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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 16 octobre 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 16 octobre 2025)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Banque,
- 1 -
Séance du conseil communautaire
en date du jeu di 1 6 octob re 20 2 5 - 20 h 3 0
Date de la convocation : mercred i 08 octo bre 202 5 .
Lieu de la réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI , Président de la Communauté de communes
Secrétaire de séance : Frédéric Lavail – Maire de Le Fréchet .
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean - Pierre VIALATTE (Arnaud - Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Jean - Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze - en - Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac - Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Philippe GIMENEZ (Castillon - de - Saint - Martory), Jean - Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse - les - Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean - Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT - MARTIN (His), Domini que PONTICACCIA (Juzet - d’Izaut), Jean - Claude ROUBICHOU (Laffite - Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint - Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie - Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères - sur - Salat) , Pierre CAZENEUVE (Mazères - sur - Salat), Marie - Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard - de - Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean - Bernard PORTET (Roquefort - sur - Garonne), Martine REY (Roquefort - sur - Garonne), Raoul RASPEAU (Saint - Martory), Jean - Pierre BARUTAUT (Saint - Médard) , Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies - du - Salat), Myriam SIRGAN (Salies - du - Salat), Lionel ATTANE (Salies - du - Salat ), Marie - Thérèse CHAUBET (Salies - du - Salat) et Véronique BUC (Urau) .
Suppléant s présent s :
Michèle SOUM (Castelbiague), Eveline SAINT - PAUL (Milhas), Maryse CIVAL (Moncaup), Josiane BARRERE (Razecueillé) , Joël HERNANDO (Rouède ) et Aurélie RENOUD (Touille) .
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Maryse CIVAL , Jean - Sébastien BILLLAUD - CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean - Luc PICARD, Marie - Laure PELLAN - DEOUX (Encausse - les - Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (H erran) a donné procuration à Jean - Pierre ESCAIG , Christophe DUFFAUT (Izaut - de - l’Hôtel) a donné procuration à André ESPARBES , Claudette ARJO (Saint - Martory) a donné procuration à François ARCANGELI , David GARDELLE (Saint - Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Brigitte SEGARD (Soueich) a donné procuration à Frédéric LAVAIL. - 2 -
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Henri RIBET (Castelbiague), Michel ROUCH (Chein - Dessus), Jean - Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc - de - Salies), Jean - Pierre BARRERE (Razecueillé), André CASTERAS (Rouède), Jean - Pierre DUPRAT (Salies - du - Salat), Franck CHEVALIER (Salies - du - Salat), Sylvain JUNQUA (Se ngouagnet), Marlène SAINT - BLANCAT (Sepx), René ERTLEN (Touille), Cédric LABARRE (Arguenos), Alexandre GRACIA (Herran ), Michel CAZES (Izaut de l’Hôtel) et Alain BILLAUD (Soueich).
* * *
Monsieur le Président fait l’appel, constate que le quorum est atteint .
♣ Approbation du procès - verbal de la séance du conseil communautaire du 18 septembre 202 5 .
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des remarques à formuler sur le procès - verbal de la séance du conseil communautaire du 18 septembre 202 5 . Ce compte - rendu a été transmis par messagerie le mercredi 08 octobre 202 5 , aux mairies et aux délégués communautaires.
♦ Vote : à l’unanimité le procès - verbal du conseil communautaire du 18 septembre 202 5 est validé.
♣ Orientations budgétaires 2026 .
Monsieur le Président retrace le contexte budgétaire national. Il indique qu’il reste incertain tant en termes de choix que de calendrier . Il n’y a aucune visibilité sur les décisions qui impacteront les budgets des collectivités locales à travers le projet de loi de finances 2026. Les principaux points pouvant affecter la C ommunauté de communes seraient : • une D otation G énérale de Fonctionnement (DGF) stable en euros, sans indexation sur l’inflation ,
• des enveloppes DETR et DSIL constantes, voire en retrait ,
• une évolution des règles du FCTVA, avec plusieurs types de dépenses qui pourraient sortir des dépenses éligibles ,
• la poursuite de l’effort supplémentaire demandé aux plus grandes collectivités, dont le Département de la Haute - Garonne et la Région Occitanie, ce qui impactera toujours plus leurs engagements auprès des collectivités locales .
Monsieur le Président explique que les documents relatifs à la préparation du débat sur les orientations budgétaires ont été transmis aux délégués avant la séance. Il invite les délégués à prendre connaissance de la courbe de l’inflation ci - dessous : - 3 -
Monsieur le Président précise que les comptes administratifs 2022, 2023 et 2024 sont repris ci - dessous. Celui de l’année 2025 est partiel, il est arrêté au 29 septembre dernier. Il fait remarquer que l e réalisé actuel est conforme aux prévisions. Les dépenses s’élèvent à 10 362 114€ et les recettes à 12 852 881€. La différence provient majoritairement du résultat de fonctionnement reporté de 2 449 272€.
Comptes administratifs.
Fonctionnement. - 4 -
Investissement. - 5 -
Emploi et formations .
Madame Maryse Mourlan Vice - présidente en charge des ressources humaines et du développement économique , réalise un récapitulatif concernant l’emploi.
Elle explique que p armi les principales modifications en 2025, en termes d’emploi et d’activité, il faut noter :
• L ’augmentation d’effectif des aides - soignants liée à l’augmentation de la capacité accordée
par l’A gence R égionale de S anté (ARS) au Service à Domicile Soins, portant le nombre de lits de 59 à 74 au 1 er septembre 2025.
• L a réorganisation des territoires respectifs d’intervention du Service Enfance Jeunesse et de
l’APEAI : la répartition de la gestion des ALAE, à compter de la rentrée de septembre 2025, a été modifiée, impactant l’emploi direct à la C ommunauté de communes depuis cette rentrée scolaire :
- L’APEAI reprend la gestion de l’ALAE de Lestelle de Saint - Martory, en cohérence sur le RPI Lestelle/Montsaunès .
- La C ommunauté de communes reprend la gestion des ALAE des deux RPI Couret/Estadens/Ganties et Encausse/Soueich, pour une continuité territoriale avec l’ALSH d’Aspet .
Madame Mourlan précise que les modifications venant d’être évoquées ont déjà été abordées lors de précédentes séances de conseil communautaire.
Elle commente le tableau des emplois en équivalent temps plein ci - dessous :
Madame Mourlan préc ise qu e l’effectif de la collectivité est de 260 agents au 30 septembre 2025. La répartition est la suivante : 129 fonctionnaires, 15 stagiaires, 116 contractuels, dont 7 CDI et 3 en contrat d’apprentissage.
La rémunération moyenne mensuelle en 2024 des agents selon la catégorie est de 1 710€ net pour les catégories C, 2 108€ net pour les catégories B et 2 873€ net pour les catégories A.
Madame Mourlan explique qu’en 2026 le service de soins infirmiers à domicile sera sur une année pleine avec 74 lits. L’évolution des effectifs sur 2026 devrait être la suivante :
- Transfert intégral de près de 100 agents du Service Autonomie à compter du 1 er janvier 2026 au C entre Intercommunal d’ Action S ociale (CIAS) , suite à sa création en septembre 2025. Cela comprendra également les agents en cours d’intégration dans le secteur soins.
- Le renforcement de l'offre petite enfance à Aspet : à compter du 1 er janvier 2026, le multi - accueil d'Aspet sera ouvert, comme ceux de Salies et de Saint - Martory, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30, avec une structure modulaire qui complète les locaux actuels pour l'accueil de 12 enfants.
Madame Mourlan précise que c ette installation est provisoire, dans l'attente d'un nouveau multi - accueil de 18 places pour lequel le travail préparatoire de maîtrise d' œuvre a été engagé.
Madame Mourlan dresse un petit bilan sur les formations. Le n ombre de jours de formation en 2024 est de 615 jours pour 223 agents. Cela représente 3 800 heures soit une hausse de 20% par rapport à 2023. En 2025, sur les trois premiers trimestres, 150 agents sont partis en formation pour plus de 2 200 heures sur 370 jours.
