Conseil Municipal - Conseil Municipal 221110

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 221110 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Locronan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 221110)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du 10 novembre 2022

Le dix novembre de l’an deux mil vingt deux à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal, s’est légalement réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Antoine GABRIELE, Maire de Locronan.

Etaient présents : Monsieur Antoine GABRIELE, Maire, Monsieur Jean-Luc LECLERCQ, Adjoint au Maire à compter de la délibération 17, Madame Claudine NEDELEC, Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Louis LE LEUCH, adjoint au Maire, Madame Christiane BILLEBEAUD, Madame Eliane BRELIVET, Monsieur Pierre-Marc BUTTY, Monsieur Alex GAUTIER, Monsieur Ludovic KERLOCH, Monsieur Christian LAMBLÉ, Monsieur Yoann LE GRAND, Monsieur François LOUBET , Madame Vanessa Le SIGNE,

Procurations : Madame Chloé VERNIOLLE a donné procuration à Madame Eliane BRÉLIVET, Monsieur Jean-Luc LECLERCQ a donné procuration à Monsieur Antoine GABRIELE.

Secrétaire de séance : Monsieur Yoann LE GRAND

Le quorum étant atteint le conseil peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de séance du 21 septembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres du conseil

Ordre du jour :

-Prix des différents services municipaux pour 2023

- Redevance terrasse 2023.

-Subvention pour arbre de Noël des enfants de l’école.

- Travaux aménagement de la rue du Four et de la place de la mairie –inscriptions de crédits. -Convention SDEF pour travaux ouvrage 33-34-venelle des templiers : autorisation de signature -Décisions modificatives sur le budget communal

-Autorisation au Maire pour engager liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

-Bail emphytéotique administratif du 30 octobre 1989 avec HABITAT 29 devenu FINISTERE habitat -autorisation de signature d’un avenant n)1

-Création d’un périmètre d’intervention foncière sur le secteur du « bois du Duc » sur la commune de LOCRONAN

-Création d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la commune de LOCRONAN au profit du département

-Convention Territoriale Globale avec la CAF –Autorisation de signature de la convention -Mise en place de la nouvelle nomenclature comptable sur la commune et l’ALSH en 2023- choix du type d’instruction et choix du plan de compte

-Mise en place de la nouvelle nomenclature comptable pour le budget CCAS en 2023 – choix du type d’instruction et choix du plan de compte

-Motion au regard du recours à la régie pour la gestion de l’eau et de l’assainissement par QBO -Autorisation de signature d’une convention de stage avec le lycée professionnel Laënnec de Pont l’abbé

-adoption d’un nouveau règlement intérieur pour la cantine de l’école et la garderie à compter du 01 janvier 2023

-Motion pour soutenir les positions de l’AMF

- projet de vente du terrain situé au 23 rue des ajoncs-autorisation de signature - Autorisation de signature d’une promesse de vente d’un terrain rue de la Montagne -autorisation de signature d’un contrat de télésurveillance

-Questions diverses-chèques cadeaux-vœux-

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 14

Présents-

représentés : 14

Votants : 14

Date de

convocation :

03 novembre

2022Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 2 -

1-2022-11-01-PRIX DES DIFFÉRENTS SERVICES MUNICIPAUX POUR 2023

Monsieur Le Maire propose de revoir l’ensemble des tarifs communaux relatifs aux services municipaux ci- dessous ainsi que la redevance terrasse.

Rappel des tarifs en cours

CIMETIERE 2022 Projet 2023 en €

Concession de 15 ans également pour urne 99.00 99.00

Concession de 30 ans également pour urne 150.00 150.00

MUSÉE

Entrée plein tarif (Gratuit : enfant de – 12 ans et locronanais) 5.00 5.00

Tarif réduit (groupe + de 20, handicapé, chômeur, étudiant) 3.00 3.00

PHOTOCOPIES Rappel 2022 Projet 2023

A4 0,30 0,40

A3 0,40 0,50

A4 RV 0,40 0,50

A3 RV 0,50 0,60

A4 Couleur 0.60 0.80

A3 Couleur 0.80 1

A4 RV Couleur 1.20 1.60

A3 RV Couleur 1.60 2

AUTRES TARIFS TTC

Parking VL à l’année 4 A définir Parking Camping-car par 24h-délib du 19072021-négociation en

cours pour revision dispositif et mise à jour convention 9.9 11.55 Location barnum (8m x 5m) du lundi au jeudi ou du vendredi au

dimanche (gratuit pour les associations de la commune). Une

attestation d’assurance et une caution de 130 € sera à fournir.

