Conseil Municipal - Conseil Municipal 210929

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 210929 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Locronan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 210929)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Consommateurs, Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 1 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 septembre 2021

Le vingt neuf septembre de l’an deux mil vingt et un à dix neuf heures, le Conseil Municipal, s’est légalement réuni à la Salle Ti Lokorn, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Antoine GABRIELE, Maire de Locronan.

Etaient présents : Monsieur Antoine GABRIELE, Maire, Monsieur Jean-Luc LECLERCQ, Adjoint au Maire, Madame Claudine NEDELEC, Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Louis LE LEUCH, Adjoint au Maire ,Madame Christiane BILLEBEAUD, Madame Eliane BRELIVET, Monsieur Pierre-Marc BUTTY, Monsieur Christian LAMBLÉ, Monsieur Yoann LE GRAND, Monsieur Rémy Le PAGE, Monsieur François LOUBET, Madame Vanessa LE SIGNE ,

Procuration : Monsieur Ludovic KERLOCH a donné procuration à Monsieur Pierre-Marc BUTTY

Absents excusés : Madame Chloé VERNIOLLE, Monsieur Alex GAUTIER

Secrétaire de séance : Madame Vanessa LE SIGNE

Le quorum étant atteint l’assemblée peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2021 est adopté à l’unanimité des membres du Conseil. Monsieur Le Maire remercie Monsieur Daniel LE BIGOT (QBO) pour son intervention sur la première phase de diagnostic réalisé sur le service des déchets.

Ordre du jour :

-Budget : décisions modificatives

-Assurance statutaire SOFAXIS : proposition de renouvellement de l’adhésion à compter du 01 janvier 2022

-Autorisation d’émission d’un titre de recettes à l’encontre d’Orange

-Organisation des Illuminations et du marché de Noël : tarifs redevances, tarifs chalets dont métiers de bouche, droit de place manège, droit d’entrée expo crèche au Musée- Horaires à définir -Renouvellement du contrat de maintenance avec la société MACE (pour l’église) -Finistère habitat – projet de vente de 3 logements chemin du Menec-demande d’avis -Aménagement de l’aire de camping car- Autorisation de demande de subvention auprès de la région et du Département

-convention cinéma : autorisation de signature

-Dossier SPR –Autorisation de signature du Marché

-Questions diverses-( location salle ti lokorn 3 jours)- organisation relative aux prêts de tables et bancs

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 15

Présents-

représentés : 13

Votants : 13

Date de

convocation :

21 septembre

2021Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 2 -

1 : BUDGET : DÉCISIONS MODIFICATIVES

Monsieur Le Maire informe les élus de la nécessité de procéder à quelques ajustements sur le budget communal.

Il est proposé d’ajuster les frais de personnel des non titulaires de + 22 000 € et les dépenses Urssaf de 2500 € et de les financer comme suit :

- en partie par le remboursement des indemnités journalières à hauteur de 11 000 € , - par un virement du compte de personnel titulaire de 4000 € et

- par le surplus de recettes de stationnement 9500 €

A noter l’embauche d’un agent technique depuis le 07 juillet jusqu’à la fin de l’année pour accroissement de travail engendré par les absences, le contrôle des petites cités de Caractère entre autres , les fêtes de fin d’année.

A l’occasion du dernier conseil municipal, il a été décidé de renoncer aux recettes terrasses (-3000.00), il est proposé de les financer par le surplus de recettes des droits perçus pour les parkingsConseil Municipal du 29 septembre 2021

- 3 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Avalise à l’unanimité les décisions modificatives 2 et 3 au budget communal

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

-DM2

-DM3 13 0 0

2 : SOFAXIS : proposition d’adhésion à compter du 01 janvier 2022 et convention CDG

SOFAXIS est l’assureur statutaire actuel de la collectivité depuis le 01 janvier 2017. A l’issue d’une consultation menée en 2021 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, cet établissement a été retenu comme étant le mieux disant.

Par ailleurs, depuis 2018, la prestation de suivi des dossiers fait l’objet d’une facturation indépendante par le CDG qui nous soumet en sus un contrat d’adhésion couplé au contrat SOFAXIS ; Ainsi voici les propositions réalisées :

*A ce jour voici les propositions qui vous sont soumises pour les agents CNRACL, les agents cotisant à la caisse de retraite de l’IRCANTEC n’étaient pas pris en compte.Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 4 -

