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Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 4 02 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Procès-verbal des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 4 février 2019
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 0
Convocation adressée le 31 janvier 2019
Procès-verbal des délibérations affiché le 11 février 2019
L'an deux mille dix-neuf le quatre du mois de février à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de
Mme Fabienne AYENSA
Présents : Fabienne AYENSA, Sophie BAGNERIS, Christine BIZEAU, Serge CHAULET, Philippe DELGUE, Florence
DOYHAMBEHERE, Maryannick DOYHENARD, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Mado ROULLIER, Monique
ETCHEVERRY, Eliane ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Danielle LABROUCHE-DASSE, Annie LAGRENADE, Peio
LARRAMENDY, David LARREGUY, Jean-Baptiste LARROQUE, Sophie LOUIT, Jean-Michel OSPITAL, Jean-Louis
ROUX.
Absents : Thierry LAFITTE, Olivier MARCARIE.
Secrétaire de séance : Peio LARRAMENDY
1/ Prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la
préservation du foncier agricole par la Communauté d’agglomération Pays basque.
M. Pascal JOCOU adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture informe le
Conseil Municipal que les élus du Pays Basque souhaitent se doter de moyens spécifiques pour enrayer
le processus de raréfaction du foncier agricole, lié à la très forte attractivité de ce territoire.
Le rééquilibrage de cette tendance constitue un impératif pour offrir aux nouveaux agriculteurs la
possibilité de s'installer et de pérenniser leurs exploitations, pour participer au dynamisme de l’activité
locale et pour maintenir une biodiversité au sein de ses espaces naturels.
Ainsi, par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence
« Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ».
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la
Communauté d'Agglomération ont souhaité faire de l'Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire,
un domaine d'intervention privilégié par le biais de la définition et de la mise en œuvre d'une politique
publique volontaire et ambitieuse à l'échelle de l’ensemble du Pays Basque.
La mise en œuvre de cette politique à la Communauté d'Agglomération Pays Basque doit être
l’occasion de consolider la gouvernance agricole sur le territoire et de créer les conditions à l'exercice
de la compétence au Pays Basque, sur l’ensemble des enjeux, en mettant autour de la table les acteurs
institutionnels et syndicaux.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son action dans une dynamique de
maintien et de développement du tissu agricole et agroalimentaire.
Les enjeux prioritaires concerneront : l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation agroalimentaire,
la transmission et l'installation,
la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,
> l’agriculture dans son territoire.
Ces enjeux sont couverts par des compétences communautaires de diverses natures, obligatoires
(économie et aménagement), facultatives (contribution à la transition écologique et énergétique,
grand cycle de l’eau pour les actions de prévention de la qualité de l’eau). La préservation du foncier agricole apparait comme un des sujets prioritaires de l'intervention
communautaire en matière agricole.
En effet, les surfaces agricoles entre 2000 et 2010 ont régressé de près de 10% au Pays Basque, soit
l'équivalent de 12 785 ha, avec une perte particulièrement importante en bordure du littoral, en grande partie par artificialisation. De plus, en 2015 par exemple, 30 % des ventes (458 ha) sur le foncier
rural ont été concédés à des non agriculteurs, pour des usages de loisirs notamment.
Dans ce contexte, l’objectif principal de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver
l’espace agricole comme un bien commun, puis comme support indispensable de l’activité agricole.
Il s’agit ainsi de chercher, expérimenter, voire mettre en œuvre toutes les voies pour parvenir à une
« sanctuarisation » du foncier agricole productif.
Cette compétence doit s'inscrire en complément de la compétence communautaire obligatoire
« Développement économique » et doit être recentrée sur l’enjeu prioritaire du foncier agricole.
Cette action communautaire se compose de trois volets :
VV
V
1. L'animation d’une gouvernance Pays Basque pour une stratégie foncière agricole.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque se propose d’animer une gouvernance Pays Basque
pour élaborer une stratégie foncière agricole comme base des autres interventions ou actions à mener.
Cette nouvelle gouvernance vise à renforcer le partenariat et la mise en cohérence de toutes les parties
prenantes (collectivités publiques, représentations agricoles, acteurs du foncier agricole), au service
d’un projet collectif de territoire qui conciliera développement (habitat, zones d'activités, …) et
maintien de foncier à usage agricole.