150.00 150.00

Location : 1 table + 2 bancs (à enlever et ramener en mairie +

caution de 100 €) 6.00 10.00

MANOIR DE KERGUENOLE 2023 projet ,

Journée jusqu’à 18h ou soirée

jusqu’à 1h

Journée + Soir

De 8h à 1h

Associations de Locronan GRATUIT

Associations Hors Locronan 300 € 500 €

Particuliers Locronan 200 € 350 €

Autres particuliers 350 € 550 €

Mariages, conférences, séminaires,

assemblées générales etc… 550 € 800 € Barnum commune en complément

(tables & bancs inclus)

Forfait ménage 100 €

200 €Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 3 -

ESPACE TI LOKORN 2023 projet,

Journée

(Jusqu’à 18h)

Soirée

(A partir de 18h)

Journée + Soir

De 8h à 1h

Associations de Locronan Gratuit

Associations

Hors Locronan 500 500 800 Particuliers Locronan

(sauf mariage) 500 500 800 Autres particuliers

(sauf mariage) 700 700 1000

Mariages, conférences, séminaires,

assemblées générales etc… 900 900 1200

Forfait ménage 150 €

LOCATIONS POUR SPECTACLES A ENTREES PAYANTES (JOURNEE + SOIREE) :COMME 2022

Manoir de Kerguénolé Espace Ti Lokorn

Artistes (sans cachet)

A compter du 2ème jour

500 €

250 €

750 €

500 €

1 - TARIFS 2023 DES SERVICES COMMUNAUX -PROJET

TARIFS CANTINE, GARDERIE, ALSH – Ces tarifs sont déterminés en fonction des revenus. Une progression de 3% est proposée.

TARIFS CANTINE //GARDERIES//ALSH

service périscolaire et extrascolaire de Locronan

Tranches Revenus par an et par foyer Revenus par mois et par foyer

Tranche 1 Moins de 19200€ 0 à 1600€

Tranche 2 19201 à 35200 1601 à 2500€

Tranche 3 35201 à51600 2501 à 4300€

Tranche 4 51601 à 62400 4301 à 5200€

Tranche 5 62401 et plus 5201€ et plus

TARIFS CANTINE

Ecole Anne de Bretagne

(depuis le 3 septembre 2018)

Revenus Tarifs par repas Tarifs par repas 2023 projet

Tranche 1 1,8 € le repas 1.85

Tranche 2 2,5 € le repas 2.58

Tranche 3 3,3 € le repas 3.40

Tranche 4 3,5 € le repas 3.61

Tranche 5 3,6 € le repas 3.71Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 4 -

