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Compte-Rendu - cr sommaire cm 31.05.2021
Procès Verbal - pv cm 17.10.2022 valide
Conseil Municipal - dcm 077 annexe
Procès Verbal - 2020 12 14 CM PV
Procès Verbal - PV CM 12.12.2022
Procès Verbal - pv cm 12.12.2022 signatures
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12.12.2022 signatures)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
eo22(
A4
PROCÈS-VERBAL
VEN
CONSEIL
MUNICIPAL
UN
SEANCE
DU 12 DÉCEMBRE
2022
Choyenne par nature
L'an
deux
mil
vingt
et
deux,
le
12
décembre,
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes.
Le
Conseil
Municipal
de
Vern-sur-Seiche,
légalement
‘convoqué
le
6
décembre
2022,
conformément
aux
articles
L.
2121-9
et
suivants,
ainsi
que’L.
2121-17
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LABBÉ,
Maire.
Présents
: 26
M.
LABBÉ
—
Mme
LENORMAND
—
M.
MEIGNEN
—
Mme
AUDOUARD
-
M.
MARTINEAU
-
M.
FÉVRIER
—
Mme
GUIGOT
-
M.
LAITU
—
M.
FARAÜS
-
M.
BOCCOU
—
Mme
HUCHE
—
Mme
RENOU
-Mme
RIALLAND
—
M.
BERTRAND
- M.
CHABOT
- M.
GIRARD
—
Mme
BARDOU
-
Mme
CHALLE
-
Mme
DAVID
—
M.
BARGUIL
- M.
DAVIAU
- M.
DIVAY
—
Mme
ROCHER
—
M.
SIMON
-
Mme
ARENA
-—
M.
LEGUAY.
Absents
excusés
: 3
Mme
PARQUIER
Mme
PERRON
Mme
DESTOUET
Procurations
de
vote
: 3
Mme
PARQUIER,
Mandataire
Mme
LENORMAND
Mme
PERRON,
Mandataire
M.
LABBÉ
Mme
DESTOUET,
Mandataire
Mme
ARENA
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHALLE
RRRRRRRRIIR
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
octobre
a
été
approuvé
à
l’unanimité
(29
voix
pour)
RRRRR RARE
Madame
Bérénice
CHALLE
est
nommée
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
1.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
—
COMPTE-RENDU
ANNUEL
A
LA
COLLECTIVITE
(CRAC)
DE
LA
ZAC
DES
HAUTES
PERRIERES
2.
ACQUISITION
— AVENANT
A LA
CONVENTION
DE
MISE
EN
RESERVE
PAR
RENNES
METROPOLE
DU
BIEN
SIS
20
RUE
LAËNNEC
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
— MODIFICATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
DECISION
BUDGETAIRE
— BUDGET
PRINCIPAL
— DECISION
MODIFICATIVE
N°3
SUR
LE BUDGET
PRINCIPAL
2022
FINANCES
—
BUDGET
PRINCIPAL
—
ENGAGEMENT,
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
|
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
6.
FINANCES
LOCALES
- DECISION
BUDGETAIRE
- TARIFS
ET
REDEVANCES
2023
|
7.
LOCATIONS
—
SALLES
MUNICIPALES
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
DU
CHAMP
| | | ||
np
LOISEL
8.
PERSONNEL
TITULAIRE,
STAGIAIRE
ET
CONTRACTUEL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
—
REGLEMENT
INTERIEUR
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
9.
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCE
DES
COMMUNES
—
INTERVENTIONS
ECONOMIQUES
-
OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DES
COMMERCES
LES
DIMANCHES
EN
2023
10.
ENERGIE
—
AGENCE
LOCALE
DE
L'ENERGIE
ET
DU
CLIMAT
—
CONVENTION
D’ADHESION
CONSEIL
ENERGIE
PARTAGE
(CEP)
11.
INTERCOMMUNALITES
—
SYNDICAT
DEPARTEMENT
D'ÉNERGIE
D’ILLE-ET-VILAINE
(SDE
35)
—
RAPPORT
D’ACTIVITES
2021
12.
DELEGATION
DE
FONCTIONS
— DELEGATION
DE
MISSIONS
DU
MAIRE
— DECLARATION
D’INTENTION
D’ALIENER
(AS0043,
AS0049,
AP0595,
AVO181
AVO353,
AS0157)
13.
DELEGATION
DE
FONCTIONS
—
DELEGATION
D'ATTRIBUTIONS
DU
MAIRE
—
MARCHES
ET ACHATS
DIVERS
14.
QUESTIONS
DIVERSES
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
entend
les
rapports
suivants
:
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
1 sur
18 2022/175
N°
2022-12-119
Aménagement
du
territoire
—-
Compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
(CRAC)
de
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
Rapporteur
:Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
délibération
du
10
octobre
2016,
la
commune
a
confié
les
études
opérationnelles
et
la
réalisation
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Hautes
Perrières
à
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
Territoires
Publics.
En
application
des
articles
L.
1523-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
le
concessionnaire
doit
présenter
à
la
commune
un
compte-rendu
annuel
d’activité,
pour
approbation.
Ce
compte-rendu
rappelle
l'historique
et
dresse
le
bilan
de
l'opération.
Il
permet
d'analyser
les
postes
d'évolutions
entre
le
programme
initial
et
la
situation
mise
à
jour
au
31
décembre
2021.
Ainsi,
l’'aménageur
établit
chaque
année
un
bilan
financier
actualisé,
faisant
apparaître
- Les
principaux
événements
de
l’année
passée ;
- L'état
des
engagements
réalisés
en
dépenses
et
en
recettes
;
- Les
perspectives
pour
les
années
à venir
;
- Les
estimations
des
dépenses
et
recettes
prévisionnelles
restant
à
réaliser.
Le
compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
(CRAC)
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Ceci
exposé,
Vu
farticle
L.
3131-5
du
Code
de
la
commande
publique ;
Vu
l'article
L.
1523-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
300-5
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
(CRAC)
2021
de
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
ci-
annexé ; Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
et
Habitat
du
29
novembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix)
:
"
D’APPROUVER
le
compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
2021
de
la
ZAC
des
Hautes
Perrières.
Présentation
du
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(CRAC)
de
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
faite
en
séance
du
conseil
municipal
par
Monsieur
Sébastien
Guigot,
responsable
d'opérations
chez
Territoires
Rennes.
Monsieur
le
Maire
: Monsieur
Daviau.
Monsieur
Daviau
: Merci
Monsieur
Guigot
pour
cette
présentation.
Nous
avons
connu
avec
le
Covid
un
point
d'arrêt,
y
a-t-il
eu
des
conséquences
sur
le
planning
?
Est-ce
trop
tôt
pour
le
dire
?
Ce
sera
ma
première
question. Ensuite,
sur
le foncier
privé
qu'il
reste
à engager,
des
négociations
ont-elles
été
entamées?
Enfin,
sur
le
fond
de
concours
de
la
rue
des
Perrières,
sommes-nous
déjà
intervenus
financièrement
sur
la
première
partie
de
cette
rue
?
Si
vous
pouviez
répondre
à ces
trois
questions.
Monsieur
Guigot
: Pour
répondre
à vos
différentes
questions
Monsieur
Daviau,
sur
la
durée
de
la concession
d'aménagement,
elle
doit
s'arrêter
au
31
décembre
2028
ce
qui
signifie
que
notre
mission
d’aménageur
doit
également
s'arrêter
à
cette
même.date
avec
la
viabilisation
et
commercialisation.