Cette dynamique prendra en compte le travail engagé de constitution d’une gouvernance alimentaire
du Pays Basque pour un projet alimentaire de territoire.
A l’appui de cette animation, il est également précisé que le territoire et l’ensemble de ses acteurs
manquent aujourd’hui de données, ouvertes et à échanger, dans l’objectif de partager un diagnostic
complet en matière de foncier agricole, et en mesure d'alimenter une stratégie commune.
Pour la Communauté d'Agglomération, les attendus, « en aval » d’une stratégie foncière agricole, sont
multiples :
> Assurer la disponibilité et la vocation agricole de surfaces d'intérêt pour l’activité agricole ;
> Permettre et conforter l’activité agricole par l’expérimentation et l'installation sur les terrains
ainsi préservés ;
> Limiter les phénomènes de spéculation par la régulation du marché du foncier agricole ;
> Maintenir un espace agricole et un territoire habité et entretenu ;
> S'impliquer fortement dans la nécessaire mutation énergétique et écologique du territoire.
La maîtrise collective et publique de ce foncier agricole peut en effet permettre :
> soit à des exploitants hors cadre familial de s'installer dans des conditions économiques plus
accessibles ;
> soit de mettre à disposition de porteurs de projet un outil en phase de test;
> soit de mettre à disposition un support pour la mise en œuvre d’expérimentations.
Cette action est en lien avec le dispositif innovant de la CAPB appelé ETXALTE LAB. 2. La préfiguration des outils.
Sur la base de l’analyse des causes des résultats insuffisants de transmission actuels, le premier objectif de cette préfiguration sera de trouver collectivement les mécanismes pertinents pour un système avec
une valeur ajoutée significative et profitable au territoire.
Cette préfiguration associera l’ensemble des acteurs concernés (SAFER, EPFL, organisations agricoles,
…) dont les initiatives sont déjà présentes sur le terrain, soit par les outils professionnels et
institutionnels ad hoc (SAFER, EPFL) soit par l'initiative citoyenne et paysanne (LURZAINDIA).
De ce constat collectif devra découler le dispositif pertinent pour une action efficace. Il permettra à minima un maintien des espaces de production agricole actuels. Il pourra aussi assurer
une fonction de régulation pour aller au-devant de toute action de spéculation foncière.
Il conviendra d'envisager la création d’un stock foncier agricole public qui pourra servir de socle à cette
politique efficace de soutien à l’expérimentation et à l'installation.
3. La participation aux outils.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque pourra participer financièrement aux outils, une fois la
préfiguration achevée. Cette participation pourra être partenariale : collectivités, CDC … Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et
L5216-5 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jocou et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la
majorité :
Pour: 15
Abstention : 6 (S. Chaulet, P. Delgue, C. Bizeau, JB. Larroque, JM. Ospital, D. Labrouche Dassé)
- d'émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et
action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d'Agglomération
Pays Basque.
2/ Prise de compétence facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et
durable pour tous » par la CAPB
M. Pascal JOCOU adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture informe le
Conseil Municipal que par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence
« Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ».
De 2015 à 2016, le Pays Basque, sous l’égide du Conseil des élus, a initié des premiers travaux sur
l'alimentation. Le territoire a ainsi expérimenté l'élaboration d’une politique alimentaire territorialisée
dans le cadre d’un chantier régional soutenu par la DRAAF, la DREAL et l’ARS. Cette expérimentation a
consisté d’une part à préfigurer un Conseil local en gouvernance alimentaire et d’autre part, à élaborer
des premières pistes d'action.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque a affiché, dès sa création, sa volonté de travailler la
question d’une alimentation saine, locale et de qualité pour toutes et tous. Elle a repris à son compte
les travaux du Conseil des élus et identifié des moyens dédiés à ce sujet.
Sur la base de la dynamique initiée pendant plusieurs années autour de la gouvernance alimentaire,
elle a décidé de s'engager dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) tel que prévu
par la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014.
