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Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23 09 19)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Procès-verbal du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 23 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 19 septembre 2019
Procès-verbal des délibérations affiché le 30 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-trois du mois de septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous là présidence de Mme Fabienne AYENSA
Présents : Fabienne AYENSA, Sophie BAGNERIS, Christine BIZEAU, Serge CHAULET, Philippe DELGUE, Florence
DOYHAMBEHERE, Maryannick DOYHENARD, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Mado ROULLIER, Monique
ETCHEVERRY, Eliane ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Danielle LABROUCHE-DASSE, Annie LAGRENADE, David
LARREGUY, Jean-Baptiste LARROQUE, Sophie LOUIT, Jean-Michel OSPITAL
Absents : Thierry LAFITTE, Pelo LARRAMENDY (procuration à Fabienne AYENSA), Olivier MARCARIE, Jean-Louis
ROUX (procuration à Philippe DELGUE)
Secrétaire de séance : Philippe DELGUE
1/ Suppression d’un poste d’adjoint.
Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 29 mars 2014, le Conseil Municipal a décidé de
fixer à six le nombre d'adjoints de la Commune.
Elle expose à l'assemblée que M. Pascal JOCOU, 1° adjoint, a donné sa démission de cette fonction.
Elle précise que cette démission est effective puisqu'elle a été acceptée par le Préfet.
Elle indique qu'il appartient désormais à l'assemblée de remplacer ou de supprimer le poste d'adjoint
vacant.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité
Pour : 20
Abstention : 1 (Danielle LABROUCHE-DASSE)
DÉCIDE que le poste d'adjoint vacant est supprimé et qu'en conséquence le nombre d'adjoint est
désormais de cinq
PRÉCISE que chacun des adjoints restants passe au rang supérit r.
2/Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté
d'agglomération Pays Basque
Par délibération du 13 avril 2019, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a conclu une
convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques. Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d'Agglomération qui
le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :
> Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) :
Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des
Données par la mise en place d'un délégué à la protection des données mutualisé entre le
Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme
délégué à la protection des données de la commune.
> Dématérialisation de la commande publique :
Mise à disposition d'un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics
www.eadministration64.fr pour la commune.
Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité :
Mise à disposition d'un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la
commune.
Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention annuelle
de mutualisation, conformément au projet annexé à la présente délibération
La Commune de BRISCOUS ayant par délibération en date du 1° juillet 2019 déjà confier au service
informatique Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale la phase initiale de mise en
conformité du RGPD,
Invité à se prononcer, le Conseil municipal à l'unanimité :
> Confirme l'intérêt de la Commune de BRISCOUS pour accéder aux services numériques
suivants :
*_ Dématérialisation de la commande publique
+ Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité
> Autorise Madame le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation
correspondante, ainsi qu'à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la
présente délibération
ÿ
3/Délibération mandatant le CDG 64 pour la mise en concurrence du contrat-groupe d'assurance
statutaire
Mme le Maire expose que les collectivités locales et établissements publics doivent verser
obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des
indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial
par le biais de contrats d'assurance.
Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe
d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics
adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès,
d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue
durée, de maladie ordinaire, maternité..).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une
mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une
procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par
le CDG 64 pour la période 2017-2020
> un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à
la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) > etun contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général
et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par
semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la Commune de BRISCOUS, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses
contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée
par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune de
BRISCOUS d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier,
pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Mme le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera
l'objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG
64.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
DECIDE à l'unanimité :
> de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise
d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
+ pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoptio
pour les agents relevant du régime général et affiliés à lIRCANTEC : accident du travail / maladie
professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire...
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération
ultérieure.
4/ Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur
des ouvrage des réseaux distribution de gaz
M. Patrick ELIZAGOYEN, adjoint à la voirie, informe le Conseil Municipal du décret n°2015-3354 du 25
mars 2015 (paru au journal officiel le 27 mars 2015) qui fixe le régime des redevances dues aux
Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public, par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de
gaz
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret
précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder
à la simple émission d’un titre de recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
> Décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par
les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz
> Fixe le mode de calcul conformément au décret précité.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des
les à ladite redevance. chantiers éli 5/ Frais de déplacement du personnel communal
Mme le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité
territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions
pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
Mme Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :
* le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements
temporaires,
*__ la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l'indemnité afférente à ces
fonctions,
*_la prise en charge d'une partie des abonnements aux transports publics pour les
agents effectuant le trajet domicile — lieu de travail par ce biais,
*_ les taux de remboursement des frais de repas et des frais d'hébergement,
*__les taux de remboursement de l'indemnité de stage, *_la prise en charge
des frais de déplacements pour les agents présentant un concours,
une sélection ou un examen professionnel,
*__ la prise en charge des frais de changement de résidence.
Les déplacements effectués par les agents àl'extérieur du territoire de la commune
de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.
La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport des
personnes peut être calcul
soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux, *_ soit sur la base
d'indemnités kilométriques mentionnées dans l'arrêté du 26 février
2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat. Il est proposé de
retenir un remboursement des frais de transport des personnes
sur la base d'indemnités kilométriques
Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport
de personnes : frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement.
Dans l'éventualité où l'organisme de formation assure un remboursement des frais de déplacement,
aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
Lorsque les agents sont amenés à se déplacer à l'intérieur de la commune en raison
de fonctions essentiellement itinérantes, ils peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire selon les
dispositions de l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités
de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements public
Peuvent être considérées comme fonctions itinérantes dans la collectivité :
*_les fonctions d'ATSEM accompagnatrices lors des transports scolaires des enfants de
moins de 4 ans Le taux maximal de l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes fixé par la
réglementation est de 210 €.