TARIFS GARDERIES

Ecole Anne de Bretagne

2022

Revenus Tarifs garderie du matin Tarifs garderie du matin 2023 projet

Tranche 1 0,55 €/jour 0,57 €/jour

Tranche 2 0,75€/jour 0,77€/jour

Tranche 3 0,95€/jour 0,98€/jour

Tranche 4 1,1€/jour 1,13€/jour

Tranche 5 1,25€/jour 1,29€/jour

Revenus Tarifs garderie du soir Tarifs garderie du soir 2023 projet

Tranche 1 0,8€/jour 0,82€/jour

Tranche 2 1€/jour 1.03€/jour

Tranche 3 1,4€/jour 1,44€/jour

Tranche 4 1,8€/jour 1,85€/jour

Tranche 5 2€/jour 2.06€/jour

TARIFS ALSH

Revenus Tarifs par Type 2022 Tarifs par Type projet 2023

TRANCHE ½ journée ½ journée

Tranche 1 3,8€ 3,91€

Tranche 2 4,9€ 5.05€

Tranche 3 6€ 6.08€

Tranche 4 7€ 7.21€

Tranche 5 9€ 9.27€

Revenus ½ journée avec repas ½ journée avec repas

Tranche 1 4€ 4.12€

Tranche 2 5,2€ 5,36€

Tranche 3 9,5€ 9,79€

Tranche 4 10,5€ 10.82€

Tranche 5 12,5€ 12.88€

Revenus Journée Journée

Tranche 1 7€ 7.21€

Tranche 2 10,5€ 10.82€

Tranche 3 12€ 12.36€

Tranche 4 14€ 14.42€

Tranche 5 16€ 16.48€

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

VOTE les tarifs 2023 ci-dessus proposésConseil Municipal du 10 novembre 2022

- 5 -

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Tarifs des services

municipaux 2023 tels que

présentés

14 0 0

2-2022-11-02 REDEVANCE TERRASSE

Rappel –délibération du 19 novembre 2021

TERRASSES (m²/jour) 2022 Projet 2023

De Pâques ou du début des vacances de printemps (au plus tôt

des 2 dates) à fin vacances Toussaint 0.60 0.80

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

VOTE le tarif terrasse à hauteur de 0.80 ct /m2/J comme proposé

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Redevance terrasse pour

2023 13 0 1

3-2022-11-03-SUBVENTION POUR ARBRE DE NOËL DES ENFANTS DE L’ÉCOLE

Monsieur Le Maire rappelle aux élus qu’une somme de 16 € par enfant a été allouée en 2021.Il propose une somme de 17 € par enfant pour 2022.

Compte tenu des effectifs, il conviendrait dès lors de voter cette année une subvention de 833 € pour l’arbre de Noël des enfants de l’école.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Vote une subvention de 833 € pour l’arbre de Noel des enfants de l’école.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Subvention arbre de

Noël des enfants à

l’école

14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 6 -

4-2022-11-04-TRAVAUX RUE DU FOUR ET PLACE DE LA MAIRIE -INSCRIPTION DES CRÉDITS

Monsieur Le Maire rappelle aux élus qu’en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022, une tranche ferme a été engagée à hauteur de 59 175.40 € HT soit 71 010.48 € TTC.

Il est désormais possible d’affermir une tranche conditionnelle 1 à hauteur de 38 740.80 € TTC en solution de base ou 146 006.40 € TTC avec les prestations supplémentaires éventuelles (PSE /essentiellement pavage)

Il est également possible d’affermir une tranche conditionnelle 2 à hauteur de 140 163.48 € en solution de base ou 401 932.68 € TTC avec les prestations supplémentaires éventuelles (PSE/essentiellement pavage)

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Propose d’affermir le marché, tranche conditionnelle 1 et tranche conditionnelle 2 avec solution complète PSE, conformément au marché total.

Dit que les crédits pour la tranche conditionnelle 2 seront votés à l’occasion du budget primitif de 2023

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Travaux décidés- 14 0 0

5-2022-11-05-CONVENTION SDEF POUR TRAVAUX OUVRAGE 33-34-VENELLE DES TEMPLIERS- AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Le Maire a informé les élus d’un projet de convention avec le SDEF concernant deux mâts et deux candélabres venelle des templiers.

L’ensemble du projet est estimé à 3700 € HT avec une participation communale à hauteur de 2 200 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention inhérente à cette opération.Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 7 -

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Sdef- convention pour

opération sur ouvrage

33/34 venelle des

templiers

14 0 0

OTE DU CONSEIL

6-2022-11-06-DÉCISIONS MODIFICATIVES SUR LE BUDGET COMMUNAL

Monsieur Le Maire informe les élus de la nécessité de procéder à quelques ajustements budgétaires sur le budget

communal.

L’étude pour l’embellissement du bourg suppose un crédit supplémentaire de 38 000 € et pour les travaux

d’embellissement du bourg, il convient de proposer une somme supplémentaire de 122 000 €.(complément pour

tranche conditionnelle 1 complète )

Enfin, pour l’étude relative à l’église st Ronan et à la chapelle Bonne Nouvelle, il est proposé une enveloppe de

130 000 €. La demande de subvention auprès de la DRAC et du Département et de la région pourra être évoquée à

l’attribution du marché.

Il est proposé d’adopter la décision modificative n)4 telle que présentée.Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 8 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide la décision modificative n)4 au budget communal

7-2022-11-07-AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET PRÉCÉDENT

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci dessus.

