Compte-Rendu - cr sommaire cm 18.01.2021

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Compte-Rendu - cr sommaire cm 18.01.2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Vern-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 18.01.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement, Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 1 sur 11

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le 18 janvier, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le 12 janvier, conformément aux articles L. 2121-9 et suivants, ainsi que L. 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane LABBÉ, Maire.

Présent.e.s : 27

M. LABBÉ – Mme LENORMAND – M MEIGNEN – Mme AUDOUARD – M. MARTINEAU – Mme DAVID – M. FEVRIER – Mme GUIGOT – M. LAITU – M. FARAÜS - M. BOCCOU – Mme HUCHE – Mme RENOU – M. BARGUIL – M. BERTRAND – M. CHABOT – M. GIRARD – Mme PARQUIER - Mme BARDOU – Mme PERRON – Mme CHALLE – M. DAVIAU – M. DIVAY – M. MOYON - Mme ROCHER – Mme ARENA - Mme DESTOUET

Absent.e.s excuse.e.s : 2

Mme BACONNET

M. SIMON

Procurations de vote : 2

Mme BACONNET, Mandataire M. MEIGNEN

M. SIMON, Mandataire M. MOYON

Secrétaire de séance : Mme GUIGOT

***********

Le procès-verbal du 14 décembre 2020 a été approuvé à l’unanimité (29 voix pour)

***********

Madame Valérie GUIGOT est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REGLEMENT INTERNE VILLE ET CCAS – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 2. PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REGLEMENT INTERNE VILLE ET CCAS – MODIFICATION DU REGLEMENT DES AVANTAGES COMMUNAUX 3. ENSEIGNEMENT – ORGANISATION HORAIRE DE LA SEMAINE SCOLAIRE - DEMANDE DE DEROGATION A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

4. AUTRES TYPES DE CONTRAT - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES – AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE 5. DECISION BUDGETAIRE – SUBVENTION 2021 – ACOMPTE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUR LA SUBVENTION 2021

6. DECISION BUDGETAIRE – SUBVENTION 2021 – ACOMPTE AU CENTRE DES MARAIS SUR LA SUBVENTION 2021

7. DECISION BUDEGTAIRE – SUBVENTION 2021 – ACOMPTE AU SYNDICAT DE LA PISCINE DE LA CONTERIE SUR LA SUBVENTION 2021

8. INTERCOMMUNALITE – COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR) – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’EAU POTABLE 9. INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT DEPARTEMENT D’ENERGIE D’ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) –RAPPORT D’ACTIVITES 2019

10. DELEGATIONS DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (AS187)Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 2 sur 11

11. DELEGATIONS DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU MAIRE – TARIFS MARCHE COMMUNAL, COMMERÇANTS AMBULANTS, CIRQUE ET SPECTACLE DE RUE, DROIT DE TERRASSES ET DROIT D’EMPLACEMENT TAXI

12. DELEGATIONS DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU MAIRE – POUVOIRS DE POLICE SPECIALE A LA PRESIDENTE DE RENNES METROPOLE - OPPOSITION

13. QUESTIONS DIVERSES

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal entend les rapports suivants :

N° 2021-01-001 Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la fonction publique territoriale Règlement interne Ville et CCAS – Lignes directrices de gestion des ressources humaines

Rapporteur : Monique Lenormand

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour tous les employeurs publics de définir des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de ressources humaines.

Les LDG sont prévues à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les LDG visent à :

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ; 2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnel ;

3. Favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les LDG constituent ainsi un document stratégique de référence en matière de GRH, qui formalise les règles, procédures, critères et indicateurs de mesure de la politique RH. Elles constituent une source d’information pour tous, à tous les niveaux (agents, responsables, représentants du personnel, élu.e.s).

