mme
BARDOU
-
Mme
CHALLE
—
Mme
DAVID
-
M.
DAVIAU
-
M.
DIVAY
—
M.
MOYON
-
Mme
ARENA. Absents
excusés
: 5
M.
FÉVRIER
Mme
PERRON
Mme
ROCHER
M.
SIMON
Mme
DESTOUET
Procurations
de
vote
: 4
M.
FÉVRIER,
Mandataire
BERTRAND
Mme
ROCHER,
Mandataire
M.DIVAY
M.
SIMON,
Mandataire
M.
MOYON
Mme
DESTOUET,
Mandataire
M.
DAVIAU
Secrétaire
de
séance
: M.
CHABOT
RIRE
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
4
juillet
a
été
approuvé
à
l'unanimité
(28
voix
pour)
RRRRRIIIIRR
Monsieur
Stéphane
CHABOT
est
nommé
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
1.
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUITE
À LA
REFORME
DES
REGLES
DE
PUBLICITE,
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
ET DE
CONSERVATION
DES
ACTES
2.
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
—
ASSOCIATION
REGIONALE
D'INFORMATION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(ARIC)
—
DESIGNATION
DE
MADAME
MONIQUE
LENORMAND
3.
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
—
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
—
MODIFICATION
DE
REPRESENTANTS
4.
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
- AGENCE
D'URBANISME
ET
DE
DEVELOPPEMENT
INTERCOMMUNAL
DE
L'AGGLOMERATION
RENNAISE.
(AUDIAR)
—
DESIGNATION
DE
MADAME
MONIQUE
LENORMAND
5.
INTERCOMMUNALITE
-
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
—
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CONTRACTUALISATION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
RENNES
METROPOLE
2015-2020
ACQUISITION
— CONVENTION
DE
MISE
EN
RESERVE
FONCIERE
AU
8
CHEMIN
ROBLOT
—
AVENANT
N°1
ACQUISITION
-
CONVENTION
DE
MISE
EN
RESERVE
FONCIERE
AU
10-12
CHEMIN
DES
MARAIS
—
AVENANT
N°1
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
—
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
D'AMENAGEMENT
TERRITOIRES
PUBLICS
—
DESIGNATION
DE
MONSIEUR
STEPHANE
LABBÉ
9.
PERSONNEL
TITULAIRE,
STAGIAIRE
ET
CONTRACTUEL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
—
CREATION
D’EMPLOIS
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
2022
10.
PERSONNEL
TITULAIRE,
STAGIAIRE
ET
CONTRACTUEL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
—
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
—
EVOLUTION
DES
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
EN
CAS
DE
TRANSFERT
11.
PERSONNEL
TITULAIRE,
STAGIAIRE
ET
CONTRACTUEL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
—
REGIME
INDEMNITAIRE
—
EVOLUTION
DES
MODALITES
D'APPLICATION
POUR
LES
AGENTS
CONTRACTUELS
12.
DECISIONS
BUDGETAIRES
- TARIFICATION
2022
DES
INSERTIONS
PUBLICITAIRES
DANS
LE
VIVRA’
VERN
13.
INTERCOMMUNALITES
—
ECONOMIE
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L'ORGANISATION
D'UN
«
FORUM
DE
L'EMPLOI
ET
DES
METIERS
» INTERCOMMUNAL
mu
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
1
sur
18 2022/134
14.
COHESION
SOCIALE
—
SENIORS
—
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
POUR
LA
MOBILISATION
DE
L'AIDE
À
LA
VIE
PARTAGEE
AU
BENEFICE
DES
PERSONNES
AGEES
DANS
LE
CADRE
DU
DEPLOIEMENT
DE
L'HABITAT
INCLUSIF
MAISON
HELENA
15.
DELEGATION
DE
FONCTIONS
—
DELEGATION
D'ATTRIBUTIONS
DU
MAIRE
—
MARCHES
ET
ACHATS
DIVERS
16.
DELEGATION
DE
FONCTIONS
—
DELEGATION
DE
MISSIONS
DU
MAIRE
—
DECLARATION
D’INTENTION
D'ALIENER
(AS
81,
AE
172,
AR
414,
AW
47)
17.
QUESTIONS
DIVERSES
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
entend
les
rapports
suivants
:
N°
2022-09-087
Fonctionnement
des
assemblées
—
Modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
L'article
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
a
été
approuvé
en
date
du
16
novembre
2020
conformément
aux
dispositions
de
l'article
susvisé
et
révisé
par
délibération
n°2021-09-089
en
date
du
conseil
municipal
du
20
septembre
2021.
Suite
à
la
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
applicable
depuis
le
1%
juillet
2022,
il convient
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
comme
ci-annexé.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
délibération
n°2021-09-089
du
20
septembre
2021
relative
à
la
modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
suite
à
une
modification
de
commissions
municipales ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
modifiant
les
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales
à
compter
du
1er juillet
2022
;
Vu
le
règlement
intérieur
modifié
ci-après
annexé
;
Vu
les
extraits
modifiés
du
règlement
intérieur
ci-après
annexés
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
mémoire
du
8
septembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
"
D'APPROUVER
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
*
D'ADOPTER
le
règlement
intérieur
intégrant
les
modifications
ci-annexées.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
2
sur
18 2022/135
Monsieur
Daviau
sollicite
le
directeur
général
des
services
pour
expliquer
les
changements
à
apporter
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
suite
à l’entrée
en
vigueur
le
er
juillet
2022
des
nouvelles
modalités
de
publicité
des
actes.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Tannoury,
directeur
général
des
services.
Ce
dernier
explique
les
éléments
suivants
à l’ensemble
du
conseil
municipal
:
1.
1.
Le
procès-verbal
de
séance
initialement
signé
par
le
maire
doit
être
signé
dorénavant
par
le
secrétaire
de
séance
et
le
maire.
L'article
11
du
règlement
Suppression
tai
Let4
intérieur
est
modifié
en
ce
sens.
CAT
IL
CUNCSTIREEEREES
1
"
up
GE
LE
ë
CLONE)
aémintratifs
2.
2.