Au 1er janvier 2018 –

Contrat actuel

Au 1er janvier 2022 avec

SOFAXIS proposition

5.66 % 6.52 % ou 6.09 % selon franchise

Franchise de 10 jours à chaque

arrêt

Franchise de 10 jrs à chaque

arrêt ou

Franchise de 15 jours à chaque

arrêt

Franchise non appliquée si 60

jours d’arrêt consécutifs

N’existe plus

BASE : Traitemt indiciaire+nbi BASE : Traitemt indiciaire+nbi

Coût hors charges SOFAXIS : 163 964 (traitement de base et NBI ) X 5.66 % = 9 280.36 € Coût prévisionnel 2022 hors charges, sur la même base que 2020 : 163 964 X 6.52 % =10 690.45 €

Coût prévisionnel hors charges 10 690.45

Coût prévisionnel charges de

40 % incluses

14 966.63

Coût prévisionnel charges de

20% incluses

12 828.54

*A ce jour la prestation du service rendu par le CDG était facturée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale. Taux appliqué de 0.35 %. Coût pour 2021 : 724.06 €

Pour 2022, la facturation prévoit un forfait de 70 € par agent CNRACL soit pour la collectivité : 7 agents *70= 490 €

Rappel : le contrat d’assurance SOFAXIS est indissociable du contrat de « gestion et prévention de l’absentéisme »du CDG

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité pour 2022 d’autoriser Monsieur Le Maire à contractualiser avec SOFAXIS :

-de retenir le taux de 6.52 % avec une franchise de 10 jours

-de retenir une base : traitement indiciaire + nbi , sans les primes comme actuellement -de retenir un taux de charges patronales à hauteur de 20 %

Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire à contractualiser avec le CDG pour suivre les dossiers (service prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat d’assurance statutaire). Deux conventions formaliseront ces deux décisions .

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Contrat assurance du

personnel et

convention avec le

CDG

13 0 0Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 5 -

3 : ORANGE : AUTORISATION D’EMISSION D’UN TITRE DE RECETTES

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il importe d’adresser un titre de recettes à ORANGE pour l’occupation du domaine public.

Ainsi :

- ce sont 7.523 kms d’artère aérienne à 55.0532 € le km,

-ce sont 65.12 kms d’artère souterraine à 41.2899 € le km

-ce sont 1,5 m2 d’emprise au sol à 27.5266 € le m2 que l’on comptait au 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à émettre un titre de recettes de 3144.26 € à l’encontre d’Orange

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

ORANGE –TITRE

DE RECETTES 13 0 0

4: ORGANISATION DES ILLUMINATIONS ET DU MARCHE DE NOËL 2021-TARIFS REDEVANCE- TARIFS CHALETS DONT MÉTIERS DE BOUCHE-TARIFS MANÈGE-ENTRÉE MUSÉE-HORAIRES

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de reconduire l’organisation des Illuminations et du Marché de Noël pendant 3 semaines du 11 décembre au 31 décembre.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Illumination et marché

de Noël 13 0 0Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 6 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs qui suivent :

-la redevance « illuminations » au tarif de 250 € pour les locaux professionnels ouvrant pendant la période du marché de Noël et 300 € pour les métiers de bouche

-droit de place pour les manèges : 1000€

-droit de place des chalets : 500 € et 1000 € pour les métiers de bouche

-droit d’entrée au Musée (expo crèches) : 1 € par adulte, l’accès des enfants restera gratuit jusqu’à 12 ans,

Dit que les chalets seront ouverts du 11 au 31décembre selon le règlement et à la convenance des locataires les 01 et 02 janvier 2022.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Tarifs et redevance

pour les fêtes de Noël 13 0 0

5: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC LA SOCIETE MACE-(entretien des cloches à l’église et vérification du paratonnerre)

Monsieur Le Maire propose que vous l’autorisiez à signer le projet de contrat de maintenance des cloches et de vérification de la protection contre la foudre aux conditions de :

110 € par an (conditions du contrat 2019-2021 du fait de l’adhésion au groupement d’achat OCEADE) révisable en fonction de l’indice de la Main d’œuvre des industries mécaniques et électriques sur la période courant du 01/01/2022 au 31/12/2024

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à renouveler le contrat avec la société MACE aux conditions précitées

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Signature du contrat

de maintenance avec la

société MACÉ

13 0 0Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 7 -

6: FINISTERE HABITAT-PROJET DE VENTE DE 3 LOGEMENTS-AVIS DU CONSEIL

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la proposition de Finistère Habitat et leur demande leur avis .

Le bureau du Conseil d’administration de FINISTERE HABITAT dans le cadre de son Plan stratégique du Patrimoine a décidé de mettre en vente 3 logements individuels situés chemin du Menec (parcelle AB16).

Les logements sont actuellement occupés. Les locataires en place, s’ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs bénéficient du droit de maintien. Dès libération, la priorité est donnée aux locataires de FINISTERE HABITAT puis aux locataires d’autres parcs sociaux puis aux locataires du parc privé.

Cette décision de vente s’inscrit dans le cadre du plan stratégique du patrimoine et de la convention d’utilité sociale de FINISTERE HABITAT.