quart des dépenses 2022 au 10/11/2022 après DM de ce jour

NUMERO COMPTE LIBELLE SOMME VOTEE QUART

202 FRAIS REAL DOC

URBA

73 093.33 € 18 273.33 €

2031 frais etude 189 987.51 € 47 496.88 €

2041582 autres groupements-

batim install

78 088.60 € 19 522.15 €

205 concessions et dts 3 000.00 € 750.00 €

21318 autres batimts

publics

72 716.38 € 18 179.10 €

21538 autres réseaux 652.33 € 163.08 €

2182 materiel de transport 549.00 € 137.25 €

2183 mat de bureau et mat

info

6 340.00 € 1 585.00 €

2184 mobilier 80.00 € 20.00 €

2188 autres immo

corporelles

12 905.47 € 3 226.37 €

2213 terrain aménagés non

voirie

112 212.04 € 28 053.01 €

2313 constructions 38 796.02 € 9 699.01 €

2315 inst mat et outill

technique

399 426.44 € 99 856.61 €

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Décisions modificatives

au budget 14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 9 -

PAR OPERATION détail compte - 2313 et 2315 -

19 TRAVX EGLISE COMPTE 2313 38 796.02 € 9 699.01 €

15 VOIRIE COMPTE 2315 125 000.00 € 31 250.00 €

23EMBELLISSMT

BOURG

COMPTE 2315 221 830.54 € 55 457.64 €

26KERGUENOLE COMPTE 2315 35 000.00 € 8 750.00 €

27aire de camping car COMPTE 2315 17 595.90 € 4 398.97 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022

8-2022-11-08-BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF DU 30 OCTOBRE 1989 AVEC HABITAT 29, DEVENU FINISTERE HABITAT-AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1

Par bail emphytéotique du 30 octobre 1989 publié aux hypothèques de CHATEAULIN le 1er décembre 1989, Volume 3117 n°28, la commune de LOCRONAN a donné à bail emphytéotique au profit de Finistère Habitat, pour une durée de 65 ans, moyennant un loyer gratuit, le bien désigné ci-dessous :

Suivant Procès-Verbal du cadastre en date du 27 avril 2005 publié à la Conservation des Hypothèques de Châteaulin (devenue depuis SPF de Quimper 1) le 18 août 2005 sous la référence : 2904P Volume 2005 P N°3805. La parcelle B 290 d’une contenance de 240 m² a été divisée en 3 parties :

➢B 834 d’une contenance de 158 m²

➢B 835 d’une contenance de 28 m²

➢B 836 d’une contenance de 54 m²

Sur la parcelle B 836, d’une superficie de 54 m², est situé un immeuble communal consistant en un logement locatif de 53,19 m² de surface habitable, sur lequel porte le bail emphytéotique

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Quart des dépenses 14 0 0

SECTION N° ADRESSE

B 290 KERGUENOLEConseil Municipal du 10 novembre 2022

- 10 -

Dans l’avenant n)1 proposé, les parties conviennent que le bail signé le 30 octobre 1989 porte uniquement sur la parcelle B 836 d’une contenance de 54 m².

Les autres clauses et conditions du bail initial demeurent inchangées.

L’acte sera exonéré de droit d’enregistrement et de publicité foncière, en application de l’Article 1042 du Code Général des Impôts.

Il est proposé aux élus d’autoriser par la signature de l’avenant N°1, la régularisation du bail emphytéotique au regard du changement cadastral,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant n)1 au bail emphytéotique signé le 30 octobre 1989

9-2022-11-09-CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION FONCIÈRE SUR LE SECTEUR DU BOIS DU DUC SUR LA COMMUNE DE LOCRONAN.

Monsieur Le maire indique aux élus qu’un projet d’intention avait déjà été acté à l’occasion du conseil municipal du 08 février 2022 pour définir la zone de préemption et pour la création d’un périmètre d’intervention foncière. Il s’agit à présent de formaliser la phase opérationnelle de la démarche Rappel de la zone pressentie pour ce périmètre.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Avenant n)1 au bail signé

le 30 octobre 1989 14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

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Détail parcellaire concerné pour 58.6 ha :

Les surfaces totales impactées représentent : 586 276 m2Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 12 -

Création d’un périmètre d’intervention foncière

sur le secteur du « Bois du Duc » sur la commune de LOCRONAN

Le Conseil départemental mène depuis de nombreuses années sur le secteur du Bois du Névet et du Bois du Duc, des acquisitions foncières au titre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles. Le Département est ainsi propriétaire de près 252 hectares répartis sur les communes de LOCRONAN, QUEMENEVEN, PLOGONNEC et KERLAZ .

Le Département propose de poursuivre cette maîtrise foncière via la création d’un périmètre d’intervention foncière sur la commune de Locronan, qui couvrira 58.6 ha.

Ce secteur présente un réel intérêt départemental en raison de la qualité écologique et paysagère des milieux concernés.

La mise en place d’un tel périmètre d’intervention foncière permettra au Conseil départemental d’engager une démarche de négociations actives à l’amiable auprès des propriétaires.