Le
compte-rendu
sommaire
qui
reprenait
l’ensemble
des
délibérations
et
A
pharo
décisions
du
conseil
est
remplacé
par
la
liste
des
délibérations
qui
fera
mention
de
l’objet
de
l’ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées
par
l'organe
délibérant.
Elle
sera
publiée
de
manière
électronique
sur
le
site
LUCE
EU
du procès
verbal
des assemblées
Réferae
de
la
PRBERE
de
la
ville
et
affichée
dans
un
délai
d’une
semaine
suivant
le
conseil
acte:
moct
.
x
4.
2
sp
2
NE
municipal.
L'article
22
du
règlement
intérieur
est
modifié
en
ce
sens.
uen
NoNeurau
a Joe
20
3.
3.
L'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
a
été
modifié
en
précisant
que
le
procès-verbal
est
arrêté
en
séance
suivante
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Il
précise
également
qu’il
doit
être
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
ville
et
affiché
en
format
papier
dans
la
)
semaine
suivant
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté.
L'article
23
du
règlement
intérieur
est
modifié
en
ce
sens.
ELIPEEN
4.
4,
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
abroge
l'obligation
de
es
[d'afnchage
&
PCR
tenue
et
de
publication
du
recueil
des
actes
administratifs
lorsque
son
Î
ï
{HT
TUEMI
|Ras
15
contenu
fait
doublon
avec
celui
du
registre
des
délibérations
et
du
registre
ex
\ées
.
.
de
à
L'ié
.
Fa
se
des
actes
du
maire.
L’article
24
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
est
modifié
en
ce
sens.
Pour
information
complémentaire
:
Les
actes
réglementaires
et
les
actes
ni
réglementaires
ni
individuels
doivent
être
publiés
sous
format
électronique.
La
publicité
dématérialisée
devient
donc,
avec
la
transmission
au
préfet
le
cas
échéant,
la
formalité
qui
confère
à
l’acte
son
caractère
exécutoire.
N°
2022-09-088
Désignation
de
représentants
—
Association
Régionale
d'Information
des
Collectivités
Territoriales
(ARIC)
—
Désignation
de
Madame
Monique
LENORMAND
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport:
L'Association
Régionale
d'Information
des
Collectivités
Territoriales
(ARIC)
est,
depuis
sa
création
en
1971,
le
seul
organisme
régional
d'information-formation-documentation
des
élus
locaux
en
Bretagne.
Association
régie
par
la
loi
de
1901,
elle
a
été
créée
à
l'origine
par
un
groupe
d'élus
des
Côtes
d'Armor,
puis
a
établi
depuis
son
siège
à
Chantepie.
L'ARIC
fait
partie,
depuis
décembre
1994,
des
organismes
agréés
par
le
Ministère
de
l'intérieur
pour
assurer
la
formation
des
élus
locaux.
Elle
rassemble
plus
de
400
communes
réparties
dans
l'ensemble
de
la
Région,
représentant
près
de
8
000
élus
locaux.
Cette
association
s'est
donnée
pour
but
de
"permettre
à
toutes
les
personnes
intéressées
par
les
questions
communales
et
intercommunales
de
compléter
leur
formation
et
leur
information
dans
ce
domaine",
dans
le
respect
du
plus
large
pluralisme
politique.
Son
action
s'adresse
à
chaque
élu
:du
conseiller
municipal
au
conseiller
régional.
Elle
s'étend
aux
quatre
départements
de
la
région
Bretagne
(Côtes
d'Armor
- Finistère -
Ille
et
Vilaine
—
Morbihan)
et
permet
de
"faire
le
lien"
entre
les
élus
des
différents
niveaux
de
responsabilité
et
faciliter
l'accès
de
tous
aux
informations
indispensables
pour
exercer
leur
mandat.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
3
sur
18 2022/136
Par
délibération
n°2020-06-075
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020,
Monsieur
Jean-Bruno
BARGUIL
avait
été
désigné
comme
représentant
de
la Ville
de
Vern-sur-Seiche
auprès
de
l’ARIC.
Il est
proposé
de
le
remplacer
par
la
désignation
de
Madame
Monique
LENORMAND.
Ceci
exposé,
Vu
la
délibération
n°2020-06-075
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020
portant
désignation
d’un
représentant
à
l'Association
Régionale
d'Information
des
Collectivités
Territoriales
(ARIC)
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
en
date
du
8
septembre
2022
;
Madame
Monique
LENORMAND
étant
proposée
à
la
désignation,
ne
prend
pas
part
au
vote
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité
des
votants
par
vote
à
scrutin
secret
:
- 22
voix
pour
- 5
blancs
"
DE
DÉSIGNER
Madame
Monique
LENORMAND
en
tant
que
représentante
de
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
auprès
de
l'ARIC.
N°
2022-09-089
Désignation
de
représentants
—
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
-
Modification
de
représentants
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Depuis
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
les
règles
relatives
à
la
CAO
sont
intégrées
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
aux
articles
L
1414-1
et
L
1414-2.
Elles
sont
régies
par
les
mêmes
règles
de
composition
et
d'élection
que
les
commissions
de
délégations
de
services
publics. L'article
L1411-5
du
CGCT
prévoit
que
la
commission
est
formée
dans
les
communes
de
3
500
habitant
et
plus
«
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
»
Membres
ayant
voix
délibérative
:
- le
Président :
le
Maire
ou
son
représentant
:
- 5
conseillers
municipaux,
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
(soit
4
sièges
pour
la
majorité
et
1 siège
pour
la
minorité)
- 5
suppléants
élus
selon
les
mêmes
modalités.
Membres
ayant
voix
consultative :
Ont
la faculté
d'assister
aux
réunions
de
la
CAO
avec
voix
facultative
(article
23
du
Code
des
Marchés
Publics) :
+
des
membres
du
service
technique
compétent
d’un
pouvoir
adjudicateur
;
+
des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leurs
compétences
dans
le
domaine
objet
du
marché :
-
le
comptable
public
et
un
représentant
de
la
répression
des
fraudes,
relevant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP)
ou
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP).