Madame Mourlan souligne que f in 2024, un plan de formation mutualisée, en partenariat avec le CNFPT, a été lancé pour l’année 2025 à l’échelle du territoire, en particulier, avec les communes. Cette démarche collective sur le territoire communautaire a pour ambition de contribuer au développement et au maintien des compétences pour un service public de proximité et de qualité. La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est précurseur en la m atière parmi les territoires alentours. Sur 2025, 12 sessions ont été organisées choisies en fonction des demandes des employeurs locaux et dispensées sur le territoire et au CFA de Gourdan - Polignan pour une formation spécifique. Elles représent ent 25 jour s de formations pour 175 heures avec plus de 145 participants sur les communes du territoire.
Le CNFPT mobilise chaque année des financements spécifiques pour ces formations dont la démarche est reconduite pour 2026.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint - Martory, fait remarquer que la mise en place d’un plan de formation mutualisé, motive les agents à suivre des formations car elles ont lieu sur le territoire. - 6 -
Rémunérations.
Madame Mourlan fait remarquer qu’en 2026, dans le contexte budgétaire et financier national, avec une inflation atténuée, il n’y a pas de perspective d’évolution du point d’indice de rémunérations des agents publics. Ce dernier est fixé à 4.92€ depuis 2023 . Seuls le glissement vieillesse technicité et la hausse du taux de cotisation CNRACL devraient réellement impacter la masse salariale.
Les rémunérations estimées pour l’année 2026 sont les suivantes :
Madame Mourlan précise que les rémunérations prévues pour l’année prochaine seront celles qui intégreront le budget du CIAS. Elle indique que l’écart entre 3 250 000€ et 3 170 000€ pour le service « Autonomie » tient compte de l’exonération de 200 000€ environ de charges patronales pour les aides à domicile affiliées à la CNRACL et d’un fonctionnement avec 74 lits sur une année entière.
Elle explique qu’en 2025, les mesures suivantes ont été mises en place, impactant la masse salariale et les conditions de travail :
- L’ajustement du RIFSEEP, qui s’impose aux employeurs territoriaux dans le cadre du congé maladie ordinaire : l’indemnisation des fonctionnaires est réduite de 100% à 90% et suppression de la dégressivité de l’IFSE qui vient, en partie, compenser la perte de salaire . - Les indemnités de maniement de fonds pour les régisseurs peuvent désormais être cumulées avec le RIFSEEP .
- Des modalités assouplies d'exercice du travail à temps partiel pour permettre à tous les agents d’en bénéficier .
Absentéisme.
Madame Mourlan présente le tableau ci - dessous relatif à l’absentéisme :
Elle précise que l a cotisation d’assurance du personnel CNRACL qui couvre le risque Accident de travail/Maladie professionnelle s’élève, pour l’année 2025, à 208 503.65 €. La maladie et la maternité des agents CNRACL sont prises en charge par la collectivité, sans assurance. Ce choix a été réalisé à l’issue d’une étude fina n cière.
Recettes de remboursement du personnel intercommunal.
Madame Mourlan commente le tableau ci - dessous :
Recettes de remboursement du personnel intercommunal sur le budget principal .
Participation au GIP Ma santé Ma Région.
Monsieur le Président fait remarquer que la participation aux coûts du GIP Ma santé Ma Région est très variable, comme le démontre le tableau ci - dessous :
Il précise qu’il a été demandé au GIP les raisons de ces fluctuations. - 7 -
Subventions.
Monsieur le Président explique qu’il y a une stabilité des subventions allouées aux associations. Les délégués prennent connaissance du tableau ci - dessous :
Subventions.
Fiscalité.
Monsieur le Président indique que la fiscalité évolue chaque année en fonction de deux paramètres : - Les bases qui augmentent chaque année et qui sont indexées sur l’inflation. - Les taux votés.
Il explique que depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit, des bases d’imposition pour les propriétés non bâties et les propriétés bâties, relève d’un calcul codifié à l’article 1518 bis CGI. Ainsi, en 2025, les bases ont augmenté de 1.7% et en 2024 de 4%.
Toutefois, les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ont été revues à la baisse compte tenu du recentrage des bases à l’issue de la 1 ère année d’application de la réforme des modes de déclaration.
En 2026, la réactualisation des valeurs locatives devrait être limitée du fait du ralentissement de l’inflation. Ainsi, le coefficient de revalorisation pour 2026 sera probablement proche de 1.01 (soit + 1%) hors évolutions physiques (constructions, travau x …). Par prudence, on ne prévoit aucune revalorisation des bases THRS.
Monsieur le Président explique que compte tenu des bases 2025, on peut estimer pour 2026 à taux fixe le produit fiscal supplémentaire global à 30 086€.
Monsieur le Président indique que les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires augmentent mais chaque année on constate une érosion de l’assiette. Des résidences secondaires deviennent donc principales.
Il précise que le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculé sur les bases du foncier. Ce même coefficient de revalorisation aura aussi un effet mécanique de 1% à taux de TEOM constant (10.80%), soit 48 570€. Monsieur le Prési dent fait remarquer que ce taux de TEOM a régulièrement été diminué depuis 2018 pour atteindre 10.80% en 2025. La baisse de ce taux de 11% à 10.80% cette année , a compensé la légère augmentation des bases. Les bases estimatives 2026 seront connues au printemps 2026 et les taux de fiscalité seront votés à ce moment - là.
GEMAPI.
Monsieur Gilles Favarel Vice - président en charge de l’eau, la rivière et la GEMAPI, présente le tableau ci - dessous :
GEMAPI - 8 -
Monsieur Favarel précise que chaque année le produit perçu est légèrement inférieur au produit voté , une dotation de l’Etat compense la différence.
Il explique que l es taux additionnels de GEMAPI applicables en 2025 qui ont été déterminés par le service de fiscalité directe locale pour atteindre le produit voté sont les suivants :
Monsieur le Président fait remarquer que la particularité de la GEMAPI est que la Communauté de communes vote un produit attendu et non un taux.
Taxe de séjour.
Madame Marie - Christine Llorens Vice - présidente en charge de la culture, du patrimoine, du tourisme et des services à la personne, explique que les produits de la taxe de séjour sont calculés par année de séjours touristiques. Elle présente le tableau ci - dessous :
Elle précise que l e reversement de la taxe additionnelle départementale de 10% et de la taxe additionnelle pour la Société du Grand Projet Sud - Ouest (ligne LGV) de 34% depuis le 01/01/2024 a été réalisé par la collectivité en 2024 et en 2025. Au 30 septembre 2025, il faut n oter que le produit de la taxe de séjour de la saison estivale 2025 n’est pas encaissé.
Un travail de relance des impayés des années 2021 à 2023 a été mené durant le printemps et l’été 2024, permettant de recouvrir environ 2 700€ au titre des années antérieures. Un nouveau travail de relance est réalisé à l’automne 2025.
Monsieur le Président rappelle que la collecte de la taxe de séjour par les prestataires touristiques est obligatoire. Elle permet de financer la politique touristique. Il invite les maires à diffuser cette information sur leur commune.
Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, fait remarquer que la Communauté de communes a accès au listing des prestataires touristiques.
Participation financière au service autonomie.
Madame Llorens rappelle que le budget annexe du service autonomie – aide est déficitaire de façon récurrente depuis plusieurs années, sans que la prise en charge par le Département ne permette de couvrir le coût de revient horaire et l’écart entre le prix de revient et le tarif décidé par le Département s’accroit chaque année.
La mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS), auquel tout le Service Autonomie sera transféré, permettra, en particulier, de bénéficier des mesures de l’article L 241 - 10 du code de la sécurité sociale en matière d’exonérations de cotis ations CNRACL pour les aides à domicile, limitant ainsi le coût de revient de l’aide à domicile, et ainsi atténuant le déficit de fonctionnement. La création du CIAS porte sur le seul transfert du Service Autonomie parmi les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire, sans transfert de compétences des CCAS des communes. Le transfert de la compétence aura lieu en date du 1 er janvier 2026, avec le transfert des moyens humains et matériels. Le CIAS restera hébergé dans les locaux de la Communauté de communes.
La C ommunauté de communes devra cependant prévoir annuellement une subvention de fonctionnement au CIAS au regard de la non - prise en charge par le Département de l’intégralité des coûts.
Monsieur Jean - Bernard Portet Maire de Roquefort - sur - Garonne, fait remarquer que le constat est un déficit cumulé de 1 000 000€ dont le principal responsable est le département de la Haute - Garonne. Il demande si la Communauté de communes dispose d’un écrit attestant que ce dernier n’est pas en mesure de prendre en charge ce déficit et quels sont les motifs qui empêchent de trouver un compromis.