Cette maîtrise foncière permettra :

 la préservation des paysages ;

 la protection des milieux naturels ;

 la constitution d’unités de gestion cohérentes,

 une ouverture au public et une organisation des fréquentations sur l’ensemble du site.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

Réserve un avis favorable à la création de ce projet de périmètre d’intervention foncière

10-2022-11-10-CRÉATION D’UNE ZONE DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES SUR LA COMMUNE DE LOCRONAN

Monsieur Le maire indique aux élus qu’un projet d’intention avait déjà été acté à l’occasion du conseil municipal du 08 février 2022 pour définir la zone de préemption et pour la création d’un périmètre d’intervention foncière. Il s’agit à présent de formaliser la phase opérationnelle de la démarche en adoptant le projet de délibération qui suit. Un document relatant le projet a été remis aux élus.

Il reprend entre autres les avis émis par les organismes consultés :

Rappel de la zone pressentie pour la préemption

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Création d’un périmètre

d’intervention foncière 14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 13 -

Détail parcellaire concerné pour 58.6 ha :

Les surfaces totales impactées représentent : 586 276 m2Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 14 -

Conformément à l’article L 215-3 du Code de l’Urbanisme, les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières ont été consultés sur la délimitation de la zone de préemption. Le dossier de consultation a été transmis à ces organismes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 10 mai 2022.

Trois réponses sont parvenues :

- Par courrier en date du 18 mai 2022, l’Office National des Forêts a émis un avis favorable sur le projet, en précisant bien que ce périmètre complète le réseau ENS de façon cohérente sur le territoire communal. - Par courrier en date du 06 juin 2022, le syndicat forestier du Finistère a émis un avis défavorable à la création de la zone de préemption considérant que les protections juridiques dont bénéficie actuellement le site sont suffisantes et que l’acquisition par le Conseil départemental n’apporterait aucune plus-value. Toutefois, des recommandations ont été formulées dans les objectifs de création de la zone de préemption, notamment le maintien de l’équilibre des proportions actuelles des essences, la lutte contre le réchauffement climatique, la conduite de coupes de régénération progressives ou éclaircies de taillis sélectives ;

- Par courrier en date du 09 juin 2022, la Chambre d’Agriculture du Finistère a formulé des observations sur le projet en indiquant la nécessité de ne pas remettre en cause la continuité des pratiques agricoles actuelles participant au maintien de la qualité paysagère de ce site et d’intégrer un programme d’actions et de gestion visant à maintenir un massif forestier de qualité répondant aux enjeux de demain.

Conformément aux articles L. 215-1 et R 215-1 du Code de l’Urbanisme, la commune de Locronan doit donc désormais donner son accord à la création de la zone de préemption départementale.

Il est proposé d’adopter la résolution suivante en rappelant certains termes de la délibération du 08 février 2022Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 15 -

Le conseil municipal :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-2, L 113-8, L 113-14, L 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants ;

Considérant que la création de cette zone de préemption, conformément aux dispositions définies à l’article L 113-8 du code de l’urbanisme, a pour objectifs de :

Cette maîtrise foncière permettra :

 la préservation des paysages ;

 la protection des milieux naturels ;

 la constitution d’unités de gestion cohérentes,

 une ouverture au public et une organisation des fréquentations sur l’ensemble du site.

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du même Code, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de valider le dossier de la zone de préemption départementale qui sera ensuite soumis à approbation de la Commission permanente du Conseil Départemental,

Vu le dossier de consultation transmis par les services du Département du Finistère comprenant : - La note de présentation,

- Le plan de situation,

- Le plan de délimitation.

Après en avoir délibéré,

- approuve la création de la zone de préemption des espaces naturels sensibles qui couvre son territoire tel qu’il est

délimité conformément à la note de présentation, au plan de situation et au plan de délimitation ci-annexés (pièce

jointe : entier dossier).

-précise que les chasseurs locaux ont été associés pour informations

-rappelle qu’il conviendra de veiller à ce que la Surface Agricole Utile actuelle soit préservée. - charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération. Cette délibération accompagnée de l’entier

dossier sera transmise à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Conseil départemental du Finistère et fera

l’objet d’un affichage en Mairie de Locronan ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs (le cas

échéant).