Par
délibération
n°2020-06-074
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020,
ont
été
désignés
les
membres
suivants :
Titulaires
:
Suppléants :
e_
Thierry
MARTINEAU
e__
Stéphane
CHABOT
e
André
LAITU
e
Sébastien
GIRARD
e
Jean-Bruno
BARGUIL
e
Jean-Marc
BERTRAND
e
Jocelyne
RENOU
e
Monique
LENORMAND
e
Dominique
ROCHER
e
Didier
MOYON
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
4
sur
18 2022/137
Il'est
proposé
de
modifier
ces
compositions
par
les
membres
suivants
:
Titulaires
:
Suppléants :
e_
Thierry
MARTINEAU
e
Stéphane
CHABOT
e
André
LAITU
e
Sébastien
GIRARD
e__
Monique
LENORMAND
e
Jean-Marc
BERTRAND
e
Jocelyne
RENOU
e
Yves
BOCCOU
e
Dominique
ROCHER
e
Didier
MOYON
Ceci
exposé,
Vu
les
articles
L.
1414-1
et
L.
1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020-06-074
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020
portant
désignation
des
représentants
de
la
commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
en
date
du
8
septembre
2022 ;
Madame
Monique
LENORMAND
étant
proposée
à
la
désignation
pour
occuper
un
siège
de
titulaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Monsieur
Yves
BOCCOU
étant
proposé
à
la
désignation
pour
occuper
un
siège
de
suppléant,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité
des
votants
par
vote
à
scrutin
secret
:
- 19
voix
pour
- 7
blancs "
DE
DÉSIGNER
les
membres
ci-dessous
comme
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
;
Titulaires
:
Suppléant.e.s :
e
Thierry
MARTINEAU
e
Stéphane
CHABOT
e
André
LAITU
e
Sébastien
GIRARD
e
Monique
LENORMAND
e
Jean-Marc
BERTRAND
e
Jocelyne
RENOU
e
Yves
BOCCOU
e
Dominique
ROCHER
e
Didier
MOYON
N°
2022-09-090
Désignation
de
représentants
- Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
Intercommunal
de
l’Agglomération
Rennaise
(AUDIAR)
—
Désignation
de
Madame
Monique
LENORMAND
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
L'Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
Intercommunal
de
l'Agglomération
Rennaise
(AUDIAR)
est
une
association
loi
1901
qui
remplit
les
missions
de
service
public
auprès
de
la
Région
Bretagne,
du
Département,
de
plusieurs
intercommunalités,
des
SCoT
du
Pays
de
Rennes
et
du
Pays
de
Fougères
ainsi
que
des
communes
de
la
métropole
rennaise.
Elle
remplit
quatre
grandes
missions
:
- L'observation
des
dynamiques
territoriales
et
de
leurs
transitions
pour
les
éclairer
sur
les
actions
publiques
;
-
La
mise
en
perspective,
l’anticipation
et
la
préparation
des
transitions
par
des
contributions
aux
stratégies
territoriales
;
- L'accompagnement
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
politiques
publiques
par
des
études
et
expertises
techniques
;
- La
participation
au
dialogue,
à
l'animation
et
aux
coopérations
territoriales.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
5
sur
18 2022/138
Pour
faciliter
le
fonctionnement
municipal,
la
bonne
marche
de
l'administration,
le
représentant
de
la
Ville
sera
à
choisir
parmi
les
membres
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat.
Ainsi,
par
délibération
n°2020-06-067
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020,
Monsieur
Jean-Bruno
BARGUIL
avait
été
désigné.
Il'est
proposé
de
le
remplacer
par
la
désignation
de
Madame
Monique
LENORMAND.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L 2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
délibération
n°2020-06-067
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020
portant
désignation
d’un
représentant
auprès
de
L'Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
Intercommunal
de
l'Agglomération
Rennaise
(AUDIAR)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
du
6
septembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
8
septembre
2022
;
Madame
Monique
LENORMAND
étant
proposée
à
la
désignation,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité
des
votants
par
vote
à
scrutin
secret
:
- 20
voix
pour
- 7
blancs *
DE
DÉSIGNER
Madame
Monique
LENORMAND
en
tant
que
représentante
de
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
auprès
de
l'AUDIAR.
N°
2022-09-091
Désignation
de
représentants
—
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
Territoires
Publics
—
Désignation
de
Monsieur
Stéphane
LABBÉ
Rapporteur: Madame
Lenormand
Rapport
:
La
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
Territoires
Publics
a
été
créée
le
10
mai
2010,
entre
Rennes
Métropole
et
la
Ville
de
Rennes,
Rennes
Métropole
détenant
la
majorité
dans
le
capital
social.
Cette
société
a
pour
objet
de
réaliser
pour
le
compte
de
ses
collectivités
actionnaires
et
dans
le
périmètre
géographique
de
celles-ci,
conformément
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
des
«
actions
ou
opérations
d'aménagement
(ayant)
pour
objets
de :
-
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat
;
-
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
-__
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme
:
-__
réaliser
des
équipements
collectifs
;
-__
lutter
contre
l'insalubrité
;
-__
permettre
le
renouvellement
urbain
;
-
Sauvegarder
où
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
»
Depuis
la
création
de
la
société,
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
et
neuf
autres
communes
de
la
métropole
rennaise
sont
entrées
au
capital
de
la
SPLA
Territoires
Publics
:les
communes
de
Noyal-
Châtillon-sur-Seiche,
Pont-Péan,
Laillé,
L'Hermitage,
Chavagne,
Saint-Sulpice-la-Forêt,
Chevaigné,
Montgermont,
Le
Verger.
La
Ville
de
Vern-sur-Seiche
détient
actuellement
253
actions,
représentant
3,16
%
du
capital
social.
Ce
pourcentage
de
détention
du
capital
ne
permet
pas
à
la
Ville
d'être
directement
représentée
au
Conseil
d'Administration,
qui
compte
18
sièges
répartis
en
proportion
du
capital
détenu
par
chaque
collectivité
actionnaire.
De
ce
fait,
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
est
membre
de
l'Assemblée
Spéciale
qui
sera
appelée
à
désigner
en
son
sein
4
représentants
au
Conseil
d'Administration.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
6
sur
18 2022/139
Les
membres
de
l'Assemblée
Spéciale
qui
ne
sont
pas
désignés
comme
administrateurs
sont
automatiquement
nommés
censeurs,
ce
qui
leur
donne
la
possibilité
de
participer
au
Conseil
d'Administration
mais
sans
prendre
part
aux
votes.