Monsieur Portet souligne qu’il comprend la position de Monsieur le Président sur la nécessité que la Communauté de communes ne résorbe pas toute seule le déficit , afin d’être en mesure de continuer à solliciter le département. Il fait remarquer qu’il y a deux ans, la dette du SICASMIR a été épongée par le conseil départemental. L’équité voudrait qu’il le fasse également pour notre collectivité. Monsieur Portet indique qu’il s’est renseigné, la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale permet une exonération des charges patronales de retraites des agents CNRACL (qui ont un contrat de travail minimum de 28 heures hebdomadaires).
Il fait remarquer que ce type de charges représentent environ 35% des charges patronales. - 9 -
Monsieur le Président lui répond qu’il y a eu des échanges de service à service entre la Communauté de communes et le département. Il a également eu à plusieurs reprise s une discussion avec le Président Vincini qui lui a assuré que le département ferait pour le mieux en fonction de ses ressources financières. Depuis deux années ces dernières se sont dégradées. A aucun moment le conseil départemental n’ a indiqué qu’il refusait de participer à l’absorption du déficit. La Communauté de communes ne dispose pas d’écrit.
Monsieur le Président rappelle qu’une partie de la fiscalité du département provient des droits de mutation. Il reconnait que le conseil départemental fait de son mieux avec les moyens dont il dispose.
Monsieur le Président pense que la participation du département à la liquidation du déficit serait légitime car il impose le tarif de facturation et fixe le montant de l’allocation versée. La Communauté de communes ne souhaite ni dégrader la qualité du service rendu ni les conditions de travail de ses agents.
Madame Llorens indique que la dotation horaire du Département à la Communauté de communes est l’une des plus élevée de la Haute - Garonne.
Monsieur Portet fait remarquer que tôt ou tard, la Communauté de communes devra s’interroger sur l’attitude qu’elle adopte. Le basculement d’un maximum d’agents au régime de la CNRACL est tentant pour bénéficier d’un maximum d’exonérations.
Pour disposer d’un écrit, Monsieur Portet propose que la Communauté de communes saisisse Madame la conseillère départementale et lui rappelle que le SICASMIR a été aidé il y a deux ans. Monsieur le Président craint que le département ne se positionne pas par écrit. Il précise que la Communauté de communes l’a sollicité par courrier pour qu’il absorbe le déficit et augmente sa dotation horaire.
Monsieur Portet fait remarquer que le département n’a pas à avoir honte d’annoncer par écrit qu’il ne peut pas nous aider, si c’est réellement le cas. Dès lors, la Communauté de communes pourra expliquer la situation à la population et adapter son budget en conséquence. Elle aura une vision à plus long terme.
Monsieur le Président indique que réduire le service parce qu’il est structurellement déséquilibré est un point de vue politique . Personnellement, il pense le contraire. Selon lui , c’est une priorité de consacrer des fonds pour le maintien des personnes âgées au domicile, au même titre que de flécher des dépenses sur les maisons de santé, les crèches ou d’autres domaines.
Pour y parvenir , il faudra réduire les dépenses dans d’autres secteurs si cela est possible et souhaitable ou augmenter les impôts.
Monsieur Portet explique qu’après débat politique, il peut être envisagé de n’avoir que 120 000€ de déficit annuel au lieu de 350 000€
Monsieur le Président lui répond qu’en créant le CIAS, le déficit va être réduit. Selon lui, la période faste où la Communauté de communes pouvait assurer un service sans injecter des fonds propres est révolu e. Il craint qu e cette période soit révolue.
Madame Joëlle Gaillard 1 ère adjointe à Cassagne, fait remarquer que le déficit est la conséquence des tarifs fixés par le département. Il est légitime que la Communauté de communes lui demande de le prendre en charge.
Monsieur le Président indique que le conseil départemental fait une réponse orale sincère en indiquant qu’il va aider du mieux qu’il peut. Il y a deux ans il finançait du Pool routier, aujourd’hui ce n’est plus le cas.
Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary, fait remarquer que la situation financière du département ne va pas s’arranger immédiatement. Un rapport de la chambre régionale des comptes d’ Occitanie du 15 octobre 2025, indique que l’état financier du C onseil départemental est préoccupant. Cette collectivité ne peut se projeter, ainsi il lui est difficile de réaliser un écrit.
Monsieur Portet fait remarquer qu’en ce qui concerne le Pool routier, un courrier émanant du département indique qu’en 2026 il sera suspendu et qu’une incertitude subsiste pour les années suivantes.
Il pense qu’un débat politique sur les orientations de la Communauté de communes dans le domaine du maintien à domicile doit avoir lieu en conseil communautaire.
Madame Llorens fait remarquer que le coût de revient du service est lié à la qualité de la prestation auprès des bénéficiaires et aux conditions de travail offertes aux agents. Si la Communauté de communes souhaite réduire le coût de revient elle devra les dégrader.
Madame Gaillard fait remarquer que le département de la Haute - Garonne a connu un période faste - 10 -
où il pouvait se permettre de dépenser dans divers secteurs. Actuellement, il n’ a plus de réserve financière.
Monsieur le Président lui répond que la difficulté actuelle du C onseil départemental est l’absence de recettes. Tous les départements français sont dans la même situation. Ils ne votent plus l’impôt . Le département de la Haute - Garonne a des dépenses sociales qui augmentent chaque année avec la croissance de la population.
Madame Mourlan propose qu’il soit présenté lors d’un prochain conseil communautaire l’enveloppe consacré par la Communauté de communes à chacun de ses services.
Monsieur le Président suggère qu’il soit indiqué aux usagers dans nos publications le coût de revient du service qu’ils utilisent. Cela démontrera où sont affectés les impôts qu’ils payent. Il fait remarquer qu’en supprimant la taxe d’habitation certains ménages ne payent pas d’impôts locaux et profitent tout de même des services proposés.
Attributions de compensation.
Monsieur le Président fait un récapitulatif sur les attributions de compensation. Il présente le tableau ci - dessous :
Monsieur le Président précise que l es attributions de compensation 2025 ont varié pour deux raisons : - Le transfert des charges lié à la compétence en matière de fourrière/refuge pour animaux - La mutualisation des services refacturés par la Communauté aux communes (secrétariat mutualisé, prestations espaces verts) via les attributions de compensation à partir de 2025. Il indique qu’il reste également des anciens emprunts liés à la voirie remboursés par les communes. Monsieur le Président indique que l a prise de compétence pour la création d’un futur établissement thermal à Salies - du - Salat ne se traduit pas, à ce stade, par une modification des attributions de compensation.
Pour information, l es attributions de compensation 2026 prendront en compte en particulier les ajustements de la mutualisation 2025 et le développement de la mutualisation en 2026.
Vente – domaines .
Monsieur le Président explique que d epuis fin 2024, la Communauté de communes, recourt au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DOMAINES), qui offre la possibilité, de vendre de s biens réformés aux enchères en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes.
Ainsi, la C ommunauté de communes favorise le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, réduit ainsi les rebuts, avec la volonté de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile et permet aussi d'optimiser les surfaces et volumes de sto ckage. Les communes sont consultées à chaque mise en vente publique et ont la faculté d’acheter en priorité.
Pour l’année 2025, le montant des ventes de matériel réformé s’élève à la somme de 59 530 € au 30 septembre 2025.
Voirie.
Monsieur Patrick Barès Vice - président en charge de la voirie, des bâtiments, des services techniques et des ordures ménagères, indique que l e Conseil d épartemental a informé les communautés de communes et les communes qu'il ne finance plus à partir de 2026 la voirie : ni pool routier, ni dégâts d'orage. Le Pool routier est donc ajourné.
Suite au travail mené en commission puis à la conférence des Maires du 0 8 septembre 2025, il a été retenu de réaliser :
- un programme de travaux annuel de 600 000 € en investissement, avec une programmation intercommunale pluriannuelle en fonction des besoins
- des travaux d'entretien de la voirie avec une enveloppe annuelle de 520 000 €
Endettement.
Monsieur le Président fait un point sur l’évolution de la dette. Il indique qu’en 2025, il a été réalisé trois prêts à long terme (10 ans ou 15 ans) et un prêt relai de 2 ans en attendant l’encaissement du FCTVA et des subventions.