11-2022-11-11-CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE –AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Le Maire informe les élus que La CTG (Convention Territoriale Globale) est un nouveau cadre contractuel porté par la CAF ; il remplace les CEJ (Contrats Enfance Jeunesse). L’année 2022 est une année de transition entre ces deux dispositifs contractuels.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Création de la zone de

préemption 14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 16 -

Dès la fin de l’année 2021, le territoire de Quimper Bretagne Occidentale a amorcé la transition entre ces deux cadres de financement. Plusieurs comités de pilotage et comités techniques ont permis de préparer les attendus nécessaires à la contractualisation avec la Caisse des Allocations Familiales :

 Un diagnostic du territoire a été mené par le cabinet Compas concernant les grandes politiques. Celui-ci mené entre janvier et mai a mis en lumière des réalités socioéconomiques du territoire et certaines problématiques associées.

 Un séminaire participatif a été organisé pour établir les priorités thématiques partagées par les professionnels et élus du territoire.

 Des objectifs stratégiques et opérationnels issus de la synthèse des participations du séminaire ont permis de donner une ligne conductrice à l’action de la CTG.

 Une gouvernance a été retravaillée en octobre 2022 pour associer plus largement les élus communaux et ainsi garantir l’ancrage local de cette CTG.

Par délibération en date du 11 avril 2022, le conseil municipal, a déjà émis un avis favorable sur la bascule des financements dans une Convention d’objectif et de financement dès 2022, la CAF s’engageant au maintien d’un niveau de financement équivalent en 2022 à celui de 2021. Cette même délibération a autorisé le Maire à signer un « accord cadre d'engagement », co-signé de QBO et des 14 communes membres.

La CAF propose de voter en 2022 une CTG socle qui intègre le travail fourni jusqu’à présent à savoir la réalisation d’un diagnostic, la définition d’une stratégie territoriale et enfin la mise en œuvre d’une gouvernance associée.

La CAF propose que la CTG soit « séquencée ». Un avenant interviendrait fin 2023 afin de valider les travaux restants c’est-à-dire le plan d’action et les modalités d’ingénierie associées.

La CAF doit impérativement signer tous les CTG en 2022, ce séquençage lui permet de signer un document cadre comprenant le résultat des travaux du territoire.

Un travail technique est à ce jour engagé pour faire des propositions de gouvernance technique.

Les éléments qui seront travaillés en 2023 feront l’objet de discussions avec les élus. Des restitutions régulières auront lieu dans les instances de chaque collectivité signataire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Prend acte du souhait de la Caisse des Allocations Familiales de signer une CTG séquencée dès 2022. Autorise Le Maire à signer la CTG sur la base des éléments travaillés en 2022.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention Territoriale

Globale avec la CAF 14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 17 -

12-2022-11-12-MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE NOMENCLATURE COMPTABLE SUR LA COMMUNE ET L’ALSH EN 2023-Choix du type d’instruction et choix du plan de comptes

En application du III de l’article 106 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques 5DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M7 est ainsi voté, soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

En matière de fongibilité des crédits :

Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à L’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

Vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas automatiquement renseignée car appartenant à une autre nomenclature.

Vu l’avis FAVORABLE du comptable public en date du 26 octobre 2022 et du 02 novembre 2022,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec la nomenclature développée, pour tous les budgets de la commune à compter du 1er janvier 2023 - AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, - DIT que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées - DIT que l’amortissement, s’il devenait obligatoire pour LOCRONAN, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 serait linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ou, à défaut, à la date de prise en charge du mandat ou titre,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal du 10 novembre 2022

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13-2022-11-13- MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE NOMENCLATURE COMPTABLE pour le CCAS EN 2023-Choix du type d’instruction et choix du plan de comptes

En application du III de l’article 106 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques 5DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M7 est ainsi voté, soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

En matière de fongibilité des crédits :

Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à L’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

Vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas automatiquement renseignée car appartenant à une autre nomenclature.

Vu l’avis FAVORABLE du comptable public en date du 26 octobre 2022 et du 02 novembre 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

COMMUNE ET ALSH-

Adoption de la M57 –

Nomenclature

développée à compter du

01012023

14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 19 -

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec la nomenclature développée, pour tous les budgets de la commune à compter du 1er janvier 2023 - AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, - DIT que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées - DIT que l’amortissement, s’il devenait obligatoire pour LOCRONAN, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 serait linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ou, à défaut, à la date de prise en charge du mandat ou titre,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14-2022-11-14-MOTION AU REGARD DU RECOURS À LA RÉGIE POUR LA GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT PAR QBO

Monsieur Le Maire informe les élus que par délibération en date du 29 septembre 2022, le conseil communautaire a entre autres :