A
Vern-sur-Seiche,
précisément,
la
SPLA
TERRITOIRES
PUBLICS
est
concessionnaire
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Hautes
Perrières.
En
application
de
la
convention
qui
la
lie
à
la
SPLA
Territoires
Publics,
la
commune
est
membre
de
la
commission
d'appel
d'offres
avec
voie
délibérative,
pour
tous
les
marchés
passés
portant
sur
la ZAC
des
Hautes
Perrières.
Ilest
donc
prévu
la
désignation
d'un
représentant
de
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
pour
assurer
:
-
la
représentation
de
la
Ville
au
sein
de
l'assemblée
générale
et
spéciale
de
la
SPLA
Territoires
Publics
;
- toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée,
notamment
celle
d'occuper
un
poste
de
représentant
de
l'assemblée
spéciale
au
Conseil
d'Administration
ou
de
censeur.
Monsieur
Jean-Bruno
BARGUIL,
par
délibération
n°2020-06-065
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020,
avait
été
désigné.
|
Il est
proposé
de
le
remplacer
par
la
désignation
de
Monsieur
Stéphane
LABBE.
Ceci
exposé,
Vu
la
délibération
n°2020-06-065
du
conseil
municipal
du
29
juin
2020
portant
désignation
d’un
représentant
à
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
Territoires
Publics
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
du
6
septembre
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
8
septembre
2022.
Monsieur
le
Maire
sort
de
la salle
et
ne
prend
pas
part
au
débat
ni
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité
des
votants
par
vote
à scrutin
secret
:
- 20
voix
pour
- 7
blancs "
DE
DÉSIGNER
Monsieur
Stéphane
LABBÉ
pour
assurer
la
représentation
de
la
Ville
au
sein
de
l'assemblée
générale
et
spéciale
de
la
SPLA
Territoires
Publics
et
l'autoriser
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée,
notamment
celle
d'occuper
un
poste
de
représentant
de
l'assemblée
spéciale
au
Conseil
d'Administration
ou
de
censeur
;
"
DE
DOTER
Monsieur
le
Maire
de
tous
les
pouvoirs
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
N°
2022-09-092
Intercommunalité
-
Programme
Local
de
l'Habitat
—
Actualisation
de
la
convention
de
contractualisation
entre
la
commune
et
Rennes
Métropole
2015-2020
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Le
16
décembre
2016,
la
commune
de
Vern-sur-Seiche
et
Rennes
Métropole
ont
signé
une
convention
de
contractualisation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2015-2020
(P.L.H.),
précisant
que
les
opérations
d'urbanisme,
ainsi
que
les
permis
de
construire
de
plus
de
30
logements,
feraient
l'objet
d'une
convention
d’application
qui
permettra
la
mise
en
œuvre
des
engagements
de
la
commune
et
des
aides
financières
de
Rennes
Métropole.
L'opération
Brizante
entrant
dans
ce
cadre,
la
convention
PLH
signée
a
eu
pour
objet
de
formaliser
les
engagements
pris
par
les
signataires
pour
assurer
le
respect
des
objectifs
du
PLH
dans
l'opération.
Cette
convention
actualisée
a
pour
objet
la
modification
de
la
programmation
et
du
rythme
de
livraison
des
logements.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
7
sur
18 2022/140
La
signature
de
l'avenant
à
la
convention
d'application
permettra
le
déclenchement
des
financements
et
des
agréments
de
Rennes
Métropole
au
logement
aidé,
en
articulation
avec
le
cadre
et
le calendrier
de
la
programmation
métropolitaine
générale.
Elle
engage
par
ailleurs
la
société
West
Promotion
à
s'assurer
que
les
promoteurs
bénéficiant
d'aides
de
Rennes
Métropole
insèrent
la
charte
graphique,
qui
leur
est
préalablement
communiquée,
sur
leur
panneau
de
chantier.
La
convention
a
pour
objet
de
qualifier
la
programmation
de
la façon
ci-après
synthétisée
:
Programmation
par
type
de
formes
urbaines
Individuel
Terrains
à bâtir
Terrains
à bâtir
Collectif
Intermédiaire
A
U
non
libres
de
libres
de
TOTAL
groupé
(VEFA)
constructeur
constructeur
Volume
52
0
0
0
0
52
%
52
0
0
0
0
92
Programmation
par
type
de
financement
(diversité
de
l'habitat)
Aidés
Régulés
Libres
TOTAL
PLUS/PLAI
Accession
sociale
Volume
11
26
15
52
%
21
50
29
52
Sur
les
26
logements
régulés,
seront
programmés
:
-
10
logements
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
institutionnels
(Néotoa)
;
-
2
logements
en
accession
maîtrisée
(1
T2
et
1 T3);
14
Logements
Locatifs
Intermédiaires
(LLI)
(CDC-Habitat).
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :;
Vu
la
délibération
n°
2016-09-101
en
date
du
19
septembre
2016
approuvant
la
convention
PLH :
Vu
la
délibération
n°17.022
en
date
du
19
janvier
2017
du
conseil
métropolitain
;
Vu
le
programme
local
de
l'habitat
2015-2020
;
Vu
le
projet
de
convention
actualisée
ci-après
annexé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
du
27
juin
2022
;
Madame
Françoise
Huche
sort
de
la salle
et
ne
prend
pas
part
au
débat
ni
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité
des
votants
par
vote
à
main
levée
:
- 1
abstention
(M.
Jean-Bruno
BARGUIL)
- 26
voix
pour
"_
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
en
réserve
foncière
de
la
parcelle
cadastrée
AR
n°0254 ;
" __ D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
8
sur
18 2022/141
N°
2022-09-093
Acquisition
—
Convention
de
mise
en
réserve
foncière
au
8
chemin
Roblot
—
Avenant
n°1
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
convention
n°12.188
du
13
mars
2012,
la
commune
de
Vern-sur-Seiche
et
Rennes
Métropole
ont
décidé
le
portage
pour
une
durée
de
10
ans,
dans
le
cadre
du
Programme
d'Action
Foncière,
d'une
propriété
bâtie
d'une
contenance
cadastrale
de
730
m?°,
situé
8
chemin
Roblot,
cadastré
sous
la
référence
AR0254.