Les délégués prennent connaissance du récapitulatif ci - dessous : - 11 -
Monsieur le Président précise que les prêts à long terme ont été souscrit s pour financer, notamment : - L’acquisition d’un nouveau bâtiment Services techniques à Mane , - Le parking du gymnase de Salies du Salat ,
- L’acquisition et mise en sécurité de locaux « Accueil St - Germain » à Salies du Salat , - L’acquisition et la maitrise d’œuvre de la nouvelle maison de santé de St - Martory , - L’investissement de matériels (benne OM, épareuse, colonnes, chapiteaux, …), des cache - containers OM et la mise en conformité électrique des services techniques .
Monsieur le Président invite les délégués à prendre connai s sance du tableau et du graphique ci - dessous :
Capital restant dû au 1 er janvier de chaque année.
Evolution de la dette.
Monsieur le Président présente le tableau de capacité de désendettement ci - dessous :
Il fait remarquer que l a remontée des taux d’intérêt à partir de 2022 a alourdi les dépenses de fonctionnement.
L’épargne brute ou capacité d’autofinancement (CAF) Brute, ressource interne, est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Le ratio de désendettement maximum conseillé est de 8 à 9 ans .
* d source Observatoire des finances et de la gestion publique locales - 12 -
Amortissement s et capital sur emprunt remboursé.
Monsieur le Président présente le tableau ci - dessous :
Monsieur le Président explique que les courbes ci - dessous confirment la nécessité d’investir, chaque année, afin d’équilibrer les dotations aux amortissements avec le capital sur emprunts amortis. Les amortissements tiennent compte des investissements prévus.
Amortissements / capital remboursé.
Investissements 2025.
Monsieur le Président présente la situation des investissements 2025 au 30 septembre dernier.
Dépenses HT
Réalisées
30/09/2025
Dépenses HT
À réaliser
2025
Recettes perçues
Recettes futures Années
précédentes 2025
FONDS DE
CONCOURS RAR 2022 à 2025 20 263 € 130 398 €
AIDES
ECONOMIQUES
EPI CENTRE /
SAVEURS DU
COMMINGES /
DYNSO / MARTI
36 372 € 25 500 €
DEVELOPPEMENT
DURABLE
2 Véhicules
électriques 48 000 €
Fonds vert
19 200 €
Fonds vert
19 200€
MAISON DE
SANTE ASPET
Agrandissement
25 820 € HT (2023)
759 265 € HT (2024)
3 032 € 1 700 €
Etat
41 400 €
(2024)
Etat 96 600€
Région 78 000€
CD31 176 203€ Région 117 000 €
THERMALISME Thermes Salies - Etude ARAC 22 800 € 47 810 €
TOURISME ET
RANDONNEES
Pôle Pleine Nature
58 858€ (2023)
118 599 € (2024)
34 600 € 8 395 €
Etat 77 292.80 €
(2024)
Etat 46 375.68 €
(2022)
Etat
30 917.12 €
Lac de Touille Etudes
zone humide 18 240 € CD31 9 506€
MULTI ACCUEIL
Multi accueil SALIES -
Charpente 27 437 €
Multi accueil SALIES -
Divers travaux 51 658 € CAF 45 268 €
Multi accueil ASPET
2024 1160€ 13 124 €
MSA 2024
9 120 €
MSA 2025
2 280€
Multi accueil ST
MARTORY
2024 4 625€
18 442 € € 53 884 € CAF 64 534 € - 13 -
Dépenses HT
Réalisées
30/09/2025
Dépenses HT
À réaliser
2025
Recettes perçues
Recettes futures Années
précédentes 2025
SPORT
GYMNASE DE SALIES
1 031 492 € HT
(2024)
1 067 017 € 96 636 €
Etat 149 700 €
(2024)
Etat
226 340 €
CD31
273 579 €
Etat 122 960 €
Région 180 000 €
CD31 406 060 €
OM/
DECHETTERIE
Matériel OM bras de
levage 57 462 € CD31 9 906 €
Composteurs
collectifs et matériel 10 019 €
Fonds vert
4 007 €
Fonds vert
4 008 €
Réfection quai de
transfert
+séparateur
hydrocarbure
12 755 € 3 062 €
VOIRIE
Travaux voirie Pool
routier 123 944 € 75 219 €
CD31 (2024)
256 343 €
CD31 (2024)
116 789 €
Solde du pool
Matériel Voirie
Tracteur/chargeur 86 500 €
Dégâts intempéries CD31 17 958 € A solder
ESPACES VERTS Faucheuse 43 000 €
BATIMENTS Atelier Clarous 2 410 729 € 3 392 € Etat DETR 148 000 € CD31 demandée
VEHICULE Fourgon 27 945 €
FESTIVITES
Bâche/Tentes/
Trépieds /Remise aux
normes électrique
17 321 €
OUTILLAGE
Découpeur plasma/
Séparateur/Karcher/
Compresseur
8 474 €
Madame Le Gal fait remarquer qu’à ce jour, la quasi - totalité des 96 636€ de dépenses relatives au gymnase ont été réalisées.
Monsieur le Président présente le programme pluriannuel d’investissements ci - dessous :
Localisation Coût total HT Subventions obtenues Subventions demandées ou à demander
Fonds de
concours aux
communes
Enveloppe financière 2024 : 65 000€
Enveloppe financière 2025 : 80 000 €
Enveloppe financière 2026 à définir
Multi - accueil
Salies Travaux toiture 200 000 € HT X CAF ou autres 160 000 €
Aspet Etude de M aitrise d’œuvre 1 ère partie 100 000 € X Région
Pôle pleine
nature
Hors zone
montagne 143 500 €
Etat FNADT
71 750 €
CD31
7 175 €
Accueil St -
Germain
Salies - du -
Salat Acquisition et sécurisation 163 000 €
DETR 2024
70 000 €
CD31
60 000 €
Maison de
santé
Saint -
Martory
Acquisition foncière 60 000 €
MOE 1 ère partie 100 000 € X
Lac de Touille
- Baignade Touille 200 000 € CD31
60 000€
Etat 100 000€
(à demander)
Pumptrack –
Wallride Arbas 30 000 € X LEADER 12 000€
CD31 12 000€
Aides
économiques
(immobilier et
commerces)
50 000 € par an
Monsieur le Président fait remarquer que les fonds de concours étaient à 50 000€ pour passer à 65 000€ en 2024 et ensuite à 80 000€ en 2025. - 14 -
Un zoom est réalisé ci - dessous sur les services techniques :
Services techniques
Matériel OM
2025 - réalisé au 30/09 114 560 €
2026 146 000 €
Matériel de voirie
2025 - réalisé au 30/09 160 263 €
2026 243 000 €
Fêtes et manifestations
2025 - réalisé au 30/09 17 321 €
2026 17 000 €
Espaces verts et rando
2025 - réalisé au 30/09 47 882 €
2026 11 000 €
Bâtiments et autres ST
2025 - réalisé au 30/09 43 460 €
2026 73 000 €
Voirie
2025 - réalisé au 30/09 164 322 €
Ecritures annuelles de transfert en section
d’investissement des travaux routiers en régie à réaliser
en fin d’année
2026 600 000 €
Madame Rivière demande si la construction d’une maison de santé à Saint - Martory est prévue. Monsieur le Président lui répond par l’affirmative. La Communauté de communes a délibéré cette année pour l’achat d’un terrain face à la gare.
Madame Rivière fait remarquer que le bâtiment actuel peut héberger des praticiens. La priorité est l’installation de médecins. Elle craint que cet investissement ne soit pas une priorité. La Communauté de communes a un projet sur les thermes de Salies - du - Salat. Monsieur le Président indique que les professionnels de santé ont fait savoir que leur outil de travail n’était pas fonctionnel. Il est possible de considérer qu’il faut deux médecins salariés pour remplacer un médecin libéral. Il est donc nécessaire de di sposer de plus de bureaux. La maison de santé d’Aspet a été agrandie, le secteur de Salies - du - Salat dispose d’une maison médicale récente, il est important d’équiper le secteur de Saint - Martory d’un bâtiment opérationnel.
Madame Rivière demande si la qualité des locaux fera installer des médecins. Monsieur le Président lui répond que ce paramètre y contribue partiellement.