Vu la décision favorable du Bureau du Conseil d’Administration de FINISTERE HABITAT Considérant les conditions de mise en vente énoncées ci-dessus tenant au caractère social de ces cessions,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable concernant la vente de ces logements.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Avis sur vente des 3

logements 13 0 0

7 –AMÉNAGEMENT DE L’AIRE DE CAMPING CAR-DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT ET DE LA RÉGION

" Quimper Cornouaille Développement ( QCD), structure facilitatrice de la Destination Touristique Quimper- Cornouaille , porte l'ingénierie dédiée à l'animation des projets cornouaillais et au suivi de la mise en oeuvre du développement touristique.

QCD a engagé, à la demande des élus du territoire , une étude sur la création et l'aménagement d'aires d'accueil de camping-cars face à l'accroissement rapide du nombre de camping-cars et à l'augmentation de la fréquentation sur l'ensemble des communes de la Cornouaille.

Cette étude conduite durant un an a déterminé les aménagements prioritaires. Sur le territoire de QBO, deux sites prioritaires ont été ciblés : Locronan et Quimper. Cette dernière s'est désistée pour 2021 au profit de Guengat et a repoussé sa candidature en raison des délais nécessaires pour régler certaines contraintesConseil Municipal du 29 septembre 2021

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techniques et administratives liées au site retenu. En revanche Locronan est inscrit dans le schéma soumis à la Région Bretagne et au Département du Finistère. Il s'agit de l'aménagement de 20 à 25 places pour un stationnement de jour à l'entrée de Locronan. Ces emplacements viendraient en complément de l'espace de séjour géré par "camping-cars -park".

Le coût d'aménagement estimé par l'architecte mandaté par QCD est de 14 663,25 euros HT soit 17 595,90 euro TTC.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Bretagne une subvention à hauteur de 50% du coût du projet ( soit 7331,63 euros ) et auprès du département du Finistère une subvention à hauteur de 30% du coût du projet ( soit 4398,90 euros )."

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à faire les travaux pour 17 595.90 € TTC sous réserve de l’attribution des

subventions,

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Travaux aire de

camping car 13 0 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à faire les demandes de subventions auprès de la région (50%) et du département

(30%)

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Demande de

subventions auprès de

la région et du

département

13 0 0Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 9 -

8 –CONVENTION CINÉMA avec CINETEVE-AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Le Maire a transmis aux élus le projet de convention.

Le tournage est programmé du 04 au 08 octobre 2021, toutefois la préparation et l’aménagement des décors se dérouleraient entre le 27 septembre et le 03 octobre, et la remise en état des lieux se ferait entre le 09 et le 15 octobre.

Cette convention prévoit que la commune, en contrepartie de l’autorisation accordée, bénéficie d’une somme forfaitaire inscrite page 3 de la convention

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Autorisation de

signature de la

convention cinéma

13 0 0

9–SPR-AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont été respectées Considérant qu’après l’analyse des offres et de l’audition , celle faite par l’ entreprise agence EVE PELLAT- PAGE SARL BE-AUA.LE de Tours est techniquement et économiquement la plus intéressante soit : 57900 € HT soit 69480 € TTC dont comprenant :

Une tranche ferme de 24350 € HT , 2 tranches optionnelles 1 et 2 pour respectivement 21 500 € HT et 3 500 € HT , réunion de concertation publique (6500 € HT ) et option évaluation environnementale (550 € HT) et option de document de synthèse (1500 € HT ), le tout 8550 HT €.

Pour informations, les réunions supplémentaires seront facturées au prix unitaire de 650 € HT.

Il est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché correspondant et à formuler les demandes de subventions auprès de la région au titre des Petites cités de caractère (10%), et de l’Etat (DRAC) (50%). Les crédits seront à ajuster

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le marché aux conditions précitées

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Autorisation de

signature du marché 13 0 0Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 10 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à formuler les demandes de subventions auprès de la région, au titre des « Petites cités de Caractère » 10 % et de l’Etat « DRAC » 50% .

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Autorisation des

demandes de

subventions

13 0 0

10–TERRAINS DE LA MONTAGNE –DÉCISION DE PRINCIPE

Monsieur Le Maire propose aux élus de prendre une délibération de principe pour la mise en vente des terrains rue de la Montagne, non loin du camping et pour lancer une consultation pour confier la vente à un mandataire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Prend une délibération de principe pour autoriser la mise en vente des terrains rue de la Montagne (Zone 1AUH) et pour lancer une consultation pour confier la vente à un mandataire.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Mise en vente et

recours à un

mandataire

13 0 0

11–SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE LA TAXE SUR LES PROPRIETES BATIES

A ce jour la collectivité applique l’exonération de 2 ans sur les propriétés bâties (locaux d’habitations) et les extensions.