Extrait

« -donné mandat à madame la présidente et monsieur le vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement et les élus du comité de pilotage (désignés par le bureau réuni en date du 8 de septembre 2022) pour formaliser, avec les collectivités voisines, leur adhésion à une Société Publique Locale (SPL) pour la gestion de l’Eau et de l’Assainissement, et pour travailler sur les différentes formalités relatives à la création d’une SPL. Ce projet nécessitera l’approbation des autorités délibérantes de chaque entité pour être opérationnel ; - approuvé la décomposition du territoire en deux secteurs : Nord (Briec, Edern, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Quéménéven) et Sud (Ergué-Gabéric, Guengat, Plomelin, Plonéïs, Pluguffan, Quimper) ; -approuvé le principe d’exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable du secteur Nord en régie à simple autonomie financière pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024, -approuvé le principe d’exploitation du service public d’assainissement collectif du secteur Nord en régie à simple autonomie financière pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024 ;… »

Il est proposé aux élus de LOCRONAN d’adopter la motion suivante :

"La compétence Eau et Assainissement est certes une compétence transférée à l'agglomération Quimper-Bretagne- Occidentale.

De par la Loi, le transfert de compétences entraîne le dessaisissement intégral de la commune. Elle ne peut plus exercer elle-même aucune compétence dans ces domaines ni verser de subvention à l'EPCI au titre de cette dernière.

Toutefois:

- considérant et rappelant qu'une Communauté d'Agglomération est un Etablissement de Coopération Intercommunale ayant pour objet l'élaboration et la gestion de services et de projets communs de développement ;

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

CCAS-Adoption de la M57

–Nomenclature

développée à compter du

01012023

14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 20 -

-considérant que cette coopération impose une concertation qui, sur ce point du rattachement de la commune de Locronan à un secteur Nord entraînant une modification du mode de gestion et de l'organisation du service rendu à l'usager a été plus que succincte ;

- considérant que ce schéma évoqué lors de réunions ou d'ateliers techniques n'avait pas été validé officiellement par les élus du Bureau Communautaire et que ceux-ci avaient demandé de plus amples précisions avant présentation au Conseil Communautaire ;

- considérant que les différents avis et interrogations émis par la commune de Locronan consultée oralement et tardivement juste en amont de la décision de la communauté d'agglomération n'ont été ni écoutés ni pris en compte ;

-considérant que la commune de Locronan ne se prononce en aucun cas sur le mode de gestion lui-même choisi mais sur la méthode de travail suivie ;

- considérant qu'aucune garantie autre qu'orale n'a été fournie à la commune de Locronan pour la rassurer sur sa préoccupation majeure qui est le maintien de la qualité du service rendu actuellement aux usagers dans le cadre de ce changement de mode de gestion du service public adopté par le Conseil Communautaire ;

Le Conseil Municipal , tout en ayant conscience du transfert de cette compétence à l'agglomération, ne peut que réitérer la position exprimée officiellement en séance du 29 septembre dernier du Conseil Communautaire par son représentant à savoir qu'il émet un avis défavorable au point 2 de la délibération du Conseil Communautaire rattachant la commune de Locronan à un secteur Nord et entraînant , sans autre forme d' explication, un changement de mode de gestion et d'interlocuteurs dans la conduite et l'exploitation du service public rendu aux usagers de la commune.

Cet avis défavorable au point 2 entraîne de facto un avis défavorable aux points 3 à 7 de la même délibération, ces points visant l'organisation du découpage en deux secteurs.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité la motion ci-dessus présentée

15-2022-11-15-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE STAGE AVEC LE LYCÉE PROFESSIONNEL LAENNEC DE PONT L’ABBÉ

Monsieur Le Maire a proposé aux élus le projet de convention de stage au sein des services périscolaires (essentiellement cantine) pour un élève de LOCRONAN scolarisé au Lycée professionnel laennec de Pont l’Abbé pour la période du 21 novembre au 16 décembre 2022.