Madame Le Gal précise que le secrétariat médical a été transféré dans un cabinet , qui lui a été installé provisoirement dans un bungalow
Monsieur le Président précise que si un bâtiment neuf est construit, il est possible d’imaginer que l’actuel ou un autre soit vendu pour avoir une ressource financière . Il estime qu’il n’est pas nécessaire de conserver des constructions si elles ne sont pas utilisées.
Monsieur le Président demande aux délégués s’ils ont des remarques avant d’aborder un autre point de l’ordre du jour.
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 01
Objet : Orientations budgétaires 2026.
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Président et les vice - présidents, chacun dans leur domaine respectif, présentent les orientations budgétaires retracées dans le document en annexe.
Après présentation de ces orientations budgétaires et tenue d’un débat sur ces mêmes - 15 -
orientations ainsi que l’ensemble des sujets présentés, le Conseil communautaire prend acte de l’organisation du débat budgétaire 2026.
Les délégués prennent acte des orientations budgétaires.
♣ Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) – D ésignation des représentants au conseil d’administration .
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 02
Objet : CIAS Cagire Garonne Salat
Désignation des représentants au CA.
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Llorens rappelle que lors du conseil communautaire du 18 septembre 2025, il a été décidé la création d’un CIAS avec un conseil d’administration composé de 15 membres. 7 sont élus parmi des conseillers communautaires titulaires .
Elle propose l es candidature s de Mesdames Ortet, Llorens, Arjo, Mourlan et Messieurs Gimenez, Cigagna, Portet. Elle précise que cette liste est paritaire et la représentation des élus le sera également puisque 7 sièges sont réservés aux membres d’associations. Le Président est membre de droit.
Monsieur Portet indique qu’il souhaite siéger pour comprendre le fonctionnement de ce CIAS pour lequel il a des réticences sur son efficience.
Monsieur Philippe Gimenez Vice - président en charge de l’agriculture et de la forêt, fait remarquer que la prochaine assemblée devra désigner de nouveau représentants au printemps 2026.
Monsieur le Président précise que les membres d’associations seront nommés par arrêté en novembre. Un appel à candidatures a été lancé.
Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze - en - Comminges, demande s’il y a dès à présent des candidatures.
Madame Llorens lui répond quelques - unes.
Monsieur Joube indique qu’une vigilance est requise sur la composition de ce groupe.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres élus candidat s et invite les délégués à se prononcer à main levée, s’il n’y a pas d’opposition, sur le projet de délibération ci - dessous.
Madame Marie Christine LLORENS, vice - présidente en charge du Service Autonomie, rappelle la décision du conseil communautaire en date du 18 septembre 2025 de créer un CIAS, avec un conseil d’administration composé de 15 membres, répartis de la façon suivan te : - Le président de la C ommunauté de communes est président de droit du conseil d’administration du CIAS ,
- 7 membres élus au sein du conseil communautaire ,
- 7 membres nommés par le Président de la C ommunauté de communes dans les conditions de l’article L123 - 6 du code de l’action sociale et des familles .
Mada me LLORENS propose de désigner les 7 membres élus au sein du conseil communautaire parmi les conseillers communautaires titulaires.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le CGCT et en particulier l’article L2121 - 21,
Vu la délibération n°2025 - 05 - 01 en date du 18 septembre 2025,
Vu les candidatures présentées en séance :
Claudette ARJO
Albert CIGAGNA
Philippe GIMENEZ
Marie - Christine LLORENS - 16 -
Maryse MOURLAN
Corinne ORTET
Jean - Bernard PORTET
DECISION PROPOSEE :
- PROCE DER au scrutin à main levée pour effectuer la désignation des membres élus au CIAS Cagire Garonne Salat .
- DESIGNER les 7 membres élus au Conseil d’administration selon le tableau suivant :
Claudette ARJO
Albert CIGAGNA
Philippe GIMENEZ
Marie - Christine LLORENS
Maryse MOURLAN
Corinne ORTET
Jean - Bernard PORTET
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- DE PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la désignation des membres élus au CIAS
Cagire Garonne Salat.
- DE DESIGNER les 7 membres élus au Conseil d’administration selon le tableau suivant :
Claudette ARJO
Albert CIGAGNA
Philippe GIMENEZ
Marie - Christine LLORENS
Maryse MOURLAN
Corinne ORTET
Jean - Bernard PORTET
♣ Budget prévisionnel 2026 du service autonomie - Aide .
Nombre Délibération
n°202 5 - 0 6 - 0 3
Objet : Budget prévisionnel 2026 –
Service Autonomie - Aide .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Llorens présente le projet de délibération ci - dessous :
Madame Marie - Christine LLORENS, vice - présidente en charge du Service Autonomie, rappelle que chaque année il convient de proposer avant le 30 octobre au Conseil Départemental et à l’ARS, en leur qualité d’autorités tarificatrices, les budgets prévisionnels de l’année s uivante.
Mme LLORENS précise que la communauté de communes est amenée à valider ces deux budgets prévisionnels, qui seront ensuite repris par le CIAS lors de sa mise en place effective, en intégrant à ce moment - là :
• L’exonération de cotisations CNRACL pour les aides à domicile, à laquelle le CIAS est éligible ; • Une subvention d’équilibre de la communauté de communes, au regard de l’écart entre le tarif décidé par le Conseil Départemental et le coût réel de revient des heures d’intervention.
Mme LLORENS expose que le résultat négatif reporté proposé est composé, comme les années - 17 -
précédentes, du 3 ème tiers du déficit 2022, du 2 nd tiers du déficit 2023 et du 1 er tiers du déficit 2024, pour un total de 361 100,49 €.
Mada me LLORENS note aussi que les 30 véhicules électriques en leasing permettent de réduire les frais de déplacement remboursés aux agents.
Section d’exploitation.
Dépenses Proposé
Total 2 852 340,49 €
002 Résultat d’exécution de la section d’exploitation reporté 361 100,49 €
011 Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 93 450,00 € 012 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 168 450,00 € 016 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 229 340,00 €
Recettes Proposé
Total 2 852 340,49 €
002 Résultat d’exécution de la section d’exploitation reporté 0.0 0 € 017 Groupe 1 : Produits de la tarification 2 343 740,49 € 018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’Exploitation 308 600 ,00 € 019 Groupe 3 : Produits financiers 200 000,00 €
Section d’investissement.
Dépenses Proposé
Total 169 672,32 €
003 Excèdent prévisionnel d’investissement 0.0 0 € 20 Immobilisations incorporelles 5 971,32 € 21 Immobilisations corporelles 163 701,00€
Recettes Proposé
Total 169 672,32 €
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 53 172,32 € 10 Subvention d’investissement 100 000 ,00 € 28 Amortissements des immobilisations 15 000 ,00 € 49 Dépréciation des comptes de tiers 1 500,00 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget prévisionnel 2026 du Budget annexe du Service Autonomie – Aide , tel que présenté dans les tableaux ci - dessus .
Monsieur le Président invite l’assemblée à se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’ADOPTER le budget prévisionnel 2026 du Budget annexe du Service Autonomie – Aide , tel
que présenté dans les tableaux ci - dessus .
♣ Budget prévisionnel 2026 du service autonomie - Soins .
Nombre Délibération
n°202 5 - 0 6 - 0 4
Objet : Budget prévisionnel 2026 –
Service Autonomie - Soin s .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0 - 18 -
Madame Llorens présente le projet de délibération ci - dessous :
Madame Marie - Christine LLORENS, vice - présidente en charge du Service Autonomie, rappelle que chaque année il convient de proposer avant le 30 octobre au Conseil Départemental et à l’ARS, en leur qualité d’autorités tarificatrices, les budgets prévisionnels de l’année s uivante.
Mme LLORENS précise que la communauté de communes est amenée à valider ces deux budgets prévisionnels, qui seront ensuite repris par le CIAS lors de sa mise en place effective.
Mme LLORENS rappelle que depuis le 1 er septembre 2025, ce service est autorisé pour 74 lits, au lieu de 59 lits, nécessitant des moyens humains et matériels en cohérence. Le budget prévisionnel 2026 intègre donc cette augmentation de capacité en année pleine. De plus, Mme LLORENS précise que le déficit reporté est constitué du 3 ème tiers du déficit 2022 et du 2 nd tiers du déficit 2023.
Section d’exploitation.
