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Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 13 03 19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Procès-verbal du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 13 mars 2019
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3
Convocation adressée le 08 mars 2019
Procès-verbal des délibérations affiché le 20 mars 2019
L’an deux mille dix-neuf le treize du mois de mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de
Mme Fabienne AYENSA
Présents: Fabienne AYENSA, Christine BIZEAU, Serge CHAULET, Philippe DELGUE, Florence DOYHAMBEHERE,
Maryannick DOYHENARD, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Mado ROULLIER, Eliane ITHURBIDE, Pascal
JOCOU, Danielle LABROUCHE-DASSE, David LARREGUY, Jean-Baptiste LARROQUE, Sophie LOUIT, Jean-Michel
OSPITAL, Jean-Louis ROUX.
Absents : Sophie BAGNERIS (procuration à Fabienne AYENSA), Monique ETCHEVERRY, Thierry LAFITTE, Annie
LAGRENADE (procuration à Serge CHAULET), Peio LARRAMENDY (procuration à Jonathan DUHAU), Olivier
MARCARIE.
Secrétaire de séance : Florence DOYHAMBEHERE
1/ Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe (dans le cadre d’un avancement
de grade)
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Mme le Maire propose
au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°"° classe pour assurer
les missions d'agent d'entretien polyvalent « bâtiment ».
Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE la création à compter du 1% mai 2019 d’un emploi permanent à temps complet
d’adjoint technique principal de 2°" classe
-__ PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice
2/ Logement communal des Salines
Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le logement de fonction de l'école primaire des
Salines est occupé par Mme ELORGA et son fils M. RICHARD avec un contrat de mise à disposition.
Le décret du 1° août 1990 a fixé le statut particulier des professeurs des écoles, ces derniers ne
bénéficiant plus d’un droit au logement par la commune. Or, la location à des tiers ne peut être faite qu'à titre précaire et révocable, avec l'accord de l'inspecteur
d'Académie, car il reste grevé d'une affectation au service de l'enseignement. Naturellement, cette
précarité est de nature à décourager d'éventuels locataires ou les conduit à n'accepter qu'un loyer très
faible, ce qui, dans les deux cas, est pénalisant pour la Commune.
Aussi, Mme le Maire propose-t-il de décider la désaffectation et le déclassement de ce logement afin
de l’incorporer au domaine privé de la Commune. Elle précise que cette démarche, pour être effective,
nécessite un avis simple du Préfet qui consulte l'Inspecteur d'Académie à ce sujet. Mme Le Maire
donne alors lecture au Conseil de l'avis qu'il a suscité, en précisant qu'il est favorable à la désaffectation
et au déclassement.
Considérant l'avis favorable du Préfet en date du 14 février 2019
Le Conseil Municipal invité à se prononcer, à l'unanimité :
- DECIDE la désaffectation et le déclassement du logement de fonction de l'école communale des
Salines
- DECIDE d’incorporer ce bien au domaine privé communal
- DECIDE de le louer à Mme ELORGA et M. RICHARD
- FIXE à six ans à compter du 1° avril 2019 la durée de la location,
- FIXE à 330.00 € du montant mensuel du loyer.
- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat à intervenir avec Mme ELORGA et M. RICHARD.
- CHARGE Mme le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
3/ Emprunt pour le financement des investissements
M. Pascal JOCOU adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire et à l’agriculture rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 326 000,00 EUR.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de
prêt : 326 000,00EUR
Durée du contrat de prêt : 15ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2034
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant 326 000,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 10/05/2019, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,26%
Base de calcul des
intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.