Au
vu
des
projections
que
nous
avons
faites
et
des
échanges
que
nous
avons
eus
en
comité
de
pilotage,
nous
n’avons
aucune
raison
de
ne
pas
finir
notre
mission
d’aménageur
au
31
décembre
2028.
Au
regard
du
Covid
et
de
certains
contextes,
certaines
actions
devront
être
anticipées
ou
réorganisées
plus
vite
que
nous
l’avions
imaginé,
notamment
sur
les
tranches
3,
4
et
5.
En
tout
état
de
cause,
il
n’y
a
pas
de
raison
d'imaginer
que
nous
irons
au-delà
du
31
décembre
2028.
Ensuite,
sur
le
foncier,
nous
avons,
effectivement,
plusieurs
fonciers
non
cédés.
Nous
échangeons
avec
l’ensemble
des
propriétaires.
Il
nous
reste
encore
à
conclure
avec
deux
d’entre
eux
mais
les
échanges
se
poursuivent.
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
2
sur
18 2022/176
Concernant
votre
dernière
question
sur
les
fonds
de
concours,
notamment
sur
celui
de
la
rue
des
Perrières,
sur
la
partie
Sud
de
l'opération,
une
première
phase
de
travaux
provisoires
a
été
réalisée
par
Rennes
Métropole
en
2019.
Le
fond
de
concours
n’a
pas
été
encore
appelé
par
Rennes
Métropole,
il est
prévu
qu'il
le
soit
à
échéance
2025
mais
il
a
été
positionné
dans
le
bilan.
Rennes
Métropole
appellera
auprès
de
la
concession
d'aménagement
les
fonds
de
concours
liés
à
la
conduction
d’eau
potable
et
à
l'aménagement
des
voiries
de
la
rue
des
Perrières,
une
fois
la
réalisation
définitive
des
travaux
faite.
Monsieur
Daviau
: J'ai
encore
deux
ou
trois
questions.
Sur
la
sortie
de
l’avenue
Simone
Veil
sur
la
RD34,
comment
vont
se
dérouler
les travaux
? Est-ce
que
tout
est
calé
avec
la Métropole
?
Et
enfin,
une
remarque
plus
globale
sur
les
aléas
à
la
fois
des
travaux
et
des
bilans.
Il
s'agit
d’un
total
de
2
300
000
euros
c’est
toujours
bien
d’avoir
une
bonne
poire
quand
on
a soif
sachant
qu'il
reste
encore
6 ans.
Il est
toujours
sécurisant
d’avoir
une
telle
somme
pour
faire
face
aux
appels
d'offre
et
aux
marchés
travaux
qui
fluctuent
pour
les
cinq
ans
qui
restent.
Sinon,
les
travaux
de
sortie
sur
la
RD34
avancent
normalement
?
Monsieur
Guigot:
Nous
avons
un
échange
régulier
et
une
interface
technique
car
il
s’agit
d’une
maîtrise
d'ouvrage.
Dans
le
cadre
de
l’opération
d'aménagement,
confiée
par
la Ville
de
Vern-sur-Seiche
à Territoires,
nous
allons
réaliser
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue.
L'appel
d’offre
va
être
lancé
l’année
prochaine,
nous
serons
donc
au
rendez-vous
dès
début
2024
comme
annoncé
et
nous
livrerons
cet
aménagement.
Concernant
la
sortie
sur
la
RD34,
c’est
un
giratoire
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Rennes
Métropole.
De
nombreux
échanges
sont
en
cours
avec
les
services.
Il
n’y
a
aucune
raison
d'imaginer
que,
d’un
point
de
vue
technique
ou
autre,
il y
ait
des
difficultés
sur
ce
point.
Il y
aura
beaucoup
de
questions
techniques
avec
de
nombreux
mois
avant
d'engager
les
phases
travaux
mais
aujourd’hui,
les
choses
avancent
comme
prévu
pour
que
l’on
puisse
être
en
cohérence
d’un
point
de
vue
technique
mais
également
d’un
point
de
vue
calendrier
avec
les
services
de
la
Métropole.
Monsieur
le
Maire
: Monsieur
Barguil.
Monsieur
Barguil :
Pouvez-vous
nous
confirmer
car
nous
connaissons
bien
ce
raccordement,
qu'avec
le
champ
qui
se
trouve
tout
en
haut
et
qui
tombe
sur
la
RD34
nous
pouvons
sortir
techniquement
sans
la
réalisation
d’un
rond-point
ce
qui
serait
dangereux,
je
suis
entièrement
d'accord.
Est-ce
que,
techniquement,
si
nous
avons
un
retard
de
Rennes
Métropole
et
du
réalisateur
du
rond-point,
cela
nous
empêchera
de
sortir
?
Monsieur
Guigot
: Je
ne
vais
pas
être
en
mesure
de
répondre
pour
des
aspects
liés
à
la
sécurité
et
au
trafic.
Aujourd’hui,
ce
n’est
pas
une
hypothèse.
L'hypothèse
est
que
nous
soyons
au
rendez-vous
à
la
fois
côté
métropolitain
et
à
la fois
côté
aménageur
pour
les
échéances.
Monsieur
Barguil:
Est-ce
qu’on
peut
avoir
un
prévisionnel
des
populations
qui
arrivent
cadencées
par
trimestre,
par
semestre
à
la
création
de
la
ZAC
?
Est-ce
qu’on
peut
faire
un
ratio
par
habitant
?
C'est
ce
qui
est
important
pour
la gestion
de
la
commune.
Merci.
Monsieur
Guigot
: Ces
informations
sont
régulièrement
communiquées
de
façon
semestrielle
par
les
services
mais
ce
ne
sont
que
des
projections.
On
estime
à
travers
des
ratios
du
nombre
de
jours
de
collectif,
la
typologie
des
logements
individuels.
Ils
ont
le
mérite
d'exister
mais
sont
certainement
un
peu
imparfaits.
Pour
vos
donner
un
ordre
d'idées,
aujourd’hui
nous
avons
un
peu
moins
de
700
logements.
Nous
avons
à peu
près
deux
habitants
par
logement,
étant
donné
que
nous
sommes
à
50%
d’individuel.
Mais,
c'est
à
la
réalisation
que
nous
constaterons
le
nombre
de
personnes
installé
sur
la ZAC
des
Hautes
Perrières.
Monsieur
Barguil
: Pour
2023,
vous
ne
pouvez
pas
nous
annoncer
de
chiffres.
Monsieur
Guigot
: Nous
avons
127
logements
sur
la
phase
1,
36
logements
collectifs
qui
vont
être
livrés,
25
lots
libres.
Nous
pouvons
estimer
environ
200
personnes.
Sur
2023,
nous
aurons
environ
90
logements
livrés
sur
la
phase
1
qui
représenterait
entre
150
et
200
personnes.
Monsieur
le
Maire
: Monsieur
Laitu.
Monsieur
Laitu:
Merci
Monsieur
le
Maire.
Mes
chers
collègues,
bonsoir
à
vous
tous.
Je
parle
sous
votre
contrôle
mais
nous
sommes
bien
d'accord
que
les
travaux
sur
la
rue
des
Perrières
doivent
commencer
début
février
2023
avec
le
remplacement
et
le
renforcement
de
la
canalisation
d’eau
potable.
Ensuite,
l'aménagement
et
le
recalibrage
de
cette
voie
qui
partira
de
la
rue
Maillardière
pour
aller
jusqu’au
rond-
point
des
Hauts
de
Gaudon.
Pouvez-vous
nous
le confirmer
?