Le Projet Alimentaire de Territoire constitue une réelle opportunité pour la Communauté
d'Agglomération Pays Basque de définir une politique alimentaire en cohérence avec les nouvelles pratiques et attentes de consommation, qui privilégient de plus en plus, un approvisionnement local,
respectueux de l'environnement et soucieux du revenu des producteurs. L’Agglomération vise
notamment au travers du PAT à :
> Améliorer les pratiques agricoles (limitation des apports chimiques, réduction des
consommations énergétiques) ;
> Rapprocher producteurs et consommateurs au travers du développement des circuits courts
et de proximité et au renforcement de l’approvisionnement local en produits locaux ;
> Permettre aux agriculteurs de vivre pleinement de leur métier ;
> Améliorer la santé et le bien-être via la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une
alimentation saine, locale, équilibrée et de qualité pour tous;
> Viser la souveraineté alimentaire du territoire ;
> Accompagner au changement et à la prise de conscience des enjeux liés à la relocalisation de
l’agriculture par l’exemplarité de la collectivité (restauration scolaire) ;
> Lutter contre le gaspillage alimentaire.
Cette démarche couplée aux objectifs de sa politique agricole doit amener la Communauté
d'Agglomération Pays Basque à se questionner sur le modèle agricole et alimentaire répondant aux
attentes des consommateurs et des agriculteurs et à accompagner la mise en place d’une nouvelle
gouvernance alimentaire à l’échelle du Pays Basque.
En parallèle de cette action stratégique, sur le plan opérationnel, la Communauté d'Agglomération
privilégiera dans un premier temps des actions afin de travailler son exemplarité, de développer de
meilleures pratiques dans la restauration collective et de sensibiliser (notamment les plus jeunes) au
mieux/bien manger.
Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'inscrire dans ses
compétences sa volonté de promouvoir et soutenir une alimentation saine et durable pour tous
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et
L5216-5 ;
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis (favorable/défavorable) à la prise de compétence
facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous » par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, via :
oLa définition et la mise en œuvre du Projet Alimentaire de Territoire,
oL’animation d’une gouvernance avec tous les acteurs du territoire, dont le conseil local de
l'alimentation,
oL’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur politique de restauration
collective,
oLa sensibilisation du grand public au mieux/bien manger.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jocou et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la
majorité :
Pour: 13
Contre : 1 (S. Louit)
Abstention : 7 (S. Chaulet, A. Lagrenade, P. Delgue, C. Bizeau, JB. Larroque, JM. Ospital, D. Labrouche
Dassé)
- D'émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Promotion et soutien
d’une alimentation saine et durable pour tous » par la Communauté d'Agglomération
Pays Basque, via : * La définition et la mise en œuvre du Projet Alimentaire de Territoire
° L'animation d’une gouvernance avec tous les acteurs du territoire, dont le
conseil local de l'alimentation
° L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur politique de
restauration collective
* La sensibilisation du grand public au mieux/bien manger
3/ Prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en
faveur du développement durable de la montagne basque » par la CAPB.
M. Pascal JOCOU adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture informe le
Conseil Municipal que par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence
« Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la
montagne basque ».
La montagne basque lie l’intérieur des terres à l'océan mais aussi le Pays Basque nord aux territoires
transfrontaliers de la Navarre et du Guipüzcoa, contribuant ainsi au développement durable d’un
périmètre d'intérêt régional.
Véritable territoire d'échanges et de liens du Pays Basque, elle est caractérisée par le développement
d'activités multiples interdépendantes qui ne peuvent être envisagées de manière isolée.
L'agropastoralisme transhumant et l'exploitation sylvicole façonnent ses paysages et son identité
culturelle dont la gestion collective, la solidarité, la langue basque, le chant, la mythologie,
l'archéologie, le patrimoine bâti en sont quelques marqueurs. Ecrin de ressources naturelles (eau,
biodiversité exceptionnelle), la montagne est donc support d'activités économiques qui s'appuient sur
ces richesses : de la production agricole de qualité et labellisée, gage d’une alimentation durable et
saine, au développement d'activités de loisirs de pleine nature, respectueuse de l’environnement et
des hommes.
La montagne subit cependant des bouleversements socio-démographiques qui mettent à mal son
devenir et par là même l'équilibre et l'attractivité territoriale du Pays Basque (activité économique,
alimentation, santé, loisirs, environnement et paysages).