Il propose que vous l’autorisiez à signer ladite convention.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adoption d’une motion

concernant la gestion de

l’eau et de

l’assainissement à

compter du 01 janvier

2024

14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 21 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de stage sus-visée

16-2022-11-16-ADOPTION D’UN NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR POUR LA CANTINE DE L’ÉCOLE ET LA GARDERIE À COMPTER DU 01 JANVIER 2023

Monsieur Le Maire invite les élus à faire part de leurs observations sur les projets de règlement qui sont proposés

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Adopte le règlement intérieur de la cantine tel que proposé

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Adopte le règlement intérieur de la garderie tel que proposé

17- 2022-11-17-MOTION POUR SOUTENIR LES POSITIONS DE L’AMF

Présence de Monsieur Jean-Luc LECLERCQ

Monsieur Le Maire propose d’adopter la motion suivante pour soutenir les positions de l’Association des Maires de France

Motion de la commune de LOCRONAN _______________________

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention de stage avec

le lycée laennec 14 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adoption du règlement

intérieur cantine 14 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adoption du règlement

intérieur garderie 14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 22 -

2 - Le Conseil municipal de LOCRONAN

3 - Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre

de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

4 - La commune de LOCRONAN soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 23 -

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LOCRONAN demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de LOCRONAN demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

5 - Concernant la crise énergétique, la Commune de LOCRONAN soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

6 - La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Adopte la motion ci-dessus proposéeConseil Municipal du 10 novembre 2022

- 24 -

18-2022-11-18- PROJET DE VENTE DU TERRAIN RUE DES AJONCS

Monsieur Le Maire informe les élus que la section cadastrale AB 79 située 23 rue des ajoncs et d’une superficie de

1098 m2 environ pourrait être vendue à hauteur de 80 000 € compte tenu de la viabilisation faite.

Il est ainsi proposé d’annuler la délibération n)4 en date du 19 juillet 2021 .

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Annule la délibération n)4 du 19 juillet 2021

Décide de vendre le terrain AB 79 (environ 1098 M2) pour un prix de 80 000 € pour la commune soit 72.86 € au

m2 environ.

Précise que l’ensemble des frais inhérents à la transaction seront à la charge de l’acquéreur (notaire et

éventuellement géomètre)

Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rattachant.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Cession terrain AB 79 14 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adoption de la motion

proposée 14 0 0Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 25 -

19-2022-11-19- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE D’UN TERRAIN RUE DE LA MONTAGNE-

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

Décide de traiter cette question à l’occasion d’un prochain conseil municipal

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Report de ce point à

un prochain conseil 14 0 0

20-2022-11-20- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TELESURVEILLANCE – ALARME ET VIDEOSURVEILLANCE

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il convenait de revoir notre système de protection de la mairie et du musée

devenu défaillant.

L’entreprise SECAL à QUIMPER nous propose :

-un contrat alarme et télésurveillance annuel pour : 403.20 € TTC

-un contrat annuel de vérification (deux fois par an) du système de détection des intrusions pour 420.00 € TTC

-un contrat pour le système de video surveillance (1 visite annuelle) 210.00 € TTC

Le contrat est d’un an reconductible tacitement ; et une clause de révision des prix est intégrée Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer les 3 contrats sus visés

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Contrats avec société

SECAL 14 0 0

21-2022-11-2021- ÉTUDE SUR LA CENTRALITÉ DU BOURG –DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT, DE LA RÉGION

Monsieur Le Maire rappelle aux élus que par délibération en date du 21 juin 2022 n)13-2022-06-13, il a été autorisé

à formuler une demande de subvention auprès de la région.

Le dispositif sollicité « Bien vivre partout en Bretagne » suppose cependant une étude préalable « de centralité ».Conseil Municipal du 10 novembre 2022

- 26 -

Cette dernière serait entre autres financée à hauteur de 50 % par la région et le financement complémentaire de 30%

(maximum) serait sollicité auprès de l’Etat, soit l’ANCT (agence nationale de cohésion des territoires, soit les aides

de la DETR ou du DSIL

Une proposition d’étude a été faite par le cabinet 3è paysage de PARIS pour 30 000 € TTC.

Avant d’y donner suite, il est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à formuler les demandes de subventions.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à formuler les demandes de subventions auprès de l’ ETAT, de la REGION

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Demande de

subvention auprès de

l’Etat et région pour

financer l’étude

14 0 0

22-2022-11-2022- ENTRÉE AU MUSÉE PENDANT LES « ILLUMINATIONS »

Monsieur Le Maire propose aux élus de revenir sur le prix du ticket d’entrée au Musée pendant les illuminations,

prix défini à l’occasion du conseil municipal du 21 septembre 2022-

Il propose de le ramener de 2 à 1€ par adulte et de conserver l’accès gratuit pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide de ramener de 2 à 1€ par adulte et de conserver l’accès gratuit pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus, le prix d’entrée au Musée pendant les « illuminations »

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Prix d’entrée au

Musée 14 0 0

Une information est donnée sur la valeur des chèques cadeaux pour les enfants du personnel et des élus : 40 €