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
3 sur
18 Monsieur
Guigot
:
Je
ne
peux
pas
me
permettre
de
confirmer
car
il
s’agit
de
travaux
pilotés
et
gérés
par
Rennes
Métropole
mais
c'est
une
information
que
j'ai
également,
Monsieur
Laitu.
Monsieur
Laitu
:Pour
avoir
été
en
réunion
avec
les
Eaux
du
Bassin
Rennais
et
j'y
serai
encore
demain,
les
services
ont
informé
qu’ils
avaient
prévu
d'intervenir
début
février
2023.
Par
rapport
au
rond-point
de
la
RD34,
la
rue
Simone
Veil
est
importante
car
les
bus
y
circuleront
mais
je
crois
savoir
que
les
parcelles
ne
sont
pas
encore
achetées,
c'est
en
cours
de
négociation.
Monsieur
le
Maire
:Monsieur
Boccou.
Monsieur
Boccou
:
Le
marché
immobilier
tâtonne
actuellement,
les
banques
ne
prêtent
plus.
Que
se
passerait-il
si
votre
commercialisation
se
passait
mal
en
2023
et
si
tout
était
bloqué
?
Monsieur
Guigot:
Bonne
question.
C’est
une
question
que
l’on
se
pose
régulièrement
sur
les
opérations
d'aménagement
en
dehors
de
tout
contexte.
Mais
vous
avez
raison
de
la
pointer.
Dans
un
contexte
d'inflation
des
prix
des
coûts
de
construction
notamment
sur
des
logements
collectifs
mais
pas
seulement.
Dans
un
contexte
de
tensions
bancaires
qui
s’est
un
peu
réévalué
à
l’automne
dernier
avec
une
augmentation
du
taux
d'usure
et
qui
a
débloqué
un
certain
nombre
de
situations.
Pour
vous
donner
un
premier
élément
de
réponse
sur
la
ZAC
des
Hautes
Perrières,
nous
n'avons
quasiment
pas
ou
pas
plus
de
désistements
sur
les
lots
libres
dus
à
des
refus
de
prêts
par
rapport
à
d’autres
opérations
ou
par
rapport
aux
précédentes
années
de
la
ZAC.
Sur
les
logements
collectifs,
le
programme
qui
est
en
cours
est
sorti
un
peu
plus
cher
que
prévu
mais
sort
toutefois.
Nous
avons
des
tensions
sur
le
marché
immobilier,
notamment
à
Vern-sur-Seiche.
Pour
vous
donner
un
ordre
d'idées,
nous
avions
auparavant
entre
400
et
450
personnes
qui
cherchaient
un
terrain
sur
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
alors
que
nous
n'avions
de
25
à
30
terrains
à
commercialiser.
La
tension
sur
le
marché
vernois
fait
qu’il
y
a
peu
d’impacts,
à
court
terme
en
tout
cas,
sur
l'opération
d'aménagement.
Admettons
un
scénario
un
peu
plus
critique
car
je
pense
que
c’est
le
sens
de
votre
question.
Nous
voyons
que
nous
avons
de
la
demande
sur
du
libre,
du
collectif
et
de
l’individuel,
nous
lançons
la
phase
2
et
nous
sommes
déjà
en
train
de
nous
projeter
sur
la
phase
3.
Nous
sommes
proactifs
sur
l'opération
car
nous
sommes
portés
par
un
marché.
Si jamais,
et
c'était
le
cas
sur
d’autres
opérations
pour
lesquelles
j'ai
pu
travailler
sur
ces
dernières
années,
on
sent
qu’il
y
a
une
tension
sur
le
marché,
ce
seraïit
à
réévaluer
avec
les
élus.
C’est
l’avantage
de
savoir
adapter
l’évolution
de
cette
opération
avec
son
contexte
immobilier.
D'un
point
de
vue
financier,
nous
engageons
moins
de
dépenses,
nous
avons
donc
moins
besoin
de
recettes.
Il ne
faut
pas,
bien
sûr,
que
ce
soit
très
critique
mais
je
n’ai
pas
trop
de
doutes.
Monsieur
Boccou
:
Au
niveau
du
risque,
il
me
semble
que
nous
avons
4%
du
capital,
51%
par
Rennes
Métropole.
Notre
risque
est
porté
à
hauteur
de
4%
ou
plus
?
Monsieur
Guigot
: Il y
a
deux
choses
à distinguer
car
la Ville
de
Vern-sur-Seiche
a
une
double
casquette.
Vous
êtes
à
la
fois
concédant
de
l’opération
dont
vous
avez
confié,
par
un
contrat,
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
à la Société
Publiques
Locales
d'Aménagement
Territoires
que
je
représente
et vous
êtes
en
même
temps
actionnaires
de
cette
même
société
à
hauteur
d’un
certain
pourcentage
dont
le
capital
est
majoritairement
porté
par
Rennes
Métropole.
La
question
que
vous
posez
concerne
l'équilibre
de
l’opération.
S'il
devait
y avoir
un
risque,
il serait
porté
par
les
collectivités
sauf
erreur
de
ma
part.
Monsieur
le
Maire
: Y
a-t-il
d'autres
observations
? Monsieur
Chabot.
Monsieur
Chabot
: Je
souhaiterai
rappeler
que
la
rue
Simone
Veil
devait
être
une
voie
dédiée
aux
transports
collectifs.
Quand
est-ce
que
ce
sera
effectif
? Y a-t-il
des
informations
à ce
sujet
?
Monsieur
Guigot:
||
nous
a
été
demandé
de
calibrer
la
rue
Simone
Veil
dès
son
ouverture
en
2024
pour
qu’elle
puisse
accueillir
un
bus.
Elle
fera
donc
6m
de
large
et
aura
des
aménagements
qui
ont
été
travaillés
avec
les
services
Transports
de
Rennes
Métropole
en
termes
de
giration,
de
largeur
de
voirie
et
de
structure.
Maintenant,
concernant
le
déploiement
des
lignes
de
bus,
cela
sort
de
ma
compétence.
Par
contre,
concernant
les
infrastructures,
nous
serons
capables
d’accueillir
un
bus
dans
l’avenue
Simone
Veil
dès
son
ouverture. Monsieur
le
Maire
: D’autres
observations
?
Merci.
Lecture
de
la fin
de
la
délibération
par
Monsieur
le
Maire.