Elle est par ailleurs touchée de plein fouet par les changements climatiques (neige, épisodes pluvieux
intenses) qui dégradent ses infrastructures et ses réseaux (voirie, adduction d'eau, petit bâti
pastoral...).
Forte des travaux du Conseil de Développement du Pays Basque (2003), de la Charte de
Développement Durable de la Montagne Basque (2007) et du Projet Montagne Basque 2014-2020, la
Communauté d'Agglomération Pays Basque a choisi de se saisir de la question de la montagne. Au
regard de ses enjeux transversaux, une politique spécifique est nécessaire pour relever les défis d’une
montagne habitée et vivante.
Cette politique se structure :
en partenariat avec les gestionnaires d'espaces montagnards que sont les communes mais aussi des
acteurs tels que les Commissions Syndicales, les Associations Foncières Pastorales..
- par la concertation publique/privée favorisant l'émergence et l'accompagnement des projets
locaux développés via le programme Européen Leader montagne basque et dans le cadre du
portage partenarial d'outils spécifiques tel que le Parc Naturel Régional.
Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'inscrire dans ses com pétences
sa volonté de développer durablement son territoire de montagne dans une logique d'animation
partenariale et de coordination transversale en :
- proposant le cadre stratégique porteur d’une ambition de développement durable du bien
commun qu'est la montagne ;
- identifiant les priorités de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en matière d'actions
« montagne » en lien avec ses politiques publiques thématiques et territoriales ; - favorisant la connaissance du territoire de montagne, de ses acteurs et de ses activités, savoir-
faire, valeurs ;
- alimentant les politiques publiques des caractéristiques, enjeux et cadres réglementaires
spécifiques des territoires de montagne ;
- accompagnant l'émergence des projets locaux qui participent aux objectifs stratégiques des
politiques publiques et à leur redéfinition ;
- impulsant, développant et accompagnant des projets multithématiques, transversaux,
concertés et partenariaux qui permettront au territoire de montagne et donc au Pays Basque
de rayonner à l'échelle nationale et européenne.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et
L5216-5;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jocou et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la
majorité :
Pour : 15
Abstention : 6 (S. Chaulet, P. Delgue, D. Labrouche Dassé, JM. Ospital, JB Larroque, C. Bizeau)
d'émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation
partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, via :
o l'élaboration et l'animation d’une stratégie territoriale transversale dédiée à la montagne
et déclinée en actions opérationnelles ;
o l'animation de l’ensemble des acteurs publics et privés de la montagne pour l'émergence
et l'accompagnement de projets locaux durables s'inscrivant dans les politiques et
compétences de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
o le portage et/ou co-portage partenarial de démarches et projets transversaux et
multithématiques pour le territoire de montagne tels que le programme Leader, le Guide
des bonnes pratiques de la montagne, l'animation de schémas de massifs [« Gure
Mendia », Baïgura]..…, les outils et réflexions de développement durable tels que le Parc
Naturel Régional;
o le développement de partenariats et la participation à des réseaux et projets montagne
nationaux, transfrontaliers et internationaux.
4/ Prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la CAPB.
Pascal JOCOU adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture informe le Conseil
Municipal que le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération a
délibéré quant à l'exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant
état, de manière explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du
cycle de l’eau.
Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était incluse dans la
compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le
stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant à expliciter les
évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est notamment précisé :
> la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération
devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1° janvier 2020 ;
> à compter de la publication de la loi, et jusqu’au 1° janvier 2020, la gestion des eaux pluviales
urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales est
considérée comme une compétence facultative des communautés d'agglomération.
Dès lors, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été amenée à délibérer de nouveau, le 15
décembre 2018, afin de se doter de la compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».
Eu égard à l'exercice antérieur de cette compétence sur une partie du territoire, à savoir les pôles
territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque-Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables
liés à la densité urbaine, à l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des ouvrages (réseaux
unitaires en centre ancien), à l'impact sur la qualité des eaux de baignade, la Communauté
d'Agglomération exercera de manière pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette
partie du territoire (secteur 1 Sud Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure,
Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque-
Adour : Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L2226-1 du
code général des collectivités territoriales.
Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque jusqu’au 1° janvier 2020 comprendra uniquement :
> les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du patrimoine et des
charges associées ;
> l'assistance technique aux communes pour l'avancement de leurs schémas directeurs et projets
d'investissement ;
> la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d'Agglomération avant la
promulgation de la loi du 3 août 2018.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et
L5216-5 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jocou et en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :
Pour : 14
Abstention : 7 (S. Chaulet, P. Delgue, S. Louit, D. Labrouche Dassé, JM. Ospital, JB. Larroque, C. Bizeau)
- décide d'émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Eaux pluviales
urbaines » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Intervention de M. Serge CHAULET à l’issue de la présentation des délibérations précédentes :
Lors de la proposition de création de l’EPCI en 2016, maintenant CAPB, pressentant les désavantages que ce projet présentait pour notre commune, nous représenterions 1/158°de sa composition, j’avais voté contre cette création.
Au cours des mois passés, les preuves de son manque de préparation et d’anticipation, de la lourdeur de son fonctionnement ainsi que de sa distance par rapport aux petites communes se sont maintes fois vérifiées et Briscous, notamment, en a subi les conséquences. Ce sont maintenant 4 nouvelles prises de compétences qui nous sont proposées. Nous sommes face à une organisation centralisée, de plus en plus en plus contestée, il suffit de lire la presse pour le vérifier, et, lui attribuer de nouvelles compétences tant qu’elle n’a pas su s’adapter à la réalité du terrain et aux besoins des petites communes me semble des plus risqué et des plus hasardeux.
J'ai pour habitude de justifier mes votes lorsqu’ils ne sont pas en phase avec la majorité municipale.
Solidaire du groupe majoritaire qui, à l’époque a voté cette création, je ne voterai aujourd’hui pas contre ces 4 nouvelles prises de compétences mais je m’abstiendrai. Je vous invite à en faire de même car ce serait là envoyer un signal fort à l’égard de la présidence de la CAPB afin de l’inciter à plus de réactivité, plus d’écoute et plus de considération à l’égard des petites communes. Voter pour, c’est la conforter dans sa méthode de gouvernance de plus en plus contestable.
5/Autorisation donnée à Mme le Maire pour ester en justice pour une affaire spécifique
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’audience qui aura lieu le 21
mai 2019 à 13h45 contre Monsieur André Michel BIDART, il convient que le Conseil Municipal
l’habilite à ester devant le Tribunal Correctionnel, à se constituer partie civile et à désigner le
cabinet d’avocats choisi pour défendre les intérêts de la Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’habiliter Mme le Maire à:
- Ester devant le Tribunal Correctionnel de Bayonne
- Se constituer partie civile pour le compte de la Commune
- Désigner le cabinet d'avocats SCP PERSONNAZ — HUERTA -— BINET — JAMBON — 4 avenue de
la Légion Tchèque — 64100 BAYONNE à défendre les intérêts de la Commune
6/ Assurances : avenant contrat SMACL
M. Pascal JOCOU adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture informe le
Conseil Municipal de la réception d’un courrier de SMACL Assurances nous informant qu'il n’était
pas possible de maintenir les conditions actuelles de notre contrat « véhicules à moteur et risques
annexes » car depuis le début du marché, le montant engagé (paiements et provisions) pour
indemniser l’ensemble des dommages dépasse du plus du double, la cotisation annuelle réglée.
Proposition nous est faite d’une majoration de 50% de la cotisation annuelle (hors indexation
contractuelle 2019) du contrat correspondant à notre flotte automobile, laquelle serait portée à
2 157.97 HT/an.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à lamajorité :
Pour : 20
Abstention : 1 (D. Labrouche-Dassé)
- _ Approuve l'avenant correspondant prenant effet au 1°’ janvier 2019
7/ Modification du régime indemnitaire
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 2 mai 2011, modifié
par délibération du 1° décembre 2014.un régime indemnitaire avait été mis en place pour le
personnel de la Commune de BRISCOUS qu’il convient de compléter.
Elle précise que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les
mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les
équivalences sont déterminées par décret.
Elle propose, suite à la nomination d’un technicien, d'instituer la prime de service et de
rendement. Cette prime pourra être versée aux agents appartenant au cadre d'emploi des techniciens.