Compte tenu de la durée du mandat municipal, il a été proposé que les LDG présentées en annexe soient établies pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

Les LDG ont été établies par arrêté du Maire pris avant le 31/12/2020, pour une durée maximale de 6 ans après avis du comité technique en date du 16/12/2020. Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 30 ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 16 décembre 2020 ; Vu l’arrêté n°2020-507 du 30 décembre 2020 portant détermination des lignes directrices de gestion RH de la Ville et du CCAS de Vern-sur-Seiche ;Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 3 sur 11

Vu l’information de la commission Administration générale, Ressources humaines et Devoir de mémoire en date du 6 janvier 2021 ;

Vu le budget de la commune ;

Le conseil municipal prend acte des lignes directrices de gestion des ressources humaines applicables au 1er janvier 2021 pour une période de 6 ans, et révisables à tout moment.

N° 2021-01-002 Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la fonction publique territoriale Règlement interne Ville et CCAS – Modification du règlement des avantages communaux

Rapporteur : Monique Lenormand

Le règlement des avantages communaux actuellement en vigueur prévoit certaines gratifications à l’occasion de la vie courante, notamment départ à la retraite et médaillés du travail.

Il est proposé de revaloriser de 10€ le montant alloué pour ces 2 mises à l’honneur soit :

Evènement Valeur cadeau actuelle Valeur cadeau proposée Départ en retraite 40€ 50€

Médaillés du travail 20€ 30€

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement interne de la Ville de Vern-sur-Seiche intégrant le règlement relatif aux avantages communaux ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 16 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la commission Administration générale, Ressources humaines et Devoir de mémoire en date du 6 janvier 2021 ;

Vu le budget de la commune ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants (vote à main levée) :

 D'APPROUVER la modification du règlement interne des avantages communaux telle que présentée ci-dessus ;

 DE PRECISER que les crédits sont bien prévus au budget ;Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 4 sur 11

N° 2021-01-003 Enseignement – Organisation horaire de la semaine scolaire - Demande de dérogation à compter de l’année scolaire 2021/2022

Rapporteur : Thierry Martineau

L’organisation horaire de la semaine scolaire dans les écoles publiques La Chalotais et Noël du Fail est actuellement la suivante :

• Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45-12h/ 14h-16h

• Mercredi : 8h45-11H45

Depuis octobre 2020, la municipalité a engagé une réflexion sur l’organisation de la semaine scolaire destinée à évaluer l’organisation actuelle et à identifier les améliorations et aménagements possibles.

Cette réflexion a été menée en concertation avec les acteurs éducatifs de la commune : • Les professionnels éducatifs municipaux : Atsem, animateurs

• Les équipes enseignantes

• Les représentants de parents d’élève

• Les associations intervenant auprès des enfants d’âge scolaire : Bagad Kadoudal, Centre des marais, Meltem, l’Union sportive de Vern

• Le Syndicat intercommunal du SUET

Un questionnaire transmis à l’ensemble des parents d’élève de la ville sur l’organisation de la semaine scolaire a complété l’évaluation.

A l’issue de cette démarche, il est proposé la mise en place de l’organisation de la semaine scolaire suivante, répartie sur 4 jours, à compter de l’année scolaire 2021/2022. • Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h/14h-16h30

Les principaux arguments ayant conduit à cette proposition sont les suivants: • Augmentation de la durée de la matinée afin de privilégier les apprentissages. • Limiter les changements de lieux et d’intervenants lors de la journée du mercredi pour le bien-être des enfants.

• Harmonisation de l’organisation scolaire au sein des écoles de la commune et de l’intercommunalité.

Cette proposition devra être soumise à l’avis des conseils d’école La Chalotais et Noël du Fail dans un premier temps.

La commune sera ensuite amenée à transmettre une demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire au Directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale.

Ceci exposé,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;

Vu l’avis favorable de la commission mixte Economie, Finance et Education / Petite enfance et Jeunesse du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 22 voix pour et 7 contre (J.DAVIAU, C.DIVAY, D.MOYON, D.ROCHER, S.SIMON par procuration, S.ARENA, S.DESTOUET), vote à main levée :

• D’APPROUVER la proposition d’organisation horaire de la semaine scolaire suivante à compter de l’année scolaire 2021/2022 :

o Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h/14h-16h30 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à soumettre la proposition de modification horaire aux conseils des écoles La Chalotais et Noël du Fail ;Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 5 sur 11

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre une demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire au Directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale.