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
4
sur
18
2022/177 cr 2022/178 N° 2022-12-120 Acquisition — Avenant à la convention de mise en réserve par Rennes Métropole du bien sis 20 rue Laënnec Rapporteur : Monsieur le Maire Rapport : Par convention n° 20 C 0316 du 5 mars 2020, la commune de Vern-sur-Seiche et Rennes Métropole ont décidé le portage pour une durée de 5 ans, dans le cadre du Programme d'Action Foncière, d’une propriété bâtie d'une contenance cadastrale de 522 m?, située 20 rue Laënnec et cadastrée sous les références AE0120, AË0174 et AE0175. * La commune de Vern-sur-Seiche a été sollicitée par les propriétaires riverains du 22 rue Laënnec, voisin au Nord de la propriété en portage foncier, pour l'acquisition d'une partie du jardin de la propriété 20 rue Laënnec, d'une superficie de 49 m2. Ce foncier a fait l'objet d'une division, et est désormais cadastré sous les références AE 0184 et AE0187. Cette partie de la propriété a été cédée pour un montant de 3 920 €. La valeur résiduelle du bien en portage est donc désormais de 171 080€. Il est proposé de modifier la convention précitée par avenant afin de modifier la consistance et la valeur du bien en portage, ainsi que le montant de la contribution annuelle. L'article 1 est modifié comme suit : « La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en réserve, par Rennes Métropole, de la propriété suivante : Adresse complète : 20 rue Laënnec à Vern-sur-Seiche Référence cadastrale : AE 174 AE 185 et AR 186Zonage PLU ou POS : UD2a et UO1 Prix d'acquisition : 171 080 euros (hors frais). Objectif de la commune justifiant cette acquisition : engager le processus de réserve foncière du projet de renouvellement urbain du secteur Gare ». Le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article 7 est modifié comme suit : « Au 1° janvier 2020, le taux est de 0,40 %, soit un montant annuel de 342 euros ». Le reste de la convention demeure sans changement. Ceci exposé, Vu la délibération 2020-02-028 en date du conseil municipal 02 mars 2020 portant approbation de la convention de mise en réserve par Rennes Métropole du bien sis 20 rue Laënnec ; Vu l'avenant n°1 à la convention de mise en réserve par Rennes Métropole ci-après annexée ; Vu lavis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement et habitat du 29 novembre 2022 ; Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité desvotants par vote à main levée (29 voix) : " _ D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de mise en réserve par Rennes Métropole du bien situé 20 rue Laënnec et cadastré AE 174 AE 185 et AR 186 afin de modifier la désignation des parcelles cadastrales, la contenance cadastrale et le prix d'acquisition ainsi que le montant de la contribution annuelle et des impôts. " D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant précité et tout document se rapportant à cette acquisition. Vern-sur-Seiche — séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 5 sur 18 2022/179
N°
2022-12-121
Fonctionnement
des
assemblées
—
Modification
des
commissions
municipales
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport:
Conformément
à
l’article
L.
2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«/e
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou,
à
plus
bref
délai,
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et les présider
si le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
»
La
représentation
proportionnelle
est
calculée
de
la
façon
suivante
(quotient
électoral
=
29/9
soit
3,22):
o
7
sièges
pour
le
groupe
des
22
conseillers
municipaux
de
la
liste
«
Vern
avec
vous
»
(22/3,22)
;
o
2
sièges
pour
le
groupe
des
7
conseillers
municipaux
de
la
liste
«
Continuons
d’agir
»
(7/3,22).
Lors
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2022,
il a
été
procédé
par
délibération
à
une
modification
des
commissions
municipales.
ILest,
à
nouveau,
demandé
de
les
modifier
en
prenant
en
compte
les
éléments
suivants
:
-
Commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
:
Remplacement
de
Madame
Françoise
HUCHE
par
Monsieur
Loïc
FÉVRIER
;
-
Commission
Vie
culturelle:
Remplacement
de
Monsieur
Loïc
FÉVRIER
par
Madame
Françoise
HUCHE
;
Il est
également
proposé
au
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-
21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
désignations
proposées.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
L.
2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2021-09-088
du
conseil
municipal
du
20
septembre
2021
portant
modification
des
commissions
municipales
;
Vu
la
délibération
n°2022-11-111
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2022
portant
modification
des
commissions
municipales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix)
:
"
DE
DECIDER
de
la
modification
des
commissions
municipales
comme
ci-après
proposée :
1.
Administration
générale,
Finances,
Ressources
humaines
et
Devoir
de
mémoire
o
M
Stéphane
LABBE
o
M
Thierry
MARTINEAU
o
Mme
Monique
LENORMAND
o
M
Loïc
FÉVRIER
o
M
Stéphane
CHABOT
o
M
Jacques
DAVIAU
o
M
Yannick
MEIGNEN
o
Mme
Dominique
ROCHER
o
M
Yves
BOCCOU
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
6 sur
18 2022/180
2._
Cohésion
sociale,
Santé,
Emploi
et
Communication
o
M
Stéphane
LABBE
©
M
Daniel
FARAÜS
o
M
Yannick
MEIGNEN
o
Mme
Suzanne
PARQUIER
o
Mme
Sylvie
RIALLAND
o
M
Jacques
DAVIAU
o
Mme
Valérie
PERRON
o
Mme
Sandrine
DESTOUET
o
Mme
Jocelyne
RENOU
3._
Environnement,
Transition
écologique
et
Mobilités
o
M
Stéphane
LABBE
a
M
Sébastien
GIRARD
o
Mme
Sylvie
AUDOUARD
o
M
Yves
BOCCOU
o
M
Jean-Bruno
BARGUIL
o
Mme
Sonia
ARENA
o
Mme
Christine
BARDOU
o
M
Maxime
LEGUAY
o
Mme
Françoise
HUCHE
4.
Education,
Petite
enfance,
Jeunesse,
Economie
o
M
Stéphane
LABBE
o
Mme
Bérénice
CHALLE
o
M.
Thierry
MARTINEAU
o
Mme
Françoise
HUCHE
o
Mme
Nolwenn
DAVID
o
Mme
Dominique
ROCHER
o
Mme
Jocelyne
RENOU
o
M.
Stéphane
SIMON
o
Mme
Valérie
PERRON
5.
Vie
associative,
Sports
et
Loisirs
o
M
Stéphane
LABBE
o
Mme
Bérénice
CHALLE
o
M
Loïc
FEVRIER
o
Mme
Suzanne
PARQUIER
o
M
Jean-Marc
BERTRAND
o
M
Christian
DIVAY
o
M
Sébastien
GIRARD
o
Mme
Sonia
ARENA
o
M
Daniel
FARAÜS
6.
Vie
culturelle
o
M
Stéphane
LABBE
o
Mme
Françoise
HUCHE
o
Mme
Valérie
GUIGOT
o
Mme
Monique
LENORMAND
o
Mme
Sylvie
AUDOUARD
o
M
Christian
DIVAY
o
Mme
Sylvie
RIALLAND
o
Mme
Sandrine
DESTOUET
o
Mme
Christine
BARDOU
7.
Infrastructures,
Réseaux,
Bâtiments
et
Transition
énergétique
o
M
Stéphane
LABBE
o
M
Jean-Marc
BERTRAND
o
M
André
LAITU
o
M
Stéphane
CHABOT
o
M
Jean-Bruno
BARGUIL
o
Mme
Sonia
ARENA
o
M
Loïc
FEVRIER
o
M
Stéphane
SIMON
o
M
Sébastien
GIRARD
8.
Urbanisme,
aménagement
et
habitat
o
M
Stéphane
LABBE
o
M
André
LAITU
o
M
Jean-Bruno
BARGUIL
o
Mme
Sylvie
AUDOUARD
o
M
Stéphane
CHABOT
o
Mme
Sandrine
DESTOUET
o
Mme
Monique
LENORMAND
o
M
Maxime
LEGUAY
O
Mme
Christine
BARDOU
budget
principal
2022
N°
2022-12-122
Décision
budgétaire
—
Budget
principal
—-
Décision
modificative
n°3
sur
le
Rapporteur:
Madame
Lenormand
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Rapport:
Afin
d'anticiper
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M57
(mise
en
place
pour
toutes
les
collectivités
au
1°’
janvier
2024)
et
dans
le
cadre
de
la
mise
à
jour
de
l'actif
communal,
un
travail
d'ajustement
a été
réalisé
récemment
en
lien
étroit
avec
la
trésorerie.
Ce
travail
permet
d’avoir
un
actif
en
concordance
avec
celui
de
la
trésorerie
et
implique
aujourd'hui
d'ajuster
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
2022
afin
d'amortir
les
biens
suivant
l'actif
communal
actualisé.
Page 7
sur
18 2022/1181
Il s'agit
ici
d'opérations
d'ordre,
c'est-à-dire
sans
décaissement
de
trésorerie.