L'octroi de cette prime est lié à l'exercice effectif de fonctions techniques et au rendement
individuel.
Le montant global de cette prime est égal au montant annuel de référence du grade en vigueur,
sans coefficient multiplicateur, multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Le taux de base est fixé ainsi par les textes :
Grade Montant annuel
maximum
Technicien principal de 1° classe 1 400 €
Technicien principal de 2ème classe 1330 €
Technicien 1 010 €
Elle propose de retenir les taux de base suivants :
Grade Montant annuel
maximum
Technicien principal de 1°"° classe 1 400 €
Technicien principal de 2ème classe 1330 €
Technicien 1010 €
Pour les attributions individuelles, le montant individuel ne peut excéder annuellement
le double du montant annuel de référence du grade.
Elle propose de retenir un coefficient individuel maximum de 2.
Le Maire précise que les conditions de versement, de revalorisation et les critères de
modulation demeurent ceux fixés dans la précédente délibération en date du 2 mai 2011.
Le Conseil Municipal après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications
complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal
émis dans sa séance du 27 novembre 2018 et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE
PRECISE
les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des
conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité, savoir :
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du
1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
applicables à la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la Prime de Service et
de Rendement et l'arrêté du 15 décembre 2009,
- adopte les propositions du Mme le Maire relatives aux conditions de
modulation et de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants et aux
coefficients de variation mentionnés dans la présente délibération,
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°
février 2019
- que les crédits suffisants seront prévus au budget 8/ Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre des amendes de police
M. Patrick ELIZAGOYEN adjoint à la voirie informe le Conseil Municipal que tous les ans, l'Etat affecte
une dotation aux communes de moins de 10 000 habitants, prélevée sur le produit des amendes de
police relatives à la circulation routière pour des aménagements de sécurité. Les opérations éligibles
concernent essentiellement la construction d’abribus, les aires d'arrêt, les aires de stationnement
devant les établissements scolaires, les chemins piétonniers pour assurer la sécurité des piétons, les
aménagements relatifs à l'accessibilité aux transports pour les personnes handicapées et la remise en
état de la voirie communale à la suite d’intempéries pour maintenir un niveau de sécurité des usagers
de la route.
Les communes doivent transmettre au Conseil Départemental au plus tard le 15 octobre un dossier correspondant à une seule opération éligible. L'aide est calculée au prorata du montant des factures certifiées par le Trésorier et est plafonnée à 80% du montant total de l'opération.
L’enveloppe du produit des amendes de police est ensuite répartie au prorata du montant des dossiers
présentés.
Ouiï l'exposé de M. Elizagoyen, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Mme le Maire à solliciter du
Conseil Départemental les dotations les plus élevées possibles, dans le cadre de la création d’un
parking, intégrant :
- la création d’un chemin piétonnier le long de la RD 936, dans la portion allant du mur à gauche
Lokarri au parking poids lourds des Salines.
- la création de deux aménagements relatifs à l'accessibilité aux transports pour les personnes handicapées
9/ Zone artisanale Mendiko Borda : règlement de travaux effectués d’office pour le compte de tiers
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que consécutivement à la prise d’un arrêté de péril
imminent en date du 31 décembre 2018, suite aux désordres constatés dans la zone artisanale
Mendiko Borda et la réception d’un rapport d'expertise attestant de l’urgence de prendre de mesures
conservatoires dont le coût s'élève à 120 870.00 €, les entreprises Harri Xolan et Piatche ont été
contraintes d'engager les travaux prescrits, dans un délai de 1 mois à compter de la notification dudit
arrêté.
En cas de défaillance des entreprises concernées, la Commune se doit de se substituer à elles et de
leur refacturer ensuite les frais.
Par anticipation à l'élaboration du budget 2019 il convient donc d'ouvrir des crédits au compte 454 « travaux effectués pour le compte de tiers » :
- en dépense - article 45411 : 120 870.00 €
-___enrecette - article 45421 : 120 870.00 €
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- D'ouvrir les crédits aux articles sus mentionnés qui seront ensuite repris au budget primitif
2019.
Le Maire,
Fabienne AYENSA