La
commune
mène
un
projet
de
renouvellement
urbain
sur
le
secteur
Roblot
au
nord
du
centre-ville.
Elle
sollicite
donc
la
prolongation
du
portage.
Il est
proposé
de
modifier
la
convention
précitée
par
avenant
afin
de
prolonger
la
durée
de
mise
en
réserve
de
5
ans.
Rennes
Métropole
conservera
cette
propriété
dans
son
patrimoine
au
maximum
jusqu'au
31/01/2027. Le
reste
de
la
convention
demeure
sans
changement.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2012/024
en
date
du
23
janvier
2012
portant
approbation
de
la
convention
n°12.188
de
mise
en
réserve
foncière
par
Rennes
Métropole ;
Vu
ladite
convention ;
Vu
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
ci-après
annexé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
du
6
septembre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité
des
votants
par
vote
à
main
levée
:
- 1
abstention
(M.
Jean-Bruno
BARGUIL)
- 27
voix
pour
“
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
en
réserve
foncière
de
la
parcelle
cadastrée
AR
n°0254
;
"
_ D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant.
N°
2022-09-094
Acquisition
- Convention
de
mise
en
réserve
foncière
au
10-12
chemin
des
Marais
—
Avenant
n°1
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
convention
n°18
C
0175
du
9
janvier
2013,
la
commune
de
Vern-sur-Seiche
et
Rennes
Métropole
ont
décidé
le
portage
pour
une
durée
de
5
ans,
dans
le
cadre
du
Programme
d'Action
Foncière,
d'une
propriété
bâtie
d'une
contenance
cadastrale
de
561
m°,
situé
10-12
chemin
des
Marais,
cadastré
sous
les
références
AP0045,
AP0046,
AP0615.
La
commune
mène
un
projet
de
renouvellement
urbain
sur
le
secteur
du
centre-ville,
et
en
particulier
sur
la
place
des
Droits
de
l'Homme.
Une
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
est
en
vigueur
sur
le
secteur,
et
quelques
acquisitions
sont
en
cours
de
finalisation.
Le
projet
est
en
outre
en
cours
de
redéfinition
par
la
commune.
Elle
sollicite
donc
la
prolongation
du
portage.
Il est
proposé
de
modifier
la
convention
précitée
par
avenant
afin
de
prolonger
la
durée
de
mise
en
réserve
de
cinq
ans.
Rennes
Métropole
conservera
cette
propriété
dans
son
patrimoine
au
maximum
jusqu'au
31/12/2027.
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
9 sur
18 2022/142
Le
reste
de
la
convention
demeure
sans
changement.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
convention
n°18
C
0175
de
mise
en
réserve
foncière
par
Rennes
Métropole
;
Vu
le
projet
d’avenant
n°1
ci-après
annexé ;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
du
6
septembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité
des
votants
par
vote
à
main
levée
:
- 1
abstention
(M.
Jean-Bruno
BARGUIL)
- 27
voix
pour
"__
D’APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
en
réserve
foncière
des
parcelles
cadastrée
AP
n°0045,
AP
n°0046,
AP
n°0615
;
" _
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant.
N°
2022-09-095
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Création
d'emplois
pour
accroissement
temporaire
d’activité
2022
Rapporteur
: Monique
Lenormand
Rapport
:
Aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
pouvoir
recruter
un
ou
plusieurs
agents
au
cours
de
l’année
2022
pour
satisfaire
aux
besoins
de
la
collectivité,
il
est
proposé
d'autoriser
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
| 1°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
L'agent
devra
justifier
d'un
diplôme
ou
d'une
expérience
professionnelle
en
lien
avec
l'emploi
occupé.
L'(es)
emploi(s)
sera
(seront)
classé(s)
dans
la
catégorie
hiérarchique
(A/B/C)
en
fonction
du
besoin.
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
en
lien
direct
avec
le
poste
à
pourvoir. La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
du
grade
en
lien
avec
le
poste
et
prendra
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
régime
indemnitaire
instauré
par
les
délibérations
sera
également
applicable.
Ceci
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
l’article
3
1 1°) ;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
en
date
du
8
septembre
2022 ;
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
10
sur
18 2022/143
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
“
D'AUTORISER
le
recrutement
de
contractuels
saisonniers
aux
conditions
définies
ci-
dessus
;
"
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
N°
2022-09-096
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la
fonction
publique
territoriale
—-
Compte
épargne
temps
(CET)
—
Evolution
des
modalités
de
prise
en
charge
financière
en
cas
de
transfert
Rapporteur
: Monique
Lenormand
Rapport
:
L'instauration
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mais
le
conseil
municipal
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à
leurs
titulaires
d'accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Un
règlement
du
CET
a
été
mis
en
place
à
Vern-sur-Seiche
en
2013,
modifié
depuis,
prévoyant
les
modalités
financières
suivantes
de
transfert
du
CET
entre
collectivités
ou
établissements
publics
en
cas
de
mobilité
d'un
agent
:une
prise
en
charge
financière
calculée
sur
la
base
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
au
moment
de
sa
mobilité.
Ces
modalités
s'appliquent
à
la
fois
pour
la
reprise
d'un
CET
en
cas
de
recrutement
par
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
et
pour
les
transferts
de
CET
en
cas
de
mutation
auprès
d'un
autre
employeur.
Pour
faciliter
la
gestion
de
ce
dispositif,
il est
proposé
de
faire
évoluer
le
calcul
de
la
prise
en
charge
des
jours
en
cas
de
mobilité
en
appliquant
les
forfaits
règlementaires
existant
pour
d’autres
motifs
d'indemnisation
(monétisation
auprès
des
agents
notamment).