Ceci
exposé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix):
" _
D'APPROUVER
la
décision
modificative
n°3
sur
le
budget
principal
2022
présentée,
qui
peut
se
résumer
suivant
le tableau
ci-après :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
f
:
Libellé
Nouveaux
crédits
onctionnement
042-6811
Dotations
aux
amortissements
40
050,62
€
022
Dépenses
imprévues
-
40
050,62
€
TOTAL
0,00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
ja
RÉCELES
Libellé
Nouveaux
crédits
d'investissement
Amortissements
de
biens
(Frais
040-2802
liés
à
la
réalisation
de
-
_202,00€
documents
d'urbanisme)
Amortissements
de
biens
(Frais
040-28031
d'études)
14
496,00
€
Amortissements
de
biens
040-2804132
(Département-Bâtiments
et
-
204,00€
installations)
Amortissements
de
biens
(GFP
040-28041511
de
rattachement-Biens
-
9070,00€
mobiliers,
matériels
et
études)
040-28041512
Amortissements
de
biens
(GFP
de
rattachement-Bâtiments
et
209,00
€
installations)
040-2804181
Amortissements
de
biens
(Autres
organismes
publics-
L
Biens
mobiliers
matériels
et
40,00€
études)
040-280421
Amortissements
de
biens
(Personnes
de
droit
privé
—
.
Biens
mobiliers,
matériel
et
1
070,00
€
études)
040-28051
Amortissements
de
biens
(Concessions
et
droits
8
088,40
€
similaires-Logiciels)
040-28128
Amortissements
de
biens
(Autrés
agencements
et
- _
8614,00€
aménagements)
040-28135
Amortissements
de
biens
(Installations
générales,
agencements
et
689,00
€
aménagements)
040-28138
Amortissements
de
biens
(Autres
constructions)
=
2600@0€
040-28152
Amortissements
de
biens
(Installations
de
voirie)
S67,00€
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
8
sur
18 2022/182
040-281538
Amortissements
de
biens
(Autres
réseaux)
ROUE
Amortissements
de
biens
040-281568
(Autres
matériels
et
outillage
176,00
€
d'incendie)
Amortissements
de
biens
040-281578
(Autres
matériel
et
outillage
de
2
998,71
€
voirie)
Amortissements
de
biens
040-28158
(Autres
installations,
matériel
et
15
306,15
€
outillage
technique)
Amortissements
de
biens
040-28182
(Véhicules
et
matériel
de
4
321,68
€
transport)
Amortissements
de
biens
040-28183
(Matériel
de
bureau
et
matériel
27
739,31
€
informatique)
Amortissements
de
biens
040-28184
(Mobilier)
157,73
€
Amortissements
de
biens
040-28188
(Autres
immobilisations
-
12
888,36 €
corporelles)
16-1641
Emprunts
-
40
050,62€
TOTAL
0,00
€
N°
2022-12-123
Finances
—
Budget
principal
—- Engagement,
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
Rapporteur:
Madame
Lenormand
Rapport
:
L'article
L.
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à
l'exécutif
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
1°
janvier
jusqu'à
l'adoption
du
budget
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ceci
est
possible
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant. Afin
de
permettre
le
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
avant
le
vote
du
budget
principal
2023,
il
est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
l'article
décrit
ci-dessus,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
chapitres
Libellé
Montant
ouvert
Article
2031
Frais
d'études
35
000
€
Article
21312
Travaux
bâtiments
scolaires
22
000
€
Article
21318
Travaux
autres
bâtiments
publics
15
000
€
Article
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
10
000
€
Article
2183
Matériel
informatique
14
000
€
Article
2188
Autres
immobilisations
17
000
€
Article
2312
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
137
000
€
Article
2315
Installations,
matériel
et
outillage
technique
50
000
€
Total
général
300
000
€
En
ce
qui
concerne
la
section
de
fonctionnement,
le
maire
est
d'ores-et-déjà
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
ainsi
que
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
2022.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
9 sur
18 2022/183
Ceci
exposé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix)
:
"
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
au
titre
de
l'exercice
2023,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2023.
N°
2022-12-124
Aménagement
du
territoire
-
Technologies
de
l'Information
et
de
la
Communication
—
Réseau
de
télédistribution
—-
Compte
Rendu
Annuel
2021
de
GER-TV
à
la
collectivité
Rapporteur
: Monique
Lenormand
Rapport
:
Il
revient
au
conseil
municipal
de
fixer
comme
chaque
année
les
tarifs
des
services
municipaux
suivants,
après
avis
des
commissions
thématiques
:
Commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
Matériel
communal
Photocopies
Annexe
tarifs
commission
Divers
(livre
prestige)
Tarifs
funéraires
Salles
municipales
Annexe
tarifs
commission
Commission
Vie
culturelle
Programmation
culturelle
—
Spectacles
au
Volume
Annexe
tarifs
commission
Commission
Education,
Petite
enfance,
Jeunesse,
Economie
Repas
fournis
à
des
organismes
extérieurs
(hors
Berlingot)
Annexe
tarifs
commission
Commission
Vie
Associative,
Sport
et
Loisirs
Non-retour
des
verres
ECOCUP
Badges
salles
de
sport
(Remplacement
en
Annexe
tarifs
commission
cas
de
perte)
Concernant
les
services
énumérés
ci-dessous
et fonctionnant
en
période
scolaire,
les
prix
seront
fixés
en
avril/mai
2023
pour
prendre
effet
au
1°
septembre
2023
e
Restaurant
Municipal
e
Garderie
—
espace
leçons
Ceci
exposé,
Vu
les
propositions
de
tarifs
ci-après
annexées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix)
:
"
DE
FIXER
les
tarifs
et
redevances
suivants
applicables
au
1°’
janvier
2023,
conformément
aux
états
ci-après
annexés.
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
10
sur
18 2022/184
N°
2022-12-125
Locations
—
Salles
municipales
—
Modification
du
règlement
d'utilisation
de
la
salle
du
Champ
Loisel
Rapporteur
: Monique
Lenormand
Rapport
:
Des
ajustements
sont
nécessaires
sur
le
règlement
de
la
salle
familiale
du
Champ
Loisel,
pour
tenir
compte
de
difficultés
rencontrées
par
la
commune
en
cas
de
détérioration
de
la
salle
ou
de
ses
éléments
et
en
raison
de
l'inflation
qui
a
fait
augmenter
de
façon
exceptionnelle
les
coûts
des
matières
premières,
notamment
des
énergies.
‘
Les
modifications
portent
sur
les
éléments
suivants
:
-__
Montant
de
la
caution
portée
à
500
euros
au
lieu
de
200
euros
et
pourra
être
encaissée
en
cas
de
constat
de
manquement
au
règlement
lors
de
l'état
des
lieux
(ménage
non
fait,
détérioration,
vaisselle
cassée
etc.)
;
-
Mise
en
place
d'un
forfait
«
énergie
»
sur
la
période
hivernale
(entre
le
1°
novembre
et
le
15
avril)
afin
de
couvrir
en
partie
les
frais
de
la
collectivité
(charges
en
forte
augmentation
aujourd'hui
et
attendue
dans
les
mois
à
venir).
Le
montant
de
ce
forfait
est
précisé
dans
la
délibération
annuelle
fixant
les
tarifs
municipaux.
A
titre
indicatif pour
2023,
le
forfait
énergie
est
de
15€/jour
pour
les
salles
de
Solidor
et
de
la
Chalotais
et de
25€/jour
pour
la
salle
du
Champ
Loisel.