Il est proposé de ramener cette exonération à 50 %.

« Il ne sera bientôt plus possible pour les communes de délibérer contre l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions neuves et les agrandissements. C’est en effetConseil Municipal du 29 septembre 2021

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ce que prévoyait la loi de finances 2020, et c’est à compter des impôts locaux 2022 que cette réforme défavorable aux communes devrait finalement s’appliquer. Les communes peuvent toutefois limiter l’ampleur de ces pertes fiscales annoncées en prenant une délibération importante avant le 1er octobre 2021. Au besoin, l’UME attire donc votre attention sur une échéance éminemment proche, que nous avions déjà évoquée quelques mois plus tôt.

- L’article 1383 du Code général des impôts dispose que les constructions nouvelles, les reconstructions, et les additions de construction à usage d’habitation sont en principe exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent leur achèvement.

⇨ Jusqu’alors, la commune avait toutefois les moyens juridiques de s’opposer à cette exonération. Elle pouvait ainsi prendre une délibération supprimant totalement cette exonération de deux ans. Dans ce cas de figure, les administrés à l’origine des constructions ou agrandissement à usage d’habitation étaient alors redevables à 100% de la TFPB (sauf pour les immeubles financés aux moyens de prêts aidés par l’Etat).

- Depuis la loi de finances 2020, les communes ne peuvent plus délibérer pour supprimer cette exonération. Dorénavant, elles ne peuvent plus que limiter le pourcentage de cette exonération.

⇨ Le nouvel article 1383 précité prévoit effectivement que les communes peuvent prendre une délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération de la TFPB à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Si la commune ne fait rien d’ici au 1er octobre 2021, alors l’exonération sera totale pour deux ans et la commune ne percevra donc aucune recette fiscale. »

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 50 % de la base imposable pendant deux ans (habitation neuves et extensions)

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

limité à 50% de

l’exonération de la

TFPB pendant 2 ans

12 0 1

12–ORGANISATION DU RETRAIT DES BANCS ET TABLES DE LA COMMUNE QUI FONT L’OBJET D’UN PRÊT-RETRAIT DES CLES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX-DÉCISION DE PRINCIPE

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide que le retrait des bancs et tables devra se faire le vendredi à 14 heures à l’atelier technique en accord avec le personnel et le retour devra se faire le lundi à 10 heures suivant les mêmes modalités.

Dit qu’une caution de 100 € sera demandée en mairie et que la carte d’identité sera à présenter également en Mairie, pour ce faire.

Dit que le retrait des clés des bâtiments communaux en Mairie sera subordonné à la présentation d’une carte d’identité en Mairie et au versement d’ une caution de 100 € .Conseil Municipal du 29 septembre 2021

- 12 -

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Organisation retrait

mobilier et clés 13 0 0

13–VENTE D’UN CHALET

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide la vente d’un chalet au prix de 1000 €.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Vente d’un chalet 13 0 0

14–TOURNOI D’ÉCHEC

L’association de l’Echiquier Quimpérois –MPT de kerfeunten -4 rue Teilhard De Chardin 29000 QUIMPER, demande l’autorisation d’utiliser l’Espace Ti Lokorn du 30 octobre au 01 novembre 2021 inclus. Il est proposé un tarif dérogatoire exceptionnel de 150 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide de façon exceptionnelle de louer la salle de Ti Lokorn à 150 € à l’association « Echiquier Quimpérois » du 30 octobre au 01 novembre inclus.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Tournoi échec -

conditions 13 0 0

15–TELEPHONIE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS

Il est proposé d’installer un nouveau standard téléphonique au sein des services administratifs et de modifier les contrats de téléphonie en cours-Il est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat qui enConseil Municipal du 29 septembre 2021

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découlera avec la société BREIZH SOLUTIONS dont le siège social est situé ALL LIORH VRAS - 56890 PLESCOP.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à contractualiser avec la Société BREIZH SOLUTION pour installer un standard et optimiser les contrats téléphoniques.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Téléphonie-services

administratifs mairie 13 0 0

16–CENTRALE D’ALARME

Depuis la suppression des lignes analogiques, des améliorations sont à apporter au dispositif de sécuriré à la Mairie et dans les bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à engager les démarches pour optimiser la sécurité par des améliorations à apporter à la centrale d’alarme, par une surveillance accrue des lieux (caméras , détecteurs etc…)

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Démarches pour la

sécurité 13 0 0

Affaires diverses –réflexions à mener pour optimiser les entrées aux parkings pendant l’été et les grandes manifestations-Déplacement de l’entrée au parking Saint Germain envisagé- Plusieurs sujets à évoquer en réunions informelles avant d’en débattre en conseil.