Ces
forfaits
sont
actuellement
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Catégorie
hiérarchique
A
B
C
Montant
brut
de
l'indemnité
par
jour
épargné
135€
90€
75€
Ils
évolueront
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Ceci
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
|
Vu
la
délibération
n°2013-07-99
du
conseil
municipal
en
date
du
8
juillet
2013
mettant
en
place
un
règlement
du
compte
épargne
temps
et ses
délibérations
modificatives
;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
du
comité
technique
le
29
juin
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
en
date
du
8
septembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
"
D'APPROUVER
les
nouvelles
modalités
financières
en
cas
de
transfert
de
CET
entre
employeurs
;
"
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
11
sur
18
| |
"
DE
MODIFIER
le
règlement
du
CET
en
conséquence ; 2022/144
N°
2022-09-097
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Régime
indemnitaire
—
Evolution
des
modalités
d'application
pour
les
agents
contractuels
Rapporteur:
Monique
Lenormand
Rapport:
Le
règlement
interne
relatif
au
régime
indemnitaire
prévoit
actuellement
des
modalités
d'application
identiques
aux
fonctionnaires
pour
les
contractuels
de
droit
public
disposant
d'un
contrat
de
plus
de
3
mois
ou
de
périodes
cumulées
sans
rupture
en
tant
que
contractuel,
de
plus
de
3
mois
de
travail
effectif
à
la
Ville
ou
au
CCAS
de
Vern-sur-Seiche.
Dans
un
souci
d'optimisation
du
budget,
de
la
gestion
des
Ressources
humaines,
et
de
motivation
des
agents,
il est
proposé
de
faire
évoluer
les
possibilités
de
versement
d'un
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels
ainsi
qu'il
suit
:
-
Agents
recrutés
par
contrat
en
application
de
l’article
L
332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP)
pour
répondre
à
des
besoins
temporaires
de
remplacement
d'agents
publics
territoriaux,
ou
en
application
des
articles
L
332-22
à
L
332-26
pour
répondre
à
des
accroissements
temporaires
où
saisonniers
ou
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée
:pas
de
régime
indemnitaire
;
-
Agents
recrutés
par
contrat
en
application
de
l'article
L
332-14
du
CGFP
pour
occuper
un
poste
permanent
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
territorial
:pas
de
régime
indemnitaire
pour
les
contrats
jusqu'à
1
an
;application
possible
au-delà
de
1
an
de
contrat
:
-
Agents
recrutés
par
contrat
en
application
de
l’article
L
332-8
du
CGFP
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
:
o
Contrat
de
moins
de
1 an
:pas
de
régime
indemnitaire
o
Contrat
de
1
an
et
plus
:en
fonction
du
niveau
de
responsabilité
du
poste
et
du
profil
retenu,
un
régime
indemnitaire
peut
être
mis
en
place,
le
cas
échant
de
manière
progressive.
Dans
tous
les
cas,
une
dérogation
au
cas
par
cas
est
possible
selon
le
contexte,
les
responsabilités
du
poste,
et
sous
réserve
de
décision
de
l'autorité
territoriale.
Ceci
exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2017-11-118
du
conseil
municipal
du
20
novembre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel ; Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
comité
technique
local
réunis
le
29
juin
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale,
Finances,
Ressources
humaines
et
Devoir
de
mémoire
du
8
septembre
2022 :
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
"_
D’APPROUVER
l'évolution
des
possibilités
de
versement
d’un
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels
;
"
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
"__
D’AUTORISER
par
conséquent
la
modification
du
règlement
interne
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Ville
et du
CCAS
de
Vern-sur-Seiche
;
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
12
sur
18 2022/145
N°
2022-09-098
Décisions
budgétaires
- Tarification
2022
des
insertions
publicitaires
dans
le
Vivra’
Vern
Rapporteur
: Yannick
Meignen
Rapport
:
Le
magazine
municipal
bimestriel
Vivra’Vern
propose
dans
chaque
numéro
une
à
deux
pages
réservées
aux
encarts
publicitaires.
Les
tarifs
TTC
actuels
ci-dessous
ont
été
révisés
pour
la
dernière
fois
en
2017
:
Annonceurs
vernois
Annonceurs
extérieurs
m
1/8
de
page
(95
x 69
mm)
65€
75€
m
4
de
page
(138,5
x 95
mm)
110€
125€
m
72
page
(190
x
138,5
mm)
220
€
260€
Considérant
l'augmentation
du
prix
du
papier
répercutée
sur
les
coûts
de
l'impression,
il
convient
d’actualiser
de
nouveaux
tarifs.
A
compter
du
1er
octobre
2022,
les
tarifs
TTC
des
encarts
publicitaires
seront
révisés
comme
suit :
Annonceurs
vernois
Annonceurs
extérieurs
m
1/8
de
page
(95
x 69
mm)
80
€
100
€
m
4
de
page
(138,5
x 95
mm)
130€
150
€
m_72
page
(190
x
138,5
mm)
250
€
280
€
Ceci
exposé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
8
septembre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
“"
DE
VALIDER
les
tarifs
proposés
ci-dessus ;
N°
2022-09-099
Intercommunalités
—
Economie
—
Convention
de
partenariat
pour
l’organisation
d’un
«
forum
de
l’emploi
et
des
métiers
»
intercommunal
Rapporteur
: Yannick
Meignen
Rapport
:
Le
Forum
des
Métiers
a
été
créé
en
2016
à
l'initiative
de
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
et
du
club
des
entreprises
de
la
Vallée
de
la
Seiche,
dans
le
but
de
réunir
les
entreprises
de
la
commune
et
du
secteur
Sud-Est
de
la
Métropole
sur
un
temps
fort
commun.
Sa
vocation
:
-
Apporter
aux
collégiens,
demandeurs
d'emploi,
salariés
et
habitants
des
informations
précises
et
concrètes
sur
des
métiers
;
-
Informer
sur
la diversité
des
secteurs
d'activité
qui
existent
sur
le territoire ;
-__
Faire
connaître
les
entreprises
implantées
localement,
leurs
activités,
leurs
métiers.
La
ville
de
Vern-sur-Seiche
a
sollicité
dès
2016
les
communes
de
Corps-Nuds,
Nouvoitou
et
Saint-
Armel
pour
que
ce
projet
prenne
une
dimension
intercommunale.
Les
partenaires
de
l'emploi
sont
également
associés
à
l'évènement.
Considérant
que
ce
projet
contribue,
d'une
part,
à
favoriser
l'information
d’un
public
large
sur
les
métiers
et
d’autre
part,
à
susciter
l'interconnaissance
et
les
rapprochements
entre
entreprises
locales,
les
communes
de
Bourgbarré,
Corps-Nuds,
Nouvoitou,
Saint-Erblon,
Saint-Armel
et
Vern-
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
13
sur
18 2022/146
sur-Seiche
s'associent
pour
la
deuxième
année
consécutive
pour
l'organisation
de
l'évènement
selon
les
modalités
décrites
dans
la
convention
ci-après
annexée.