Pour
précision
concernant
le
1%
point,
la
commune
facturera
au
locataire
le
prix
réel
des
réparations/remises
en
état
avec
la
main
d'œuvre
si
ce
dernier
donne
son
accord.
En
cas
de
désaccord,
la
caution
sera
encaissée
en
totalité
et
pourra
faire
l’objet
d'une
facturation
supplémentaire
si
le coût
est
supérieur
à
500
euros.
Ceci
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
mis
à jour
ci-après
annexé ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix)
:
“
DE
VALIDER
le
nouveau
règlement
d'utilisation
de
la
salle
familiale
du
Champ
Loisel.
N°
2022-12-126
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la
fonction
publique
territoriale
—- Règlement
intérieur
—
Modification
du
règlement
intérieur
Rapporteur
: Monique
Lenormand
Rapport
:
1.
Règlement
_intérieur
/
le
règlement
des
avantages
communaux
/
prestations
pour
évènements
Le
30
juin
2014
en
séance
du
conseil
municipal,
il a
été
acté
via
la délibération
n°2014-06-091
la
modification
de
prestations
pour
les
départs
en
retraite
des
agents,
les
médaillés
du
travail,
les
naissances,
le décès
d'un
agent
/ d’un
conjoint
/ enfant
de
l’agent
/ parents
de
l'agent
ou
le
mariage
d'un
agent.
Le
groupe
de
travail
RH
créé
en
janvier
2022
dans
le
but
premier
de
répondre
aux
évolutions
réglementaires
en
lien
avec
les
lignes
directrices
de
gestion
et
de
proposer
des
améliorations
des
dispositifs
existant
dans
le
cadre
de
la
qualité
de
vie
au
travail
a,
lors
de
ses
réunions
de
travail,
proposé
l'ajout
de
moments
de
convivialité
donnant
droit
à
prestations.
Ces
propositions
ont
été
validées
par
les
membres
du
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
des
Conditions
de
Travail
lors
de
sa
séance
du
23
novembre
2022.
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
11
sur
18 2022/185
Il'est
proposé
de
modifier
et
d'intégrer
au
règlement
intérieur,
avec
prise
d'effet
au
1° janvier
2023,
les
prestations
relatives
aux
moments
de
convivialité
et
aux
gratifications
pour
évènements
comme
listées
ci-dessous :
LES
MOMENTS
DE
CONVIVIALITÉ
Evènements
Propositions
Sans
restriction
sanitaire
:
- Discours
du
maire
;
- Présentation
par
le
DGS
d’une
projection
des
évènements
écoulés
et
des
futurs
projets
;
- Présentation
des
agents
arrivés
en
cours
d'année
(octobre-décembre),
des
médaillés
du
travail
;
- Invitation
des
agents
partis
en
retraite
durant
l'année
écoulée ;
- Pot
avec
dégustation
de
galettes
des
rois
;
Vœux
au
- Lieux
à
définir
chaque
année
(Mairie,
Champ
Loisel,
Le
Volume,
salle
du
conseil,
salle
des
fêtes,
personnel
Maison
de
la
Petite
Enfance,
les
écoles).
communal
Avec
restrictions
sanitaires
:
- Passage
dans
les
services
;
- Discours
du
maire
+ Adjoints
de
secteur
+
DGS
avec
projection
des
évènements
écoulés
et
des
futurs
projets
;
- Dépôt
des
galettes
des
rois.
Temps
d'intégration
,
.
B
&
ZE
des
agents
Présentation
des
nouveaux agents répartie
sur
3
périodes
:
AR
- Vœux
au
personnel
: Agents
arrivés
entre
octobre
et
décembre ;
arrivés
en
- Moment
de
convivialité
estival
: Agents
arrivés
entre janvier
et juin
:
cours
- Fin
septembre
: Agents
arrivés
entre
juillet
et
septembre.
d'année - Création
-
- Début
juillet
;
-
Apéritif
et
repas
au
Centre
technique
municipal
où
autres
lieux
si
possibilité
de
délocaliser
(Vallée
de
la
Seiche,
Champ
Loisel,
..)
;
- Animation,
jeux
(quizz,
palets,
molky,
etc...)
;
-
Mot
d'accueil
du
maire
+
DGS
+
présentation
des
agents
arrivés
en
cours
d'année
(de
janvier
à
Moment
de
juin)
;
convivialité
|-
Apéritif
amélioré
pris
en
charge
par
la
collectivité
:
Barbecue
diversifié
(différentes
viandes,
estival
légumes
grillés,
alternative
à
la viande)
+ boissons
;
-
Entrées
et desserts
apportés
par
les
participants
;
-
Date
à
ajuster
entre.
le jeudi
ou
vendredi
soir.
Un
roulement
doit
être
fait
pour
l'organisation
annuelle
de
cet
évènement.
Formalisation
du
fonctionnement
à
matérialiser.
- Inscription
des
citoyens
au
préalable
;
Portes
- Visite
guidée
des
locaux
des
bâtiments
communaux
encadrée
par
des
élus
et
agents
à
un
petit
ouvertes
aux |
groupe
de citoyens;
citoyens
-Explication
des métiers par
les agents
en
poste
;
.
- Demi-journée
ou
journée
à
définir
sur
le temps
de
travail
;
vernois
- Pot
de
clôture
;
- Visite
des
sites
de
la
mairie
et
du
Volume
en
priorité.
- Création -
Moment
de
convivialité
à
mettre
en
place
dans
un
second
temps.
- Présentation
des
expositions
du
Volume
aux
agents
;
NÉ
- Envoi
de
l'invitation
aux
agents
par
mail
avec
photos
de
l'exposition
pour
susciter
l'envie
de
venir
à
Visite
la
médiation
;
sandwich
au
|
- Temps
prévus
pour
la
visite
et
les
explications
des
expositions
: Temps
du
midi
et
entre
15h
—
Volume
16h
;
- Sandwich
à
apporter;
- Café
offert.
Arbre
de
Noël
- Création
-
Chaque
année
: 2ème
vendredi
du
mois
de
décembre
à
partir
de
19h00
- Salle
des
fêtes
de
la
Chalotais
ou
autres
lieux selon
les
disponibilités.
Évènement
ouvert
aux
agents,
conjoints
et enfants
des
agents.
Arbre
de
Noël
2022
:
- Le
09/12/2022
au
restaurant
de
la
Chalotais
;
- Animations
ou
spectacle
à
destination
des
enfants
;
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
12
sur
18 2022/186
- Candy
bar
/
Barbe
à
papa
;
- Remise
de
ballotins
aux
enfants
;
- Apéritif
offert
à
tous
les
agents
;
- Budget
2000
€
;
- Gestionnaire
pour
l'Arbre
de
Noël
2022
: Nathalie
Robic.
LES
GRATIFICATIONS
POUR
EVENEMENTS
- Bouquet
de
fleurs
d'une
valeur
de
30
€ ;
- Félicitations
du
conseil
municipal.
- Bouquet
de
fleurs
d’une
valeur
de
30
€
;
- Félicitations
du
conseil
municipal.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
conjoint,
enfant
et/ou parent
de
l'agent:
Décès
- Gerbe
d'une
valeur
de
75
euros
sous
réserve
d'acceptation
par
la famille
;
- Condoléances
du
conseil
municipal.
Cadeau
d’une
valeur
proportionnelle
aux
années
de
service :
Naissances
Mariage
/ PACS
Médailles
du
- 20
ans
: 20€
travail
- 30
ans
: 30€
- 35
ans
et
plus
: 40
€
Départ
de
la
Création
pour
les
agents
présents
depuis
+
de
1
an
collectivité
Mot
de
remerciements
de
la
part
du
Maire
(ex:
Merci
pour
le travail
accompli
signé
Monsieur
le
Maire)
Montant
unique
attribué
de
100
€
: 50
€
de
panier
garni
+
50
€
de
chèque
cadeau
Organisation
d'un
pot
de
départ
au
choix
de
l’agent
:
Par
la
collectivité
: demande
écrite
1
mois
avant.