Dépenses Proposé
Total 1 329 977,71 €
002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 98 807,71€
011 Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 183 550 ,00 € 012 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 998 000 ,00 € 016 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 49 620 ,00 €
Recettes Proposé
Total 1 329 977,71 €
017 Groupe 1 : Produits de la tarification 1 325 831,51 € 018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’Exploitation 4 146 ,2 0 €
Section d’investissement.
Dépenses Proposé
Total 21 532,00 €
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 0.0 0 € 10 Dotations, Fonds divers et réserves 0.0 0 € 20 Immobilisations incorporelles 501,00 € 21 Immobilisations corporelles 21 031,00 €
Recettes Proposé
Total 21 532,00 €
10 Dotation - FCTVA 3 532,11 € 13 Subventions d’investissement 0.0 0 € 28 Amortissements des immobilisations 17 000 ,00 €
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER le budget prévisionnel 2026 du Budget annexe du Service Autonomie – Soin s tel que présenté dans les tableaux ci - dessus .
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s’ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’ADOPTER le budget prévisionnel 2026 du Budget annexe du Service Autonomie – Soin s tel
que présenté dans les tableaux ci - dessus . - 19 -
♣ Aide à l’immobilier économique .
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 05
Objet : Aide à l’immobilier d’entreprise –
SCI CHRISTY .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 1
Madame M ourlan présente le projet de délibération ci - dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice - présidente en charge du développement économique, rappelle que la C ommunauté de communes s’est dotée d’un règlement des aides à l’immobilier économique, en coopération avec le Conseil Départemental et la Région.
Dans ce cadre, Mme MOURLAN expose le projet de la SCI Christy, représentée par M. Christophe BOUGIE afin d'y installer les Ambulances Pyrénées Services (APS).
Cette société est actuellement locataire d'un bâtiment sis 15 B oulevard J ean Jaurès à Salies - du - Salat. Celui - ci devient trop exigu et ne permet pas de stationner les véhicules professionnels de façon sécurisée.
L'achat d’un bâtiment inoccupé situé 288A Allée des Ormeaux à Salies - du - Salat permettra de centraliser l'activité, d'améliorer le cadre de travail du personnel et d’assurer une meilleure sécurité des biens.
Le budget prévisionnel du projet s'élève à 189 462,67 € dont 163 650 € d'achat et de frais notariés et 25 812.67 € de travaux.
Le Conseil Départemental pourrait compléter une aide à l'immobilier, avec le plan de financement suivant dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises :
• Communauté de Communes : 9 662,60 €
• CD31 : 9 283.67 € .
Soit au total 18 946.27 €, représentant une aide totale publique de 10% de l’investissement, conformément au règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la nouvelle organisation territoriale de la république votée le 7 août 2015 confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1511 - 1 à L1511 - 3 et L1511 - 4 et suivants et R1511 – 4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°2022 - 01 - 07 en date du 20 janvier 2022 portant « Renouvellement de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides de l’immobilier d’entreprise avec le Conseil Départemental »,
Vu la délibération n°2024 - 02 - 19 du 21 mars 2024, portant approbation du règlement des aides à l’immobilier d’entreprises,
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une aide de 9 662,60 € comme précisé ci - dessus .
- SOLLICITER un co - financement du Conseil Départemental de la Haute - Garonne à hauteur de 9 283,67 € .
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision .
Madame Mourlan précise que sur ce projet, il n’y aura pas d’aide régionale. La part d’aide de la Communauté de communes est de 51% et celle du Département de 49%. - 20 -
Monsieur le Président demande aux délégués s’ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité moins une
abstention :
- D ’ATTRIBUER une aide de 9 662,60 € comme précisé ci - dessus .
- DE SOLLICITER un co - financement du Conseil Départemental de la Haute - Garonne à hauteur
de 9 283,67 € .
- D’ AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision .
♣ Office de tourisme Cagire Garonne Salat – Renouvellement du classement .
Nombre Délibération
n°202 5 - 06 - 06
Objet : Office du Tourisme CGS –
Renouvellement du classement .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Llorens présente le projet de délibération ci - dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice - présidente en charge du tourisme, rappelle que l’office de tourisme Cagire Garonne Salat est classé en catégorie II, depuis 2020 et pour une durée de 5 ans. Ce classement arrive donc à échéance et il convient d’en demander le renouvellement, ce qui doit être fait par l’EPCI du territoire.
Mme LLORENS rappelle que le classement est un signe de reconnaissance nationale qui garantit une cohérence et une homogénéité dans les services que les offices de tourisme offrent à leurs visiteurs, avec 19 critères tels que l’espace d’accueil, les période s et horaires d’ouverture en cohérence avec la fréquentation, la ou les langues étrangères utilisées, la mise à jour de l’information, les supports d’information ...
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la demande de renouvellement de classement de l’Office du Tourisme Cagire Garonne Salat telle que présentée .
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision .
Madame Llorens précise que ce classement est obligatoire depuis 2019. Il permet une professionnalisation des offices de tourisme en fonction des objectifs fixés . Le classement est prononcé par arrêté préfectoral.
Monsieur Le Président invite les membres de l’assemblée à se prononcer s’ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’APPROUVER la demande de renouvellement de classement de l’Office du Tourisme Cagire
Garonne Salat telle que présentée .
- D’ AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision . - 21 -
♣ Sentiers de randonnée d’intérêt communautaire .
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 07
Objet : Sentiers de randonnée d’intérêt
communautaire .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 1
Madame Llorens et Monsieur Jean - Pierre Vialatte délégué en charge des sentiers de randonnée, présentent le projet de délibération ci - dessous :
Madame Marie - Christine LLORENS, vice - présidente en charge du tourisme, et Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller délégué en charge de la randonnée, rappellent que la communauté de communes a défini la liste des sentiers d’intérêt communautaire, avec une diversité de pratiques, puis a progressivement complété cette liste par plusieurs délibérations successives.
Mada me LLORENS et M onsieur VIALATTE proposent un nouveau sentier à Cassagne, situé entre Cassagne et Belbèze - en - Comminges, qui emprunte en partie le tracé déjà retenu en gravel sous le n°38 par délibération du 16 février 2023.
Ce nouveau sentier, nommé « Ronde du Bessous », relèvera d’un tracé en marche nordique.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les délibérations n° 2023 - 02 - 01, n° 2023 - 09 - 26 et n°2025 - 03 - 25, lisant les différents sentiers d’intérêt communautaire,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER l’ajout du sentier « Ronde du Bessous » dans les conditions précitées .
- PRECISER que cette liste complète les listes précédemment définies par les délibérations n°2023 - 02 - 01, n°2023 - 09 - 26, et n°2025 - 03 - 25, les termes de ces délibérations restant inchangés .
Les délégués prennent connaissance du tracé sur la carte ci - dessous :
Monsieur Joube demande s i le sentier est classé sur la commune de Belbeze - en - Comminges. Madame Llorens lui répond par la négative, une étude est en cours.
Monsieur Joube indique q ue sa commune n’a pas délibéré pour la portion du tracé qui n’est pas d’intérêt communautaire. - 22 -
Monsieur Le Président propose aux délégués de se prononcer s’ils n’ont pas d’autre question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires , décident à l’unanimité moins une
abstention :
- D ’APPROUVER l’ajout du sentier « Ronde du Bessous » dans les conditions précitées .
- DE PRECISER que cette liste complète les listes précédemment définies par les délibérations
n°2023 - 02 - 01, n°2023 - 09 - 26, et n°2025 - 03 - 25, les termes de ces délibérations restant
inchangés .
Madame Joëlle Gaillard invite les délégués à venir découvrir le sentier le samedi 18 octobre 2025 à 9h00 lors de la marche à Cassagne organisée dans le cadre d’Octobre rose.
♣ Sentier de randonnée – Inscription au PDIPR .
Nombre Délibération
n°202 5 - 06 - 08
Objet : Demande d’inscription au PDIPR .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Llorens présente le projet de délibération ci - dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice - présidente en charge du tourisme, et Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller délégué en charge de la randonnée, rappellent que chaque année la communauté de communes sollicite au Département l’inscription de 5 sentier s au PDIPR. Pour 2025, le conseil communautaire en a délibéré le 19 juin 2025.
Mme LLORENS et M. VIALATTE rappellent aussi qu’un sentier d’intérêt communautaire, sentier n°31, est commun avec la CCPHG sur le site du maquis de Campels, entre Arbon et Malvezie.