Il est proposé de retenir
“une indemnité forfaitaire de 50 €.
L'indemnité pourra être versée aux agents concernés de manière fractionnée ou
partielle en fonction des périodes de l'année.
La réglementation impose aux employeurs publics de prendre en charge une partie
des titres d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre
le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50 % du montant du titre
d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel (86,17 € par mois actuellement).
Sur cette base, l'assemblée territoriale décide de prendre en charge les titres d'abonnements souscrits
par les agents pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail par des moyens de transports publics à
raison de 20 % de leur montant.
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixe les taux forfaitaires
de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement.
Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de
remboursement des frais d'hébergement de 70 € par nuit, 90 € par nuit dans les communes dont la
population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand
Paris, 110 € par nuit dans la commune de Paris.
Ilest proposé :
= de retenir le principe d'une indemnité forfaitaire de prise en charge des frais de repas de 15,25
€ par repas,
* de fixer l'indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d'hébergement à 70 €, € par nuit, 90
€ par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants
et les communes de la métropole du Grand Paris, 110 € par nuit dans la commune de Paris),
* de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé
gratuitement.
L'autorité territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités
que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation
assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la
part de la collectivité ne pourra être effectué.
Concernant l'indemnité de stage, il est proposé d'adopter les taux fixés par la réglementation et précise
qu'aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d'un
établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT,
Délégation CNFPT). La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent
qui se présente aux épreuves d’un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel ; cette.
prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.
Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même
opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement
si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales
peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les
épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours
constituerait une opération rattachée à la première année.
Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera
de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.
La réglementation prévoit la prise en charge obligatoire des frais de changement de résidence dès lors
que l'agent le demande, qu'il remplit les conditions et qu'il justifie cette requête.
L'indemnité de changement de résidence peut être perçue par l'agent dès lors qu'il change de
résidence administrative et familiale.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
*_ le remboursement des frais de transport (train, avion, véhicule personnel.) dans les
mêmes conditions que le remboursement des frais de transport lors des déplacements
temporaires,
*_ l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant :
© des frais de transport de bagages pour l'agent qui quitte ou rejoint un logement
meublé par l'administration,
© des frais de transport de mobilier pour l'agent qui ne dispose pas d’un logement
meublé fourni par l'administration.
Le calcul de l'indemnité forfaitaire sera réalisé dans les conditions mentionnées dans les textes
réglementaires (décret n°90-437 du 28 mai 1990, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et arrêté du 26
novembre 2001).
snsnnennenenene
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Le conseil municipal à l'unanimité :
ADOPTE les modalités de remboursement des frais de :
* transport de personnes lors de déplacements temporaires,
“fonctions dites « itinérantes »
* prise en charge du trajet domicile - travail,
“remboursement des frais de repas et des frais d'hébergement,
* remboursement de l'indemnité de stage,
*_ déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen
professionnel,
*__ changement de résidence.
proposées par le Maire. PRÉCISE
*_ que ces dispositions prendront effet à compter du 1° octobre 2019
“que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
. l' souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière
sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par
iisation de son véhicule à des fins professionnelles.
6/ Rapport d'activités 2018 du service de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés
établi par la CAPB
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article D2224-
3 du Code général des Collectivités territoriales, dans chaque commune ayant transféré sa
compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un
établissement public de coopération intercommunale, le Maire doit présenter au Conseil
Municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport
annuel qu'il aura reçu de cette intercommunalité.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du rapport d'activité 2018 sur la qualité et le prix du
service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque :
= PREND ACTE de la communication de ce rapport.
7/ Drainage du terrain de football : demande de subvention
M. Patrick ELIZAGOYEN informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de drainage du
terrain de football de Lokarri, possibilité est donnée de demander une subvention du « Fonds d'aide
au football amateur (F.A.F.A) ». L'aide financière est attribuée par la Fédération Française de Football
par l'intermédiaire du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur qui est chargé de la mise en
application et du suivi des demandes de subvention.
Le montant de l'aide est calculé à partir du plan de financement prévisionnel et tient compte de
l'éventuelle participation d'autres partenaires. La ligue dispose d'une enveloppe financière régionale
dédiée, ce qui lui donne toute latitude dans le calcul de l'aide proposée. Le drainage profond
d'un terrain de football faisant partie des projets éligibles, M. Patrick ELIZAGOVEN
invite le Conseil Municipal à demander l'attribution de la subvention la plus élevée possible pour un
coût de travaux d'élevant à 27 588 € TTC,
Oui l'exposé de M. Patrick ELIZAGOYEN, le Conseil Municipal à l'unanimité + DECIDE de solliciter
l'attribution d'une subvention du « Fonds d'aide au football amateur » la
plus élevée possible
8/ Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique à temps complet
Mme le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d'adjoint
technique à temps complet pour assurer les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts.
L'emploi serait créé pour la période du 07 octobre au 31 octobre 2019.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. L'emploi serait pourvu
par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de
l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet
le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une
durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs. L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 348.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des adjoints techniques par délibération du Conseil Municipal en date du 2 mai 2011.
Oui l'exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE - la création, pour la période du 07 octobre 2019 au 31 octobre 2019, d'un emploi non
permanent à temps complet d'adjoint technique assurant les fonctions d'agent
d'entretien des espaces verts
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'in brut 348
AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à laprésente
délibération,
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.