Organisation
et
participation
de
la
collectivité
dans
la
limite
de
50€
en
fonction
du
nombre
de
personnes
du
pôle
(choix
de
boissons
et
des
amuses
bouches
à
voir
avec
le
service
protocole)
Départ
en
Présence
du
service
concerné
+
M.
le
Maire
+
élus
de
secteur
retraite
Par
l’agent
: Souhaiït
d'organiser
seul
sans
présence
des
élus.
Aucune
participation
de
la
collectivité
Aucune
réception
: Cadeau
remis
sous
réserve
d’être
reçu
par
M.
le
Maire,
DGS,
responsable
de
secteur Pour
les
agents
désirant
se
rendre
au
pot
pendant
leur
temps
de
travail
:
- Demande
d'autorisation
au
responsable
de
service
sous
réserve
des
nécessités
de
service
- Pose
de
congés/RTT
ou
récupération
Ceci
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
règlement
intérieur
relatif
aux
avantages
communaux
des
personnels
de
la
ville
de
Vern-sur-
Seiche
et
du
CCAS ;
Vu
l'avis
favorable
en
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
des
conditions
de
travail
du
23
novembre
2022 ; Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix)
:
”
D'APPROUVER
les
modifications
du
règlement intérieur
telles
que
proposées
ci-dessus ;
"
DE
PRECISER
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
N°
2022-12-127
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
—
Interventions
économiques
—
Ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les
dimanches
en
2023
Rapporteur
: Thierry
Martineau
Rapport
:
Depuis
1997
et
la
signature
de
la
première
charte
d'urbanisme
commercial,
le
sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les
jours
fériés
fait
l'objet
d'un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et
les
acteurs
du
commerce
sur
le
territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
13
sur
18 2022/187
temps
à
l'échelle
de
la
métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a
été
étendu
au
Pays
de
Rennes
en
2003. Pour
l’année
2023,
les
partenaires
sociaux
se
sont
réunis
à
deux
reprises
les
15
septembre
et
8
novembre
derniers.
Leurs
échanges
n'ont
pas
abouti,
mais
le
souhait
de
conserver
une
position
commune
à
l'échelle
du
Pays
de
Rennes
reste
un
objectif
partagé.
Pour
l’année
2023,
dans
l'objectif
de
disposer
d'un
calendrier
commun,
le
maire
de
Vern-sur-Seiche
peut
autoriser
les
commerces
de
détail
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
leurs
salariés
3
dimanches,
tel
que
définis
aux
articles
L.
3132-26,
L.
3132-27
et
R.
3132-21
du
Code
du
travail
(rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et
tous
autres
avantages
liés
au
travail
du
dimanche). Les
dates
retenues
sont
:
-
Le
dimanche
10
décembre
2023
(dimanche
avant
Noël)
;
-
Le
dimanche
17
décembre
2023
(dimanche
avant
Noël) ;
-
Le
dimanche
24
décembre
2023
(dimanche
avant
Noël)
;
Conformément
aux
articles
L.
3132-26,
L.
3132-27,
R.
3132-21
du
Code
du
travail,
les
vendeurs
salariés
de
l'automobile
sont
autorisés
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
au
maximum
5
dimanches.
Dans
un
souci
de
cohérence
à
l'échelle
du
territoire
du
Pays
de
Rennes
et
conformément
au
souhait
des
concessions
automobiles
interrogées
par
le
CNPA,
les
dimanches
pouvant
faire
l’objet
d'une
ouverture
dominicale
autorisée
par
arrêté
municipal
au
titre
de
l'année
2023
seront
:
-
Le
dimanche
15
janvier
2023 ;
-
Le
dimanche
12
mars
2023 ;
-
Le
dimanche
11
juin
2023
;
-
Le
dimanche
17
septembre
2023 ;
-
Le
dimanche
15
octobre
2023.
Ceci
exposé,
Vu
l'article
250
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
relative
à
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
qui
modifie
les
dispositions
de
l'article
L.
3132-26
du
Code
du
travail ;
Considérant
que
le
maire
peut
ainsi
autoriser
douze
dérogations
au
repos
dominical
contre
cinq
précédemment
;
Considérant
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
;
Considérant
que
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
mentionnés
à
l’article
L.
3132-26
du
Code
du
travail
sont
travaillés,
ces
derniers
sont
déduits
par
l'établissement
concerné
des
dimanches
désignés
par
le
maire,
dans
la
limite
de
trois
;
Considérant
que
depuis
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
- art.8
(V),
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification
;
Vu
la
loi
du
6
août
2015
qui
étend
par
ailleurs
le
champ
d’application
de
la
règle
du
volontariat
des
salariés
aux
dérogations
collectives
délivrées
par
le
maire.
Ainsi
l’article
3132-25-4,
1°’ alinéa
prévoit
à
présent
que
«
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche:
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement
»
;
Vu
l'article
L.
3132-27
du
Code
du
travail
qui
prévoit
en
outre
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
;
Vu
la
loi
n°2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité,
les
organisations
représentatives
des
employeurs
s'engagent
à
ne
pas
retenir
un
jour
férié
comme
journée
de
solidarité
;
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
14
sur
18 2022/188
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
la
majorité :
- 2
abstentions
: M.
Leguay
et
Mme
Guigot
- 6
voix
contre
: M.
Daviau,
M.
Divay,
Mme
Rocher,
M.
Simon,
Mme
Arena,
Mme
Destouet
par
procuration - 21
voix
pour
"
DE
DONNER
un
avis
favorable
sur
la
proposition’de
Monsieur
le
Maire
d'autoriser
les
ouvertures
exceptionnelles
suivantes
au
titre
de
l'année
2023 :
1°)
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
- à
l'exclusion
des
concessions
automobiles,
et
des
autres
commerces
faisant
l'objet
d’une
réglementation
particulière
—
les
dimanches
suivants :
-
Le
dimanche
10
décembre
2023
(dimanche
avant
Noël)
;
-
Le
dimanche
17
décembre
2023
(dimanche
avant
Noël) ;
-
Le
dimanche
24
décembre
2023
(dimanche
avant
Noël).
2°)
pour
les
salariés
des
concessions
automobiles,
les
dimanches
suivants
:
-
Le
dimanche
15
janvier
2023 ;
-
Le
dimanche
12
mars
2023 ;
-
Le
dimanche
11
juin
2023 ;
-
Le
dimanche
17
septembre
2023 ;
-__Le
dimanche
15
octobre
2023.
"
DE
PRÉCISER
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
concernés
pour
le
commerce
de
détail,
#"
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
N°
2022-12-128
Energie
—
Agence
Locale
de
l'Energie
et
du
Climat
—
Convention
d'adhésion
Conseil
Energie
Partagé
(CEP)
Rapporteur
: André
Laitu
Rapport
:
Durant
de
nombreuses
années,
la
ville
a
adhéré
par
convention
au
Conseil
Energie
Partagé
proposé
par
l'Agence
Locale
de
l'Energie
et
du
Climat
du
Pays
de
Rennes
(ALEC).
Ce
service
a
pour
objectif
d'apporter
une
assistance
technique
ainsi
que
des
conseils
aux
adhérents
et
propose
des
réponses
concrètes
sur
les
économies
d'énergie.