Après échanges avec le Conseil Départemental, il est proposé à titre dérogatoire pour 2025 de solliciter l’inscription d’un 6 ème itinéraire au PDIPR, cet itinéraire étant commun à deux communautés de communes.
DECISION PROPOSEE :
- SOLLICITER l’inscription du sentier mémoriel du maquis de Campels au PDIPR au titre de l’année 2025.
Monsieur André Esparbès Maire d’Arbon, remercie la Communauté de communes pour l’inscription de ce sentier. Il précise qu’afin qu’il y ait une cohérence administrative, il faudrait le nommer « Sentier de mémoire du Maquis de Campels ».
Monsieur Le Président invite les délégués à se prononcer s’il n’y a pas d’autre remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautair es, décident à l’unanimité :
- D E SOLLICITER l’inscription du sentier mémoriel du maquis de Campels au PDIPR au titre de
l’année 2025 . - 23 -
♣ Mise en place de servitudes de passage .
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 09
Objet : Servitudes de passage.
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur Patrick Barés Vice - président en charge de la voirie, des services techniques, des ordures ménagères et des bâtiments, présente le projet de délibération ci - dessous :
Monsieur Patrick BARES, vice - président en charge des services techniques, rappelle que la communauté de communes s’est porté acquéreur sur le site dit de « Clarous » à Mane d’un bâtiment, en complément des locaux des services techniques utilisés depuis plu sieurs années.
Cette acquisition fait suite à la cessation d’activité de la poterie et les autres bâtiments professionnels du site sont également en vente.
Le foncier communautaire est imbriqué avec le foncier en cours de vente et les propriétés voisines, l’ensemble nécessitant des servitudes de passage pour les locaux professionnels en vente, les riverains et le syndicat des eaux de l’Arbas pour accéder à le ur château d’eau.
M. BARES propose que la communauté de communes fasse établir les éléments de ces servitudes par intervention d’un géomètre, les futurs acquéreurs prenant en charge les frais d’actes. Il propose aussi d’autoriser le Président d’ores et déjà à signer ces act es à intervenir.
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER l’établissement de servitudes de passage sur le site des services techniques de Mane dans les conditions précitées .
- SOLLICITER l’intervention d’un géomètre à cette fin .
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision, y compris les actes à intervenir .
Le plan ci - dessous permet de visualiser les bâtiments et accès. - 24 -
Monsieur le Président suggère aux délégués de se prononcer s’ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D E VALIDER l’établissement de servitudes de passage sur le site des services techniques de
Mane dans les conditions précitées .
- DE SOLLICITER l’intervention d’un géomètre à cette fin .
- D’ AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision, y compris
les actes à intervenir .
♣ Décision modificative – budget principal .
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 10
Objet : Décision modificative – Budget principal .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Le Gal présente le projet de délibération ci - dessous :
Monsieur le Président expose la nécessité de prévoir une décision modificative sur le budget principal pour en particulier :
- En fonctionnement
• Compléter les taxes foncières pour le site des services techniques de Mane • Compléter les crédits nécessaires pour les rémunérations
• Permettre les écritures budgétaires pour les cessions d’actifs
• Compléter les dotations aux amortissements
• Ajuster les crédits au regard des accords de subventions, des facturations de services et des contrats signés .
Ces modifications s’équilibrent à 221 780 € - 25 -
- En investissement
• Compléter parallèlement aux écritures en section de fonctionnement les dotations aux amortissements .
• Intégrer la subvention votée au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise . • Ajuster les crédits pour les investissements .
Ces modifications s’équilibrent à 130 000 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311 - 1 et suivants,
Vu l’article L1612 - 11 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024 - 07 - 05 portant approbation du budget principal primitif 2025,
Vu la délibération n° 2025 - 03 - 04 portant approbation du budget principal supplémentaire 2025,
Vu la délibération n° 2025 - 04 - 23 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal 2025,
Vu la délibération n°2025 - 05 - 21 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal 2025,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal 2025 conformément au tableau ci - dessus . - 26 -
Madame Le Gal précise que l’acquisition des services techniques nécessite d’avoir les crédits pour payer la taxe foncière correspondante. Dans les cessions d’actifs, il y a des écritures croisées entre la section d’investissement et la section de fonctionnement. Elle indique que depuis le passage en M57 les dotations aux amortissements se font dès la 1 ère année.
Monsieur Le Président invite les délégués à se prononcer s’ils n’ont pas de remarque.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal 2025 conformément au tableau
ci - dessus .
♣ Décision modificative – Budget annexe SAAD .
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 11
Objet : Décision modificative – Budget annexe
Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Llorens présente le projet de délibération ci - dessous :
Monsieur le Président expose la nécessité de prévoir une décision modificative sur le budget annexe du Service Autonomie Aide pour :
• Compléter les crédits du chapitre 012 pour permettre les futures écritures de remboursement au budget principal en fin d’année .
• Constituer quelques provisions pour dépréciation d’actif (écritures en fonctionnement et en investissement) .
• Prévoir quelques acquisitions de matériel .
Ces modifications s’équilibrent à 160 000 € en fonctionnement et 10 000 € en investissement. - 27 -
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311 - 1 et suivants .
Vu l’article L1612 - 11 du Code général des collectivités territoriales .
Vu la délibération n°2024 - 07 - 08 portant approbation du budget annexe primitif 2025 du SAAD .
Vu la délibération n° 2025 - 03 - 08 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2025 du SAAD .
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 du SAAD conformément au tableau ci - dessus .
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s’ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 du SAAD conformément au
tableau ci - dessus .
♣ Décision modificative – Budget annexe SSIAD .
Nombre Délibération
n°202 5 - 0 6 - 12
Objet : Décision modificative – Budget annexe
Service de Soins Infirmiers à Domicile.
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Llorens présente le projet de délibération ci - dessous :
Monsieur le Président expose la nécessité de prévoir une décision modificative sur le budget annexe du Service Autonomie Soins pour :
• Augmenter les crédits pour rémunérer les infirmières libérales
• Augmenter les crédits au chapitre 012 pour les rémunérations des aides - soignants au regard de l’extension de capacité de 59 à 74 lits depuis le 1 er septembre 2025 • Intégrer la reprise du déficit 2023 par l’ARS .
Ces modifications s’équilibrent à 121 032 € en fonctionnement. - 28 -
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311 - 1 et suivants,
Vu l’article L1612 - 11 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024 - 07 - 09 portant approbation du budget annexe primitif 2025 du SSIAD,
Vu la délibération n° 2025 - 03 - 09 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2025 du SSIAD,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 du SSIAD conformément au tableau ci - dessus
Monsieur Le Président invite les délégués à se prononcer s’ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 du SSIAD conformément au
tableau ci - dessus .
♣ Ressources humaines – Service d’Aide et d’Accompagnent à Domicile .
Nombre Délibération
n°2025 - 06 - 13
Objet : Création d’un emploi au SAD – Aide
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame M ourlan présente le projet de délibération ci - dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice - présidente en charge des ressources humaines, propose la création d’un emploi d’agent social pour compléter l’équipe des aides à domicile.
Conformément à l’article L313 - 1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessair es au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé de créer le poste selon le tableau suivant :
Filière Grades Catégorie hiérarchique Temps de travail Nb de poste Date d’effet
Social Agent social territorial C1 13 heures 1 0 1/12/2025
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332 - 8 2° du Code général de la fonction publique pour les emplois A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’ag ent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes. - 29 -
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313 - 1 du Code général de la fonction publique,
Vu les articles L332 - 8 et L332 - 9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition telles que présentée ci - dessus, avec une ouverture de poste à compter du 1er décembre 2025.
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.
Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée de se prononcer s’ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’ADOPTER la proposition telles que présentée ci - dessus, avec une ouverture de poste à
compter du 1er décembre 2025.
- DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois.
- D’ INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant
aux emplois et aux grades ainsi créés.
♣ Enfance jeunesse – Renouvellement des tarifs du séjour hiver .
Nombre Délibération
n°202 5 - 0 6 - 14
Objet : Tarifs du séjour hiver .
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
9 procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Corinne Ortet Vice - présidente en charge de la petite enfance enfance jeunesse, propose que le séjour à la montagne soit renouvelé pendant les vacances d’hiver. Elle suggère que le nombre d’enfants soit porté à 40 et que les grilles tarifaires restent identiques. Elle présente le projet de délibération ci - dessous :
Madame Corinne ORTET, vice - présidente en charge de l’enfance - jeunesse, rappelle que la communauté de communes avait organisé pour la première fois en février 2025 un séjour hiver, lors des vacances de février, avec 32 jeunes de 8 à 14 ans.