La
nouveauté
de
cette
édition
2022
est
l'organisation
du
forum
en
deux
temps
afin
de
dissocier
les
publics
et
les
acteurs
du
forum
sur
une
même
journée,
le
vendredi
7
octobre
: un
forum
des
métiers
(de
9h
à
12h30)
et
un
job
dating
(de
14h
à
19h).
La
mutualisation
de
l’organisation
passera
par
une
mise
en
commun
des
compétences
des
services
municipaux
et
la
mise
en
place
d’une
communication
commune.
Le
budget
prévisionnel
du
projet
est
le
suivant
: 5
000
euros
TTC.
L'ensemble
des
dépenses
est
engagé
par
la
ville
de
Vern-sur-Seiche
et
sera
pris
en
charge
(hors
temps
passé
par
le
personnel
municipal
des
villes
partenaires)
au
prorata
de
la
population
de
chaque
commune
conformément
aux
termes
de
la
convention
annexée.
Ceci
exposé,
Vu
le
projet
de
convention
annexé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
8
septembre
2022;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
"
D’'APPROUVER
le
contenu
de
la
convention
annexée
;
"
DE
VALIDER
le
projet
proposé
et
ses
modalités
de
financement
:
“
_ D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
émettre
les
titres
de
recettes
aux
communes
membres
selon
les
termes
de
la convention.
N°
2022-09-100
Cohésion
sociale
—
Seniors
—
Convention
avec
le
Département
pour
la
mobilisation
de
l’aide
à
la
vie
partagée
au
bénéfice
des
personnes
âgées
dans
le
cadre
du
déploiement
de
l'habitat
inclusif
Maison
Helena
Rapporteur
: Yannick
Meignen
Rapport
:
Depuis
2018,
à
la
suite
de
la
réponse
de
la Ville
de
Vern-sur-Seiche
à
un
appel
à
candidatures
pour
le
développement
des
logements
adaptés
pour
personnes
âgées,
le
Département
soutient
la
commune
en
participant
au
financement
à
raison
d'un
mi-temps
du
poste
de
l’animatrice
municipale
du
service
Vie
sociale
des
seniors.
L'animatrice
de
vie
sociale
intervient
donc
à
la
Maison
Helena,
sise
1
rue
de
la
Libération,
pour
la
moitié
de
son
temps
de
travail,
conformément
au
projet
d'accompagnement
à
la
vie
sociale
de
ce
projet
initié
en
lien
avec
Espacil
; l’autre
moitié
du
temps
étant
dédiée
à
tous
les
seniors
de
la
commune.
Ce
partenariat
faisait
l’objet
d’un
soutien
financier
à
hauteur
de
19
000
€
annuels.
La
loi
ELAN
du
23/11/2018
instaure
le
développement
de
l'habitat
inclusif,
qui
devient
une
compétence
de
la
conférence
des
financeurs
créée
dans
chaque
Département
pour
soutenir
la
prévention
des
situations
de
dépendance.
Début
2021,
l'Aide
à
la
Vie
Partagée
(AVP)
est
créée.
Il
s’agit
d'une
prestation
spécifique,
individuelle,
octroyée
à
tout
habitant
d’un
habitat
inclusif
dont
la
personne
morale
porteuse
du
projet
a
passé
une
convention
avec
le
Département.
Cette
prestation
est
versée
directement
au
porteur
de
projet
et
devra
être
dédiée
aux
missions
et
actions
arrêtées
en
accord
avec
les
habitants
et
à
leur
intention.
Aussi,
les
modalités
de
partenariat
avec
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
ont
été
mises
à
jour
par
le
Département
et
font
l'objet
d'une
nouvelle
convention
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
14
sur
18 2022/147
Ladite
convention
est
prévue
pour
7
ans
et
précise
que
l'aide
versée
par
le
Département
à
la
Ville
de
Vern-sur-Seiche
au
titre
de
porteuse
du
projet,
est
de
1
000
€
annuels
par
habitant
bénéficiaire
de
l'AVP.
Le
versement
est
soumis
à
la
transmission
d'un
bilan
financier,
d'un
bilan
des
actions
réalisées,
ainsi
que
du
budget
prévisionnel
de
l'année
en
cours
avant
le
31
mars
de
l'année
concernée. A
titre
indicatif,
le
montant
prévu
pour
l'année
2022
s'élève
à
24
000
€
maximum.
Ceci
exposé,
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN)
donnant
un
cadre
juridique
aux
formes
alternatives
d'habitat
sous
la
dénomination
«
Habitat
inclusif
»
;
Vu
la
délibération
n°
2018-05-059
du
conseil
municipal
du
28
mai
2018
instaurant
le
partenariat
avec
le
Département
pour
accompagnement
au
projet
de
vie
de
la
Maison
Helena
;
Vu
le
projet
de
convention
annexé,
modifiant
les
modalités
dudit
partenariat
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
8
septembre
2022;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix)
:
»"
D’'APPROUVER
le
contenu
de
la
convention
annexée
;
”
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention,
et
ses
futurs
avenants,
notamment
ceux
modifiant
le
nombre
d'habitants
de
la
Maison
Helena
;
”
DE
PRENDRE
ACTE
du
montant
de
la
participation
du
Département
à
hauteur
de
1
000
euros
annuels
au
maximum
par
habitant
de
la
Maison
Helena.
N°
2022-09-101
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
d’attributions
du
Maire
—
Marchés
et
achats
divers
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
délibération
n°2020-12-121
du
14
décembre
2020,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
m'a
délégué
un
certain
nombre
d'attributions.
J'ai
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
de
vous
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
concernant
les
achats
et
les
marchés
publics.