Dans
ce
cadre,
l'ALEC
propose
chaque
année
:
-
l'analyse
des
consommations
d'énergie
de
chaque
bâtiment
municipal
;
-
un
plan
d'action
adapté
avec
différentes
missions
;
-
_et
ponctuellement,
le
service
effectue
des
études
détaillées
par
site
suivants
des
approches
variées
(diagnostics
approfondis,
sensibilisation
des
utilisateurs
des
locaux,
organisation
de
visite
de
sites
exemplaires,
accompagnement
au
montage
de
projet).
La
commune
qui
adhère
à
l'ALEC
depuis
de
nombreuses
années
propose
de
renouveler
l'adhésion
en
souscrivant
au
service
spécifique
de
Conseil
en
Energie
Partagé
selon
les
termes
de
la
nouvelle
convention
définis
comme
suit :
-__
Durée
de
1 an
renouvelable
jusqu'à
deux
fois
;
-
Montant
de
la
cotisation:
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention
et
l'annexe
en
fonction
du
chiffre
INSEE
2023 ;
-
Nombre de jour
de
travail
mis
à
disposition
(au
titre
de
2023)
: 21,5
jours.
IL'est
précisé
que
Rennes
Métropole
peut
participer,
sur
demande,
au
financement
de
40%
des
frais
d'adhésion.
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
15
sur
18 2022/189
Ceci
exposé,
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé ;
Vu
le
calcul
du
montant
de
la
cotisation
estimé
ci-annexé
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Infrastructures,
Réseaux,
Bâtiments
et
Transition
Énergétique
du
30
novembre
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale,
Finances,
Ressources
Humaines
et
Devoir
de
Mémoire
du
1°
décembre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(29
voix)
:
"
DE
VALIDER
les
termes
de
la
convention
ci-annexée ;
"
_ D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention ;
“"
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
participation
financière
de
Rennes
Métropole
à
hauteur
de
40
%
des
frais
d'adhésion.
N°
2022-12-129
Intercommunalités
—
Syndicat
Département
d’Energie
d’Ille-et-Vilaine
(SDE
35)
—
Rapport
d'activités
2021
Rapporteur
: Sébastien
Girard
Rapport
:
Conformément
à
l’article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement. Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
35
(SDE
35)
nous
a
transmis
son
rapport
annuel
d'activité
retraçant
son
action
et
ses
activités
au
cours
de
l’année
2021.
Ceci
exposé,
Vu
larticle
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
présentation
faite
en
commission
Infrastructures,
Réseaux,
Bâtiments
et
Transition
Energétique
du
8
décembre
2022 ;
Vu
le
rapport
d'activités
détaillé
ci-annexé
;
Le
conseil
municipal
a
pris
acte
du
rapport
d'activités
2021
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
d’Ille-et-Vilaine.
N°
2022-12-130
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
de
missions
du
Maire
—
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
(AS0043,
AS0049,
AP0595,
AVO181
AV0353,
AS0157)
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport
:
Par
délibération
n°
2020-12-121
du
14
décembre
2020
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
m'a
donné
délégation
de
missions.
J'ai
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
de
vous
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
relative
au
droit
de
préemption
urbain.
Il a
été
décidé
de
ne
pas
préempter
sur
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
suivante :
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
16
sur
18 2022/190
N°
Adresse
du
bien
Parcelles
Nature
du
bien
35332
22
MO036
15
rue
de
Brizante
AS
0043
Bâti
35352
22
M0037
11
rue
de
Brizante
AS
0049
Bâti
35352
22
M0038
1
chemin
des
Marais
AP0595
Local
commercial
35352
22
M0039
20
allée
des
Cerisiers
AV
0181
AVO353
Bâti
35352
22
M
0043
19
rue
du
Parc
‘ AS
0157
Bâti
Le
conseil
municipal
a
pris
acte
ce
compte-rendu.
N°2022-12-131
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
d’attributions
du
Maire
—
Marchés
et
achats
divers
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Rapport :
Par
délibération
n°2020-12-121
du
14
décembre
2020,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
m'a
délégué
un
certain
nombre
d’attributions.
J'ai
Fhonneur,
mes
Chers
Collègues,
de
vous
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
concernant
les
achats
et
les
marchés
publics.
Intitulé
du
marché
Type
Attributaire
Montant
HT
Aménagement
des
abords
du
Volume
—
Lot
n°2
Travaux
RESO
830,00
Adaptation
des
fourreaux
et fournitures
d’adaptateurs
Le
conseil
municipal
a
pris
acte
ce
compte-rendu.
En
accord
avec
les
membres
présents
du
conseil
municipal,
la
secrétaire
de
séance,
Bérénice
CHALLE,
précise
que
le
procès-verbal
détaillera
:
- Aménagement
du
territoire
-
Compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
(CRAC)
de
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h15.
Vern-sur-Seiche
— séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
17
sur
18 2022/191
Feuillet
clôturant
la
séance
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Délibérations
Aménagement
du
territoire
—
Compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
(CRAC)
de
la
ZAC
des
Hautes
Perrières
Acquisition
—
Avenant
à
la
convention
de
mise
en
réserve
par
Rennes
Métropole
du
bien
sis
20
rue
Laënnec
(ANNEXE
2)
2022-12-121
|
Fonctionnement
des
assemblées
—
Modification
des
commissions
municipales
2022-12-122
—
budgétaire
—
Budget
principal
—
Décision
modificative
n°3
sur
le
budget
principal
Finances
—
Budget
principal
—
Engagement,
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
2022-12-124 |
Finances
locales
- Décision
budgétaire
- Tarifs
et
redevances
2023
Locations
—
Salles
municipales
—
Modification
du
règlement
d'utilisation
de
la
salle
du
2022-12-119 2022-12-120 2022-12-123 2022-12-125 | Champ Loisel (ANNEXE 7)
Personnel
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
de
la fonction
publique
territoriale
—
Règlement
2022-12-126
|...
ne
qe
ze
intérieur
—
Modification
du
règlement
intérieur
2022-12-127
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
—
Interventions
économiques
-
Ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les
dimanches
en
2023
2022-12-128
Energie
—
Agence
Locale
de
l'Energie
et
du
Climat
—
Convention
d'adhésion
Conseil
Energie
Partagé
(CEP)
(ANNEXES
8
ET
9)
Intercommunalités
—
Syndicat
Département
d'Energie
d’Ille-et-Vilaine
(SDE
35)
—
Rapport
2022-12-129 |
,
"7.
d'activités
2021
2022-12-130
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
de
missions
du
Maire
—
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
(AS0043,
AS0049,
AP0595,
AVO181
AVO353,
AS0157)
2022-12-131
|
Délégation
de
fonctions
—
Délégation
d’attributions
du
Maire
—
Marchés
et
achats
divers
Membres
présents
M.
LABBÉ
M.
BERTRAND
Mme
LENORMAND
M.
CHABOT
M.
MEIGNEN
M.
GIRARD
Mme
AUDOUARD
Mme
BARDOU
M.
MARTINEAU
Mme
CHALLE
M.
FÉVRIER
Mme
DAVID
Mme
GUIGOT
M.
BARGUIL
M.
LAITU
M.
DAVIAU
M.
FARAÜS
M.
DIVAY
M.
BOCCOU
Mme
ROCHER
Mme
HUCHE
M.
SIMON
Mme
RENOU
Mme
ARENA
Mme
RIALLAND
M.
LEGUAY Bérénice
CHALLE,
Secrétaire
de
séance
Vern-sur-Seiche
—
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Page
18
sur
18