Compte tenu du succès de ce séjour, Mme ORTET propose de renouveler durant les futures vacances d’hiver ce type de séjour en maintenant la grille tarifaire, différenciée par quotient familial :
Quotient familial Tarif familles résidents CCCGS Tarif familles extérieures QF ≤ 400 € 61 € 83 € 400 < QF ≤ 600 € 150 € 194 € 600 < QF ≤ 800 € 211 € 278 € 800 < QF ≤ 1 000 € 272 € 361 € 1 000 < QF ≤ 1 200 € 333 € 444 € - 30 -
1 200 < QF ≤ 1 400 € 394 € 528 € 1 400 < QF ≤ 1 600 € 455 € 611 € 1 600 < QF ≤ 2 000 € 544 € 722 € 2 000 < QF 605 € 803 €
Suite à un débat contradictoire,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER les tarifs du séjour hiver tels que proposés dans le tableau ci - dessus .
Madame Ortet précise que le séjour est prévu pour 5 jours 4 nuits à la Mongie.
Madame Marie - Christine Gualter 3 ème adjointe à Mane fait remarquer que les statistiques examinées en commission petite enfance enfance jeunesse montrent que la « classe moyenne » était peu représentée en 2025.
Madame Ortet lui répond que c’est l’inverse. Le critère de « classe moyenne » est subjectif.
Madame Gualter explique qu’elle faisait allusion au quotient familial compris entre 1400 € et 1600€ . Elle demande s’il est envisageable de créer un tarif dégressif pour les fratries. Monsieur Ortet lui répond que cette proposition peut être étudiée en commission. Elle précise que la Caisse d’allocation familiale intervient déjà.
Madame Gualter souligne que l’avantage d’un centre de loisirs est de créer de la mixité sociale.
Monsieur le Président indique qu’il faut comparer la fréquentation des centres de loisirs en fonction des quotients familiaux.
Madame Gaillard demande si la fréquentation de ce séjour en fonction des quotients familiaux peut être communiquée.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative.
Statistique s du séjour hiver 2025 .
Au cours de ce séjour, trois enfants ont été souffrants (classé s « enfants en situation de handicap »), ils ont dû écourter leur séjour pour rentrer au domicile.
Monsieur Portet demande si les séjours dans les stations de Haute - Garonne ne pourraient pas être privilégiés. Il pense qu’il est important de consommer des offres touristiques locales. Madame Ortet lui répond que les hébergements à Bagnères de Luchon pour 40 enfants sont complets plus de 6 mois à l’avance. Il faudrait réserver dès à présent pour février 2027. Monsieur Joube fait remarquer que l’enneigement est plus important à la Mongie qu’à Superbagnères
Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s’ils n’ont pas d’autres remarques. - 31 -
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, décident à l’unanimité :
- D ’ADOPTER les tarifs du séjour hiver tels que proposés dans le tableau ci - dessus .
♣ Information sur les décisions du Président.
Madame Le Gal indique que les décisions ci - dessous ont été prises par le Président depuis quelques semaines .
Décisions prises par le Président par délégation du conseil.
Madame le Gal indique que des travaux ont été réalisés au multi - accueil de Saint - Martory au cours de l’été. L’UDAF a remercié la Communauté de communes à ce titre.
Les deux tableaux ci - dessus avait été transmis aux membres du conseil communautaire avant la séance.
→ Les délégués prennent acte des décisions prises.
♣ Questions diverses.
► France services.
Monsieur le Président indique que France Services a obtenu pour le label « service public plus » assorti du palier Or, la plus haute distinction de ce dispositif national. Il y en a un autre en France. Monsieur le Président indique que la Communauté de communes peut en être très fière. Il remercie le personnel. Le taux de satisfaction est de 99.25%.
► Prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président précise que le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 1 1 décembre 2025. Il sera principalement consacré au vote du budget primitif. - 32 -
► Multi accueil de de Salies - du - Salat .
Madame Gaillard demande si la charpente du multi accueil de Salies - du - Salat a été consolidée. Madame Le Gal lui répond qu’au cours du mois de janvier 2025 les travaux de confortement de la toiture ont eu lieu. La commission de sécurité est passée en suivant, le multi accueil a pu rouvrir. Les travaux définitifs auront lieu à l’été 2026. Les parents sont d’ores et déjà informés de la fermeture de la structure pendant 9 semaines.
La Communauté de communes est en phase d’étude pour déterminer les travaux définitifs à réaliser. Une consultation sera probablement lancée en décembre 2025.
Pour complément d’information, Madame Le Gal indique que la toiture de la crèche de Saint - Martory a été totalement reprise au cours de l’été il y a 2 ou 3 ans. L’ajout d’une poutre était nécessaire.
► Piège à frelons asiatiques .
Monsieur Gimenez informe les membres de l’assemblée que le second lot de pièges à frelons asiatiques a été livré. Il y a un piège par commune, les communes qui n’en sont pas encore dotée s , peuvent récupérer le leur.
Si éventuellement une commune ne souhaite pas piéger, son piège sera donné à une autre commune.
► Fonds de concours.
Mon sieur Frédéric Lavail Maire de le Fréchet, indique qu’il a réalisé des travaux sur sa commune et a obtenu l’accord de principe pour l’obtention de différents financements dont un fonds de concours de la Communauté de communes. Les travaux sont terminés, il a demandé le versement des subventions au x partenaires.
Le C onseil départemental a indiqué qu’il ne paiera que dans plusieurs mois. Monsieur Lavail demande s’il peut être réalisé une exception de la part de la Communauté de communes pour verser le fonds de concours avant l’encaissement de toutes les aides. Monsieur le Président lui répond par la négative. La loi exige que le fonds de concours de la Communauté de communes soit versé en dernier.
Madame Le Gal l’informe que le moment venu il percevra les fonds.
► Gendarmerie .
Monsieur Raspeau indique que Madame la Commandante de Gendarmerie du groupement Sud a demandé à le rencontrer. L’entretien s’est tenu début octobre et portait sur la fusion des brigades de Salies - du - Salat et de Saint - Martory. Celle d’Aspet n’est pas concernée. Madame la Commandante a également rencontré la municipalité de Salies - du - Salat. Il semble que la Communauté de communes lui ait proposé deux terrains sur la commune de Mane. Monsieur Raspeau indique que la commune de Saint - Martory dispose de terrains, il lui a indiqué. Il souhaite qu’il y ait une rencontre entre la mairie de Salies - du - Salat, celle de Saint - Martory et la Communauté de communes.
Monsieur le Président lui répond que le groupement recherche un terrain dans la centralité . Saint - Martory n’est pas suffisamment central.
La Communauté de communes lui a indiqué les terrains dont elle a connaissance et qui répondent aux critères recherchés. Ils ont des exigences très précises.
Monsieur le Président explique qu e Madame la Commandante viendra en conseil communautaire ou en conférence des maires.
Monsieur Joube indique que le regroupement à Cazères de celles de Cazères, du Fousseret et de Martres - Tolosane ne donne pas satisfaction à la population.
Monsieur le Président lui répond qu’il a eu des retours inverses. Il semble que le secteur de Martres - Tolosane soit réjoui de la nouvelle organisation.
Madame Gaillard demande si l’emplacement où étaient les immeubles du Donjon ne peut pas accueillir la brigade de gendarmerie.
Monsieur le Président lui répond qu e comme le SDIS, la brigade de gendarmerie l’a refusé, la voirie est inondable. Ils doivent pouvoir aller et venir.
Madame Evelyne Marigo 1 ère adjointe à Salies - du - Salat , explique qu’il a été indiqué à la mairie de Salies - du - Salat que le terrain devait être totalement plat et d’environ 7 000 à 8 000m². Il n’y a pas de préférence sur le lieu. - 33 -
Elle fait remarquer que la commune de Salies - du - Salat dispose de terrain s plat s mais ils sont inondables.
Madame Rivière indique qu’il est surprenant que la proximité de l’échangeur de A64 ne soit pas un critère.
Monsieur le Président lui répond qu’ils n’interviennent pas sur l’autoroute.
La séance est levée à 22 h 45 .