N° 2021-01-004 Autres types de contrat - Concession de service public – Mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires – Avenant au contrat de concession de service

Rapporteur : Thierry Martineau

Par délibération n°2019-06-083 du 24 juin 2019, le conseil municipal a décidé de confier la Concession de Service Public pour la mise à disposition, l’exploitation, l’entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à la société ABRI SERVICES.

Ce contrat prévoit un versement à la Ville par le concessionnaire d’une redevance d’occupation du domaine public annuelle pendant une durée de 12 ans.

Le marché lui a été notifié le 12 juillet 2019. La durée d’exécution du marché public est de 12 ans et 3 mois à compter du jour de sa notification.

Les panneaux publicitaires ont été installés en novembre 2019 aux endroits visés dans l’annexe du contrat.

La Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 déclarant l’état d’urgence sanitaire a fortement impacté l’activité économique de la société ABRI SERVICES.

Au vu de l’article 1er et de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique pendant la crise sanitaire, le cocontractant fait valoir son droit à la conclusion d’un avenant qui tirera les conséquences de la crise liée à l’épidémie de la Covid-19 avec pour objet le rééquilibrage économique du contrat. C’est pourquoi les deux parties se sont entretenues pour envisager des modifications à apporter à la convention.

Au vu de la période du premier confinement, survenu en mars dernier, qui a conduit à l’arrêt total de l’activité de la société ABRI SERVICES pendant deux mois, il est proposé de minorer la redevance commerciale 2020, à titre exceptionnel, afin de tenir compte de ce contexte exceptionnel, de deux mois.

La redevance commerciale 2020 serait donc de 1 665 € (soit une diminution de 335 €).

Le conseil municipal est donc saisi pour approuver le projet d’avenant au contrat de concession.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le contrat de concession signé en date du 19 juillet 2019 ;

Vu la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ;

Vu le projet d’avenant ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Economie, Finance, Education du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants (vote à main levée) :

 D’APPROUVER la minoration à titre exceptionnel de la redevance commerciale 2020 ;

 D’APPROUVER le projet d’avenant au contrat de Concession de Service Public ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de Concession de Service Public.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 6 sur 11

N° 2021-01-005 Décision budgétaire – Subvention 2021 – Acompte au Centre Communal d’Action Sociale sur la subvention 2021

Rapporteur : Yannick Meignen

La loi détermine le statut des CCAS. Régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d’Action Sociale a pour mission :

- D’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en étroite liaison avec les institutions publiques et privées,

- D’instruire les dossiers des demandes d’aide sociale soit au titre de la solidarité nationale, soit au titre de la solidarité communale,

- De procéder à une analyse des besoins sociaux de la commune.

En tant qu’établissement rattaché à la commune, le CCAS dispose de compétences propres : une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d’administration qui détermine ses orientations.

Dans ce cadre, outre les missions spécifiquement déterminées par les textes, le CCAS est chargé par la Ville de diverses missions d’action sociale. Une Convention cadre signée en 2012 entre la Ville et le CCAS oriente les missions dévolues au CCAS.

Trois sources de financement peuvent être distinguées :

- les ressources propres : les dons et legs ainsi que les produits de quêtes ou de collectes,

- les ressources liées aux services et aux actions créées et gérées par le Centre Communal d'Action Sociale : les participations de divers organismes au financement de certaines actions et prestations (département, caisses de retraite...), ainsi que les participations des bénéficiaires des services et prestations assurées par le Centre communal d'action sociale,

- les ressources extérieures non affectées à une action précise : ces ressources proviennent de la subvention communale qui constitue l'apport prépondérant et obligatoire au fonctionnement de tous les Centres Communaux d'Action Sociale.

Pour des raisons de trésorerie, il est proposé de verser un acompte sur la subvention communale de 2021 au Centre Communal d’Action Sociale sur la base suivante :

- Acompte de subvention 2021 sur la base de 25% de la subvention versée en 2020 (38 500 €) soit une avance de 9 625 €.

