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Déliberation - 20240964miseenplacecategoriedeconcessiondanslecimetiere postmarque 1
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20240964miseenplacecategoriedeconcessiondanslecimetiere postmarque 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Tourisme,
NHkHE
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres
en Présents Votants
exercice
22 17 17
+4
Date de convocation
11 septembre 2024
Date d’affichage
11 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre à dix-huit
heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil
municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
Présents: Robert BESANÇON, Marie-Laure HRVOJ, Pascal
GENET, Laurence FOURNIER, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis PHILIPPE,
Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Urbain VELUT, Véronique STOLTZ, Vincent BLANCHOT, Bruno LÉOTIER, Julien SEYSSEL et Monique SIMON.
Représentés: Christine ROBILLARD représentée par
Pascal GENET, Laurent JÉROME représenté par monsieur
Robert BESANÇON, Anne-Josèphe CHARLOT représentée
par Laurence FOURNIER, Sophie MENZIN représentée par
Nicolas MENNETRIER.
Absent : Marcel CHRISTEL
Vincent BLANCHOT a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Mise en place catégorie de concession dans le cimetière
N° de délibération : 20240964
Monsieur le maire informe le conseil de la nécessité de revoir les règlements des cimetières de Saint-Lyé et de Grange L'Evêque ainsi que des espaces cinéraires.
Si les règlements seront mis en place par arrêté tel que prévu par la législation, le conseil est seul compétent pour instituer les concessions et en fixer le tarif.
Les derniers documents datant des années 2011 et 2012, il est proposé au conseil de prendre une nouvelle délibération proposée et de fixer les tarifs pour chaque type de concession.
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide :
Article ler. Il est réservé dans le cimetière de la commune de Saint-Lyé une étendue exclusivement affectée à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées
selon le plan ci-annexé.
Article 2. Les concessions seront divisées en 3 classes, savoir :
1°) concessions cinquantenaires ;
2°) concessions trentenaires ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/09/2024 à 14h17
Réference de l'AR : 010-211003389-20240916-20240964-DE
Affiché le 24/09/2024 ; Certifié exécutoire le 24/09/2024 3°) concessions temporaires de 15 ans au plus, entre lesquelles les familles auront le libre choix.
Article 3. Le prix du terrain est fixé forfaitairement pour chaque classe de concession sachant qu'une concession représente une surface de 2,50 m sur 1,50 mètre. - Concessions cinquantenaires : 600 euros
- Concessions trentenaires : 300 euros
- Concessions temporaires : 100 euros
Article 4. Le prix des caveaux conservés (qui s'ajoute au prix de la concession) est fixé pour chaque terrain concédé :
- pour 1 place : 400 euros,
- pour 2 places : 600 euros,
- pour 3 places : 800 euros,
- pour 4 places : 1 000 euros.
Article 5 Les tarifs de l’espace cinéraires sont fixés pour trente ans comme suit : - tombe cinéraire : 200 €,
-_ case dans le columbarium : 1 000 €.
Article 6. Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L'étendue de chacune ne pourra être inférieure à deux mètres carrés.
Article 7. Le prix de chaque concession profitera au CCAS.
Article 8. La jouissance des terrains concédés, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. ls ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la commune, conformément à l'article L2223-17 du code général des collectivités territoriales.
Article 9. Les concessions cinquantenaires, trentenaires ou temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Article 10. À défaut de renouvellement des concessions cinquantenaires, trentenaires ou temporaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.
Article 11. Les concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée, de quelque classe que ce soit. Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera partagé comme il est dit à l'article 7 ci-dessus. Il sera, le cas échéant, défalqué du prix en conversion une somme égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Article 12. Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de M. le maire.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/09/2024 à 14h17
Réference de l'AR : 010-211003389-20240916-20240964-DE
Affiché le 24/09/2024 ; Certifié exécutoire le 24/09/2024 Article 13. En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.
Article 14 Toute délibération antérieure portant le même objet est annulée.
Conseillers Suffrages . Non présents exprimés Pour Contre Abstention participants
17 21 21 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pi f
Vincent BLANCHOT MENNETRIER Secrétaire 7 _
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/09/2024 à 14h17
Réference de l'AR : 010-211003389-20240916-20240964-DE
Affiché le 24/09/2024 ; Certifié exécutoire le 24/09/2024