Intitulé
du
marché
Type
Attributaire
Montant
HT
AmenAsement
des
abords
du
Volume
—
Travaux
ASPO
371
362,20
€
nr
ee
des
abords
du
Volume
—
Travaux
RESO
77
977,50
€
Aménagement
des
abords
du
Volume
—
Travaux
ID
VERDE
90
849,34
€
Lot
n°3
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
15
sur
18 2022/148
rase
eee
GET
1
Travaux
PIGEON
TP
-2 414,40
€
Sete
Phase
G—
Lot
n°1—
Travaux
PIGEON
TP
3 695,00
€
RSR
PHESIOILSI B2—
Travaux
PIGEON
TP
-5 080,00
€
*
de
Gaudon
—
Lot
n°1
—-
Avenant
Travaux
SRTEP.
931,00
€
Hauts
de
Gaudon
—
Lot
n°4
—
Avenant
Travaux
SANTERNE
5
319,62
€
ee
de
uen
LOT
ysnant
Travaux
LEROY
PAYSAGE
-95
925,51
€
OR
AUD
PINS
Travaux
AGENCE
VALLOIS
16278€
ES RaTS
DO
broyages
des
Fournitures
et
AP
PAYSAGE
SERVICES
12
376
€
ne
edenen
ph
etde
|
Travaux
AGENCE
VALLOIS
77
955,30
€
a
espace
détente
et de
Travaux
AGENCE
VALLOIS
25
963,01
€
diode
| Foi
Dex
ruaooé
Le
conseil
municipal
a
pris
acte
de
ce
compte-rendu.
N°
2022-09-102
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
de
missions
du
Maire
—
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
(AS
81,
AE
172,
AR
414,
AW
47)
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
délibération
n°
2020-12-121
du
14
décembre
2020
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
m'a
donné
délégation
de
missions.
J'ai
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
de
vous
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
relative
au
droit
de
préemption
urbain.
Il a
été
décidé
de
ne
pas
préempter
sur
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
suivante
:
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
N°
Adresse
du
bien
Parcelles
Nature
du
bien
35352
22
M0023
|
8 rue de
Parc
AS
81
Bâti
35352
22
M0028
26
rue
Laennec
AE
172
Bâti Page
16
sur
18 2022/149
35352
22
M0030
27
avenue
de
la gare
AR
414
Bâti
35352
22
M0032
2 allée
de
Fermont
AW
47
Non
bâti
35352
22
M0033
2
allée
de
Fermont
AW
47
Non
bâti
35352
22
MO034
2 allée
de
Fermont
AW
47
Non
bâti
35352
22
M0035
2
allée
de
Fermont
AW
47
Non
bâti
Le
conseil
municipal
a
pris
acte
de
ce
compte-rendu.
En
accord
avec
les
membres
présents
du
conseil
municipal,
le
secrétaire
de
séance,
Stéphane
CHABOT,
précise
que
le
procès-verbal
détaillera
le
point
suivant :
-
Fonctionnement
des
assemblées
—
Modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal. L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
22h00.
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
Page
17
sur
18 2022/150
Feuillet
clôturant
la
séance
du
conseil
municipal
du
19
septembre
2022
Délibérations
Fonctionnement
des
assemblées
—
Modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
2022-09-087 |
municipal
suite
à
la
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
2022-09-088
Désignation
de
représentants
—
Association
Régionale
d'Information
des
Collectivités
Territoriales
(ARIC)
—
Désignation
de
Madame
Monique
LENORMAND
2022-09-089
Désignation
de
représentants
—
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
—
Modification
de
représentants Désignation
de
représentants
-
Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
2022-09-090 |
Intercommunal
de
l'Agglomération
Rennaise.
(AUDIAR)
—
Désignation
de
Madame
Monique
LENORMAND
2022-09-09
Désignation
de
représentants
—
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
Territoires
Publics
—
Désignation
de
Monsieur
Stéphane
LABBEÉ
2022-09-092
Intercommunalité
-
Programme
Local
de
l'Habitat
—
Actualisation
de
la
convention
de
contractualisation
entre
la
commune
et
Rennes
Métropole
2015-2020
2022-09-093
|
Acquisition
—
Convention
de
mise
en
réserve
foncière
au
8
chemin
Roblot
— Avenant
n°1
2022-09-094
Acquisition
-
Convention
de
mise
en
réserve
foncière
au
10-12
chemin
des
Marais
—
Avenant
n°1
2022-09-095
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Création
d'emplois
pour
accroissement
temporaire
d'activité
2022
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la fonction
publique
territoriale
—
Compte
2022-09-096 |
épargne
temps
(CET)
—
Evolution
des
modalités
de
prise
en
charge
financière
en
cas
de
transfert
2022-09-097
|
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la fonction
publique
territoriale
—
Régime
indemnitaire
—
Evolution
des
modalités
d'application
pour
les
agents
contractuels
2022-09-098
|
Décisions
budgétaires
- Tarification
2022
des
insertions
publicitaires
dans
le Vivra’
Vern
2022-09-099 |
Intercommunalités
—
Economie
—
Convention
de
partenariat
pour
l'organisation
d’un
«
forum
de
l'emploi
et
des
métiers
»
intercommunal
2022-09-100 |
Cohésion
sociale
—
Seniors
—
Convention
avec
le
Département
pour
la
mobilisation
de
l'aide
à
la
vie
partagée
au
bénéfice
des
personnes
âgées
dans
le
cadre
du
déploiement
de
l'habitat
inclusif
Maison
Helena
2022-09-101
|
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
d'’attributions
du
Maire
—
Marchés
et achats
divers
2022-09-102 |
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
de
missions
du
Maire
—
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
(AS
81,
AE
172,
AR
414,
AW
47)
Membres
présents
M.
LABBÉ
M.
BERTRAND
Mme
LENORMAND
M.
CHABOT
M.
MEIGNEN
M.
GIRARD
Mme
AUDOUARD
Mme
PARQUIER
M.
MARTINEAU
Mme
BARDOU
Mme
GUIGOT
Mme
CHALLE
M.
LAITU
Mme
DAVID
M.
FARAÜS
M.
DAVIAU
M.
BOCCOU
M.
DIVAY
Mme
HUCHE
M.MOYON
Mme
RENOU
Mme
ARENA
Mme
RIA
M.
BARG
LLAND UIL
{\
TT
<———
PROCÈS-VERBAL
VALIDÉ
LORS
DELA
SÉANCE
DU
LUNDI
19
SEPTEMBRE
2022
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
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18
sur 18