Ceci exposé,

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’avis favorable de la commission Economie, Finance et Emploi du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants (vote à main levée) :

 DE VERSER au Centre Communal d’Action Sociale un acompte sur la subvention 2021 qui s’établit à hauteur de 25% du montant de la subvention versée en 2020 soit 9 625 €.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 7 sur 11

N° 2021-01-006 Décision budgétaire – Subvention 2021 – Acompte au Centre des Marais sur la subvention 2021

Rapporteur Yannick Meignen

La délibération n° 2020-01-005 du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2020 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la ville de Vern-sur-Seiche, la Caisse d’Allocations Familiales et le Centre des Marais.

Cette convention d’objectifs a été signée pour une période prenant fin le 31 décembre 2023.

Dans son article 5-3, cette convention dispose que la ville « s’engage à apporter une aide financière de fonctionnement, destinée à soutenir la mise en œuvre du projet social, sous la forme d’une subvention annuelle constante sur la durée de ladite convention soit 4 ans».

Pour rappel, le montant de la subvention proposée en 2020 au Centre des Marais était de 260 150 euros.

En 2021, le budget étant voté fin mars, il est proposé de verser un premier acompte sur la subvention 2021 au Centre des Marais sur la base de la subvention votée en 2020 selon les modalités suivantes :

- 1er acompte : 8,33 % de la subvention attribuée en 2020 versé le 30 janvier 2021 soit 21 670 euros.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention d’objectifs passée avec le Centre des Marais ;

Vu l’avis favorable de la commission Economie, Finance et Education du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants (vote à main levée) :

 DE VERSER un acompte sur la subvention 2021 au Centre des Marais et qui sera versé selon les modalités suivantes :

 1er acompte : 8,33 % de la subvention attribuée en 2020 versé le 30 janvier 2021 soit 21 670 euros.

N° 2021-01-007 Décision budgétaire – Subvention 2021 – Acompte au Syndicat de la Piscine de la Conterie sur la subvention 2021

Rapporteur : Loïc Février

Considérant les difficultés financières inhérentes à la crise sanitaire et à la fermeture des équipements, il est proposé aux communes qui le peuvent, de verser au syndicat et par anticipation un premier acompte de participation 2021 à concurrence de 50% du montant de 2020.

Ceci va permettre d’abonder la trésorerie du syndicat dans l’attente du vote du BP 2021.

Les participations définitives 2021 seront présentées par M. le Président au moment du vote du budget.

Pour la commune de Vern-sur-Seiche, le montant de ce versement anticipé s’élève à 34 265 euros. Pour rappel, les participations communales depuis 2014 sont rappelées ci-dessous :Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 8 sur 11

Années Montant

2014 75 546 €

2015 72 509 €

2016 73 273 €

2017 74 826 €

2018 71 605 €

2019 71 828 €

2020 68 529 €

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Economie, Finance et Education du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants (vote à main levée) :

 DE VERSER une avance de participation 2021 de la commune de Vern-sur-Seiche au syndicat intercommunal de la piscine de la Conterie à hauteur de 34 265 euros ;

 DE DIRE que cette participation sera imputée sur l’article budgétaire 65548.413 du budget 2021.

N° 2021-01-008 Intercommunalités – Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) – Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable

Rapporteur : André Laitu

Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable prévu par l'article 73 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier, permet de faire le point sur la gestion des services d'eau potable sur le territoire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais durant l'année 2019.

Il apporte aux usagers et aux collectivités acheteuses les éléments indispensables à leur jugement quant à la qualité du service rendu, et facilite l'exercice d'une vigilance démocratique sur les relations de la collectivité avec ses différents partenaires.

Le RPQS 2019 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais présente l'ensemble des données du service d'eau potable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit faire l’objet d’une communication auprès du conseil municipal.

Ce RPQS sera mis à la disposition du public dans chacune des Mairies de la Collectivité ainsi qu'à l'Hôtel de Rennes Métropole, à Montfort Communauté, à la Communauté de communes de Saint- Méen-Montauban et dans les locaux de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Il est également téléchargeable sur http://www.eaudubassinrennais-collectivite.fr/.

Ceci exposé,

Vu le rapport annuel 2019 ci-après annexé ;

Vu la présentation à la commission Infrastructures, bâtiment et mobilités du 17 décembre 2020 ;

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 9 sur 11

N° 2021-01-009 Intercommunalité – Syndicat Département d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) – Rapport d’activités 2019

Rapporteur : Sébastien Girard

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) nous a transmis son rapport annuel d’activité retraçant son action et ses activités au cours de l’année 2019.

Monsieur Laitu présente ce rapport d’activités 2019 en séance.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport détaillé joint à la présente délibération ;

Vu la présentation à la commission Infrastructures, bâtiment et mobilités du 17 décembre 2020 ;

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

N° 2021-01-010 Délégation de fonctions – Délégation de missions du Maire – Déclaration d’Intention d’Aliéner (AS187)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 2020-12-121 du 14 décembre 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.

J’ai l’honneur, mes Chers Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation relative au droit de préemption urbain.

Il a été décidé de ne pas préempter sur la déclaration d’intention d’aliéner suivante :

N° Adresse du bien Parcelles Nature du bien

1 3 Rue de la Janaie AS187 Bâti sur terrainCompte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 10 sur 11

N° 2021-01-011 Délégation de fonctions – Délégation d’attributions du Maire – Tarifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2020-12-121 du 14 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.

J’ai l’honneur, mes Chers.ère.s Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation concernant tarifs.

Vu l’arrêté municipal n°SL/SR/260.12/2020 du 29 décembre 2020 portant fixation des tarifs 2021 des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.

OBJET

TARIFS 2021

Euros Date

prise effet

Observations

Marché communal

(tarif abonné)

1,55 € le mètre linéaire

/marché

01/01/2021 Abonnement sur 48

semaines avec facturation

2 fois par an (2 périodes de

24 semaines)

Marché communal

(tarif non abonné)

1,55 € le mètre linéaire

/marché

01/01/2021 Facturation chaque samedi

de présence

Avec électricité supplément de 1 € par

marché

01/01/2021 48 € pour les abonnés à

l'année et facturation

chaque samedi de

présence pour les non

abonnés

Commerçants

ambulants

1,55 € le mètre linéaire

/occupation

01/01/2021 Abonnement sur 47

semaines avec facturation

annuelle (janvier de

chaque année)

Avec électricité supplément de 1 € par

occupation

01/01/2021

Cirques et spectacles

de rue

25 01/01/2021 Tarif journalier

Droits de terrasse

Ouvertes 25 01/01/2021 Tarif / mètre carré et par an Fermées 71,5 01/01/2021 Tarif / mètre carré et par an Droit d'emplacement

taxis

71,5 01/01/2021 Tarif annuel

Le conseil municipal prend acte de ce compte-rendu.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 11 sur 11

N° 2021-01-012 Délégation de fonctions – Délégation d’attributions du Maire – Pouvoirs de police spéciale à la Présidente de Rennes Métropole - Opposition

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2020-12-121 du 14 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.

Par arrêté municipal n°261.12.2020 du 31 décembre 2020, la ville de Vern-sur-Seiche s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences Déchets : "règlement de collecte des déchets", "dépôts sauvages", Gens du voyage, Voirie : "circulation et stationnement", "autorisations de stationnement aux exploitants de taxi", Habitat : "sécurité des Immeubles collectifs à usage principal d’habitation", "sécurité des établissements recevant du public" (ERP), "Immeubles menaçant ruine.

Par contre, l'exercice de la compétence « assainissement » par Rennes Métropole implique le transfert automatique des pouvoirs de police attachés à cette compétence à la Présidente de Rennes Métropole.

J’ai l’honneur, mes Chers.ère.s Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation concernant les pouvoirs de police spéciale.

Le conseil municipal prend acte de ce compte-rendu.

Questions et affaires diverses

SEANCE LEVEE A 21H55

__________________________________________________________________________ AFFICHE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, A LA MAIRIE DE VERN-SUR-SEICHE, 22 RUE DE CHATEAUBRIANT 35770 VERN-SUR- SEICHE, LE 22 JANVIER 2021.

Le Maire,

Stéphane LABBÉ